Procès Verbal - pv de seance du 23 mars 2023

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Procès Verbal - pv de seance du 23 mars 2023 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Thusy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de seance du 23 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, SÉANCE DU CONSEIL DU 23 MARS 2023 à 20h30

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

La séance est ouverte à 20 heures 30 par Monsieur Joël MUGNIER, Maire de THUSY.

PRÉSENTS

BARELLE Stéphanie, BONNET Alain, BUISSON Stéphane, BULLE David, CADOUX Christine, CARTIER

Roland, CHARRIER Jean-Marc, GOLLIET-MERCIER Joëlle, JACQUEMIN Pascale, LAPERRIERE Murielle,

MÜLLER Laura, MUGNIER Joël, STRADY Karen.

ABSENTS EXCUSÉS

FABBIAN Serge (jusqu'à 20h50)

ABSENTS

GONTHIER Thomas.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CADOUX Christine

La séance débute avec l'adoption du compte-rendu de la séance du 26 janvier 2023.

Monsieur le Maire profite de la présence d’Aurélia Favre-Bonvin, nouvellement recrutée au secrétariat, pour la présenter à l'ensemble du conseil municipal.

SUJETS SOUMIS À DÉLIBÉRATIONS

1. Approbation du compte de gestion — exercice 2022

Rapporteur : Christine Cadoux

Christine Cadoux rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Le compte de gestion retrace en dépenses et en recettes l'ensemble des opérations budgétaires et non-

budgétaires effectuées au cours de l'exercice, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à

tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable public. L'ensemble de ces opérations est repris dans le tableau suivant :

Sector | nee | ronemens | éetulatée | Résuit de ciure précédent (2021) Exercice 2022

Investissement 88 716.16 € - 53 438.46 € 35 277.70 €

Fonctionnement 223 095.74€ 64 647.09 € 195 746.29 € 354 194,94 €

Du point de vue des opérations strictement budgétaires, le compte de gestion reprend le résultat des

exercices précédents et intègre tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiements ordonnancés sur l'exercice.

Les résultats du compte de gestion sont conformes aux résultats de notre compte administratif de

l'exercice 2022 qui est soumis à votre approbation au cours de cette même séance.

PROCES-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL DU 23/03/2023 1/11DÉCISION Voix

Adopté à l’unanimité

Pour : 13 voix

Contre : O voix

Abstentions : O Voix

Interventions : Néant

2. Approbation du compte administratif 2022

Rapporteur : Christine Cadoux

Christine Cadoux présente à l'Assemblée les résultats du Compte administratif 2022 :

INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT TOTAL

Dépenses 2022 576 008.41 € 759 736.11 € 1335 744.52 €

Recettes 2022 522 569.95 € 955 482.40 € 1478052.35 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 2022 -53 438.46 € 195 746.29 € 142 307.83 €

RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 88 716.16 € 158 448.65 € 247 164.81 €

RESULTAT DE CLOTURE 2022 35 277.70 € 354 194.94 € 389 472.64€

BALANCE DES RESTES A REALISER -335 632.29 € - -335 632.29 €

RESULTAT CUMULÉ DE L'EXERCICE 2022 -300 354.59 € 354 194.94 € 53 840.35 €

Monsieur le Maire quitte la salle avant la séance de vote.

DÉCISION Voix

Adopté à l’unanimité

Pour : 12 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : O Voix

Interventions : Néant

Monsieur Serge Fabbian rejoint l'assemblée à 20h50.

3. Affectation du résultat

Rapporteur : Christine Cadoux

Le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l'arrêté des comptes de la commune.

Au titre de l'exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde

d'exécution de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser.

La M57 encadre les modalités d'affectation du résultat de fonctionnement.

Lorsque la section d'investissement fait apparaitre un besoin de financement, le résultat de

fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon

la décision de l'assemblée délibérante, est inscrit en excédents de fonctionnement reportés (reports à

nouveau compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (comptes 1068).

