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Déliberation - 099 2026 convention
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 099 2026 convention)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
EX
VILLE DE RÉPUBLIQUE | co
CHER MEHUN FRANÇAISE | éme SUR YEVRE Fes Fraternité
DÉPARTEMENT 18
CONVENTION DE MISE EN PLACE ET D'ORGANISATION
D'UN GROUPEMENT DE SERVICES
POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE DES ELEVES
DU COLLEGE IRENE JOLIOT CURIE ET LES ELEVES
SCOLARISES DANS L'ECOLE PRIMAIRE DE LA COMMUNE DE
MEHUN SUR YEVRE
Entre les soussignés :
La Commune de Mehun-sur-Yèvre, sise place Jean Manceau,18500 Mehun-sur-
Yèvre , représentée par son Maire, Monsieur Christian GATTEFIN , dûment habilité
par délibération du conseil municipal relie .en date du .C. AIT ci-après dénommé « la Commune »
Le Département du Cher, sis place Marcel Plaisant, 18023 Bourges cedex,
représenté par le président, Monsieur Jacques FLEURY, dûment habilité par
délibération n° CP/43./2026 du Conseil départemental en date du .6.juillet 2026, ci-après dénommé « le Département »
Le Collège Irène Joliot Curie, sis 6 Boulevard de la liberté, 18500 Mehun-sur-
Yèvre, représenté par son chef d'établissement, Monsieur Florent CHENE, dûment
abilié par délibération du Conseil d'Administration du Sao eRLe , acte n°
ci-après dénommé « le Collège »,
La Commune, le Département et le Collège sont ci-après dénommées ensemble
« parties » et individuellement « partie »
Vu les articles L. 213-2 et suivants, et L. 421-10, I, du code de l'éducation,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
En application des articles L. 213-2 et suivants du code de l'éducation, les
Départements assurent la restauration des élèves dans les collèges dont ils ont la
charge
Par ailleurs, la partie I de l’article L. 421-10 du code de l'éducation permet aux
collèges ainsi que, pour les écoles primaires, les communes qui en ont la charge, de
s'associer, par voie de convention, pour mettre en commun, dans le respect de
leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles.
Le Département du Cher, conscient de l'enjeu de proposer à tous les collégiens une
alimentation saine et durable, a voté une feuille de route restauration scolaire
2024-2028. Par les cinq axes qui la constituent, l’axe 4 réaffirme son souhait de
favoriser l'accès à un service de restauration de qualité sur l'ensemble du territoire
départemental. Ainsi, afin de renforcer la qualité des repas fournis aux écoliers et
de mutualiser les moyens de production et les personnels, des conventions sont signées avec les communes, communauté de communes (CDC) et les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI).
Deux systèmes peuvent exister :
- les repas sont confectionnés dans les collèges puis sont livrés aux écoles, - les repas sont confectionnés dans les collèges et les élèves accueillis dans les
collèges pour le repas.
Depuis de nombreuses années, le Collège a la particularité d'accueillir dans sa demi-pension les élèves des écoles primaires et de façon exceptionnelle des élèves de maternelle de la Commune de Mehun sur Yèvre (ci-après dénommées ensemble « l'école primaire »).
En effet, la proximité de l’école primaire et du Collège a permis la mutualisation des
moyens humains et matériels concourant à la réduction des coûts de la demi-
pension pour l'ensemble des rationnaires du bassin d'implantation du Collège. Ces économies d'échelle permettent ainsi d'assurer un meilleur accueil et une meilleure scolarisation des enfants de l'école primaire et à des conditions de qualité et de tarifs raisonnables pour les familles.
Article 1 - Objet - Constitution du groupement de services
Les parties ont souhaité la continuité des relations existantes qui assurent un
service public de qualité ainsi qu'une bonne et saine gestion des deniers publics, dans un cadre juridique certain et adapté au cas de Mehun sur Yèvre.
La présente convention vise ainsi l'organisation d’un groupement de services, aux
fins d'assurer l'organisation et la gestion d'un service unique de restauration pour le personnel encadrant du Collège, les élèves du Collège (le(s) « collégien(s) ») et les
élèves de l'école primaire (le(s) « écolier(s) »), ci-après dénommés ensemble les « élèves »), dans les conditions définies par la présente convention.
Elle constitue le cadre global du partenariat ; les particularités du Collège sont
précisées en annexe n°1.
Article 2. Description des locaux
Les précisions sur les lieux de restauration sont fixées en annexe n°1.
