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Déliberation - DL31012024 05 Demande dadmissions en non valeur Budget annexe assainissement
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL31012024 05 Demande dadmissions en non valeur Budget annexe assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
COMMUNE de LACANAU Département de la GIRONDE Arrondissement de LESPARRE-MEDOC REPUBLIQUE FRANÇAISE Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 25 janvier 2024 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 31 janvier 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 31 du mois de janvier à 19 heures 00 Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville, Salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET, Maire. Présents : 16 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M. Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints. M. Alain BERTRAND, M. Patrick MORISSET, M. Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU et M Cyril CAMU, Conseillers municipaux. Absentset M. Jérémy BOISSON, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE ; représentés : 7 . . . . Mme Jacqueline HOFFMANN, qui a donné procuration à Corinne FRITSCH ; Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Patrick MORISSET ; M. Maxime PELLICER, qui a donné procuration à M. Cyrille RENELEAU ; Mme Amandine VIGNERON, qui a donné procuration à M. Adrien DEBEVER ; Mme Anne ESCOLA, qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT ; M. Jean-Yves MAS, qui a donné procuration à M. Cyril CAMU. Absents et non représentés : 4 Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, Mme Lydia LESCOMBE, Mme Hélène LEBLANC et Mme Hélène CROMBEZ. M. Philippe WILHELM est élu secrétaire de séance. Page 1 sur 3
N° DL31012024-05 : Demande d'admissions en non-valeur - Budget annexe assainissement
Rapporteur : Monsieur Adrien DEBEVE
M. Patrick Scarabello, chef du Service de Gestion Comptable de Pauillac, a adressé une liste de créances
irrecouvrables dont il demande l'admission en non-valeur pour le budget annexe assainissement. Cela revient à comptabiliser une perte de produits. Cette liste est tenue à la disposition des conseillers
municipaux en Mairie.
La liste comporte une seule créance correspondant à un titre de 2017. II s'agit d'un reste à recouvrer de 18 652,05 € (sur un titre original de 65 334,45 €) et concernent des reversements de TVA.
Ces produits n'ont pas pu être encaissés par le chef du Service de Gestion Comptable de Pauillac malgré
plusieurs actes de recouvrement dont il a la compétence exclusive.
L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est
proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur le titre de recette de 2017 du budget annexe
«assainissement », faisant l’objet de cette demande, pour un montant de 18 652,05 €.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la présentation de demande en non-valeur déposée par Mr Patrick Scarabello, chef du Service de
Gestion Comptable de Pauillac,
VU l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines du 17 janvier 2024,
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré :
ARTICLE 1
DECIDE d'admettre en non-valeur le titre de recette de 2017 du budget annexe « assainissement », faisant
l'objet de la demande du chef du Service de Gestion Comptable, pour un montant de 18 652,05 €.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Laurent PEYRONDET
MAIRIE DE LACANAÏ+- te re
Télétransmis le : ASE |T _—_—
0 5 FEV. 2024
N° 033 213 302 144
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et iriforme que la présente délibération peut fai e l'objet d'unrecours pour excès de pouvoir devant le tribunal aëministratif de Bordeaux dans Un délai de deux mois à conpter des formalités de publication et de transmission en Préfecture
Publié lef} 5 FEV, 2024 Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : 0 5 FEV, 2024
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