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Déliberation - delib tarif saad d24 003
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - delib tarif saad d24 003)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Système de retraite,
OBJET
Fixation des tarifs du service
d’aide à domicile
(Point n°3)
D 24-003
Date de Convocation :
4 mars 2024
Date d'affichage :
26 mars 2024
Nombre de membres
En exercice : 17
Présents :
12 présents jusqu’au point n°1
13 jusqu’au point n°2
14 à partir du point n° 3
Votants :
14 présents jusqu'au point n°1
15 jusqu’au point n°2
16 à partir du point n° 3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
L'an deux mille vingt-quatre, le douze mars à 18h00,
Le Conseil d'Administration, dûment convoqué, s’est réuni en lieu
ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame PHILIPPEAUX, Présidente.
Etaient_ présents : Mme Anne-Marie PHILIPPEAUX, Mme Anne-Marie VAN VEEN, Mme Christine DAVID, Mme Christelle DOUIS, Mme
Françoise KLEFFERT, Mr François GERNIER ( à partir du point n°3), Mme Ghyslaine BERGOGNÉ, Mr Francis NICAISE, Mr Jean MONTIER, Mme Françoise HECQUET(à partir du point n° 1), Mme Isabelle VIVIER, Mme Fabienne AUDOUARD, Mme Christelle CHENEGRIN, Mme
Stéphanie LAVAULT.
Absents excusés : Mme Agnès FERAY, Mme Christine MAHERAULT Mr
François DOUIS.
Madame LODS est désignée secrétaire de séance.
Madame Christine MAHERAULT a donné pouvoir à Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX
Madame Agnès FERAY a donné pouvoir à Madame Anne-Marie VAN
VEEN
Le Service d'Aide et d’Accompagnement à Domicile du CCAS de
Courseulles sur Mer intervient auprès des personnes âgées et
handicapées aussi bien au titre des aides accordées par le Département, les mutuelles ou encore les caisses de retraite qu'au titre des
interventions dites à taux plein, c'est-à-dire sans aucune prise en charge.
Au 1° janvier 2024, il est proposé un changement de tarif du service d'aide à domicile.
Actuellement le tarif horaire est d'un montant de 25.60 € (tarif taux plein).
Pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA),
aide sociale, PCH et aide-ménagère, la base de calcul de prise en charge
est de 23 € (hors dépassement du plan d'aide), l'usager devant régler la
majoration de 2.60 €.
À compter du 1% janvier 2024 et selon la circulaire de la Caisse Nationale de l'Assurance Vieillesse (CNAV), il vous ai proposé un tarif
unique horaire d'un montant de 26.30 €. Le conseil départemental a également revu le tarif de référence à 23.50 €.
De plus, suite à la mise en place de la télégestion, des badges ont été
installés au domicile des bénéficiaires. En cas de cas de perte, de vol, de détérioration et de non remise au CCAS en cas de résiliation du contrat de prestation dans un délai de 15 jours, le badge sera facturé au
bénéficiaire 15 €.
Vu les articles R 123-21 et R. 123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération N°8 du 19 décembre 2019 par laquelle par laquelle le
Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale décide
d'exercer la compétence Aide à domicile à compter du 1° janvier 2020, Considérant la circulaire de la CNAV du 6 décembre 2023 portant la revalorisation tarifaire à compter du 1% janvier 2024 d'un montant de 26.50 €,
Considérant l'arrêté du conseil départemental du 17 janvier 2024 portant
la rpvalorisation tarifaire à compter du 1° janvier 2024 d'un montant de
Accusé de réception en préfecture 014-261400063-20240312-D24-003-DE Date de télétransmission : 19/03/2024 Date de réception préfecture : 19/03/2024 23.50 € pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), PCH et aide-ménagère,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,
FIXE à compter du 1° janvier 2024, le tarif horaire unique à 26.30 €
FIXE à compter du 1° janvier 2024, 15€ le badge en cas de de perte, de vol, de détérioration et de non remise au CCAS en cas de résiliation du contrat de prestation dans un délai de 15 jours.
AUTORISE Madame la Présidente ou la Vice-Présidente à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente
délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE | ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
16
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
LE. [COURSE
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Re : A1 PYACTION JE Anne-Maârie PHILIPPÉAUXOCAE/ Ey TX S 1
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Accusé de réception en préfecture
014-261400063-20240312-D24-003-DE
Date de télétransmission : 19/03/2024
Date de réception préfecture : 19/03/2024