Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 333 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 240 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 239 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 350 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 309 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 410 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 458 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 117 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 175 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2026 308 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 308 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 308 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-308
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025 Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00010 - modification des membres des
commissions de contrôle des listes électorales - communes des
Hautes-Alpes (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-24-00002 - AP Modificatif CSSR Ajout de salle-
Baratier - FRANCE STAGE PERMIS (2 pages) Page 7
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00004 - CLAP d'Espinasses Dérogation
logements sociaux (2 pages) Page 10
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00006 - Modificatif au complément AP
Agrainage (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00005 - Agrément de Monsieur
ANTHOUARD Jean-Marc en qualité de garde-pêche particulier
de l'AAPPMA « La Truite du Haut Champsaur». (2 pages) Page 16
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00007 - AP concours pêche à la mouche
sur le Guil les 30 et 31 août 2025 (3 pages) Page 19
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00004 - AP PECHE ELECTRIQUE RABIOUX
PAR GIREAU (5 pages) Page 23
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00012 - Application du régime forestier
sur des terrains appartenant à la commune de CHÂTEAUNEUF D'OZE
sis sur le territoire communal de CHÂTEAUNEUF D'OZE (4 pages) Page 29
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00011 - Application du régime forestier
sur des terrains appartenant à la commune de RAMBAUD sis sur le
territoire communal de RAMBAUD (2 pages) Page 34
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00012 - APS projet d'évacuation des
matériaux issus de l'entretien du torrent du Rabioux sur la commune
de Châteauroux-les-Alpes (4 pages) Page 37
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00008 - pêche électrique autorisant SAS
EH4 sur la Guisane st Chaffrey (5 pages) Page 42
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-17-00005 - Portant autorisation de travaux de
confortement de la paroi d'entrée du tunnel ferroviaire des Jacquons
sur la commune des Vigneaux au titre du régime propre à Natura 2000
(3 pages) Page 48
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00010 - récolte de graines d'espèces
végétales et de sorties de sentiers relatives au programme de
restauration du plateau de Bure (4 pages) Page 52
2 ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00013 - récolte et semis de graines de
l'espèce de flore protégée (Reine des Alpes - Chardon bleu -
Eryngium alpinum) sur trois communes du département (3 pages) Page 57
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00003 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection STATION SERVICE LECLERC -
MONTGENEVRE (2 pages) Page 61
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00002 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - GAP (2 pages) Page 64
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00012 - Arrêté préfectoral de
dérogation de survol des agglomérations, villes et rassemblements de
personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la
société RECTIMO AIR TRANSPORTS 2025-2027 (4 pages) Page 67
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00009 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de " l'Enduro Sprint du Grand Larra" les 6 et 7 septembre 2025
(4 pages) Page 72
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00007 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de la manifestation motorisée "Épreuve de moto Trial
Championnat de Ligue de Provence région PACA se déroulant les 23 et
24 aout 2025 (4 pages) Page 77
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00008 - Arrêté préfectoral portant
autorisation du "27° Trial 4X4 de Savournon" les 16 et 17 aout 2025 (4
pages) Page 82
Direction interdépartementale des routes Méditerranée /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-22-00004 - AP prescription complémentaire
de circulation sur la RN85 (6 pages) Page 87
Sous-Préfecture de Briançon /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00008 - Arrêté du 25 06 2025 (8 pages) Page 94
3 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00010
modification des membres des commissions de
contrôle des listes électorales - communes des
Hautes-Alpes
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00010 - modification des membres des commissions de contrôle des listes électorales - communes des Hautes-Alpes 4 E L Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, £ Bureau des collectivités locales et des élections PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 2 1 JUIL 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2025-C - 21 - O00A ©
Objet : Modification des membres des commissions de contrôle des listes électorales Communes du département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11;.
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU la circulaire n° NOR/INTA 1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires;
VU l'arrêté n° 05-2023-09-28-00001 du 28 septembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour le département des Hautes-Alpes ;
VU les demandes de modification des mairies de :
- L'Argentière-la-Bessée ;
— Avançon ;
- Chorges ;
— Espinasses ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les tableaux annexés à l'arrêté n° 05-2023-09-28-00001 du 28 septembre 2023 sont modifiés comme sSUIt :
* L'Argentière-la-Bessée : M. Florent LONGIS est désigné en tant que conseiller municipal titulaire membre de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil municipal, en remplacement de Mme Fabienne BIANCHI ;
° Avançon: M. Jérôme DISDIER est désigné en tant que délégué de l'administration, en remplacement de M. Antonin BOREL ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00010 - modification des membres des commissions de contrôle des listes électorales - communes des Hautes-Alpes 5 + Chorges: M. Yann BOISLEVE est désigné en tant que conseiller municipal membre de la 2® liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil municipal, en remplacement de Mme Sophie ROMMENS ;
+ Espinasses : M. Joseph LENZI est désigné en tant que conseiller municipal, en remplacement de Mme Michelle MOLINAS ;
: Article 2 :
| Le reste de l'arrêté n° 05-2023-09-28-00001 du 28 septembre 2023 est sans changement.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et les maires des communes listées ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Re General
de la près Lure des Hautes-Alkes
nr
Benoît ROCHAS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00010 - modification des membres des commissions de contrôle des listes électorales - communes des Hautes-Alpes 6 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-24-00002
AP Modificatif CSSR Ajout de salle- Baratier -
FRANCE STAGE PERMIS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-24-00002 - AP Modificatif CSSR Ajout de salle- Baratier - FRANCE STAGE PERMIS 7 E JH Direction départementale des territoires PRÉFET à Connaissance, Appui aux territoires et Sécurité
Unité éducation et sécurité routières
DES HAUTES-
ALPES
Liberté | | Égalité Gap, le Fraternité 2 à JUIL, 2025
Arrêté Préfectoral modificatif n°
d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière N° R 19 005 0001 O0
Le préfet des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7 L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-8 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2024-04-09-003 du 09/04/2024 portant l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière n° R 19 005 0001 0 autorisant Monsieur Hugo SPORTICH à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité, dénomé FRANCE STAGE PERMIS et situé ZONE ARTISANALE DE FONTVIEILLE EMPLACEMENT D123 - ALLAUCH ;
Vu la demande présentée par Mme Lola FASULO, assistance administrative à France Stage permis en date du 18 juin 2025, relative à l’ajout d'une salle dans un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département des Hautes-Alpes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°05-2024-04-09-003 du 09/04/2024 susvisé est modifié comme suit :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
PAVILLON CARINA - GAP
FOYER DES JEUNES TRAVALLEURS - GAP
HOTEL IBIS GAP - GAP
SOCIETE HOTELIERE DU BRIANCONNAIS — BRIANCON
HOTEL LE CAP 6 rue Charles Nungessser - TALLARD
HOTEL LES PEUPLIERS - BARATIER
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex _ Tél. 04 92 40 36 36 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-24-00002 - AP Modificatif CSSR Ajout de salle- Baratier - FRANCE STAGE PERMIS 8 Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou . Suppression des informations la concernant, en s'adressant au service éducation routière - DDT des Hautes-Alpes -— 3, place du Champsaur - 05000 GAP.
Article 4-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'exploitant.
le préfet,
—— Pourle Préfet et pardélégation,
_ ——Secrélaire Général
o [2 nréfecil des tes ÂAÎD Ru"
Benoît ROCHAS
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex Tél. 04 92 40 3636 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-24-00002 - AP Modificatif CSSR Ajout de salle- Baratier - FRANCE STAGE PERMIS 9 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00004
CLAP d'Espinasses Dérogation logements sociaux
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00004 - CLAP d'Espinasses Dérogation logements sociaux 10 EE 3 Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Aménagement Soutenable
DES HAUTES- Unité Logement Accessibilité
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Gap, le
18 JUIL. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant dérogation à la décision d'agrément du 31/12/2020
de 24 PLAI de la Cité du Claps sur la commune d'Espinasses
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L. 441-2 et D. 331-6;
VU l'agrément signé le 31 décembre 2020 portant sur l'attribution de financements dits « Aides à la pierre » pour l'opération de construction de 24 logements sociaux locatifs en PLAI de la Cité du Claps à Espinasses ; |
VU le courrier de demande de la mairie d’Espinasses en date du 23 juin 2025 et les compléments apportés au dossier ;
VU le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT que la Commune d'Espinasses met en œuvre Un projet complexe de restructuration qualitative de la cité du Claps, ancienne cité EDF liée à la construction du barrage de Serre-Ponçon ;
CONSIDÉRANT qu'en 2020 lors du dépôt de la demande d'agréments à la DDT 05 pour la construction neuve de 24 logements très sociaux, la demande d'autorisation spécifique permettant de cibler une fraction de ces logements pour des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (relevant des dispositions des articles L.441-2 et D.331-6 du Code de la Construction et de l'Habitation) n'a pas été faite ;
CONSIDÉRANT que la commune avait identifié dans ses premières réflexions sur le projet de requalification du Claps, la dimension habitat destiné aux personnes âgées autonomes ;
CONSIDÉRANT que le projet de la commune a mûri et qu'elle souhaite intégrer ce volet logements pour personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap pour 13 logements sociaux PLAI en cours de construction, destinés aux personnes âgées (plus de 65 ans) et personnes handicapées ;
CONSIDÉRANT la possibilité de prendre une décision dérogatoire du Préfet en vertu des dispositions du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet pour faire bénéficier à une fraction des futurs logements les dispositions de l'article L. 441-2 du CCH ;
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00004 - CLAP d'Espinasses Dérogation logements sociaux 11 CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales, notamment les besoins identifiés en termes de logements pour personnes âgées en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ;
CONSIDÉRANT que la dérogation a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que la dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ; |
CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Par dérogation, 13 logements sociaux PLAI issus de l'agrément du 31 décembre 2020 de la Cité du Claps sur la commune d'Espinasses sont destinés à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap.
Le reste des logements sociaux PLAI sont des logements sociaux ordinaires conformément à la décision d'agréments du 31 décembre 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à Madame la Maire d'Espinasses.
Il sera affiché pendant un mois à la mairie d’Espinasses et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux adressé au préfet des Hautes-Alpes, 28 rue Saint-Arey, BP 80 100, 05011 Gap cedex ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
de
Dominique DUFOUR
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00004 - CLAP d'Espinasses Dérogation logements sociaux 12 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00006
Modificatif au complément AP Agrainage
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00006 - Modificatif au complément AP Agrainage 13 EE H Direction Départementale des Territoires : Service Agriculture et Espaces Ruraux PRÉFET e P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité | Gap. le {9 JUIL. 2025 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Modificatif au complément à l'arrêté autorisant l'agrainage linéaire de dissuasion en 2025 pour prévenir les dégâts aux cultures à certains détenteurs du droit de chasse
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.424-4 à L4265-54, L425-16, RA425-31 et R.428-17 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
VU la circulaire du 31 juillet 2009 mettant en œuvre le plan national de maîtrise du sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-30-01-001 relatif à la délimitation des pays cynégétiques des cervidés (cerf, chevreuil) et sangliers et des pays cynégétiques des ongulés de montagnes (chamois, mouflon) pour la gestion cynégétique de ces espèces et l'établissement des plans de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Hautes-Alpes pour la période 2022-2028 modifié par arrêté préfectoral n°05-2024-05-30-0004 du 30 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-04-16-00009 du 16 avril 2025 instaurant le plan de gestion cynégétique « sanglier » pour la saison 2025-2026;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-02-26-00001 du 26 février 2025 autorisant l’agrainage linéaire de dissuasion en 2025 pour prévenir les dégâts aux cultures à certains détenteurs du droit de chasse ;
VU l'arrêté n°05-2025-07-09-00009 du 9 juillet 2025 relatif au complément de l'arrêté autorisant l'agrainage linéaire de dissuasion en 2025 pour prévenir les dégâts aux cultures à certains détenteurs du droit de chasse ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, dans sa formation spécialisée « dégâts de gibier », émis lors de la consultation numérique tenue du 20 au 23 mai 2025 inclus ;
VU l’avis de la consultation du public par voie électronique du 04 juin 2025 au 24 juin 2025 inclus.
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00006 - Modificatif au complément AP Agrainage 14 CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-09-00009 du 9 juillet 2025 est entachée d'une erreur matérielle en ce qui concerne la localisation des lignées d'agrainage « Font Frede » et « Col la Croix »
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rectifier cette erreur.
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
Article 1: Dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-09-00009 le terme « Ventavon » est remplacé par « Garde-Colombe » concernant la localisation des deux lignées d’agrainage « Font Frede » et « Col la Croix ».
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille, 31, rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE CEDEX 2 ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site wwwtelerecours.fr dans Un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le Directeur du Parc National des Écrins, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Benoft ROCHAS
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00006 - Modificatif au complément AP Agrainage 15 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00005
Agrément de Monsieur ANTHOUARD Jean-Marc
en qualité de garde-pêche particulier de
l'AAPPMA « La Truite du Haut Champsaur».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00005 - Agrément de Monsieur ANTHOUARD Jean-Marc en qualité de garde-pêche particulier de 16 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant agrément d’un garde particulier
Objet : Agrément de Monsieur ANTHOUARD Jean-Marc en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA « La Truite du Haut Champsaur».
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R 437-3-1 ;
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des Hautes- Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-11-22-00020 du 22 novembre 2022 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur ANTHOUARD Jean-Marc demeurant à 4 route de champ forain à 05000 GAP ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de l'AAPPMA « La Truite du Haut Champsaur" à Gap par lequel il lui confie la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA « La Truite du Haut Champsaur ».
VU la demande de commissionnement en qualité de garde particulier déposée le 04 juillet 2025 par Monsieur Jean-Marc ANTHOUARD ;
SUR proposition de la Cheffe de service eau environnement foret de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Jean-Marc ANTHOUARD, né le 22/06/1954 à Gap est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA « La Truite du Haut Champsaur" située son le territoire.
