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Déliberation - 123 2022 convention
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 123 2022 convention)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Éducation,
DÉPARTEMENT 18
DÉPARTEMENT DU CHER
CONVENTION TRIPARTITE D'UTILISATION
D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Et,
Et,
LE DÉPARTEMENT DU CHER, dont le siège se situe Hôtel du département,
1 place Marcel Plaisant, CS 30322, 18023 BOURGES cedex, représenté par
le président du Conseil départemental, Monsieur Jacques FLEURY, dûment
habilité à signer la présente convention par la délibération n° AD 0238/2022
du Conseil départemental du 20 juin 2022,
Ci-après dénommé le « département ».
LA VILLE DE MEHUN-SUR-YÈVRE, dont le siège se situe Place Jean
Manceau à Mehun-sur-Yèvre (18500), représenté par le maire, Monsieur
Jean-Louis SALAK, dûment habilitée à signer la présente convention par
délibération n°{22,/2022 du Conseil municipal du Oklle/#2? en application
de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Ci-après dénommée le « propriétaire »
LE COLLÈGE IRÈNE JOLIOT CURIE, dont le siège se situe 6 boulevard de la Liberté à Mehun-sur-Yèvre (18500), représenté par la principale, Madame Corinne VERGER, dûment habilité à signer la présente convention par délibération n° /2022 du Conseil d'Administration du
Ci-après désigné le « collège »,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.3211-1,
Vu les articles L.214-4 du code de l'éducation et L.1311-15 du code général des
collectivités territoriales, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La mise à disposition des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive (EPS) doit s'inscrire dans un partenariat associant les parties, conformément aux programmes de l'Éducation nationale, et ce dans les meilleures conditions.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la mise à disposition, par le propriétaire, d'installations sportives telles que listées à l’article 2 au bénéfice du collège, pour y assurer l'enseignement de l’EPS.
Toutes les autres activités, qu'elles soient sportives ou non, notamment celles de l'Association Sportive Scolaire et de l'UNSS sont exclues du champ d'application de la présente convention. Ces activités font l’objet d'une attribution ponctuelle ou d’une planification annuelle particulière au même titre et dans les mêmes conditions que pour les autres clubs sportifs.
Article 2 : Nature de l'installation mise à disposition
Les installations mises à disposition sont :
- Gymnase Coubertin
- Stade
- Stade Acacias
- Plateaux
- Salle Maurice Herzog
- Salle de Gym Naveau
- Parc
- Dojoi
- Dojo 2
- BAFN (bassin extérieur)
Par installation, il faut entendre l'installation proprement dite et les équipements qui y sont affectés.
Article 3 : Conditions d'utilisation
3-1 : Inventaire
Un inventaire des équipements mobiliers et immobiliers (salles, vestiaires, lieux de stockage...) affectés à l'installation et utilisables par le collège sera dressé au début de chaque année scolaire sous forme d'une fiche par installation à l'initiative du propriétaire ; il sera signé par le collège et le propriétaire.
Toute modification portant sur les équipements (ajout ou retrait) intervenant en cours d’année scolaire, à l'initiative du propriétaire, fera l’objet d'un avenant à la présente convention. 3-2 : Horaires d'utilisation
Le collège pourra utiliser les installations sportives mises à sa disposition selon les jours et les horaires définis dans le planning de réservation. Ce planning sera établi au début de chaque année scolaire, en concertation entre les responsables concernés du propriétaire et du collège.
Toutefois, si pour des raisons liées à des considérations d'ordre technique ou
climatique, il est opportun de procéder en cours d'année scolaire à quelques
modifications d'horaire, celles-ci pourront intervenir sur simple accord écrit, signé du collège et du propriétaire. Cet accord sera joint à la convention.
Les périodes de congés scolaires et les jours fériés sont exclus des présents
horaires.
Durant ces horaires, le collège est considéré comme l'utilisateur prioritaire de cette installation : le propriétaire ne peut donc en concéder l'utilisation à autrui, sauf accord préalable de l'établissement.
