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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 112
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 112)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-112
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2020 Sommaire
CHU BORDEAUX
33-2020-06-24-002 - decision ouverture concours externe sur titres cadre de sante
paramedical filiere infirmiere (2 pages) Page 4
33-2020-06-24-001 - decision ouverture concours interne sur titres cadre de sante
paramedical filiere infirmiere (2 pages) Page 7
33-2020-06-24-004 - decision ouverture concours interne sur titres cadre de sante
paramedical filiere medico technique (2 pages) Page 10
33-2020-06-24-003 - decision ouverture concours interne sur titres cadre de sante
paramedical filiere reeducation (2 pages) Page 13
33-2020-06-18-006 - DS 029 YB - CAINNE Perrine - Directeur Adjoint - Formation
professionnelle - ARCACHON (2 pages) Page 16
33-2020-06-18-005 - DS 030 YB - GOUJART Christian - Directeur adjoint - Achats -
ARCACHON (2 pages) Page 19
DDCS 33
33-2020-06-25-001 - Arrêté rectificatif de l'arrêté modificatif n° 2 agrément associations
2018 (2 pages) Page 22
DDPP
33-2020-06-22-003 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Costanza AZZARI (2 pages) Page 25
33-2020-06-16-002 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Auriane SCHMITT (2 pages) Page 28
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-06-15-006 - Office de Tourisme de l'Entre-Deux-Mers en catégorie II (1 page) Page 31
33-2020-05-07-008 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire - CKME - Saint
Mariens (2 pages) Page 33
33-2020-05-29-015 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire - CMA POMPES
FUNEBRES ARTOLIE CIRON - Podensac (2 pages) Page 36
33-2020-06-03-003 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire - DOMINGUEZ
COELHO Sylvie - Ambarès et Lagrave (2 pages) Page 39
33-2020-05-29-016 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire - MOREIRA
Marie-Christine - Eysines (2 pages) Page 42
33-2020-05-29-017 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES
FUNEBRES BEAU ET FILS - Cavignac (2 pages) Page 45
33-2020-05-17-001 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire - SASU TPF - Saint
Loubès (2 pages) Page 48
33-2020-06-26-001 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre-ville de Bordeaux,
le 27/06/2020 (3 pages) Page 51
2 33-2020-05-07-007 - Arrêté de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
Fossoyeur de l'aquitaine - Saint-Médard-en-Jalles (2 pages) Page 55
33-2020-05-29-012 - Arrêté de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
SARL CLAVERIE - Cadillac (2 pages) Page 58
33-2020-05-29-013 - Arrêté de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
SARL CLAVERIE - Langon (2 pages) Page 61
33-2020-05-29-014 - Arrêté de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
SARL CLAVERIE - Podensac (2 pages) Page 64
33-2020-06-09-007 - Arrêté modificatif d'habilitation dans le domaine funéraire - CMA
POMPES FUNEBRES - Podensac (2 pages) Page 67
33-2020-05-07-009 - Arrêté modificatif d'habilitation dans le domaine funéraire -
LESAULNIER Cécile-Marie - Lacanau Océan (2 pages) Page 70
33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de
la communauté de communes du BAZADAIS (56 pages) Page 73
33-2020-06-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de
la communauté de communes du secteur de Saint Loubès (16 pages) Page 130
33-2020-06-24-005 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2020 portant dissolution du syndicat
mixte du Pays Haute Gironde (6 pages) Page 147
33-2020-06-26-002 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et
l'utilisation d'artifices de divertissement, le transport et la détention sur l'espace public de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de
Bordeaux le samedi 27 juin 2020 (2 pages) Page 154
3 CHU BORDEAUX
33-2020-06-24-002
decision ouverture concours externe sur titres cadre de
sante paramedical filiere infirmiere
CHU BORDEAUX - 33-2020-06-24-002 - decision ouverture concours externe sur titres cadre de sante paramedical filiere infirmiere 4 5 | CHU À | Hôpitaux de
| Bordeaux
DECISION N° 2020-114
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié, portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 modifié, relatif au classement indiciaire applicable aux corps
paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur
titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique
hospitalière,
DECIDE
ARTICLE 1
Un concours externe sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière infirmière est ouvert au Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 1 poste :
- 1 poste d’Infirmier - cadre de santé paramédical
La date de clôture des inscriptions est fixée au LUNDI 24 AOÛT 2020, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature,
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires des diplômes ou titres requis pour être
recrutés dans le corps régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié, et du diplôme de cadre de
santé paramédical ou certificat équivalent, ayant exercé dans le corps concerné ou équivalent du secteur privé
ou public une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant au corps
pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein au 1% janvier 2020.
Les candidats doivent remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces
fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de
Préparation à la Défense ou de la journée défense et citoyenneté.
CHU 0030
CHU BORDEAUX - 33-2020-06-24-002 - decision ouverture concours externe sur titres cadre de sante paramedical filiere infirmiere 5 ARTICLE III
Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet : demande
écrite d'admission portant ses noms, prénom et adresse complète (pour les candidats travaillant au CHU :
préciser le code agent), photocopie recto-verso sur la même page de la pièce nationale d'identité ou du
passeport en cours de validité, les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de
cadre de santé paramédical, certificat médical attestant que le candidat n’est atteint d'aucune maladie ou
infirmité incompatible avec les fonctions de cadre de santé paramédical (filière infirmière), attestation(s)
justifiant des années de service, état signalétique et des services militaires ou photocopie de ce document ou
de la première page du livret militaire, pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire, une pièce
constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l’armée, ainsi qu'un curriculum vitae établi par
le candidat sur papier libre avant la date de clôture à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Département des Ressources Humaines
Secteur Recrutement Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
Soit avant le lundi 24 août 2020, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la
région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région
Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine.
ARTICLE V
La composition du jury est définie comme suit :
1- Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2- Un membre des corps de personnels de direction régi par le décret du 2 août 2005 ou par le décret du 25 juin 2013 susvisé, en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le directeur de l'établissement
organisateur du concours.
3- Un directeur des soins régi par le décret du 25 juin 2013 susvisé.
4- Un cadre de santé paramédical régi par le décret du 31 décembre 2001, ou un cadre de santé paramédical régi par le décret du 25 juin 2013 susvisé issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert, et en fonctions dans le département concerné.
5- Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans
l'établissement organisateur. À défaut, il est fait appel à un président de commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans un établissement situé à proximité de l'établissement organisateur.
ARTICLE VI
Le directeur du département des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 24 juin 2020
Le Directeur Général
par délégation,
Le Directeur de l'Organisation
Pôle Ressodroes Humaines
Fran RAN
E=
CHU BORDEAUX - 33-2020-06-24-002 - decision ouverture concours externe sur titres cadre de sante paramedical filiere infirmiere 6 CHU BORDEAUX
33-2020-06-24-001
decision ouverture concours interne sur titres cadre de
sante paramedical filiere infirmiere
CHU BORDEAUX - 33-2020-06-24-001 - decision ouverture concours interne sur titres cadre de sante paramedical filiere infirmiere 7 7 ue Bordeaux
DECISION N° 2020-113
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié, portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 modifié, relatif au classement indiciaire applicable aux corps
paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur
titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique
hospitalière,
DECIDE
ARTICLE 1
Un concours interne sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière infirmière est ouvert au Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 8 postes :
- 6 postes d’Infirmier - cadre de santé paramédical
- 1 poste d’Infirmier de bloc opératoire - cadre de santé paramédical
- 1 poste d’Infirmier anesthésiste - cadre de santé paramédical
La date de clôture des inscriptions est fixée au LUNDI 24 AOÛT 2020, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature,
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant du corps régi par le décret
n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié, et du décret n° 2011-746 du 7 juin 2011 portant statut particulier du
corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés portant de la fonction publique hospitalière, comptant au
moins cinq ans de services effectifs accomplis au 1er janvier 2020,
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires du diplôme de cadre de santé
paramédical ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière
infirmière au 1° janvier 2020,
Les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret n°95-926 du18/08/95 portant création du
diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé.
Les candidats doivent remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces
fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de
Préparation à la Défense ou de la journée défense et citoyenneté.
CHU 0030
CHU BORDEAUX - 33-2020-06-24-001 - decision ouverture concours interne sur titres cadre de sante paramedical filiere infirmiere 8 ARTICLE Ji
Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet : demande
écrite d'admission portant ses noms, prénom et adresse complète (pour les candidats travaillant au CHU :
préciser le code agent), photocopie recto-verso sur la même page de la pièce nationale d'identité ou du
passeport en cours de validité, les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de
cadre de santé paramédical ainsi qu’un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre avant la date de
clôture à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Département des Ressources Humaines
Secteur Recrutement Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
Soit avant le lundi 24 août 2020, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la
région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région
Aquitaine.
ARTICLE V
La composition du jury est définie comme suit :
1- Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président.
2- Un membre des corps de personnels de direction régi par le décret du 2 août 2005 ou par le décret du 25 juin
2013 susvisé, en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le directeur de l'établissement
organisateur du concours.
3- Un directeur des soins régi par le décret du 25 juin 2013 susvisé.
4- Un cadre de santé paramédical régi par le décret du 31 décembre 2001, où un cadre de santé paramédical
régi par le décret du 25 juin 2013 susvisé issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert, et en
fonctions dans le département concerné.
9- Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans
l'établissement organisateur. A défaut, il est fait appel à un président de commission médicale d'établissement
ou son représentant en fonctions dans un établissement situé à proximité de l'établissement organisateur.
