Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 165 2022 convention mutuelle territoriale
Acte - 165 2024 convention
Arrêté - 024 2023 convention sdis du cher
unknown - 028 2023 convention udaf
Déliberation - 168 2022 convention
Déliberation - 123 2022 convention
Déliberation - 031 2025 convention dans le cadre de la programmat
Procès Verbal - pv du cm du 8 mars 2022
Déliberation - 024 2023 convention de mise a disposition du terra
Déliberation - 165 2024 convention territoriale globale 2025 2029
Déliberation - 165 2022 convention mutuale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 165 2022 convention mutuale)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
æ
VILLE
DE
,MEHUN
CONVENTION
TEE
4) Mutuale La Mutuelle Fnmihate
Entre
les soussignés
La
Commune
de
Mehun-sur-Yèvre
sise
Place
Jean
Manceau
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Jean-Louis
SALAK,
autorisé
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
165-2022
du
Conseil
Municipal
en
date
du
06
décembre
2022.
ci-après
dénommée
: « la
Commune»,
d’une
part,
et La
Mutuelle
MUTUALE,
inscrite
sous
le
numéro
SIRET
775
369
887
00242
et
dont
le
siège
social
se
situe
6 rue
Galilée
—
Parc
A10
Sud
— 41260
—
LA
CHAUSSEE
ST
VICTOR
représentée
par
Monsieur
Julien
NOLIERE,
en
qualité
de
Directeur
Général
ci-après
dénommée
:«
la
mutuelle
MUTUALE
»,
d'autre
part,
Ilest
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule
Les
élus
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Bourges,
qui
regroupe
17
communes
pour
une
population
de
102
600
habitants
{données
2018)
ont
validé
la
question
de
l’accès
aux
soins
en
tant
que
priorité
pour
les
habitants
du
territoire.
Le
contexte
de
l’accès
aux
droits
et
aux
soins
de
santé
est
de
plus
en
plus
contraint
et
changeant,
la
mise
en
place
du
dispositif
100
%
santé
ne
s'appliquant
que
pour
les
assurés
sociaux
ayant
souscrits
des
garanties
d'assurance
complémentaire
santé.
Le
vieillissement
de
la
population
avec
l'avancée
en
âge
augmente
les
besoins
individuels
de
prise
en
charge
en
frais
de
soins
et
de
biens
médicaux,
sans
oublier
les
jeunes,
les
familles
monoparentales,
les
artisans
ou
les
personnes
cumulant
plusieurs
missions
professionnelles
et
au
pouvoir
d'achat
assez
faible. De
même,
les
jeunes
et
les
étudiants
sont
confrontés
à
de
la
précarité
préoccupante
(difficultés
budgétaires,
y
compris
pour
se
nourrir,
renoncement
aux
soins).
L'information
sur
leurs
droits
devient
donc
fondamentale.
Par
conséquent,
les
élus
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Bourges
ont
décidé
de
lancer
un
projet
de
mutuelle
complémentaire
afin
de
proposer
aux
habitants
des
communes
qui
le
souhaitent
une
offre
de
garanties
et
de
services
associés,
économiquement
avantageuse.
Cette
offre
est
accompagnée
d’un
accueil
physique
sur
le
territoire
de
Bourges
pour
les
usagers
de
l’agglomération
qui
consiste
à
analyser
les
situations
individuelles
pour
orienter
vers
un
niveau
de
garanties
et
de
remboursements
adaptés
à
l’aide
de
rendez-vous
en
présentiel. Pour
permettre
le
déploiement
de
cette
action
à
destination
des
usagers,
les
Communes
de
Bourges
Plus
mettent
à
disposition
via
une
convention
d'occupation
précaire
des
locaux
communaux
auprès
de
la
mutuelle
MUTUALE
afin
que
cette
dernière
puisse
tenir
des
permanences
régulières.
Article
1er
: Mise
à disposition
de
locaux.
La
Commune,
visant
le
préambule
de
la
présente
convention,
s'engage
à
contribuer
à
l’action
en
mettant
à
disposition
de
la
mutuelle
MUTUALE,
à
titre
gratuit,
l’espace
désignés
à
l'article
2
de
la
présente. Elle
est
conclue
à titre
précaire
et
elle
est
révocable
à tout
moment
pour
des
motifs
d'intérêt
général.