3-3 : Indisponibilité des installations sportives
Le propriétaire se réserve le droit d'exécuter les travaux qu'il jugerait utiles pour la conservation des installations sportives et leur environnement. Il s'engage à informer le collège de l'indisponibilité des équipements concernés, au moins 30 jours avant la date d'effet en précisant le motif et la durée.
Toutefois, en cas d'événement inopiné subi par le propriétaire, de prescriptions de sécurité ou de force majeure (notamment : calamités naturelles, incendies...), le propriétaire s'engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires, immédiatement et sans délais de préavis.
Dans les deux cas précités et si la période d'indisponibilité est supérieure à 5 jours
consécutifs, le propriétaire recherchera dans toute la mesure du possible une solution alternative.
Dans tous les cas d'indisponibilité du fait du propriétaire, quelle qu’en soit la cause ou la durée, les heures non attribuées seront exemptes de facturation. En
revanche, le collège ne pourra prétendre à aucune indemnité particulière au titre d’un quelconque dédommagement.
Le propriétaire s'engage à communiquer dès que possible aux cosignataires les plans des travaux annuels concernant les équipements.
Ces indisponibilités seront constatées dans un document tenu à jour par le coordonnateur EPS du collège concerné. Ce document servira de base pour l'élaboration de la convention relative à l'ajustement des volumes d'heures de réservation.
Article 4 : Dispositions financières
4-1 : Participation du coliège aux frais de fonctionnement
a) Prise en compte des subventions d'investissement accordées par le Département Les subventions d'aide à l'investissement relatives à la construction, à l'aménagement, aux réparations, aux mises aux normes et modernisations versées par le Département pourront entraîner un abattement du coût horaire d'utilisation de l'équipement par le collège durant une période négociée entre le département et le propriétaire dans la convention relative au subventionnement en fonction de la durée d'amortissement du bien donnée par le propriétaire ou en fonction de la durée du prêt finançant les travaux et cela conformément aux éléments figurant à l'annexe n° 1 ci-jointe.
b) Participation aux frais de fonctionnement des installations sportives mises à
disposition des collèges
Piscine 23,17 € la ligne d'eau/heure
Gymnase 10,83 €
Salle de sport 4,05 €
Stade de base
1 aire d'athlétisme non
synthétique (aires d'’impulsion, de 16,19 €
lancer, de course), et
1 terrain central « d'honneur »,
non engazonné
PEP et terrain stabilisé ou herbeux 3,85 €
application lorsque l'équipement est :
- un PEP ou plusieurs PEP (stabilisé ou
herbeux)
- plus qu'un stade de base mais que son
occupation est partielle
(répartition des heures à 50 % au tarif
PEP x par le nombre de PEP et à 50 % au
tarif piste)
Terrain synthétique 4,60 €
Piste athlétisme non synthétique 8,60 €
application lorsque l'équipement est :
- 1 aire d'athlétisme non synthétique
(aires d’impulsion, de lancer, de course)
- plus qu'un stade de base mais que son
occupation est partielle
(répartition des heures à 50 % au tarif
piste
et à 50 % au tarif PEP x par le nombre de
PEP)
Un « plus technologique »
Pour :
aire d'athlétisme en synthétique
et / ou
- 1 aire d'athlétisme non synthétique
(impulsion, lancer, course)
+ 0,75 € soit 9,35 € terrain engazonné (utilisé pour la - 1 PEP + 0,75 € soit 4,60 €
compétition)
Les équipements sportifs tels que la patinoire et le centre équestre qui sont
actuellement gérés dans le cadre d'une délégation de service public sont exclus de la présente convention.
Patinoire 51,80 €
Centre équestre 6,90 € par cavalier par séance de deux heures maximum
Les équipements sportifs spécifiques tels que le golf et la base nautique sont exclus de la présente convention. L'utilisation de ces équipements dans le cadre de la
programmation scolaire de l'établissement pourra faire l’objet d'une demande de subvention du collège auprès du Département selon la grille suivante :
Golf « 9 trous » 12,20 €
Golf « 18 trous » 22,90 €
Voile 4,50 € par élève et par séance d’une heure au moins
Aviron 4,50 € par élève et par séance d’une heure au moins
Ces participations annuelles sont des maximas à partir desquels il est possible d'appliquer des abattements tenant à l’état de l'installation : l'état général de l'équipement (traçage...), le nombre de vestiaires, le nombre de douches, la
température réglementaire (pour les installations couvertes).
