Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-436
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025 Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-15-00001 - ARS - AP levée interdiction
consommation eau Orcières (2 pages) Page 5
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00005 - AIP CAGTD Composition conseil
2026 (2 pages) Page 8
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00006 - AIP CCSP Composition conseil
2026 (2 pages) Page 11
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00007 - AIP CCSPVA composition conseil
2026 (2 pages) Page 14
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-13-00004 - Composition conseil CCB en 2026 -
remplace AP du 25/09/2025 suite erreur matérielle (2 pages) Page 17
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00004 - AP-SCOP-4F TRAVAUX
MAINTENANCE (2 pages) Page 20
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00005 - AP-SCOP-EVONNI (2 pages) Page 23
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-06-00007 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT GAP AUTOMOBILES -
RENAULT - POUR LES DIMANCHES 18/01, 15/03, 14/06, 13/09 ET 11/10/2026
(3 pages) Page 26
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-06-00006 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANTDECATHLON GAP POUR LE
DIMANCHE 2 NOVEMBRE 2025. (3 pages) Page 30
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00009 - DRFIP - Délégation de signature
des successions vacantes du département des Hautes-Alpes - octobre
2025 (3 pages) Page 34
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-01-00001 - SDIF - délégation signature au
1er octobre 2025 (4 pages) Page 38
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-01-00002 - AP designation membres CCPDBR
(Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux) (4
pages) Page 43
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00003 - AP portant dérogation à
l'interdiction de circulation des PL (3 pages) Page 48
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00003 - arrêté prefectoral dispositif anti
dérapants viabilité hivernale des grands cols (3 pages) Page 52
2 ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00004 - arrêté prefectoral relatif aux
dispositifs anti dérapants assurant la viabilité hivernale dans le 05 (3
pages) Page 56
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00007 - Décision préfectorale
agrément GAEC Ferme des Têtes Rousses REALLON (2 pages) Page 60
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00005 - 'application du régime forestier
sur des terrains appartenant à la commune de RISOUL sis sur le
territoire communal de RISOUL (4 pages) Page 63
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00004 - application du régime forestier
sur des terrains appartenant à la commune de VARS sis sur le territoire
communal de VARS (8 pages) Page 68
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00003 - Arrêté portant autorisation de
travaux de création d'une portion de sentier pédestre en retour de
la via ferrata de Combe la Roche sur la commune d'Arvieux au titre du
régime propre à Natura 2000 (3 pages) Page 77
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant
les travaux d'urgence post-crue sur le Rif du Barri sur la commune de
Aspres-sur-Buëch (5 pages) Page 81
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-03-00001 - Autorisation de défrichement
pour le reprofilage de la piste des Lacets Supérieurs, commune de La
Salle-les-Alpes . Serre Chevalier Vallée Domaine Skiable (SCV (6 pages) Page 87
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00001 - Autorisation pour GIReau de
pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Drac, commune de
Poligny dans les Hautes-Alpes. (5 pages) Page 94
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00006 - Autorisation pour GIReau de
pêche électrique de sauvetage sur le torrent la Séveraisse, commune
de St Maurice en Valgaudemard dans les Hautes-Alpes. (4 pages) Page 100
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00005 - Autorisation pour GIReau de
pêche électrique de sauvetage sur le torrent la Séveraisse, commune
de la Chapelle en Valgaudemard dans les Hautes-Alpes. (4 pages) Page 105
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00002 - Autorisation pour GIReau de
pêches électriques de sauvetage sur le torrent du Gyr, commune de
Vallouise dans les Hautes-Alpes. (5 pages) Page 110
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00007 - système d'endiguement de
L'Argentière-la-Bessée Durance rive droite Commune de
L'ARGENTIERE-LA-BESSEE (4 pages) Page 116
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00008 - 20251007 arrete creation pda
briancon (3 pages) Page 121
3 Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral de
création et d'exploitation d'une plateforme ULM accordée à M
GRAFFET au lieu dit "La Grèze" à Ribiers sur la commune de Val Buech
Méouge (4 pages) Page 125
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-01-00006 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Stéphane RECULE, Capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 130
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-01-00005 - Suspension d'engagement de
Madame Marie-Hélène KIVEN, infirmière de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 133
4 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-15-00001
ARS - AP levée interdiction consommation eau
Orcières
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-15-00001 - ARS - AP levée interdiction consommation eau Orcières 5 E ARS PACA z Délégation départementale des Hautes-Alpes
PREFET Service santé environnement DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gaple, {5 OCT. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant levée de l'interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau Serre Eyraud sur la commune d'ORCIERES
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à L1324-5 et R1321-1 à R1321-$5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateur territorial général, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses de recontrêle de l’eau du 15/10/2025 conformes à la réglementation en vigueur et démontrant l'absence de germes témoins de contaminations fécales dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau Serre Eyraud de la commune d'ORCIERES:;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par l'exploitant du réseau d'eau potable (Société SAUR) sur la commune d'ORCIERES pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau sur le réseau Serre Eyraud de la commune d'ORCIERES ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARS PACA
Delegation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Gap le, f 5 OCT. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant levée de l'interdiction de consommation de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau Serre Eyraud sur la commune d'ORCIERES
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILEE, administrateur territorial général, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses de recontrôle de l'eau du 15/10/2025 conformes à la réglementation en vigueur et démontrant ['absence de germes témoins de contaminations fécales dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau Serre Eyraud de la commune d'ORCIERES;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par l'exploitant du réseau d'eau potable (Société SAUR) sur la commune d'ORCIERES pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau sur le réseau Serre Eyraud de la commune d'ORCIERES ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-15-00001 - ARS - AP levée interdiction consommation eau Orcières 6 ARRETE
Article 1
L'eau du réseau public d'eau potable Serre Eyraud de la commune d'ORCIERES, peut à nouveau être utilisée pour la consommation humaine et être utiliser pour l'hygiène bucco- dentaire.
L'arrêté d'interdiction n° 05-2025-10-08-003 du 08/10/2025 est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le maire a l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau Serre Eyraud par tout moyen approprié. |
Article 3
»
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire d'ORCIERES, à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Directrice de la délégation départementale de l'ARS des Hautes-Alpes et à Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire d'ORCIERES, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
jation,
ee e 185 lautes-Àyes
a l A
Benoît ROCHAS
nm
ARRETE
Article 1
L'eau du réseau public d'eau potable Serre Eyraud de la commune d'ORCIERES, peut à nouveau être utilisée pour la consommation humaine et être utiliser pour l'hygiène bucco- dentaire.
L'arrêté d'interdiction n0 05-2025-10-08-003 du 08/10/2025 est abrogé.
Article 2 ,
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le maire a l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau Serre Eyraud par tout moyen approprié.
Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire d'ORCIERES, à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Directrice de la délégation départementale de l'ARS des Hautes-Alpes et à Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations des h-lautes-Alpes.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire d'ORCIERES, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
p^,,r ie Fr^e'L Pt par délégation, t;;-; e"""''3!
ds'^rë^cture dps Hautes-^es
^
Benoît ROCHAS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-15-00001 - ARS - AP levée interdiction consommation eau Orcières 7 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00005
AIP CAGTD Composition conseil 2026
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00005 - AIP CAGTD Composition conseil 2026 8 En Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau des Collectivités Locales et des Élections DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égelité
Fraternité
E =
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DES ALPES- Bureau des Collectivités Territoriales et des Élections DE-HAUTE-
PROVENCE
Literté
Égalité
Frateraité Gap,le * 7 OCT. 2025
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 05. 202$. AO. 0. 00005
Qkbiet: Nombre et répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté d'aggiomération de GAP-TALLARD-DURANCE lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026.
Le préfet des Hautes-Alpes La préfète des Alpes de Haute-Provence Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6-1 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 05-201610-26-001 du 26 octobre 2016 portant création de la communauté d'agglomération GAP-TALLARD-DURANCE au îer janvier 2017 par fusion de la communauté d'agglomération de GAP EN + GRAND et de la communauté de communes de TALLARD-BARCILLONNETTE et extension aux communes des Alpes de Haute-Provence de CLARET et CURBANS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2019-10-29-002 du 29 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté d'agglomération GAP-TALLARD- DURANCE ;
CONSIDERANT que les conditions fixées par le 2° du | de l'article L.5211-6-1 pour un accord local ne peuvent être remplies et qu'il convient d'établir le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires selon les modalités prévues aux |! à V du même article.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTENT
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00005 - AIP CAGTD Composition conseil 2026 9 Article 1 : Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de la communauté
d'agglomération de GAP-TALLARD-DURANCE ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux sont établis ainsi qu'il suit :
= GAP... nee eseeneeseesesnieennes 29 sièges
- TALLARD......u ii eniinneeereneessennee 7 sièges
- LA SAULCE............ inner 4 sièges
- LA FREISSINOUSE.............................. 3 sièges
= PELLEAUTIER nn 2 sièges
- NEFFES................. idees, 2 sièges
- SIGOYER...... er nrnrnnennnsennensensnrsserenssninenss 2 sièges
R - CURBANS (04)... nnnrnrnennnneerenennrnnresse 1 siège
- CHATEAUVIEUX...nn nn ressrssesnnenseeeeseseeneessnenseses 1 siège
- JARJAYES......... ni ssenininnenines 1 siège
- LARDIER-ET-VALENÇA...... sas sssssccsssssnsserserssssnss 1 siège
- CLARET (04)... ersnrsrennenesneressenssd 1 siège
- FOUILLOUSE............. es snsrnernsinissnes 1 siège
- VITROLLES............................ 0 inner 1 siège
- LETTRET...... nee 1 siège
- BARCILLONNETTE............... ins 1 siège
- ESPARRON..................... een 1 siège
TOTAL sssiaèse 59 sièges
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 05-2019-10-29-002 du 29 octobre 2019 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le président de la communauté d'agglomération de GAP-TALLARD-DURANCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes La ES Alpes de Haute-Provence
Pour le Préfet: ge on, er __ s-Préfète dé kagcauner, 2 ni. = » La Sou
= Marie-Paule EL
Conformément à l'article R. 4214 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « wwwtelerecours.fr »
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00005 - AIP CAGTD Composition conseil 2026 10 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00006
AIP CCSP Composition conseil 2026
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00006 - AIP CCSP Composition conseil 2026 11 En Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET Bureau des Collectivités Locales et des Élections
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Frateruité
E 3
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DES ALPES- Bureau des Collectivités Territoriales et des Élections DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
né Gap, le ” 7? OCT . 2025
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 0S.202S. 40. 07. 00006
Qbijet: Nombre et répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes de SERRE-PONÇON lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026.
Le préfet des Hautes-Alpes La préfète des Alpes de Haute-Provence Chevalier de Is légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211--6-1 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 05-2016-11-02-001 du 2 novembre 2016 portant création de la communauté de communes de S£ERRE-PONÇON au ler janvier 2017 par fusion des communautés de communes de l'Embrunais et du Savinois Serre-Ponçon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2019-10-29-004 du 29 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes du SERRE-PONÇON ;
CONSIDERANT que les conditions fixées par le 2° du 1 de l’article L.5211-6-1 pour un accord local ne peuvent être remplies et qu'il convient d'établir le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires selon les modalités prévues aux II à V du même article.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTENT
Article 1 : Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de la communauté de communes du SERRE-PONÇON ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux sont établis ainsi qu'il suit :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - wwwhautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00006 - AIP CCSP Composition conseil 2026 12 - EMBRUN........... ii éerereesnnrnsenee 14 sièges
= CHORGES een. 7 sièges
- CHATEAUROUX-LES-ALPES......... 2 sièges
= CRÔTS...n rene enrernreneeesenenenssnseoss sense 2 sièges
= SAVINES-LE-LACerneninn 2 sièges
- SAINT-ANDRE D'EMBRUN.e. 1 siège
= BARATIERrinreneneeinneeeeeniine 1 siège
2 LES ORRESrriinieeieiiii 1 siège
- SAINT-SAUVEUR. eine 1 siège
MD — - PRUNIERES nee. 1 siège
- PUY SANIERES di 1 siège
- REALLON...... enr enneenenensrseneneseeesseessnnse 1 siège
- SAINT-APOLLINAIRE eee 1 siège
- PUY-SAINT-EUSEBE.................................. 1 siège
- LE SAUZE-DU-LAC nee 1 siège
= CREVOUX nn 1 siège
= PONTIS (04). 1 siège
TOTAL... 39 sièges
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 05-2019-10-29-004 du 29 octobre 2019 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le président de la communauté de communes du SERRE-PONÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes La préfète des Alpes de Haute-Provence
is ne SEE Pour le P Ion,
à -——— - -} — ——— La Sous-Fréfète iquier,
Marie-Paule D
SG- t
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « wwwtelerecours.fr »
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00006 - AIP CCSP Composition conseil 2026 13 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00007
AIP CCSPVA composition conseil 2026
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00007 - AIP CCSPVA composition conseil 2026 14 En Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET Bureau des Collectivités Locales et des Élections
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égelité
Fraternité
En
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DES ALPES- Bureau des Collectivités Territoriales et des Élections DE-HAUTE-
PROVENCE
Eat Gap.le 7 OCT. 2025 Frarermité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° OS .202$.40. 07 -0000 7
Qbiet : Nombre et répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes de SERRE-PONÇON VAL D'AVANCE lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026.
Le préfet des Hautes-Alpes La préfète des Alpes de Haute-Provence Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2016-10-24-008 du 24 octobre 2016 portant création de la communauté de communes de SERRE-PONÇON VAL D'AVANCE au 1er janvier 2017 par fusion des communautés de communes du Pays de Serre-Ponçon et de la Vallée de l'Avance au 1er janvier 20177 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2019-10-29-005 du 29 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes de SERRE- PONÇON VAL D'AVANCE ;
VU les délibérations concordantes du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance (27/05/2025) et des communes d'Avançon (20/06/2025), La Bâtie- Neuve (9/07/2025), La Bâtie-Vieille (28/05/2025), Bréziers (17/06/2025), Espinasses (30/06/2025), Montgardin (23/07/2025), Piégut (26/06/2025), Rambaud (16/06/2025), Remollon (30/06/2025), Rochebrune (10/06/2025), La Rochette (15/07/2025), Rousset (10/07/2025), Saint-Etienne Le Laus (4/07/2025), Théus (28/08/2025), Valserres (5/06/2025) et Venterol (30/06/2025) ;
CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres et dans la mesure où cet accord local respecte les conditions fixées au 2° du I! de l'article L.5211-61 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée pour valider par accord local le nombre et la répartition des sièges sont atteintes ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00007 - AIP CCSPVA composition conseil 2026 15 CONSIDERANT que l'accord local respecte les dispositions de l’article L.5211-6-1 et peut être validé ;
Sur proposition du secrétaire général de là préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTENT
Article 1 : Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de la communauté de communes SERRE-PONÇON VAL D'AVANCE ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux sont établis ainsi qu'il suit :
La Bâtie-Neuve..….............… 10 sièges
| Espinasses….................. 3 sièges
Montgardin.…..................... 2 sièges
La Rochette... 2 sièges
Remollon............................ 2 sièges
AVANÇON....nee 2 sièges
Rambaud............................… 2 sièges
Saint-Etienne-le-Laus.…...……… 2 sièges
La Bâtie-Vieille..…................. 2 sièges
Valserres..…............................ 2 sièges
Bréziers.…............................… 1 siège
Théus.....….............................. 1 siège
Venterol (04)... 1 siège
Piégut (04)... 1 siège
Rochebrune..…................… 1 siège
Rousset-Serre-Ponçon....….… 1 siège
TOTAL... 35 sièges
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 05-2019-10-29-005 du 29 octobre 2019 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le président de la communauté de communes SERRE-PONÇON VAL D'AVANCE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Aipes.
Le préfet des Hautes-Alpes La préfète des Alpes de Haute-Provence
Pour lo Nr: () on,
PRE, La Sou:- F 2e
die ste Lsssnshismue 2 D = Marie-Pauie 4) 4.
SE ç:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr »
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00007 - AIP CCSPVA composition conseil 2026 16 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-13-00004
Composition conseil CCB en 2026 - remplace AP
du 25/09/2025 suite erreur matérielle
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-13-00004 - Composition conseil CCB en 2026 - remplace AP du 25/09/2025 suite erreur matérielle 17 E J Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap,le 1 3 OCL 28% Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 06.4085 - AO. A3.00004
Objet : Nombre et répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de
VU
VU
VU
VU
VU
communes du BRIANÇONNAIS lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026 - remplace l'arrêté préfectoral n° 05-2025-09-25-00008$ du 25/09/2025.