Il
est
expressément
convenu
:
°
que
si
la
mutuelle
MUTUALE
cessait
d'avoir
besoin
de
cet
espace
ou
ne
bénéficiait
plus
des
autorisations
et
agréments
nécessaires
à
son
activité,
cette
mise
à
disposition
deviendrait
automatiquement
caduque,
*
que
la
mise
à disposition
de
cet
espace
est
subordonnée
au
respect,
par
la
mutuelle
MUTUALE,
des
obligations
fixées
par
la
présente
convention.
Article
2 : Désignation
des
locaux
La
commune
de
Mehun-sur-Yèvre
met
à
disposition
de
l'association
une
salle
de
réunion
a
là
{Mairie
située
Place
Jean
Manceau
18500
Mehun-sur-Yèvre,
Article
3
: Réservation
des
locaux
La
Mutuelle
devra
établir
un
planning
de
ses
permanences
en
vue
de
la réservation
de
la salle
sur
les
horaires
d'ouverture
de
la Mairie
;
e
Lundi:
8h15
-— 12h00
/
13h30
—- 17h00
e
Mardi:
9h30
— 12h00
/ 13h30
-— 17h00
°
Mercredi:
8h15
— 12h00
/
13h30
- 17h00
e
Jeudi:
9h30
—
12h00
/ 13h30
—- 17h00
°
Vendredi:
8h15
- 12h00
/ 13h30—
16h45
e
Samedi:
9h00—12h00
(sauf
fermeture
exceptionnelle
de
la
Mairie)
La
mutuelle
MUTUALE
s'engage
à
informer
la
commune
de
toute
modification
de
ce
planning.
La
présence
de
la
mutuelle
MUTUALE
dans
les
locaux
de
la
mairie,
en
dehors
de
ces
horaires
est
interdite. Article
4 : Etat
des
locaux
La
mutuelle
MUTUALE
prendra
la salle
dans
l’état
où
elle
se
trouve.
La
mutuelle
MUTUALE
devra
rendre
l’espace
mis
à
disposition
en
bon
état
à
la
fin
de
chaque
permanence. Article
5
: Destination
des
locaux
L'espace
sera
utilisé
par
la mutuelle
MUTUALE
à usage
exclusif
de
permanence
pour
les
usagers
dans
le
cadre
de
son
partenariat
avec
Bourges
Plus,
signé
par
convention. La
mutuelle
MUTUALE
s'engage,
en
outre,
à
solliciter
les
autorisations
et
agréments
nécessaires
à
l'organisation
de
sa
permanence
dans
le
cadre
du
partenariat
précité.
Article
6 : Entretien
et
réparation
de
la salle
La
mutuelle
MUTUALE
devra
aviser
immédiatement
la
Commune
de
toute
réparation
à
la
charge
de
cette
dernière
dont
elle
sera
à même
de
constater
la
nécessité
sous
peine
d’être
tenue
responsable
de
toute
aggravation
résultant
de
son
silence
ou
de
son
retard.
Article
7
: Cession
et
sous-location
La
présente
convention
étant
consentie
intuitu
personae
et
en
considération
des
objectifs
décrits
ci-
dessus,
toute
cession
de
droits
en
résultant
est
interdite.
De
même,
la
mutuelle
MUTUALE
s'interdit
de
sous-louer
tout
ou
partie
de
la
salle
et,
plus
généralement,
d’en
conférer
la
jouissance
totale
ou
partielle
à un
tiers,
même
temporairement.
Article
8 : Durée
La
présente
convention
est conclue
jusqu’au
31
décembre
2025
à compter
de
sa
date
de
notification.
Cette
date
de
fin
correspond
à celle
de
la
convention
de
partenariat
conclue
entre
Bourges
Plus
et
la
mutuelle
MUTUALE,
Article
9
: Charges,
impôts
et
taxes
Toutes
les
charges
sont
supportées
par
la Commune.
Article
10
: Redevance
Conformément
à la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
06
décembre
2022
la présente
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
Article
11
: Assurances
La
mutuelle
MUTUALE
s’assurera
contre
les
risques
responsabilité
civile,
d'incendie,
d’explosion,
de
vol,
de
foudre,
de
bris
de
glace
et
de
dégâts
des
eaux
et
contre
tout
risque
locatif
et
les
recours
des
voisins
et
des
tiers
résultant
de
son
activité
ou
de
sa
qualité
auprès
d’une
compagnie
d'assurances
notoirement
connue
et solvable.
L'assurance
souscrite
devra
générer
des
dommages
et
intérêts
suffisants
pour
permettre
la
réparation
des
locaux
confiés.
La
mutuelle
MUTUALE
devra
s'acquitter
du
paiement
des
primes
et
en
justifier
chaque
année
par
remise
à la
Commune
de
l'attestation.
