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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 238
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 238)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
ea
Grand
:::::::.
&#
Montauban
REPUBLIQUE
FRANCAISE
GRAND
MONTAUBAN
— COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SESSION
ORDINAIRE
Séance
du
17
octobre
2024
N° 238/10/2024: FONDS DE SOLIDARITE POUR
LE LOGEMENT- CONVENTION
DE GESTION
DES
FONDS AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
ET CONVENTION TRIPARTITE AVEC LE CONSEIL
DÉPARTEMENTAL ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE
-
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
jeudi
17
octobre
à
18h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Montauban-Communauté
d'Agglomération,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Montauban,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
la
Présidente,
conformément
à
l'article
L2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
11
octobre
2024.
Présents
Titulaires
: 36
Mesdames,
Messieurs,
Brigitte
BAREGES,
Mathieu
ALBERT,
Philippe
BECADE,
Danielle
BEDOS,
Marie-Claude
BERLY,
Nadine
BON,
Bernard
BOUTON,
Nadine
BOUVET,
Hervé
CAMINEL,
Nadia
CHEKLIT,
Marie-Agnès
DETAILLEUR,
Colette
ESNAULT,
Laurent
FARRUGIA,
Jean-Pierre
FOISSAC,
Pauline
FORESTIE,
Alain
GABACH,
Jean-François
GARRIGUES,
Annie
GUILLOT,
Clarisse
HEULLAND,
Arnaud
HILION,
Jean-Louis
IBRES,
Robert
INFANTI,
Khalid
LAABID,
Francis
LABRUYERE,
Sandrine
LAGARDE,
Véronique
LAGARRIGUE,
Francis
MASSIMINO,
Gilles
MENEGHETTI,
Christian
MOULIS,
Paulette
MULLER-DUPONT,
Stéphanie
OLIVE,
Laurence
PAGES,
Bernard
PAILLARES,
Françoise
PIZZINI,
Rodolphe
PORTOLES,
Claude
VIGOUROUX.
Absenis
ayant
donné
pouvoir
: 9
Mesdames,
Messieurs,
Alain
BODERIOU
à
Hervé
CAMINEL
Alne
CASTIILO
à
Claude
VIGOUROUX,
Michel
CORNILLE
à
Nadine
BON,
Jean-Martial
DEJEAN
à
Marie-Agnès
DETAILLEUR,
Thierry
DEVILLE
à
Marie-Claude
BERLY,
Jacques
GAYRAL
à
Bernard
PAILLARES,
Paul
GRAND
à
Paulette
MULLER-DUPONT,
Bernard
PECOU
à
Bernard
BOUTON,
Michel
WEILL
à
Danielle
BEDOS.
Absents
Excusés
: 3
Mesdames,
Monsieur,
Sandrine
DIAZ,
Lucie
FOURNEL,
Stéphane
GONZALEZ. Madame
Laurence
PAGES
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Mesdames,
Messieurs,
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
le
décret
n°
2005-212
du
2
mars
2005
relatif
aux
fonds
de
solidarité
pour
le
logement,
La
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
a
confié
la
gestion
des
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
{FSL)
aux
départements
en
rendant
possible
ia
création
de
fondés
locaux
intercommunaux.
Le
fonds
intercommunal
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Aggloméraïion
a
été
créé
en
2007.
Les
deux
fonds
mettent
en
œuvre
le
même
règlement
intérieur
dans
un
souci
d'équité
de
traitement
des
Tarn
et
Garonnais
et
la
gestion
financière
et
comptable
est
déléguée
à
un
gestionnaire
unique.
Une
comptabilité
est
tenue
pour
chacun
des
deux
fonds
afin
de
distinguer
les
opérations
propres
à
chaque
territoire.
La
gestion
financière
et
comptable
est
déléguée
à
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
de
Tarn
et
Garonne
(UDAF
82)
dans
le
cadre
d'un
marché
pour
une
durée
de
deux
ans,
jusqu'au
31
décembre
2024.