Le préfet des Hautes-Alpes
le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5271-6-1 ;
l'arrêté préfectoral n° 2202 du 28 décembre 1995 portant création de la communauté de . communes du Briançonnais ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2019-10-22-001 du 22 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes du Briançonnais avant le renouvellement général des conseillers municipaux en 2020 ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux de Briançon (25/06/2025), Cervières
(7/08/2025), La Grave (28/07/2025), La Salle-les-Alpes (27/08/2025), Le Monétier-les-Bains (20/08/2025), Montgenèvre (31/07/2025), Névache (3/07/2025), Puy saint André (22/07/2025), Puy-Saint-Pierre (20/08/2025), Saint-Chaffrey (24/07/2025), Val-des-Prés (22/08/2025), Villar d'Arène (29/07/2025) et Villard-Saint-Pancrace (29/07/2025) validant l'accord local ;
répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes du Briançonnais avant le renouvellement général des conseillers municipaux en 2026 ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes de Névache (3/07/2025) et Val des Prés (22/08/2025) n'ont pas validé l'accord local proposé ;
CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres et dans la mesure où cet accord local respecte les conditions fixées au 2° du | de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes gouv.fr 1/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-13-00004 - Composition conseil CCB en 2026 - remplace AP du 25/09/2025 suite erreur matérielle 18 CONSIDERANT que les conditions de majorité requises pour valider par accord iocal le nombre et la répartition des sièges sont atteintes ;
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
2 1 € ARRÊTE
Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de la communauté de communes du Briançonnais ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux sont établis ainsi qu'il suit :
Briançon... 18 sièges
Saint-Chaffrey.…..............……. 3 sièges
Villard-Saint-Pancrace.....….… 3 sièges
Le Monétier-les-Bains.…......… 2 sièges
La Salle-les-Alpes.…............… 2 sièges
Val des Prés... 1 siège
Puy Saint Pierre... 1 siège
La Grave... vs 1 siège
Puy Saint André... 1 siège
Montgenèvre.…............ 1 siège
Névache................................ 1 siège
Villar d'Arène..…...............…. 1 siège
Cervières…....................….… 1 siège
TOTAL... 36 sièges
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 05-2025-09-29-00008 du 25 septembre 2025 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le président de la communauté de communes du Briançonnais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
En LE ALtus-AI ..
BéencIT RO 3
Conformément à l'article R. 4214 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr » 2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-13-00004 - Composition conseil CCB en 2026 - remplace AP du 25/09/2025 suite erreur matérielle 19 Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00004
AP-SCOP-4F TRAVAUX MAINTENANCE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00004 - AP-SCOP-4F TRAVAUX MAINTENANCE 20 PREFET Direction Départementale
DES HAUTES- de l'Emploi, du Travail,
ALPES des Solidarités et de la Protection des
Liberté Populations Égalité
Fraternité
Gap le 2 octobre 2025
Arrêté préfectoral n°05-2025-
Objet : : Reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société à responsabilité limitée « 4F TRAVAUX MAINTENANCE », sise 17 rue des Granges - 05230 Chorges.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00001 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETSPPOS) aux Directeurs départementaux adjoints et à la cheffe du service « Emploi-Entreprises » ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 18 septembre 2025;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00004 - AP-SCOP-4F TRAVAUX MAINTENANCE 21 ARRÊTE
Article er : La société à responsabilité limitée « 4F TRAVAUX MAINTENANCE », sise 17 rue des Granges - 05230 Chorges est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la Cheffe de service « Emploi, Entreprises »,
1
Î ns
Dalila RAIS (. |
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00004 - AP-SCOP-4F TRAVAUX MAINTENANCE 22 Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00005
AP-SCOP-EVONNI
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00005 - AP-SCOP-EVONNI 23 PREFET Direction Départementale
DES HAUTES- de l'Emploi, du Travail,
ALPES des Solidarités et de la Protection des
Liberté Populations Égalité
Fraternité
Gap le 2 octobre 2025
Arrêté préfectoral n°05-2025-
Objet: : Reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société par actions simplifiée « EVONNI », sise 2 Allée du Pic Saint Cyr -05300 Le Poët.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025; |
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00001 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETSPPO5) aux Directeurs départementaux adjoints et à la cheffe du service « Emploi-Entreprises » ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 18 septembre 2025;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00005 - AP-SCOP-EVONNI 24 ARRÊTE
Article 1er : La société par actions simplifiée « EVONNI », sise 2 Allée du Pic Saint Cyr - 05300 Le Poët est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la Cheffe de service « Emploi, Entreprises »,
nus /
Dalila RAIS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00005 - AP-SCOP-EVONNI 25 Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-06-00007
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT GAP
AUTOMOBILES - RENAULT - POUR LES
DIMANCHES 18/01, 15/03, 14/06, 13/09 ET
11/10/2026
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-06-00007 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT GAP 26 | 3H Direction Départementale de l'Emploi, z du Travail, des Solidarités et de la PREFET Protection des Populations DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité FO GAP, le 06 octobre 2025
Arrêté préfectoral N°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
SAS GAP AUTOMOBILES
Concession RENAULT
ZA Plaine de Lachaup
05 000 GAP
Le préfet des Hautes-Alpes
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portant nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à compter du 1er novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2025-08-25-00029 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00002 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs Départementaux adjoints et aux chefs de services de la DDETSPP;
VU la demande présentée le 21 août 2025 par la SAS GAP AUTOMOBILES - concession RENAULT - située Z.A de Lachaup Est - 05000 GAP tendant à demander l'autorisation de travailler exceptionnellement les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026 afin de suivre la consigne du constructeur automobile RENAULT dans le cadre des opérations nationales «portes ouvertes» ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-06-00007 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT GAP 27 VU la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de l'Établissement public de coopération intercommunale de Gap, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;
VU l'absence d'avis émis par le Conseil municipal de la ville de Gap, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, l'Établissement public de coopération intercommunale de Gap, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et les syndicats C.F.D.T., F.O, CFE-CGC et.CFTC;
VU les avis favorables émis le 25 août 2025 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, le 25 août 2025 par Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes ;
VU l'avis défavorable émis le 25 août 2025 par le syndicat CGT ;
CONSIDÉRANT que la fermeture les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026 serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : La SAS GAP AUTOMOBILES - concession RENAULT - située Z.A de Lachaup Est - 05000 GAP est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour quinze salariés de son établissement :
Article 2 : La présente dérogation est valable pour les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026;
Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront, obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives) ;
Article 4: En application des dispositions de la convention collective nationale des services de l'automobile (article 1.10) les salariés bénéficieront obligatoirement d’une majoration de salaire de 100% du salaire horaire brut de base:
Article 5 : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des contreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date sa notification :
e D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),
e D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François
Leca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-06-00007 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT GAP 28 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et Mädame la Directrice Départementale de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes- Alpes, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations,
Et par délégation,
La responsable dé lp 4 de Contrôle,
Corinhe CURTI
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-06-00007 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT GAP 29 Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-06-00006
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANTDECATHLON
GAP POUR LE DIMANCHE 2 NOVEMBRE 2025.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-06-00006 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANTDECATHLON GAP 30 | SM E Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la PRÉFET
DES HAUTES- Protection des Populations
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité | raternité GAP le 06 octobre 2025,
Arrêté préfectoral N°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
DECATHLON GAP
65, Avenue Emile Didier
05000 GAP
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portant nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à compter du 1er novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2025-08-25-00029 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00002 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs Départementaux adjoints et aux chefs de services de la DDETSPP;
VU la demande présentée le 28 juillet 2025 par Monsieur Julien CHARLES, Directeur de DECATHLON GAP - 65, Avenue Emile Didier à 05000 GAP, tendant à demander l'autorisation de travailler exceptionnellement le dirnéhens 2 novembre 2025 afin de procéder au changement du plan de masse du magasin;
VU la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de l'Établissement public de coopération intercommunale de Gap, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises et des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;
1
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-06-00006 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANTDECATHLON GAP 31 VU l'absence d'avis émis par le Conseil municipal de la ville de Gap, l'Etablissement public de coopération intercommunale de Gap, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises, la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et par les syndicats FO, C.F.DIT, CFE-CGC et .CFTC ;
. VU les avis favorables émis le 18 août 2025 par l'Union eur l Entreprise des Hautes-Alpes, le 20 août 2025 par la CCI des Hautes-Alpes;
VU l'avis défavorable émis 19 août 2025 émis par la C.GT. ;
CONSIDÉRANT que la fermeture le dimanche 2 novembre 2025 serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement;
SUR proposition de Monsieur la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;
ARRÊTE
Article 1er : DECATHLON - 65, Avenue Emile Didier à 05000 GAP est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour douze salariés de son établissement ;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour le dimanche 2 novembre 2025;
Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront, obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives);
Article 4 : En application des dispositions de la convention collective du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, chaque salarié privé du repos dominical perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et une journée à prendre en priorité dans la semaine qui suit le dimanche travaillé ;
Article 5 : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des contreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;
Article 6: La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux moisà compter de la date sa notification :
e D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),
o D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
® D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-06-00006 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANTDECATHLON GAP 32 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes- Alpes, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations,
Et par délégatiof, _—
"1 Î
Î
Corinn&CURTI
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-06-00006 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANTDECATHLON GAP 33 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00009
DRFIP - Délégation de signature des successions
vacantes du département des Hautes-Alpes -
octobre 2025
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00009 - DRFIP - Délégation de signature des successions vacantes du département des Hautes-Alpes - octobre 2025 34 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu les articles 809 et suivants du code civil.
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet des Hautes-Alpes en date du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département des Hautes-Alpes,
ARRETE
Art 1. : La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1er
de l’arrêté du 25 août 2025 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, à l’effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département des Hautes-Alpes, sera exercée par M. Yvan HUART,
responsable du pôle gestion publique et par M. Cédric BLIN, adjoint au responsable du pôle gestion publique.
Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine BAZIN,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de l’évaluation domaniale et de la
gestion des patrimoines privés, ou à son défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de l’évaluation domaniale et de la gestion des
patrimoines privés.
1/3
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00009 - DRFIP - Délégation de signature des successions vacantes du département des Hautes-Alpes - octobre 2025 35 Art. 3 : Délégation de signature est donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans
limitation de montant, à l’effet de signer :
– tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens détenus par des
tiers relatifs à l’administration provisoire des successions non réclamées ou à la curatelle des successions
vacantes(¹) dont la gestion a été confiée au domaine ;
– les inventaires prévus à l’article 1344 du code de procédure civile ;
– les reçus et décharges d’objets, papiers, or, bijoux, sommes d’argent, carnets de caisse d’épargne, titres et
valeurs mobilières ;
– les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Art. 4 : Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en annexe du présent arrêté, à l’effet de signer :
– tous les actes administratifs se rapportant à l’appréhension, la gestion et la liquidation des successions, y compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
– la délivrance de legs particuliers ;
– la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
– la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières.
Art. 5 : Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans limitation
de montant, à effet de procéder à l’ouverture de tous coffres-forts loués par une personne dont
l’administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d’en retirer les objets qui y sont
contenus.
Art. 6 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°05-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 publié au recueil des actes
administratifs n°05-2025-348 du 29 août 2025.
Art. 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 7 octobre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
(¹) prévus aux articles 810 et suivants du code civil pour les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 et suivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971).
2/3
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00009 - DRFIP - Délégation de signature des successions vacantes du département des Hautes-Alpes - octobre 2025 36 ANNEXE 1 : Liste des subdélégataires
NOM – Prénom Grade Montant maximum de la
subdélégation
(en €)
BAZIN Géraldine Administratrice des Finances publiques adjointe (AFIPA) Sans limite de montant
THERON Isabelle Inspecteur divisionnaire (IDIV) Sans limite de montant
DEMATHIEUX Jean-Marc Inspecteur 300 000 €
GROS Laurent Inspecteur 300 000 €
COLIN Guillaume Contrôleur Principal 50 000 €
BONDU Johanna Contrôleur 50 000 €
DAGNEAUX Sandrine Contrôleur 30 000 €
MONTEAU Stéphanie Contrôleur 30 000 €
3/3
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00009 - DRFIP - Délégation de signature des successions vacantes du département des Hautes-Alpes - octobre 2025 37 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-01-00001
SDIF - délégation signature au 1er octobre 2025
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-01-00001 - SDIF - délégation signature au 1er octobre 2025 38 en RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté
Égalité _ | BIRECTION aénides DES
Here | FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEM ENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
Service Départemental des Impôts Fonciers des Hautes-Alpes
Cité Administrative Desmichels
Rue du 4ème Régiment de Chasseurs
05 016 GAP Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service départemental des impôts fonciers des Hautes-Alpes
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
. Arrête :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno CHARRIER, Inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du service départemental des impôts fonciers des Hautes-Alpes à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, s'agissant des décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office afférentes à l'évaluation ou l'exonération des biens
2°) sans limitation de montant, en matière de contentieux fiscal - d'assiette, s'agissant des décisions d'admission totale ou partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, afférentes à l'attribution des biens (mutations de cote totales ou partielles)
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
. 1/3
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-01-00001 - SDIF - délégation signature au 1er octobre 2025 39 Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale ou partielle ou de e rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
1°) afférentes à l'évaluation ou l'exonération des biens dans la limite de 10 000 €;
2°) sans limitation de montant, en matière de contentieux fiscal d'assiette, s'agissant des décisions d'admission totale ou partielle ou de rejet, de dégrèvement ou. restitution d'office , afférentes à l'attribution des biens {mutations de cote partielles ou totales) ;
3°) en mon absence, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;
aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | Grade
Anne FINE | Contréleur Principal des Finances publiques
Géraldine VIENNET Contrôleur des Finances publiques
Véronique QUENIN Contrôleur des Finances publiques
Thomas AJALBERT | Contrôleur des Finances publiques
Jean-Pierre GACH ET Géomètre cadastreur des Finances publiques
‘Agnès FERRAND Géomètre principal cadastreur des Finances publiques
Caroline TINELLI Géomètre principal cadastreur des Finances publiques
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de ‘ dégrèvement ou restitution d'office :
1°) afférentes à l'évaluation ou l'exonération des biens dans la limite de 2 000 €,
2°) sans limitation de montant, en matière de contentieux fiscal d'assiette, s'agissant des décisions d'admission totale ou partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, afférentes à l'attribution des biens (mutations de cote partielles ov totales);
aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Angélique BOYER Agent administratif principal des Finances publiques
Christophe BRUGUIERE Agent administratif principal des Finances publiques
Céline NURIT : Agent administra tif principal des Finances publiques
Delphine SAUTEL Agent administratif principal des Finances publiques
2/3
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-01-00001 - SDIF - délégation signature au 1er octobre 2025 40 Article 4 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Alpes.
À Gap, le 01/10/2025,
La Responsable du Service Départemental des
Impôts Fonciers des Hautes-Alpes
Corinne MANICACCI
Inspectrice Divisionhaire des Finances Publiques
.3/3
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-01-00001 - SDIF - délégation signature au 1er octobre 2025 41 Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-01-00001 - SDIF - délégation signature au 1er octobre 2025 42 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-01-00002
AP designation membres CCPDBR (Commission
Consultative Paritaire Départementale des Baux
Ruraux)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-01-00002 - AP designation membres CCPDBR (Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux) 43 EE 5 Direction départementale des territoires PRÉFET Service de l’agriculture & des espaces ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le Q 1 OCT. 2075
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant désignation des membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) des Hautes-Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le code rural et de la pêche maritime,et notamment ses articles L 414-1,L414-2 ,L414 -3, et ses
articles R 4144, R 414-2, R 414 -3 et suivants ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole dans son article 2;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle ;
VU le décret n°20171100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
VU l'ordonnance en date du 18 janvier 2024 du Premier Président de la Cour d'appel de Grenoble de désignation des assesseurs au Tribunal paritaire des baux ruraux de Gap;
VU l'arrêté préfectoral en date du 07 mai 2025 désignant l'ensemble des membres de la commission;
CONSIDÉRANT que plusieurs membres désignés ont changé de statut et ne peuvent plus siéger.
CONSIDÉRANT les propositions de remplaçant transmises par les organisations syndicales concernées.
DDT des Hautes-Alpes -3 Place du Champsaur-BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 35 O0- Fax : 04 92 40 35 83- www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction départementale des territoires
Service de l/agriculture fii des espaces ruraux
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 0 1 OCT. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant designation des membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) des Hautes-Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le code rural et de la pêche maritime,et notamment ses articles L 414-1,L414-2 ,L414 -3, et ses articles R 414-1, R 414-2, R 414 -3 et suivants ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole dans son article 2 ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ; .
VU l'ordonnance en date du 18 janvier 2024 du Premier Président de la Cour d'appel de Grenoble de désignation des assesseurs au Tribunal paritaire des baux ruraux de Gap;
VU l'arrêté préfectoral en date du 07 mai 2025 désignant l'ensemble des membres de la commission ;
CONSIDÉRANT que plusieurs membres désignés ont changé de statut et ne peuvent plus siéger.
CONSIDÉRANT les propositions de remplaçant transmises par les organisations syndicales concernées.
1
DDT des Hautes-Alpes -3 Place du Champsaur-BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 35 00- Fax : 04 92 40 35 83- www. ha utes-a 1 pes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-01-00002 - AP designation membres CCPDBR (Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux) 44 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1°’: Abrogation
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-07-00006 du 07 mai 2024 portant désignation des membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) des Hautes-Alpes pour la période 2024 - 2030 est abrogé et remplacé par cet arrêté du 30 septembre 2025.
Article 2 : composition
La composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) est fixée comme suit :
1- PRÉSIDENT: Le préfet ou son représentant.
2- MEMBRES DE DROIT, AVEC VOIX CONSULTATIVE :
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- Le président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant ;
- Le président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles des Hautes-Alpes OU son représentant ;
- Le président des Jeunes Agriculteurs des Hautes-Alpes ou son représentant ; - Le porte-parole de la Confédération Paysanne des Hautes-Alpes, ou son représentant ; - Le président de la Coordination Rurale des Hautes-Alpes ou son représentant ; - Le président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à la Section Nationale des Propriétaires Ruraux de la FNSEA, ou son représentant ; - Le président de la section départementale des fermiers et des métayers affiliée à la Section Nationale des Fermiers et Métayers de la FNSEA, ou son représentant ;
- Le président de la Chambre départementale des notaires ou son représentant.