ARTICLE VI
Le directeur du département des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 24 juin 2020
Le Directeur Général
par délégation,
Le Directeur,de l'Organisation
ces Humaines
DRAN
CHU BORDEAUX - 33-2020-06-24-001 - decision ouverture concours interne sur titres cadre de sante paramedical filiere infirmiere 9 CHU BORDEAUX
33-2020-06-24-004
decision ouverture concours interne sur titres cadre de
sante paramedical filiere medico technique
CHU BORDEAUX - 33-2020-06-24-004 - decision ouverture concours interne sur titres cadre de sante paramedical filiere medico technique 10 Q|
7 une Bordeaux
DECISION N° 2020-116
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié, portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 modifié, relatif au classement indiciaire applicable aux corps
paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur
titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique
hospitalière,
DECIDE
ARTICLE 1
Un concours interne sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière médico-technique est ouvert au
Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 2 postes :
- 1 poste de Préparateur en pharmacie hospitalière - cadre de santé paramédical
- 1 poste de Manipulateur en électroradiologie médicale - cadre de santé paramédical
La date de clôture des inscriptions est fixée au LUNDI 24 AOÛT 2020, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature,
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant du corps régi par le décret
n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié, et du décret n° 2011-746 du 7 juin 2011 portant statut particulier des
personnels de la filière médico-technique de la fonction publique hospitalière, comptant au moins cinq ans de
services effectifs accomplis au 1er janvier 2020,
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires du diplôme de cadre de santé
paramédical ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de Préparateur en
pharmacie hospitalière ou de Manipulateur en électroradiologie médicale au 1° janvier 2020,
Les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret n°95-926 du 18/08/95 portant création du
diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé.
Les candidats doivent remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces
fonctions, -
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de
Préparation à la Défense ou de la journée défense et citoyenneté.
CHU 0030
CHU BORDEAUX - 33-2020-06-24-004 - decision ouverture concours interne sur titres cadre de sante paramedical filiere medico technique 11 ARTICLE Il
Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet : demande
écrite d'admission portant ses noms, prénom et adresse complète (pour les candidats travaillant au CHU :
préciser le code agent), photocopie recto-verso sur la même page de la pièce nationale d'identité ou du
passeport en cours de validité, les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de
cadre de santé paramédical ainsi qu’un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre avant la date de
clôture à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Département des Ressources Humaines
Secteur Recrutement Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
Soit avant le lundi 24 août 2020, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la
région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région
Aquitaine.
ARTICLE V
La composition du jury est définie comme suit :
1- Le directeur de l'établissement organisateur du concours où son représentant, président.
2- Un membre des corps de personnels de direction régi par le décret du 2 août 2005 ou par le décret du 25 juin
2013 susvisé, en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le directeur de l'établissement
organisateur du concours.
3- Un directeur des soins régi par le décret du 25 juin 2013 susvisé.
4- Un cadre de santé paramédical régi par le décret du 31 décembre 2001, ou un cadre de santé paramédical
régi par le décret du 25 juin 2013 susvisé issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert, et en
fonctions dans le département concerné.
5- Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans
l'établissement organisateur. À défaut, il est fait appel à un président de commission médicale d'établissement
ou son représentant en fonctions dans un établissement situé à proximité de l'établissement organisateur.
ARTICLE VI
Le directeur du département des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 24 juin 2020
Le Directeur Général
par délégation,
CHU BORDEAUX - 33-2020-06-24-004 - decision ouverture concours interne sur titres cadre de sante paramedical filiere medico technique 12 CHU BORDEAUX
33-2020-06-24-003
decision ouverture concours interne sur titres cadre de
sante paramedical filiere reeducation
CHU BORDEAUX - 33-2020-06-24-003 - decision ouverture concours interne sur titres cadre de sante paramedical filiere reeducation 13 €| CHU LE
NT Hôpitaux de | Bordeaux
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
DECISION N° 2020-115
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié, portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 modifié, relatif au classement indiciaire applicable aux corps
paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur
titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique
hospitalière,
DECIDE
ARTICLE 1
Un concours interne sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière rééducation est ouvert au Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 3 postes :
- 1 poste de Masseur-kinésithérapeute - cadre de santé paramédical
- 1 poste de Diététicien - cadre de santé paramédical
- 1 poste de Pédicure-podologue - cadre de santé paramédical
La date de clôture des inscriptions est fixée au LUNDI 24 AOÛT 2020, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature,
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant du corps régi par le décret
n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié, et du décret n° 2011-746 du 7 juin 2011 portant statut particulier des
personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière, comptant au moins cinq & ans de services effectifs
accomplis au 1er janvier 2020,
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires du diplôme de cadre de santé
paramédical ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de Masseur-
kinésithérapeute ou de Diététicien ou de Pédicure-podologue au 1° janvier 2020,
Les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret n°95-926 du 18/08/95 portant création du
diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé.
Les candidats doivent remplir les conditions d’accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces
fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de
Préparation à la Défense ou de la journée défense et citoyenneté.
CHU 0030
CHU BORDEAUX - 33-2020-06-24-003 - decision ouverture concours interne sur titres cadre de sante paramedical filiere reeducation 14 ARTICLE lil
Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet : demande
écrite d'admission portant ses noms, prénom et adresse complète (pour les candidats travaillant au CHU :
préciser le code agent), photocopie recto-verso sur la même page de la pièce nationale d'identité ou du
passeport en cours de validité, les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de
cadre de santé paramédical ainsi qu’un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre avant la date de
clôture à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Département des Ressources Humaines
Secteur Recrutement Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
Soit avant le lundi 24 août 2020, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la
région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région
Aquitaine.
ARTICLE V
La composition du jury est définie comme suit :
1- Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président.
2- Un membre des corps de personnels de direction régi par le décret du 2 août 2005 ou par le décret du 25 juin
2013 susvisé, en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le directeur de l'établissement
organisateur du concours.
3- Un directeur des soins régi par le décret du 25 juin 2013 susvisé.
4- Un cadre de santé paramédical régi par le décret du 31 décembre 2001, ou un cadre de santé paramédical
régi par le décret du 25 juin 2013 susvisé issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert, et en
fonctions dans le département concerné.
5- Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans
l'établissement organisateur. À défaut, il est fait appel à un président de commission médicale d'établissement
ou son représentant en fonctions dans un établissement situé à proximité de l'établissement organisateur.
ARTICLE VI
Le directeur du département des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 24 juin 2020
Le Directeur Général
par délégation,
Le Directeur l'Organisation
Pôle Ress ces Humaines
CHU BORDEAUX - 33-2020-06-24-003 - decision ouverture concours interne sur titres cadre de sante paramedical filiere reeducation 15 CHU BORDEAUX
33-2020-06-18-006
DS 029 YB - CAINNE Perrine - Directeur Adjoint -
Formation professionnelle - ARCACHON
CHU BORDEAUX - 33-2020-06-18-006 - DS 029 YB - CAINNE Perrine - Directeur Adjoint - Formation professionnelle - ARCACHON 16 SNS
à
CHU DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de
Bordeaux
N° 2020/029/DS
Bordeaux, le 18 juin 2020
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, portant,
en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire :
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann
BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er
octobre 2019;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l’Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016;
l'accord de coopération sur la formation professionnelle continue entre les établissements
publics de santé membres du GHT Alliance de Gironde signée le 28 novembre 2018 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Mme Perrine CAINNE, directeur adjoint au centre hospitalier d'Arcachon en date du 24
janvier 2020;
RELEEEC ..
ÉECECPECECECELCEEECELCEE EEE EEE EEE EEE EEE SET CS
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2020-06-18-006 - DS 029 YB - CAINNE Perrine - Directeur Adjoint - Formation professionnelle - ARCACHON 17 Article 1
Délégation est donnée à Mme Perrine CAINNE, directeur adjoint au centre hospitalier d'Arcachon,
pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l’établissement support du
GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la formation professionnelle continue :
- les marchés subséquents,
- les conventions de formation,
- les bons de commande pour les formations internes dans le cadre des marchés de formation
du GHT.
Article 2
La présente délégation annule et remplace la précédente numérotée 2019/047/DS et prend effet
à la date de signature et dès la publication au registre des actes administratifs du département.
Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2020-06-18-006 - DS 029 YB - CAINNE Perrine - Directeur Adjoint - Formation professionnelle - ARCACHON 18 CHU BORDEAUX
33-2020-06-18-005
DS 030 YB - GOUJART Christian - Directeur adjoint -
Achats - ARCACHON
CHU BORDEAUX - 33-2020-06-18-005 - DS 030 YB - GOUJART Christian - Directeur adjoint - Achats - ARCACHON 19 SNS
à
CHU DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux N° 2020/030/DS
Bordeaux, le 18 juin 2020
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35 ; L6132-1 à 16132-7 ; R.6132-16;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du
système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur
Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à
compter du 1” octobre 2019 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l’Agence régionale de santé le 19 octobre 2016;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M.
