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Acte Administratif - 2023 71 Convention Utilisation Equipements Sportifs College 2023 2026
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2023 71 Convention Utilisation Equipements Sportifs College 2023 2026)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Assurance,
Nombre de Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 23
Pour
: 28
Procurations
: 5
Contre
:
Commune
d'HÉRIC
Absent
: 1
Abstention :
,
Votants : 28
Séance
du
06
novembre
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
six
novembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 31
octobre
2023
PRÉSENTS
: JP JOUTARD,
| CHARTIER,
D JULIENNE,
K BOMBRAY,
P
DESCAMPS,
J-A
BIDET,
C
IMPARATO,
F PINEL,
S LEMAÎTRE,
P PINEL,
J-N
RAGOT,
P COUBARD,
K COSSET,
À
BOUJU,
E ROINÉ,
E COURTOIS,
N
BOISSIÈRE,
P GUYOT,
S LEBRETON,
D ALLAIS,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
C
BROCHU
PROCURATIONS
: C
ROBERT
à
| CHARTIER,
C
MICHEL
à
D JULIENNE,
B LEFORT
à K BOMBRAY,
M
HOLOWAN
à O
PLOQUIN,
F FERRÉ
à W
BOUDAUD
ABSENT
EXCUSÉ
: L MÉNORET
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: E COURTOIS
OBJET
: 2023-71
CONVENTION
D'UTILISATION
DES
ÉQUIPEMENTS
SPORTIFS
PAR
LE
COLLÈGE
MARCELLE
BARON
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
que
dans
le
cadre
des
activités
physiques
et
sportives
pratiquées
par
les
collégiens
et
les
associations
sportives
des
collèges,
une
convention
d’utilisation
est
signée
entre
le
Conseil
Départemental,
la
commune
et
le
collège
pour
fixer
les
conditions
d'utilisation
des
équipements
sportifs.
La
précédente
convention
arrivant
à
son
terme,
il
est
proposé
de
la
reconduire
pour
les
années
scolaires :
-
2023/2024
-
2024/2025
-
2025/2026
l'est
précisé
que
les termes
de
la convention
sont
inchangés,
à l'exception
de
l'article
4
relatif aux
tarifs :
Désignation
Tarifs
horaires
convention
Tarifs
horaires
convention
2020/2023
2023/2026
Grande
salle
(plateau
d'évolution
supérieur
ou
égal
à
12
€
12
€
800
m°)
Petite
salle
ou
salle
spécialisée
6€
9 €
installations
extérieures
ou
de
plein
air
9 €
11€
Piscine
par
couloir
16
€
16
€
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
Vu
l'avis
de
la commission
Finances
du
28/09/2023
1.
APPROUVE
la convention
jointe
en
annexe
; 2.
PRÉCISE
que
la
mise
à
disposition
des
équipements
sportifs
municipaux
se
fera
à titre
onéreux,
sur
la
base
des
dispositions
tarifaires
énoncées
à
l’article
4
de
la
présente
convention
;
3.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
ainsi
que
tout
document
afférent.
Le
Secrétaire
de
séance,
Ale Emmanuelle
COURTOIS
Le
Maire
:
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC,
le 06
novembre
2023
Le
Maire,
|
Jean-Pierre
JOUTARD Convention
d'utilisation
des
équipements
sportifs
par
les
collèges
publics/privés
de
Loire-Atlantique
et
leurs
associations
sportives
Années
scolaires
2023-2024,2024-2025
et
2025-2026
ENTRE
:
Le
propriétaire
ou
le
gestionnaire
de
l'équipement
sportif
ci-après
désigné
Nom
:Commune
d'Héric
Adresse
:12
rue
de
l'Océan
- 44810
HÉRIC
représenté
par
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Le
collège
et
son
association
sportive
:collège
public
«
Marcelle
Baron
»
À
HÉRIC
représentée
par
Madame
Véronique
VASTEL,
principale
et
présidente
de
l'association
sportive
du
collège. Le
Département
de
Loire-Atlantique
représenté
par
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
de
l'assemblée
départementale
en
date
du
27
juin
2023,
Il
est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
4°.
Engagements
Le
propriétaire
1.
Le
propriétaire
ou
le
gestionnaire
met
à
disposition
du
collège
et
/ ou
dé
son
association
sportive,
en
vue
de
la
pratique
de
l'éducation
physique
et
sportive
effectuée
dans
le
cadre
des
programmes
obligatoires
définis
par
l'Éducation
nationale,
les
équipements
el
le
matériel
sportifs.
2.
Dans
le
cas
d'une
impossibilité
d'utilisation
normale
des
équipements
sportifs,
du
fait
du
propriétaire
ou
du
gestionnaire,
ce
dernier
s'engage
à
informer
le
Département
en
indiquant
les
raisons
de
lindisponibitité
de
l'équipement
sportif
et
proposera
des
créneaux
de
remplacement
au
collège
dans
les
horaires
scolaires.