3- MEMBRES DÉSIGNÉS PAR LE PRÉFET, AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE:
Au titre des bailleurs non preneurs :
Titulaires
Madame ACHARD Liliane
Monsieur JAUME Alain
Monsieur JOUFFREY Joseph
Monsieur GIRARD Eric
Monsieur MEYSONNIER Bernard
Au titre des preneurs non bailleurs :
Titulaires
Madame GOHIER Marine
Madame ROUX Audrey
Monsieur BLANCHARD Jean-Marie
Monsieur HUGUES Philippe
Monsieur TURINA Sylvain
Monsieur JOUSSELME Serge
Article 3 : fonctionnement en séance
Des personnes qualifiées pourront être convoquées par le président pour être entendues en tant qu'experts ou référents, au cas par cas, selon la nature de l'ordre du jour, sans voix délibérative.
2
DDT des Hautes-Alpes -3 Place du Champsaur-BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 35 00- Fax : 04 92 40 35 83- www.hautes-alpes.gouv.fr
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er: Abrogation
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-07-00006 du 07 m ai 2024 portant désignation des membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) des Hautes-Alpes pour la période 2024 - 2030 est abrogé et remplacé par cet arrêté du 30 septembre 2025.
Article 2 : composition
La composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) est fixée comme suit :
1- PRÉSIDENT: Le préfet ou son représentant.
2- MEMBRES DE DROIT, AVEC VOIX CONSULTATIVE :
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- Le président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant ;
- Le président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles des Hautes-Alpes ou son représentant ;
- Le président des Jeunes Agriculteurs des Hautes-Alpes ou son représentant ; - Le porte-parole de la Confédération Paysanne des Hautes-Alpes, ou son représentant ; - Le président de la Coordination Rurale des Hautes-Alpes ou son représentant ; - Le président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à la Section Nationale des Propriétaires Ruraux de la FNSEA, ou son représentant; - Le président de la section départementale des fermiers et des métayers affiliée à la Section Nationale des Fermiers et Métayers de la FNSEA, ou son représentant ;
- Le président de la Chambre départementale des notaires ou son représentant.
3- MEMBRES DÉSIGNÉS PAR LE PRÉFET, AVEC VOIX DELIBERATIVE:
Au titre des bailleurs non preneurs :
Titulaires
Madame ACHARD Liliane
Monsieur JAUME Alain
Monsieur JOUFFREY Joseph
Monsieur GIRARD Eric
Monsieur MEYSONNIER Bernard
Au titre des preneurs non bailleurs :
Titulaires
Madame GOHIER Marine
Madame ROUX Audrey
Monsieur BLANCHARDJean-Marie Monsieur HUGUES Philippe Monsieur TURINA Sylvain
Monsieur JOUSSELME Serge
Article 3 : fonctionnement en séance
Des personnes qualifiées pourront être convoquées par le président pour être entendues en tant qu'experts ou référents, au cas par cas, selon la nature de l'ordre du jour, sans voix deliberative.
2
DDT des Hautes-Alpes -3 Place du Champsaur-BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 35 00- Fax : 04 92 40 35 83- www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-01-00002 - AP designation membres CCPDBR (Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux) 45 Article 4: responsabilité de l'exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 5 : recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (adresse : 31 rue Jean-François LECA 13235 Marseille Cedex 2) territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Le Préfet,
3
DDT des Hautes-Alpes -3 Place du Champsaur-BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 35 00- Fax : 04 92 40 35 83- www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 4: responsabilité de l'exécution
Monsieur le Secrétaire Général de ta Préfecture des Hautes-Alpes, et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 5 : recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (adresse : 31 rue Jean-François LECA 13235 Marseille Cedex 2) territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Le Préfet,
'~+^-u-L£^Pr°''c't et par de'èg^on, le'ïïfi-.i-^^^re G&.iéral TSFt^pn,
1-
Benoît ROCHAS
3
DDT des Hautes-Alpes -3 Place du Champsaur-BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 35 00- Fax : 04 92 40 35 83- www. ha utes-a l pes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-01-00002 - AP designation membres CCPDBR (Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux) 46 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-01-00002 - AP designation membres CCPDBR (Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux) 47 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00003
AP portant dérogation à l'interdiction de
circulation des PL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00003 - AP portant dérogation à l'interdiction de circulation des PL 48 | à. | Direction départementale des territoires £ | Connaissance, Appui aux territoires & Sécurité PREFET +
DES HAUTES- Sécurité et éducation routières
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap,le f10/20 LS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2025-DDT-UESR- © 5 -/0{5-10-C4 -G0 CS
Portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC de la société RÉGIE SYNDICALE DES STATIONS DU QUEYRAS
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215- ;
VU le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 I1.4° ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;
. VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025, portant subdélégation de signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée le 29 septembre 2025 par la régie syndicale des stations du Queyras, 145 impasse entre les aigues — Clos la Chalp - 05350 MOLINES EN QUEYRAS ;
CONSIDERANT que le véhicule de la régie syndicale des stations du Queyras assure des transports indispensables. au fonctionnement des stations de ski du Queyras, dont la rupture d'approvisionnement peut avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables ;
CONSIDERANT que la circulation du véhicule de la régie syndicale des stations du Queyras répond à des besoins indispensables ou urgents à la suite d'évènements imprévus ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00003 - AP portant dérogation à l'interdiction de circulation des PL 49 CONSIDERANT que la circulation du véhicule concerné n'est pas susceptible de générer des nuisances excessives ou de causer des effets de nature à mettre en cause la sécurité ou l'ordre public ;
Sur Proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le véhicule appartenant à la régie syndicale des stations du Queyras (cf. immatriculation en annexe au présent arrêté) est-autorisé à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée exclusivement dans le cadre de la maintenance curative des remontées mécaniques et des dameuses des stations du Queyras (Abriès, Aiguilles, Arvieux, Ceillac, Molines-en- Queyras et Saint-Véran).
Elle est valable les samedis, dimanches et jours fériés du samedi 20 décembre 2025 au dimanche 29 mars 2026 inclus. ‘
Article 3 :
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en ças de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doit se trouver à bord de chaque véhicule.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille CEDEX 02 ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la régie syndicale des stations du Queyras.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, La cheffe du service Connaissance, Appui aux territoires & Sécurité
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00003 - AP portant dérogation à l'interdiction de circulation des PL 50 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2025-DDT-UESR-
Article R. 411-18 du Code de la route - Article 5.11.4° de l'arrêté du 16 avril 2021 Dérogation à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 et de l'arrêté du 20 décembre 2024 |
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT
Maintenance curative des remontées mécaniques et des dameuses des stations du Queyras (Abriès,
Aiguilles, Arvieux, Ceillac, Molines-en- -Queyras et Saint-Véran).
DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE
Elle est valable les samedis, dimanches et jours fériés du samedi 20 décembre 2025 au dimanche 29 mars 2026 inclus.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT DE RETOUR
: Hautes-Alpes Hautes-Alpes
DEPARTEMENT TRAVERSE
Hautes-Alpes
Lieu de départ : Atelier des remontées mécaniques, 120 chemin de La Pignée, 05470 AIGUILLES
Lieux de destination: Stations de ski du Queyras : Abriès, Aiguilles, Arvieux, Ceillac, Molines-en-
Queyras et Saint-Véran
IMMATRICULATION DES VÉHICULES CONCERNÉS
AN-386-ZR
Une copie de l'arrêté préfectoral et de son annexe doit se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentée aux agents chargés du contrôle.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 —- 05011 GAP Cedex Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00003 - AP portant dérogation à l'interdiction de circulation des PL 51 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00003
arrêté prefectoral dispositif anti dérapants
viabilité hivernale des grands cols
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00003 - arrêté prefectoral dispositif anti dérapants viabilité hivernale des grands cols 52 E + | Direction départementale des territoires
PRÉ FET Connaissance, Appui aux territoires & Sécurité
DES HAUTES- Sécurité routière
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap.le +/10/ 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° H5.-1015 -10-01- 00003
relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules assurant la viabilité hivernale des grands cols du département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la route, notamment son article R. 314-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée le 18 septembre 2025 par le Conseil Départemental des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT que les véhicules du Conseil Départemental sont amenés à réaliser des travaux de viabilité hivernale sur les grands cols au-delà du mois de mars;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: champ d'application
Cette dérogation est accordée sur les routes des Hautes-Alpes assurant la desserte des cols Agnel, Izoard, Galibier et Lautaret et uniquement dans le cadre des missions liées à la viabilité hivernale.
Elle est valable du 1° novembre 2025 au 31 octobre 2026 inclus.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex
Tel :. 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00003 - arrêté prefectoral dispositif anti dérapants viabilité hivernale des grands cols 53 Les véhicules listés ci-dessous, appartenant au Conseil Départemental des Hautes-Alpes sont autorisés à circuler munis de pneus à crampons :
Immatriculation |. Véhicule Code ARD Service d'affectation
EB-850-BB | CAMION MAN 4x4 T7T . 1...1359 JAT Briançon
3825-KR-05 [CAMION MERCEDES 197 4x4 | 371 JAT Gap -La Sauce
4630-KT-05 [CAMION MERCEDES 4x4 197 | 373 | Pool de secours GX-095-VA CAMION MERCEDES 191 4x4 | 3034 AT Guil et Durance
| À
Article 2 : dispositions techniques
La présente autorisation est accordée dans les limites fixées par l'article R. 314-3 du code de la route, et dans les conditions édictées par l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 (article 5), notamment en ce qui concerne : .
+ Les pneumatiques : structure radiale obligatoire.
+ Les dispositifs inamovibles, qui doivent répondre aux conditions suivantes :
diamètre des collerettes au plus égal à 8 mm;
diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm;
distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égal à 4 mm; poids unitaire du crampon inférieure à 4,5 grammes ;
dépassement des crampons hors du pneumatique neuf compris entre 2 mm et 2,5 mm; nombre de crampons compris entre 100 et 300 par pneumatique ;
aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement ; l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu
moteur, sur les roues jumelées, seules les roues intérieures sont équipées.
OO
O
OO
OO
O
OO
OO
oO
*< La vitesse du véhicule: 60 km/h, sauf dispositions plus restrictives édictées par les règles générales sur la limitation de la vitesse des poids lourds.
+ Le port du disque réglementaire à l'arrière du véhicule.
Les véhicules intervenant dans le cadre de la viabilité hivernale peuvent déroger à l'article 4 de l'arrêté du 18 juillet 1985. À ce titre, le diamètre des collerettes pourra être supérieur à 8 mm et le cloutage des roues jumelées pourra comprendre la roue extérieure.
L'autorisation perd sa validité sur les tronçons de route placés sous barrières de dégel.
Article 3 : contrôle
En cas de contrôle, le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier auprès des agents de l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord de chaque véhicule.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00003 - arrêté prefectoral dispositif anti dérapants viabilité hivernale des grands cols 54 Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 5 : exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Agence Routière Départementale du Conseil Départemental des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, La cheffe du service Connaissance, Appui aux territoires & Sécurité
Maëlle COMBE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00003 - arrêté prefectoral dispositif anti dérapants viabilité hivernale des grands cols 55 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00004
arrêté prefectoral relatif aux dispositifs anti
dérapants assurant la viabilité hivernale dans le
05
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00004 - arrêté prefectoral relatif aux dispositifs anti dérapants assurant la viabilité hivernale dans le 05 56 EE LL. Direction départementale des territoires £. Connaissance, Appui aux territoires & Sécurité PRÉFET di
DES HAUTES- Sécurité
routière
ALPES
Liberté
Égalité | lue os Fraternité | Gap, le J / 10 | L0£s
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° OB-7026 - 10-04-0000 à
relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules assurant la viabilité hivernale - Conseil départemental des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la route, notamment son article R. 314-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée le 18 septembre 2025 par le Conseil Départemental des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT que les véhicules du Conseil Départemental doivent assurer la viabilité hivernale et peuvent de ce fait déroger aux prescriptions techniques de l’article 4 de l'arrêté du 18 juillet 1985 ;
CONSIDERANT. que la période de viabilité hivernale dans les Hautes-Alpes peut s'étendre au-delà du mois de mars ;
: SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00004 - arrêté prefectoral relatif aux dispositifs anti dérapants assurant la viabilité hivernale dans le 05 57 ARRÊTE
Article 1: champ cesliestion
Cette dérogation est accsrdée sur le réseau routier des Hautes-Alpes et uniquement dans le cadre des missions liées à la viabilité hivernale.
Elle est valable du 13 octobre 2025 au 4 mai 2026 inclus.
Les véhicules listés ci-dessous, appartenant au Conseil Départemental des Hautes-Alpes sont autorisés à circuler munis de pneus à crampons :
Immatriculation Véhicule Code A8D Service d'affectation
BS-157-12 | CAMION MERCEDES AXOR 19 L 372]ARD [AT Buëch) EB-850-86 [CAMION MAN 4x4 177 | 1359]AT Briançon.
S510-LA05 CAMION MERCEDES 4x2 16 1 | RNCS 1389JAT Briançon |
BM958-HG | CAMION RENAULT MIDLUM 270 DXI 167. |... 3003/AT Briançon
CI-548-PY CAMION MERCEDES AXOR 1833 AKN |. 3004]AT Briançon | DG-283 VV CAMION MAN | ....2012)AT Briançon |
ED-650-VA [CAMION MAN | 3015/AT Briançon | EX-SAGRA [CAMION ATEGO 4X4 187.7 | 3020/AT Briançon |
AJ-603-MB | CAMION MERCEDES 4X4 167. f 379]AT Buëch
C-003PZ | CAMION MERCEDES AXOR 1833 AKN |. 3005/AT Buëch | ÉE-697-RK "| CAMION MAN GRUE 0 | 3016/AT Buëch |
EX-118CZ | CAMION MAN encre. SOJA BUG FB-701-1G CAMION IVECO 4X2 | 2021] AT Buëch |
FSA4S-NE | CAMION MAN. 2024/AT Buéch FS-466-NB CAMION MAN ner [77 3025/AT Buéch
GT-740RA | CAMION RENAULT D14 T 4X2. |....3033/AT Buéch
HC-652-NA CAMION RENAULT K 4X4 197 77 | 3032/AT Buëch | 4274K705 | CAMION MERCEDES ATEGO IR 331JAT Gap - La Saulce |
BR-622-YV CAMION MERCEDES 4x2 161 33SJAT St-Bonnet 3825 KR0S | CAMION MERCEDES 197 4x4 LL 371JAT Gap - La Saulce |
CK-082-05 CAMION MERCEDES AXOR 18 AKN | 3008[AT Gap La Sauce | DG-141-FX CAMION MAN | 3009/ATGap-laSauke |
DH-225-NE | CAMION MAN ner. |... 3013JAT Gap La Saulce DH-205-NE CAMION MAN | 3014/AT Gap-la Sauce |
EX-401-CZ CAMION MAN ele... 2018AT Gap - La Saulce | F2-189-QF CANON MERCEDES 4X4 19 T7 | 3027JATGap-laSaule |
BR-514LT . [CAMION MERCEDES 4x2 167. |. 1387] AT Guil et Durance | CJ-404-ND CAMION MERCEDES AXOR 1829 AKN |. 3006/AT Guil et Durance
DH-796-FA [CAMION MAN 1: 3010 AT Guil et Durance 7 | DH-182-NE CAMION MAN _[... 30N]AT Guil et Durance EW-687- NW" [CAMION MAN | 3019] AT Guilet Durance |
FJ-546-Y CAMION MERCEDESATEGO 4x2 |. 3023JAT Guilet Durance | F2.791 QE [CAMION MERCEDES 4x4 197 |. 3028[AT Guilet Durance |
GX-646-P |! CAMION RENAULD D16 167 4x4 7 | 3032 JT Guil et Durance | GX-095-VA | CAMION MERCEDES 197 4X4 |... 3034AT Guilet Durance | BM-839-H6 | RENAULT MIDLUM 270 DXI 167 |. 3002/AT St-Bonnet | C-299-PY CAMION MERCEDES AXOR 1829 AKN |. 3007JAT St-Bonnet
FF-110-2E [CAMION MERCEDES 4x4 197 | 3022]AT St-Bonnet | GK-33811 7 [CAMION MERCEDES 4x4 197 Arocs | 3029/AT St Bonnet |
GK-193-L7 | CAMION MERCEDES 4x4 197 Arocs |. 3030JAT St-Bonnet | 4272-K105 CAMION MERCEDES ATEGO | 333|Pool véhicules de secours |
4630KT05 | CAMION MERCEDES 197 4x4 | 373|Pool véhicules de secours| 4325-KV-05 [CAMION MERCEDES 4X4 197 |... 2375/AT Gaplasauice |
1862-KV-05 | CAMION MAN 17 7 _. 377[Pool véhicules de secours | 85-125-12 [CAMION THOMAS BABYROUTE CA 4X4 384 Pool véhicules de secours
AH-835-AV CAMION MERCEDES 4X4 16 T0 1... 1357|Pool véhicules de secours | T17-KS-05 [CAMION MERCEDES 197 4x4 |. 1383|Pool véhicules de secours | 4273-72-05. [CAMION MERCEDES ATEGO 1... 1385 [Pool véhicules de secours| 9228-KX05 CAMION MERCEDES 4X4 197. |... 3731|Pool véhicules de secours | BR-520-YV CAMION THOMAS BABYROUTE CA 4X4 3711 [Pool véhicules de secours
50
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00004 - arrêté prefectoral relatif aux dispositifs anti dérapants assurant la viabilité hivernale dans le 05 58 Article 2 : dispositions techniques
La présente autorisation est accordée dans les limites fixées par l'article R. 314-3 du code de la route, et dans les conditions édictées par l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 (article 5), notamment en ce qui concerne :
* Les pneumatiques: structure radiale obligatoire.