28, rue Saint-Arey – 05011 GAP Cedex – Tel : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00005 - Agrément de Monsieur ANTHOUARD Jean-Marc en qualité de garde-pêche particulier de 17 Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Marc ANTHOUARD, doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde- particulier , de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Marc ANTHOUARD et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à Gap, le 21/07/2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
pour la cheffe de service eau environnement foret,
le chef de l’unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
28, rue Saint-Arey – 05011 GAP Cedex – Tel : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00005 - Agrément de Monsieur ANTHOUARD Jean-Marc en qualité de garde-pêche particulier de 18 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00007
AP concours pêche à la mouche sur le Guil les 30
et 31 août 2025
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00007 - AP concours pêche à la mouche sur le Guil les 30 et 31 août 2025 19 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 18 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Demande d’autorisation pour organiser le championnat de France 2ème division de pêche à la mouche sur le Guil les samedi 30 août et dimanche 31 août 2025.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement notamment l’article R436-22 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 donnant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande formulée par Monsieur Galigné Dimitri – Club de pêche à la mouche Sisteron Buëch, sollicitant l'autorisation d'organiser le championnat de France 2ème division de pêche à la mouche sur le Guil, le samedi 30 août 2025 et le dimanche 31 août 2025 ;
VU l'avis favorable de la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDERANT que le projet de décision a été mis à disposition du public par voie électronique du 26 juin 2025 au 17 juillet 2025 inclus sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT que le public n’a formulé aucune observation sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement Forêt ;
A R R Ê T E
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00007 - AP concours pêche à la mouche sur le Guil les 30 et 31 août 2025 20 Article 1er : Le Club de pêche à la mouche Sisteron Buëch représenté par Mr Galigné Dimitri, est autorisé à organiser le samedi 30 août et le dimanche 31 août 2025 le championnat de France 2ème division de pêche à la mouche sur le Guil.
Les cours d'eau concernés sont :
• Aval : Barrage de la maison du Roy ;
• Amont : Pont de Ristolas, les maisons neuves
Article 2 : Le nombre de compétiteurs (licenciés sportifs) est limité à 33.
Chaque concurrent sera surveillé et contrôlé en permanence par un commissaire agréé par la Fédération Française des pêcheurs sportifs à la mouche et au lancer.
Les poissons capturés seront remis à l'eau vivants après avoir été mesurés (règle du « no kill ») et toutes les réserves seront bien évidemment respectées et exclues des parcours de pêche.
Article 3 : Les organisateurs du concours devront :
- obtenir l’accord des associations détentrices du droit de pêche sur les secteurs pêchés auprès de :
➢ M. Hervé LE ROY - Président A.A.P.P.M.A .« L’Ardillon Haut Alpin »
latruitemontagnarde@gmail.com ; Tél : 06.74.38 28 72
➢ M. Yves FRANCESHI - Président A.A.AP.P.M.A. « La Truite du Guil» yvesfran83@gmail.com ; Tél : 07.70.27.16.90
- s'assurer que tous les participants respectent les conditions mises à l'exercice de la pêche en eau douce (membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture, taxe piscicole) ;
- respecter la réglementation sur la pêche en eau douce (période d'ouverture, heure d'interdiction, modes de pêche, nombre de captures, etc.) ;
Article 4 : Compte rendu d’exécution :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu d'exécution précisant les résultats des captures à Monsieur Le Préfet. (service Police de l'Eau et de la Pêche, DDT des Hautes-Alpes), à la Fédération Départementale des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ainsi qu'au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 5 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00007 - AP concours pêche à la mouche sur le Guil les 30 et 31 août 2025 21 Biodiversité les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, mis en ligne sur le site internet et notifié à Monsieur Galigné Dimitri.
Une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00007 - AP concours pêche à la mouche sur le Guil les 30 et 31 août 2025 22 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00004
AP PECHE ELECTRIQUE RABIOUX PAR GIREAU
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00004 - AP PECHE ELECTRIQUE RABIOUX PAR GIREAU 23 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 21 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 donnant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 11 juillet 2025, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau d’études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP, pour réaliser une pêche de sauvetage dans le cadre des travaux de protection de berge sur le torrent de Rabioux ;
CONSIDERANT que la réalisation de cette pêche de sauvetage est essentielle à la préservation de la population piscicole du Rabioux ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de cette pêche n’ont pas d’incidence significative sur le milieu et la population piscicole ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00004 - AP PECHE ELECTRIQUE RABIOUX PAR GIREAU 24 ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
GIReau
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche
➢ David GIRAUD
Article 2 : But de l’opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de création d’un ouvrage de prise d’eau et de traversée de conduites pour la construction de la micro-centrale sur le torrent du Rabioux, le bureau d’études GIR eau a été mandaté par le GIE pour réaliser des pêches électriques de sauvetage sur le torrent.
Article 3 : Lieu de l’opération
Les pêches se dérouleront sur le torrent du Rabioux, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
Les stations de pêches de sauvetage auront un linéaire total de 60 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
Les pêches concernent toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de développement.
Article 5 : Moyens et modes de capture autorisés
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets, nasses,…) doivent être utilisés.
Les pêches sont réalisées au moyen de matériel portatif de type Martin-pêcheur.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées,...) provenant d’autres bassins versants.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée
À l’exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L.411-5 du code de l’Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l’eau sur le torrent du Rabioux, quelques centaines de mètres en amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions hydrauliques, ou dans un milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00004 - AP PECHE ELECTRIQUE RABIOUX PAR GIREAU 25 Article 7 : Durée de validité
Les opérations de pêche de sauvetage se dérouleront du 22 juillet 2025 au 31 octobre 2025.
Article 8 : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, une semaine au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut faire office de déclaration préalable.
Article 10 : Compte rendu
Conformément à l’article R.432-9 du code de l’environnement, le titulaire de l’autorisation adresse à l’Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois maximum à l’Office français de la biodiversité et au service police de l’eau de la Direction départementale des territoires, un compte rendu de l’opération de pêche accompagné d’un tableur des captures.
Ces documents peuvent-être déposés sur l’interface web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté informe la Direction départementale des territoires et l’Office français de la biodiversité de la mise en ligne des données. Le bénéficiaire s’assure également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l’ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00004 - AP PECHE ELECTRIQUE RABIOUX PAR GIREAU 26 • par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l’unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00004 - AP PECHE ELECTRIQUE RABIOUX PAR GIREAU 27 © écris "7
Traversée amont
St Marcellin
"3
PET
=
x
+
L
—
:
Î
=
S
9” L
;
L
<
<=:
.
L
Le
5
À
ZE
9
LR
=
re
D
x
u | »
p1 Ex
L
?
e.
{
L
=
©
É
/
}
.
/
{
\—=
2
*
,
te
L
2
F
Y
j
4
LA
3
4.
3
4
_
<
.
?
\
A1
\
ÿ
.
“tr
ne
A!
}
=
$
77%
=
ee ee.
7
+:
%
4
A
F Le
560 m
Échelle t : 15037
0
ANNEXE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00004 - AP PECHE ELECTRIQUE RABIOUX PAR GIREAU 28 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00012
Application du régime forestier sur des terrains
appartenant à la commune de CHÂTEAUNEUF
D'OZE sis sur le territoire communal de
CHÂTEAUNEUF D'OZE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00012 - Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de CHÂTEAUNEUF D'OZE sis sur le territoire communal de CHÂTEAUNEUF D'OZE 29 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité biodiversité forêt
Gap, le 23 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de CHÂTEAUNEUF D’OZE sis sur le territoire communal de CHÂTEAUNEUF D’OZE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025, portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
VU l’arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, accordant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VU la délibération du conseil municipal de CHÂTEAUNEUF D’OZE en date du 18 juin 2025,
VU le tableau parcellaire de la commune de CHÂTEAUNEUF D’OZE en date du 18 juin 2025,
VU le rapport du responsable du suivi Foncier de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en date du 25 juin 2025,
VU l'avis du Directeur d’agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes du 30 juin 2025,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
A R R Ê T E
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale de CHÂTEAUNEUF D’OZE et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelles appartenant à la commune de CHÂTEAUNEUF D’OZE, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 273 ha 17 a 03 ca.
…/…
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00012 - Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de CHÂTEAUNEUF D'OZE sis sur le territoire communal de CHÂTEAUNEUF D'OZE 30 Page 2 sur 4
Commune
de situation Section
N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF* (en ha)
Châteauneuf d’Oze B 4 Lachaup 1.3530 1.3530 Châteauneuf d’Oze B 14 Boisse 6.4600 6.4600 Châteauneuf d’Oze B 15 Boisse 0.1950 0.1950 Châteauneuf d’Oze C 28 Clot des Chavis 2.8620 2.8620 Châteauneuf d’Oze C 31 Clot des Chavis 0.1270 0.1270 Châteauneuf d’Oze C 32 Clot des Chavis 0.1770 0.1770 Châteauneuf d’Oze C 33p Clot des Chavis 4.4390 2.6490 Châteauneuf d’Oze C 38 Clot des Chavis 0.1260 0.1260 Châteauneuf d’Oze C 39 Clot des Chavis 0.0500 0.0500 Châteauneuf d’Oze C 40 Clot des Chavis 0.1310 0.1310 Châteauneuf d’Oze C 41 Clot des Chavis 0.5510 0.5510 Châteauneuf d’Oze C 42 Clot des Chavis 0.1170 0.1170 Châteauneuf d’Oze C 43 Clot des Chavis 0.0920 0.0920 Châteauneuf d’Oze C 45 Clot des Chavis 0.1310 0.1310 Châteauneuf d’Oze C 46 Clot des Chavis 0.1420 0.1420 Châteauneuf d’Oze C 48 Clot des Chavis 0.7330 0.7330 Châteauneuf d’Oze C 50 Combe de haut 0.0220 0.0220 Châteauneuf d’Oze C 51 Combe de haut 0.0060 0.0060 Châteauneuf d’Oze C 52 Combe de haut 0.0660 0.0660 Châteauneuf d’Oze C 53 Combe de haut 1.3270 1.3270 Châteauneuf d’Oze C 54 Combe de haut 0.2130 0.2130 Châteauneuf d’Oze C 59 Combe de haut 2.4090 2.4090 Châteauneuf d’Oze C 60 Combe de haut 0.0270 0.0270 Châteauneuf d’Oze C 61 Combe de haut 0.0750 0.0750 Châteauneuf d’Oze C 65 Combe de haut 2.6140 2.6140 Châteauneuf d’Oze C 67 Combe de haut 0.3310 0.3310 Châteauneuf d’Oze C 68 Combe de haut 0.6920 0.6920 Châteauneuf d’Oze C 69b Combe de haut 4.2920 1.5035 Châteauneuf d’Oze C 70 Combe de haut 0.2270 0.2270 Châteauneuf d’Oze C 71 Combe de haut 0.3400 0.3400 Châteauneuf d’Oze C 72 Combe de haut 5.7450 5.7450 Châteauneuf d’Oze C 147 La Freissinouse 1.3160 1.3160 Châteauneuf d’Oze C 154 La Freissinouse 0.0820 0.0820 Châteauneuf d’Oze C 155 La Freissinouse 0.4230 0.4230 Châteauneuf d’Oze C 156 La Freissinouse 0.2390 0.2390 Châteauneuf d’Oze C 158 Clot le Noir 15.0600 15.0600 Châteauneuf d’Oze C 159 Clot le Noir 0.5710 0.5710 Châteauneuf d’Oze C 160 Clot le Noir 0.5910 0.5910 Châteauneuf d’Oze C 161 Clot le Noir 0.3850 0.3850 Châteauneuf d’Oze C 163 Clot le Noir 0.4750 0.4750 Châteauneuf d’Oze C 165 Clot le Noir 0.4350 0.4350 Châteauneuf d’Oze C 166 Clot le Noir 0.9110 0.9110 Châteauneuf d’Oze C 167 Clot le Noir 0.7270 0.7270 Châteauneuf d’Oze C 168 Clot le Noir 0.7220 0.7220 Châteauneuf d’Oze C 169 Clot le Noir 1.3794 1.3794 Châteauneuf d’Oze C 170 La Teyssonnière 0.2630 0.2630 Châteauneuf d’Oze C 174 La Teyssonnière 8.1530 8.1530 Châteauneuf d’Oze C 177 La Teyssonnière 1.7480 1.7480 Châteauneuf d’Oze C 178 La Teyssonnière 0.4050 0.4050 Châteauneuf d’Oze C 179 La Teyssonnière 0.8560 0.8560 Châteauneuf d’Oze C 180 La Teyssonnière 0.0320 0.0320 Châteauneuf d’Oze C 181p La Teyssonnière 6.0790 3.1820 Sous-total… 76.9244 69.4489
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00012 - Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de CHÂTEAUNEUF D'OZE sis sur le territoire communal de CHÂTEAUNEUF D'OZE 31 Page 3 sur 4
Commune
de situation Section
N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF* (en ha)
Report sous-total… 76.9244 69.4489