Christian GOUJART, directeur adjoint au centre hospitalier d'Arcachon en date du 24
janvier 2020;
DECIDE
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2020-06-18-005 - DS 030 YB - GOUJART Christian - Directeur adjoint - Achats - ARCACHON 20 Article 1
Délégation est donnée à M. Christian GOUJART, directeur adjoint au centre hospitalier
d'Arcachon, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d’Achats Publics
(UGAP) jusqu’à concurrence de 25 000 € hors taxe par marché public ;
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d’Achats Publics
(UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 € Hors Taxe par marché public ;
- les marchés publics relevant de l’article R2123-1 2° et 3° du code de la commande
publique, dont le montant n'excède pas 25 000 € HT, selon les règles de computation
spécifique à cet article ;
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1
du code de la commande publique ;
-_ les marchés relevant de l’article R2122-8 du code de la commande publique, pour lesquels
le montant n'excède pas 25 000 HT et qui répondent aux règles de computation ;
-__ jusqu’au 31 décembre 2020, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas
25 000 € HT par an et par catégorie homogène.
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2020-06-18-005 - DS 030 YB - GOUJART Christian - Directeur adjoint - Achats - ARCACHON 21 DDCS 33
33-2020-06-25-001
Arrêté rectificatif de l'arrêté modificatif n° 2 agrément
associations 2018
Arrêté rectificatif de l'arrêté modificatif n° 2 portant agrément des organismes pour l'exercice de
l'activité de domiciliation dans le département de la gironde
DDCS 33 - 33-2020-06-25-001 - Arrêté rectificatif de l'arrêté modificatif n° 2 agrément associations 2018 22 E 2 Direction départementale déléguée
PRÉFÈTE de la cohésion sociale DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté rectificatif de l’arrêté modificatif n°2 portant agrément des organismes pour l’exercice
de l’activité de domiciliation dans le département de la Gironde
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures
en faveur de la cohésion sociale, en particulier son article 51,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), en
particulier les articles 34 et 46,
Vu les articles L.264-1 à L. 264-10, les articles D.264-1 à D264-3, article R.264-4, articles D.264-5 à D264-
15 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
Vu instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable,
Vu Parrêté préfectoral du 15 avril 2019, portant délégation de signature en matière d’administration
générale à Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale de la Nouvelle Aquitaine,
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale —
missions départementales — à Mme Danielle DUFOURG, directrice départementale déléguée de la cohésion
sociale de la Gironde et à M. Pierre ASCONCHILO, directeur départemental délégué adjoint,
Vu larrêté modificatif n°2 en date du 5 juin 2020, apportant des modifications d’adresses aux organismes
pour l’exercice de l’activité de domiciliation dans le département de la Gironde,
Considérant que l’arrêté susvisé comporte des erreurs matérielles,
LS
ARRETE
L'arrêté modificatif n°2 portant agrément des organismes pour l’exercice de l’activité de domiciliation dans
le département de la Gironde est rectifié comme suit :
T T3
À l’article 2, l’adresse 223 cours Gallieni 33000 Bordeaux du service APRRES de l'association ARPEJE
(agrément n°2018-4) est remplacée par 253 cours du Maréchal Gallieni 33000 Bordeaux .
DDCS 33 - 33-2020-06-25-001 - Arrêté rectificatif de l'arrêté modificatif n° 2 agrément associations 2018 23 A l’article 3, l’adresse 173 rue de la Gravelotte 33800 Bordeaux du CHRS de l'association Laïque PRADO (agrément
n°2018-11) est remplacée par 73 rue Gravelotte 33800 Bordeaux .
ARTICLE3 :
Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame la Directrice départementale
déléguée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 2 & IE 28
Pour la Préfête et par délégation,
La directri ehentale déléguée,
Danielle DUFOURG
DRDJSCS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
DDCS 33 - 33-2020-06-25-001 - Arrêté rectificatif de l'arrêté modificatif n° 2 agrément associations 2018 24 DDPP
33-2020-06-22-003
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Costanza AZZARI
Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Costanza AZZARI
DDPP - 33-2020-06-22-003 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Costanza AZZARI 25 PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du DDPP/SPA/2020-322
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Costanza AZZARI
La Préfète de la Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUIN-
TARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame Costanza AZZARI, née le 16 juin 1987, et domiciliée professionnelle-
ment : 130 bis, avenue Georges Pompidou, 33500 LIBOURNE ;
CONSIDÉRANT que Madame Costanza AZZARI remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sa-
nitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Costanza AZZARI, administrativement domiciliée : 130 bis,
avenue Georges Pompidou, 33500 LIBOURNE
N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 33433.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-
lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr 1/3
DDPP - 33-2020-06-22-003 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Costanza AZZARI 26 l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame Costanza AZZARI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame Costanza AZZARI pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi-
tions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari-
time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des
populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 22 juin 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
Par empêchement du directeur
le chef SeRiÇe
TT7 Frédéric JACQUET
DDPP - 33-2020-06-22-003 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Costanza AZZARI 27 DDPP
33-2020-06-16-002
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Auriane SCHMITT
Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Auriane SCHMITT
DDPP - 33-2020-06-16-002 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Auriane SCHMITT 28 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale de
la protection des populations
Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2020-309
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Auriane SCHMITT
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la Gironde
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD,
directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles
QUINTARD), directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
Vu la demande présentée par Madame Auriane SCHMITT, née le 24 juin 1994, et domiciliée
professionnellement : SELARL VET'ESTEY, 14 avenue du Général de Gaulle, 33950 LEGE CAP
FERRET ;
Considérant que Madame Auriane SCHMITT remplit les conditions permettant l’attribution de lhabilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1° :
L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour
une durée de cinq ans à Madame Auriane SCHMITT, administrativement domiciliée : 103 cours Lamarque de
Plaisance, 33120 ARCACHON
N° d'inscription à l’ordre des vétérinaires : 29911.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l’article R.203-12.
Article 3 :
Madame Auriane SCHMITT s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
1/2
DDPP - 33-2020-06-16-002 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Auriane SCHMITT 29 Article 4 :
Madame Auriane SCHMITT pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7_:
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
Fait à Bruges, le 16 juin 2020
Pour la Préfète et par délégation
le directeur départemental
Par empêchement du directeur
le chef de
Frédéric JACQUE
2/2
DDPP - 33-2020-06-16-002 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Auriane SCHMITT 30 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-06-15-006
Office de Tourisme de l'Entre-Deux-Mers en catégorie II
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-15-006 - Office de Tourisme de l'Entre-Deux-Mers en catégorie II 31 Liberté * Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
des Électi d
SAR pe CLASSEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME
DE L’ENTRE-DEUX-MERS
EN CATEGORIE II
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la délibération du Conseil d’administration de l’Office de Tourisme de l’Entre-Deux-Mers en date du 29/10/2019 sollicitant le classement de l’Office de Tourisme ;
VU la demande de classement en catégorie II du 15 janvier 2020 de M. VAILLIER Raymond, Président de l’Office de Tourisme de l’Entre-Deux-Mers, reçue en Préfecture le 11 mai 2020 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'Office de Tourisme de l’Entre-Deux-Mers sis 4 Rue Issartier — 33580 MONSEGUR est classé en catégorie II.
Ce classement est prononcé pour 5 ans.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Il peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, M. le Président de l'Office de Tourisme de l’Entre-Deux-Mers et toutes autorités de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le jf & jyjy 2029
La PE —
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-15-006 - Office de Tourisme de l'Entre-Deux-Mers en catégorie II 32 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-05-07-008
Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire - CKME -
Saint Mariens
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-07-008 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire - CKME - Saint Mariens 33 DE = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉ DU (ÿ 7 M A 2020 ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections
et de l'Administration Générale
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ENTREPRISE SASU "CKME"
À SAINT-MARIENS (33620)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU la demande, déposée le 20 février 2020, par laquelle Monsieur LAUCHE Christophe sollicite l’habilitation funéraire de l’entreprise SASU "CKME" située 3, Lotissement Fillon Ouest à Saint-Mariens (33) ;
CONSIDERANT que l’entreprise SASU précitée remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1‘’- L'entreprise SASU "CKME"' située 3, Lotissement Fillon Ouest à Saint-Mariens (33) et exploitée par Monsieur LAUCHE Christophe, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
> Inhumation et exhumation (fossoyeur).
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 20-33-0544 (local) - 20-33-187 (national).
ARTICLE 3 - La présente habilitation est accordée pour une durée de 1 an à compter de la date du présent arrêté,
ARTICLE 4- En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
ARTICLE 5- La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de La Gironde au moins 2 mois avant la date d'échéance,
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68 www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-07-008 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire - CKME - Saint Mariens 34 ARTICLE6 -
ARTICLE7 -
ARTICLE8 -
En application de l’article R.2223-42 portant sur les dispositions relatives à la formation
professionnelle en vigueur concernant les agents qui exécutent l’une des prestations funéraires énuméréesà l’article L.2223-19, à l’issue de la formation de 16 heures pour les fossoyeurs, porteurs et chauffeurs, à laquelle Monsieur LAUCHE Christophe est inscrit, il lui appartiendra de fournir l'attestation de formation professionnelle qui lui sera délivrée par l’organisme de formation.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Madame La Sous-Préfète de l’arrondissement de Blaye sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et pour information à Monsieur Le Maire de la commune de Saint-Mariens (33).