PROCES-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL DU 23/03/2023 2111Le compte administratif, voté au point d'avant fait apparaître :

e Un besoin de financement en investissement de 300 354.59 €

e Un excédent de fonctionnement de 354 194.94 €

il est proposé d'affecter les résultats comme suit :

° résultat antérieur reporté à la section d'investissement (001) : 35 277.70 €

e Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) : 300 354.59 €

+ Excédents antérieur reporté à la section de fonctionnement (002) : 53 840.35 €

DECISION Voix

Pour : 14 voix

Adopté à l’unanimité Contre : O voix

Abstentions : 0 Voix

interventions : Néant

4. Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023

Rapporteur : Christine Cadoux

Christine Cadoux expose les dispositions de l'article 1636 B sexies du code général des impôts permettant au conseil municipal de fixer chaque année les taux des taxes foncières, de la

taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises perçues par la commune.

Elle rappelle que depuis 2020, la loi de finances a acté la suppression progressive et intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Cette disparition du produit fiscal est compensée pour

les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le panier des recettes fiscales de la Commune est composé :

- de la taxe foncière sur les propriétés bâties

- de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

- De la taxe d'habitation.

Après une stabilisation pendant de nombreuses années, la commune a augmenté ses taux avec un

coefficient de variation de 1.019846 en 2022.

Au vu des fortes augmentations prévues sur les bases d'imposition, Christine Cadoux précise que la

commission finances propose de ne pas augmenter les différentes taxes cette année.

La commission, réunie le 16 mars, propose que le taux 2023 restent identiques à 2022 comme suit :

TAUX 2022

avec un taux de TAUX 2023

coefficient de variation Sans coefficient de variation

de 1.019846

Taxe Foncière bâtie (TFB) 26,23% 26,23%

Taxe Foncière non bâties (TFNB) 61,16% 61,16%

Taxe d’habitation (TH) 16.64% 16.64%

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'État, en fonction

du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par

la loi de finances. Cette revalorisation s'élève à 7,1% pour l'année 2023.

PROCES-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL DU 23/03/2023 3/11DÉCISION Voix

Pour: 14 voix

Adopté à l’unanimité Contre : 0 voix

Abstentions : 0 Voix

Interventions : Néant

5. Adoption du budget primitif 2023

Rapporteur : Christine Cadoux

Christine Cadoux, avec l'appui de la secrétaire Générale, présente le budget 2023 à l'assemblée.

Le rapport précisant le bilan 2022 et les orientations budgétaires pour l'année 2023 est présenté point par point.

Considérant l'instruction budgétaire et comptable M57, le budget primitif du budget principal pour

l'exercice 2023, validé par la commission finances le 16 mars, s'équilibre comme suit :

DÉPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 038 158.02 € 1 038 158.02 €

SECTION D'INVESTISSEMENT 706 055.27 € 706 055.27 €

TOTAL 1 744 213.29 € 1 744 213.29 €

Christine Cadoux précise qu'en M57, il ne peut pas être inscrits des dépenses imprévues, ni en investissement, ni en fonctionnement. Il convient donc de prévoir l'autorisation des virements de crédits

de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 %, et il est proposé de mettre ce taux à 2%, selon les préconisations de la commission finances.

DÉCISION Voix

Pour: 14 voix

Adopté à l’unanimité Contre : O voix

Abstentions : 0 Voix

Interventions : Néant

6. Octroi de subventions aux associations pour l’année 2023

Rapporteur : Christine Cadoux

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'attribution des subventions aux associations pour l'année 2023.

Christine Cadoux expose les propositions de répartitions faites par la commission finances et liste les associations non retenues par cette même commission.

Les subventions proposées sont réparties en 3 catégories

“ Les subventions octroyées en application d’une convention passée avec la commune “ Les subventions annuelles de fonctionnement

“ La participation à la Caisse des écoles

Il'est précisé qu'une enveloppe pour les « divers associations » est proposée pour les associations qui font les inscriptions selon le calendrier scolaire et qui pourraient se manifester plus tard dans l’année.