Châteauneuf d’Oze C 230 Côte belle et les Etiers 2.9410 2.9410 Châteauneuf d’Oze C 231 Côte belle et les Etiers 0.2150 0.2150 Châteauneuf d’Oze C 235 Côte belle et les Etiers 0.1200 0.1200 Châteauneuf d’Oze C 236 Côte belle et les Etiers 0.0220 0.0220 Châteauneuf d’Oze C 237 Côte belle et les Etiers 0.9950 0.9950 Châteauneuf d’Oze C 239 Côte belle et les Etiers 0.2550 0.2550 Châteauneuf d’Oze C 240 Côte belle et les Etiers 2.5400 2.5400 Châteauneuf d’Oze C 241 Côte belle et les Etiers 0.0610 0.0610 Châteauneuf d’Oze C 243 Côte belle et les Etiers 10.0938 10.0938 Châteauneuf d’Oze C 244 Côte belle et les Etiers 0.4640 0.4640 Châteauneuf d’Oze C 245 Côte belle et les Etiers 0.0250 0.0250 Châteauneuf d’Oze C 246 Côte belle et les Etiers 0.1250 0.1250 Châteauneuf d’Oze C 247 Côte belle et les Etiers 11.1112 11.1112 Châteauneuf d’Oze C 249 Bois noir 3.9360 3.9360 Châteauneuf d’Oze C 250 Bois noir 6.9300 6.9300 Châteauneuf d’Oze C 320 Bois noir haut 0.3010 0.3010 Châteauneuf d’Oze C 322 Bois noir haut 12.4430 12.4430 Châteauneuf d’Oze C 324 Bois noir haut 12.5930 12.5930 Châteauneuf d’Oze C 325 Bois noir haut 0.1950 0.1950 Châteauneuf d’Oze C 326 Neyra 0.1410 0.1410 Châteauneuf d’Oze C 329 Neyra 0.6560 0.6560 Châteauneuf d’Oze C 332 Neyra 0.2360 0.2360 Châteauneuf d’Oze C 333 Neyra 0.9060 0.9060 Châteauneuf d’Oze C 335 Neyra 1.1450 1.1450 Châteauneuf d’Oze C 336 Neyra 0.9310 0.9310 Châteauneuf d’Oze C 337 Neyra 0.0650 0.0650 Châteauneuf d’Oze C 338 Neyra 1.0070 1.0070 Châteauneuf d’Oze C 339 Neyra 0.2070 0.2070 Châteauneuf d’Oze C 340 Neyra 0.1850 0.1850 Châteauneuf d’Oze C 344 Neyra 1.1360 1.1360 Châteauneuf d’Oze C 345 La Blache 0.0810 0.0810 Châteauneuf d’Oze C 346 La Blache 0.3140 0.3140 Châteauneuf d’Oze C 354 Le Grand Adroit 21.1090 21.1090 Châteauneuf d’Oze C 355 Le Grand Adroit 0.3640 0.3640 Châteauneuf d’Oze C 359 Les Ourettes 0.0250 0.0250 Châteauneuf d’Oze C 360 Les Ourettes 0.1510 0.1510 Châteauneuf d’Oze C 361 Les Ourettes 0.0680 0.0680 Châteauneuf d’Oze C 362 Les Ourettes 0.1330 0.1330 Châteauneuf d’Oze C 363 Les Ourettes 3.9200 3.9200 Châteauneuf d’Oze C 365 Les Ourettes 0.3960 0.3960 Châteauneuf d’Oze C 366 Les Ourettes 14.0060 14.0060 Châteauneuf d’Oze C 367 Côte Belle 0.3070 0.3070 Châteauneuf d’Oze C 368p Côte Belle 10.1430 3.8050 Châteauneuf d’Oze C 375 Combe de Haut 0.7234 0.7234 Châteauneuf d’Oze C 391 La Freissinouse 0.1140 0.1140 Châteauneuf d’Oze C 393 La Freissinouse 0.7282 0.7282 Châteauneuf d’Oze C 394 La Freissinouse 0.1219 0.1219 Châteauneuf d’Oze C 399 La Freissinouse 0.2536 0.2536 Châteauneuf d’Oze C 410 Côte Belle et les Etiers 17.5850 17.5850 Châteauneuf d’Oze C 417 Combe de Haut 0.4938 0.4938 Châteauneuf d’Oze C 418 Combe de Haut 0.2692 0.2692 Châteauneuf d’Oze C 420 Combe de Haut 2.2806 2.2806 Sous-total… 222.4921 208.6786
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00012 - Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de CHÂTEAUNEUF D'OZE sis sur le territoire communal de CHÂTEAUNEUF D'OZE 32 Page 4 sur 4
Commune
de situation Section
N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF* (en ha)
Report sous-total… 222.4921 208.6786
Châteauneuf d’Oze C 438 La Freissinouse 0.2856 0.2856 Châteauneuf d’Oze C 439 La Freissinouse 0.3490 0.3490 Châteauneuf d’Oze C 444 La Freissinouse 6.6399 6.6399 Châteauneuf d’Oze C 449 Les Ourettes 3.2380 3.2380 Châteauneuf d’Oze C 450 Les Ourettes 2.8500 2.8500 Châteauneuf d’Oze D 137 Moulin du pied de la Poua 2.7465 2.7465 Châteauneuf d’Oze D 152 L'Ubac 1.7370 1.7370 Châteauneuf d’Oze D 159 L'Ubac 3.7720 3.7720 Châteauneuf d’Oze D 160 L'Ubac 0.3420 0.3420 Châteauneuf d’Oze D 163 L'Ubac 14.5102 14.5102 Châteauneuf d’Oze D 169 L'Ubac 9.2020 9.2020 Châteauneuf d’Oze D 170 L'Ubac 1.0424 1.0424 Châteauneuf d’Oze D 171 L'Ubac 0.0630 0.0630 Châteauneuf d’Oze D 172 L'Ubac 0.0150 0.0150 Châteauneuf d’Oze D 173 L'Ubac 0.0640 0.0640 Châteauneuf d’Oze D 174b L'Ubac 14.5440 14.0606 Châteauneuf d’Oze D 176 L'Ubac 1.3120 1.3120 Châteauneuf d’Oze D 180 L'Ubac 0.9065 0.9065 Châteauneuf d’Oze D 283 L'Ubac 1.3560 1.3560
TOTAL GENERAL 287.4672 273.1703
* RF : Régime Forestier
Article 3 :
Madame le Maire de la commune de CHÂTEAUNEUF D’OZE fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral en mairie de CHÂTEAUNEUF D’OZE et transmettra ensuite à l'Office national des forêts, Agence territoriale des Hautes-Alpes à GAP, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes, Madame le Maire de la commune de CHÂTEAUNEUF D’OZE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, La cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00012 - Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de CHÂTEAUNEUF D'OZE sis sur le territoire communal de CHÂTEAUNEUF D'OZE 33 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00011
Application du régime forestier sur des terrains
appartenant à la commune de RAMBAUD sis sur
le territoire communal de RAMBAUD
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00011 - Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de RAMBAUD sis sur le territoire communal de RAMBAUD 34 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité biodiversité forêt
Gap, le 23 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de RAMBAUD sis sur le territoire communal de RAMBAUD
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025, portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
VU l’arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, accordant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VU la délibération du conseil municipal de RAMBAUD en date du 31 mars 2025,
VU le tableau parcellaire de la commune de RAMBAUD en date du 15 mai 2025,
VU le rapport du responsable du suivi Foncier de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en date du 24 juin 2025,
VU l'avis du Directeur d’agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes du 1er juillet 2025,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
A R R Ê T E
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale de RAMBAUD et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelles appartenant à la commune de RAMBAUD, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 62 ha 50 a 74 ca.
…/…
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00011 - Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de RAMBAUD sis sur le territoire communal de RAMBAUD 35 Page 2 sur 2
Commune
de situation Section
N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF* (en ha)
Rambaud AC 35 Côte Folle 0.1325 0.1325 Rambaud AC 38 Côte Folle 12.2932 12.2932 Rambaud AC 54 Côte Folle 0.2191 0.2191 Rambaud AK 48 Gros Bois 0.8040 0.8040 Rambaud AK 64 Gros Bois 0.6930 0.6930 Rambaud AK 68 Gros Bois 11.7720 11.7720 Rambaud AK 70 Petits Bois 1.4350 1.4350 Rambaud AK 96 Petits Bois 16.6805 16.6805 Rambaud AK 99 Petits Bois 0.0909 0.0909 Rambaud AK 103 Petits Bois 13.2638 13.2638 Rambaud ZE 15 Sacre Mourre 2.4834 2.4834 Rambaud ZE 18p Sacre Mourre 2.9882 2.6400
TOTAL GÉNÉRAL 62.8556 62.5074
* RF : Régime Forestier
Article 3 :
Monsieur le Maire de la commune de RAMBAUD fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral en mairie de RAMBAUD et transmettra ensuite à l'Office national des forêts, Agence territoriale des Hautes-Alpes à GAP, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes, Monsieur le Maire de la commune de RAMBAUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, La cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00011 - Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de RAMBAUD sis sur le territoire communal de RAMBAUD 36 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00012
APS projet d'évacuation des matériaux issus de
l'entretien du torrent du Rabioux sur la
commune de Châteauroux-les-Alpes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00012 - APS projet d'évacuation des matériaux issus de l'entretien du torrent du Rabioux sur la commune de Châteauroux-les-Alpes 37 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 18 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°05-2024-03-18-00001 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement consécutive au projet d’évacuation des matériaux issus de l’entretien du torrent du Rabioux sur la commune de Châteauroux-les-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L214-1 à 3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à 3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-180-3 du 29 juin 2010 autorisant les travaux d’entretien du torrent du Rabioux sur la commune de Châteauroux les Alpes pour une durée de 10 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 donnant délégation de signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, présenté par la société Routière du midi – Route de Marseille CS56003 – 05001 Gap Cedex, représenté par Monsieur Thiefin Julien, en date du 8 mars 2024, enregistré sous le n°0100042270 et relatif à la régularisation et l’évacuation des dépôts de matériaux issus de l’entretien passé du torrent du Rabioux ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00012 - APS projet d'évacuation des matériaux issus de l'entretien du torrent du Rabioux sur la commune de Châteauroux-les-Alpes 38 VU l’arrêté préfectoral n°05-2024-03-18-00001 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement consécutive au projet d’évacuation des matériaux issus de l’entretien du torrent du Rabioux sur la commune de Châteauroux-les-Alpes ;
VU le porté à connaissance présenté par la société Routière du midi – Route de Marseille CS56003 – 05001 Gap Cedex, conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral sus-visé, en date du 24 septembre 2024 et complété par courriel le 27 juin 2025 ;
VU le projet d’arrêté adressé à la société Routière du midi – Route de Marseille CS56003 – 05001 Gap Cedex en date du 30 juin 2025 en application de l’article R214-35 du code de l’environnement ;
VU l’absence réponse de la société Routière du Midi dans le délai de 15 jours ;
CONSIDÉRANT qu’en raison de contrainte technique, la fin de l’exportation des matériaux issus de l’entretien du Rabioux et la remise en état du site est reporté d’un an ;
CONSIDÉRANT que l’instruction du porté à connaissance a permis d’identifier la présence d’une résurgence de nappe sur la partie aval de la plateforme de stockage permettant d’envisager la renaturation d’un point d’eau sous forme de mare pour favoriser l’installation d’espèces inhérente à ces milieux ;
Sur proposition de la cheffe du service eau, environnement, forêt,
A R R Ê T E
Article 1 : Modification calendrier:
Le second alinéa de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°05-2024-03-18-00001 est modifié comme suit :
« La remise en état sera réalisée avant le 31 décembre 2026. »
Article 2 : Renaturation complémentaire :
L’article suivant est ajouté à l’arrêté préfectoral n°05-2024-03-18-00001
La résurgence de nappe, située en aval de la plateforme à remettre en état est valorisé de façon à : • maximiser le débit en surface ;
• rendre fonctionnelle et diversifier les habitats du plan d’eau (mare) présent en aval créé en
conséquence de cette résurgence ;
• favoriser l’installation d’une végétation typique des environnements humides.
Préalablement à cette remise en état une réunion technique est organisée en présence d’un représentant de la Direction Départementale des Territoires (ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr), d’un représentant du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd05@ofb.gouv.fr) et de la personne en charge de l’animation du site Natura 2000 du Steppique Durancien et Queyrassin. L’objectif de cette réunion est de préciser les modalités techniques de cette renaturation.
Article 3 : Modifications des prescriptions :
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00012 - APS projet d'évacuation des matériaux issus de l'entretien du torrent du Rabioux sur la commune de Châteauroux-les-Alpes 39 Article 4 : Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers :
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est affichée pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de la commune de Puy-Saint-Eusèbe sur les sites habituels d’affichage.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes- Alpes pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean- François Leca - 13002 Marseille., conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
A peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à l’encontre de la présente décision, le bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d’environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être entendu.
Conformément à l’article R.214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par l’administration sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00012 - APS projet d'évacuation des matériaux issus de l'entretien du torrent du Rabioux sur la commune de Châteauroux-les-Alpes 40 Article 8 : Exécution :
➢ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l’Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de l’unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00012 - APS projet d'évacuation des matériaux issus de l'entretien du torrent du Rabioux sur la commune de Châteauroux-les-Alpes 41 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00008
pêche électrique autorisant SAS EH4 sur la
Guisane st Chaffrey
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00008 - pêche électrique autorisant SAS EH4 sur la Guisane st Chaffrey 42 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 21 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de suivi de la passe à poissons de la micro centrale de Pont Carle sur le torrent de la Guisane, commune de Saint Chaffrey dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 donnant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2017-07-26-004 du 26 juillet 2017 autorisant l’exploitation de la micro centrale de Pont Carle sur la Guisane, commune de St Chaffrey, il a été prévu un suivi de la passe à poissons ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2022-07-08-00001 autorisant de capture de poissons à des fins de suivi de la passe à poissons de la micro centrale de Pont Carle sur la Guisane, commune de Saint Chaffrey, accordée à la SAS EH4 ;
VU la demande du 1er juillet 2025, émanant de SAS EH4, 235 Chemin de Chantemerle, 73420 VIVIERS DU LAC ,
CONSIDERANT que la réalisation de cette pêche de sauvetage est essentielle à la préservation de la population piscicole de la Guisane ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de cette pêche n’ont pas d’incidence significative sur le milieu et la population piscicole ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00008 - pêche électrique autorisant SAS EH4 sur la Guisane st Chaffrey 43 ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
SAS EH4
235 chemin de Chantemerle
73420 VIVIERS DU LAC
➢ Personnes responsables de la pêche
➢ Responsable de l’exécution matérielle :
-M.PUY Raphaël, gardien de la centrale.
➢ Personnes pouvant participer aux opérations de l’exécution :
- Tout autre personne compétente et habilitée pour l’exécution matérielle des opérations
Article 2 : But de l’opération-commanditaire de la pêche
L’opération s’inscrit dans le cadre de l’arrêté préfectoral n°05-2017-07-26-004 du 26 juillet 2017 autorisant l’exploitation de la micro centrale de Pont Carle sur la Guisane, commune de St Chaffrey qui prévoit un suivi de la passe à poissons.
Article 3 : Lieu de l’opération
La capture aura lieu au droit de la passe à poissons de la centrale de Saint Chaffrey, dans le bassin B0.
La centrale est située sur la Guisane, sur la commune de Saint Chaffrey.