LA PRÉFÈTE
_ Pour la Préfète,
Le Directeur de la citoyenneté et
SPgalité
‘Thierry JAY
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68 www. gironde.gouv.fr
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33-2020-05-29-015
Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire - CMA
POMPES FUNEBRES ARTOLIE CIRON - Podensac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-29-015 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire - CMA POMPES FUNEBRES ARTOLIE CIRON - Podensac 36 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU pa ] MAI 2020 DireCTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections
et de l'Administration Générale
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE L'ENTREPRISE SARL "CMA POMPES FUNEBRES" EXPLOITÉE SOUS LE NOM COMMERCIAL "ARTOLIE CIRON POMPES FUNEBRES" À PODENSAC (33720)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral initial en date du 15 février 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal, de l'entreprise Sarl "CMA POMPES FUNEBRES", situé à Podensac (33) et exploité sous le nom commercial "ARTOLIE CIRON POMPES FUNEBRES"" ;
VU la demande, déposée le 27 janvier 2020 et complétée par courriel le 09 mars 2020, par laquelle Madame RAFFIN Marie-Anne et Monsieur PIVETEAUD Christophe, en qualité de cogérants de l’entreprise Sarl "CMA POMPES FUNEBRES", sollicitent le renouvellement de l’habilitation funéraire de l’établissement principal exploité 18, Cours du Maréchal Foch à Podensac (33) sous le nom commercial "ARTOLIE CIRON POMPES FUNEBRES" ;
CONSIDERANT que l'établissement principal précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'établissement principal, de l'entreprise Sarl dénommée "CMA POMPES FUNEBRES", exploité sous le nom commercial "ARTOLIE CIRON POMPES FUNEBRES" à Podensac (33) - 18, Cours du Maréchal Foch, par Madame RAFFIN Marie-Anne et Monsieur PIVETEAUD Christophe, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
- activités exercées avec une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance pour les employés) -,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance) -,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
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2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX- Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68 www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-29-015 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire - CMA POMPES FUNEBRES ARTOLIE CIRON - Podensac 37 > Fourniture de corbillard,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 20-33-0501
ARTICLE 3 -
ARTICLEÀ -
ARTICLE5 -
ARTICLE6 -
ARTICLE7 -
ARTICLE8 -
ARTICLE 9 -
La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté,
En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient aux bénéficiaires de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus, et en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation,
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de La Gironde au moins 2 mois avant la date d'échéance,
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification aux requérants et copie pour information à Monsieur Le Maire de la commune de Podensac (33).
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète,
Le Directeur de la citoyenneté et
alité
Thierry JAY
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68 www.gironde.gouv.fr
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33-2020-06-03-003
Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire -
DOMINGUEZ COELHO Sylvie - Ambarès et Lagrave
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-03-003 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire - DOMINGUEZ COELHO Sylvie - Ambarès et Lagrave 39 Liberté « Égalité » Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉ DU û 3 JU! N 2020 ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections
et de l'Administration Générale
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE THANATOPRAXIE
DENOMMEE « DC THANATOPRAXIE »
EXPLOITEE PAR MADAME DOMINGUEZ COELHO SYLVIE
A AMBARES ET LAGRAVE (33440)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU ie code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 :
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé en date du 10 février 2015 fixant la liste des candidats ayant obtenus le diplôme de thanatopracteur de la session d’examen 2013-2014,
VU la demande, en date du 23 avril 2020, par laquelle Madame DOMINGUEZ COELHO Sylvie, responsable de l’entreprise individuelle de thanatopraxie située à Ambarès et Lagrave (33), sollicite une habilitation funéraire ;
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle précitée ne justifie pas d’une expérience professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les activités pour lesquelles l’habilitation est sollicitée, celle-ci est accordée pour une durée limitée à un an selon l’alinéa 2 de l’article R.2223-62 du CGCT ;
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle de thanatopraxie remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - L'entreprise individuelle de thanatopraxie, dénommée « DC THANATOPRAXIE », située 7, rue Guillaume Peychaud à Ambarès et Lagrave (33) et dirigée par Madame DOMINGUEZ COELHO Sylvie, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
ed Soins de conservation
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 20-33-0549
ARTICLE 3- La présente habilitation est accordée pour une durée de À an à compter de la date du présent arrêté ;
2, Esplanade Charles-de-Gauile - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 0$ 56 90 62 68 www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-03-003 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire - DOMINGUEZ COELHO Sylvie - Ambarès et Lagrave 40 ARTICLE 4 - En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
ARTICLE 5 - La demande de renouvellement de l'habilitation funéraire, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à La Préfecture de La Gironde au moins 2 mois avant la date d'échéance,
ARTICLE 6 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à la requérante et pour information à Monsieur Le Maire de la commune d’Ambarès et Lagrave (33).
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète,
Le Directeur de la citoyenneté et
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Thierry JAY
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68 www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-03-003 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire - DOMINGUEZ COELHO Sylvie - Ambarès et Lagrave 41 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-05-29-016
Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire -
MOREIRA Marie-Christine - Eysines
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-29-016 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire - MOREIRA Marie-Christine - Eysines 42 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉ DU è g M A 2029 ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections
et de l'Administration Générale
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE THANATOPRAXIE
EXPLOITEE PAR MADAME MOREIRA MARIE CHRISTINE
À EYSINES (33320)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFETE DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé en date du 21 février 2020 fixant la liste des candidats ayant obtenu: le diplôme de thanatopracteur de la session d’examen 2018-2019,
VU la demande, en date du 21 avril 2020, par laquelle Madame MOERIRA Marie Christine, responsable de l’entreprise individuelle de thanatopraxie située à Eysines (33), sollicite une habilitation funéraire ;
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle précitée ne justifie pas d’une expérience professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les activités pour lesquelles l’habilitation est sollicitée, celle-ci est accordée pour une durée limitée à un an selon l’alinéa 2 de l’article R.2223-62 du CGCT ;
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle de thanatopraxie remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - L'entreprise individuelle de thanatopraxie, située 163, Avenue de Saint Médard à Eysines (33) et dirigée par Madame MOREIRA Marie Christine, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
ed Soins de conservation
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 20-33-0548
ARTICLE 3- La présente habilitation est accordée pour une durée de 1 an à compter de la date du présent arrêté ;
2, Esplanade Charies-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 0S 56 90 62 68 www. gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-29-016 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire - MOREIRA Marie-Christine - Eysines 43 ARTICLE 4 - En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
ARTICLE 5- La demande de renouvellement de l'habilitation funéraire, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à La Préfecture de La Gironde au moins 2 mois avant la date d'échéance,
ARTICLE 6- Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à la requérante et pour information à Madame Le Maire de la commune d’Eysines (33).
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète,
Le Directeur de la citoyenneté et
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Thierry JAY ne
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX- Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68 www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-29-016 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire - MOREIRA Marie-Christine - Eysines 44 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-05-29-017
Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL
POMPES FUNEBRES BEAU ET FILS - Cavignac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-29-017 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES FUNEBRES BEAU ET FILS - Cavignac 45 Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉ DU 2 8 M AI 2020 ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections
et de l'Administration Générale
ARRÊTÉ D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE DE L'ÉTABLISSEMENT | SECONDAIRE, DE L'ENTREPRISE "SARL POMPES FUNEBRES BEAU ET FILS"
SITUÉ À CAVIGNAC (33620)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté de Madame la Sous-Préfète de Blaye en date du 1er octobre 2019 portant autorisation de création d’une chambre funéraire par l’établissement secondaire, de la "SARL POMPES FUNEBRES BEAU ET FILS", situé 17 impasse La Mothe à Cavignac (33) ;
VU le rapport de vérification de la chambre funéraire rédigé le 17 mars 2020 par le Bureau Véritas Exploitation de Canéjan (33) émettant un avis conforme du site ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, de l'entreprise "SARL POMPES FUNEBRES BEAU ET FILS", exploité à Cavignac (33) par Messieurs BEAU Francis et BEAU Mickaël :
CONSIDERANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -— L'établissement secondaire, de l’entreprise "SARL POMPES FUNEBRES BEAU ET FILS", exploité 17 impasse La Mothe à Cavignac (33) par Messieurs BEAU Francis et BEAU Mickaël, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;
> Organisation des obsèques ;
> Soins de conservation
- activité exercée par une entreprise de Thanatopraxie (sous-traitance) ;
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
Fourniture de corbillard ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
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2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 Télécopie 05 56 90 62 68 www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-29-017 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES FUNEBRES BEAU ET FILS - Cavignac 46 ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 20-33-0547
ARTICLE 3- La présente habilitation est accordée pour une durée de 1 an à compter de la date du présent arrêté,
ARTICLE4 - En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
ARTICLE 5 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, et en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation,
ARTICLE 6 — Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation,
ARTICLE 7 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelles requises,
ARTICLE 8- La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à La Préfecture de La Gironde au moins 2 mois avant la date d'échéance.
ARTICLE 9- Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
ARTICLE 10 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Madame Le Sous-Préfet de
l’arrondissement de Blaye sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification aux requérants et pour information à Monsieur Le Maire de la commune de Cavignac (33).
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète,
eur de la citoyenneté et
de-a légalité
Thierry JAY
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX- Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68 www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-29-017 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES FUNEBRES BEAU ET FILS - Cavignac 47 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-05-17-001
Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire - SASU
TPF - Saint Loubès
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-17-001 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire - SASU TPF - Saint Loubès 48 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉ DU $ 6 | M AI 2020 ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections
et de l'Administration Générale
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE L'ENTREPRISE SASU "TPF" EXPLOITÉE SOUS L’ENSEIGNE
"TRAVAUX PUBLICS ET FUNÉRAIRES"' À SAINT-LOUBES (33450)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral initial en date du 24 octobre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise SASU "TPF"_ exploitée sous l’enseigne "Travaux PuBLics ET FUNÉRAIRES" et située à Saint-Loubès (33) ;
VU la demande par laquelle Monsieur DUBOUILH Frédéric, président de l’entreprise SASU "TPF", sollicite le renouvellement de l’habilitation funéraire de l’établissement principal exploité sur la commune de Saint-Loubès (33) ;
VU la conformité du dossier présenté ;
CONSIDERANT que l’entreprise SASU précitée remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'entreprise SASU "TPF", exploitée 28, Chemin des Anglais à Saint-Loubès (33) par Monsieur DUBOUILH Frédéric, sous l’enseigne "Travaux PuBLics ET FUNÉRAIRES", est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Prestataire de services en qualité de : chauffeur, porteur et fossoyeur
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 20-33-0495
ARTICLE 3- La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté,
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 Télécopie 05 56 90 62 68 www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-17-001 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire - SASU TPF - Saint Loubès 49 ARTICLEÀ -
ARTICLE5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE8 -
Cette entreprise SASU, située à Saint-Loubès (33), n’emploie aucun personnel dans le domaine funéraire.