Si
aucun
créneau
n'est
proposé,
le
Département
pourra
demander
au
propriétaire
ou
au
gestionnaire
de
rembourser
le
surcoût
lié
aux
transports
collectifs
utilisés
par
le
collège
et
/
ou
l'association
Sportive
du
collège,
nécessitait
par
le
recours
à
d'autres
équipements
sportifs Le
collège
1.
L'utilisation
des
équipements
sportifs
s'effectue
dans
le
respect
de
l'ordre
public,
de
l'hygiène
et
des
bonnes
mœurs,
sous
la
responsabilité
du
chef
d'établissement
et
des
enseignants.
2.
L'utilisation
des
équipements
sportifs
s'effectue
dans
le
respect
du
règlement
intérieur
applicable
aux
installations
sportives
dont
l'établissement
scolaire
reconnait
avoir
pris
corinaissance.
3.
Le
collège
et
l'association
sportive
disposent
du
matériel
sportif
nécessaire
à
leurs
besoins
spécifiques.
4,
Les
équipements
et voies
d'accès
mis
à
la
disposition
du
collège
et
/ ou
de
l'association
sportive
du
collège
sont
restilués
en
l'état,
après
chaque
utilisation.
|
5.
Le
collège
et
/ où
l'association
sportive
du
collège
sollicite,
par
écrit,
le
propriétaire
ou
le
gestionnaire
pour
tout
changement
concernant
la
réservalion
des
créneaux
horaires,
dans
un
délai
d'au
moins
15
jours
avant
l'utilisation
effective
dudit
équipement,
6.
En
cas
de
non-utilisation
du
fait
du
collège
et
/ ou
de
l'association
Sportive,
pour
cas
de
force
majeure
(incendie,
Intempérie….),
les
demandes
d'ajustement
seront
examinées
sans
condition
de
délai.
ARTICLE
2-
Conditions
financières
Le
propriétaire
Les
équipements
sporlifs
sont
mis
À
disposition
du
collège
et
/ ou
de
l'assoclation
sportive
du
collège,
à
titre
onéreux.
Toutefois
et
à
titre
exceptionnel,
le
propriélaire
ou
le
gestionnaire
pourra,
pour
un
motif
dont
il sera
seul
Juge,
accorder
une
gratuité
totale
ou
partielle,
Une
facture
ou
un
titre
de
recette
sera
émis
par
le
propriétaire
ou
le
gestionnaire
a
minima
une
fois
l'année
scolaire
écoulée,
sur
la
base
des
heures
réalisées,
accompagné
du
planning
des
heures
effectuées
du
collège
et
/ ou
de
l'association
sportive
du
collège,
au
Département.
Les
réservations
non
occupées
feront
l'objet
d'une
facturation,
sauf
annulation
par
écrit
du
collège
ou
de
l'association
sportive
du
collège,
dans
le
délai
défini
par
l'article
À
«
engagements
— le
collège
» alinéa
5.
Toute
période
en
cours,
faisant
pour
partie
où
intégralement
l'objet
d'üne
annulation
de
créneaux,
sera
facturée,
à
l'exception
des
cas
précisés
par
l'article
1
«
engagements
—
le
collège
»
alinéa
G.
Les
annulations
du
fait
du
propriétaire
ou
du
gestionnaire
ne
feront
pas
l'abjet
d'une
facturation.
Le
collège
Le
collège
et
/ ou
l'association
sportive
du
collège:
versera
sur
ses
fonds
propres
au
propriétaire
de
l'équipement
sportif,
le
cas
échéant,
le
surcoût
lié
au
tarif
spécifique
Instilué
par
ce
dernier.
En
cas
de
dépassement
du
volume
horaire
Maximum,
les
heures
supplémentaires
{tous
propriétaires
confondus)
sont
à
la
charge
exclusive
du
collège
où
de
l'assaclation
sportive
du
collège.
Le
Département
demandera
le
remboursement
du
dépassement
au
collège
ou
à
l'association
sportive
sur
la
base
du
tarif
départemental
le
mioins
élevé
parmi
les
catégories
de
tarifs
horaires
utilisés
par
le
collège
el
/
ou
l'association
sportive
du
collège.
Le
Département
Le
règlement
par
le
Département,
au
propriétaire
ou
au
gestionnaire
public
d'équipement
sportif
se
fera
uniquement
après
réception
d'un
titre
de
paiement et,
du
planning
des
heures
réalisées,
par
une
transmission
dématérialisée
au
Département
{pas
d'obligation
pour
les
propriétaires
privés).
