Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 238
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 97
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 109
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 208
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 36
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 45
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 111
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 212
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 68
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 126
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 238
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 238)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
irans Crand sis.
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 novembre 2020
N° 238/11/2020 : CONVENTION TRIPARTITE DANS LE CADRE DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) ENTRE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DU TARN ET GARONNE, LE DEPARTEMENT ET LE GRAND MONTAUBAN
L'an deux mille vingt, le jeudi 26 novembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à la Salle des Fêtes d’Ardus, 82130 Lamothe-Capdeville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20
novembre 2020.
Présents Titulaires : 45
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie- Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe
PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 3
Mesdames, Messieurs, Michel CORNILLE à Brigitte BAREGES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT à Nadine BOUVET.
qu © Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex [IETI. 0 05 63 22 12 00 / Fax : 05 63 93 58 00
ur æ mairiemontaubantmontauban.com
8 www.montauban.com (#) Q (a) 4
Imprimé sur du papier recyclé Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a fixé en ses articles 61 à 65, le transfert ou la délégation vers les collectivités locales de compétences incombant antérieurement à
l'Etat dans le domaine de l'aide à la personne et de l'aide à la pierre. Ainsi, le Conseil Départemental est compétent pour le FSL départemental.
Le Grand Montauban a déclaré l'intérêt communautaire, par délibération du 27 juillet 2006, pour la gestion d'un Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de la compétence « équilibre social de l'Habitat ». La mise en œuvre d'un FSL communautaire a été adoptée par délibération du 14 décembre 2006.
L'exercice de cette compétence s'effectue dans le cadre d'une convention de mandat pour la gestion technique, comptable ef financière avec la Caisse d'Allocations Familiales.
Le FSL s'inscrit dans le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et est destiné à aider les ménages en situation de précarité.
Le Syndicat Départemental d'Énergie de Tarn et Garonne mène des actions en faveur de la lutte contre la précarité énergétique. Sa contribution au Fonds de Solidarité pour le Logement du Tarn et Garonne en vue de la mise en œuvre d'actions préventives permettant une meilleure maîtrise de l'énergie reflète cet engagement.
La contribution financière du SDE pour les aides octroyées au FSL est fixée à 18 000 € (dix-huit mille euros) annuels.
Cette participation financière est ventilée selon la clé de répartition suivante : - 65 % pour le Conseil Départemental soit 11 700 €
- 35 % pour le GMCA soit 6 300 €
En outre, le SDE s'engage dans le cadre du volet d'Aide à la Maitrise des Energies (AME) du FSL à faire l'acquisition et mettre à disposition des partenaires 60 kits éco-énergie par an avec une répartition similaire :
- 65 % pour le Conseil Départemental soit 39 kits
- 35 % pour le GMCA soit 21 kits
Compte tenu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable du Bureau Communautaire du 17 novembre 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente à signer la convention tripartite, telle qu'annexée à la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 26 novembre 2020 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
0 2 DEC. 2020
De sa publication et/ou affichage le :
0 2 DEC, 2020