En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de La Gironde au moins 2 mois avant la date d'échéance,
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur Le Maire de la commune de Saïnt-Loubès (33).
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète,
Le Directeur de la citoyenneté et
de la légalité
Thierry JAY
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68 www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-17-001 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire - SASU TPF - Saint Loubès 50 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-06-26-001
Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre-ville de
Bordeaux, le 27/06/2020
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-26-001 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre-ville de Bordeaux, le 27/06/2020 51 PRÉFÈTE CABINET
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
past Bureau de la sécurité intérieure ali
Fraternité
Arrêté du 126 JUIN 2020
portant interdiction de manifester le samedi 27 juin 2020
sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment
son article 4 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses disposi-
tions, notamment son article 1° :
Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 et notamment son article 3, modifié par le décret n°2020-724
du 14 juin 2020 et notamment son article 1, et par le décret n°2020-764 du 21 juin 2020 et notamment
son article 1 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article
L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours
francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation :
Considérant que les mouvances contestataires girondines se sont montrées très vindicatives sur les ré-
seaux sociaux contre le gouvernement et les autorités durant la période de confinement ; qu’elles ont
appelé à « reprendre la lutte » ; qu’il a été constaté, chaque samedi depuis le 11 mai 2020, date de début
du déconfinement, des défilés spontanés et erratiques dans le centre-ville de Bordeaux réunissant jus-
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-26-001 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre-ville de Bordeaux, le 27/06/2020 52 qu'à 550 personnes malgré les mesures sanitaires imposées pendant la période de déconfinement, afin
d’éviter une nouvelle propagation du Coronavirus. ;
Considérant que depuis le samedi 6 juin, plusieurs appels à manifester contre « les violences poli-
cières » ont été relayés sur les réseaux sociaux ; que ces manifestations non déclarées ont rassemblées
jusqu’à 2500 personnes dans les rues de Bordeaux ;
Considérant que ces appels à rassemblement, comme la majorité des rassemblements qui se sont tenus
à Bordeaux durant plus d’un an, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes », ne font l’objet
d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l'exige ; que cette obligation lé-
gale de déclaration préalable a pour objet de permettre un échange entre l’autorité de police et des dé-
clarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon dérou-
lement et la sécurisation de la manifestation ;
Considérant que chaque samedi, pendant plus d’un an, se sont déroulées des manifestations non décla-
rées de « gilets jaunes » dans le centre-ville de Bordeaux ; qu’il était systématiquement constaté la pré-
sence d’individus ouvertement hostiles aux forces de l’ordre et cherchant à créer des troubles à l’ordre
public ;
Considérant en outre, que les rassemblements non déclarés de personnes sur la voie publique ne sont
pas compatibles avec le respect des règles de distanciation sociale édictées dans le contexte sanitaire ac-
tuel par le décret du 31 mai 2020 modifié susvisé qui impose les gestes barrières pour les regroupe-
ments sur la voie publique ;
Considérant que le samedi 27 juin 2020 devrait à nouveau connaître une convergence de mouvements
contestataires ; que ce même samedi, le « Collectif club Ultramarines » appelle à un rassemblement,
non déclaré, de 16h à 18h sur la place Pey Berland à Bordeaux, dans le cadre de leur conflit ouvert avec
la direction du club ;
Considérant que le centre de Bordeaux, dont nombre de bâtiments publics sont ciblés en permanence
par des mesures particulières de sécurité, dans le contexte actuel de menace terroriste toujours à un ni-
veau élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées rassemblant un
nombre important de personnes sur la voie publique ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de mani-
fester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de
nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appré-
ciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;
Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale
les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements non déciarés, ne bénéfi-
ciant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles à l’ordre pu-
blic ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-26-001 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre-ville de Bordeaux, le 27/06/2020 53 ARRÊTE
Article 1”: Les cortèges, défilés et rassemblements non déclarés sont interdits à Bordeaux le samedi 27
juin 2020 :
- au sein du périmètre défini par :
le quai du Maréchal Lyautey à partir de l’intersection avec la rue Esprit des Lois
le quai de la Douane ;
le quai Richelieu jusqu’à l’intersection avec le cours Victor Hugo ;
le cours Victor Hugo ;
la rue de Cursol ;
le cours d’Albret de l’intersection de la rue de Cursol jusqu’à la rue du Dr Nancel Penard
la rue du Dr Charles Nancel Penard ;
la place Gambetta ;
le cours Georges Clemenceau ;
la place Tourny ;
Allée de Tourny ;
Rue Esprit des Lois ;
étant précisé que cette interdiction s’applique sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les condi-
tions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende pré-
vue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou
leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont co-
pie sera adressée au procureur de la République.
La préfète,
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-26-001 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre-ville de Bordeaux, le 27/06/2020 54 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-05-07-007
Arrêté de renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire - Fossoyeur de l'aquitaine -
Saint-Médard-en-Jalles
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-07-007 - Arrêté de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Fossoyeur de l'aquitaine - Saint-Médard-en-Jalles 55 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉ DU û 7 M BY 2020 ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections
et de l'Administration Générale
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE FOSSOYAGE EXPLOITÉE SOUS LE NOM COMMERCIAL "*’FOSSOYEUR DE L’AQUITAINE"
À SAINT-MÉDARD-EN-JALLES (33160)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes
dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral initial, en date du 16 janvier 2019, portant habilitation funéraire de l’entreprise individuelle de
fossoyage, exploitée sous le nom commercial "FOSSOYEUR DE L’AQUITAINE" ;
VU la demande, en date du 14 janvier 2020, complétée par courrier le 12 février 2020, par laquelle Monsieur
CHARRIER Lucas sollicite le renouvellement de l’habilitation funéraire pour l’entreprise individuelle située à Saint-
Médard-en-Jalles (33) ;
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle de fossoyage précitée remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement de l'habilitation funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'entreprise individuelle de fossoyage, exploitée sous le nom commercial "FOSSOYEUR DE
L’AQUITAINE" à Saint-Médard-en-Jalles (33) - 1, rue Jules Massenet - Résidence Le Parc Massenet -
App.7, par Monsieur CHARRIER Lucas, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire
national l’activité funéraire suivante :
=) Inhumation - Exhumation
(fossoyage)
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 20-33-0524
ARTICLE 3 - La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 1 an à compter de la date du présent
arrêté,
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-07-007 - Arrêté de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Fossoyeur de l'aquitaine - Saint-Médard-en-Jalles 56 ARTICLE 4 -
ARTICLE5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article
R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la
Préfecture de La Gironde au moins 2 mois avant la date d'échéance,
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une
copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur Le Maire de la
commune de Saint-Médard-en-Jalles (33).
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète,
ne de la citoyenneté et
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60
www. gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-07-007 - Arrêté de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Fossoyeur de l'aquitaine - Saint-Médard-en-Jalles 57 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-05-29-012
Arrêté de renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire - SARL CLAVERIE - Cadillac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-29-012 - Arrêté de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL CLAVERIE - Cadillac 58 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉ DU 2 9 M A | 2020 ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections
et de l'Administration Générale
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE L'ENTREPRISE DÉNOMMÉE "SARL CLAVERIE"' SITUÉE À CADILLAC (33410)
EEE — péne
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFETE DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes
dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral initial en date du 18 juillet 1996 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
dénommée "SARL CLAVERIE", exploitée à Cadillac (33) par Madame CLAVERIE Nadine née VERT et Monsieur
CLAVERIE Jérôme ;
VU la demande, déposée le 10 février 2020 et complétée par courriel le 18 février 2020, par laquelle Madame
CLAVERIE Nadine née VERT et Monsieur CLAVERIE Jérôme, sollicitent le renouvellement de l'entreprise dénommée
"SARL CLAVERIE" exploitée 7, Les Allées à Cadillac (33) " ;
VU le rapport de vérification de la chambre funéraire rédigé le 29 janvier 2020 par le Bureau Veritas Exploitation à
Canéjan (33) émettant un avis conforme du site ;
CONSIDERANT que l'entreprise précitée remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation
funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'entreprise dénommée "SARL CLAVERIE", exploitée 7, Les Allées à Cadillac (33) par Madame
CLAVERIE Nadine née VERT et Monsieur CLAVERIE Jérôme, est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
Organisation des obsèques,
Soins de conservation
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance) -,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Fourniture de corbillard et de voiture de deuil, CRD
712
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-29-012 - Arrêté de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL CLAVERIE - Cadillac 59 ARTICLE 2 -
ARTICLE3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
ARTICLE9 -
ARTICLE 10 -
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 20-33-0063
La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent
arrêté,
En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article
R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient aux bénéficiaires de la présente habilitation
de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités
concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de
conformité tous les trois ans au plus, et en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de
renouvellement de l’habilitation,
Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui précèdent la
date de renouvellement de l’habilitation,
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la
Préfecture de La Gironde au moins 2 mois avant la date d'échéance,
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur Le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Langon sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification aux
requérants et copie pour information à Monsieur Le Maire de la commune de Cadillac (33).
