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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 07 mars 2023
Arrêté - 024 2023 convention sdis du cher
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - 024 2023 convention sdis du cher)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
DA TX VILLE DE
. La/à MEHUN SDIS Service Départeme ntal f Frot. 1 SUR YEVRE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN
PAR LA MAIRIE DE MEHUN SUR YEVRE AU PROFIT DU SDIS DU CHER
POUR LES FORMATIONS « TOUT-TERRAIN »
Entre les soussignés :
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Cher, 224 rue Louis Mallet - 18023 Bourges Cedex,
Représenté par Monsieur Patrick BAGOT, président du conseil d'administration du SDIS et habilité à signer la présente convention par la délibération n° 23/002 du 26/01/2023,
Désigné par « le SDIS »,
D'une par ;
Et
La Mairie de Mehun Sur Yèvre, PI. Jean Manceau, 18500 Mehun-sur-Yèvre
Représenté par Monsieur Jean-Louis SALAK, Maire, habilité à signer la présente convention par la délibération n° 024-2023 du 07/03/2023,
Désigné par « la mairie »,
D'autre part ;
ll a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La mairie met à disposition du SDIS le terrain situé sur l'ancienne carrière de Laveau (RD 2076) pour les formations de type « conduite tout-terrain ».
Article 2 — Obligation de la Mairie
La Mairie s'engage mettre à disposition le terrain sans restriction d'usage durant toute la durée de la convention. Cette mise à disposition doit permettre au SDIS de:
- Réaliser les formations nécessaires au maintien du potentiel opérationnel des agents du SDIS et également de SDIS extérieurs
- Réaliser les travaux nécessaires à la remise en état du terrain
- Réaliser les travaux d'aménagement du site (création de nouvelles pistes pour la progression tout-terrain, débroussaillage d'entretien …)
La mairie s'engage à laisser au SDIS toute latitude concernant le maintien en conditions du terrain pour répondre aux besoins en matière de formation des sapeurs-pompiers. Ilen est de même pour la création de nouvelles pistes si cela s’avère nécessaire dans le cadre
de l’activité de conduite tout-terrain.
Article 3 — Obligation du SDIS
Le SDIS s'engage, par le biais de son assurance responsabilité civile, à couvrir les éventuels dommages causés par ses agents :
- aux biens
- auxtiers
Le SDIS s'engage à ne pas gêner l'accès des installations aux tiers suivant la disponibilité du site. La demande d’accès aux installations se fera sous la forme d’une convention d'utilisation entre le SDIS et le demandeur pour l’utilisation du site.
En contrepartie de la convention de mise à disposition, le SDIS s'engage à : - Autoriser l'accès à toute association ou structure communale qui en fait la demande dès lors que cette demande est compatible avec le calendrier de formation du SDIS -__Conventionner avec des restaurateurs et supermarchés locaux pour les besoins liés aux stages
- Identifier la commune de Mehun / Yèvre sur les publications des réseaux sociaux
gérés par le SDIS
- Identifier le partenariat avec la commune de Mehun / Yèvre sur le panneau d'accès au site qui sera mis en place par le SDIS.
Le SDIS informera par courrier la mairie des changements qu'il souhaite apporter au site avant
toute mise en œuvre.
Article 4 - Durée
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature pour une durée de 10 ans
Au terme de la convention, les parties se réuniront pour éventuellement négocier son renouvellement.
Article 5 — Résiliation
Chacune des parties se réserve le droit de dénoncer cette convention moyennant un préavis de six mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
A la fin de la convention, la mairie ne pourra demander au SDIS de supprimer les pistes et aménagements qui auraient été faits dans le cadre de cette mise à disposition. La mairie reprendra le terrain en l’état.
Article 6 — Dispositions financières
La présente convention de mise à disposition ne prévoit pas le versement d’un loyer par le SDIS. Le SDIS s'engage à maintenir en état le terrain ainsi mis à disposition et à créer éventuellement
des pistes supplémentaires.
Il accepte également de mettre gratuitement le terrain à disposition des associations locales qui en feraient la demande, sous réserve de la disponibilité du terrain.