En tout état de cause, l'abattement maximum ne peut dépasser 20 %.
Les représentants de la collectivité propriétaire des équipements sportifs et les coordonnateurs EPS des établissements concernés se réuniront chaque début d'année scolaire pour une réunion de travail ; ils transmettent au Département le volume d'heures réalisé l'année scolaire passée et le volume d'heures prévisionnel de l'année scolaire en cours ainsi qu'un projet d’avenant comprenant :
- La détermination des volumes d'heures de réservation pour l'année scolaire à venir - L'état des lieux et l'entretien des équipements sportifs mis à disposition
- La détermination des besoins en équipements sportifs
- La fixation des abattements
- La prise en compte des subventions d'investissement accordées par le Département (cf. article 4-1 a de la présente convention).
- Principe de la continuité :
Toutefois, afin d'assurer la continuité, les parties conviennent que les informations de l’année scolaire précédente et le montant de la dotation versée l'année dernière pourront être reconduits, sauf demande expresse de l’une des parties. La dotation sera en tout état de cause versée après individualisation en commission permanente du Département.
Le collège et le propriétaire attestent sur l'honneur de la véracité des données
fournies. Après arbitrage préalable par le Département, l'avenant fera l'objet d'une délibération de chacun des organes délibérants des partenaires.
Par ailleurs, la participation correspond à une utilisation de l'équipement dans sa totalité. En cas de partage, entre un lycée et un ou plusieurs collèges, la participation appliquée tiendra compte du taux d'occupation imputable aux collèges.
c) Prise en compte des volumes d'heures réservés
Le nombre d'heures d'utilisation retenu est égal au nombre d'heures annuelles pendant lesquelles l'installation est mise à disposition du collège ainsi que défini dans le planning (cf. article 3-2 de la présente convention).
Sauf pour les raisons stipulées ci-dessus à l'article 3-3 qui impliquent une diminution de la facture, il n'est pas tenu compte de l'écart qui peut exister entre le total d'heures réservées et le total d'heures effectivement utilisées, dès lors que l'inoccupation est du fait du collège ou d'un échange entre établissements scolaires.
4-2 : Modalités de paiement
La dotation sera versée au collège qui s'assurera ensuite du paiement de la dotation auprès du propriétaire au titre de l'utilisation des équipements sportifs mis à sa disposition et conformément aux éléments figurant à l'annexe n° 1.
Article 5 : Dispositions techniques et de sécurité
5-1 : Entretien et maintenance
L'entretien et la maintenance (petites réparations) de chaque installation sont à la charge du propriétaire. Celui-ci s'engage, notamment, à prendre toute disposition pour que le collège puisse les utiliser dans des conditions normales de fonctionnement et de sécurité : buts de handball, filets. devront être en état de marche. Ces équipements ne sont mentionnés qu'à titre indicatif. D'une manière générale, tous les équipements liés à l'installation seront réparés ou changés, en cas de nécessité.
À ce titre, le propriétaire s'engage à respecter les exigences fixées par l'article R.322-23 à 26 du code du sport.
5-2 : Gardiennage
Le gardiennage est à la seule charge du propriétaire.
5-3 : Sécurité
Les conditions d'utilisation des équipements sportifs sont déterminées par le
règlement intérieur annexé à la présente convention et dont le collège reconnaît
avoir pris connaissance. Ce règlement intérieur est fixé par arrêtés municipaux du 14 janvier 2000 pour toutes les installations sportives (stades et gymnases). Les règlements modificatifs ou supplétifs qui pourraient être publiés à l'avenir s'appliqueront dans le cadre de la présente convention sans nécessité d’un avenant.
Eu Toutefois, le propriétaire s'engage à porter ces règlements modificatifs ou supplétifs à la connaissance du collège utilisateur des installations sportives par tout moyen à sa convenance.
5-4 : Commission de sécurité
S'agissant d'installations sportives relevant de la réglementation relative aux établissements recevant du public, le propriétaire s'engage, après chaque visite de la Commission de sécurité, à informer le chef d'établissement et le département sur la conformité des équipements mis à disposition, notamment par la transmission du procès-verbal correspondant.
