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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
ee, Grand nine Montauban
Q7 Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 décembre 2017
DELIBERATION N° 238/12/2017 : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAUTAIRE AUX ASSOCIATIONS ET AUX ORGANISMES PUBLICS
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 21 décembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15 décembre 2017.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT,
Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 4
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Christian PEREZ, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Sophie LARAN à Marie-Claude BERLY.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Messieurs, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Thierry VIALLON.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian .
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Mairie de Montauban - BP. 764 +F 82013 Montauban cedex \
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com
eq com Imprimé sur papier recyclé. Monsieur Michel WEILL donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriales ; Vu le Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Le Grand Montauban-Communauté d'Agglomération met notamment chaque année à la disposition des associations et des organismes publics, du personnel communautaire.
Cette action, s'inscrit dans la volonté de la collectivité d'assurer un soutien dynamique et pérenne à ces structures, participant ainsi à leur fonctionnement.
La mise à disposition, conditionnée par l'accord des agents concernés, est encadrée par les dispositions des articles 61 et 81-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, qui prévoient que ce dispositif doit donner lieu au remboursement des rémunérations et charges sociales correspondantes.
Par conséquent, afin de poursuivre cet engagement, il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver les mises à disposition de personnels communautaires au titre de la période 2018/2020, selon les tableaux ci-joints et d'autoriser Madame la Présidente à signer les conventions correspondantes dans la limite de trois années conformément aux dispositions légales en
vigueur.
Une majoration de 2% a été appliquée pour le prévisionnel 2018.
Vu le tableau récapitulatif ci-joint ;
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en
date du 12 décembre 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- approuver les tableaux des mises à disposition de personnels communautaires tels que présentés,
- autoriser Madame la Présidente à signer les conventions de mise à disposition correspondantes,
- charger Madame la Présidente de solliciter auprès des structures concernées, le remboursement des salaires et charges des agents mis à disposition.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver les tableaux des mises à disposition de personnels communautaires tels que présentés,
- d'autoriser Madame la Présidente à signer les conventions de mise à disposition correspondantes,
- de charger Madame la Présidente de solliciter auprès des structures concernées, le remboursement des salaires et charges des agents mis à disposition.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci pout faire
VPobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le P2 décembre 2017 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 8 DEC, 2017 | Brigitte D: iblication le : PRÉFÉCTO an le sa publication le ? 8 DEL.
en de TARRET GRRONNE
et/ou notification le : ‘ *
28 DEC. 2017
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