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Procès Verbal - PV CM du 12 novembre 2024
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 12 novembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
airie e d'Ibos PROCÈS-VERBAL Séance du 12 novembre 2024 à 18h en salle du conseil L'an deux mille vingt-quatre, le 12 novembre à dix-huit heures, le conseil municipal, dûment convoqué le 7 novembre 2024, s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil de la mairie, sous la Présidence de Gisèle VINCENT, Maire de la commune. Date de convocation : le 7 novembre 2024 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Nombre de conseillers municipaux présents : 15 Présents: Gisèle VINCENT, Philippe SOULE-PERE, Michel DUHAMEL, Bernard JOUCLA, Sébastien ABADIE, Hélène FRANCES, Jean-Christophe MADELAINE, Alexandre ARRIZABALAGA, Bruno CAZERES, Serge ALMENDRO, Bernard LHOSSEIN, Caroline ECORCHON, Sandrine TREBUCQ, Diane DE LUYCKER, Simon TESSIER Absents: Régine TOSON, Juliette SALANNE, Stéphanie MARQUEZ, Denis FEGNE, Noémie DEUTSCH, Ingrid BOUTARFA, Dominique GAYE, Laetitia CAZABAN Pouvoirs : - Régine TOSON (procuration pour Bernard JOUCLA), - Juliette SALANNE (procuration pour Serge ALMENDRO) - Stéphanie MARQUEZ (procuration pour Sébastien ABADIE) -__ Denis FEGNE (procuration pour Gisèle VINCENT) - Ingrid BOUTARFA (procuration pour Philippe SOULE-PERE), Dominique GAYE (procuration pour Jean-Christophe MADELAINE) Nombre de votants : 21 Secrétaire de séance : Hélène FRANCES La séance du Conseil Municipal est ouverte à 18h00. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. Approbation de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2024: adopté à l'unanimité Bruno CAZERES rejoint l'assemblée. CONSEIL MUNICIPAL Mairie d'Ibos Points à l’ordre du jour : 1. Indemnités de fonction des élus Rapporteur : Gisèle VINCENT Instaurées dans les trois mois suivant l'installation de l’assemblée délibérante, les indemnités de fonction des élus viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique, et répondent à des règles spécifiques. Lorsque les indemnités de fonction sont votées, deux maximums doivent être respectés : - un maximum pour le total des indemnités : il s’agit de l'enveloppe indemnitaire globale. Elle correspond à l'addition des maximums susceptibles d’être alloués aux maires et aux adjoints. - un maximum individuel pour chaque élu. Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1027) et varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité. Pour une commune de 1000 à 3490 habitants, le taux de l'indemnité de fonction du maire et des adjoints est fixé comme suit : MAIRES ADIJOINTS TAUX MAXIMAL EN % Indemnités brutes TAUX MAXIMAL EN % Indemnités brutes mensuelles en € mensuelles en € 51,60 2121,03 19,80 813,88 Il'est donc proposé que : - Le montant maximum retenu pour les indemnités brutes soit le suivant : o 2121,03 € pour le maire o 813,88 € pour les 6 adjoints soit une enveloppe totale maximum de 7004,31 € (maximum autorisé). - Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux soit, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants : Bénéficiaire et % Indemnité (allouée en % de l'indice 1027) Maire 42,70 % 1°" et 2° adjoints 19,12 % 3°, 4, 5e et 6° adjoints 16,00 % Conseillers délégués 5,07 % Délibération 2024/063 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer le montant des indemnités comme présenté ci- dessus. CONSEIL MUNICIPAL Mairie d’Ibos 2. Désignation de représentants de la commune dans des structures publiques ou associatives Rapporteur : Gisèle VINCENT La commune est représentée dans diverses associations ou structures publiques. Les structures sont les suivantes : e Récup’ action : Régine TOSON est candidate e Conseil d'administration du lycée Adriana : Caroline ECORCHON candidate titulaire, Gisèle VINCENT candidate suppléante e Association SAGV (Solidarité Avec les Gens du Voyage) : Juliette SALANNE candidate titulaire, Bruno CAZERES candidat suppléant. Délibération 2024/064 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désigner les membres candidats ci-dessus. 