Les
ressources
externes
financières
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
sont
constituées
des
dotations
de
chaque
collectivité,
complétées
par
la
dotation
de
l'Etat
et
des
participations
volontaires
des
partenaires,
communes
où
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
{EPCI),
fournisseurs
d'énergie
(EDF
et
ENGIE),
bailleurs,
Syndicat
Départemental
d'Énergie.
Les
ressources
internes
proviennent,
quant
à
elles,
des
prêts
remboursés. i-
Convention
de
gestion
des
deux
fonds
Afin
d'organiser
le
cadre
juridique
et
financier
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
à
compter
de
2025
entre
les
deux
collectivités
et
leurs
partenaires,
il
est
nécessaire
de
renouveler
la
convention
de
gestion
des
deux
fonds
qui
organise
les
relations
entre
le
Conseil
Départemental
et
le
Grand
Montauban,
dont
la
durée
est
calquée
sur
celle
du
règlement
intérieur
du
ler janvier
2025
au
31
décembre
2024.
La
répartition
de
la
dotation
de
l'État
sera
opérée
selon
la
clé
de
répartition
suivante,
en
conformité
avec
la
répartition
des
dépenses
engagées
des
dossiers
reçus
sur
les
dernières
années :
- 72
%
pour
le
Département
- 28
%
pour
le
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
Cette
clé
de
répartition
pourra
être
adaptée
annuellement
en
fonction
du
bilan
de
l'année
N-1. Les
contributions
volontaires
des
communes
continueront
à
être
affectées
au
fonds
correspondant
à
leur
territoire
de
délégation.
La
répartition
des
contributions
des
partenaires
sera
faite
selon
les
conventions
conclues
par
les
collectivités.
I1-
Convention
avec
le
Syndicat
Départemental
d'Énergie
(SDE)
Le
Syndicat
Départemental
d'Énergie
de
Tarn-et-Garonne
abonde
le
FSL
depuis
2005,
par
une
participation
annuelle
en
constante
progression.
Depuis
2023,
celle-ci
s'élève
à
25
000
€
par
an. La
convention
de
partenariat
entre
le
Département
de
Tarn
et
Garonne,
le
Grand
Montauban
et
le
Syndicat
Départemental
d'Énergie
de
Tarn
et
Garonne
arrive
à
son
terme
au
31
décembre
2024.
Le
Syndicat
Départemental
d'Énergie
de
Tarn
et
Garonne
souhaite
renouveler
sa
participation
au
Fonds
de
Solidarité
Logement
pour
deux
ans,
en
augmentant
sa
contribution
à
hauteur
de
30
000
euros
annuels
pour
l'ensemble
du
département,
ce
qui
représentera
22
500
euros
pour
le
seul
territoire
du
Conseil
Départemental,
selon
la
clé
de
répartition
(75%
pour
le
CD82
et
25
%
pour
le
GMCA).
Il
participera
aux
commissions
plénières
en
tant
que
représentant
des
financeurs.
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
du
10
octobre
2024,
AU
vu
de
ces
éléments,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
:
-
approuver
la
convention
de
gestion
des
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
{annexe
n°1)
à
conclure
avec
le
Département
du
Tarn
et
Garonne,
-
approuver,
selon
les
modalités
susvisées,
la
convention
relative
au
renouvellement
de
la
participation
du
Syndicat
Départemental
d'Énergie
de
Tarn
et
Garonne
{annexe
n°2)
aux
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
à
signer
avec
le
Syndicat
Départemental
d'Énergie
de
Tarn
et
Garonne
et
le
Département
du
Tarn
et
Garonne,
-
autoriser
Madame
la
Présidente
où
son
représentant
à
signer
lesdites
conventions
avec
effet
au
ler janvier
2025.
Après
délibération
du
Conseil
Communautaire,
la
proposition
ci-dessus
est :
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme,
Montauban,
le
17
octobre
2024
2
Présidente,
Le
Secrétaire
de
séance,
Bernard
BOUTON
La
Présidente
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
De sa publication le :
2
2
OCT.
2024
2
2
OCT.
2024