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Déliberation - Decision rejet tacite DP24U0080
unknown - Rejet Tacite DP 24 U0146
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (unknown - Rejet Tacite DP 24 U0146)
Thèmes du document : Industrie, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
DOSSIER
N°
DP
035253
24
U0146
Dossier
déposé
incomplet
le 18
Décembre
2024
Adresse
des
travaux
:
14
rue
de
Rennes
35140
Saint-Aubin-du-Cormier
cadastré
: A1119
(À
rappeler
dans
toute
correspondance)
OBJET
: ATTESTATION
DE
REJET
TACITE
d’une
DESTINATAIRE
demande
de
Déclaration
préalable
Monsieur
Florent
BRIONNE
14
rue
de
Rennes
35140
SAINT
AUBIN
DU
CORMIER
Monsieur, Vous
avez
déposé
le
18/12/2024
à
la
mairie
de
SAINT
AUBIN
DU
CORMIER,
une
demande
de
déclaration
préalable
-
constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
non
soumis
à
permis.
Par
courrier
en
date
du
13/01/2025,
je
vous
ai
demandé
de
bien
vouloir
compléter
votre
dossier
par
les
pièces
suivantes
:
Cerfa
DP :
Rubrique
descriptif
5.1:
Indiquer
les
matériaux
prévus
pour
le projet
(de
tous
les
éléments
composant
la clôture).
Indiquer
hauteur
et
longueur
du
projet
.
Indiquer
la teinte
du
coloris
de
tous
les éléments
prévus
pour
le projet.
DP02.
Plan
de
masse
coté
dans
les 3 dimensions
[Art.
R.431-36
b) du
code
de
l'urbanisme]
Bien
préciser
en
légende
ou
sur
le plan
la mention
«
projet
de
clôture
» et bien
la matérialiser.
DP06.
Document
graphique
permettant
d'apprécier
l'insertion
du
projet
dans
son
environnement
[Art.
R.
431-10
c
du
code
de
l'urbanisme]
DP07.
Photographie
permettant
de
situer
le
terrain
dans
l'environnement
proche
[Art.
R.
431-10
d)
du
code
de
l'urbanisme] DP08.
Photographie
permettant
de
situer
le
terrain
dans
le
paysage
[Art.
R.
431-10
d)
du
code
de
l'urbanisme]
L'ensemble
des
pièces
n'ayant
pas
été
adressé
à
la
mairie
de
Saint-Aubin-du-Cormier
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la réception
de
la demande
de
pièces,
vous
êtes
réputé
avoir
renoncé
à votre
projet.
Conformément
à
l’article
R*423-39
b)
du
Code
de
l’Urbanisme,
votre
demande
a
donc
fait
l’objet
d’une
décision
de
rejet
tacite
le
15
avril
2025.
Vous
pouvez
redéposer
une
nouvelle
demande
si vous
souhaitez
réaliser
votre
projet.
Veuillez
agréer,
Monsieur,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées. INFORMATIONS
À LIRE
ATTENTIVEMENT.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
natification
;par
courrier
adressé
au
Tribunal
Adrninistratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
Cedex,
ou
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'État,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
détai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mais
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite}.
DOSSIER
N°
DP
035253
24
U0146
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