+ Les dispositifs inamovibles, qui doivent répondre aux conditions suivantes : diamètre des collerettes au plus égal à 8 mm;
diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 75 mm;
distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égal à 4 mm; poids unitaire du crampon inférieure à 4,5 grammes ;
dépassement des crampons hors du pneumatique neuf compris entre 2 mm et 2,5 mm; nombre de crampons compris entre 100 et 300 par pneumatique ; aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement;
l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur, sur les roues jumelées, seules les roues intérieures sont équipées. + La vitesse du véhicule: 60 km/h, sauf dispositions plus restrictives édictées par les règles générales sur la limitation de la vitesse des poids lourds.
° Le port du disque réglementaire à l'arrière du véhicule.
Oo
OO
O
OO
OO
OO
©
oO
Les véhicules intervenant dans le cadre de la viabilité hivernale peuvent déroger à l'article 4 de l'arrêté du 18 juillet 1985. À ce titre, le diamètre des collerettes pourra être supérieur à 8 mm et le cloutage des roues jumelées pourra comprendre la roue extérieure.
L'autorisation perd sa validité sur les tronçons de route placés sous barrières de dégel.
Article 3 : contrôle
En cas de contrôle, le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier auprès des agents de l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord de chaque véhicule.
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille CEDEX 02. ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Agence Routière Départementale du Conseil Départemental des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, La cheffe du service Connaissance, Appui aux territoires & Sécurité
4 LL
Maëlle COMBE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00004 - arrêté prefectoral relatif aux dispositifs anti dérapants assurant la viabilité hivernale dans le 05 59 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00007
Décision préfectorale agrément GAEC Ferme des
Têtes Rousses REALLON
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00007 - Décision préfectorale agrément GAEC Ferme des Têtes Rousses REALLON 60 EE E. Direction départementale des territoires
= Service Agriculture et Espaces Ruraux
PREFET | ë P
DES HAUTES- Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
_ ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 02 octobre 2025
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Décision Préfectorale n°
Agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
Le Préfet des Hautes-Alpes
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13, article L320-1 et
R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d' agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ; | le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;
l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ; l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2025-09-02-00013 du 02 septembre 2025 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 11 septembre 2025 ;
l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 02 octobre 2025;
SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun LA FERME DES TETES ROUSSES dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 655 Route de Chabrières - Forest du Bayle —- 05160 REALLON
est agréé sous le numéro 05-574
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE | Direction départementale des territoires Téléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026 Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00007 - Décision préfectorale agrément GAEC Ferme des Têtes Rousses REALLON 61 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
L'agrément est accordé pour une durée de 40 ans fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. restent conformes aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués. Toute modification doit : être transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
Le Chef du Service À Iture et Espaces Ruraux
Cédric CONTEAU
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoires Téléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026 Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00007 - Décision préfectorale agrément GAEC Ferme des Têtes Rousses REALLON 62 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00005
'application du régime forestier sur des terrains
appartenant
à la commune de RISOUL sis sur le territoire
communal de RISOUL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00005 - 'application du régime forestier sur des terrains appartenant 63 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité biodiversité forêt
Gap, le 09 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de RISOUL sis sur le territoire communal de RISOUL
Le préfet des Hautes-Alpes
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes n°05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025, portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
VU l’arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025, accordant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VU la délibération du conseil municipal de RISOUL en date du 30 mars 2023,
VU le tableau parcellaire de la commune de RISOUL en date du 27 août 2025,
VU le rapport du responsable du suivi Foncier de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en date du 29 août 2025,
VU l'avis du Directeur d’agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes du 3 septembre 2025,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
A R R Ê T E
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale de RISOUL et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelles appartenant à la commune de RISOUL, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 917 ha 72 a 59 ca.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00005 - 'application du régime forestier sur des terrains appartenant 64 Page 2 sur 4
Territoire
communal
Sec-
tion
N°
parcelle Lieu-dit
Surface
totale
Surface
relevant
du RF*
Risoul A 482 La Combe 0.1422 0.1422 Risoul A 485 La Combe 0.2370 0.2370 Risoul A 487 Champossel 0.1260 0.1260 Risoul A 488 Champossel 0.1200 0.1200 Risoul A 489 Champossel 0.7240 0.7240 Risoul A 490 Champossel 0.1530 0.1530 Risoul A 511 Champossel 0.1310 0.1310 Risoul A 515 Champossel 0.4262 0.4262 Risoul A 561 Les Bessies 8.4690 8.4690 Risoul A 710 La Croix 0.6150 0.6150 Risoul A 729 Lunière 2.7218 2.7218 Risoul A 781 La Pignée 93.1720 93.1720 Risoul A 784 La Pignée 0.5180 0.5180 Risoul A 790b La Pignée 1.6980 1.2380 Risoul A 791b La Pignée 7.9440 6.7020 Risoul A 792 La Pignée 0.2000 0.2000 Risoul A 794 Les Lausières 25.2520 25.2520 Risoul A 798 La Jaunière 39.2000 39.2000 Risoul A 799 La Jaunière 7.7480 7.7480 Risoul A 800 La Jaunière 2.4000 2.4000 Risoul A 801 La Jaunière 8.0600 8.0600 Risoul A 802 Derrière 1.9180 1.9180 Risoul A 835 Derrière 1.3680 1.3680 Risoul A 839 Derrière 0.5290 0.5290 Risoul A 899 Brunissard 1.0050 1.0050 Risoul A 977 Adrech de Brunissard 0.0810 0.0810 Risoul A 978 Adrech de Brunissard 0.0310 0.0310 Risoul A 979 Adrech de Brunissard 4.2420 4.2420 Risoul A 980 Adrech de Brunissard 0.0240 0.0240 Risoul A 1034 Reynardière 3.3075 3.3075 Risoul A 1035 Basse Salve 3.8690 3.8690 Risoul A 1039p Basse Salve 2.1362 0.3360 Risoul A 1041 Basse Salve 0.9692 0.9692 Risoul A 1073 Haute Salve 1.0330 1.0330 Risoul A 1083 Haute Salve 0.9150 0.9150 Risoul A 1086 Haute Salve 1.0150 1.0150 Risoul A 1087p Martinat 29.2910 13.7260 Risoul A 1088 Martinat 11.0320 11.0320 Risoul A 1089p Martinat 10.3410 2.2170 Risoul A 1096p Prés La Faurie 18.8230 5.7330 Risoul A 1132p La Pignée 11.8486 2.3440 Risoul B 813 Champ Reynaud 5.5315 5.5315 Risoul C 34 Entre les Rious 0.3920 0.3920 Risoul C 35 Entre les Rious 0.0880 0.0880 Risoul C 196 Rochassons 0.2470 0.2470 Risoul C 213 Peyre Lucque 1.3242 1.3242 Risoul C 215 Peyre Lucque 0.9480 0.9480 Risoul C 224 Peyre Lucque 4.2490 4.2490 Risoul C 231 Peyre Contier 1.8130 1.8130 Risoul C 233 Peyre Contier 1.5480 1.5480 Risoul C 234 Peyre Contier 0.4210 0.4210 Risoul C 290 La Lauze 0.2190 0.2190 Risoul C 296 Berterasse 0.1200 0.1200 Risoul C 297 Berterasse 0.1220 0.1220
Sous-total 320.8584 271.0726
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00005 - 'application du régime forestier sur des terrains appartenant 65 Page 3 sur 4
Territoire
communal
Sec-
tion
N°
parcelle Lieu-dit
Surface
totale
Surface
relevant
du RF*
Report sous-total 320.8584 271.0726
Risoul C 299 Berterasse 0.3730 0.3730 Risoul C 314p Berterasse 0.1280 0.0370 Risoul C 325p Fournache 1.5138 1.2050 Risoul C 339p Fournache 0.8315 0.7730 Risoul C 358 Fournache 1.8778 1.8778 Risoul C 483p La Lauze 1.0990 0.7610 Risoul C 484p La Lauze 0.0500 0.0070 Risoul C 745 La Sagne 0.1670 0.1670 Risoul C 746 La Sagne 0.7012 0.7012 Risoul C 747 La Sagne 0.3240 0.3240 Risoul C 749 La Sagne 0.3073 0.3073 Risoul C 751 La Sagne 0.4910 0.4910 Risoul C 752 La Sagne 0.0792 0.0792 Risoul C 753 La Sagne 0.2015 0.2015 Risoul C 754 La Sagne 0.1108 0.1108 Risoul C 755 La Sagne 0.5978 0.5978 Risoul C 773 La Sagne 0.4255 0.4255 Risoul C 782 La Sagne 0.1060 0.1060 Risoul C 889p Les Combals et le Laus 49.4720 47.6730 Risoul C 890 Les Combals et le Laus 1.1285 1.1285 Risoul C 893p Les Combals et le Laus 99.8010 99.6100 Risoul C 894 Les Combals et le Laus 30.7363 30.7363 Risoul C 895 Les Combals et le Laus 5.1450 5.1450 Risoul C 896 Les Combals et le Laus 4.7370 4.7370 Risoul C 897 Les Combals et le Laus 1.4390 1.4390 Risoul C 898 Les Combals et le Laus 12.3520 12.3520 Risoul C 900p Les Combals et le Laus 10.8040 3.7710 Risoul C 901 Côte du Laus et Clos des Alpes 0.0465 0.0465 Risoul C 902p Cote du Laus et Clos des Alpes 137.5160 132.9920 Risoul C 904p Peyre Folle 10.0560 9.4470 Risoul C 905p Peyre Folle 84.5620 12.3650 Risoul C 906p Peyre Folle 12.2560 1.6200 Risoul C 915p Clot du Vallon 12.3358 11.4990 Risoul C 975p Clot Fournier 9.3600 7.8550 Risoul C 1159 Pelinche 1.3200 1.3200 Risoul C 1168 Pelinche 3.2750 3.2750 Risoul C 1169 Pelinche 6.9050 6.9050 Risoul C 1215 Chazelets 0.1419 0.1419 Risoul C 1222 La Lauze 0.2467 0.2467 Risoul C 1402 Serre Sourin 0.4228 0.4228 Risoul C 1404 Serre Sourin 0.1655 0.1655 Risoul C 1453p Les Combals et le Laus 0.7920 0.6930 Risoul C 1455 Les Combals et le Laus 1.8520 1.8520 Risoul C 1457p Pelinche 0.5670 0.5220 Risoul C 1571p Berterasse 6.5140 5.7580 Risoul C 1573 Berterasse 0.3424 0.3424 Risoul C 1618p Côte du Laus et Clos des Alpes 166.8543 29.1920 Risoul F 353 Fond de la Combe 0.1288 0.1288 Risoul F 397 La Barre 2.8180 2.8180 Risoul F 417 Les Eminas 2.7985 2.7985 Risoul F 441 Les Bonnaffoux 0.1560 0.1560 Risoul F 460 La Pierre 0.2633 0.2633
Sous-total 1007.5531 719.0349
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00005 - 'application du régime forestier sur des terrains appartenant 66 Page 4 sur 4
Territoire
communal
Sec-
tion
N°
parcelle Lieu-dit
Surface
totale
Surface
relevant
du RF*
Report sous-total 1007.5531 719.0349
Risoul F 461 La Pierre 0.0935 0.0935 Risoul F 462 La Pierre 0.0358 0.0358 Risoul F 487 La Pierre 1.2353 1.2353 Risoul F 948 Le Bouisset 8.0672 8.0672 Risoul F 999p Le Bouisset 0.5440 0.1930 Risoul F 1000p Le Bouisset 0.4800 0.2490 Risoul F 1001 Serre du Serpent 0.3619 0.3619 Risoul F 1003 Serre du Serpent 41.6720 41.6720 Risoul F 1005 Plate de Lanonne 11.7480 11.7480 Risoul F 1006b Plate de Lanonne 0.2270 0.1703 Risoul F 1007 Plate de Lanonne 0.4210 0.4210 Risoul F 1039 Le Vallon 5.5940 5.5940 Risoul F 1373p Le Bouisset 19.8030 18.3230 Risoul F 1375p Serre du Serpent 33.9680 27.1120 Risoul F 1379p Les Chalps 16.4568 15.4860 Risoul F 1652p Plate de Lanonne 32.5400 5.1940 Risoul G 33 Milieu de Chérine 0.7740 0.7740 Risoul G 38 Milieu de Chérine 19.3360 19.3360 Risoul G 84p Au Dessus des Florins 15.2080 0.3150 Risoul G 85p Au Dessus des Florins 9.8070 7.2580 Risoul G 88 Font Froide 35.0520 35.0520
TOTAL GÉNÉRAL 1260.9776 917.7259 * RF : Régime Forestier
Article 3 :
Monsieur le Maire de la commune de RISOUL fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral en mairie de RISOUL et transmettra ensuite à l'Office national des forêts, Agence territoriale des Hautes- Alpes à GAP, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes, Monsieur le Maire de la commune de RISOUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, La cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00005 - 'application du régime forestier sur des terrains appartenant 67 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00004
application du régime forestier sur des terrains
appartenant à la commune
de VARS sis sur le territoire communal de VARS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00004 - application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune 68 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité biodiversité forêt
Gap, le 09 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de VARS sis sur le territoire communal de VARS
Le préfet des Hautes-Alpes
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes n°05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025, portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
VU l’arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025, accordant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VU la délibération du conseil municipal de VARS en date du 30 juillet 2025,
VU le tableau parcellaire de la commune de VARS en date du 6 août 2025,
VU le rapport du responsable du suivi Foncier de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en date du 29 août 2025,
VU l'avis du Directeur d’agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes du 3 septembre 2025,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
A R R Ê T E
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale de VARS et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelles appartenant à la commune de VARS , désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 2 077 ha 88 a 47 ca.