Le
Département
émettra
un
titre
de
recelte
dans
le
cas
précisé
par
l'article
1
« engagements
—
le
propriétaire
» alinéa
2.
es *
Piscine
par
couloir
ARTICLE
3
—
Durée
d'utilisation
des
équipements.
sportifs
prise
en
charge
par
le
Département
pour
les
collèges
et
/ ou
associations
Sportives
du
coliège
La
durée
maximale
ou
le
nombre
d'heures
annuel
d'utilisation
des
équipements
est
conforme
à
l'horaire
obligatoire
de
l’enseignement
de
l'éducation
physique
et
sportive
fixé
par
le
ministère
de
l'Éducation
nationale. La
durée
maximale
d'utilisation
des
équipements
sportifs
est
définie
annuellement.
ARTGLEd:8
Dispositions
tarifaires
départementales
Le
versement
est
effectué
sur
le
compte
dii
propriétaire
ou
du
gestionnaire
des
équipements
sportifs.
Les
tarifs
horaires
d'utilisation
des
équipernents
sportifs
sont
les
suivants
*
Grande
salle
.
12€
(Plateau
d'évolution
supérieur
au
égal
à
800
n°)
*
Petite
salle
ou
salle
spécialisée
-
9€
*
Installations
extérieures
ou
de
plein
air
11€
(Ceci
concerne
toutes
les
installations
extérieures)
‘
°
16
€
(dans
la
limite
de
l'utilisation
de
4 couloirs
de
25
M
maximum
ou
2 couloirs
de
50
m
maximum)
Ces
tarifs
pourront
être
ajustés
annuellement,
par
voie
d'avenant,
avant
le
début
de
toute
nouvelle
année
scolaire. ARTICLE
5-
Dispositions
relatives
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
équipements
Le
collège
et
l'association
sportive
attestent
être
couverts
Par
une
police
d'assurance
responsabilité
civile
;
+
Pourle
collège
:n°
.36A.S6OT.
Souscrile
auprès
de
la
Compagnie
MATE...
*
Pour
l'association
sportive
:n°
te
RDC
M
souscrite
auprès
de
la
Compagnie
Monroe
MAE
le
mu
QA
OL
Pour
toutes
les
activités
pédagogiques
pratiquées
à
l'extérieur
de
| ‘établissement,
el
reconnaissent
:
1,
avoir
procédé
avec
le
Propriétaire
ou
le
gestionnaire
à
une
visite
des
équipements
et
des
voies
d'accès
mis
à
disposition,
2.
avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
et
particulières
de
sécurité
données
par
je
Propriétaire
ou
son
représentant,
el
s'engage
à
les
appliquer,
3.
avoir
constaté
lors
de
celte
visite
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d'extinction
(extincteurs,
robinets
d'incendie
armés...)
et
avoir
pris
connaissance
des
ilinéraires
d'évacuation
et
des
issues
de
secours.
AU
cours
de
l'ulilisation
des
locaux,
le
collège
et
fou
l'association
sportive
s'engage{nt)
à
contrôler
les
entrées
et
sorlies
des
participants
aux
activités,
et
à
faire
respecter
les
règles
de
sécurité. ARTICLE
6-
Durée
et
renouvellement
de
la
convention
La
convention
entre
en
vigüeur
à
compter
de
l'année
2023-2024
et
est
valable
pour
les
anhées
scolaires
suivantes
:
2024-2026
et
2025-2026.
Elle
peut
faire
l'objet
d'une
dénonciation,
par
écrit,
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
dans
un
délai
d'au
moins
trois
mois
avant
chaque
nouvelle
rentrée
scolaire.
Ù
A HERiC MRC
œ cf
Ds»
He
UC
Le 2 22
hhsz
à Chatenet
à à nur 2023
ee,
Fis
er
ue
Î
—
fe
PAT
of
TA?
D
LE
,
:
”
Le
;
Le
Propriétaire
ou
Le
Chef
d'établissement
7
Pour
le
Président
du
Conseil
le
gestionnaire
de
et
Président
de
‘
départemental
l'équipement
sportif
l'association
sportive
Le
Vice-président
éducation
et
politique
éducative
Nolifiée
et certifiée
exéculoire
le
Pour le Président
du conseil départemental
el par
délégation Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
2023-71
CONVENTION
UTILISATION
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
COLLEGE
M
BARON
2023
2026
Date
de
transmission
de
l'acte:
30/11/2023
Date
de
réception
de
l'accusé
de
30/11/2023
réception :
Numéro
de
l'acte:
20231130-01
( voir
l'acte
associé
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
044-214400731-20231106-20231130-01-DE
Date
de
décision:
06/11/2023
Acte
transmis
par:
Jean-Christophe
IVONNET
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
9, Autres
domaines
de
competences
9.1.
Autres
domaines
de
competences
des
communes
9.1.5.
autres