Article 6 : Responsabilités et assurances
6-1 : Responsabilité des utilisateurs
Les élèves sont placés sous la responsabilité du collège, tant sur le site sportif que sur le parcours pour s'y rendre.
Le propriétaire, en dehors de sa responsabilité légale en sa qualité de propriétaire des lieux, ne peut en aucun cas être inquiété du fait de l’utilisation de l'équipement pour quelque motif ou cause que ce soit et quelle que soit la nature du sinistre ou
du dommage qui pourrait survenir.
Le collège s'engage à faire des équipements qui sont mis à disposition un usage conforme à leur destination.
6-2 : Assurances
S'agissant d'une activité pédagogique obligatoire pour laquelle l'État est son propre assureur, le collège n'a pas à souscrire d'assurance particulière.
Le propriétaire certifie être assuré pour les bâtiments notamment pour les garanties suivantes :
- Incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient
- Dégâts des eaux et bris de glace
- Foudre
- Explosions
- Dommages électriques
- Tempête
- Grêle
- Vol et détériorations à la suite de vols.
Le propriétaire assure les responsabilités qui lui incombent, et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur (cf. article 5-4).
Article 7 : Durée et résiliation
7-1 : Durée
La présente convention prend effet à compter du 1° septembre 2021. Elle expire le 31 août 2026.
La présente convention pourra faire l’objet d’avenants qui pourront :
- modifier la nature des équipements utilisés
- actualiser les volumes d'heures lorsqu'il s'agira de procéder à leur actualisation annuelle (cf. article 4-1 b et 4-2)
- fixer les abattements mentionnés :
- À l’article 4-1 à
- A l'article 4-1 b
- modifier le montant horaire, conformément au vote du budget départemental, de la participation départementale aux frais de fonctionnement tel que prévu à l'article 4-2
- ou toute autre modification significative.
7-2 : Résiliation
La présente convention peut être dénoncée six mois avant la date d'expiration par l'une des parties.
Elle peut être dénoncée à tout moment pour des raisons d'ordre public tenant notamment à la sécurité publique.
La présente convention peut être résiliée en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par l'une des parties contractantes, après notification d'une mise en demeure préalable, restée sans effet à l'issue d'un mois.
En cas de résiliation, les parties ne pourront prétendre à aucune indemnité. Le propriétaire procédera alors à l'arrêt des relevés d'heures de réservation à la date d'expiration.
Le collège et le Département auront à compter de la réception de l'arrêt des relevés un délai de 45 jours pour formuler toute observation. Passé ce délai et sans réponse du Département, le propriétaire adressera la facture au Département.
Article 8 : Protection des données personnelles
En signant le présent avenant, les parties consentent à ce que les informations personnelles recueillies fassent l'objet de traitements informatiques destinées à son instruction.
La loi n° 78-17 du 6 juillet 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 s'appliquent à la présente convention.
Les informations recueillies permettent :
- aux agents habilités des services du Département du Cher, responsable du traitement, d'instruire le présent avenant, conformément aux dispositions...,
Eu - aux agents de la paierie départementale du Cher, d'exécuter les opérations
comptables de Département du Cher (si besoin),
- aux agents du Département d'établir des statistiques, études internes et enquête de satisfaction aux fins d'évaluation de la politique publique mise en œuvre et/ou dans le cadre de l'observatoire territorial (si besoin),
- aux prestataires du Département auxquels il peut sous-traiter une partie de la réalisation du traitement (si besoin),
- aux autorités de contrôle des collectivités territoriales de réaliser leur contrôle (si besoin).
Un défaut de réponse entraînera des retards ou une impossibilité dans l'instruction
du dossier. En fournissant les réponses, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.
Les personnes concernées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de leurs données, d’un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer leur
consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la
protection des données - Département du Cher - Hôtel du Département - 1 place
Marcel Plaisant - CS 30322- 18023 BOURGES Cedex ou via la rubrique « contact »
sur https://www.departement18.fr.
Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de
la Commission nationale informatique et libertés.