…/…
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00004 - application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune 69 Page 2 sur 8
Commune
de situation Section
N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF* (en ha)
Vars A 17 Pont de Vars 0.2260 0.2260 Vars A 25 Pont de Vars et Les Costes 6.7600 6.7600 Vars A 26 Pont de Vars et Les Costes 0.2200 0.2200 Vars A 27 Pont de Vars et Les Costes 69.2420 69.2420 Vars A 28p Pont de Vars et Les Costes 217.5505 217.4992 Vars A 29 Pont de Vars et Les Costes 93.5840 93.5840 Vars A 30 Pont de Vars et Les Costes 34.9350 34.9350 Vars A 58p L'Ubac des Fouents 2.0008 1.0830 Vars A 59p L'Ubac des Fouents 0.9645 0.1270 Vars A 61 L'Ubac des Fouents 0.8430 0.8430 Vars A 74p Les Moulins et Le Chazal 3.5030 2.1460 Vars A 100p La Combe de l'Ubac 10.9651 10.8060 Vars A 101p La Combe de l'Ubac 2.5460 1.7330 Vars A 103 La Combe de l'Ubac 0.0350 0.0350 Vars A 105p Sus Le Brouas et la Colonne 3.1448 1.3090 Vars A 110p Les Eyminas et Les Balps 8.0307 7.3210 Vars A 111 Les Eyminas et Les Balps 0.0450 0.0450 Vars A 116p Les Maisonnasses Les Mathi 17.4268 2.9090 Vars A 117 Les Gierps 3.5330 3.5330 Vars A 118 Les Gierps 0.0870 0.0870 Vars A 119 Les Gierps 0.3300 0.3300 Vars A 120p Les Pras 1.4880 0.3060 Vars A 132 Sabatue et Peyre Queyra 28.4610 28.4610 Vars A 133 Sabatue et Peyre Queyra 0.5300 0.5300 Vars A 134 Sabatue et Peyre Queyra 0.7000 0.7000 Vars A 135 Sabatue et Peyre Queyra 1.4470 1.4470 Vars A 136 Sabatue et Peyre Queyra 19.6160 19.6160 Vars A 137 Sabatue et Peyre Queyra 9.6470 9.6470 Vars A 138 Sabatue et Peyre Queyra 2.1120 2.1120 Vars A 139 Sabatue et Peyre Queyra 6.1280 6.1280 Vars A 142 Vallon de Fouent Sante 9.1110 9.1110 Vars A 143 Vallon de Fouent Sante 16.8100 16.8100 Vars A 147 Les Chatances et la Grande Gourre 153.3150 153.3150 Vars A 153 Les Chatances et la Grande Gourre 16.7650 16.7650 Vars B 1 La Rinia et les Ruines 0.9660 0.9660 Vars B 2p La Rinia et les Ruines 74.7308 74.0340 Vars B 8 Larra et la Céa 55.5300 55.5300 Vars B 552 Le Saix 4.4612 4.4612 Vars B 563p Le Saix 4.4210 4.3990 Vars B 684p Dessous le Chateau 6.3000 6.1610 Vars B 699 Dessous le Chateau 0.0270 0.0270 Vars B 737 Le Pégier 1.3860 1.3860 Vars B 757 Le Pégier 2.4340 2.4340 Vars B 758 Le Pégier 0.0740 0.0740 Vars B 759 Le Pégier 0.0580 0.0580 Vars B 863p Le Saix 1.5340 1.4290 Vars B 891 Le Saix 0.1290 0.1290 Vars B 898p Le Saix 4.2640 4.2330 Vars B 904p La Magdelaine 2.4645 2.4285 Vars B 938 La Magdelaine 0.1000 0.1000 Vars B 940 La Magdelaine 0.0570 0.0570 Vars B 947 Le Pégier 5.6560 5.6560 Sous-total 906.6947 883.2839
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00004 - application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune 70 Page 3 sur 8
Commune
de situation Section
N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF* (en ha)
Report sous-total 906.6947 883.2839
Vars B 992 Le Pégier 0.0560 0.0560 Vars B 993 Le Pégier 12.1450 12.1450 Vars B 994p L'Iscle 6.1195 6.0890 Vars B 995 L'Iscle 0.0200 0.0200 Vars B 996 L'Iscle 0.0189 0.0189 Vars B 1100 L'Iscle 3.4980 3.4980 Vars C 862 La Pinie 4.8890 4.8890 Vars C 863p La Pinie 1.0510 0.3750 Vars C 925p Les Cros 0.6380 0.3390 Vars C 926 Les Cros 1.6710 1.6710 Vars C 1154 Les Jourdans et le Forestier 2.8650 2.8650 Vars C 1155 Les Jourdans et le Forestier 0.9400 0.9400 Vars C 1212 Les Jourdans et le Forestier 0.0550 0.0550 Vars C 1789 La Pinie 52.2240 52.2240 Vars C 1790 La Pinie 5.3930 5.3930 Vars C 1791 La Pinie 0.5110 0.5110 Vars C 1792 La Pinie 0.0860 0.0860 Vars C 1793 La Pinie 0.3330 0.3330 Vars C 1799 La Fountasse 1.3720 1.3720 Vars C 1803 La Fountasse 0.0175 0.0175 Vars C 1805p La Pinie 0.5980 0.2930 Vars C 1820p La Pinie 0.6125 0.3520 Vars C 1945 Les Jourdans et le Forestier 7.1220 7.1220 Vars C 1946 Les Jourdans et le Forestier 0.0540 0.0540 Vars C 1947 Les Jourdans et le Forestier 0.0310 0.0310 Vars E 159 Peinier et Bois noir 5.0520 5.0520 Vars E 165 Peinier et Bois noir 0.0100 0.0100 Vars E 167 Peinier et Bois noir 0.1090 0.1090 Vars E 183 Lotaret 16.7550 16.7550 Vars E 209 Les Chalmettes et Bois de Lavel 10.6046 10.6046 Vars E 210 La Selle et Les Couniets 13.0000 13.0000 Vars E 231p La Selle et Les Couniets 119.6830 1.0670 Vars E 285 Le Vallon 17.7240 17.7240 Vars E 815 Peinier et Chastardou 0.0012 0.0012 Vars E 816 Peinier et Chastardou 0.0004 0.0004 Vars E 817 Peinier et Chastardou 0.0004 0.0004 Vars E 869 Peinier et Chastardou 0.0037 0.0037 Vars E 870 Peinier et Chastardou 0.0002 0.0002 Vars E 871 Peinier et Chastardou 0.0002 0.0002 Vars E 872 Peinier et Chastardou 0.0002 0.0002 Vars E 873 Peinier et Chastardou 0.0002 0.0002 Vars E 875 Peinier et Chastardou 0.0002 0.0002 Vars E 876 Peinier et Chastardou 0.0002 0.0002 Vars E 877 Peinier et Chastardou 0.0050 0.0050 Vars E 878 Peinier et Chastardou 0.0002 0.0002 Vars E 879 Peinier et Chastardou 0.0002 0.0002 Vars E 880 Peinier et Chastardou 24.9065 24.9065 Vars E 881 Peinier et Bois noir 0.0002 0.0002 Vars E 882 Peinier et Bois noir 0.0014 0.0014 Vars E 883 Peinier et Bois noir 0.0010 0.0010 Vars E 884 Peinier et Bois noir 0.0002 0.0002 Sous-total 1216.8743 1073.2765
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00004 - application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune 71 Page 4 sur 8
Commune
de situation Section
N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF* (en ha)
Report sous-total 1216.8743 1073.2765
Vars E 885 Peinier et Bois noir 0.0002 0.0002 Vars E 886 Peinier et Bois noir 0.0002 0.0002 Vars E 887 Peinier et Bois noir 0.0002 0.0002 Vars E 888 Peinier et Bois noir 0.0002 0.0002 Vars E 889 Peinier et Bois noir 0.0002 0.0002 Vars E 890 Peinier et Bois noir 0.0002 0.0002 Vars E 891 Peinier et Bois noir 0.0002 0.0002 Vars E 892 Peinier et Bois noir 0.0002 0.0002 Vars E 893 Peinier et Bois noir 0.0002 0.0002 Vars E 894 Peinier et Bois noir 0.0002 0.0002 Vars E 895 Peinier et Bois noir 0.0002 0.0002 Vars E 896 Peinier et Bois noir 0.0002 0.0002 Vars E 897 Peinier et Bois noir 0.0014 0.0014 Vars E 899 L'Alpuel 0.1801 0.1801 Vars E 902 Peinier et Bois noir 0.0005 0.0005 Vars E 903 Peinier et Bois noir 24.3325 24.3325 Vars E 904 Peinier et Bois noir 0.0005 0.0005 Vars E 905 Peinier et Bois noir 0.0005 0.0005 Vars E 906 Peinier et Bois noir 0.0005 0.0005 Vars E 907 Peinier et Bois noir 0.0005 0.0005 Vars E 908 Peinier et Bois noir 0.0005 0.0005 Vars E 909 Peinier et Bois noir 0.0005 0.0005 Vars E 910 Peinier et Bois noir 0.0005 0.0005 Vars E 911 Peinier et Bois noir 0.0005 0.0005 Vars E 912 Peinier et Bois noir 0.0121 0.0121 Vars E 913 Peinier et Bois noir 120.4983 120.4983 Vars E 919 Les Chalmettes et Bois de Lavel 53.0131 53.0131 Vars E 920 L'Alpuel 0.3750 0.3750 Vars E 921 L'Alpuel 1.7549 1.7549 Vars E 922 Les Presses 0.0188 0.0188 Vars E 936 Les Presses 6.4230 6.4230 Vars E 937 Les Presses 0.3852 0.3852 Vars E 939p Les Presses 130.0220 24.3060 Vars E 990 Les Aillauds 0.7980 0.7980 Vars E 992 Les Aillauds 15.6250 15.6250 Vars F 134 Les Granges 4.6600 4.6600 Vars F 665 Les Rochas 5.5530 5.5530 Vars F 960 Martre 0.8000 0.8000 Vars F 967 Martre 1.2330 1.2330 Vars F 970 Le Roset 0.1200 0.1200 Vars F 1003 Les Cassettes 2.4450 2.4450 Vars F 1009 Pré de Moré 2.0520 2.0520 Vars F 1506 Le Patégou 0.8730 0.8730 Vars F 1507 Le Patégou 0.0002 0.0002 Vars F 1515 Le Bouisset 0.0002 0.0002 Vars F 1516 Le Bouisset 0.0012 0.0012 Vars F 1517 Le Bouisset 0.0012 0.0012 Vars F 1518 Le Bouisset 0.0002 0.0002 Vars F 1519 Le Bouisset 10.5652 10.5652 Vars F 1588 Les Escoundus 0.0025 0.0025 Vars F 1589 Les Escoundus 0.0025 0.0025 Sous-total 1598.6298 1349.3160
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00004 - application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune 72 Page 5 sur 8
Commune
de situation Section
N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF* (en ha)
Report sous-total 1598.6298 1349.3160
Vars F 1590 Les Escoundus 0.0025 0.0025 Vars F 1591 Les Escoundus 0.0025 0.0025 Vars F 1592 Les Escoundus 0.0025 0.0025 Vars F 1593 Les Escoundus 0.0025 0.0025 Vars F 1594 Les Escoundus 0.0025 0.0025 Vars F 1595 Les Escoundus 0.0025 0.0025 Vars F 1596 Les Escoundus 0.0025 0.0025 Vars F 1597 Les Escoundus 0.0025 0.0025 Vars F 1598 Les Escoundus 0.0025 0.0025 Vars F 1599 Les Escoundus 0.0025 0.0025 Vars F 1600 Les Escoundus 0.0025 0.0025 Vars F 1601 Les Escoundus 0.5000 0.5000 Vars F 1605 Les Escoundus 0.0400 0.0400 Vars F 1606 Les Escoundus 0.0025 0.0025 Vars F 1607 Les Escoundus 0.0025 0.0025 Vars F 1608 Les Escoundus 0.0025 0.0025 Vars F 1610 Les Escoundus 0.0025 0.0025 Vars F 1611 Les Escoundus 0.0025 0.0025 Vars F 1612 Les Escoundus 0.0025 0.0025 Vars F 1613 Les Escoundus 0.0025 0.0025 Vars F 1778 Les Escoundus 0.0004 0.0004 Vars F 1779 Les Escoundus 0.0004 0.0004 Vars F 1780 Les Escoundus 0.0004 0.0004 Vars F 1781 Les Escoundus 0.0004 0.0004 Vars F 1782 Les Escoundus 0.0004 0.0004 Vars F 1783 Les Escoundus 0.0004 0.0004 Vars F 2011 Les Escoundus 0.1050 0.1050 Vars F 2040 Les Plans 0.0005 0.0005 Vars F 2041 Les Plans 5.9105 5.9105 Vars F 2053 Les Plans 2.6788 2.6788 Vars F 2054 Les Plans 0.0002 0.0002 Vars F 2057 Les Plans 0.0002 0.0002 Vars F 2059 Les Plans 0.0002 0.0002 Vars F 2060 Les Plans 0.0002 0.0002 Vars F 2061 Les Plans 0.0002 0.0002 Vars F 2062 Les Plans 0.0002 0.0002 Vars F 2096 Pré de Moré 0.0275 0.0275 Vars F 2097 Pré de Moré 0.1000 0.1000 Vars F 2098 Pré de Moré 0.0002 0.0002 Vars F 2099 Pré de Moré 0.0002 0.0002 Vars F 2100 Pré de Moré 0.0002 0.0002 Vars F 2102 Les Cassettes 0.0006 0.0006 Vars F 2103 Les Cassettes 1.6604 1.6604 Vars F 2106 Jas du Bœuf 0.0002 0.0002 Vars F 2107 Jas du Bœuf 0.0006 0.0006 Vars F 2108 Jas du Bœuf 0.0002 0.0002 Vars F 2147p Le Patégou 190.7037 36.1320 Vars F 2163 Le Patégou 0.0002 0.0002 Vars F 2168 Le Roset 0.0002 0.0002 Vars F 2169 Le Roset 0.0002 0.0002 Vars F 2170 Le Roset 5.2396 5.2396 Sous-total 1805.6472 1401.7617
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00004 - application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune 73 Page 6 sur 8
Commune
de situation Section
N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF* (en ha)
Report sous-total 1805.6472 1401.7617
Vars F 2171 Martre 0.0005 0.0005 Vars F 2172 Martre 0.0005 0.0005 Vars F 2173 Martre 9.6180 9.6180 Vars F 2174 Martre 0.0005 0.0005 Vars F 2175 Martre 0.0005 0.0005 Vars F 2176 Le Patégou 0.0005 0.0005 Vars F 2177 Le Patégou 0.0005 0.0005 Vars F 2178 Le Patégou 0.0005 0.0005 Vars F 2179 Le Patégou 0.0005 0.0005 Vars F 2180 Le Patégou 0.0005 0.0005 Vars F 2204 Le Patégou 0.0002 0.0002 Vars F 2205 Le Patégou 39.6784 39.6784 Vars F 2206 Le Patégou 0.0002 0.0002 Vars F 2207 Le Patégou 0.0002 0.0002 Vars F 2208 Le Patégou 0.0002 0.0002 Vars F 2209 Le Patégou 0.0002 0.0002 Vars F 2210 Le Patégou 0.0002 0.0002 Vars F 2211 Le Patégou 0.0002 0.0002 Vars F 2240 Le Patégou 0.0002 0.0002 Vars F 2256 Le Patégou 0.0005 0.0005 Vars F 2257 Le Patégou 0.0005 0.0005 Vars F 2278 Les Escoundus 0.5075 0.5075 Vars F 2279 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2280 Les Escoundus 0.0016 0.0016 Vars F 2281 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2282 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2283 Les Escoundus 0.0024 0.0024 Vars F 2284 Les Escoundus 0.0005 0.0005 Vars F 2285 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2289 Les Escoundus 0.0010 0.0010 Vars F 2290 Les Escoundus 0.0005 0.0005 Vars F 2291 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2292 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2293 Les Escoundus 0.0010 0.0010 Vars F 2294 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2295 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2296 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2297 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2300 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2303 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2305 Les Escoundus 0.3075 0.3075 Vars F 2306 Les Escoundus 0.0015 0.0015 Vars F 2307 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2308 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2309 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2310 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2311 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2312 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2313 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2314 Les Escoundus 0.0144 0.0144 Vars F 2315 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Sous-total 1855.7926 1451.9071
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00004 - application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune 74 Page 7 sur 8
Commune
de situation Section
N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF* (en ha)
Report sous-total 1855.7926 1451.9071
Vars F 2316 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2317 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2318 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2319 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2320 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2321 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2322 Les Escoundus 0.0015 0.0015 Vars F 2323 Les Escoundus 0.0018 0.0018 Vars F 2324 Les Escoundus 0.0010 0.0010 Vars F 2325 Les Escoundus 0.0010 0.0010 Vars F 2326 Les Escoundus 0.0010 0.0010 Vars F 2327 Les Escoundus 0.0010 0.0010 Vars F 2328 Les Escoundus 0.0010 0.0010 Vars F 2329 Les Escoundus 0.0010 0.0010 Vars F 2330 Les Escoundus 0.0370 0.0370 Vars F 2331 Les Escoundus 0.0045 0.0045 Vars F 2332 Les Escoundus 0.0045 0.0045 Vars F 2333 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2334 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2335 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2336 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2337 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2338 Les Escoundus 0.0002 0.0002 Vars F 2339 Les Escoundus 0.0082 0.0082 Vars F 2340 Les Escoundus 0.0009 0.0009 Vars F 2356p Jas du Bœuf 157.8434 8.9520 Vars F 2409 Pré de Moré 25.9000 25.9000 Vars F 2532 Les Plans 4.0700 4.0700 Vars F 2593p Les Escoundus 12.7121 8.0130 Vars F 2594 Les Escoundus 26.4325 26.4325 Vars F 2595 Les Escoundus 8.4687 8.4687 Vars F 2822 Les Escoundus 181.2571 181.2571 Vars G 74 Givaudan 2.1290 2.1290 Vars G 93 Givaudan 34.3070 34.3070 Vars G 95 Les Estinettes et Givaudan 56.9340 56.9340 Vars G 103 Les Estinettes et Givaudan 0.0420 0.0420 Vars G 116 Le Travers et Chalvet 2.7790 2.7790 Vars G 167 Pré Piousel et Laougnes 0.1610 0.1610 Vars G 193 Pré Piousel et Laougnes 13.1670 13.1670 Vars G 253 Les Chapelles 3.9680 3.9680 Vars G 318 L'Argenière L'Ubac du Deve… 0.1040 0.1040 Vars G 319 Reyssas 3.1520 3.1520 Vars G 320 Reyssas 62.9330 62.9330 Vars G 434 Haut Vernet 0.1070 0.1070 Vars G 456 Bas Vernet 0.0165 0.0165 Vars G 457 Bas Vernet 1.7910 1.7910 Vars G 724p Pré Gonnet 0.8050 0.3500 Vars G 1079 Les Estinettes et Givaudan 28.8380 28.8380 Vars G 1085p Les Chapelles 0.5410 0.5180 Vars G 1099 Pré Piousel et Laougnes 5.1730 5.1730 Vars G 1202 Le Travers et Chalvet 38.5225 38.5225 Sous-total 2528.0132 1970.0592
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00004 - application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune 75 Page 8 sur 8
Commune
de situation Section
N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF* (en ha)
Report sous-total 2528.0132 1970.0592
Vars G 1257 Pré Piousel et Laougnes 1.1910 1.1910 Vars G 1258 Pré Piousel et Laougnes 0.0220 0.0220 Vars G 1259 Pré Piousel et Laougnes 1.1250 1.1250 Vars G 1260 Les Chapelles 1.4790 1.4790 Vars G 1261 Les Chapelles 0.0280 0.0280 Vars G 1262 Les Chapelles 0.0500 0.0500 Vars G 1263 Les Chapelles 1.1650 1.1650 Vars G 1264 Les Chapelles 0.8620 0.8620 Vars G 1265 Les Chapelles 0.0410 0.0410 Vars G 1266 Les Chapelles 0.1550 0.1550 Vars G 1267 Les Chapelles 0.0180 0.0180 Vars G 1268 Les Chapelles 0.1020 0.1020 Vars G 1269 Les Chapelles 0.0700 0.0700 Vars G 1270 Les Chapelles 4.8420 4.8420 Vars G 1271 Les Chapelles 0.0650 0.0650 Vars G 1272 Les Chapelles 0.4900 0.4900 Vars G 1273p Les Chapelles 0.9490 0.8663 Vars G 1274p Les Chapelles 0.1240 0.1172 Vars G 1310 L'Argenière l'Ubac du Devez 56.4380 56.4380 Vars G 1311 L'Argenière l'Ubac du Devez 0.1450 0.1450 Vars G 1312 L'Argenière l'Ubac du Devez 38.0220 38.0220 Vars G 1313 L'Argenière l'Ubac du Devez 0.1780 0.1780 Vars AB 294p Rohner 4.2341 0.3540
TOTAL GÉNÉRAL 2639.8083 2077.8847 * RF : Régime Forestier
Article 3 :
Monsieur le Maire de la commune de VARS fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral en mairie de VARS et transmettra ensuite à l'Office national des forêts, Agence territoriale des Hautes-Alpes à GAP, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes, Monsieur le Maire de la commune de VARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, La cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00004 - application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune 76 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00003
Arrêté portant autorisation de travaux de
création d'une portion de sentier pédestre en
retour de la via ferrata de Combe la Roche sur la
commune d'Arvieux au titre du régime propre à
Natura 2000
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux de création d'une portion de sentier pédestre en retour de la via ferrata de Combe la Roche sur la commune d'Arvieux au titre du régime propre à 77 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 02/10/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de travaux de création d’une portion de sentier pédestre en retour de la via ferrata de Combe la Roche sur la commune d’Arvieux au titre du régime propre à Natura 2000
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union européenne du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2009/147/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L414-4, R414-23, R414-24 et R414-28 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
VU le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté ministériel du 10/11/2006 portant désignation du site Natura 2000 FR9301503 « Rochebrune - Izoard – vallée de la Cerveyrette » en Zone Spéciale de Conservation – ZSC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-065-0005 du 6 mars 2013 fixant la liste prévue au III et IV de l'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre du régime propre à Natura 2000 pour son item 35 « création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25/08/2025 portant délégation de signature du Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26/08/2025 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux de création d'une portion de sentier pédestre en retour de la via ferrata de Combe la Roche sur la commune d'Arvieux au titre du régime propre à 78 VU la visite sur site du 25/08/2025 ;
VU la demande du 25 septembre 2025 de M. Christian Blanc, Maire de la commune d’Arvieux afin de réaliser les travaux de création d’une portion de sentier pédestre (790 m) en retour de la via ferrata de Combe la Roche sur la commune d’Arvieux ;
VU l’évaluation appropriée des incidences Natura 2000 en date du 24/09/2025 (formulaire simplifié proportionné au projet) concluant en l’absence d’incidence significative du projet sous réserve des mesures prévues dans le tableau page 8 et complétées à l‘article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que le projet se trouve à l'intérieur du site Natura 2000 sus-visé sur des habitats de boisements subalpins et de pelouses d’intérêt communautaire avec présence notamment du papillon Apollon ;
CONSIDERANT l’incidence limitée du projet en termes d’emprise et sous réserve des mesures prévues ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 - bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la commune d’Arvieux représentée par son maire M. Christian Blanc – 3636, route de l’Izoard – la ville – 05350 Arvieux.
