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Déliberation - DL05072021 12 Demande dadmissions en non valeur et creances eteintes
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL05072021 12 Demande dadmissions en non valeur et creances eteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE de LACANAU Vo ( we C L 1 $: DE à
DU) E } CRE ) RE RES Département de la GIRONDE
| d € A a ET Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
| V PA st NULS REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation dématérialisée : le 29 juin 2021
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 Juillet 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le 05 du mois de juillet à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des
fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET, Maire.
Présents:22 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M.
Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M, Philippe WILHELM, M. Cyrille
RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, Mme Victoria FUSTER,
M. Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M.
Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON,
M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia LESCOMBE, Mme Hélène LEBLANC, M. Cyril
CAMU et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux.
Absents et Mme Michèle VIGNEAU qui a donné procuration à M. Jean-François représentés : 5 BEAUCAMP
Mme Anne ESCOLA qui a donné procuration à Mme Pascale MARZAT
Mme Sylvie LAVERGNE qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH
M. Alain BERTRAND qui a donné procuration à M Cyrille RENELEAU
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO qui a donné procuration à M. Laurent
PEYRONDET
Absent et non
représenté : O
M. Patrick MORISSET est élu secrétaire de séance.
Page 1 sut 3
3 N° DLO5072021-12 : Demande d'admissions en non-valeur et créances éteintes
Rapporteur : Monsieur Adrien DEBEVER
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la présentation de demande en non-valeur déposée par le service de gestion comptable de
Pauillac,
VU l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines du 28 juin 2021,
Le service de gestion comptable de Pauillac, a adressé à la commune plusieurs demandes d’admissions en non-valeur d’une part, et une liste de créances éteintes d’autre part.
Il'est rappelé que le comptable public à la compétence exclusive de la mise en recouvrement
des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient
d'effectuer toutes les poursuites utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des
voies d'exécution forcée autorisées par la loi.
Ces demandes concernent donc des créances qu'il n’a pas pu recouvrer.
Les créances portent sur plusieurs exercices (2011 à 2020) et concernent des taxes et divers
produits des services, en particulier l'occupation du domaine public et des prestations d'accueil
périscolaire. |
Ces produits n'ont pas pu être recouvrés par le receveur municipal pour différentes raisons :
personnes insolvables, solde dû trop faible pour des poursuites, dettes apurées par décision de
justice etc.
Concernant les admissions en non-valeur :
L'admission en non-valeur a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de
recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse
obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure
fortune.
La liste transmise par le trésorier (jointe en annexe) affiche un total de 844 ,88 €
La comptabilisation de ces pertes de recettes se fait par un mandat au compte 6541, créances
admises en non-valeur.
Concernant les créances éteintes :
Des jugements intervenus à l'issue des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire
(pour les sociétés), de surendettement ou de rétablissement personnel (pour les particuliers) ont pour effet « d'éteindre » juridiquement les créances concernées. L'extinction de ces créances s'impose. à la Ville et au receveur municipal, aucune action de recouvrement n'est possible.
La liste de ces créances atteint un montant total de 24 145,90 €, dont un titre de 2011 pour
20 930 € relatif à une occupation du domaine public.
La comptabilisation de ces pertes de recettes se fait par un mandat au compte 6542, créances
éteintes.
L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont le service de gestion comptable
dispose ayant été mise en œuvre, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter l'admissions en
non-valeurs ou de comptabiliser en créance éteintes les titres de recettes de 2011 à 2020
faisant l'objet de cette demande. Le total des pertes de créances s'élève à 24 990.78€.
Page 2 sur 3 Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, décide :
ARTICLE 1
DECIDE d'admettre en perte sur créances irrécouvrables les titres de recettes, joints en
annexe, pour un montant global de 24 990.78 € sur le budget Principal, 844.88 € au titre des
admissions en non-valeur (compte 6541) et 24 145.90 € au titre des créances éteintes (compte
6542)
ARTICLE 2
PRECISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au budget principal 2021, à l’article 654 - Pertes sur créances irrécouvrables. ‘
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE LACANAU Le Maire
Télétransmis le : |
07 JUL. 2541
N° 033 213 302 1444024
0Y04-PLOS: oYo21-12-CC' lise retifie sous Sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibét ation peut faire l'objet d'un recours pour
excés de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à cempter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Publié le :(] pl JUIL, 202 1notirie le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le: 0 7 JUIL, 2021
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