Article 7 —- Règlement des différends Tout différend relatif à l'exécution de la présente convention devra faire l'objet d'une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse, à l'initiative de la partie la plus diligente, et ce, sous peine d'irrecevabilité.
A défaut d’un accord, le litige sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Bourges, le 24 l3 1272 en double exemplaire.
Pour la Mairie de Mehun sur Yèvre … Pour le SDIS du CHER, Lo. Le Maire Le Président du Conseil d'administration
1x À
er |
Jean-Louis SALAK 2-7 Patrick BAGOT Bureau du CASDIS du 26/01/2023
Nombre de membres en exercice : 5
ms Accusé de réception - Miistère de Mntérieur Date de la convocation : 17/01/2023 Le [018-281800136-20230126 DEL23002-DE | Nombre de membres présents : 4 PT Accusé certifié exécutoire
SDIS Réception par le préfet : 30/01/2023
Service Départements! Notification : 30/01/2023
d'incendie et de Secours
du Cher
[AE
(&) / EE
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DELIBÉRATION N°23/002
Séance du 26 janvier 2023
Convention de mise à disposition d’un terrain
par la mairie de Mehun sur Yèvre
au profit du SDIS du Cher
Le Bureau du conseil d'administration du SDIS du CHER convoqué le 8 novembre 2022, s’est réuni le 26 janvier 2023 à 10h00, dans ses locaux, 224 rue Louis MALLET à
BOURGES, sous la présidence de M. Patrick BAGOT, président du SDIS du CHER, afin
d'examiner les questions à l’ordre du jour.
Le quorum de l'assemblée était atteint.
Membres du Bureau du conseil d'administration présents :
Florence PIERRE, Michel LEGENDRE, Fabrice CHOLLET,
Membres du Bureau du conseil d'administration excusés :
Serge MÉCHIN
Exposé du rapport :
Vu la loi 82-213 du 3 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le service formation utilise depuis longtemps le site de l’ancienne carrière de Laveau à Mehun sur Yèvre. Le terrain est adapté aux formations tout-terrain avec les fourgons, il est donc très utilisé.
Considérant que cet usage le dégrade et que le SDIS a déjà réalisé, avec l'accord de la mairie,
des travaux de remise en état nécessaires pour éviter des accidents.
Aussi, afin de fiabiliser le site, il a été proposé à la mairie de Mehun sur Yèvre un projet de
convention de mise à disposition du site sur du long terme. Le SDIS pourra ainsi :
- Réaliser les formations nécessaires au maintien du potentiel opérationnel des agents du SDIS et également de SDIS extérieurs
- Réaliser les travaux nécessaires à la remise en état du terrain
- Réaliser les travaux d'aménagement du site (création de nouvelles pistes pour la
progression tout-terrain, débroussaillage d'entretien …).
En contrepartie de la convention de mise à disposition, le SDIS s'engage à:
- Autoriser l’accès à toute association ou structure communale qui en fait la demande dès
lors que cette demande est compatible avec le calendrier de formation du SDIS
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunai
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet http://www telerecours.fr . - __ Conventionner avec des restaurateurs et supermarchés locaux pour les besoins liés aux stages
- Identifier la commune de Mehun / Yèvre sur les publications des réseaux sociaux gérés par le SDIS
- Identifier le partenariat avec la commune de Mehun / Yèvre sur le panneau d'accès au site qui sera mis en place par le SDIS.
Considérant que cette mise à disposition est faite à titre gratuit pour une durée de 10 ans. Le
SDIS ne versera pas de loyer à la commune.
Le Bureau du Conseil d'administration, sur rapport du Président,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité,
Article 1 : approuve la convention de mise à disposition du terrain par la mairie de Mehun sur Yèvre ;
Article 2 : autorise le président à signer la convention et tout document y afférent.
Votants :
Suffrages exprimés :
Votes pour :
Abstentions :
©
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|
là
Votes contre :
Le Président du Conseil d'Administration
Patriek BAGOT
Voies et délais de recours : la prèsente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http: /Ammw.telerecours.fr