Article 9: Clause de règlement des différends et compétence
juridictionnelle
Les litiges nés de l'interprétation ou de l'application des présentes clauses, comme les actions contestant la validité de la présente convention et tendant à son
annulation, sont soumis à la compétence juridictionnelle du tribunal administratif d'Orléans (ci-après dénommé « le Tribunal »).
Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettent en œuvre la procédure de règlement amiable suivante :
- La partie la plus diligente adresse à l’ensemble des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mémoire comportant l'énoncé et la motivation du différend ;
- Les autres parties disposent d’un délai d'un mois à compter de la réception de ce
mémoire pour y répondre ;
- A l'issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus
diligente peut procéder à la saisine du Tribunal (par voie postale à l'adresse suivante : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS Cedex, où par l'application informatique <« Télérecours citoyens », accessible par le site internet suivant : https://www.citoyens.telerecours.fr). Fait en trois exemplaires originaux, dont un est remis à chaque partie,
À Bourges, le 21 NOV 2022
Pour la Ville de Mehun-sur Yèvre,
ttes PS an-Louis SALAK
Pour le Département du Cher,
Le président du Conseil départemental,
Pour le président et par délégation,
La vice-présidente chargée de l'éducation,
de la jeunesse et de lafsolidarité internationale,
S Anñe CASSIER ANNEXE
N°
1
Installations
sportives
mises
à
la
disposition
du
collège
Irène
Joliot-Curie
à
Mehun-sur-Yèvre
par
la
Ville
de
Mehun-sur-Yèvre
Année
2022
Volume
Abattement
nt
ns
horaire
Tarification
Coût
de
la
MAD
Total
après
application
des
à
disposition
2021-2022
horaire
avant
abattement
|
Conseil
abattements
départemental
Gymnase
Coubertin
350
10,83
€
3
790,50
€
3
790,50
€
Stade
666
3,85
€
2
564,10
€
2
564,10
€
Stade
Acacias
0
3,85
€
-
€
-
€
Plateaux
432
3,85
€
1
663,20
€
1
663,20
€
Salle
Maurice
Herzog
0
10,83
€
-
€
-
€
Salle
de
Gym
Naveau
180
4,05
€
729,00
€
729,00
€
Parc
0
0,00
€
*
€
-
€
Dojo
1
308
4,05
€
1
247,40
€
1247,40
€
Dojo
2
0
4,05
€
-
€
-
€
BAFN
(bassin
extérieur)
ü
23,17
€
-
€
-
€
TOTAL
1936
9
994,20
€
9
994,20
€
1
-
Principes
de
la
prise
en
compte
des
abattements
aux
titre
de
l'état
général
des
équipements
:Titre
Il,
article
1b
2
-
Principes
de
la
prise
en
compte
des
abattements
en
fonction
des
subventions
d'investissement
accordées
par
le
Conseil
départementa!
du
Cher
pour
la
réalisation
des
équipements
sportifs
:
un
abattement
est
appliqué
sur
le
coût
de
la
mise
à
disposition
par
les
propriétaires
des
équipements
sportifs
utilisés
par
le
collège
lorsque
ces
équipements
ont
fait
l'objet
d'une
aide
à
l'investissement
du
Conseil
départemental
selon
les
principes
suivants
:
pour
les
subventions
à
l'investissement
du
département
représentant
un
montant
égal
ou
supérieur
à
60%
de
la
dépense
subventionnable,
l'abattement
applicable
est
de
30%
du
tarif
horaire
de
l'utilisation
de
l'équipement
défini
au
titre
Il,
article
1b.
Pour
ies
subventions
à
l'investissement
du
département
représentant
un
montant
inférieur
à
60%
de
la
dépense
subventionnable,
l'abattement
applicable
est
de
10%
du
tarif
horaire
de
l'utilisation
de
l'équipement
défini
au
titre
IT,
article
1b.
Le
montant
correspondant
à
la
mise
à
disposition
des
installations
sportives
municipales
au
collège
Irène
Joliot-Curie
à
Mehun-sur-Yèvre,
au
titre
de
l'année
2022,
s'élève
à
9
994,20
€
(neuf
mille
neuf
cent
quatre-vingt
quatorze
euros
et
vingt
centimes)