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Convocation - Assurances Statutaires Mandat au CDG16 2023 14 06
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Convocation - Assurances Statutaires Mandat au CDG16 2023 14 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Sécurité sociale,
République Française Département Charente Salles d'Angles c'an 2023, le 12 Décembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Salles d'Angles s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur GÉRON Marcel, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 07712/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 07/1 2/2023. ',-6 ,%Th,:_'?i,, 7-"""-U j!Af6ire4jç tQ___.._.._ :'Présents (l 4q !! $:l; I ffi p@4I ï 4j 15 12 13 "..i: a--aa:ô+aÔa-__aaaa'.s-_.'T, A l'unanimité Pour : ü 3 Contre :O Abstention :O Présents : M. GÉRON Marcel, Maire, Mmes : BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne, BELLENGUEZ Régine, BONNORON Christine, MICHEL Céline, PARTAUD Ingrid, VAN LANDEGHEM Florence, MM : LACROIX-PERRIN Rodolphe, MERY Olivier, MOUGIN Brice, MOURGERE Géraud, RONDEAU Bernard Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous préfecture de Cognac Le : Et Publication ou notification du : Excusé(s) ayant donné procuration : Mme VARACHAUD Annie à Mme BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne Excusé : M. LACROIX Hervé Absent : M. BELLAVOINE Paul A été nommé(e) secrétaire : Mme BONNORON Christine Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code des assurances a Vu le Code de la commande publique ; Vu la loi no84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ; Vu le décret no86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de I"article 26 de la du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Le Maire expose : * L'opportunité pour (la collectivité ou l'établissement public) de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ; * Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Charente peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ; ll précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : Décide : Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : * %ents titulaires ou staziaires affiliés à la CNRACL : Décès Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS) Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel. * Agents titulaires ou sta@iaires non affiliés à la CNRACL ou aHents non titulaires de droit public Accidents du travail - Maladies professionnelles Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de ma1adie ou d'accident non professionnel. Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consu!tés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules. Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes : Durée du contrat :4 ans, à effet du ler janvier 2025 Régime du contrat : Capitalisation Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre suivent les signatures Pour copie conforme : En mairie, le 14/12/2023 @%4[L58, < I GÉRON