Article 2 - nature de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour les travaux de création d’une portion de sentier pédestre sur 790 m permettant un retour sécurisé de la via ferrata au parking et évitant le sentier raide, surcreusé et difficilement praticable qui sera refermé par mise en place d’une barrière physique. Le sentier aval (400 m) doit être réalisé avec l’aide d’une mini-pelle. Les travaux prévoient du travail manuel de débroussaillage, élagage, piochage, épierrage. Une signalétique adaptée (balisage) doit être mise en place à l’issue des travaux.
Article 3 - durée de validité
La présente autorisation est accordée pour la durée des travaux prévus sur 1 semaine maximum mi-octobre 2025. La DDT/SEEF devra être informée du démarrage et de la fin des travaux et de tout problème éventuel.
Article 4 - mesures à respecter
- limitation des emprises du sentier à 1 m de large selon l’itinéraire reconnu lors de la visite du 25/08/25 ;
- évitement des arbustes et arbres présents - pins et mélèzes notamment ; - évitement des zones de rochers avec présence de plantes hôtes (orpins) ; - limitation de l’élagage aux branches basses sans coupe d’arbres ; - respect du caractère naturel du site ;
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux de création d'une portion de sentier pédestre en retour de la via ferrata de Combe la Roche sur la commune d'Arvieux au titre du régime propre à 79 - aucun feu ou brûlage du bois coupé ;
- fermeture du sentier actuel érodé par pose d’une barrière physique ; - mise en place d’une signalétique adaptée aux 2 extrémités de la section créée ; - évacuation de tout déchet et matériaux à l'issue des travaux ; - travaux d’entretien annuels en évitant les périodes de reproduction de la faune (31/05 au 15/08).
Article 5 - contrôles
Les services chargés de la police de l'environnement pourront à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles afin de vérifier le respect de l'autorisation délivrée.
Article 6 - délai et voie de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent pour les Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31 rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 7 - exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Pour Le DDT et par subdélégation,
la Cheffe d’unité biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux de création d'une portion de sentier pédestre en retour de la via ferrata de Combe la Roche sur la commune d'Arvieux au titre du régime propre à 80 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-08-00004
Arrêté préfectoral autorisant les travaux
d'urgence post-crue sur le Rif du Barri sur la
commune de Aspres-sur-Buëch
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'urgence post-crue sur le Rif du Barri sur la commune de Aspres-sur-Buëch 81 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 08/10/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Arrêté préfectoral autorisant les travaux d’urgence post-crue sur le Rif du Barri sur la commune de Aspres-sur-Buëch
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-7, R.181-1 et suivants, R.123-1 et suivants et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00024 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00006 du 26 août 2025 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande de travaux d’urgence déposée le 29 septembre 2025 par la commune de Aspres-sur- Buëch relative à la réalisation de travaux de curage post-crue sur le rif du Barri sur son territoire ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus se limitent à des interventions strictement nécessaires à la mise en sécurité des ouvrages et des biens communaux ;
CONSIDÉRANT que ces travaux visent à restaurer le profil avant crue du rif du Barri ;
CONSIDÉRANT que les modalités de chantiers ne sont pas préjudiciables au bon fonctionnement hydraulique et écologique du cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des Risques d’Inondations ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'urgence post-crue sur le Rif du Barri sur la commune de Aspres-sur-Buëch 82 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
A R R Ê T E
Article 1 : Reconnaissance travaux d’urgence et habilitation du maître d’ouvrage
À la demande de la commune de Aspres-sur-Buëch, dont le siège administratif est situé 262 Grande Rue 05140 Aspres-sur-Buëch, dénommée le pétitionnaire, représentée par sa Maire, les travaux post- crue localisés dans l’article 2 du présent arrêté sont reconnus d’urgence.
Le pétitionnaire, en tant que propriétaire riverain cherchant à protéger ses biens, est habilité à réaliser les travaux susvisés sous réserve de disposer de l’accord des autres propriétaires concernés.
Article 2 : Localisation des travaux
Les travaux sont présentés dans le plan de localisation joint en annexe 1 du présent arrêté.
En priorité 1 :
Curer le lit du Barri sur le linéaire représenté en rouge sur la carte en pièce jointe
(secteur des enjeux habités) ;
Dégager la végétation sur la ravine des Tuilières jusque 200 m en amont du petit seuil
ainsi que dans le quartier de Mal Chaussé ;
En priorité 2 :
Curer le lit du Barri sur le linéaire représenté en violet sur la carte en pièce jointe
(secteur entre l’école et la gare).
Article 3 : Descriptif des travaux
L’objectif des travaux consiste à traiter la végétation sur la ravine des Tuilières et extraire les matériaux apportés en très grande quantité sur le Rif du Barri pour lui redonner sa capacité d’écoulement antérieure.
Les profils type d’objectif sont donnés sur le plan joint en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions particulières pour toutes les interventions
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur le milieu :
• Les traversées d’engins dans le lit mouillé du cours d’eau seront limitées au strict minimum et
uniquement en l’absence de solution alternative ;
• Toutes les mesures de protection seront mises en œuvre afin d’éviter le départ de matières en
suspension dans le lit vif du cours d’eau ;
• Un nettoyage préalable des engins sera réalisé afin de prévenir la dispersion d’espèces
invasives ;
• Après chaque intervention et avant changement de secteur géographique, tous les outils et
engins utilisés sur le chantier auront subi une désinfection et un nettoyage à l’eau sous pression afin d’éviter la dissémination de rhizomes, racines, boutures, graines des espèces exotiques envahissantes ;
• Aucune manipulation de carburants ou d’huile ne sera réalisée à proximité des cours d’eau,
des berges et des atterrissements ;
• Les services de l’OFB seront tenus informés en amont du démarrage des différents chantiers.
Article 5 : Prise d’effet et validité de la déclaration d’intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme caduque si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai d’un mois, à compter de la date de notification du présent arrêté. Ils devront être terminés au 15 novembre 2025 au plus tard.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'urgence post-crue sur le Rif du Barri sur la commune de Aspres-sur-Buëch 83 Article 6 : Modification en cours de chantier
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du dossier est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement qui peut exiger le dépôt d’un nouveau dossier.
Article 7 : Déclaration des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
La commune d’Aspres-sur-Buëch est tenue de déclarer, dès qu’elle en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux, faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 8 : Accès aux installations pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d’une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9: Non respect de l’arrêté préfectoral
L’inobservation des informations figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans le présent arrêté, pourra entraîner l’application des sanctions administratives et / ou pénales prévues au code de l’environnement.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas la commune d’Aspres-sur-Buëch de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Accès aux propriétés
La commune d’Aspres-sur-Buëch n’est pas autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux. Des accords avec chaque propriétaire devront être trouvés.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les Hautes-Alpes pendant une durée d’au moins quatre mois. Il fait également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'urgence post-crue sur le Rif du Barri sur la commune de Aspres-sur-Buëch 84 Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean- François Leca - 13002 Marseille, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à l’encontre de la présente décision, le bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d’environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être entendu.
Conformément à l’article R.214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par l’administration sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Prise d'effet
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication.
Article 16 : Exécution
➢ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
➢ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l’Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau, environnement, forêt
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'urgence post-crue sur le Rif du Barri sur la commune de Aspres-sur-Buëch 85 Annexe 1 : Plans de localisation
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'urgence post-crue sur le Rif du Barri sur la commune de Aspres-sur-Buëch 86 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-03-00001
Autorisation de défrichement pour le reprofilage
de la piste des Lacets Supérieurs,
commune de La Salle-les-Alpes .
Serre Chevalier Vallée Domaine Skiable (SCV
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-03-00001 - Autorisation de défrichement pour le reprofilage de la piste des Lacets Supérieurs, 87 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 03/10/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Serre Chevalier Vallée Domaine Skiable (SCV) Autorisation de défrichement concernant 1 270 m² (0,1270 ha) de bois privés et de la collectivité ne relevant pas du régime forestier pour le reprofilage de la piste des Lacets Supérieurs, commune de La Salle-les-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
VU les articles L 214-13, L 341-1 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du code forestier, et les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU la demande d’autorisation de défrichement n° 25-03-839 déposée le 10/02/2025 et complétée le 30/09/2025 par laquelle le directeur de SCV a fait connaître son intention de défricher 1 270 m² (0,1270 ha) de bois privés et de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de La Salle-les-Alpes, département des Hautes-Alpes,
VU l'acte d’engagement de SCV signé le 17/09/2025, relatif au choix de compenser financièrement le défrichement par un versement au FSFB,
VU l'arrêté de servitude n° 05-2025-09-29-00001 du 28/09/2025 pris au titre du Code du Tourisme,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 30/09/2025,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25/08/2025 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00007 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
1 / 6
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-03-00001 - Autorisation de défrichement pour le reprofilage de la piste des Lacets Supérieurs, 88 CONSIDÉRANT qu’il est possible de minimiser les incidences environnementales et les risques en définissant des mesures adaptées d’évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : SURFACES AUTORISÉES
Est autorisé le défrichement de 1 270 m² (0,1270 ha) de bois privés et de la collectivité ne relevant pas du régime forestier sur le territoire communal de La Salle-les-Alpes dans les parcelles ainsi cadastrées :
Commune Section Numéro de parcelle Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée par la
demande de défrichement
(ha)
Salle-les-Alpes D 138 0,2870 0,0275
Salle-les-Alpes D 140 0,17 0,0270
Salle-les-Alpes D 164 0,3920 0,0725
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,1270 ha
Article 2 : CONDITIONS
En contrepartie de l’autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1 Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et des mesures d’accompagnement :
➢ Le défrichement sera réalisé en période de moindre impact écologique (du 15/08 au 15/12), en évitant la période de nidification. En cas de nécessité absolue de commencer pendant la période sensible, une demande de dérogation sera formulée au préalable auprès de la DDT qui pourra se rendre sur site avec l’OFB pour évaluer la sensibilité du site. Les arbres à abattre devront être marqués en préalable.
➢ Afin d’éviter d’importer des espèces invasives, les engins devront être lavés avant d’arriver sur le chantier. Le lavage des engins se fera, si nécessaire, dans chaque entreprise ou sur une plateforme adaptée et équipée d’un dispositif de récupération des lixiviats.
➢ Un plan de circulation des engins sera établi et communiqué à l’ensemble des entreprises avant le début du chantier. Celles-ci devront s’y conformer pour accéder aux différentes zones du chantier en utilisant au maximum les pistes existantes et les emprises de défrichement autorisées, stocker le matériel et les surplus de déblais (terre de découverte notamment) ainsi que les bois issus de
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
2 / 6
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-03-00001 - Autorisation de défrichement pour le reprofilage de la piste des Lacets Supérieurs, 89 l’exploitation de l’emprise, en évitant d’impacter les milieux naturels sensibles et les pelouses sur les abords de la future piste de ski.
➢ Les billons de bois coupés et les rémanents (y compris les souches) seront évacués hors forêt vers une décharge agréée ou broyés sur place sans délais afin de limiter le dépérissement lié aux scolytes. Les souches non broyées ne seront pas stockées sur les abords de la piste pour des raisons de sécurité vis-à-vis des skieurs.
➢ L’incinération des rémanents et des déchets est strictement interdite.
➢ Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l’abattage ou l’élagage des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ou au broyeur ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
➢ Au début des terrassements, la couche superficielle du sol sera soigneusement décapée et stockée en cordon en bordure de chantier. Lors de la remise en état finale, la couche de terre végétale sera régalée sur l’intégralité de l’emprise terrassée y compris sur les talus avant ensemencement. La terre remise en place en surface ne sera pas tassée ou lissée avec le godet des engins mais laissée en état assez grossier pour faciliter l’accroche et le développement du tapis herbacé. Avant réengazonnement et en cas de sol trop minéral, un apport de compost sera impérativement réalisé si le volume de terre de finition s’avère insuffisant (reconstitution d’un sol avant réengazonnement sur 20 cm minimum d’épaisseur). Sur les talus raides, la mise en place d’une toile coco sera mise en place pour retenir les fines et favoriser la reprise du tapis herbacé.
➢ Les collets des arbres situés en marge de l’emprise autorisée ne seront pas remblayés (risque de dépérissement).
➢ Des cunettes de collecte des eaux de ruissellement seront mises en place en travers de la pente à intervalles réguliers et reliés vers des exutoires naturels correctement dimensionnés. Par ailleurs et de telle sorte à éviter tout transport de boue ou d’eau souillée en phase chantier et dans la période nécessaire à l’installation d’un tapis herbacé en plein, ces exutoires pourront être complétés par des dispositifs de rétention équipés de bottes de foin pour filtrer l’eau et éviter le transport de fines vers le torrent.
➢ La piste de ski et les talus des remblais/déblais seront impérativement réengazonnés avec un mélange d’espèces rustiques adaptées au site et répondant au label « végétal local » en comprenant une proportion équilibrée entre graminées, légumineuses et plantes à fleurs. La composition de ce mélange sera communiquée en amont à la DDT unité biodiversité forêt. Le semis sera réalisé en automne puis recouvert avant l’arrivée de la neige par un paillage protecteur récupéré auprès des agriculteurs locaux ou par la mise en place de fibres végétales type « toile coco » sur les zones les plus raides (talus). En cas de repousse insuffisante, une deuxième repasse sera réalisée l’année suivante. Un apport de compost pourra alors être exigé pour faciliter le développement de la strate herbacée. En cas de semis en période sèche, un dispositif d’arrosage sera mis en place pour faciliter le développement du tapis herbacé.
➢ Le pâturage des zones réengazonnées sera impérativement interdit les deux premières années au minimum, et l’interdiction de pâturage pourra se prolonger au-delà en cas de reprise insuffisante. SCV s’organisera avec les éleveurs locaux afin de mettre en place les dispositifs de mise en défens nécessaires sur les emprises concernées (clôtures électriques ou filets).
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
3 / 6
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-03-00001 - Autorisation de défrichement pour le reprofilage de la piste des Lacets Supérieurs, 90 ➢ Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement des véhicules et le stockage du matériel sera organisé sur un emplacement adapté éloigné des fossés et ruisseaux. Les engins feront l’objet d’un contrôle continu et seront équipés d’un kit anti-pollution.
➢ En fin de chantier il sera veillé à regrouper et évacuer l’ensemble des déchets susceptibles d’être présents sur les abords vers une filière de recyclage adaptée.
➢ Un suivi de ces différentes mesures sera mis en place par SCV au travers de l’Observatoire environnemental déployé sur le domaine skiable. Un contrôle à N+1 et N+3 sera réalisé afin d’évaluer la reprise du tapis herbacé.
➢ Les voies d’accès au chantier seront remises en état si nécessaire en fin d’opération, avant l’enlèvement des engins (piste nivelée, empierrée et compactée si nécessaire avec reprise des cunettes latérales d’évacuation du ruissellement).
2.2 Au titre des mesures compensatoires forestières
Le coefficient multiplicateur affecté à ce défrichement de 0,1270 ha est de 1,5 sur une échelle de 1 à 5 donnant une assiette de compensation de 1,5 × 0,1270 ha soit 0,1905 ha minimum en cas de reboisement (enjeux économiques moyens, enjeux sociaux, écologiques et risques naturels faibles).
Vous avez opté par acte d’engagement du 17/09/2025 pour compenser ce défrichement par un versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’un montant de 1 000,00 € (mille Euros).
Cette somme sera mise en recouvrement dès constatation du début du défrichement qui devra être signalé à la DDT unité UBF.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l’autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux.
Informer au préalable le plus tôt possible, et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) et les services de l'ONF du commencement d'exécution des travaux (défrichement et mesures d’accompagnement) et informer régulièrement le service de l’avancement des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt),
dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
4 / 6
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-03-00001 - Autorisation de défrichement pour le reprofilage de la piste des Lacets Supérieurs, 91 Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L’OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des Territoires devra être informée au préalable et son accord devra être formalisé avant tout commencement d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s’appliquer avec éventuellement la réalisation par l’administration aux frais du bénéficiaire des travaux initialement prévus.