Article 3. Production des repas et accueil des usagers
Dans le cadre de la présente convention, le Collège produit les repas pour :
- les collégiens et l'ensemble des adultes commensaux de droit ou autorisés, relevant du Département ;
- les écoliers ;
- les personnels communaux accompagnants ; ,
- les personnels enseignants et administratifs de l'Éducation nationale des
établissements accueillis
En outre, la demi-pension du Collège accueille les usagers suivants : - les collégiens et l'ensemble des adultes commensaux de droit ou autorisés,
relevant du Département ;
- les écoliers ;
- les personnels communaux accompagnants ; ,
- les personnels enseignants et administratifs de l'Éducation nationale des
établissements accueillis.
Concernant les adultes, leur accueil se fait sous réserve d’une inscription préalable
et en fonction des places disponibles dans le réfectoire des adultes (à défaut, prise
de repas avec les élèves selon les places disponibles).
Les élèves et les adultes de la Commune bénéficieront de prestations équivalentes
à celles offertes aux convives du Collège, notamment dans le cadre de l'application
du Plan National Nutrition Santé (PNNS) et de la loi EGALIM.
Annuellement, les tarifs restauration sont fixés par un arrêté du Président du
Département. Ils sont communiqués, par le Département aux différentes parties
avant le 15 mai pour l'année scolaire à venir.
Article 4. Conditions générales d'accueil
Des conditions particulières sont fixées en annexe n°1.
4.1 - Les écoliers ainsi que les personnels accompagnants et ceux de l'Éducation nationale, bénéficient de la demi-pension du service de restauration du Collège pour la période et les horaires fixés en annexe, dans la limite des places disponibles.
4,2 - La Commune déclare que ses personnels, ainsi que les personnels
enseignants et administratifs autorisés ont pris en compte les consignes visées à
l'article 6 ci-après.
4.3 - Pendant l'accueil, la Commune s'engage à ce que la restauration s'effectue
dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et de la sécurité des biens et des
personnes ainsi que des bonnes mœurs.
4.4 - La Commune s'engage :
- au nettoyage de la partie des locaux utilisés par les enfants des écoles
élémentaires ; ces locaux devront être rendus dans l'état où ils se trouvaient à
l'entrée dans les lieux,
- à réparer ou à indemniser l'établissement pour les dégâts matériels
éventuellement commis et les pertes constatées eu égard à l'inventaire du mobilier
mis à disposition, à moins que la responsabilité civile des parents soit mise en
cause directement.
Article 5. Conditions particulières
5.1 - Projet d'Accueil Individualisé (PAI)
CRE Pour l'accueil des élèves nécessitant la confection de repas particuliers, le Collège participe, si ses capacités d'accueil le permettent, à l'élaboration du PAI, tel que fixé par la circulaire du 10 02 2021 NOR : MENE2104832C relative à l'accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période. Les écoliers bénéficiant d'un PAI seront clairement identifiés. En début d'année scolaire ou dès la survenue d'un nouveau cas, la Commune indiquera au collège le nombre d'écoliers concernés et le type de repas spécifique.
5.2 - Mise à disposition de personnels communaux
5.2.1 - La Commune met gratuitement à disposition du Collège des agents qui
effectuent un service fixé en nombre d'heures par jour ; la mise à disposition est fixée aux conditions particulières ci-jointes en annexe.
Le temps de travail quotidien et les tâches affectées sont fixés en accord entre le
Collège et la Commune, sur la base d'un calendrier prévisionnel annuel (annexe ci jointe). Le planning est également fixé pour les permanences, en dehors de l'ouverture de la restauration aux élèves.
Avant l'ouverture de la demi-pension du Collège, fin août, les agents du Collège et ceux de la Commune mis à disposition de la restauration se réunissent pour procéder à une visite des locaux ainsi qu'à la reconnaissance des moyens de
sécurité (cf. article 6).
5.2.2 - Ces personnels sont mis à disposition du Collège, après qu'il a donné son agrément, afin de participer, au titre de l’activité de restauration globale et selon le planning visé plus haut et leur fiche de poste :
- à la préparation des repas,
- au service des repas,
- et au nettoyage de la vaisselle et des locaux.