PROCES-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL DU 23/03/2023 4111Montants octroyés en 2023

sur décision de la commission finances

Subventions octroyées en application d'une convention

ADPEP 74 1 000.00 €

Trois petits points 2 850.00 €

Subventions annuelles de fonctionnement

THUSY EN TRAIL 100.00 €

RESTAURANTS DU CŒUR 400.00 €

MY THUSY IS RICH 150.00 €

ASSOCIATION DE LA MANDALLAZ 300.00 €

MISSION LOCALE JEUNE DU BASSIN ANNECIEN 500.00 €

BANQUE ALIMENTAIRE HAUTE SAVOIE 200.00 €

CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT 150.00 €

PROTECTION CIVILE DE HAUTE-SAVOIE 150.00 €

APF France HANDICAP 150.00 €

France ALZHEIMER 150.00 €

BASKET CLUB DE LA BALME 50.00 €

LA BATHIE 400.00 €

Groupement départemental des lieutenants de louveterie de 400.00 €

Haute-Savoie

Divers associations 850.00 €

TOTAL subventions | 750000€

Participation à la caisse des écoles

Caisse des écoles | 6 500.00 €

TOTAL participation Caisse des écoles | 6 500.00 €

DÉCISION Voix

Pour : 14 voix

Adopté à l'unanimité Contre : O voix

Abstentions : 0 Voix

Interventions : Plusieurs interventions pour demander les critères de sélection de ces associations par la commission finances.

La réponse est apportée par Christine Cadoux, qui précise qu'il est demandé aux associations de remplir et de déposer un dossier complet — certaines associations n'ont pas rempli ces conditions. D'autre part, la commission a privilégié les associations ayant un impact local ou des adhérents de Thusy. Malheureusement, certaines associations qui n'apportent pas cette précision peuvent ne pas être retenues.

7. Participation séjours de vacances avec la Fédération des œuvres laïques de Haute-Savoie

Rapporteur : Christine Cadoux

Christine Cadoux, précise que la Fédération des œuvres laïques de Haute-Savoie (FOL), au travers de

son projet éducatif et des actions développées dans le cadre des séjours vacances qu'elle organise, contribue à la mise en œuvre de la politique de la commune en faveur des enfants et des jeünes, dans

l'organisation de leurs temps de loisirs.

PROCES-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL DU 23/03/2023 5/11En ce sens, la commune souhaite continuer de promouvoir un dispositif de soutien aux familles

favorisant le départ en vacances des enfants de Thusy, notamment pendant la période estivale.

Ce dispositif d'aide est accordé aux familles dont les enfants fréquentent les colonies organisées par la

Fédération des Œuvres laïques de Haute-Savoie.

Un forfait journalier par enfant est versé par la commune à cet organisme, sur présentation d'une facture en fin de saison.

Il est proposé de fixer ce forfait à 4,40€ par journée enfant, à compter du 1° janvier 2023.

DECISION Voix

Pour : 14 voix

Adopté à l’unanimité Contre : 0 voix

Abstentions : 0 Voix

Interventions : Karen Strady souhaite connaitre le nombre d'enfants de Thusy concernés par ce dispositif — La réponse étant incertaine, il est précisé que la réponse sera apportée au compte-rendu.

Après vérification auprès du secrétariat, le dispositif pour l'année 2022 a concerné 8 enfants de la commune

de Thusy

8. Demande de subvention au titre du plan ruralité départemental

Rapporteurs : Joël Mugnier

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la commune de Thusy peut prétendre bénéficier au titre de la solidarité territoriale d'un soutien financier spécifique et significatif.

Il propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre du plan ruralité départemental pour le projet suivant : l'acquisition du terrain en face de l'école pour lequel la commune a exercé son droit de préemption fin 2022 et sur lequel il est envisagé de créer un espace multiservices.