Voir la carte qui localise la passe à poisson.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
La pêche concerne toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de développement, l’espèce cible est la truite commune (salmo trutta).
Article 5 : Moyens et modes de capture autorisés
La capture sera faite avec une épuisette pour capturer les poissons dans le bassin B0.
Ils seront mis en stabulation dans un bac de 80 l en attendant d’être mesuré.
Ils seront relâchés au même point de capture, en amont de l’entrée de la passe à poissons, dans le bief amont.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées,...) provenant d’autres bassins versants.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée
Les individus capturés seront immédiatement placés en stabulation dans un bac de 80 litres rempli d’eau de la Guisane, installé à proximité de la plateforme de mesure pour être mesurés, photographiés et pesés puis ils seront relâchés dans un second bac avant d’être libéré dans le bief amont.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00008 - pêche électrique autorisant SAS EH4 sur la Guisane st Chaffrey 44 Les espèces indésirables seront détruites sur place (avec accord préalable des services instructeurs).
Article 7 : Durée de validité
Les opérations de pêche de sauvetage se dérouleront du 01/09/2025 au 01/11/2025.
Article 8 : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, une semaine au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut faire office de déclaration préalable.
Article 10 : Compte rendu
Conformément à l’article R.432-9 du code de l’environnement, le titulaire de l’autorisation adresse à l’Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois maximum à l’Office français de la biodiversité et au service police de l’eau de la Direction départementale des territoires, un compte rendu de l’opération de pêche accompagné d’un tableur des captures.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00008 - pêche électrique autorisant SAS EH4 sur la Guisane st Chaffrey 45 • par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l’unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00008 - pêche électrique autorisant SAS EH4 sur la Guisane st Chaffrey 46 Le projet de construction se situe sur la commune de Saint Chaffrey (05330), lieu-dit Pont Carle.
Sc Éd \\1es Eduits
ns So L
fe q 13ffror ni: ( à + X \ arr ey OU Lelvan à\ (
Plan de situation sur fond de carte IGN 1 25 000 |
ANNEXE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00008 - pêche électrique autorisant SAS EH4 sur la Guisane st Chaffrey 47 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-17-00005
Portant autorisation de travaux de confortement
de la paroi d'entrée du tunnel ferroviaire des
Jacquons sur la commune des Vigneaux au titre
du régime propre à Natura 2000
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-17-00005 - Portant autorisation de travaux de confortement de la paroi d'entrée du tunnel ferroviaire des Jacquons sur la commune des Vigneaux au titre du régime propre à Natura 2000 48 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 17/07/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de travaux de confortement de la paroi d’entrée du tunnel ferroviaire des Jacquons sur la commune des Vigneaux au titre du régime propre à Natura 2000
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2009/147/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L414-4, R414-23, R414-24 et R414-28 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2010 portant désignation du site Natura 2000 FR9301502 « Steppique Durancien et Queyrassin » en Zone Spéciale de Conservation - ZSC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-065-0005 du 6 mars 2013 fixant la liste prévue au III et IV de l'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre du régime propre à Natura 2000 pour son item 27 « travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de
signature du Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU le diagnostic écologique (BE Biotope mai 2025) ;
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-17-00005 - Portant autorisation de travaux de confortement de la paroi d'entrée du tunnel ferroviaire des Jacquons sur la commune des Vigneaux au titre du régime propre à Natura 2000 49 VU l’évaluation appropriée des incidences Natura 2000 en date du 08/07/2025 (formulaire simplifié proportionné au projet) concluant en l’absence d’incidence significative du projet sous réserve des mesures d’évitement-réduction-accompagnement prévues et reprises à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que le projet se trouve à l'intérieur du site Natura 2000 FR9301502 « Steppique durancien et queyrassin » ;
CONSIDERANT que le secteur concerné contient des habitats et espèces d’intérêt communautaire et/ou protégées ou de plantes hôtes (pelouses sèches, éboulis, oiseaux, reptiles, chiroptères, insectes) nécessitant des mesures d’évitement-réduction adaptées ;
CONSIDERANT que les travaux sont prévus à l’automne à une période de moindre sensibilité ;
CONSIDERANT qu’après application des mesures, les incidences résiduelles sont qualifiées de faible à négligeable ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 - bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la SNCF réseau représentée par Monsieur Christophe Mercier – contrôleur d’ouvrage – 2, avenue des Alpes – 05 000 Gap.
Article 2 - nature de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour les travaux de confortement de la paroi rocheuse à l’entrée du tunnel ferroviaire des Jacquons (travaux préparatoires, emmaillotage de sécurisation sur 230 ml et 80 m²) selon le dossier et plans fournis ; un curage de fossés en tête de paroi (20 ml) et en pied de paroi (140 ml) est également prévu.
Les travaux doivent permettre de sécuriser la voie SNCF contre des chutes de blocs en contrebas immédiat de la paroi.
Article 3 - durée de validité
La présente autorisation est accordée pour la durée de réalisation des travaux prévus sur un mois maximum de mi-septembre à mi-octobre 2025. La DDT-SEEF devra être informée du démarrage des travaux, de la fin des travaux et de tout problème éventuel.
Article 4 - mesures à respecter
Les travaux devront se faire dans le respect du caractère naturel du site selon les mesures d’évitement, de réduction et d'accompagnement précisées dans le formulaire d’évaluation des incidences Natura 2000, le diagnostic écologique et complétées ci-après :
- démarrage des travaux à l’automne, période de moindre sensibilité ; - mise en défens de la flore (rubalise) ;
- information préalable des entreprises sur les enjeux du site, les habitats et les stations d’espèces à préserver ;
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-17-00005 - Portant autorisation de travaux de confortement de la paroi d'entrée du tunnel ferroviaire des Jacquons sur la commune des Vigneaux au titre du régime propre à Natura 2000 50 - respect du plan de vol hélicos depuis le Sud (vallée de la Durance) et depuis la DZ à proximité du chantier afin de limiter le temps de vol et optimisation des rotations ; - délimitation de la base vie, des zones de stockage de matériels, d’engins sur le parking en aval sur un secteur sans enjeu particulier ;
- limitation des emprises des 5 secteurs emmaillotés (6, 12, 6, 8 et 45 m²) avec taille des mailles de filets adaptées pour permettre le passage de la faune de paroi (chiroptères, reptiles) ; - accès pédestre depuis le lotissement selon une unique sente et matérialisée par des piquets ; - limitation du piétinement de la végétation, de l’élagage et du débroussaillement (limité aux seuls arbres et arbustes gênants aux abords des blocs rocheux), du bruit et de la poussière ; - limitation de l’éclairage lors des curages nocturnes des fossés et absence d’éclairage sur les zones de parois ;
- mise en place d’un suivi régulier des différentes mesures en phase chantier par un écologue ; - évacuation de tout matériel, déchet et matériaux à l'issue des travaux et fermeture de la sente d’accès.
Article 5 - contrôles
Les services chargés de la police de l'environnement pourront à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles afin de vérifier le respect de l'autorisation délivrée.
Article 6 - délai et voie de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent pour les Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 7 - exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le maire de la commune des Vigneaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-17-00005 - Portant autorisation de travaux de confortement de la paroi d'entrée du tunnel ferroviaire des Jacquons sur la commune des Vigneaux au titre du régime propre à Natura 2000 51 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00010
récolte de graines d'espèces végétales et de
sorties de sentiers relatives au programme de
restauration du plateau de Bure
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00010 - récolte de graines d'espèces végétales et de sorties de sentiers relatives au programme de restauration du plateau de Bure 52 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 23/07/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de récolte de graines d’espèces végétales et de sorties de sentiers relatives au programme de restauration du plateau de Bure au titre de l'arrêté préfectoral modificatif de protection de biotope du « Plateau de Bure » n° 05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L411-2 et R 411-1 à R 411-14,
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence- Alpes-Côte d'Azur,
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-207-13 du 26 juillet 2011 portant création d'une zone de protection de biotope du « Plateau de Bure »,
VU l’arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté sus-visé du 16 janvier 2023 relatif à l’APPB du plateau de Bure et notamment son article 2,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de
signature du Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU la réunion de travail spécifique du 30/01/25 à la DDT ;
VU la demande du 19 juin 2025 de M. Bertrand Gautier – manager du site NOEMA à Bure - concernant le prélèvement de graines d’espèces végétales locales et de sorties de sentier dans le cadre du programme de restauration du plateau de Bure étalé sur plusieurs années ;
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00010 - récolte de graines d'espèces végétales et de sorties de sentiers relatives au programme de restauration du plateau de Bure 53 VU le plan de restauration du plateau de Bure (BE Agirécologique juin 2025 25p V2) ;
VU les avis des services et maires consultés,
CONSIDERANT que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général,
CONSIDERANT que le programme expérimental de restauration du plateau de Bure est nécessaire suite aux dégradations constatées en 2019 durant le chantier d’extension des voies des antennes (NOEMA 2) ayant conduit à un rapport de manquement administratif à l’encontre de l’IRAM,
CONSIDERANT que les habitats d’intérêt communautaire à restaurer sont les pelouses alpines à Avoine de Seyne code 6170-7 et les éboulis à Tabouret à feuilles rondes code 8120-2,
CONSIDERANT la présence d’espèces d’oiseaux à fort enjeu de conservation sur le plateau et la période de sensibilité liée à la nidification, à l’élevage des jeunes s’étalant jusqu’à fin août,
CONSIDERANT que les mesures d'évitement et de réduction des impacts devront strictement être respectées,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
A R R Ê T E
Article 1er :
L’autorisation de récolte de graines d’espèces végétales, de mottes ultra locales et de sorties de sentiers au sein de l’APPB du plateau de Bure pour l’opération de restauration du plateau de Bure est accordée selon les modalités précisées dans la demande et le plan de restauration sus-visés.
Article 2 :
L'autorisation est valable pour l’année 2025 (septembre à fin octobre) pour les personnes chargées du programme (BE Agirécologique, CBNA).
Article 3 :
Les mesures de réduction d’impact suivantes seront à respecter : - la date précise de la 1° opération devra être communiquée au préalable à la DDT suivant les conditions météorologiques ;
- le responsable du programme prendra l’attache de l’OFB par rapport à la période de forte sensibilité au dérangement des populations de Lagopède alpin ou autre espèce d’oiseaux présents sur le plateau ;
- la récolte (50 kg de foin ou semences estimé) sera manuelle ou avec un engin électrique (E- beetle) dans un 1er temps autour de l’IRAM ; en cas de récolte hors périmètre IRAM, il conviendra de préciser leur localisation et les dates de récolte ;
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00010 - récolte de graines d'espèces végétales et de sorties de sentiers relatives au programme de restauration du plateau de Bure 54 - les semis de mélanges récoltés auront lieu le jour même ou les jours suivants afin de conserver un meilleur pouvoir germinatif et éviter les opérations de stockage ; - la division de mottes se fera prioritairement sur des stations sources à proximité de l’IRAM ; - la production ex situ doit être menée en action prioritaire afin de compléter la ressource en semences et diminuer la récolte de graines sur le plateau ;
- aucune espèce végétale protégée ne sera prélevée ;
- le caractère naturel du site sera préservé sans atteinte au milieu ; - les sorties de sentiers seront limitées au strict nécessaire ;
- aucun déchet ou matériel ne sera laissé sur le site à l’issue de l’opération ; - les résultats de l’opération 2025 seront présentés lors du prochain comité de suivi de l’APPB du plateau de Bure.
Article 4 :
Le demandeur signalera pour information à la DDT (Unité Biodiversité Forêt) tout contact éventuel avec des individus d'espèces animales (galliformes, ongulés).
Article 5 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00010 - récolte de graines d'espèces végétales et de sorties de sentiers relatives au programme de restauration du plateau de Bure 55 {74 Périmètre du chantier NOEMA phase 2
EM Zones dégradées devant être restaurées
L|| APPB
Annexe : Cartographie de localisation de l’opération
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00010 - récolte de graines d'espèces végétales et de sorties de sentiers relatives au programme de restauration du plateau de Bure 56 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00013
récolte et semis de graines de l'espèce de flore
protégée (Reine des Alpes - Chardon bleu -
Eryngium alpinum) sur trois communes du
département
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00013 - récolte et semis de graines de l'espèce de flore protégée (Reine des Alpes - Chardon bleu - Eryngium alpinum) sur trois communes du département 57 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 23 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de récolte et semis de graines de l’espèce de flore protégée (Reine des Alpes - Chardon bleu – Eryngium alpinum) sur trois communes du département
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement notamment les articles L411-1, L411-2, R411-1, R412-2, R412-8, R412-9 et R415-3 ;
VU l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié par l’arrêté du 23 mai 2013 relatif à la liste des espèces
végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature du
Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU la demande (formulaire cerfa n° 13 633*02) en date du 17/07/2025 déposée par M. Cédric Dentant – docteur en science au sein du Parc national des Écrins ;
VU la note complémentaire - partie C au cerfa détaillant l’opération qui vise à préserver et renforcer les populations de cette espèce protégée emblématique des Alpes (Reine des Alpes – Chardon bleu - Eryngium alpinum) par un protocole de récolte de graines, tests de germination ex situ et semis in situ avec un suivi dans le temps ;
VU l’avis favorable du CSRPN en date du 19 juillet 2025,
CONSIDERANT que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général,
CONSIDERANT que les populations de cette espèce sont en déclin et considérées comme « quasi menacées » au niveau national et que cette opération a justement pour but de conserver l’espèce et renforcer ses populations,
CONSIDERANT que la production de graines de cette espèce est relativement abondante et que le prélèvement de graines envisagé aura un impact non significatif à moyen terme,
CONSIDERANT que les mesures de réduction des impacts devront strictement être respectées,
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00013 - récolte et semis de graines de l'espèce de flore protégée (Reine des Alpes - Chardon bleu - Eryngium alpinum) sur trois communes du département 58 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation est le Parc national des Écrins – représenté par M. Cédric Dentant – docteur en science – domaine de Charance – 05000 Gap.
