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Déliberation - Decision Rejet Tacite DP 24 U0121
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Document publié le Samedi 22 juin 2024 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (unknown - Rejet tacite DP 24 U0074)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
DOSSIER N° DP 035253 24 U0074
< se, Dossier déposé incomplet le 22 Juin 2024
NY2S Aubin Adresse des travaux :
Cormier 4 rue Jean Cabut
35140 Saint-Aubin-du-Cormier
cadastré : AK34
(À rappeler dans toute correspondance)
OBJET : ATTESTATION DE REJET TACITE d’une DESTINATAIRE
demande de Déclaration préalable Monsieur Manuel ROUVRAIS
4 RUE JEAN CABUT
35140 SAINT AUBIN DU CORMIER
Monsieur,
Vous avez déposé le 22/06/2024 à la mairie de SAINT AUBIN DU CORMIER, une demande de déclaration préalable à la
réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou
ses annexes.
Par courrier en date du 09/07/2024, je vous ai demandé de bien vouloir compléter votre dossier par les pièces
suivantes :
. CERFA.
Rubrique descriptif:
Mettre en cohérence avec plan de masse la hauteur .
Préciser les matériaux et teinte prévus pour le projet de muret de soutènement.
Préciser la hauteur du projet de muret de soutènement.
0 DP2. Un plan de masse coté [Art. R.431-36 b) du code de l’urbanisme].:
Mettre en cohérence les hauteurs de clôture entre plan de masse et cerfa.
Matérialiser le projet de clôture distinctement.
Préciser si le descriptif des matériaux et coloris et haie figurant sur le plan de masse font partie du projet
actuel.
. DP06. Document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son
environnement [Art. R. 431-10 c du code de l'urbanisme]
. DP07. Photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code
de l'urbanisme]
. DPO8. Photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez
qu'aucune photographie de loin n'est possible [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme].
L'ensemble des pièces n'ayant pas été adressé à la mairie de Saint-Aubin-du-Cormier dans le délai de trois mois à
compter de la réception de la demande de pièces, vous êtes réputé avoir renoncé à votre projet.
Conformément à l’article R*423-39 b) du Code de l'Urbanisme, votre demande a donc fait l’objet d’une décision de
rejet tacite le 10/10/2024. Vous pouvez redéposer une nouvelle demande si vous souhaitez réaliser votre projet.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Saint-Aubin-du-Cormier
Le 14 octobre 2024
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX
MOIS à partir de sa notification ; par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex,
ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours
hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DOSSIER N° DP 035253 24 U0074
_—_—
Yves LE ROUX, adjoint au Maire
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