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Déliberation - DEL2024 03 revision tarifs SAAD 2024
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 03 revision tarifs SAAD 2024)
Thèmes du document : Vieillesse, Sécurité sociale, Système de retraite,
N°DEL2024-03
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND Dax
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE et le VINGT-QUATRE du mois de JANVIER à 18h00, les membres
du Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 18
janvier 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au 20 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de
Monsieur Jean Maurice CASTEX, Vice-président délégué.
Présents: Madame Marie-Noëlle APOLDA, Madame Véronique AUDOUY, Monsieur Amine BENALIA-
BROUCH, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Jean-Pierre BIDAU Monsieur, Jean Maurice CASTEX,
Monsieur Hikmat CHAHINE, Madame Claudine ROHFRITSCH, Monsieur Régis MALARIK, Monsieur Yves
POMMIES.
Absents et excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Monsieur Philippe
LAFFITTE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Madame Corinne LAPORTE, Madame Gloria
DORVAL, Madame Monique BAGIEU, Monsieur Bernard BOITTELLE.
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 10 membres présents.
OBJET : FINANCÉS - REVISION DES TARIFS SAAD 2024
Monsieur le Vice-président délégué expose,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment les articles L. 123-6, L. 312-1, L. 314-1 et
suivants, R.123-20 et R. 314-130 et suivants,
Vu la circulaire n° 2023-30 de la Caisse Nationale Assurance Vieillesse en date du 14 décembre 2023
fixant le montant des paramètres financiers des prestations d'action sociale servies à compter du 1°
janvier 2024,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux prix des prestations d'aide et d'accompagnement à
domicile de certains services autonomie à domicile à compter du 4° janvier 2024, Vu le Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du | de l'article L.
314-2-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax en vigueur,
Vu la délibération n°DELO8-2009 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
28 mai 2008, portant adoption du projet de fonctionnement du service d'aide et d'accompagnement à
domicile, modifié par la délibération DEL2021-19 en date du 17 juin 2021,
Vu la délibération n°DEL2023-34 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
12 décembre 2023, fixant les tarifs 2024 des activités d'aide à domicile,
Vu la décision modificative n°2 du 10 novembre 2023 du Conseil Départemental fixant les tarifs 2024
pour les prestations conventionnées par le Conseil Départemental à hauteur du tarif socle indexé pour
2024,
Les tarifs socles 2024 ont été publiés par décret le 02 janvier 2024, il convient de modifier la
délibération prise par le Conseil d'administration du CIAS le 12 décembre 2023 concernant la
tarification appliquée aux prestations conventionnées par le Département des Landes.
Elles sont fixées pour l'année 2024 comme suit :
*_ Aide-ménagère : 23,50€/heure (au lieu de 23,00€/heure)
Y_ Garde de jour : 23,50€/heure (au lieu de 23,00€/heure)}
*_ Auxiliaire de vie (dans le cadre de l'APA et la PCH) : 23,5€/heure (pas de modification)
Il'est précisé que la participation du bénéficiaire est maintenue à 1,50€/heure (délibération n°A1 du 16
novembre 2020).
Par circulaire en date du 14/12/2023, la Caisse Nationale Assurance Vieillesse à décidé de faire évoluer
ses tarifs dans le cadre des plans OSCAR: 26,30€ (25,60€ en 2023) pour le montant de participation
horaire de l'aide humaine à domicile et à 29,50€ (28,70€ en 2023) de l'heure pour les dimanches et les
jours fériés.
Il est proposé de maintenir le tarif non conventionné, autrement nommé « tarif plein » à 28,86 € de
l'heure.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1: ABROGE la délibération n° DEL2023-34 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du
Grand Dax en date du 12 décembre 2023 fixant les taris 2024 du SAAD,
Article 2: DECIDE D'APPLIQUER à compter du 1% janvier 2024 les tarifs des prestations
conventionnées par le Département des Landes comme suit :
*_ Aide-ménagère : 23,50€/heure
YŸ_ Garde de jour : 23,50€/heure
*#__ Auxiliaire de vie (dans le cadre de l'APA et la PCH) : 23,50€/heure Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le 05/02/2024
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ID : 040-200018091-20240124-DEL2024_03-DE
Article 3 : DECIDE D'APPLIQUER aux autres financeurs le tarif national fixé par la Caisse Nationale
Assurance Vieillesse (CNAV). Le montant de participation horaire de l'aide à domicile, délivrée dans le
cadre des PAP et des OSCAR, pour toutes les heures réalisées à compter du 1° janvier 2024 est de:
26,30€ et 29,50€ pour les dimanches et les jours fériés.
Article 4 : FIXE, à compter du 1° janvier 2024, le plein tarif comme suit :
- Aide-ménagère = 28,86 € de l'heure,
- Garde de jour = 28,86 € de l'heure.
- Auxiliaire de vie = 28,86 € de l'heure.
Article 5 : AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à l'application de ces décisions.
Article 6 : DIT que ces recettes de fonctionnement seront inscrites au budget annexe M22 « Service
d'Aide et d'Accompagnement à Domicile ».
Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 24 JANVIER 2024
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
1 nr
Vincent BENOIT Julien DUBOIS.