À ce titre, le Collège et la Commune se mettent d'accord sur une fiche de poste et une description des activités, ce qui permettra à la Commune de former ses agents à l'ensemble des activités de la demi-pension auxquels ils participent. La Commune s'engage notamment à ce qu'au cours de la mise à disposition, ses personnels soient formés aux pratiques Hazard Analysis Critical Control Point (HACCP), aux règles d'hygiène de base et prennent connaissance du plan de maîtrise sanitaire (PMS) du Collège.
Par ailleurs, pour la confection des repas, les personnels devront :
- fournir le certificat médical permettant la manipulation des denrées alimentaires,
- utiliser des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle (chaussures de sécurité notamment) qui seront fournis par la Commune à leurs personnels mis à disposition.
5.2.3. La mise à disposition des personnels de la Commune est l’un des fondements
de la présente convention. En cas d'absence de ses personnels, la Commune doit
impérativement en informer le Collège ( secrétaire général(e)) le plus tôt possible ; la suppléance sera assurée par la Commune par des personnels remplaçants qui devront connaître les règles élémentaires d'hygiène alimentaire ; Si cette dernière n'est pas en capacité de respecter cet engagement, ne serait-ce que
provisoirement, elle en informe l'ensemble des partenaires qui se mettent d'accord sur les modalités exceptionnelles à mettre en place.
Article 6. Sécurité
6.1 - La Commune organise sous sa propre responsabilité la conduite des écoliers jusqu'à la demi-pension du Collège et leur retour. À ce titre, les personnels accompagnants veilleront à la bonne fermeture des portillons.
De même, en dehors du temps nécessaire aux repas, les écoliers se tiendront sous la surveillance des personnels de la Commune tant dans la cour que dans les locaux que la Commune est autorisée à utiliser. Cette surveillance doit être active afin d'éviter tout accident aux personnes ou toutes dégradations dans le Collège.
Pendant leur présence au Collège, les écoliers sont soumis aux dispositions fixées par le règlement intérieur qui s'appliquent aux collégiens (RDSAH ci-joint) ; en cas de non-respect, les sanctions visées par le règlement intérieur leur sont applicables, après concertation entre le chef d'établissement et la Commune. Le directeur de l'école primaire en sera informé par la Commune.
6.2 - Préalablement à l'utilisation des locaux, la Commune reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales d'hygiène et de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer ainsi que les consignes
spécifiques données par le chef d'Établissement compte tenu de l'activité
envisagée,
- avoir procédé avec le chef d'Établissement à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux utilisés, de leur capacité d'accueil (par local et par
bâtiment) et des voies d'accès qui seront effectivement utilisées,
- avoir constaté avec le chef d'Établissement l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés, ...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
6.3 - Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, la Commune s'engage :
à assurer la sécurité des biens et des personnes conformément aux consignes de l'établissement, dont elle a la responsabilité,
à contrôler les entrées et les sorties des élèves et des personnels accompagnants,
à faire respecter les règles d'hygiène et de sécurité par les élèves et des
accompagnants,
à empêcher strictement la circulation en dehors des locaux mis à disposition.
Article 7. Responsabilité et assurance
EU La Commune déclare expressément dégager le Département de toute responsabilité en se garantissant notamment par les assurances nécessaires (responsabilité civile) dans le cadre des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition (Cf. contrat d'assurance en annexe n°2). Une attestation délivrée par la compagnie d'assurance de la Commune est obligatoirement jointe à la présente convention.
Article 8. Effectifs et dispositions financières
8-1 - Les effectifs
Des conditions particulières sont fixées et jointes en annexe.
Avant chaque début d'année scolaire, la Commune transmet au Collège l'effectif prévisionnel des écoliers et des personnels et autres adultes susceptibles de déjeuner au Collège sur l'année.
Les baisses de fréquentation ponctuelles et prévisibles (ex : en cas de voyages scolaires) devront être communiquées, dès leur connaissance et au moins 15 jours
à l'avance. Toute baisse importante non prévue et pour laquelle le Collège n'a pas été informé dans les quarante-huit heures précédant le jour de prise des repas, sera facturée sur la base de l'effectif annoncé.
En cas d'interruption du service de restauration par le Collège (par ex : grève, cas de force majeure, accident), le chef d'établissement en avertira le plus tôt possible la Commune par tous moyens. Il en est de même pour les travaux engagés par le Département. Les parties font en sorte de rechercher des solutions alternatives.
Toute augmentation ou baisse annuelle influente des effectifs des écoliers entraînera un réexamen des besoins (nombre et compétences) en personnels, notamment des dispositions fixées en article 5 et fera l'objet d'un avenant à la convention.