3. Délégations permanentes du conseil municipal au maire Rapporteur : Gisèle VINCENT Aux termes de l'article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». L'article L 2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au maire. Le but de ces délégations est de simplifier la gestion des affaires des communes, d'accélérer la prise de décision des communes et d'éviter de convoquer le conseil sur chaque demande. La loi liste les matières qui peuvent être déléguées. Le conseil municipal peut choisir les matières déléguées, en ajouter, voire en enlever en cours de mandat. Comme il s’agit de pouvoirs délégués, le maire doit rendre compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal. Sur 27 délégations possibles, il est proposé d’en retenir 13. 1. Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre afférentes ; Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux; Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ; Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts; 7. Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ; 8. Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; n gi: Li CONSEIL MUNICIPAL Mairie d'’Ibos 9. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien sur le périmètre de la commune; 10. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; : 11. Donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL) ; 12. Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR) ; 13. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre. Délibération 2024/065 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de confier au Maire les 13 délégations citées ci-dessus. 4. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables Rapporteur : Gisèle VINCENT La Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées, qui est chargée de recouvrer les titres émis par la collectivité, lui a transmis un état d'admission en non-valeur. Il convient donc de demander à la collectivité : - de donner son accord pour que l’état des sommes non recouvrées soit considéré comme des admissions en non-valeur -__ d'éditer un mandat du montant total de ces sommes que la commune ne pourra pas récupérer. L'état concerne l’admission en non-valeur de créances de cantine, d’'ALSH, de loyers, irrécouvrables car les redevables sont, après enquête menée par la DDFIP, considérés comme insolvables. Le montant s'élève à 1031,77 €. Hélène FRANCES demande si le montant concerne l’année 2024. Gisèle VINCENT précise que ce sont des créances qui datent pour certaines de 2013. La DGFIP mène des enquêtes avant de décider de déclarer les créances irrécouvrables. Délibération 2024/066 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord pour l'admission en non-valeur d’une créance d’un montant de 1031,77 €. 5. Participation au fonds de solidarité logement Rapporteur : Gisèle VINCENT Une subvention a été inscrite au budget 2024 (1700 £€) pour le Fonds de Solidarité Logement. Elle devra être versée au Conseil Départemental. Ce fonds permet de venir en aide aux personnes en difficulté pour accéder ou se maintenir dans un logement indépendant et décent. Il leur accorde des aides financières lorsqu'elles se trouvent dans l'impossibilité d'assumer le paiement des loyers, des charges et des frais d'assurance locative ainsi que le paiement des charges liées à la fourniture d’eau, d'énergie et de services téléphoniques. Les modalités de participation ont été approuvées par délibération du Conseil Départemental lors du transfert de compétences du Fonds au Département, comme suit : entre 2500 et 5000 habitants > 0,60€ par habitant. La contribution pour l’année 2024 approuvée par le comité de pilotage du FSL du 18 juin 2024 s'élève à 1 226 € (1 360,01 € en 2022 / 1220,10 € en 2023). Délibération 2024/067 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de verser la subvention de 1 226 € au Conseil Départemental au titre du FSL 2024. 