Article 2 : Nature de l’opération
L’opération consiste à récolter des graines sur pieds (1800) de cette espèce pour des tests de germination en septembre, effectuer des semis fin septembre - début octobre et opérer un suivi dans le temps (5 ans minimum) selon l’explicatif fourni dans la note.
Article 3 : Durée de validité de l’opération
La présente autorisation est accordée sur 3 années (2025 à 2027) et est limitée aux communes d’Orcières, l’Argentière-la-Bessée et La Motte en Champsaur selon le dossier fourni. Le bénéficiaire doit être porteur de l’autorisation lors de l’opération et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l’environnement.
Article 4 : Mesures à respecter
L’autorisation est accordée conformément à la demande déposée en respectant le protocole détaillé et les mesures suivantes :
- réalisation de l’opération en liaison avec l’équipe projet (PNE, CBNA, ONF, LECA, ISEM, GP du Fournel) - limitation du prélèvement à 1800 graines directement sur pieds - stockage au sein du CBNA et tests de germination
- mise en place (semis) de 10 poquets de 15 graines espacés de 1 m le long d’un transect de 12 m - absence de piétinement autour des fleurs
- aucun déchet ou matériel laissés sur site à l’issue de l’opération - maintien de la fauche en liaison avec les agriculteurs concernés et prévoir des mises en défens - suivi dans le temps (5 ans minimum) pour vérification des résultats de l’opération.
Article 5 : Suivi
Le bénéficiaire de l’autorisation informera des résultats de la récolte, du semis et du suivi de l’espèce végétale protégée sus-visée par la transmission d’un rapport à la DDT des Hautes-Alpes et à la DREAL PACA.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00013 - récolte et semis de graines de l'espèce de flore protégée (Reine des Alpes - Chardon bleu - Eryngium alpinum) sur trois communes du département 59 Article 8 : Délai et voies de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ». Article 6 : Délais et voies de recours
Cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur départemental des territoires
des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la DREAL PACA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Alpes
Pour le Préfet par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00013 - récolte et semis de graines de l'espèce de flore protégée (Reine des Alpes - Chardon bleu - Eryngium alpinum) sur trois communes du département 60 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00003
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection STATION SERVICE LECLERC -
MONTGENEVRE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00003 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection STATION SERVICE LECLERC - MONTGENEVRE 61 EE L Direction du Cabinet
2 Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DES HAUTES-
ALPES dur “ire 2 4 JUL. 20285 Liberté
Égalité Gap, le
Fraternité jé ï
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
STATION SERVICE LECLERC -— Route d'Italie - 05 100 Montgenèvre
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes;
VU la demande déposée le 2 avril 2025 par Monsieur RUDOLF Lionel, Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour la Station Service LECLERC située route d'Italie - 05 100 Montgenèvre ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2020/0074.
Article 2 - Ce dispositif composé de 3 caméras extérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l’article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l’article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - O5 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00003 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection STATION SERVICE LECLERC - MONTGENEVRE 62 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
-le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
it
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 -— 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00003 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection STATION SERVICE LECLERC - MONTGENEVRE 63 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00002
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00002 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - GAP 64 EE LL. Direction du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
PREFET Mr 1! UT
DES HA
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
ES-
dj, Gap, le JE: 9
* 2025 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VOIE PUBLIQUE - O5 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 14 mars 2025 par Monsieur DIDIER Roger, Maire de Gap, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la Voie publique située sur la commune - 05 000 Gap ; |
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection aux lieux sus-indiqués conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2012/0036.
Article 2 - Ce dispositif composé de 17 caméras supplémentaires visionnant la voie publique, a pour finalités :
— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
- Prévention d'actes terrorisme
- Préventions des risques naturels ou technologiques
— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie
- Régulation des flux transport
—- Constatation des infractions aux règles de la circulation SLOLORINPI TE ee CLLIVIIS CGWIS 1 Id ee LOU ir eV I QI LE
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00002 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - GAP 65 Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l’article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme Z 1 . . . s . « ’ ramnraAcantaonthtriiima ramaArAa nImCI Mia lac mMAantTINNC MrAUIIAC mar lortirla D 9L2_& fui { ndla CrIQuICe nAhtaommant ICMILOUIILOIIL UTIS LOITIVI QG GI UVE ILD PTIVIILIVIIO MICLVULRS Mai QI LILIR IN ET TON UU LUUR JUJVIDL, TIVLOITITICTIL
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l’article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités par elle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251- à L 255, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure MISMNWSILIVTIS MLS GI LIVIL SZ tt CG OV Fée MAN VOS A ee A Ve 1 VI Tir
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
at an rac da 1 vk Veil Ve de
Article 11 - Conformément à l’article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes- Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directéur de Cabj
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - O5 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00002 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - GAP 66 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00012
Arrêté préfectoral de dérogation de survol des
agglomérations, villes et rassemblements de
personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes
accordée à la société RECTIMO AIR
TRANSPORTS 2025-2027
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00012 - Arrêté préfectoral de dérogation de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société RECTIMO AIR 67 EE Æ . Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
PRÉ FET L Service Interministériel de Défense
t de protection civiles
. DES HAUTES- °
ALPES Gap, le
Liberté
Égalité
Fraternité ê / A
Arrêté n° e gs
Objet : Renouvellement de dérogation de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la Société RECTIMO AIR TRANSPORTS
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'aviation civile ;
VU le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 portant création du parc national des Écrins et notamment son article 36;
VU le décret n° 73-378 du 27 mars 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont-Viso
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU les articles SERA 3105 et 5005 f) 1) du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et des articles FRA.3105 et FRA 5005 f) 1) de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.
VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 ;
VU la demande présentée le 21 mai 2025 par M. Mathieu BRAESCH au nom de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS, sise Aéroport de Chambéry - 73420 LE VIVIERS DU LAC ;
VU l'avis du directeur général de l'aviation civile sud-est délégation Provence en date du 13 juin 20285;
VU l'avis du directeur zonale de la police nationale Sud, brigade de police aéronautique de Marseille en daté du 3 juin 2025;
ARRÊTE
‘ Article 1°- La société RECTIMO AIR TRANSPORTS, sise Aéroport de Chambéry- 73420 Le Viviers du Lac, est autorisée à survoler à basse altitude les agglomérations, villes et rassemblements de personnes où d'animaux dans les Hautes-Alpes pour la pratique des activités particulières suivantes : surveillance et observations aériennes.
Cette autorisation est valable 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00012 - Arrêté préfectoral de dérogation de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société RECTIMO AIR 68 Cette autorisation est soumise au respect des conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 susvisé, et à l'exclusion du survol à basse altitude du parc national des Ecrins et de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont Viso.
Article 2 -La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
1 - Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2 - Régime de vol et conditions météorologiques | Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2072.
3 —- Hauteurs de vol
En VFR de jour
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations où sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour:
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires ;
e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la
zone concernée.
4 — Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5- Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ; Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la. Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
6 - Conditions opérationnelles
La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7 - Divers
- Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
- L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
- La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00012 - Arrêté préfectoral de dérogation de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société RECTIMO AIR 69 - L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
-Les personnes désirant faire Un Usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R 6224-1 et suivants du Code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du Code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
- Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
- Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches et jours fériés.
- Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue dans les Zones interdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD). À cet effet, ils devront soumettre au besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu de captation conformément aux articles R.6224-1 à R.6224-6 du code des transports.
8 - L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement mon service aéronautique de toute mission projetée (Mél : dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d’un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc....).
9 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d’impossibilité de joindre ce service, le directeur des vols ou son suppléant contactera le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation avec le pilote d'astreinte zonale via Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale du département des Hautes-Alpes au 04.86.9918.00.
Article 3 - Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, soit sur l'application wwwtelerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, au Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.
Article 4 -
- Le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le Directeur de l'aviation civile Sud-Est, délégation Provence,
- Le Directeur zonal de la police nationale Sud, brigade de police aéronautique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée ce jour à M. Mathieu BRAESCH de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet;
axime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00012 - Arrêté préfectoral de dérogation de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société RECTIMO AIR 70 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-21-00012 - Arrêté préfectoral de dérogation de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société RECTIMO AIR 71 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation de "
l'Enduro Sprint du Grand Larra" les 6 et 7
septembre 2025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de " l'Enduro Sprint du Grand Larra" les 6 et 7 septembre 2025 72 Eu E Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet
< Service Interministériel de Défense PRE FET et de protection civiles
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap,le TA ALT Égalité
Fraternité Arrêté n°
portant autorisation de la manifestation motorisée dénommée
« Enduro Sprint du Grand Larra » (motocyclisme) les samedi 6 et dimanche 7 septembre 2025
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 221541, L. 3221-4 et L. 3221-65,
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 411-Z R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30,
VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, À. 331-18 et A. 331-32,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 (item 24),
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU la demande du 3 juin 2025 présentée par le « Moto Club de Combe Vinouse» représenté par M Jérôme LATIL, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les samedi 6 et dimanche 7 septembre 2025 la manifestation dénommée « Enduro Sprint du Grand Larra »,
VU l'attestation d'assurance délivrée le 1° juillet 2025 par la compagnie AXA France IARD =. Assurances au « Moto Club de La Combe Vinouse » pour la manifestation dénommée « Enduro Sprint du Grand Larra », garantissant sa responsabilité civile,
VU le numéro de l'épreuve n° 721 délivré par la Fédération française de motocyclisme le 2 juillet 2025,
VU les avis des différents services consultés,
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de la sécurité routière (CDSR) des Hautes-Alpes le 22 juillet 2025,
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 produite par l'organisateur en date du 19 juin 2025 qui conclut en l'absence d'incidence de l'épreuve sur les habitats et espèces du site Natura 2000 le plus proche « Piolit-pic de Chabrières » distant de 7 km et sans connectivité directe,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de " l'Enduro Sprint du Grand Larra" les 6 et 7 septembre 2025 73 CONSIDÉRANT que M. le préfet peut autoriser, par dérogation à la réglementation en vigueur, des manifestations de véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels, et que des mesures de protection et de contrôle sont prévues au présent arrêté,
CONSIDÉRANT que les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme (FFM), fédération délégataire, sont respectées,
Sur proposition de M. le directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Le « Moto Club de Combe Vinouse», représenté par son président M. Jérôme LATIL est autorisé à organiser sous son entière responsabilité, la manifestation dénommée « Enduro Sprint du Grand Larra » les samedi 6 et dimanche 7 septembre 2025 sur les communes de La Bâtie-Vieille et La Bâtie-Neuve, conformément au dossier présenté et aux conditions définies ci-après.
220 concurrents maximum sont attendus pour cette édition sur les 2 jours.
Cette épreuve doit se tenir sur un circuit temporaire en terre tracé pour l'occasion. P P P
Cette autorisation est délivrée sous réserve de :
— l'obligation de conformité du règlement de l'épreuve aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme (FFM), fédération délégataire ; — l'obligation de la qualification des officiels en charge de la sécurité ; — du respect, par l'organisateur et les participants, des lois et règlements en vigueur et de la stricte observation des mesures de sécurité arrêtées en accord avec les maires des communes concernées et les chefs de services consultés.
En vertu de l'article R.331-27 du Code du sport, « Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ».
Ce document devra donc impérativement parvenir en Préfecture des Hautes-Alpes par courriel : pref-defense-protection-civile@hautes-alpes.gouv.fr avant le début de la manifestation. |
Article 2 : Circulation
Les maires concernés prendront, le cas échéant, sur les sections de voies relevant de leurs
attributions respectives, les arrêtés correspondant à leur pouvoir de police.
L'organisateur devra :
+ veiller à ce que les spectateurs ne puissent pas se trouver dans des zones dangereuses en cas de chute ou de sortie de parcours des concurrents (zones à matérialiser) ; : + _baliser le parcours et les zones dangereuses interdites et veiller à ce qu'aucun spectateur ne puisse aller sur le circuit balisé ;
* veiller à ce que les stationnements ne gênent pas l'accès des secours extérieurs (pompiers) et ne génèrent aucun dommage à des terrains appartenant à des tiers.
Article 3 : Sécurité et secours
L'organisateur devra appliquer strictement le plan de sécurité et de secours joint au dossier de demande.
Le dispositif de secours doit notamment comprendre pendant toute la durée de l'événement un médecin présent sur site, une ambulance et son équipage (ambulances VOLPE), une équipe de secouristes d'une association agréée de sécurité civile (Protection Civile 05) et des moyens de transmission permettant d'alerter les secours.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de " l'Enduro Sprint du Grand Larra" les 6 et 7 septembre 2025 74 L'organisateur mettra en place le service d'ordre nécessaire afin de garantir la sécurité des concurrents et des usagers sur site et notamment sur le réseau routier départemental. Il s'assurera de la présence de parking adaptés à l’affluence du public.
L'accès au circuit devra en permanence demeurer libre, notamment pour les véhicules de secours. Le parcours devra être balisé et les zones dangereuses interdites. L'organisateur devra veiller à ce qu'aucun spectateur ne puisse aller sur le circuit balisé.
L'organisateur doit veiller à la sécurisation des zones public qui ne doivent pas être dans les secteurs sortie de courbes et veiller à ce que le public ne soit pas ailleurs que dans les zones sécurisées.
L'organisateur appellera le matin des épreuves le 18 ou le 112 afin de rappeler au SDIS le déroulement de cette manifestation sportive pour éviter les possibles confusions d’appelants voyant de la poussière.
Il contactera les sociétés de chasse pour informer de l'évenement.
Si le dispositif de secours n'est plus assuré de manière satisfaisante, la manifestation devra être arrêtée.
M. LATIL organisateur technique, est chargé de s'assurer in situ que les règles techniques et de sécurité sont respectées. || pourra être joint au 06 31 15 61 75.
Les officiels en charge de la sécurité devront tous disposer des qualifications requises.