8-2 - Dispositions financières
Comme il est rappelé à l'article 1, l'objet premier du groupement de services est la
mutualisation des moyens, dans le cadre d'un intérêt commun global, ce qui implique également qu'aucune des parties ne doit supporter les charges qui incombent aux autres, cela dans le strict respect de leurs compétences respectives. Ainsi, une participation à un fonds de concours sera demandée à la Commune, notamment dans le cadre de la création du groupement de services avec les frais y afférents et/ou lors d'investissements immobiliers ou matériels.
Les compétences des parties comprennent notamment :
Pour le Département, la fixation des tarifs de la restauration scolaire pour
l'ensemble des rationnaires. Ces tarifs comprennent le coût des denrées, de l'énergie et d'entretien des locaux (participation aux charges de fonctionnement). Pour le Collège, la facturation mensuelle de la restauration scolaire auprès de la « Commune » au vu du nombre exact de repas préparés.
Pour la « Commune », le financement de l'acquisition et le renouvellement des matériels ou mobiliers particuliers pour les élèves de la Commune, en cas de
besoin. Article 9. Durée et résiliation de la convention
9.1 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans, à compter du 1er août 2026. La convention peut être reconduite au maximum 3 fois par décisions
concordantes des parties adoptées avant la date d'échéance.
9.2 - Bilan
Un bilan à mi-parcours entre les parties, ou sur demande spécifique de l'une des parties, relatif au fonctionnement de la restauration et à la mise à disposition du personnel sera organisé par le Département.
9.3 - Résiliation
La présente convention peut être dénoncée soit :
- par le Collège ou le Département à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Commune, avec un préavis de deux mois,
- par la Commune, en cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public, signifiée au Collège, par lettre recommandée avec accusé de réception si possible dans un délai de quinze jours francs avant la date prévue pour l'utilisation des locaux, avec un préavis tenant à la nature de la force majeure.
- La présente convention peut être dénoncée à tout moment par le Collège ou le
Département si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention, avec un préavis de deux mois.
Dans tous les cas, les parties procèdent à la régularisation financière et à l'arrêt des comptes du groupement et réaliseront à cet effet un tableau d’apurement des comptes. Sont arrêtées les sommes à devoir entre les parties, pour permettre la clôture de l'exercice comptable.
Article 10. Clause règlement des conflits et de compétence juridictionnelle
Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'application des présentes clauses, comme les actions contestant la validité de la présente convention et tendant à son annulation, sont soumis à la compétence juridictionnelle du tribunal administratif d'Orléans (ci-après dénommé « le Tribunal »). Préalablement à la saisine du Tribunal, les parties mettent en œuvre la procédure de règlement amiable suivante : — la partie la plus diligente adresse à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mémoire comportant l'énoncé et la motivation du différend ; — l'autre partie dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de ce ï mémoire, pour y répondre ; — à l'issue de ce délai ou à réception du mémoire en
CREER réponse, la partie la plus diligente peut procéder à la saisine du Tribunal (par voie postale à l'adresse suivante : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS Cedex, ou,
par l'application informatique "Télérecours", accessible par le site internet suivant : https://www.telerecours.fr). »
Article 11 — Protection des données personnelles
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés et le Règlement Général sur la Protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 s'appliquent aux informations recueillies dans le cadre du présent avenant.
Les informations recueillies permettent :
- aux agents habilités des services du Département, de vérifier la bonne exécution du présent avenant,
Éventuellement d'établir des statistiques, études internes et enquête de satisfaction aux fins d'évaluation de la politique publique mise en œuvre et/ou dans le cadre d'un observatoire territorial.
- aux agents comptables assignataires du Cher d'exécuter les opérations budgétaires et comptables prises par le Département du Cher, en application du présent avenant (si besoin),
- aux membres habilités à assurer la mise en œuvre de l'avenant,
- aux prestataires du Département du Cher auquel il sous-traite une partie de la réalisation du traitement (si besoin).
- aux autorités de contrôle des collectivités territoriales de réaliser leur contrôle. Ces données font l'objet d’un traitement informatique.
En fournissant les réponses, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.
Les personnes intéressées bénéficient d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de ses données, d’un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer leur consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la
protection des données, Département du Cher, Hôtel du Département, 1 Place Marcel Plaisant, CS n°30322, 18023 BOURGES cedex, ou, via la rubrique « contact » sur https://www.departement18.fr/.
