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unknown - Rejet Tacite DP 24 U0146
unknown - Rejet tacite DP 23 U0057
unknown - Rejet Tacite DP 25 00037
unknown - Rejet tacite DP 23 U0097
Déliberation - Decision Rejet Tacite DP 24 U0121
unknown - Rejet tacite DP 23 U0084
unknown - Rejet Tacite DP 26 0018
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (unknown - Rejet Tacite DP 26 0018)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
DOSSIER
N°
DP
035253
26
00018
Dossier
déposé
incomplet
le 12
Février
2026
© AS
rm
Adresse
des travaux
: |
|
|
|
.
Cormier
28
Rue
de
la
Bellangerie
35140
Saint-Aubin-du-Cormier
cadastré
:
(À
rappeler
dans
toute
correspondance)
OBJET
: ATTESTATION
DE
REJET
TACITE
d’une
|
DESTINATAIRE
mande
de
Déclaration
préalable
Michael
HAREL
28
RUE
DE
LA
BELLANGERIE
35140
SAINT-AUBIN-DU-CORMIER
Monsieur, Vous
avez
déposé
le
12/02/2026
à
la
mairie
de
Saint
Aubin
du
Cormier,
une
demande
de
déclaration
préalable
-
constructions
et travaux
non
soumis
à permis
de
construire.
Par
courrier
en
date
du
25/02/2026,
je
vous
ai
demandé
de
bien
vouloir
compléter
votre
dossier
par
les
pièces
suivantes
: CERFA.
Déclaration
Préalable
Construction
: Le
cerfa
dûment
complété.
DPCOS5.
Représentation
de
l'aspect
extérieur
de
la
construction
: Une
représentation
de
l'aspect
extérieur
de
la construction
faisant
apparaître
les
modifications
projetées
[Art.
R.431-36c)
du
code
de
l'urbanisme]
À fournir
uniquement
si la
pièce
DP4
est
insuffisante
pour
montrer
la modification
envisagée
DPCO06.
Document
graphique
permettant
d'apprécier
l'insertion
du
projet
dans
son
environnement
: Un
document
graphique
permettant
d'apprécier
l'insertion
du
projet
de
construction
dans
son
environnement
[Art.R.
431-10
c du
code
de
l'urbanisme]
DPCO7.
Photographie
permettant
de
situer
le terrain
dans
l'environnement
proche
: Une
photographie
permettant
de
situer
le terrain
dans
l'environnement
proche
[Art.
R. 431-10
d)
du
code
de
l'urbanisme]
DPCO8.
Photographie
permettant
de
situer
le terrain
dans
le paysage
lointain
: Une
photographie
permettant
de
situer
le terrain
dans
le paysage
lointain,
sauf
si vous
justifiez
qu'aucune
photographie
de
loin
n'est
possible
[Art.
R.
431-10
d)
du
code
de
l'urbanisme]
L'ensemble
des
pièces
n'ayant
pas
été
adressé
à
la
mairie
de
Saint-Aubin-du-Cormier
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
de
pièces,
vous
êtes
réputé
avoir
renoncé
à votre
projet.
Conformément
à
l’article
R*423-39
b)
du
Code
de
l'Urbanisme,
votre
demande
a
donc
fait
l’objet
d’une
décision
de
rejet
tacite
le 26/05/2026 ;
Vous
pouvez
redéposer
une
nouvelle
demande
si vous
souhaitez
réaliser
votre
projet.
Veuillez
agréer,
Monsieur,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
EE
| DÉLAIS
ET VOIES
DE RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
fes
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification
; par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
Cedex,
ou
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
à
partir
du
site
www-telerecours.fr
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'État,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite}.
DOSSIER
N°
DP
035253
26
00018
PAGE
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