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète,
jrecteur de ia citoyenneté et
le lalégalité
Thierry JAY
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-29-012 - Arrêté de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL CLAVERIE - Cadillac 60 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-05-29-013
Arrêté de renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire - SARL CLAVERIE - Langon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-29-013 - Arrêté de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL CLAVERIE - Langon 61 DE Liberté « Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉ DU 2 $ M À | 2020 ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections
et de l'Administration Générale
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE L'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE, DE L'ENTREPRISE "SARL CLAVERIE", SITUÉ À LANGON (33210)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes
dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral initial en date du 18 juillet 1996 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire dénommé "SARL CLAVERIE", exploité à Langon (33) par Madame CLAVERIE Nadine née
VERT et Monsieur CLAVERIE Jérôme ;
VU la demande, déposée le 10 février 2020 et complétée par courriel le 18 février 2020, par laquelle Madame
CLAVERIE Nadine née VERT et Monsieur CLAVERIE Jérôme, sollicitent le renouvellement de l'établissement
secondaire dénommé "SARL CLAVERIE" exploité 101, Cours du Maréchal de Lattre de Tassigny à Langon (33) ;
CONSIDERANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de
l'habilitation funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'établissement secondaire, de l'entreprise dénommée "SARL CLAVERIE", exploité 101, Cours du
Maréchal de Lattre de Tassigny à Langon (33) par Madame CLAVERIE Nadine née VERT et
Monsieur CLAVERIE Jérôme, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, le
activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance) -,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exumations et crémations,
V4
OV
vu
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-29-013 - Arrêté de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL CLAVERIE - Langon 62 ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 20-33-0062
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE6 -
ARTICLE 7-
ARTICLE8 -
ARTICLE 9 -
La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent
arrêté,
En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article
K.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient aux bénéficiaires de la présente habilitation
de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités
concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de
conformité tous les trois ans au plus, et en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de
renouvellement de l’habilitation,
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la
Préfecture de La Gironde au moins 2 mois avant la date d'échéance,
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur Le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Langon sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification aux
requérants et copie pour information à Monsieur Le Maire de la commune de Langon (33).
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète,
Le Directeur de la citoyenneté et
4 Sgalité
Thierry JAY
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-29-013 - Arrêté de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL CLAVERIE - Langon 63 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-05-29-014
Arrêté de renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire - SARL CLAVERIE - Podensac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-29-014 - Arrêté de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL CLAVERIE - Podensac 64 DE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
nan
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉ DU à 9 M Â | ê8e " ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections
et de l'Administration Générale
|
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE L'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE, DE L'ENTREPRISE "SARL CLAVERIE", EXPLOITÉ SOUS LE NOM COMMERCIAL "POMPES FUNEBRES CLAVERIE"' À PODENSAC (33720)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes
dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral initial en date du 1” février 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire, de l'entreprise "SARL CLAVERIE", exploité à Podensac (33) par Madame CLAVERIE
Nadine née VERT et Monsieur CLAVERIE Jérôme sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES CLAVERIE" ;
VU la demande, déposée le 10 février 2020 et complétée par courriel le 18 février 2020, par laquelle Madame
CLAVERIE Nadine née VERT et Monsieur CLAVERIE Jérôme, sollicitent le renouvellement de l'établissement
secondaire exploité 70, Cours du Maréchal Foch à Podensac (33), sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES
CLAVERIE" ;
VU le rapport de vérification de la chambre funéraire rédigé le 24 octobre 2017 par le Bureau Veritas Exploitation à
Canejan (33) émettant un avis conforme du site ;
CONSIDERANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de
l'habilitation funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'établissement secondaire, de l'entreprise "SARL CLAVERIE", exploité 70, Cours du Maréchal Foch
à Podensac (33) sous le nom commercial "POMPES FÜNEBRES CLAVERIE" par Madame
CLAVERIE Nadine née VERT et Monsieur CLAVERIE Jérôme, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Ÿ Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance) -,
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
> Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-29-014 - Arrêté de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL CLAVERIE - Podensac 65 ARTICLE2 -
ARTICLE3 -
ARTICLEÀ -
ARTICLE 5 -
ARTICLE6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
ARTICLE9 -
ARTICLE 10 -
> Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,
æ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 20-33-0499
La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent
arrêté,
En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article
R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient aux bénéficiaires de la présente habilitation
de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités
concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de
conformité tous les trois ans au plus, et en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de
renouvellement de l’habilitation,
Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui précèdent la
date de renouvellement de l’habilitation,
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la
Préfecture de La Gironde au moins 2 mois avant la date d'échéance,
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur Le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Langon sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification aux
requérants et copie pour information à Monsieur Le Maire de la commune de Podensac (33).
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète,
Le Directeur de la citoyenneté 8t
de la légalité
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68
www.gironde. gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-29-014 - Arrêté de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL CLAVERIE - Podensac 66 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-06-09-007
Arrêté modificatif d'habilitation dans le domaine funéraire
- CMA POMPES FUNEBRES - Podensac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-09-007 - Arrêté modificatif d'habilitation dans le domaine funéraire - CMA POMPES FUNEBRES - Podensac 67 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉ DU 0 ÿ JUIN 2020 ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections
et de l'Administration Générale
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE L'ENTREPRISE SARL "CMA POMPES FUNEBRES" EXPLOITÉE SOUS LE NOM COMMERCIAL *"ARTOLIE CIRON POMPES FUNEBRES"' À PODENSAC (33720)
- AJOUT DE L'ACTIVITÉ : GESTION ET UTILISATION D'UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE -
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFETE DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral, en date du 29 mai 2020, portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal, de l'entreprise Sarl "CMA POMPES FUNEBRES", situé à Podensac (33) et exploité sous le nom commercial "ARTOLIE CIRON POMPES FUNEBRES" ;
VU l'arrêté en date du 14 août 2019 établi par Monsieur Le Sous-Préfet de Langon, portant autorisation de création d’une chambre funéraire par la Sarl CMA Pompes Funèbres sur la commune de Podensac (33) ;
VU le rapport de vérification de la chambre funéraire rédigé le 15 avril 2020 par le Bureau Véritas Exploitation de Canéjan (33) émettant un avis conforme du site ;
VU la demande, transmise par courriel le 02 juin 2020, par laquelle Madame RAFFIN Marie-Anne et Monsieur PIVETEAUD Christophe, en qualité de cogérants de l’entreprise Sarl "CMA POMPES FUNEBRES", sollicitent la modification de l’habilitation funéraire de l’établissement principal exploité 18, Cours du Maréchal Foch à Podensac (33) sous le nom commercial "ARTOLIE CIRON POMPES FUNEBRES" par ajout de l'activité : gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
CONSIDERANT que l’établissement principal précité remplit les conditions pour bénéficier de la modification de l'habilitation funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral, en date du 29 mai 2020, portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement principal, exploité sous le nom commercial "ARTOLIE CIRON POMPES FUNEBRES" 18, Cours du Maréchal Foch à Podensac (33) par Madame RAFFIN Marie-Anne et Monsieur PIVETEAUD Christophe, est complété par l'activité suivante :
> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
2. Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68 www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-09-007 - Arrêté modificatif d'habilitation dans le domaine funéraire - CMA POMPES FUNEBRES - Podensac 68 ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE À -
ARTICLE5 -
ARTICLE 6 -
Le numéro de l’habilitation susvisée demeure le : 20-33-0501 et reste valable jusqu'au : 29 mai 2026
Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation,
Les autres dispositions de l'arrêté du 29 mai 2020 restent inchangées,
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification aux requérants et copie pour information à Monsieur Le Maire de la commune de Podensac (33).
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète, |
Le Directeur de la citoyenneté et jégalité
HRK
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68 www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-09-007 - Arrêté modificatif d'habilitation dans le domaine funéraire - CMA POMPES FUNEBRES - Podensac 69 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-05-07-009
Arrêté modificatif d'habilitation dans le domaine funéraire
- LESAULNIER Cécile-Marie - Lacanau Océan
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-07-009 - Arrêté modificatif d'habilitation dans le domaine funéraire - LESAULNIER Cécile-Marie - Lacanau Océan 70 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION bE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉ DU 0 ? . M AI 2020 ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections
et de l'Administration Générale
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE L'ENTREPRISE DE THANATOPRAXIE DIRIGÉE PAR MADAME LESAULNIER CECILE À LACANAU (33680)
- CHANGEMENT D'ADRESSE -
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2016 portant renouvellement de l’habilitation funéraire de l’entreprise individuelle de thanatopraxie située à Lacanau (33) ;
VU le certificat d'adressage délivré le ler août 2019 par la mairie de Lacanau, ainsi que l'extrait K bis de la chambre des métiers et de l'artisanat et la demande par courriel en date du 20 février 2020 de Madame MALVAUT Fanny, représentante de Madame LESAULNIER Cécile, visant à modifier l'habilitation funéraire de l'entreprise individuelle de thanatopraxie située à Lacanau : 19, chemin de Jeanton dénommé 25, chemin de la Craste ;
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle de thanatopraxie précitée remplit les conditions pour bénéficier de la modification de l'habilitation funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1* de l’arrêté préfectoral du 26 février 2016 portant renouvellement de l’habilitation funéraire de l’entreprise individuelle de thanatopraxie située à Lacanau (33), est modifié ainsi qu’il suit :
L’entreprise individuelle de thanatopraxie, située 25, Chemin de la Craste à Lacanau (33) et dirigée par Madame LESAULNIER Cécile.