Article 12. Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous les actes, les parties font élection de domicile à leur adresse respective,
telle qu'indiquée en première page.
Article 13 - Modification de la présente convention
La présente convention ainsi que son annexe ne peuvent être modifiées que par voie d’avenant adopté par l’ensemble des parties.
EL c ANNEXE 1
DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE SERVICES RELATIVE AUX DISPOSITIONS PROPRES
AU COLLEGE JOLIOT CURIE DE MEHUN SUR YEVRE ET DE LA COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE
[objet - Encadrement des élèves
L'encadrement des écoliers durant la période du repas est assuré par le personnel de la Commune, dans le respect de l’article 4 de la présente convention.
La Commune autorise le chef de l'établissement du Collège à intervenir,
ponctuellement, pour le maintien de la discipline en cas de non-respect des règles
de l'article 4 de la convention.
Le Chef d'établissement tiendra informé régulièrement la Commune des difficultés
d'encadrement des élèves, afin que des mesures d'amélioration soient prises rapidement.
[ Description des locaux (article 2)
Les élèves de l'école élémentaires sont accueillis dans la salle commune, avec les collégiens. En revanche, lors de l'accueil exceptionnel des élèves de l'école
maternelle, l'espace dédié aux élèves de CP pourra leur être réservé. Toute
modification dans l'affectation des élèves dans les locaux fera l'objet d'un accord entre les parties.
[ Conditions générales d'accueil (article 4)
> Les écoles concernées sont : école primaire des Charmilles et le cas échéant, en
fonction des intempéries ou d'absence de transport en commun, les enfants de
l'école maternelle Jules Ferry, après accord préalable du collège.
3 Les Horaires :
Les élèves des écoles élémentaire et maternelle citées ci-dessus bénéficient de la demi-pension du service de restauration du Collège pour la période suivante, qui est également celle des collégiens :
* jours de semaine : lundi, mardi, jeudi, vendredi (selon le calendrier de l'Éducation
Nationale)
* L'accueil des élèves et des accompagnateurs est prévu dans la plage horaire de : - Arrivée des élèves : 11h45
- départ des élèves : 12h45
CRE Û Annexe 1 - Dispositions propres au collège Irène Juliot Curie de Mehun sur
Yèvre et la Commune de Mehun sur Yèvre ;
Annexe 2 - Calendrier prévisionnel annuel d'ouverture du collège ;
Annexe 3 - Contrat d'assurance souscrit par la commune de Mehun sur
Yèvre.
Fait en trois exemplaires originaux, dont un est remis à chaque partie,
Le Président du Département du Cher,
Jacques FLEURY Les élèves et les adultes doivent arriver à 11h40 au plus tard.
[ Conditions particulières (article 5)
> La mise à disposition de personnels communaux
La Commune met à disposition du personnel selon le calcul suivant :
- 1 heure de travail, pour les missions globales citées à l'article 5.2.2, pour 10 repas servis au collège ;
- 1 heure de travail, pour les missions globales citées à l'article 5.2.2, pour 30 repas livrés ;
- 0.5 ETP pour le service et la surveillance des maternelles.
soit 9 heures par jour pour 90 repas par jour pour les missions globales citées à l'article 5.II.2.
La répartition des horaires des agents communaux est définie d’un commun accord entre la commune et le collège, selon les besoins du service sur la base d'un temps annualisé. Les agents participeront aux travaux de permanences durant les congés scolaires. Sur la base d'un document fourni par le Département, l'emploi du temps annuel et hebdomadaire des agents communaux doivent être portés à connaissance des trois parties à chaque rentrée scolaire.
Les écoliers bénéficiant d'un PAI seront clairement identifiés. En début d'année scolaire ou dès la survenue d’un nouveau cas, la Commune indiquera au collège le nombre d'écoliers concernés et le type de repas spécifique.
[Les effectifs (article 8) |
Les effectifs quotidiens des écoliers (maternelle et primaire) doivent être :
maximum 90 élèves
L'effectif est ajusté quotidiennement par communication par la Commune avant 9h30 au plus tard du nombre d'élèves (par forfait tarifaire) et d'adultes.
[Facturation _]
Chaque mois, la facture est établie par le Collège au nom de la Commune sur la base des repas préparés.
Fait en trois exemplaires originaux, dont un est remis à chaque partie,
Fait à Hehern lire ..., k.83...TerilleA-un 2026
Le Président du Département du Cher,
Jacque:
—_—_
Eu ristian GATTEFIN