6. Validation avant-projet : aménagement rue de la Traversole Rapporteur : Gisèle VINCENT et Bernard JOUCLA Une étude de faisabilité a été réalisée par l'ADAC 65 sur le projet de l'aménagement de la rue de la Traversole. Il est proposé de prendre cette délibération de principe qui acte la volonté des élus à travailler sur ce projet. Tout reste à réaliser. Ce travail avec l’'ADAC permet de dessiner les contours du projet. Les riverains seront sollicités en temps voulu. La commission travaux s’est réunie le 17 octobre pour la présentation de l’étude de faisabilité par l’ADAC. L’avant-projet a été présenté au bureau municipal le 21 octobre. - Scénario 1 : intégration d’une piste cyclable - Scénario 2 : un trottoir PMR + une voie de circulation partagée voiture/vélo. Le premier scénario présente des contraintes techniques qui rendent le projet difficilement réalisable (étroitesse de la voie à certains endroits). C'est donc le scénario 2 qui est envisagé. L’estimation du montant des travaux par l’ADAC s'élève à 600 000 €. CONSEIL MUNICIPAL Mairie d'Ibos La tranche 1 (partie sud de la rue de la Traversole — chemin de Juillan à la rue Brulée) serait réalisée en 2025. Elle est évaluée à 400 000 € HT. La tranche 2 en 2026. Pour le calendrier (tranche 1) : -__ Novembre / décembre : recrutement du bureau d’études qui sera en charge de la conception du projet -__ Janvier > juin : conception du projet en lien avec le BE, les différents partenaires (SDE et SEABB pour l’enfouissement des travaux), l’'ADAC, etc. Rédaction du cahier des charges pour le recrutement des entreprises. - Juin : lancement de la consultation - Septembre / octobre : lancement des travaux Les riverains seront invités à participer à une réunion pour affiner le projet. Alexandre ARRIZABALAGA demande si le projet rentre dans le budget. Bernard JOUCLA explique qu’une première estimation avait été réalisée en 2023 qui évaluait le montant des travaux à 800 000 €. Ce scénario présente un budget inférieur évalué à 600 000 €. Il s'avère nécessaire de s’entourer de prestataires d’études et notamment d’une maitrise d'œuvre regroupant les compétences nécessaires à l'élaboration du projet Délibération 2024/068 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'approuver le dossier de faisabilité préconisé par l'ADAC 65, de retenir le scénario n° 2 et d'autoriser le Maire à demander les aides financières auprès des organismes financeurs, à lancer la consultation des prestataires d’études et à signer tout document relatif à l'opération. 7. Convention de servitude Orange Rapporteur : Gisèle VINCENT et Bernard JOUCLA Dans le cadre du déploiement de la fibre, la commune a été sollicitée par la société SPIE, mandatée pour le compte d'Orange, pour réaliser des travaux sur des équipements, situés sur la parcelle C401 appartenant à la commune. Les travaux consistent à implanter la fibre dans une servitude déjà existante (depuis les années 80) qui relie Toulouse à Tarbes, l'objectif étant de l’étendre jusqu’à Pau. Une convention de servitude doit être formalisée. La signature d’un acte notarié est obligatoire et tous les frais seront à la charge d'ORANGE. Bernard JOUCLA précise que cette servitude est située au nord de la commune, dans le bois du commandeur. Délibération 2024/069 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la convention. CONSEIL MUNICIPAL airie d'Ibos 8. Validation du marché enfance/jeunesse Rapporteur : Gisèle VINCENT La commune a lancé une consultation courant de l’été afin de renouveler le marché enfance-jeunesse qui arrive à expiration le 31 décembre 2024. Dans ce cadre, la collectivité a élaboré un cahier des charges qui faisait état de 2 options : > Le taux d'encadrement - Taux d'encadrement tenant compte du PEDT de la commune (1 animateur pour 18 mineurs de plus de 6 ans / 1 animateur pour 14 mineurs de moins de 6 ans) - Taux d'encadrement sans prise en compte du PEDT (1 animateur pour 14 mineurs de plus de 6 ans / 1 animateur pour 10 mineurs de moins de 6 ans) > Le sport à l’école - Une option où il n’y a pas d'intervention de l'opérateur en sport -__ Une option où le sport est assuré par l’opérateur, à raison d’1 heure par classe et par semaine La commune a reçu 2 offres : - LE&C Grand Sud : 952 649,59 € - LEO LAGRANGE : 1 055 440 €. Après analyse des offres, un questionnaire a été envoyé aux candidats afin d'améliorer la compréhension des documents transmis. Ils sont ensuite venus sur