Article 5 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le maire de la commune de La Salle-les-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe d’unité Biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
pièces annexées : plan cadastral de localisation du défrichement
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
5 / 6
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-03-00001 - Autorisation de défrichement pour le reprofilage de la piste des Lacets Supérieurs, 92 À©
534 73 210 178 174 7 .
SECTION 1 NF \&\ ‘55 œ \r D >
171 & 21
: 176 212
© ee 213 167 215
170 219 |»
1
536 161 216 537 535 à 538 LE 160 223
540 541 166 165 218
"539 139 7 224
# 163 228 544 159 229 225
224
545 227
548 546 sn . 230 >
138
. 1 157 547 , 233
143 2 L 137 gs
142 156 231
551 231
136
155
LEGENDE : 123 238
C2 Parceliaire 134 EN Défrichement 154
ï SERRE CHEVALIER - PISTE LACETS SUPERIEUR N° affaire Phase N° plan indice] Page Date Echele INGÉNIERIE Plan du défrichement sur parcellaire _ DEF 001 - 05/05 23/01/2025 1:1250
Annexe :
SCV Domaine Skiable
dossier défrichement n° 25-03-839
reprofilage de la piste des Lacets Supérieurs – commune de La Salle-les-Alpes
localisation du défrichement sur 0,1270 ha
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
6 / 6
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-03-00001 - Autorisation de défrichement pour le reprofilage de la piste des Lacets Supérieurs, 93 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00001
Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Drac, commune de
Poligny dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Drac, commune de Poligny dans les Hautes-Alpes. 94 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 7 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Drac, commune de Poligny dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes- Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 donnant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 03 octobre 2025, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau d’études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP, pour réaliser deux pêches de sauvetage dans le cadre des travaux de protection de berge sur le Gyr ;
CONSIDERANT que la réalisation de cette pêche de sauvetage est essentielle à la préservation de la population piscicole du Drac ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de cette pêche n’ont pas d’incidence significative sur le milieu et la population piscicole ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Drac, commune de Poligny dans les Hautes-Alpes. 95 ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
GIReau
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche
➢ David GIRAUD
Article 2 : But de l’opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de protection de berge sur le Drac en bordure de la RN 85, le bureau d’études GIR eau a été mandaté par la société Queyras TP pour réaliser une pêche électrique de sauvetage sur le torrent.
Article 3 : Lieu de l’opération
La pêche se déroulera sur le torrent du Drac, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
La station de pêche de sauvetage auront un linéaire de 150 mètres chacune.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
La pêche concerne toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de développement.
Article 5 : Moyens et modes de capture autorisés
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets, nasses,…) doivent être utilisés.
La pêche sera réalisée au moyen de matériel fixe de type Elfo FEG 8000.
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées,...) provenant d’autres bassins versants.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée
À l’exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L.411-5 du code de l’Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l’eau sur le Drac, quelques centaines de mètres en amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions hydrauliques, ou dans un milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Drac, commune de Poligny dans les Hautes-Alpes. 96 Article 7 : Durée de validité
L’ opération de pêche de sauvetage se déroulera du 13 octobre 2025 au 31 octobre 2025.
Article 8 : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, une semaine au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut faire office de déclaration préalable.
Article 10 : Compte rendu
Conformément à l’article R.432-9 du code de l’environnement, le titulaire de l’autorisation adresse à l’Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois maximum à l’Office français de la biodiversité et au service police de l’eau de la Direction départementale des territoires, un compte rendu de l’opération de pêche accompagné d’un tableur des captures.
Ces documents peuvent-être déposés sur l’interface web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté informe la Direction départementale des territoires et l’Office français de la biodiversité de la mise en ligne des données. Le bénéficiaire s’assure également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l’ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Drac, commune de Poligny dans les Hautes-Alpes. 97 • par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l’unité Eau et Milieux Aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Drac, commune de Poligny dans les Hautes-Alpes. 98 Annexe
LU" D6 Rs
Échelle 1 2 9 914
bete 300m We” *
Localiation géographique de la station de pêche électrique de sauvetage. Source Géoportail.
ANNEXE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Drac, commune de Poligny dans les Hautes-Alpes. 99 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00006
Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent la
Séveraisse, commune de St Maurice en
Valgaudemard dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00006 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent la 100 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent la Séveraisse, commune de St Maurice en Valgaudemard dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 07 octobre 2025, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau d’études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP ;
CONSIDERANT que la réalisation d’opération de sauvetage peut être essentielle à la préservation des populations piscicoles du torrent de la Séveraisse du département ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n’ont pas d’incidence significative sur les milieux et les populations piscicoles ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
GIReau
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche
➢ David GIRAUD
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00006 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent la 101 Article 2 : But de l’opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de réparation de la prise d’eau du canal de Lachaup en bordure de la Séveraisse, la société GIReau a été mandatée par la société Alpes Durance Travaux pour réaliser une pêche électrique de sauvetage sur le torrent.
Article 3 : Lieu de l’opération
La pêche se déroulera sur la Séveraisse, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire total de 150 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
La pêche concerne toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de développement.
Article 5 : Moyens et modes de capture autorisés
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets, nasses,…) doivent être utilisés.
La pêche est réalisée au moyen de matériel fixe de type EFKO FEG 8000 ou de type Martin pêcheur.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées,...) provenant d’autres bassins versants.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée
À l’exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L.411-5 du code de l’Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l’eau sur la Séveraisse, quelques centaines de mètres en amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions hydrauliques, ou dans un milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées.
Article 7 : Durée de validité
Les opérations de pêche de sauvetage se dérouleront du 14 octobre 2025 au 31 octobre 2025.
Article 8 : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, une semaine au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut faire office de déclaration préalable.
Article 10 : Compte rendu
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois maximum à l’Office français de la biodiversité et au service police de l’eau de la Direction
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00006 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent la 102 départementale des territoires, un compte rendu de l’opération de pêche accompagné d’un tableur des captures.
Ces documents peuvent-être déposés sur l’interface web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté informe la Direction départementale des territoires et l’Office français de la biodiversité de la mise en ligne des données. Le bénéficiaire s’assure également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l’ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00006 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent la 103 L 77
" +
AP} Source o F EH #2 ?
déFontanier
à » »
| re
2-24 roi
A
pre
a,
&
—
!
——
Se oùrce du Fré 07/
Garnes nsfat L :=" -.
—
5
‘
=
D
£:
Q
nn.
F
nn
ES
Localiation géographique de le station de pêche électrique de souvetage. Source Géoportail.
Annexe
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00006 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent la 104 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00005
Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent la Séveraisse, commune
de la Chapelle en Valgaudemard dans les
Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00005 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent la Séveraisse, commune de la Chapelle en Valgaudemard dans les Hautes-Alpes. 105 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent la Séveraisse, commune de la Chapelle en Valgaudemard dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 10 octobre 2025, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau d’études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP ;
CONSIDERANT que la réalisation d’opération de sauvetage peut être essentielle à la préservation des populations piscicoles du torrent de la Séveraisse du département ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n’ont pas d’incidence significative sur les milieux et les populations piscicoles ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
GIReau
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche
➢ David GIRAUD
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00005 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent la Séveraisse, commune de la Chapelle en Valgaudemard dans les Hautes-Alpes. 106 Article 2 : But de l’opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de protection de berge en bordure de la Séveraisse, la société GIReau a été mandatée par la société Festa BTP pour réaliser une pêche électrique de sauvetage sur le torrent.
Article 3 : Lieu de l’opération
La pêche se déroulera sur la Séveraisse, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire total de 70 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
La pêche concerne toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de développement.
Article 5 : Moyens et modes de capture autorisés
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets, nasses,…) doivent être utilisés.
La pêche est réalisée au moyen de matériel fixe portatif de type Martin pêcheur.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées,...) provenant d’autres bassins versants.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée
À l’exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L.411-5 du code de l’Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l’eau sur la Séveraisse, quelques centaines de mètres en amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions hydrauliques, ou dans un milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées.
Article 7 : Durée de validité
Les opérations de pêche de sauvetage se dérouleront du 14 octobre 2025 au 31 octobre 2025.
Article 8 : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, une semaine au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut faire office de déclaration préalable.
Article 10 : Compte rendu
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois maximum à l’Office français de la biodiversité et au service police de l’eau de la Direction départementale des territoires, un compte rendu de l’opération de pêche accompagné d’un tableur des captures.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00005 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent la Séveraisse, commune de la Chapelle en Valgaudemard dans les Hautes-Alpes. 107 Ces documents peuvent-être déposés sur l’interface web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté informe la Direction départementale des territoires et l’Office français de la biodiversité de la mise en ligne des données. Le bénéficiaire s’assure également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l’ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00005 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent la Séveraisse, commune de la Chapelle en Valgaudemard dans les Hautes-Alpes. 108 = \| A) LT » L Ra \ (\ W N \\ Pr, (TES J " L ON ' A > *, F LS À \ at à \
= | R ; à , Û \ \ \ L } N\] 1H : 4 11 Sn A /
Locdlisation géographique de la station de pêche électrique de sauvetage. Source Géoportail.
Annexe
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00005 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent la Séveraisse, commune de la Chapelle en Valgaudemard dans les Hautes-Alpes. 109 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00002
Autorisation pour GIReau de pêches électriques
de sauvetage sur le torrent du Gyr,
commune de Vallouise dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00002 - Autorisation pour GIReau de pêches électriques de sauvetage sur le torrent du Gyr, 110 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 2 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Autorisation pour GIReau de pêches électriques de sauvetage sur le torrent du Gyr, commune de Vallouise dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes- Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 donnant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 30 septembre 2025, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau d’études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP, pour réaliser deux pêches de sauvetage dans le cadre des travaux de protection de berge sur le Gyr ;
CONSIDERANT que la réalisation de cette pêche de sauvetage est essentielle à la préservation de la population piscicole du Gyr ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de cette pêche n’ont pas d’incidence significative sur le milieu et la population piscicole ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00002 - Autorisation pour GIReau de pêches électriques de sauvetage sur le torrent du Gyr, 111 ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
GIReau
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche
➢ David GIRAUD
Article 2 : But de l’opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de protection de berge sur le Gyr, le bureau d’études GIR eau a été mandaté par la société Queyras TP pour réaliser deux pêches électriques de sauvetage sur le torrent.
Article 3 : Lieu de l’opération
Les pêches se dérouleront sur le torrent le Gyr, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
Les stations de pêches de sauvetage auront un linéaire de 50 mètres chacune.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
Les pêches concernent toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de développement.
Article 5 : Moyens et modes de capture autorisés
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets, nasses,…) doivent être utilisés.
Les pêches seront réalisées au moyen de matériel fixe de type Elfo FEG 8000.
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées,...) provenant d’autres bassins versants.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée
À l’exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L.411-5 du code de l’Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l’eau sur le Gyr, quelques centaines de mètres en amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions hydrauliques, ou dans un milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées.
Article 7 : Durée de validité
Les opérations de pêche de sauvetage se dérouleront du 03 octobre 2025 au 31 octobre 2025.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00002 - Autorisation pour GIReau de pêches électriques de sauvetage sur le torrent du Gyr, 112 Article 8 : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, une semaine au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut faire office de déclaration préalable.
Article 10 : Compte rendu
Conformément à l’article R.432-9 du code de l’environnement, le titulaire de l’autorisation adresse à l’Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois maximum à l’Office français de la biodiversité et au service police de l’eau de la Direction départementale des territoires, un compte rendu de l’opération de pêche accompagné d’un tableur des captures.
Ces documents peuvent-être déposés sur l’interface web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté informe la Direction départementale des territoires et l’Office français de la biodiversité de la mise en ligne des données. Le bénéficiaire s’assure également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l’ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00002 - Autorisation pour GIReau de pêches électriques de sauvetage sur le torrent du Gyr, 113 • par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l’unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00002 - Autorisation pour GIReau de pêches électriques de sauvetage sur le torrent du Gyr, 114 Localisation géographique des stations de pêches électriques de sauvetage. Source Géoportai.
ANNEXE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00002 - Autorisation pour GIReau de pêches électriques de sauvetage sur le torrent du Gyr, 115 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00007
système d'endiguement de
L'Argentière-la-Bessée Durance rive droite
Commune de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00007 - système d'endiguement de L'Argentière-la-Bessée Durance rive droite 116 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
applicable au système d’endiguement de L’Argentière-la-Bessée Durance rive droite
Commune de L’ARGENTIERE-LA-BESSEE
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-8, L.5214-16 et L.5216-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-1, L.181-14, L.562-8-1, R.181-13 et suivants, D.181-15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 à R.562-14 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2023-08-08-00003 du 08 août 2023 portant autorisation initiale du système d’endiguement de L’Argentière-la-Bessée Durance rive droite, avec travaux et les déclarant d’intérêt général ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2024-09-09-00007 du 09 septembre 2024 portant autorisation complémentaire du système d’endiguement de L’Argentière-la-Bessée Durance rive droite ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2025-02-18-00005 du 8 février 2025 portant autorisation complémentaire du système d’endiguement de L’Argentière-la-Bessée Durance rive droite ;
VU la demande de la Communauté de Communes du Pays des Écrins, 05120 L’Argentière-la-Bessée, en date du 08 août 2025 sollicitant la possibilité de finaliser, en période hivernale, les travaux de confortement du système d’endiguement ainsi que les précisions apportées par courriel le 09 septembre 2025 ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pays des Écrins est titulaire de la compétence GEMAPI pour la gestion du système d’endiguement ;
Considérant que la demande présentée concerne uniquement une dérogation sur la période de réalisation des travaux ;
Considérant que la nature des travaux reste inchangée ;
Considérant la nécessité de finaliser cette opération engagée depuis fin août 2024 ;
Considérant que les travaux se dérouleront sans incidence sur les milieux aquatiques (isolement du chantier avant période de fraie) ;
Considérant que le déroulement de l’opération requiert une adaptation des prescriptions initialement fixées pour la phase chantier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Direction départementale des territoires – 3, place du champsaur – BP50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00007 - système d'endiguement de L'Argentière-la-Bessée Durance rive droite 117 ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’arrêté
Les prescriptions du présent arrêté concernent la réalisation des tranches 3 et 4 de l’opération telle que définie au dossier d’autorisation et autorisée en août 2023.
Article 2 : Nature des prescriptions
L’alinéa II de l’article 37 de l’arrêté préfectoral du 08/08/2023 est complété comme suit :
« Le bénéficiaire transmet au chef de chantier de l'entreprise réalisant les travaux l'arrêté préfectoral précisant les prescriptions applicables à cette opération.
Un exemplaire doit être disponible sur le chantier notamment en cas de contrôle. »
L’article 39 de l’arrêté préfectoral du 08/08/2023 est modifié comme suit :
« I. Période de réalisation
Le calendrier global des travaux s’étendra sur plusieurs saisons.
Les travaux réalisés en 2024 ont concerné la reprise de la cavité du mur digue rive droite en amont du point d’accès à l’Argentière-la-Bessée.
Les travaux des secteurs 1 et 2 définis au dossier ont été réalisés en étiage hivernal 2025 (janvier à avril 2025).
Ceux des secteurs 3 et 4 sont prévus pour la période automne 2025/hiver 2026 après isolement du chantier avant fin octobre.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement, les travaux se dérouleront, selon l’échéancier de réalisation validé préalablement au démarrage du chantier.
II. Pêche de sauvegarde
Le démarrage des opérations est prévu mi-octobre 2025 et nécessite une pêche électrique préalable.
III. Dérivation des eaux
a) Pour minimiser l’impact des opérations sur le milieu aquatique (turbidité, apports de matière en suspension, départ des laitances de béton), les travaux se dérouleront à sec par la mise en place d’un dispositif d’isolement des eaux pendant toute la durée de l’opération.
b) Le déroulement des travaux est conditionné au maintien constant du dispositif d’isolement.
c) L’isolement du chantier doit être effectif avant le 31 octobre 2025. Cette échéance pourrait être décalée de quelques jours, dans la limite du 15 novembre, et après validation de l’OFB, si les conditions météo garantissent un non-commencement de la période de fraie.
d) Le merlon d’isolement est réalisé avec les matériaux pris sur site, hors d’eau, dans les zones d’exhaussement du lit présentes au démarrage de ces travaux et validées par les services.
e) Les matériaux sus-visés (estimation de 770 m³) resteront en fin de chantier dans le lit du cours d’eau et ne devront pas être exportés.
f) La réalisation de cette phase finale respectera le protocole transmis par le maître d’ouvrage en août 2025.
Toutefois, celui-ci (dérivation, remblaiement et pêche électrique) sera adapté en fonction des zones d’atterrissements disponibles à l’approche du démarrage des travaux.
Ces adaptations devront être validées par les services.
Direction départementale des territoires – 3, place du champsaur – BP50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00007 - système d'endiguement de L'Argentière-la-Bessée Durance rive droite 118 IV. Mesures spécifiques vis-à-vis des laitances et des MES
a) En cas de présence d’eaux dans les fouilles, et de ruissellement de ces eaux vers l’aval, celles-ci seront recueillies par un dispositif filtrant placé en aval de la zone de travaux qui sera aménagé de façon restituer des eaux claires au milieu naturel. Il limitera le départ des matières en suspension au milieu, le colmatage des substrats et évitera toute pollution par le départ de laitance de béton.
b) Ce dispositif est surveillé en continu de façon à vérifier son bon fonctionnement et régulièrement ajusté pour le maintenir en parfait état d’efficacité.
c) Afin de vérifier l’absence de colmatage du lit de la Durance, un contrôle visuel journalier est effectué en comparant le lit en amont de la zone de chantier avec le lit au droit de la (ou les) zone (s) de rejet.