Article 4 : Prescriptions environnementales
L'organisateur devra limiter au maximum son impact sur le milieu naturel et agricole en respectant les mesures suivantes : |
- avertir les 2 sociétés de chasse de La Batie Neuve et La Batie Vieille de la tenue de cette manifestation afin d'éviter tout conflit ;
- avertir les riverains alentours de la tenue de cette manifestation par les 2 mairies ; - prévoir un stationnement des véhicules spectateurs sur une prairie le long de la piste d'accès au site ;
- tracer Un circuit au milieu des parcelles agricoles respectant et évitant les haies et zones boisées ; pour les liaisons, prévoir un itinéraire qui évite au maximum les zones boisées et qui utilise les chemins existants ;
- interdire toute sortie des motos en dehors du circuit et du parc pilotes ; - contrôler en amont le niveau sonore des motos dans la limite des seuils autorisés (109 dB); - prévoir la mise en place réglementaire du « tapis environnement » afin d'éviter toute pollution (huile et carburant) ;
- prévoir la mise en place de poubelles en nombre suffisant au niveau de la zone d'accueil (spectateurs et concurrents) et leur évacuation à l'issue de la manifestation ; - enlever rubalise, barrières, signalétique et prévoir un nettoyage du site (enlèvement détritus, résidus de pneus, pièces mécaniques...) à l'issue de l'épreuve.
Une remise en état à vocation agricole sera à prévoir en liaison avec le propriétaire sur l'ensemble du parcours afin d'effacer les traces du passage des concurrents, notamment dans les zones de virages et de freinage et particulièrement en cas de pluie et/ou de conditions boueuses.
_ Le parking spectateurs et le parc pilotes seront également à rendre dans leur état initial.
L'organisateur devra respecter la réglementation relative au risque « feu de forêt » en vigueur au moment de l'épreuve.
Article 5 : Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance de M. le préfet.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de " l'Enduro Sprint du Grand Larra" les 6 et 7 septembre 2025 75 4
Le déroulement de cette manifestation pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 6 : L'organisateur est responsable - tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes et des tiers - des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur les routes et les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de cette manifestation.
Aucun recours contre l’État, le département ou les communes intéressées ne pourra être exercé en raison d'accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux concurrents ou aux tiers, ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'événement susvisée par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
Article 7 : Le jet de journaux, imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique est formellement interdit.
Article 8 : En application de l'arrêté du 16 février 1988, tous les marquages sur la chaussée sont interdits sans autorisation administrative. La signalisation complémentaire qui pourrait être autorisée ne devra pas modifier la signalisation permanente en place et devra être posée sur des supports indépendants. Elle sera à la charge de l'organisateur.
À l'issue de l'événement, toute signalétique autorisée devra être déposée, les marquages effacés et les abords nettoyés.
Les organisateurs demeurent responsables de toutes dégradations ou pollutions causées par les compétiteurs et les spectateurs.
Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, soit sur l'application wwwtelerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François LECA 13002 Marseille.
Article 10: -M le directeur de Cabinet,
- M. les maires de La Bâtie-Vieille et de la Bâtie-Neuve,
- M. le commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, - M. le chef du service départemental à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports, - M. le directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et consultable en préfecture, notifié ce jour au Moto Club de Combe Vinouse, organisateur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de " l'Enduro Sprint du Grand Larra" les 6 et 7 septembre 2025 76 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation motorisée "Épreuve de moto Trial
Championnat de Ligue de Provence région PACA
se déroulant les 23 et 24 aout 2025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation motorisée "Épreuve de moto Trial Championnat de Ligue de Provence région PACA se déroulant les 23 et 24 aout 77 1/4
EE “M Préfecture des Hautes-Alpes ? Direction des Services du Cabinet “ Service Interministériel de Défense DES VrautEs et de protection civiles
ALPES L+ re
Liberté Gap, le ù Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du «Épreuve de moto Trial Championnat de Ligue de Provence Région PACA» se déroulant les samedi 23 et dimanche 24 août 2025
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-56,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30 et KR. 411-
932,
VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18à R. 331-34, R. 331-45, À. 331-18 et À. 331-32,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-158-8 du 7 juin 2011 ayant pour objet la liste prévue au 2° du Ill de l'article L.414-4 du Code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU la demande reçue le 7 mai 2025 présentée par l'association « Ancelle Moto Club » représentée par M. EHRHART aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser «L'épreuve de moto Trial Championnat de Ligue de Provence Région PACA » se déroulant les samedi 23 et dimanche 24 août 2028,
VU l'attestation d'assurance émise par Axa Assurances en date du 18 juin 2025 à l'association « Ancelle Moto Club » garantissant sa responsabilité civile,
VU les avis des différents services consultés,
VU les avis des maires concernés,
VU l'avis favorable émis par le Comité départemental de la Fédération française de motocyclisme du 18 juin 2025,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation motorisée "Épreuve de moto Trial Championnat de Ligue de Provence région PACA se déroulant les 23 et 24 aout 78 2/4
VU le visa n°308 de la fédération française de motocyclisme,
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière des Hautes- Alpes (CDSR) en date du 22 juillet 2028,
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 produite par l'organisateur en date du 15 mai 2025 qui conclut en l'absence d'impact de l'épreuve sur les habitats et espèces du site le plus proche (« Piolit-pic de Chabrières ») distant de 2 km à l'Est et sans connectivité directe,
CONSIDÉRANT que les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme (FFM), fédération délégataire, sont respectées,
ARRÊTE
Article 1° : Le « Moto Club Ancelle » représenté par son président M. EHRHART est autorisé à organiser sous son entière responsabilité, la manifestation dénommée «l'épreuve de moto Trial Championnat de Ligue de Provence Région PACA» se déroulant les samedi 23 et dimanche 24 août 2025 à Ancelle, conformément au dossier présenté et aux conditions définies ci-après.
L'épreuve est limitée à 120 concurrents maximum.
Cette autorisation est délivrée sous réserve de : | | — l'obligation de conformité du règlement de l'épreuve aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme (FFM), fédération délégataire ;
— l'obligation de la qualification des officiels en charge de la sécurité ;
Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect par l'organisateur et les participants, des lois et. règlements en vigueur et de la stricte observation des mesures de sécurité arrêtées en accord avec le maire d'Ancelle et les chefs de services consultés.
En vertu de l'article R.331-27 du Code du sport, « Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ».
Ce document devra donc impérativement parvenir en préfecture des Hautes-Alpes par
courriel : pref-defense-protection-civile(@hautes-alpes.gouv.fr avant le début de chaque épreuve spéciale.
Article 2 : Circulation
Le maire d’Ancelle et, le cas échéant, le président du Conseil départemental des Hautes-Alpes,
prendront sur les sections de voies relevant de leurs attributions respectives, les arrêtés correspondant à leurs pouvoirs de police.
Les participants et l' organisateur sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un rappel, avant le départ de la course, pourra utilement être fait aux pilotes.
Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de l'événement, assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés et respecte des normes techniques et de sécurité édictées par la FFM applicables à ce type de manifestation.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation motorisée "Épreuve de moto Trial Championnat de Ligue de Provence région PACA se déroulant les 23 et 24 aout 79 3/4
Article 4 : Sécurité et Secours
L'organisateur devra appliquer strictement le plan de sécurité et de secours joint au dossier de demande.
Le dispositif de sécurité comprendra notamment un médecin qui assurera la médicalisation du Trial. Les services de secours doivent pouvoir se rendre sur le terrain dans un délai raisonnable.
Les officiels en charge de la sécurité listés dans le dossier devront tous disposer des qualifications requises et seront en mesure de joindre en permanence la direction de course pour arrêter le déroulement de l'épreuve ou empêcher son départ en cas de problème.
Des « commissaires de courses» devront sécuriser la manifestation sportive et notamment la route des Taillas, D13, route neuve à Ancelle. |
M. EHRHART, organisateur technique de l'épreuve pourra être joint au 06 84 60 87 09 et sera présent durant toute la durée de la manifestation sportive.
L'organisateur appellera le matin des épreuves le 18 ou le 112 afin de rappeler au SDIS le déroulement de cette manifestation sportive pour éviter les possibles confusions d'appelants voyant de la poussière.
L'organisateur mettra en place des dispositifs et aménagements afin d'assurer la protection du public, spectateurs où non, ainsi que des participants, compte tenu des risques généraux et spéciaux inhérents.
Article 5 : Prescriptions environnementales
La commune d’Ancelle précise que le périmètre de la manifestation et l’environnement immédiat doivent être nettoyés. L'organisateur doit laisser les lieux occupés dans un parfait état de propreté. Le terrain devra être remis en état et en cas de détériorations ou de dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état et l'intervention sera refacturée à l'organisateur.
L'organisateur devra s'assurer que les mesures suivantes sont respectées : - le parcours de liaison sera tracé en totalité sur sentiers et chemins existants en évitant notamment les zones humides, les pelouses et prairies ; les zones d'obstacles balisées sur rochers seront installées à proximité du parcours de liaison ; le balisage sera temporaire (rubalise..) sans recours à la bombe ou peinture.
- l'organisateur devra prévoir une information préalsble par les commissaires auprès des concurrents, signaleurs sur le strict respect de l'itinéraire de liaison balisé; les concurrents ne devront en aucun cas sortir de cet itinéraire ;
- les motos utiliseront la passerelle de franchissement du petit ruisseau mise en place en zone boisée afin de ne pas rouler directement dans l'eau;
- à l'issue de l'épreuve, l'ensemble du parcours sera débalisé (rubalise, fléchage..) et nettoyé (déchets éventuels);
- une remise en état complète des cheminements et des zones de franchissement sera opérée par remise en place des cailloux, griffage du sol, gommage des traces ou bouchage des trous.
Article 6 : L'organisateur est responsable - tant vis-à-vis de l’État, des départements, des communes et des tiers - des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur les routes et les chemins ou leurs dépendances à l’occasion du déroulement de la manifestation visée à l'article 1”.
Aucun recours contre l'État, les départements ou la commune intéressée ne pourra être exercé en raison d'accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aUx concurrents OU aux
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation motorisée "Épreuve de moto Trial Championnat de Ligue de Provence région PACA se déroulant les 23 et 24 aout 80 4/4
tiers, ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée
par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
Article 7 : Le jet de journaux, imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique est formellement interdit.
Article 8 : En application de l'arrêté du 16 février 1988, tous les marquages sur la chaussée sont interdits sans autorisation administrative ; seules les bandes pré-encollées de type scotch sont admises, notamment aux lignes de départ et d'arrivée de l'épreuve.
La signalisation complémentaire qui pourrait être autorisée ne devra pas modifier la signalisation permanente en place et devra être posée sur des supports indépendants. Elle sera à la charge de l'organisateur qui veillera à ne pas masquer la visibilité des usagers, notamment au droit des carrefours et accès, celle-ci devra être enlevée immédiatement après l'épreuve.
La chaussée et ses abords doivent être rendus dans leur état initial. Toutes les interventions de remise en état des lieux (nettoyage, effacement etc) restent à la charge de l'organisateur.
Article 9 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille.
Article 10: -M le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes - M. le Maire d'Ancelle, |
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, - M. le Directeur départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, - M. le Directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes, - M. le Président du Conseil départemental des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes est notifié ce jour à M. EHRHART, organisateur.
Pour Le préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation motorisée "Épreuve de moto Trial Championnat de Ligue de Provence région PACA se déroulant les 23 et 24 aout 81 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation du "27°
Trial 4X4 de Savournon" les 16 et 17 aout 2025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation du "27° Trial 4X4 de Savournon" les 16 et 17 aout 2025 82 1/4
EE Li Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet
£ : Service Interministériel de Défense
LES PAUITES et de protection civiles
ALPES
Liberté Gap, le VV EX LS
Égalité
Fraternité |
Arrêté n°
portant autorisation du « 27° Trial 4X4 de Savournon»
les samedi 16 et dimanche 17 août 2025
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-85,
VU le Code de la route, notamment ses articles R. 411-5,R. 41110, R. 411 29, R. 411-30, R. 411-31 et R. 411-32,
VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5,R. 331-6 à R. 331-17-2, À. 331-3 à À. 331-5, À. 331-24, À. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 (item 20),
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU la déclaration reçue le 9 mai 2025 présentée par l'association « Trial Club Autozones 4x4 » représentée par M. Thierry NEVU, sous l'égide de l'UFOLEP, aux fins d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « 27° Trial 4X4 de Savournon» les samedi 16 et dimanche 17 août 2025,
VU l'attestation d'assurance du 28 avril 2025 délivrée à l'association « Trial Club Autozones 4x4» par la compagnie d'assurance AREAS Assurances, garantissant sa responsabilité civile,
VU l'avis émis par le maire de Savournon,
VU les avis des différents services consultés,
VU l'avis favorable émis par le Comité départemental de la Fédération française de motocyclisme du 18 juin 2025,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation du "27° Trial 4X4 de Savournon" les 16 et 17 aout 2025 83 2/4
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) des Hautes-
Alpes en date du 22 juillet 2025,
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 produite par l'organisateur en date du 13 mai 2025 qui conclut en l'absence d'impact de l'épreuve sur les habitats et espèces du site le plus proche (« Ceüse-montagne d'Aujour-pic de Crigne-montagne de St Genis ») distant de 4 km et sans connectivité directe,
SUR proposition de M. le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” : Le « 27° Trial 4X4 de Savournon» organisé par l'association « Trial Club Autozones 4x4» représentée par M. Thierry NEVU, sous l'égide de l’UFOLEP, est autorisé à se dérouler les samedi 16 et dimanche 17 août 2025 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et aux conditions définies ci-après.
50 véhicules maximum et un public évalué à 150 personnes sont attendus sur le week-end.
En vertu de l’article R.331-27 du Code du sport, «toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ». Ce document devra donc impérativement parvenir en préfecture de Gap par courriel: pref-defense-protection- civile@hautes-alpes.gouv.fr avant le début de chaque épreuve.
Article 2 : Circulation
Le maire de la commune concernée et le président du Conseil départemental des Hautes- Alpes prendront, le cas échéant, sur les sections de voies relevant de leurs attributions respectives, les arrêtés correspondant à leurs pouvoirs de police.
Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de l'événement, assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés et respecte des normes techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire applicables à ce type de manifestation.
Article 4 : Sécurité et secours
L'organisateur devra appliquer strictement le plan de sécurité et de secours joint au dossier de demande. || prendra toutes dispositions utiles pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un établissement hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de la manifestation.