Le coût d'achat du terrain s'élève à 250 000 € TTC — soit 208 333 € HT

Vu le Procès-verbal de la séance du 30 janvier 2023 du Conseil départemental n° CD-2023-001, dans lequel il est précisé que « l'acquisition de foncier ou de bien immobilier stratégique pourra être éligible si le projet répond à un objectif d'intérêt général de la collectivité dans son projet d'équipement nécessaire à la population »

Et considérant que le projet du futur espace multiservices peut répondre à ces critères, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de déposer un dossier de subvention.

Compte tenu qu'il est exigé un minimum d’autofinancement de 20% par opération soutenue.

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Dotations et subventions :

° Achat du terrain 208 333.00 €

e Plan ruralité départemental 166 666.40 €

(80%)

Autofinancement 41 666.60 €

Total | 208 333.00 € Total | 208 333.00 €

Les crédits en dépenses sont inscrits au budget 2023.

PROCES-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL DU 23/03/2023 6/11DECISION Voix

Pour : 14 voix

Adopté à l’unanimité Contre : O voix

Abstentions : O Voix

Interventions : Néant

9. Règlement et tarifs de location de salle

Rapporteur : Joël Mugnier

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la volonté de rendre plus accessible la

salle d'animation pour les associations locales.

Il propose de mettre en place un tarif spécifique pour les associations à compter de la 2° location, la 1°"

restant gratuite conformément au règlement joint à cette délibération.

il est proposé aux membres du Conseil municipal de modifier les tarifs de location de la salle comme

suit :

> Location pour les manifestations d'associations ........................ 100,00 €

> Vin d'honneur seul 200,00 €

> Repas, vin d'honneur avec repas ..................................,...... 400,00 € > Caution iii iii 1 000,00 €

D'autre part, il est proposé de revoir les horaires d'utilisation de la salle pour les événements familiaux.

La limite de 20 heures est souvent bloquante pour les réservations de cette salle.

DECISION Voix

Pour: 14 voix

Adopté à l’unanimité Contre : O voix

Abstentions : 0 Voix

Interventions :

Pascale Jacquemin souligne être directement impactée par les débordements dans la salle communale au niveau des horaires. Les personnes qui réservent la salle pour les événements familiaux respectent déjà aujourd’hui rarement la limite horaire ce qui nuit à la tranquillité du voisinage. Elle souhaiterait ne pas modifier cet horaire.

Plusieurs interventions sont en accord avec la demande de Pascale Jacquemin pour limiter les nuisances.

Joël Mugnier décide donc de ne pas faire cette modification horaire sur la délibération et propose un vote uniquement sur les tarifs proposés et un maintien de la limite horaire à 20h pour les événements familiaux.

10. Transformation de postes dans le cadre d’avancements de grade

Rapporteur : Serge Fabbian

Serge Fabbian rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

ll appartient donc à l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public de fixer

l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l'avancement de grade pour 2 agents de la collectivité (Catherine Beaud et Jean-Pierre

Angelloz-Nicoud), il est proposé de supprimer les postes occupés actuellement pour créer les emplois

correspondants à leur nouveau grade.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de

déterminer par délibération, de supprimer et de créer les emplois.

PROCES-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL DU 23/03/2023 711DECISION Voix

Pour : 14 voix

Adopté à l’unanimité Contre : 0 voix

Abstentions : 0 Voix

Interventions :

Stéphane Buisson s'interroge sur un effet « boule de neige » pour ces avancements de grade au regard des autres agents.

Ilest rappelé que seuls les agents répondant à l'ensemble des critères (ancienneté dans le grade notamment) peuvent prétendre à un avancement de grade. Les lignes directrices de gestion approuvées en conseil municipal stipulent clairement que tous les agents rassemblant les critères seront proposés à l'avancement aux membres du conseil, d'où cette proposition de délibération.