Pour
la
première
année,
la
mutuelle
MUTUALE
devra
joindre
le
contrat
d'assurance
en
annexe
de
la
présente
convention,
avant
la
notification
de
cette
dernière.
La
mutuelle
MUTUALE
s'engage
à aviser
immédiatement
la
commune
de
tout
sinistre.
Article
12
: Responsabilité
et recours
La
mutuelle
MUTUALE
sera
personnellement
responsable
des
conséquences
dommageables
résultant
des
infractions
aux
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention,
de
son
fait
ou
de
celui
de
ses
membres
ou
de
ses
préposés. La
mutuelle
MUTUALE
répondra
des
dégradations
causées
aux
locaux
mis
à
disposition
pendant
le
temps
qu’elle
en
aura
la
jouissance
et
commises
tant
par
elle
que
par
ses
membres
ou
préposés.
Article
13
: Obligations
générales
de
la mutuelle
MUTUALE
Les
obligations
suivantes
devront
être
observées
par
les
agents
de
là
mutuelle
MUTUALE,
de
même
que
par
les
personnes
qu’elle
aura
introduites
ou
laissées
introduire
dans
les
lieux.
Ils s’interdiront
et
interdiront
tout
acte
pouvant
nuire
à la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ls
useront
paisiblement
de
la chose
occupée,
avec
le souci
de
respecter
la tranquillité
et
le
repos
du
voisinage. ils
n’utiliseront
pas
d'appareils
dangereux,
ne
détiendront
pas
de
produits
explosifs
ou
inflammables,
autres
que
ceux
d’un
usage
domestique
courant,
autorisés
par
les règlements
de
sécurité.
ils respecteront
le règlement
intérieur
de
la Commune.
Article
14
: Obligations
particulières
de
la mutuelle
MUTUALE
En
contrepartie
de
la
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
qui
lui
est
consentie,
la
mutuelle
MUTUALE
s'engage
à
valoriser
et
comptabiliser
dans
ses
écritures
comptables
la jouissance
des
locaux
mis
à
disposition. Article 15
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit,
à
l'expiration
d’un
délai
de
15
jours
suivant
la date
de
notification
de
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
postal
de
l’autre
partie
contenant
la
mise
en
demeure
d’avoir
à exécuter
ses
obligations,
laquelle
est
restée
sans
effet.
La
résiliation
prend
effet
15 jours
après
la date
précitée.
En
cas
de
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général,
la Commune
doit
adresser
à
la
mutuelle
MUTUALE
une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
postal.
La
date
de
notification
(date
figurant
sur
l'accusé
de
réception
postal)
fait foi.
La
résiliation
prend
effet
15 jours
après
la date
précitée.
La
Commune
et
la
mutuelle
MUTUALE
peuvent
résilier
à tout
moment
la
présente
convention
sous
réserve
de
respect
des
modalités
administratives
et des
délais
précités.
La
convention
est
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
:
-
résiliation
de la convention
de partenariat
conclue
entre
Bourges
Plus et la mutuelle
MUTUALE,
-_
dissolution
de
la mutuelle
MUTUALE
-
de force
majeure
La
résiliation
de
la présente
convention
ne
donnera
lieu
à aucune
indemnisation
quelque
soit
le motif.
Article
16
: Avenant
à
la convention
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les parties,
fera
l'objet
d'un
avenant.
En
cas
de
modification
de
lieu,
la présente
convention
fera
l'objet
d’un
avenant.
Article
17
: Annexes
à la présente
convention
L’annexe,
fournie,
avant
la
notification
de
la
convention
à
la
mutuelle
MUTUALE
par
la
Commune
est
:
«Copie
du
contrat
d'assurances
de
la
mutuelle
MUTUALLE
pour
la
1*°
année o
(chaque
année,
cette
dernière
devra
fournir
une
attestation
d'assurance
à jour)
Article
18
: Election
de
domicile
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention
et
notamment
pour
la
signification
de
tous
actes
de
poursuites,
les
parties
font
élection
de
domicile
:
e
pour
la
Commune,
à
l'hôtel
de
Ville
e
pour
la mutuelle
MUTUALE,
en
son
siège
social.
Tous
litiges
résultant
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans.
Fait
à
Mehun-sur-Yèvre
Fait
à
Aa
Le
07/12/2022
Le
MURAL
Collectivité
Mutuelle
MUTUALE
Le
Maire
de
Mehun-sur-Yèvre
Le
Directeur
Général
Jean-Louis
SALAK
Julien
NOLIERE
Signature
:
D