site, fin octobre, pour apporter des précisions. Après délibération de la commission enfance-jeunesse, la commission a souhaité : -__ Malgré la mise en œuvre d’un PEDT, garder un taux d'encadrement maximum au bénéfice des enfants, - Maintenir le sport à l’école. Il'est proposé d'attribuer le marché ENFANCE-JEUNESSE à l’opérateur LEC, en tenant compte du choix des options citées ci-dessus, pour les montants suivants : - 2025 =310 392,01 € - 2026 = 318 127,88 € (+2%) - 2027 = 324 129,70 € (+2%) Délibération 2024/070 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'attribuer le marché enfance-jeunesse à LEC. 9. Recrutement et rémunération d'agents recenseurs Rapporteur : Gisèle VINCENT La commune doit procéder au recensement de la population en 2025. Cette enquête se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025. CONSEIL MUNICIPAL Mairie d'Ibos Il convient de : -__de créer 6 postes d’agents recenseurs pour la période allant du 16 janvier au 15 février 2025, - de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit : rémunération basée sur un forfait en fonction du nombre de bulletins et feuilles de logement : 1,13 € pour un bulletin individuel / 1,72 € pour une feuille de logement > forfait de 100 € pour les frais de déplacement - de verser cette rémunération à la fin de la mission. En 2014 et en 2019 : rémunération nette pour chaque agent recenseur > 1080 € En 2025 : rémunération nette pour chaque agent > environ 1100/1150 € Hélène FRANCES demande, si pour les derniers recensements, la commune recrutait également 6 agents. Gisèle VINCENT confirme que 6 agents sont recrutés à chaque fois. Délibération 2024/071 | Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer 6 postes d'agents recenseurs et de fixer la rémunération comme mentionnée ci-dessus. 10. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement établi par le SEABB pour l’exercice 2023 Rapporteur : Gisèle VINCENT Une note synthétique a été adressée à tous les conseillers avec le lien pour télécharger les rapports. Conformément à la règlementation, ils seront mis à la disposition du public. Information sur le prix de l’eau 2023 2024 Variation en % Prix de l’eau potable/ m3 2,378 € 2,42€ (redevance de l’Agence de l’eau incluse) Prix de l’eau assainie / m3 2,737 € 2,94€ (redevance de l’Agence de l’eau incluse) : ! Total 5,115 € 5,36€ +48% Les travaux prévus par le SEABB en 2024/2025 : - Rue Maye-Lane; - Rue du Bergos; - Rue du Château d’eau; - Rue de la Traversole. CONSEIL MUNICIPAL airie d’Ibos Hélène FRANCES fait une remarque sur la qualité de l’eau et sur l’aération de la station d'épuration. Bernard JOUCLA indique que le SEABB va devoir réaliser de nouveaux tests pour régler ce problème d'azote. Il viendrait de la période du COVID car les travaux ont été interrompus (la pluie et la boue notamment auraient causé des problèmes d’obturation des capillaires). Hélène FRANCES indique également qu’un gros volume d’eau est facturé sur la zone du Méridien. Bernard JOUCLA précise que cela est probablement lié à des branchementsillicites. Certains élus ont également souligné que le SEABB offrait un très bon service concernant la qualité de l’eau. Délibération 2024/072 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, indique avoir pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement établi par le SEABB pour l'exercice 2023, et mandate le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant savoir par voie d'affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation. 11. Rachat de matériel par un élu Rapporteur : Gisèle VINCENT Denis FEGNE, ancien maire, souhaite racheter le téléphone portable que la commue lui avait mis à disposition dans le cadre de l’exercice de son mandat. Il s’agit d’un Iphone Apple SE acheté en 2017. Sur un site de vente de téléphones reconditionnés, ce modèle est vendu 130 €. Délibération 2024/073 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de fixer le tarif à 100 € et de le vendre à l’ancien Maire, Denis FEGNE. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h45. Pour extrait certifié conforme, À lbos, le 12 novembre 2024 La secrétaire de séan STE D: ESS