Le reste de l’article est sans changement.
2, Esplanade Charles-de-Gauile - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX- Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécapie 05 56 90 62 68 www. gironde. gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-07-009 - Arrêté modificatif d'habilitation dans le domaine funéraire - LESAULNIER Cécile-Marie - Lacanau Océan 71 ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation susvisée demeure le : 16-33-0423 et reste valable jusqu’au : 05 mars 2022
ARTICLE 3 - Les autres dispositions de l’arrêté du 26 février 2016 restent inchangées ;
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
ARTICLE 5- Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Madame La Sous-Préfète de l'arrondissement de Lesparre (par intérim) sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à la requérante et copie pour information à Monsieur Le Maire de la commune de Lacanau (33).
LA PRÉFÈTE
| Pour la Préfète,
Le Directeur de la citoyenneté et
__ de Le ot
Thierry JAY
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68 www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-07-009 - Arrêté modificatif d'habilitation dans le domaine funéraire - LESAULNIER Cécile-Marie - Lacanau Océan 72 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-06-22-004
Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des
statuts de la communauté de communes du BAZADAIS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 73 PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA GIRONDE DE LA LEGALITE
pat Bureau des Collectivités Locales
Fraternité
Arrêté du & . JUIN 2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS
- modification des statuts -
La Préfète de la Gironde
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17, L5211-17-1,
VU les arrêtés antérieurs :
28 août 2013 - Fixation du Périmètre -
23 décembre 2013 - Création -
19 décembre 2014 - Modification des Membres -
19 décéribre-2014 - Modification des Statuts -
30 décembre 2014 - Modification des Compétences -
18 janvier 2017 - Éligibilité à la DGF Bonifiée -
26 juin 2017 - Modification des Statuts -
28 décembre 2017 - Modification des Compétences -
VU la délibération du conseil communautaire du 30 septembre 2019 portant modification des compétences de la
communauté de communes du Bazadais et restitution de la compétence gestion et animation du centre
multimédia du Bazadais,
VU les délibérations de la commune de Bernos-Beaulac du 23 septembre 2019 et de la communauté de
communes du Bazadais du 17 février 2020 s'entendant sur les modalités budgétaires et patrimoniales liées à la
restitution de la compétence gestion et animation du centre multimédia du Bazadais, jointes en annexes,
VU les délibérations des communes suivantes :
- AUBIAC - BAZAS - BERNOS-BEAULAC - BIRAC - CAUVIGNAC - CAZATS - COURS-LES-BAINS - CUDOS -
ESCAUDES - GAJAC - GANS - GISCOS - GOUALADE - GRIGNOLS - LABESCAU - LADOS - LAVAZAN -
LERM-ET-MUSSET - LIGNAN-DE-BAZAS - MARIMBAULT - MARIONS - MASSEILLES - LE NIZAN —
SAINT-COME - SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU - SAUVIAC - SENDETS - SIGALENS - SILLAS -
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 74 CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde:
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée la modification des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
BAZADAIS, conformément à la délibération du 30 septembre 2019, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des
annexes précitées sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. trésorier de : BAZAS.
Article 3 : Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables
auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le À 2 JUIN 2628
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 75 Cornrmunaute |
de Communes |
du Bazacais Î
AIENT ANNEX
DO REF ECTORAL AL'ARRETE Fr
En oaTe ou 4 à JUIN 20
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS
Séance du Conseil Communautaire du 30 septembre 2019
Délibération n° DE30092019 o1
L'an deux mille dix-neuf, le lundi 30 septembre à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 23 septembre
2019, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes de Lavazan, sous la présidence d'Olivier DUBERNET.
Nombre de membres en exercice 53
Nombre de membres présents 36
Nombre de suffrages exprimés 39 |
Etaient présents :
Aubiac : Jean-Pierre LANNELUC
Bazas : Bernard BOSSET, Jean-Bernard BONNAC, Marie-Bernadette D
Jean-Pierre TECHENE
Bernos-Baulac : Philippe COURBE
Birac : Jean-Pierre MANSEAU
Captieux : jean-Luc GLEYZE, Christine LUQUEDEY
Cauvignac : Nicole COUSTET
Cazats : Välérie GEVAERT
Cours-les-Bains : Bruno DREUMONT
Cudos : /
Escaudes : Bernard TULARS
Gajac : Bruno DIONIS du SEJOUR
Gans : Claude LAFFARGUE
Giscos : Fabienne BARBOT
Goualade : René CARDOIT
Grignols : Patrick CHAMINADE, Françoise DUPIOL-TACH
Labescau : Christian LAFARGUE
Lados : Jean-Serge LAMBROT
Lartigue:/
Lavazan : Jacky LAPORTE
Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE
Lignan-de-Bazas : Olivier DUBERNET
Marimbault : Francis STURMA
Marions : Adeline PORTET
Masseilles : Madeleine LAPEYRE
Le Nizan : Michelle LABROUCHE
Saint-Côme : Serge MOURLANNE
Saint-Michel-de-Castelnau : Michel DARROMAN
Sauviac : Michel AIME
Sendets : Eric VIGNEAU
Sigalens : Alain CHAZEAU
Sillas : Michel DESQUEYROUX
ULAU, Hélène FOURNIER, Dominique LAMBERT,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 76 Absents, excusès * Jean-Pierre BAILLE, Danielle BARREYRE, Jean-François BELGODERE, Pascal CALDERON, Joël CROS, Bernard DAURIAN, Carole DEVELAY, Jean-Claude DUPIOL, Valérie ESQUERRE, Michel FAVRE-BERTIN, Kathya GAILLARD, Philippe LAMOTHE, Jean-Luc LANOELLE, Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL, Morgane LE COZE, Isabelle POINTIS, Pascale SEMPROLI
Procurations : Jean-Pierre BAILLE à Patrick CHAMINADE, Philippe LAMOTHE à Bernard TULARS, Pascale SEMPROLI à
Philippe COURBE
Secrétaire de séance : Patrick CHAMINADE
Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.
OBJET : RAPPORT N°1: CONSEQUENCES DE L’ABROGATION DE L'ARTICLE L5214-23-1 DU CGCT SUR LA
REDACTION DES COMPETENCES AU SEIN DES STATUTS ET MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTAIRES
Rapporteur Olivier DUBERNET
Monsieur le Président explique que l'article L5214-23- du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyait
que les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique respectant la condition démographique et exerçant
8 des 12 compétences listées bénéficiaient de la bonification de la dotation générale de fonctionnement (DGF). La loi n°
2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé cet article. Il en résulte que les statuts des communautés
de communes, qui ont bénéficié de cette bonification, doivent désormais reprendre le libellé exact des compétences
obligatoires et optionnelles, tel qu'apparaissant à l'article 5214-16 du CGCT. En effet, la rédaction de certaines
compétences, dans l'article L5214-23-I du CGCT, n'était pas exactement celle déclinée à l'article L5214-16 du même code,
relatif aux compétences des communautés de communes.
“ LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
- Parmi les compétences obligatoires concernées, figure le bloc de compétences aménagement de l'espace qui n'inclut
pas les zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire dans l'article L5214-16 du CGCT. Cette dernière
compétence (ZAC) n'étant ni une compétence obligatoire, ni une compétence optionnelle, doit être intégrée au bloc des
compétences facultatives, étant précisé que ces dernières ne sont pas affectées d'intérêt communautaire par l'article
L5214-16 du CGCT. Les zones d'aménagement concerté intercommunales doivent par conséquent être listées de manière
suffisamment précise et figurer au titre des compétences facultatives.
La Communauté de communes ne gérant pas, à l’heure actuelle, de zone d'aménagement concerté, il est proposé de
supprimer la compétence « Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ».
- En oùtre, la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 a modifié l'article L5214-16, |, 4° du CGCR relatif à la compétence
obligatoire en matière d’aires d’accueil des gens du voyage en intégrant la création en sus de l'aménagement, de
l'entretien et de la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs. Les statuts
communautaires doivent être modifiés en ce sens.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 77 " LES COMPETENCES OPTIONNELLES
- Concernant les compétences optionnelles, la compétence relative aux équipements, telle que rédigée à l'article L5214- 16, 11, 4°, du CGCT, intègre, en plus des équipements sportifs, les équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire, ainsi que les équipements culturels d'intérêt Communautaire étant rappelé que l’article L5214-23-1 du CGCT limitait l'exercice de cette
compétence aux équipements sportifs. Si le conseil communautaire souhaite que la compétence équipement puisse
demeurer au nombre des compétences optionnelles, la CdC doit se doter des deux sous- compétences supplémentaires mentionnées ci-dessus. Sur ce point, il est précisé que la compétence équipement est affectée d'un intérêt communautaire, de sorte que le conseil communautaire peut réduire le champ d'intervention de la collectivité dans l'exercice de cette compétence.
Validée par délibération du conseil communautaire à la majorité de 2/3 de ses membres, conformément à l'article
L5214-16-IV du CGCT, la définition de l'intérêt communautaire pourrait aboutir à ce qu'une communauté de communes ne gère dans les faits aucun équipement ou service portant sur une ou plusieurs de ces trois sous-compétences.