L'organisateur prévoit la mise en place du dispositif de sécurité suivant : 1 PC course.
1 médecin présent tout au long de la manifestation.
2 ambulances type B ASSU et leur équipage (ambulances VOLPE).
L'organisateur appellera le matin des épreuves le 18 ou le 112 afin de rappeler au SDIS le déroulement de cette manifestation sportive pour éviter les possibles confusions d'appelants voyant de la poussière.
L'organisateur rappellera aux concurrents et au public qu'une attention particulière doit être portée sur les risques d'incendie.
Les officiels en charge de la sécurité devront tous être titulaires des qualifications nécessaires.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation du "27° Trial 4X4 de Savournon" les 16 et 17 aout 2025 84 3/4
Les commissaires de course seront en mesure de joindre en permanence la direction de course pour arrêter le déroulement de l'épreuve où empêcher son départ en cas de problème.
Mme GAYDOU chargée de s'assurer in situ que les règles techniques et de sécurité sont respectées pourra être jointe au 06 86 70 70 69.
Article 5 : L'organisateur s'assurera de la bonne information des riverains aux alentours de l'épreuve, qu'il effectuera notamment à l'aide de panneaux, d'annonces dans les médias locaux et, le cas échéant, de rencontres avec les riverains impactés.
Article 6 : Modalités d'organisation
L' organisateur devra mettre en œuvre tous les dispositifs nécessaires (signalisation et _ signaleurs équipés réglementairement) pour assurer la sécurité et la gestion des spectateurs tant sur le parcours que sur les zones de départ et d'arrivée.
Article 7 : Prescriptions environnementales et tranquillité publique L'organisateur devra mettre en place les mesures réductrices suivantes : - les zones d'évolution et les liaisons doivent être tracées de manière à éviter tous les arbres et arbustes existants ;
- la zone d'évolution en pied de falaise et de la cascade ne sera pas utilisée selon les engagements pris par l'organisateur ;
- les niveaux sonores des véhicules devront être contrôlés avant et pendant la manifestation et être conformes à la réglementation en vigueur;
- aucun rejet de fluide (carburant, huiles moteur) ne devra intervenir dans le milieu naturel; - le site fera l'objet d'une gestion stricte des déchets tout au long de la manifestation ; - le site sera arrosé en cas de temps sec et venté.
Un itinéraire de randonnée public (pédestre, VTT, équestre) balisé mais peu fréquenté, traverse le secteur des zones de trial; ainsi l'organisateur devra veiller à permettre un libre passage des éventuels randonneurs durant ce week-end.
À l'issue de l'épreuve, l'organisateur devra veiller à rendre le site dans son état le plus naturel possible : ramassage de tous les déchets, débalisage des zones, remise en état du chemin d'accès et des parkings ; les secteurs marneux d'évolution des véhicules feront l'objet d'une remise en état si nécessaire (« gommage » des traces, remise en place des blocs de pierres...).
Article 8 : Le jet de journaux, imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique est formellement interdit.
Article 9 : En application de l'arrêté du 16 février 1988, tous les marquages sur la chaussée sont interdits sans autorisation administrative ; seules les bandes pré-encollées de type scotch sont admises, notamment aux lignes de départ et d'arrivée de l'épreuve.
La signalisation complémentaire qui pourrait être autorisée ne devra pas modifier la signalisation permanente en place et devra être posée sur des supports indépendants. Elle sera à la charge de l'organisateur qui veillera à ne pas masquer la visibilité des usagers, notamment : au droit des carrefours et accès. Celle-ci devra être enlevée immédiatement après l'épreuve. La chaussée et ses abords doivent être rendus dans leur état initial. Toutes les interventions de remise en état des lieux (nettoyage, effacement etc) restent à la charge de l'organisateur.
Article 10 : L'organisateur est responsable - tant vis-à-vis de l’État, des départements, des communes et des tiers - des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur les routes et les chemins ou leurs dépendances à l’occasion du déroulement de la manifestation visée à l’article 1”.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation du "27° Trial 4X4 de Savournon" les 16 et 17 aout 2025 85 4/4
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes intéressés ne pourra être exercé en raison d'accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents OU aux tiers, ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
Article 11 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François LECA, 13002 Marseille Cedex.
Article 12: -M. le Directeur de Cabinet,
- M. le Maire de Savournon
- M. le Commandant du Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, - M. le Chef de service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, - M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, - M. le Président du Conseil départemental des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes (pièces jointes consultables en préfecture) et notifié ce jour à l'association « Trial Club Autozones 4x4 », organisateur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet
TK
Maxime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation du "27° Trial 4X4 de Savournon" les 16 et 17 aout 2025 86 Direction interdépartementale des routes
Méditerranée
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-22-00004
AP prescription complémentaire de circulation
sur la RN85
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-22-00004 - AP prescription complémentaire de circulation sur la RN85 87 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DES ROUTES Gap,le 22 JUIL, 2025
MEDITERRANEE
{
Arrêté n° 66 -20LS- 63-22 - 000
Objet : Prescriptions complémentaires de circulation sur la RN8S hors agglomération dans le département des Hautes Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
le code de la route et notamment les articles R. 411-8, KR. 411-25:
le code de la voirie routière
l'Arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, première partie notamment article 15, quatrième partie notamment article 44;
l'Arrêté Préfectoral 2008-331-1 du 28 novembre 2008 sur l'amélioration de la sécurité des routes nationales en section de montagne vis à vis du trafic des véhicules de PTAC supérieur à 7,5 tonnes
l'Arrêté Préfectoral 2014-353-0007 du 19 décembre 2014 réglementant la circulation des véhicules de transport de marchandises en période hivernale dans les cols et rampes du réseau routier national du département des hautes alpes; :
l'Arrêté Préfectoral n° 05-2025-06-17-00001 du 17 juin 2025 instituant des prescriptions complémentaires de circulation sur la RN85 hors agglomération
CONSIDERANT qu'il convient de prescrire des mesurés plus rigoureuses en complément du code de la route afin d'améliorer la sécurité des usagers en divers secteurs de la RN8S
Sur Proposition du Chef du District des Alpes du Sud
ARRETE
Article 1 :
En complément des dispositions du code de la route, la circulation sur la RN85 du PR 0+000 (limite 38/05) au PR 52+400 (carrefour Giratoire RN85/RD1085/AS51) est réglementée hors agglomération par les prescriptions supplémentaires définies à l'article 2 du présent arrêté.
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-22-00004 - AP prescription complémentaire de circulation sur la RN85 88 Article 2 :
2-1 - INTERDICTION DE CIRCULATION ET INTERDICTION DE TOURNER (panneaux B0 à B2)
Panneau B0 (circulation interdite)
Néant
Panneau B1 (sens interdit)
Néant
Panneau B2 (interdiction de tourner)
-PR 07+550 sens 1 interdiction de tourner à gauche B2a (aire de repos -PR 34+980 sens | interdiction de tourner à gauche B2a -PR 44+100 sens l‘ interdiction de tourner à droite B2b -PR 47+590 sens | interdiction de tourner à gauche B2a -PR 48+250 sens 1 interdiction de tourner à gauche B2a -PR 50+710 sens Î interdiction de tourner à gauche B2a
-PR 48+950 sens 2 interdiction de tourner à gauche B2a
2-2 - INTERDICTION DE DEPASSER
(panneaux B3)
Panneau B3 (interdiction de dépasser)
-PR 27+650 à 28+010 sens 1 interdiction de dépasser B3
-PR 30+420 à 35+1200 sens 1 interdiction de dépasser pour PL>3,5T B3a sur 6km
-PR 28+140 à 27+660 sens2 interdiction de dépasser B3
2-3 - ARRET OBLIGATOIRE
(panneaux B4 à BS)
_ Panneau B4 (arrêt Douane)
Néant
Panneau B5S (arrêt Gendarmerie, Police, Péage)
Néant
2-4 - ARRET ET STATIONNEMENT INTERDIT
(panneaux B6)
Panneau B6 (arrêt et stationnement interdits)
-PR 47+630 à 47+710 sens 1 interdiction de stationnement panneau B6al -PR 48+250 à48+300 sens 1 interdiction de stationnement panneau B6al
-PR 46+660 à 46+580 sens 2 interdiction de stationnement panneau B6a1 -PR 31+450 à 31+200 sens2 interdiction de stationnement panneau B6al (période hivernale)
‘ 2-5 - INTERDICTION CATEGORIELLE
(panneaux B7 à B9)
Panneau B7 (accès interdit tous véhicules)
Néant
Panneau B8 (accès interdit véhicules transports de marchandises)
-PR 00+000 à 35+620 25sens interdiction PL marchandise >26t sans ralentisseur B8+M4f +M9 (AP 2008-331-1 du 28 novembre 2008)
-PR 01+000 à 03+430 25sens interdiction PL marchandise PTAC>26t ou PTAC>7,5t B8+M4f+Mde
(période hivernale rampe Motty AP 2014-353-0007 du 19 décembre 2014) -PR 25+250 à 35+1200 25sens interdiction PL marchandise PTAC>26t ou PTAC>7,5t B8+M4f+Mde (période hivernale col Bayard AP 2014-353-0007 du 19 décembre 2014)
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-22-00004 - AP prescription complémentaire de circulation sur la RN85 89 Panneau B9 (accès interdit piétons, cycles, véhicules à traction animale, véhicules agricoles, charrettes à bras, transports en commun)
Néant
2-6 - LIMITATION DE GABARIT
(panneaux B10 à B13)
Panneau B10 (limitation en longueur)
Néant
Panneau B11 (limitation en largeur)
Néant
Panneau B12 (limitation en hauteur)
Néant
Panneau B13 (limitation de tonnage)
Néant
2-7 - LIMITATION DE VITESSE
(panneaux B14)
Panneau B14 (limitation de vitesse)
-PR 00+000 à 01+600 sens 1 limitation 70 km/h PL>7,5t B14+MA4f
-PR 01+180 à 01+430 sens 1 limitation 90 km/h B14 (créneau de dépassement de Croix d’Aspres) -PR 01+600 à 03+180 sens 1 limitation 50 km/h PL>7,5t B14+M4f -PR 04+900 à 05+300 sens 1 limitation 70 km/h B14
-PR 13+270 à 13+570 sens 1 limitation 50 km/h B14+M2 sur 300m -PR 14+600 à 15+000 sens 1 limitation 70 km/h B14
-PR 21+840 à 22+000 sens 1 limitation 70 km/h B14
-PR 26+700 à27+270 sens 1 limitation 70 km/h B14
-PR 30+650 à 30+950 sens 1 limitation 70 km/h B14
-PR 31+180 à 33+350 sens 1 limitation 50 km/h PL>7,5t B14+M4f -PR 33+350 à 33+800 sens 1 limitation 70 km/h PL>7,5t B14+M4f -PR 33+800 à 35+750 sens 1 limitation 50 km/h PL>7,5t B14+M4f -PR 35+800 à 35+1200 sens 1 limitation 70 km/h B14 | -PR 42+600 à 43+230 sens 1 limitation 90 km/h B14 (créneau de dépassement de La Tourronde) -PR 43+900 sens | limitation 30Km/h B14 (bretelle de décélération) -PR 44+500 à 45+400 sens | limitation 70 km/h B14
-PR 50+250 à 51+900 sens | limitation 70 km/h B14
-PR 51+900 à 52+400 sens 1 limitation 50 km/h B14+M2 sur 500m
-PR 52+300 à 51+800 sens2 limitation 50 km/h B14
-PR 51+800 à 50+250 sens2 limitation 70 km/h B14
-PR 48+430 à 47+240 sens2 limitation 90 km/h B14 (créneau de dépassement de Rochazal) -PR 45+400 à 44+360 sens 2 limitation 70 km/h B14
-PR 44+260 à 43+600 sens2 limitation 90 km/h B14 (créneau de dépassement de La Tourronde) -PR 42+550 à 42+430 sens2 limitation 70 km/h B14
-PR 35+1200 à 35+800 sens 2 limitation 70 km/h B14
-PR 30+950 à 30+650 sens 2 limitation 70 km/h B14
-PR 27+270 à 26+700 sens2 limitation 70 km/h B14
-PR27+270 à 25+200 sens2 limitation 50 km/h PL>7,5t B14 +M4f -PR 25+200 à 24+600 sens2 limitation 70 km/h PL>7,5t B14 +M4f -PR 22+000 à 21+840 sens2 limitation 70 km/h B14
-PR 15+000 à 14+600 sens 2 limitation 70 km/h B14
-PR 13+700 à 13+300 sens2 limitation 50 km/h B14 sur 400m
-PR 05+300 à 04+900 sens2 limitation 70 km/h B14
-PR 02+800 à 02+460 sens2 limitation 90 km/h B14 (créneau de dépassement de Motty bas) -PR 02+060 à 01+840 sens2 limitation 90 km/h B14 (créneau de dépassement de Motty haut) -PR 01+090 à 00+850 sens2 limitation 90 km/h B14 (créneau de depassement de Croix d’Aspres)
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-22-00004 - AP prescription complémentaire de circulation sur la RN85 90 2-8 - AUTRES INTERDICTIONS
(panneaux B15 à B19)
Panneau B15 (cédez le passage au sens inverse)
Néant
Panneau B16 (signaux sonores interdits)
Néant
Panneau B17 (intervalle minimal)
Néant
Panneau B18 (interdit produits explosifs, inflammables, matières dangereuses) Néant
Panneau B19 (autres interdictions)
Néant
2-9 - OBLIGATIONS
(panneaux B21 à B29)
Panneau B26 (Chaînes à neige obligatoires)
-PR 00+000 à 52+400 25sens chaînes à neige obligatoires B26+M9z sur routes enneigées (totalité RN85 hors agglomération période hivernale)
Panneau B29 (autres obligations)
Néant
2-10 —- REGIME DE PRIORITE
Panneau AB (Stop et Cédez le passage)
-PR 07+560 sens 1 cédez le passage AB3a + M9c (Aire de repos) -PR 35+750 sens | cédez le passage AB3a + MOc (carrefour giratoire de Varsie) -PR 44+400 sens 1 cédez le passage AB3a + M9c (Carrefour giratoire de Lachaup) -PR 47+710 sens 1 stop AB4 (accès voie tourne à gauche) -PR 48+300 sens 1 stop AB4 (accès voie tourne à gauche) -PR 50+420 sens 1 cédez le passage AB3a + M9c (Carrefour giratoire de l’aérodrome) -PR 51+530 sens 1 cédez le passage AB3a + MOc (Carrefour giratoire de Tallard) -PR 52+310 sens 1 cédez le passage AB3a + MO9c (Carrefour giratoire A51 La Saulce)
-PR 52+030 sens 2 cédez le passage AB3a + M9c (Aire de repos) -PR 51+570 sens | cédez le passage AB3a + MOc (Carrefour giratoire de Tallard) -PR 50+500 sens 2 cédez le passage AB3a + M9c (Carrefour giratoire de l’aérodrome) -PR 44+450 sens 2 cédez le passage AB3a + M9c (Carrefour giratoire de Lachaup) -PR 43+400 sens 2 stop AB4 (Aire de repos)
-PR 35+800 sens 2 cédez le passage AB3a + M9c (carrefour giratoire de Varsie) -PR 20+750 sens 2 cédez le passage AB3a + MO9c (Aire de repos) -PR 07+940 sens 2 cédez le passage AB3a + M9c (Aire de repos)
2-11 - DIVERS
Néant
Article 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la modification ou de la _ mise en place de la signalisation conformément à l'article 2.