11. Avenant convention au service ADS

Rapporteurs : Joël Mugnier

Monsieur le Maire précise qu’une nouvelle convention-cadre avec la ville de Rumilly relative à la

délégation de la gestion du service mutualisé ADS, a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire n°2022_DEL_184 du 19 décembre 2022.

Cette nouvelle convention actualise les dispositions existantes et définit des nouvelles dispositions concernant notamment :

- L'augmentation des tarifs des actes pour équilibrer le coût du service, suite au renforcement du service instructeur (de 1,45 à 2 ETP)

- La durée de la convention : 1 an renouvelable une fois au maximum - La modification des catégories d'instruction de type d'acte pour une meilleure instruction en cohérence avec la règlementation en vigueur et notamment une distinction : “ entre les permis de construire en « PC Maison Individuelle » et « Autres PC » (au lieu d'une différenciation en fonction du nombre de logements), “ entre les permis d'aménager par nombre des lots (au lieu des logements).

Les communes membres du territoire (hors Rumilly) qui ont demandé à adhérer au service mutualisé d'Application du Droit des Sols (ADS) et ont ainsi signé chacune une convention avec la

Communauté de Communes en 2015, relative à la gestion du service ADS, ainsi

que différents avenants entre 2016 et 2021.

Afin d'intégrer les nouvelles dispositions de la convention-cadre précitée, un nouvel avenant à la convention entre la Communauté de communes et les communes membres a été proposé.

Ce projet d'avenant a été approuvé par délibération du Conseil communautaire n° 2023_DEL_ 005 du

30 janvier 2023 et est annexé à la présente proposition de délibération.

DÉCISION Voix

Pour : 13 voix

Adopté à l’unanimité Contre : O voix

Abstentions : 1 Voix (Serge Fabbian)

interventions :

Serge Fabbian s'interroge sur la nécessité de participer à ce service. D'autant que l'instruction est faite par la commune

Joël Mugnier précise que la Ville de Rumilly procède quand même à l'instruction des permis d'aménager, seuls permis que la commune n'instruit pas.

Il'est également précisé que la commune a instruit en 2021, près de 70 DP contre une trentaine en 2022. Le nombre de permis de construire se limite à 10 permis par an environ.

PROCES-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL DU 23/03/2023 8/1112. Réquiarisation emprise rue de l’école

Rapporteur : Roland Cartier

Roland Cartier explique la nécessité d'acquérir certaines parcelles de terrains privées pour le projet d'aménagement de la rue de l'école, dans le prolongement des travaux déjà effectués dans ce secteur.

Un géomètre a effectué des documents d’arpentage pour régulariser ces emprises rue de l'école. ll détaille les différentes parcelles concernées ainsi que le prix d'achat :

D n°1161 (130 m2) appartenant à M. et Mme ADDIS Julien estimée à 40€/m°? D n°1163 (19 m?) appartenant à M. et Mme DUNAND Marc estimée à 40€/m° D n°903 (23 m°2) appartenant à M. et Mme DUNAND Marc estimée à 40€/m° D n°1165 (12 m2) appartenant à M. et Mme MARTIN Alex estimée à 40€/m° D n°11467 (15 m°?) appartenant à M. PINTO FURTADO Adilson estimée à 40€/m? Oo O0

Oo

O0

©

DECISION Voix

Pour : 14 voix

Adopté à l’unanimité Contre : O voix

Abstentions : 0 Voix

Interventions : Néant

SUJETS NON SOUMIS À DÉLIBÉRATIONS

1. Décision de consignation de prix de vente

Rapporteur : Joël Mugnier

Joël Mugnier présente aux membres du conseil la décision prise de consigner le prix de vente chez le

notaire choisi par la commune.

Il explique qu'en attente de la division, pour être dans les délais de préemption, cette consignation était

nécessaire.

Les membres du conseil prennent connaissance de cette décision du Maire et en prenne acte.

Interventions : Néant

2. Arrêté de restriction d’eau

Rapporteur : Joël Mugnier

Joël Mugnier présente aux membres du conseil le projet d'arrêté municipal qui concerne des restrictions

d'eau jusqu'au 30 avril 2023. Cet arrêté sera pris par l'ensemble des communes de la communauté de

Communes de Rumilly par solidarité.

