Déliberation - D202413 Assurance groupe statutaire mandat au CDG16

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Déliberation - D202413 Assurance groupe statutaire mandat au CDG16 Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Dirac. Lien du pdf (Déliberation - D202413 Assurance groupe statutaire mandat au CDG16)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, EXTRAIT DE DELIBERATION

DE LA COMMUNE DE DIRAC

délib Te LAIT VEUX MNT VIE QT, TÈ mercredi 28 février à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2024 1 3 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à DIRAC, sous la présidence de Madame - re MONTEGU Bénédicte, Le Maire.

Nombre de conseillers en

ice 18 Date de convocation du : 21 Février 2024

Présents : 15 Présents : Monsieur MORA Vincent, Monsieur GOUYGOU Dominique, Monsieur MOREAU

Yannick, Monsieur DOUET Anthony, Madame DUBOIS Anne, Madame DULAC Stéphanie, Votants : 16 Madame MAUREL Marion, Monsieur ARTAUD Frédéric, Monsieur MICHELET Jean-Marie, Madame TRANCHET Isabelle, Monsieur LAFENETRE Pascal, Madame GONTIER Stéphanie, Madame CHEVALERIAS Annick, Madame BOINEAU Isabelle, Madame MONTEGU Bénédicte

Objet : Assurance des risques Pouvoirs : : | | |

statutaires du personnel : Madame LANOË-MALIVERT Véronique a donné pouvoir à Madame MONTEGU Bénédicte

mandat au CDG16 dans la

perspective de souscrire un Absent(s) :

contrat groupe

Excusé(s) : Madame LANOË-MALIVERT Véronique, Monsieur MAUVEROU Philippe, Monsieur COLLET Cédric

Secrétaire de Séance : Monsieur Dominique GOUYGOU

Vu la Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des Collectivités Locales et Etablissements Territoriaux,

Madame le Maire expose :

- L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

Madame le Maire précise que, si au terme de la consultation menée par le CDG16, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimitédes membres présents,

DECIDE de donner mandat au Président du CDG16 afin de souscrire, pour le compte de notre collectivité, des contrats d'assurance auprès d'un entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

Pour les agents titulairesou stagiaires affiliésà la CNRACL :

- Décès,

- Accidents du travail_ maladies imputables au service (CITIS),

- Incapacité de travailen cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladieou d'accident non professionnel. Pour les agents titulairesou stagiaires non affiliésà la CNRACL ou agents non titulairesde droit public : -Accidents du travail maladies professionnelles

-Incapacité de travailen cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivitéune ou plusieurs formules Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans avec effet du ler janvier2025,

Régime du contrat : capitalisation.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

GELE à Emis le 28/02/2024, transmis en sous-préfecture et rendu Madame le Maire,

Senedide fonTéG

AR Prefecture

016-211601208-20240228-D202413-DE

Reçu le 29/02/2024