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-22-00004 - AP prescription complémentaire de circulation sur la RN85 91 Article 4 :
La signalisation portant indication de ces dispositions réglementaires sera mise en place et entretenue par les services de la DIRMED
Article 5 :
Le présent arrêté:
-conserve l’article 2 (ralentisseurs), abroge l’article 3 (obligation chaînes à bord réglementé par Décret 2020-1264 du 16/10/2020) et modifie l'article 4 de l'arrêté préfectoral 2008-331-1 du 28 novembre 2008 sur l'amélioration de la sécurité des routes nationales en section de montagne vis-à-vis du trafic des véhicules de PTAC supérieur à 7,5 tonnes |
-conserve les dispositions de l'Arrêté Préfectoral 2014-353-0007 du 19 décembre 2014 réglementant la circulation des véhicules de transport de marchandises en période hivernale dans les cols et rampes du réseau routier national du département des hautes alpes
-abroge l'Arrêté Préfectoral n° 05-2025-06-17-00001 du 17 juin 2025 instituant des prescriptions complémentaires de circulation sur la RN8S hors agglomération
-abroge tout arrêté antérieur prescrivant des dispositions contraires.
Article 6:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes Alpes
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département des Hautes Alpes, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
M. Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes Alpes
M. le Directeur de la DIRMED,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
Le Préfet
Dominique DUFOUR
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-22-00004 - AP prescription complémentaire de circulation sur la RN85 92 Direction interdépartementale des routes Méditerranée - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-22-00004 - AP prescription complémentaire de circulation sur la RN85 93 Sous-Préfecture de Briançon
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00008
Arrêté du 25 06 2025
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00008 - Arrêté du 25 06 2025 94 EE H _- Sous-Préfecture de Briançon 2 Bureau Médaille d'Honneur PREFET Régionale, Départementale et Communale DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Briançon, le 25 JUN 2095
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Décernant la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale Promotion du 14 Juillet 2025
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret N°87-594 du 22 Juillet 1987, portant création de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale ;
VU le décret N°2005-48 du 25 Janvier 2005, modifiant les conditions d’attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale ;
VU la circulaire NOR/INT/A/06/00103/C du 06 Décembre 2006 du Ministre de l’Intérieur et de l'Aménagement du Territoire présentant le régime juridique de cette médaille et explicitant le texte en vigueur ; |
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 Octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Dalila ZANE, Sous-Préfète de Briançon
CONSIDÉRANT les demandes présentées au titre de la promotion du 14 Juillet 2025,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'ARGENT
- Monsieur Patrick ALLEC
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe
Département des Hautes-Alpes .
- Madame Barbara ALLIER Née MANZANO
Agent d’Entretien
Région Provence — Alpes — Côte d’Azur
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00008 - Arrêté du 25 06 2025 95 - Monsieur François ALLUIS
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Stéphan ANTIQ
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe
Mairie de Veynes
- Monsieur Christian ARNAUD
Agent d’Entretien
Région Provence — Alpes — Côte d’Azur
- Monsieur Alain ASSAUD
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe
Mairie de Guillestre
- Monsieur Pascal AUFFRAY
Technicien Principal de 1ère Classe
Département des Hautes-Alpes
- Madame Stéphanie AYE
Attaché Principal
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Pascal BARON
Agent de Maîtrise
Mairie d’Orcières
- Monsieur Denis BERMOND
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe
Mairie de Veynes
- Monsieur Jean-Yves BIBOLLET
Agent de Maintenance
Région Provence — Alpes — Côte d’Azur
- Monsieur David BLANC
Attaché Hors Classe
Département des Hautes-Alpes
- Madame Brigitte BONETTI Née RUELLE
Attaché |
Mairie d’Embrun
- Monsieur David BOUCARD
Chargé d’Opération
Région Provence — Alpes — Côte d’Azur
- Madame Stéphanie BOULIC Née BESSONNEAU
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe
Département des Hautes-Alpes
- Madame Marie-Hélène BRÜNEL
Adjoint Technique des Etablissements
Région Provence — Alpes — Côte d’Azur
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00008 - Arrêté du 25 06 2025 96 - Madame Delphine BURGAUD
Assistant de Conservation Principal de 1ère Classe
Département des Hautes-Alpes
- Madame Carole CERTAIN
Assistant Socio-Educatif de Classe Exceptionnelle
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Philippe CHAMPAVERT
Adjoint Technique Territorial de 1ère Classe
Mairie de Guillestre
- Monsieur Davy CHEMIN
Technicien.
Mairie de Saint-Martin de Queyrières.
.- Madame Christel CLEMENCET Née GRUIT
Adjoint Territorial du Patrimoine Principal de 1ère Classe
Département des Hautes-Alpes
- Madame Caroline CLEMENT
Technicien Principal de 2ème Classe
Département des Hautes-Alpes
- Madame Laurence COMBE Née SCOTTO DI UCCIO
Agent d’Accueil et de Sécurité
Région Provence — Alpes — Côte d’Azur
- Monsieur Eric COMPIEGNE
Bibliothécaire Principal
Département des Hautes-Alpes
- Madame Emmanuelle DALMASSO
Ingénieur Principal
Département des Hautes-Alpes
- Madame Valérie DASTREVIGNE |
Assistante de Conservation du Patrimoine Principal de 1ère Classe
Mairie de Veynes
-Monsieur Olivier DESCOMBES
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe
Département des Hautes-Alpes
- Madame Véronique DESSALLES Née CAPOGNA
Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère Classe
Communauté de Communes de Serre-Ponçon
- Madame Anne-Christine DODIN Née FORISSIER
Auxiliaire de Puériculture de Classe Supérieure
Communauté de Communes du Briançonnais
- Madame Guylaine ESCALLIER Née RODENAS
Rédacteur
Département des Hautes-Alpes
- Madame Yolance FORTOUL Née MERINO
Auxiliaire de Puériculture de Classe Supérieure
Centre Communal de l’Action Sociale d’Embrun
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00008 - Arrêté du 25 06 2025 97 Monsieur Christian GAUTHIER
Technicien Principal de 1ère Classe
Mairie de Veynes
- Monsieur André GERARD
Agent d’Entretien
Région Provence — Alpes — Côte d’Azur
- Madame Marie-Claude GERAUD
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe
Département des Hautes-Alpes
- Madame Nadine GIRAUD
Rédacteur Principal
Mairie de Vallouise-Pelvoux
- Monsieur Rémi GIRAUD-MAUDUIT
Agent de Maîtrise
Mairie d’Orcières
- Madame Valérie GLEISE
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe
Département des Hautes-Alpes
- Madame Corinne GONTARD Née SICURANI
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe
Mairie de Ventavon
- Monsieur Frédéric GORRY
Attaché Principal
Mairie d’Embrun
- Madame Sandra GOUDISSARD
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe
Mairie de Le Monetier Les Bains
- Monsieur Laurent GROSGEORGE
Ingénieur Principal
Communauté de Commune de Serre-Ponçon
- Monsieur Alain GUERIN
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Pascal HUGUES
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe
Département des Hautes-Alpes
- Madame Agnès IMBERT
Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère Classe
Communauté de Communes de Serre-Ponçon
- Madame Nadine JOUVE
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe
Mairie de Veynes
- Monsieur Romain JOUVE
Agent de Maîtrise Principal
Département des Hautes-Alpes
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00008 - Arrêté du 25 06 2025 98 - Madame Amelle KIHAL Née MEHIRA
Rédacteur Principal de 2ème Classe
Communauté de Communes du Pays des Ecrins
- Madame Laëtitia LANTEAUME
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe
Département des Hautes-Alpes
- Madame Marie LAUZE Née RENOUARD
Attaché Hors Classe
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Peter LUCK
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe .
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Lionel MARTIN
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe
Département des Hautes-Alpes
- Madame Nathalie MARTIN
Attaché
Mairie de Saint-Martin de Queyrières
- Madame Gisèle MATHURIN Née PIERSON
Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère Classe
Mairie d’Eygliers
- Monsieur Gérard MEY SONNIER
Conseiller Municipal
Mairie de Lardier et Valença
- Monsieur Blaise MIJOULE
Conservateur Bibliothèque en Chel
Département des Hautes-Alpes
- Madame Catherine MOHRING Née BERTINELLI
Coordonnateur Lycée
Région Provence — Alpes — Côte d’Azur
- Madame Joëlle MOLINES
Assistant Socio-Educatif
Département des Hautes-Alpes
- Madame Djamila OULD AMMAR
Auxiliaire de Puériculture de Classe Supérieure
Communauté de Communes du Briançonnais
- Madame Véronique PAILLET
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe
Département des Hautes-Alpes
- Madame Elodie PARA |
Assistant de Conservation Principal de 2ème Classe
Département des Hautes-Alpes
- Madame Véronique PASCAL Née SARRAZIN
Rédacteur
Mairie d’Orcières
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00008 - Arrêté du 25 06 2025 99 - Monsieur Pascal PORTHAULT
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Denis PRAT
Adjoint Technique
Département des Hautes-Alpes
- Madame Valérie ROULLIER Née BARDIN
Secrétaire Général
Mairie de Puy Saint-Vincent
- Madame Nathalie SANTANA Née GUYS
Rédacteur Principal de 1ère Classe
Mairie de Veynes
- Monsieur Olivier THÉRY
Agent de Maîtrise Principal
Mairie de Veynes
- Monsieur Christian TRISTANI
Agent de Maintenance
Région Provence — Alpes — Côte d’Azur
- Madame Valérie VERNISSE
Ingénieur Principal
Région Provence — Alpes — Côte d’Azur
- Monsieur Laurent VUGLIANO
Technicien Principal de 1ère Classe
Département des Hautes-Alpe
Médaille de VERMEIL
- Madame Isabelle BOUVIER Née PELLER
Agent de Maïtrise
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Didier BOY
Agent de Maîtrise Principal
Mairie de Le Monetier les Bains
- Monsieur Jean-Paul CHASTEL
Conseiller des Activités Physique et Sportives
Mairie de Veynes
- Madame Lydie CONTE-LABROSSE
Agent d'Accueil et de Sécurité
Région Provence — Alpes — Côte d’Azur
- Madame Dany DÉLAHAYE
Attaché
Département des Hautes-Alpes
- Madame Marie-Christine FICHAUX
Adjoint Technique des Etablissements
Département des Hautes-Alpes
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00008 - Arrêté du 25 06 2025 100 - Madame Claudine GARNIER
Agent d'Accueil et de Sécurité
Région Provence — Alpes — Côte d’Azur
- Madame Murielle HUGUES
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Nicolas GESTIERO
Technicien Principal de 1ère Classe
Mairie de Guillestre
- Madame Carole JANS Née PONS
Agent de Maîtrise
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Dominique LECLERE
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe
Département des Hautes-Alpes
- Madame Sylvie MARTY Née MOUTTE Assistant Socio-Educatif de Classe Exceptionnelle
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Frédéric PANABIERES
Agent de Maîtrise Principal
Département des Hautes-Alpes
- Madame Florence RAMBAUD-VIOLIN
Assistant de Conservation Principal de 1ère Classe
Département des Hautes-Alpes
- Madame Anne-Marie REYNIER Née COLOMB
Agent Social Principal de 1ère Classe
Centre Communal d'Action Sociale de Laragne-Monteglin
- Madame Anne-Pascale SALOMONE
Assistant Socio-Educatif de Classe Exceptionnelle
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Jérôme SCHOLLY
Administrateur Général
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Lionel SOTOCA
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe
Mairie d’Orcières
Médaille d’'OR
- Monsieur Patrick ALPHAND
Agent de Maintenance
Région Provence — Alpes — Côte d’Azur
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00008 - Arrêté du 25 06 2025 101 - Madame Véronique AYE Née PROVENSAL
Rédacteur Principal
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Franck BARBESIER
Technicien Principal de 1ère Classe
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Xavier CONTAL
Ingénieur Principal
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Rémi FAURE
Technicien Territorial
Mairie de La Saulce
- Madame Véronique FINIELS
Secrétaire Assistante de Direction
Conservatoire Botanique National Alpin
- Monsieur Philippe GIRAUD
Agent d’Entretien
Région Provence — Alpes — Côte d'Azur
- Monsieur Thierry MARE
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe
Mairie d’Orcières
- Monsieur Denis MARTIN
Agent de Maïtrise Principal
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Frédéric PHILIP
Ingénieur
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur François RICOU
Ingénieur
Mairie d’Orcières
- Monsieur Franck TABOURET
Agent de Maîtrise Principal
Département des Hautes-Alpes
ARTICLE 2 - La Sous-Préfète de Briançon est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Registre des Actes Administratifs de Préfecture
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Briançon
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-25-00008 - Arrêté du 25 06 2025 102