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Déliberation - d2024 05 convention de mise a disposition du service declaloc
Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Fréville-du-Gâtinais.
Lien du pdf (Déliberation - d2024 05 convention de mise a disposition du service declaloc)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Pubiéle 2 / FEV. 2024
ID : 045-214501504-20240220-D2024_05-DE
Arrondissement de Montargis
Canton de Lorris
Mairie de Fréville-du-Gâtinais
République Française
| Département LOIRET
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL du 20/02/2024
Nombre de membres L'an 2024, le 20 Février à 18:30, le Conseil Municipal de la Mairie de Qui ont Fréville-du-Gâtinais s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Afférents | Présents | pris part présidence de M. POISSON André, Maire, en session ordinaire. Les convocations au vote individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives ont été transmises par mail 9 7 g aux Conseillers Municipaux le 13/02/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/02/2024.
Vote Présents : M. POISSON André, Maire, M. CHENAULT Yohann (arrivé à 19h05), À l'unanimité Mme ASSELIN Caroline, M. BAUNARD Dominique, Mme GEINDREAU Sabine, Pour: 8 Mme BECQUE Cathy, M. FRANCART Jean-Luc
Contre : 0 Excusé ayant donné procuration : M. FRAPPIN Christophe à Mme BECQUE Abstention : 0 C athy
Acte rendu exécutoire après dépôt Absent : M. PELLETIER Laurent
MENEPEEENr el EnEES Secrétaire de séance : Mme BECQUE Cathy
D2024_05 — Convention de mise à disposition du service DéclaLoc
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 est venue encadrer la location de meublés de tourisme et des chambres d'hôtes qui doivent, depuis lors, être déclarés auprès du maire de la commune où est situé l'hébergement touristique.
Il incombe alors à la commune :
— d'organiser la mise à disposition de la version en vigueur des CERFA,
— de traiter les déclarations en mairie,
d'envoyer le récépissé aux demandeurs, et
— de traiter l'enregistrement de ces déclarations et leur transmission aux services en charge de la taxe de séjour et à l'office de tourisme.
Pour faciliter cette action, la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais met gracieusement à la disposition des communes DéclaLoc "CERFA", un téléservice de déclaration préalable à l'activité des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes.
Ce téléservice, accessible 24h00 / 24h00 et 7 jours / 7 jours, permet aux usagers de procéder à leur déclaration d'activité et de recevoir automatiquement un récépissé de déclaration. La commune
accède à la liste actualisée des hébergements et est informée à chaque déclaration. DéclaLoc se charge de transmettre automatiquement les informations aux services en charge de la collecte de la taxe de séjour et à l'Office de Tourisme.
Ce service est intéressant pour l'ensemble des communes, quelle que soit la population ou le potentiel touristique, car il permet de dématérialiser une obligation légale qui s'applique à toutes les communes de France.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— approuve la convention de mise à disposition du service DéclaLoc,
- autorise le Maire ou son représentant à la signer ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
En mairie, le 21/02/2024
Le Maire, 7 Le secrétaire de séance, M. POISSON André, 5 Mme BECQUE Cathy
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