Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation n 07 2023 06 13 Ouverture contrat vac
Acte - Délibération 07 2024 27 02 Tarifs SAAD 2024
Acte - AR ROB projet vf ccas 08 02 2024
Acte - 06 2025 03 11 Délibération Convention accueil pro
Déliberation - DELIB 2022 03 06 U
Acte - 06 2025 12 09 Convention accueil pro de la CAF ent
Déliberation - 2022 06 12b PSE
Déliberation - 2022 06 10 CDE
Déliberation - 2022 06 13 DS
Arrêté - AR 06 2024 10 15 Délibération CPOM SAAD AR
Déliberation - Deliberation n 3 2022 06 28 SAAD projet de mutualisation etude de faisabilite
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 3 2022 06 28 SAAD projet de mutualisation etude de faisabilite)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Sécurité sociale, Vieillesse,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPU BLIQUE FRANCAISE
Nombre de membres composant LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
le Conseil d'Administration... ........17
Membres en exercice... 17 CCAS
Présent.e.s ou représenté.e.s COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS à la séance... 09
Excusé.e.s ou Absent.e.s EXTRAIT DU REGISTRE
à la séance ..…............................. 08 des
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Délibération n°3-2022-06-28
SAAD - projet de mutualisation - étude de faisabilité —
Convention de gestion et de financement d'un marché
avec le GCSMS « les EHPAD Publics du Val-de-Marne
» et le CCAS de Montreuil
SEANCE DU 28 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le VINGT-HUIT JUIN à dix-neuf heures, les membres composant le Conseil
d'Administration du CCAS de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqué.e.s le VINGT-
DEUX JUIN, se sont réuni.e.s au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Anne
KLOPP, Vice-présidente du CCAS.
ETAIENT PRESENT.E.S / REPRESENTE.E.S
MME KLOPP, MME MICHEL, M AUDIN, MME BARRUEL, M LEGER, M THOREAU, MME VINCENT, M GROUSSET, M DAMIANI
EXCUSE.ESS / ABSENT.ES :
M GAUTRAIS, MME BAYOL, M MULLER, MME CAMARA, M MANNEVILLE, M MATHIEU, MME MAFFRE, MME LARABI Délibération n°3-2022-06-28 Convention
de financement entre le GCSMS « les EHPAD Publics du Val-de-Marne »,
le CCAS de Montreuil et le CCAS de Fontenay-sous-Bois
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code général de l’action sociale et des familles,
Vu le code de la commande publique,
VU le budget principal du CCAS,
CONSIDERANT que la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 prévoit en son article 44. [a
généralisation du « service Autonomie à domicile » d'ici à juin 2025,
CONSIDERANT le souhait du CCAS de Fontenay-sous-Bois, du CCAS de Montreuil et du Groupement
de Coopération Sociale et Médico-Sociale « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » d'étudier ja possibilité d'une mutualisation de leurs moyens en vue de développer le service public ainsi rendu et à rendre,
CONSIDERANT qu'une étude de faisabilité juridique, administrative, financière, organisationnelle et opérationnelle doit être menée à cette fin, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée dont la procédure sera portée par le Groupement de Coopération sociale et Médico-sociale « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » pour le compte de l'ensemble des partenaires,
CONSIDERANT les participations financières par tiers, des trois partenaires, au coût de l'étude précitée,
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1: D’approuver la convention tripartite, avec le GCSMS «les EHPAD publics du Val-de-
Marne » et le CCAS de Montreuil, pour la procédure de marché et le financement de l'étude mentionnée ci-dessus ;
ARTICLE 2: Prendre acte que cette procédure sera suivie et menée à bien par le GCSMS et que le CCAS participera au prix de l'étude de faisabilité à hauteur d’un tiers (comme les autres partenaires) :
ARTICLE 3: D’autoriser la Vice-Présidente du CCAS à Signer cette convention et à prendre toutes dispositions pour la bonne exécution de la présente délibération ;
ARTICLE 4 : Que la dépense correspondante S'imputera sur le budget principal du CCAS, chapitre 65
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-Présidente
Anne KLOP
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
Certifié exécutoire
Le Président,