L’impact visuel dans la Durance ne doit pas dépasser 50 mètres.
Ce contrôle photographique est intégré au compte-rendu hebdomadaire de chantier.
S’il est constaté une turbidité impactante de la Durance ou si le point de contrôle présente des traces de dépôts de MES au-delà des 50 m, ce dispositif en rivière est remplacé par un dispositif de filtration sur berge.
Cette solution alternative (filtration sur berge) est donc être prévue par le maître d’ouvrage et l’entreprise avant le démarrage des travaux.
Un non-respect-de cette consigne entraîne un arrêt immédiat du chantier.
V. Accès
La circulation des engins dans le lit mouillé est limitée et préalablement validée par l’OFB avant le démarrage des travaux.
L’accès général au cours d’eau s’effectue par la rive droite au niveau de l’atterrissement existant.
VI. Mesures d’évitement et de réduction du risque d’importation d’espèces invasives
Toutes les mesures de prévention sont prises pour éviter l’introduction et la dispersion des espèces envahissantes sur le chantier et ses abords notamment concernant l’entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage et l’élimination des stations d’espèces envahissantes existantes et le transport des matériaux.
Les engins sont entièrement nettoyés (godets, griffes de pelleteuses, pneus, chenilles, outils manuels, bottes, chaussures ...) pour limiter le risque d’importation et d’exportation sur le secteur des travaux. Ce nettoyage est donc à faire avant leur arrivée sur site, avant leur sortie du site ainsi qu’à la fin du chantier.
Dans l’éventualité où ces espèces invasives auraient été importées sur le site, toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération ainsi qu’à leur éradication seront prises immédiatement.
Le bénéficiaire intègre les secteurs nouvellement contaminés au suivi initial prescrit par l’arrêté du 08/08/2023 jusqu’à éradication des plantes invasives et pendant 3 ans au moins à l’issue de leur éradication.
Article 3 : Export
Aucun export de matériaux n’est autorisé.
Article 4 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires – 3, place du champsaur – BP50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00007 - système d'endiguement de L'Argentière-la-Bessée Durance rive droite 119 Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
La présente décision délivrée au titre du Code de l’Environnement ne dispense pas son bénéficiaire de solliciter les autres autorisations qui pourraient être rendues nécessaires par d’autres réglementations.
Article 7 : Voies et recours
La présente décision peut faire l'objet, dans les délais prévus par l'article R.181-50 du code de l’environnement d’un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif compétent.
Article 8 : Exécution et publicité
-Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
-la Sous-Préfète de l’arrondissement de Briançon,
-le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement,
-le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
-le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
-le Maire de la commune de L’ARGENTIERE-LA-BESSEE,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois et affiché en mairie de
L’ARGENTIERE-LA-BESSEE pendant une durée minimale d’un mois.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l’unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires – 3, place du champsaur – BP50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00007 - système d'endiguement de L'Argentière-la-Bessée Durance rive droite 120 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00008
20251007 arrete creation pda briancon
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00008 - 20251007 arrete creation pda briancon 121 PRÉFET Direction régionale
DE LA RÉGION des affaires culturelles
PROVENCE- ALPES- COTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du fort Dauphin, du pont
d'Asfeld, des anciennes fortifications de la ville haute, du fort des Trois Têtes, du fort
du Randouillet, du fort des Salettes, de la communication Y, du fort d'Anjou et de la
Redoute du point du jour, protégés au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de Briançon
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
VU le projet de périmètre délimité des abords du:
-__ Pont d’Asfeld classé monument historique par arrêté du 5 décembre 1998,
- Fort Dauphin classé monument historique par arrêté du 6 juillet 2007,
- Fort du Randouillet, inscrit et classé monument historique par arrêté du 26 janvier 1989,
- Fort des Salettes, inscrit et classé monument historique par arrêté du 12 février 1989,
- La communication Y, inscrite et classée monument historique par arrêté du 8 juin 1989,
- Fort des Trois Têtes, inscrit et classé monument historique par arrêté du 8 juin 1989,
- La Redoute du point du jour inscrite monument historique par arrêté du 21 octobre
1986,
- Fort d'Anjou inscrit monument historique par arrêté du 21 octobre 1986,
- Les fortifications de la ville haute inscrit et classé monument historique par arrêtés du 11 décembre 1979, du 18 juin 1987 et du 13 août 1990, situés à Briançon,
Réalisé sur proposition de l'architecte des bâtiments de France;
VU la délibération du conseil municipal de Briançon du 9 décembre 2020 prescrivant la révision
générale du plan local d'urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal de Briançon du 6 novembre 2024 donnant un avis
favorable à la création du périmètre délimité des abords autour de du fort Dauphin, du pont
d'Asfeld, des anciennes fortifications de la ville haute, du fort des Trois Têtes, du fort du
Randouillet, du fort des Salettes, de la communication Y, du fort d'Anjou et de la Redoute du
point du jour ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00008 - 20251007 arrete creation pda briancon 122 VU l'arrêté du maire de Briançon du 24 mars 2025 ordonnant la mise à l'enquête publique du
23 avril 2025 au 23 mai 2025 du projet de révision générale du plan local d'urbanisme et de modification du périmètre de protection autour du fort Dauphin, du pont d'Asfeld, des anciennes fortifications de la ville haute, du fort des Trois Têtes, du fort du Randouillet, du fort des Salettes, de la communication Y, du fort d'Anjou et de la Redoute du point du jour ;
VU le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 20 juin 2025;
VU la délibération du conseil municipal de Briançon du 17 septembre 2025 donnant un accord
à la création du périmètre délimité des abords autour du fort Dauphin, du pont d'Asfeld, des
anciennes fortifications de la ville haute, du fort des Trois Têtes, du fort du Randouillet, du fort
des Salettes, de la communication Y, du fort d'Anjou et de la Redoute du point du jour ;
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble
cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°: Le périmètre délimité des abords du fort Dauphin, du pont d’Asfeld, des anciennes
fortifications de la ville haute, du fort des Trois Têtes, du fort du Randouillet, du fort des
Salettes, de la communication Y, du fort d'Anjou et de la Redoute du point du jour, classés et
inscrits au titre des monuments historiques par les arrêtés susvisés, est créé selon le plan joint
en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ces monuments historiques ;
Article 2 : Le préfet des Hautes-Alpes, le secrétaire général pour les affaires régionales de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur régional des affaires culturelles par intérim de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Fait à Aix-en-Provence, le 0 7 PET. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional des affaires ziwrelles par intérim,
LA A
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00008 - 20251007 arrete creation pda briancon 123 vis
”
m
39 ÉTUDE D’UN PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS DE MONUMENT HISTORIQUE - OCTOBRE 2024 PATRIMOINE FORTIFIÉ VAUBAN I BRIANÇON (05) | SILT
IV. ENjEUx ET DÉfINITION DU PÉRIMÈTRE
4 | LE TRACÉ FINAL DU PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS
Monuments Historiques classés
Emprise du nouveau PDA
Site Patrimonial Remarquable
0 250 500
Périmètre délimité des abords de monuments historiques
Fortifications Vauban à Briançon
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-07-00008 - 20251007 arrete creation pda briancon 124 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-13-00003
Arrêté préfectoral de création et d'exploitation
d'une plateforme ULM accordée à M GRAFFET au
lieu dit "La Grèze" à Ribiers sur la commune de
Val Buech Méouge
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral de création et d'exploitation d'une plateforme ULM accordée à M GRAFFET au lieu dit "La Grèze" à Ribiers sur la commune de Val Buech Méouge 125 E H Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet
PRÉ F E T Service Interministériel de Défense DE S a AUTE S- et de protection civiles
ALPES |
Egalité Gap.le À 3 OCT, 2075 Fraternité
Arrêté n°
Objet : portant autorisation de la création et de l'exploitation d'une plateforme ULM permanente accordée à M. GRAFFET au lieu dit «La Grèze » à Ribiers
sur le territoire de la commune de Val Buech Méouge
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code des transports;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs généraux du maire en matière de police L2212-1 et 2 et L2215-1;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l’environnement;
VU la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
VU le décret n°73-378 du 27 mars 1973 portant création du parc national des Écrins et notamment son article 36,
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et notamment son article 5 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome:;
VU les arrêtés du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés et du 24 juillet 1991 modifié relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté n°2007-183-7 du 2 juillet 2007 portant autorisation et organisation de l'exploitation de la plateforme ULM sur le territoire de la commune de Crots,
VU l'arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1% octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral de création et d'exploitation d'une plateforme ULM accordée à M GRAFFET au lieu dit "La Grèze" à Ribiers sur la commune de Val Buech Méouge 126 VU la demande présentée le 28 juillet 2025 par M. GRAFFET en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'exploitation d'une plateforme ULM permanente, située au lieu dit « La Grèze » à Ribiers sur le territoire de la commune de Val Buech Méouge (05300),
VU que M GRAFFET est propriétaire ayant la jouissance du terrain cadastré sous les numéros 668- 266-669 section B,
VU l'avis du directeur de l’aviation civile sud-est délégation Provence du 14 août 2025;
VU l'avis de la direction zonale de la police nationale Sud, Brigade de Police Aéronautique de Marseille du 4 septembre 2025; |
VU l'avis de la division espace aérien, section CIRCAE, SDCAM, base aérienne de Salon de
Porvence du 6 août 2025;
VU l'avis favorable du 10 juillet 2025 de la mairie de Val Buech Méouge,
VU les avis des services de l’État consultés;
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer et encadrer les activités exercées dans cette emprise,
CONSIDÉRANT la prise en compte satisfaisante des aspects environnementaux du projet ;
CONSIDÉRANT la prise en compte satisfaisante de la sécurité des vols et de la plateforme ;
CONSIDÉRANT la nature d'un ULM qui constitue un aéronef, et répond ainsi aux exigences des articles L 6300-1 du Code des transports et L 363-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1: La création et l'exploitation de la plateforme ULM située au lieu dit «La Grèze » à Ribiers sur le territoire de la commune de Val Buech Méouge (05300) est accordé à M. GRAFFET.
Article 2 : Cette autorisation est permanente à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: La plateforme devra être balisée et équipée d'une manche à air. Les manches à air seront maintenues en bon état. |
Le pétitionnaire veillera à entretenir la piste et ses servitudes.
Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires.
Les évolutions aux abords de la plateforme devront être effectuées de telle sorte qu'en toutes circonstances, y compris en cas de panne moteur, l'appareil soit en mesure de regagner la piste ou un terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol.
Les documents des pilotes et des aéronefs devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
L'accès à la plateforme sera interdit à toute personne étrangère à l'activité. Cette interdiction sera clairement indiquée au moyen d’une signalisation appropriée afin d'informer les riverains et le public de l'activité aéronautique dans le secteur.
La plateforme sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de la vérification et du contrôle des conditions de son utilisation. Ils devront avoir en permanence un libre accès à cette plateforme et ses dépendances.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral de création et d'exploitation d'une plateforme ULM accordée à M GRAFFET au lieu dit "La Grèze" à Ribiers sur la commune de Val Buech Méouge 127 . Aucun vol ne devra être entrepris à destination ou en provenance d’un pays hors Schengen.
Article 4 : L'accord de la personne ayant jouissance du terrain est requis.
Article 5 : Dans un souci de prévention des nuisances sonores, toutes les dispositions adéquates et nécessaires devront être prises pour limiter les nuisances phoniques. La pratique de cette discipline devra respecter l’environnement et la tranquillité des riverains.
Article 6 : Prescriptions environnementales
Le site Natura 2000 « Le Buëch » sera survolé à une hauteur minimale de 300 mètres afin de ne
pas déranger l'avifaune présente. Tout vol stationnaire sera proscrit.
Le site sera entretenu et tenu propre, les déchets éventuels seront ramassés et évacués.
Article 7: Les pilotes devront observer un strict respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne notamment en ce qui concerne les règles de pénétration et de navigation pour les espaces aériens traversés.
Toute activité d'écolage et de travail aérien ainsi que l’organisation de manifestations aériennes est interdite.
Article 8: Cette plateforme se situe à proximité de la zone réglementée LF-R 196 C OUEST « VALENSOLE » (1000ft ASFC/3300ft ASFC) dans laquelle se déroulent exclusivement des activités spécifiques de Défense de la Marine et des entraînements des forces de l'aviation navale, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active (activation par NOTAM).
L’attention de l'utilisateur est appelée sur la proximité de la plateforme d'aéromodélisme de Ribiers, à environ 600 mètres, référencée sur le site de l'information aéronautique sous le numéro 9840.
L'emplacement étant situé en zone de montagne, l'accès par aéronefs motorisés à des fins de loisirs est restreint par les articles L363-1 à L363-4 du Code de l'environnement.
Le demandeur est sensibilisé aux dispositions de l’article L 363-1 du Code de l'environnement qui interdit à cet emplacement le débarquement et l’embarquement de passagers par aéronef motorisé à des fins de loisirs, et de l’article L 363-2 du même Code qui interdit la publicité directe ou indirecte de tels services.
Article 9 : La plateforme sera exploitée sous la responsabilité du pilote commandant de bord, qui devra s'assurer que le site choisi peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir son activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour lui-même ainsi que pour les biens et personnes au sol;
+
L'usage de la plateforme sera limité et soumis à autorisation du propriétaire exploitant qui informera toute personne autorisée par ses soins à utiliser la plateforme, des mesures et consignes d'exploitation mises en œuvre en vue d'assurer la sécurité.
Toute mesure appropriée devra être prise par lui pour signaler l'existence de la plate-forme, afin d'éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation, notamment si le site est accessible au public.
L'accès à la plateforme privée n'est autorisé qu'à l'exploitant de la plateforme et à ses invités.
Article 10: Cette autorisation est précaire et révocable à chaque instant. Elle pourrait être suspendue, restreinte ou retirée, notamment si les conditions d'exploitations et de sécurité de la plateforme n'étaient plus remplies pour les motifs suivants :
- si la plateforme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à sa création et notamment:
- si le demandeur n’a plus la libre disposition de l'emprise foncière ;
- s'il n'y a plus de propriétaire identifié ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral de création et d'exploitation d'une plateforme ULM accordée à M GRAFFET au lieu dit "La Grèze" à Ribiers sur la commune de Val Buech Méouge 128 - raisons d'ordre et de sécurité publics :
« si la plateforme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;
. si son utilisation devient incompatible avec l’espace d'un autre aérodrome ouvert à la circulation aérienne ou agrée à usage restreint;
- s'il est fait de la plateforme un usage abusif ou si sont constatés des survols d'habitations à faible hauteur ou des nuisances sonores excessives.
Article 11 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François LECA 13002 Marseille. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».
Article 12 :
—- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
M. le maire de la commune de Val Buech Meouge,
— M.le directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud Est,
— M.le directeur zonal de la police Nationale Sud, service zonal de police aux frontières Sud, — M.le directeur départemental des territoires,
— M.le commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt qui sera notifié à M. GRAFFET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet,
= Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral de création et d'exploitation d'une plateforme ULM accordée à M GRAFFET au lieu dit "La Grèze" à Ribiers sur la commune de Val Buech Méouge 129 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-01-00006
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Stéphane RECULE, Capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-01-00006 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Stéphane RECULE, Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 130 Eu PRÉFET TN
DES HAUTES- FA LC T ALPES 227) Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ArTÊtÉ n°...
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Stéphane RECULE, Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes Le président du conseil d'administration
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Monsieur Stéphane RECULE, Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Chorges, est renouvelé à compter du 1° juillet 2025 jusqu'au 30 juin 2030.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi:
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-01-00006 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Stéphane RECULE, Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 131 Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le Aa a#olr 2085
4
Le pré idént du conse ‘administration,
Philippe BAILBE Marcel
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-01-00006 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Stéphane RECULE, Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 132 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-01-00005
Suspension d'engagement de Madame
Marie-Hélène KIVEN, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-01-00005 - Suspension d'engagement de Madame Marie-Hélène KIVEN, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 133 Eu PREFET DES HAUTES- Ac
ALPES | AA # Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°
relatif à la de suspension d'engagement de Madame Marie-Hélène KIVEN, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes Le président du conseil d'administration
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Code de la sécurité intérieure;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2021-07-16-00005, du 16 juillet 2021, relatif au recrutement de Madame Marie-Hélène
KIVEN en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires;
VU la délibération n° 2018/2-22 du 9 juillet 2018 relative à la restitution des effets d’habillement par les sapeurs-pompiers volontaires résiliés du Corps départemental;
Considérant la demande de suspension de l’intéressée ;
Considérant les avis favorables du chef de centre et chef de groupement et de la médecin cheffe;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Madame Marie-Hélène KIVEN, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, au centre d'incendie et de secours d'Embrun, est suspendu du 28 juillet 2025 au 31 août 2027 inclus.
Article 2
Les effets vestimentaires, les équipements de protection individuelle et le récepteur et sa housse mis à disposition de l'agent restent la propriété du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes et devront être restitués propres à la fin de l'engagement. En l'absence de restitution partielle ou totale de ces effets et équipements, ou en cas de restitution d'effets souillés, l'établissement émettra un titre de recette correspondant au montant des effets ou équipements manquants ou aux frais de nettoyage par une société spécialisée.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-01-00005 - Suspension d'engagement de Madame Marie-Hélène KIVEN, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 134 Article 3
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP le le «tte ÎDes
Le préfet, Le président du cons£il d'administration,
Ga
Philibpe BAILBE rce
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-01-00005 - Suspension d'engagement de Madame Marie-Hélène KIVEN, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 135