Roland Cartier explique également le fonctionnement des différentes zones de captages sur la

commune :

+ Captage de Sallongy complété par le captage de Bedernaz (fonds de Vaulx)

e Captage de la Léchère

e + le réservoir des Bettes en complément du réservoir de Sallongy.

PROCES-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL DU 23/03/2023 9/11Interventions :

A la lecture du projet d'arrêté, plusieurs réactions notamment sur le remplissage des piscines privées. Karen Strady souhaiterait que l'on intègre également la notion de piscine publique, dans un contexte ou l'effort doit être consenti par tous.

David Bulle précise que la logique voudrait que l’on interdise la construction des piscines et non pas le remplissage lorsque la création de la piscine a fait l'objet d'une autorisation.

Joël Mugnier confirme que l'ensemble des remarques seront bien transmises à la communauté de communes.

3. Point iugement Revillard / Dalex

Rapporteur : Joël Mugnier

Joël Mugnier précise que l’audience pour l'affaire citée en objet a eu lieu le 7 mars. Une délégation

d'élus de Thusy s’est rendue au tribunal au même titre que les autres communes.

La décision du jugement sera prise au mois d'avril.

Joël Mugnier porte à la connaissance des membres du conseil, un courrier d’excuses de Monsieur

Revillard, reçu en mairie.

Interventions : Néant |

4. Courrier Transports

Rapporteur : Joël Mugnier

Joël Mugnier fait un compte rendu du courrier incitant les parents à inscrire leurs enfants au transport scolaire pour limiter les stationnements abusifs.

À ce jour, seule une demande a été faite en mairie pour une nouvelle inscription.

Interventions : Néant

5. Evénements environnement

Rapporteur : Laura Müller et Pascale Jacquemin

Laura et Pascale font un rapide point d'organisation pour les événements à venir.

Elles sollicitent l'assemblée pour participer à la tenue d’un stand pour le marché nature.

Interventions

Serge Fabbian remercie l'investissement de Pascale et Laura sur ce dossier Laura remercie la secrétaire pour la création et la préparation du flyer.

6. Plateformes des containers

Rapporteur : Serge Fabbian

Serge Fabbian précise juste que l'installation se fera avant l'été.

Interventions

Néant

PROCES-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL DU 23/03/2023 10/117. Compostage partagé

Rapporteur : Laura Müller

Laura Müller précise qu'une nouvelle signalétique pour les compostages partagés va être mise en place.

Il s’agit d'installer de nouveaux panneaux un peu plus grands.

Elle précise que Savoie Habitat a donné un accord favorable pour cette demande.

Interventions : l'assemblée délibérante a donné aussi un accord favorable pour l'installation de cette nouvelle

signalétique

8. Rencontre élus - handicap

Rapporteur : Karen Strady

Karen Strady précise avoir participé à une rencontre pour les élus locaux sur la thématique du

« handicap ».

Très sensible à cette démarche, elle s'interroge sur la nécessité d'intégrer une démarche favorisant les

différents handicaps dans les projets, et notamment lorsque l'équipe municipale devra réfléchir au projet

implanté sur la nouvelle acquisition de terrain.

Interventions : Serge Fabbian souligne la nécessité de proposer des solutions concrètes pour Thusy sur lesquelles

une commission pourraient travailler.

9. Divers

Stéphane Buisson précise qu'un compte-rendu de la réunion du SIESS sera fait au prochain conseil pour expliquer l'augmentation des coûts de l'énergie. Il était en attente des supports de présentation.

La séance est levée à 23h

La prochaine séance du conseil municipal est fixée :

> jeudi 27 avril 2023 à 20h

Joël MUGNIER Christine CADOUX Maire de Thusy Secrétaire de séance

PROCES-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL DU 23/03/2023 11/11