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Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (unknown - Rejet Tacite 24 U0009)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
DOSSIER N° PC 035253 24 U0009
Dossier déposé incomplet le 29 Février 2024 o a,
yes Aubin Adresse des travaux :
Cormier Lieu Dit la Clerlais 35140 Saint-Aubin-du-Cormier cadastré : ZT35
(À rappeler dans toute correspondance)
OBJET : ATTESTATION DE REJET TACITE d’une DESTINATAIRE
demande de Permis de construire SAS Paul PICHARD
26bis Rue du General Leclerc
35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Monsieur,
Vous avez déposé le 29/02/2024 à la mairie de Saint-Aubin-du-Cormier, une demande de permis de construire pour
une maison individuelle et/ou ses annexes.
Par courrier en date du 12/03/2024, je vous ai demandé de bien vouloir compléter votre dossier par les pièces
suivantes :
e CERFA. Demande de permis de construire Maison Individuelle :
- Cadre 4.5 : Le projet consiste à transformer un bâtiment agricole en habitation, un changement de
destination est donc nécessaire. Compléter le tableau par la surface de plancher existante (colonne A)
sous la destination actuelle ; la surface de plancher supprimée par changement de destination
(colonne E) et la surface de plancher créée par changement de destination (colonne C) dans la
destination projetée.
Par ailleurs, le projet consiste également a créer une extension, la surface créée doit être déclarée.
Néanmoins, le PLU n'autorise pas les extensions.
e PCMI4. Une notice précisant la distance la plus courte entre le bâtiment faisant l’objet de la demande et le
bâtiment agricole le plus proche.
[Art. R. 431-8 du code de l'urbanisme]
L'ensemble des pièces n'ayant pas été adressé à la mairie de Saint-Aubin-du-Cormier dans le délai de trois mois à
compter de la réception de la demande de pièces, vous êtes réputé avoir renoncé à votre projet.
Conformément à l’article R*423-39 b) du Code de l'Urbanisme, votre demande a donc fait l’objet d’une décision de
rejet tacite le 16/06/2024.
Vous pouvez redéposer une nouvelle demande si vous souhaitez réaliser votre projet.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX
MOIS à partir de sa notification ; par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex,
ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’État, saisir d’un recours
hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DOSSIER N° PC 035253 24 U0009 PAGE 2/2