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Document publié le Jeudi 20 décembre 2018
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
ses Cranc
«
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Moñtauban cedex l
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 | | |
www.montauban.com i | | mairiemontauban@montauban.com
Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 20 décembre 2018
DELIBERATION N° 238/12/2018: REMPLACEMENT DE MADAME AURORE KOTHE - MODIFICATION DU TABLEAU DES INDEMNITES
DE FONCTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
- MODIFICATION DES DELIBERATIONS N°4 DU 9 FEVRIER 2917 ET N°4
DU 22 MARS 2018
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 17h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur
convocation qui leur à été adressée par la Présidente,
conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 décembre 2018.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKELIT, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Marie-Ciaude BERLY à Philippe FRANCOIS, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Jean-Louis IBRES à Bernadette SERIEYS, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES. ñ
Absents Excusés : 4
X mn, \
f \ f
Imprimé sur papier recyclé, Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu larrêté préfectoral n°82-2017-12-18-001 en date du 18 décembre 2017 portant adhésion de la commune de Lacourt Saint Pierre au Grand Montauban Communauté d'Agglomération à compter du 1er janvier 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2018-03-05-002 en date du 5 mars 2018 portant modification des statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
Vu Farrêté préfectoral n°82-2018-03-05-001 en date du 5 mars 2018 portant composition du Conseil Communautaire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
Vu la délibération n°4 du 9 février 2017, relative à la nouvelle répartition des indemnités de fonction ‘ des élus communautaires,
Vu la délibération n°136 du 17 juillet 2017 portant actualisation de l'indice de référence pour le calcul des indemnités de fonction des élus communautaires,
Vu la délibération n°4 du 22 mars 2018 portant « extension du périmètre du GMCA à la commune de Lacourt Saint Pierre: nouvelle répartition des indemnités de fonction des élus communautaires — complément et modification de la délibération n°4 du 9 février 2017 »,
Vu la démission de Madame Aurore KOTHE du Conseil Communautaire,
A cet effet, le 1er alinéa de l'article L. 273-10 du code électoral précise que :
« Lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à
remplacer a été élu. »
Ainsi, la candidate de même sexe suivante, élue conseillère municipale, figurant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle Madame Aurore KOTHE a été élue,
est Madame Véronique LAGARRIGUE.
Madame Véronique LAGARRIGUE a donc été installée dans ses fonctions de Conseillère Communautaire, en remplacement de Madame Aurore KOTHE.
I! convient alors de modifier la répartition des indemnités de fonction des élus Communautaires.
L'article 5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les règles relatives au régime
des indemnités de fonction des élus.
Les indemnités de fonction des élus locaux ne constituent, ni un salaire, ni un traitement, ni uné rémunération. Ces indemnités constituent une dépense obligatoire.
Elles sont déterminées par référence d'une part, au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et d'autre part, au chiffre de population de ta Communauté d'Agglomération. Au 1er janvier 2018, cet Indice Brut est l’1B 1022 (Indice Majoré 826),
d’une valeur mensuelle à cette date de 3 870,65 €.
Le montant maximal de l'enveloppe indemnitaire globale est déterminé en application des III à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT. A savoir sur la base de l'effectif total qui résulte de l'absence d'accord local sur la répartition des sièges au conseil communautaire entre les conseils municipaux. Le nombre de Vice-Présidents à prendre en compte pour le caleul de l'enveloppe indemnitaire globale est de 20 % de l'effectif du conseil communautaire à savoir 47 sièges (résultant de l'absence d’accord
local) sait 10 Vice-Présidents.
L'enveloppe maximum annuelle est fixée pour le Grand Montauban à : Indemnités du Président (110 % de l'indice brut 1022) 51 092,64 € /an
Indemnités des Vice-Présidents (44 % de l'indice brut 1022) 204 370,80 € / an (pour 10 VP)
Total enveloppe annuelle 255 463,44 € /an
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale,
Considérant que les conseillers communautaires auxquels Madame la Présidente a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité,
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 12 décembre 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
- dire que les taux de l'indemnité de la Présidente et des 14 Vice-Présidents restent inchangés, conformément aux délibérations n°4 du 9 février 2017 et n°4 du 22 mars 2018,
- dire que les taux de l'indemnité de fonction pour les Conseillers Communautaires restent inchangés, conformément à la délibération n°4 du 22 mars 2018,
- adopter le tableau des indemnités des conseillers communautaires modifiant le tableau des indemnités annexé à la délibération n°4 du 22 mars 2018 tel que présenté ci-dessous.
% /à l'indice Brut terminal de la
fonction publique territoriale
Conseiller communautaire 6 Sophie LARAN
Conseiller communautaire Alain CRIVELLA
Conseiller communautaire Marie-Claude BERLY
Conseiller communautaire Christian PEREZ
Noms
Conseiller communautaire Maxime BERAUDO
Conseiller communautaire Monique VALAT
Conseiller communautaire Annie GUILLOT
Jean-Luc BUDOIA
Danielle AMOUROUX
Philippe FRANCOIS
Véronique LAGARRIGUE
Clarisse HEULLAND
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire Nadia CHEKLIT
Conseiller communautaire Christine MOLLIN
Conseiller communautaire Didier CLAMENS
Conseiller communautaire Bernadette SERIEYS
Conseiller communautaire Alain ABADIE
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Jacques GAYRAL
Danielle BEDOS
Conseiller communautaire Christian MOULIS
Conseiller communautaire Nadine BOUVET
Conseiller communautaire Bernard GISQUET
Conseiller communautaire Paul GRAND
Paulette MULLER-DUPONT
Pauline MINER
Mathieu ALBERT
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire ololololololololololo
ololololololololololo|o|o|o Conseiller communautaire Benoit IBRES
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de dire que les taux de l'indemnité de la Présidente et des 14 Vice-Présidents restent inchangés, conformément aux délibérations n°4 du 9 février 2017 et n°4 du 22 mars 2018,
- de dire que les taux de lindemnité de fonction pour les Conseillers Communautaires restent inchangés, conformément à la délibération n°4 du 22 mars 2018,
- d'adopter le tableau des indemnités des conseillers communautaires modifiant le tableau des
indemnités annexé à la délibération n°4 du 22 mars 2018 tel que présenté ci-dessus.
ADOPTEE PAR 42 VOIX POUR ET ABSTENTIONS : 2.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Vobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans ua délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
De sa publication le : 2 6 DEC.
2018
2 6 DEC. 2018 et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 20 décembre 2018
La Présidente,
Brigitte BAREGES