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Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Acte - Délibération 07 2024 27 02 Tarifs SAAD 2024)
Thèmes du document : Vieillesse, Système de retraite, Justice et droit,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Nombre de membres composant LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
le Conseil d'Administration... .........17
Membres en exercice... 17 CCAS
Présent.e.s ou représenté.e.s COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS à la séance... 15
Excusé.e.s ou Absent.e.s EXTRAIT DU REGISTRE
à la séance ................................... 2 des DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Délibération n°07-2024-02-01
Tarifs SAAD 2024
SÉANCE DU 27 FEVRIER 2024
Le conseil d'administration convoqué le 1er février 2024 n'ayant être tenu, faute de quorum, la séance a été reportée avec le même ordre du jour et selon les mêmes règles de convocation conformément aux articles R123-16 et R 123-17 du code de l’action sociale et des familles. Les membres composant le Conseil d'Administration du CCAS de la Commune de Fontenay-sous-Bois, se sont réuni.e.s au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Anne KLOPP, Vice- présidente du CCAS.
Etaient présents : Mme Anne KLOPP -— M. Loïc DAMIANI - Mme Anne-Marie MAFFRE - M. Samuel MULLER — Mme Stéphanie MICHEL — Mme Nacéra LARABI - M. Christophe MATHIEU — Mme Chantal CAZALS - M. Martial AUDIN — Mme Françoise BARRUEL - M. Marc GROUSSET — M. Bernard LEGER — M. Bernard THOREAU - Mme Brigitte VINCENT — M. Bernard MANNEVILLE
Etaient absents excusés : M. Jean-Philippe GAUTRAIS, Mme Fatou CAMARA,
Accusé de réception en préfecture
094-269401022-20240227-07-2024-27-02-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération n°07-2024-02-01
Tarifs SAAD 2024
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code général de l’action sociale et des familles (CASF),
VU le budget annexe M22,
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile,
VU Le Décret N° 2024-2 Du 2 Janvier 2024 Relatif Au Montant Minimal Mentionne Au 1° Du | De L'article L. 314-2-1 Du Code De L'action Sociale Et Des Familles
VU l'adoption par le conseil d'administration de la Cnav des paramètres financiers des prestations d'action sociale pour l'exercice 2024, lors de sa séance du 6 décembre 2023,
VU la délibération n°7-2022-04-14 relative à la signature de la Convention entre le C.C.A.S. et la C.N.A.V,
VU la délibération n°6-2023-03-09 du CCAS relative à la participation financière des usagers de la prestation « aide à domicile »,
CONSIDERANT évolution des tarifs de prise en charge fixés par le Département, la CNAV et les caisses de retraites,
CONSIDERANT le taux d'inflation et l'augmentation des salaires au sein des S.A.AD,
CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer la participation financière demandées aux bénéficiaires en fonction de leur prise en charge,
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : D'annexer ses tarifs d'intervention d'aide à domicile à celui des tarifs des prises en charge fixés par les différents organismes comme suit :
* Tarifs pour les bénéficiaires relevant de l'APA-PH-PA (Conseil départemental du Val-de-Marne)
Prise en Participation horaire des Participation horaire du CD Date d’effet
charge usagers 94
APA / PCH En fonction des revenus Au maximum 23.50 € 01/01/2024
PA En fonction des revenus AU maximum 23.50 € 0101/2024
PH En fonction des revenus Au maximum 23.50 € 0170172024
Accusé de réception en préfecture
094-269401022-20240227-07-2024-27-02-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération n°07-2024-02-01
Tarifs SAAD 2024
“Tarif pour les bénéficiaires relevant d'une prise en charge par une caisse de retraite
Organisme financeur | Participation horaire Participation horaire de Date d'effet
des usagers l'organisme
CNAV Oscar, 01/01/2024 CNRACL, CRPCEN.. En fonction des revenus | Au
maximum 26.30 €
ARTICLE 2 : D'indexer au montant du tarif CNAV, soit 26,30 euros (vingt-six euros et trente centimes) le
tarif à taux plein de la prestation aide à domicile à compter du 1°" mars 2024.
ARTICLE 3 : Que les recettes en résultant seront inscrites au budget annexe chapitre 18, nature 747
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne POUR EXTRAIT CONFORME
€ RER B
COMMUNAL \#/
D'ACTION
Accusé de réception en préfecture
094-269401022-20240227-07-2024-27-02-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2024 Accusé de réception en préfecture
094-269401022-20240227-07-2024-27-02-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2024