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Arrêté - Arrêté reglementaire accès canal de la Bourne 2023
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Malissard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté reglementaire accès canal de la Bourne 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
ARRETE
Portant réglementation de l’accès au Canal de la Bourne
Le Président du Syndicat d’Irrigation Drômois,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R. 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Considérant que le canal de la Bourne et ses dépendances peuvent présenter des risques pour la sécurité des personnes et notamment de glissade et de chute, d’entraînement, de noyade, de chute de pierres, de végétation ou de bloc de pierre et qu’à ce titre il convient d’en réglementer l’accès,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’accès au canal de la Bourne et à ses dépendances est réglementé suivant les dispositions jointes en annexe au présent arrêté. Un panneautage est apposé aux différents points d’accès au canal afin de prévenir les tiers.
ARTICLE 2 : Le SID, propriétaire ou exploitant des parcelles concernées, décline toute responsabilité en cas d’accident.
ARTICLE 3 : Le non-respect du règlement est susceptible d’entraîner l’expulsion des contrevenants des lieux. Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : M. le Président du SID, Madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montélier, le 4 octobre 2023
Le Président,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.