Suite à la prise de la compétence équipements sportifs d'intérêt communautaire au 01/01/2018, le conseil communautaire dispose d’un délai de deux ans, à compter de l'arrêté prononçant le transfert de compétence en date du 28 décembre 2017, pour définir l'intérêt communautaire. À défaut d'accord à l'issue de cette période de deux ans, l’EPCI exerce l'intégralité de la compétence transférée (art. L5216-5 Il et L.5214-16 IV du CGCT).
Compte tenu de l'absence de définition de l'intérêt communautaire en matière d'équipements sportifs et de l’article
L5214-16 du CGCT, il est proposé de supprimer cette compétence.
- La compétence politique du logement et du cadre de vie doit également reprendre précisément le libellé de l'article L5214-16 du CGCT: « Politique du
logement et du cadre de vie ».
- En matière de voirie, il est effectué une mise à jour des voies communales intégrées à la voirie communautaire. Les modifications concernent les communes
de Bazas, Bernos-Beaulac, Cauvignac, Cudos, Giscos, Lados, Marimbault, Sauviac, Sigalens. La liste des voies communales
transférées à la Communauté de communes est annexée au projet de statuts.
“ LES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
l'est proposé les modifications suivantes :
- Suppression de la compétence « Gestion et animation du centre Multimédia du Bazadais », du fait de la fermetu re du centre depuis le 1° janvier 2018 :
- äjout de la compétence « Politique en faveur de la promotion du sport :
* Valoriser et promouvoir les actions sportives intéressant l’ensemble de la population de la Communauté de Communes par le biais d'opérations de promotion, dont les opérations départementales (Cap33, Objectif Nage, Ecoles multisports, Sports-vacances) »
- modification de la rédaction de la compétence « Participation au projet collectif du pôle Touristique des Landes de Gascogne »
La rédaction modificative est la suivante : « La participation aux projets collectifs du Pôle Tourisme et Marque du Parc Naturel régional des Landes de Gascogne »
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à la majorité :
© D’APPROUVER les modifications statutaires présentées ci-dessus ;
© D'APPROUVER le projet de statuts joint à la présente délibération.
Abstention de Bernard BOSSET.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 78 Résultat du vote :
Votants : 39
Abstention: 1
Pour : 38
Contre : (4
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Fait à Grignols, le 1° Octobre 2019.
Le Président
Olivier DUBERNET
Signé électroniquement
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 79 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL dela commune de BERNOS-BEAUL AC
N° 042-2019-09-23
Objet : restitution du local (centre multimédia) mis à disposition de la CDC du Bazadais
L’an deux mil dix- neuf, le 23 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur COURBE Philippe, Maire
PRESENTS: COURBE Philippe-MERIC Jean Paul- LAGARDERE Jean-Louis -
CABANNES Michel - GARNAUD Jean Michel- LAMBERT Didier-
PEYRUSSON Denis - TURANI I BELLOTO Alexandra-ROSEC Angélique
LARTIGUES RENOUIL Jacqueline - CHAZOTTES Martine -BERNARD Pascal
Avaient donné procuration : SEMPROLI Pascale- LACOMBE Céline- LABBE Sabrina
Secrétaire de séance : LAGARDERE Jean-Louis
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le 31 décembre 2009, la commune et la
CDC du Bazadais ont signé une convention de mise à disposition à titre gratuit d’un local au
profit de la communauté de communes du Bazadais :
Ce local situé 21 la Grand route à Bernos-Beaulac permettait à la CDC du Bazadais de faire
fonctionner le Centre multimédia, reconnu d’intérêt communautaire depuis le 23 décembre
2003.
Cette compétence n’était plus exercée, l’article 5 de la convention permet la restitution des
installations à la commune de Bernos-Beaulac.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Demande à la CDC du Bazadaïis la restitution du local situé 21 la grand route à
Bernos-Beaulac
- Décide de reprendre le bâtiment en l’état sans compensation financière d’aucune des
parties.
Pour copie conforme, en mairie le 24 septembre 2019
Le Maire,
Philippe COURBE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 80 Communauté [24
fes ) de Communes ré ë
du Bazadais |
4
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS
Séance du Conseil Communautaire du 17 février 2020
Délibération n° DE_17022020 06
L'an deux mille vingt, le lundi 17 février à 21h, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 11 février
2020, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes de Lavazan, sous la présidence d'Olivier DUBERNET.
Nombre de membres en exercice 53
Nombre de membres présents 36
Nombre de suffrages exprimés 39
Etaient présents :
Aubiac : /
Bazas : Danielle BARREYRE, Jean-François BELGODERE, Jean-Bernard BONNAC, Bernard BOSSET, Carole DEVELAY, Marie-
Bernadette DULAU, Isabelle POINTIS
Bernos-Beaulac : Philippe COURBE, Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL
Birac : Jean-Pierre MANSEAU
Captieux : Jean-Luc GLEYZE, Christine LUQUEDEY
Cauvignac : Nicole COUSTET
Cazats : Valérie GEVAERT
Cours-les-Bains : Bruno DREUMONT
Cudos : Jean-Claude DUPIOL
Escaudes : /
Gajac : Bruno DIONIS du SEJOUR
Gans : Claude LAFFARGUE
Giscos : Fabienne BARBOT
Goualade : René CARDOIT
Grignols : Françoise DUPIOL-TACH
Labescau : Christian LAFARGUE
Lados : Jean-Serge LAMBROT
Lartigue : Philippe LAMOTHE
Lavazan : Jacky LAPORTE
Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE
Lignan-de-Bazas : Olivier DUBERNET
Marimbault : Francis STURMA
Marions : Adeline PORTET
Masseilles : Madeleine LAPEYRE
Le Nizan : Michelle LABROUCHE
Saint-Côme : Serge MOURLANNE
Saint-Michel-de-Castelnau : Michel DARROMAN
Sauviac : Michel AIME
Sendets : Eric VIGNEAU
Sigalens : /
Sillas : Michel DESQUEYROUX
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 81 Absents, excusés : Jean-Pierre BAILLE, Valérie BELIS, Pascal CALDERON, Patrick CHAMINADE, Alain CHAZEAU, Joël CROS,
Bernard DAURIAN, Valérie ESQUERRE, Michel FAVRE-BERTIN, Hélène FOURNIER, Kathya GAILLARD, Dominique LAMBERT,
Jean-Luc LANOELLE, Morgane LE COZE, Pascale SEMPROLI, Jean-Pierre TECHENE, Bernard TULARS
Procurations : Patrick CHAMINADE à Françoise DUPIOL-TACH, Bernard DAURIAN à Jean-Claude DUPIOL, Jean-Pierre
TECHENE à Olivier DUBERNET
Secrétaire de séance : Claude LAFFARGUE
Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.
OBJET : RAPPORT N°3 : RESTITUTION DES LOCAUX DU CENTRE MULTIMEDIA A LA COMMUNE DE BERNOS-
BEAULAC
Rapporteur : Marie-Bernadette DULAU
Madame la Vice-présidente explique que le 31 décembre 2009, la commune de Bernos-Beaulac et l’ex CdC du
Bazadais ont signé une convention de mise à disposition à titre gratuit d’un local, situé 21 La Grand Route à
Bernos-Beaulac, au profit de la Communauté de communes. Ce local a permis à la CdC de faire fonctionner le
Centre Multimédia.
Les travaux ont été réalisés en régie par les agents de la Communauté de communes.
Lors du transfert de la compétence à la création de l’ex CdC du Bazadais, il n’y a pas eu de calcul des transferts
de charges mais une actualisation a été faite lors du passage en TPU (8 000 €).
Le tableau joint en annexe identifie le coût du centre multimédia sur la période 2004 à 2017.
Par délibération en date du 23 septembre 2019, la commune de Bernos-Beaulac, qui souhaite récupérer le local,
demande à la CdC sa restitution et décide de reprendre le bâtiment en l’état sans compensation financière
d'aucune des parties.
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, réunie le 9 octobre 2019, a décidé à l’unanimité de
restituer à la commune de Bernos-Beaulac le local du Centre Multimédia sans compensation financière et donc
sans impact sur l'attribution de compensation.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu le rapport de la CLECT en date du 9 octobre 2019;
Vu les délibérations concordantes des communes d'AUBIAC, BAZAS, BERNOS-BEAULAC, BIRAC, CAPTIEUX,
CAUVIGNAC, CAZATS, COURS-LES-BAINS, CUDOS, ESCAUDES, GAJAC, GANS, GISCOS, GOUALADE, GRIGNOLS,
LABESCAU, LADOS, LAVAZAN, LE NIZAN, LERM-ET-MUSSET, LIGNAN-DE-BAZAS, MARIMBAULT, MARIONS,
MASSEILLES, SAINT-COME, SAUVIAC, SENDETS, SIGALENS, SILLAS, ST-MICHEL-DE-CASTELNAU ;
© DE RESTITUER à la commune de Bernos-Beaulac les locaux du Centre Muitimédia sans compensation
financière et donc sans impact sur les attributions de compensation.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 82 Résultat du vote :
Votants : 39
Abstention: ©
Pour : 39
_Contre : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Fait à Grignols, le 18 février 2020.
Le Président
Olivier DUBERNET
Signé électroniquement
Signé par : Olivier Dubernet
Date : 19/02/2020
QualitéA : Parapheur Président CdC du Bazadais
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 83 - DOCUMENT ANNEXÉ | Communauté À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de Communes ... Paurk à à Mise
| du Bazadais E PenE Dé fi on,
PROJET DE STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
DU BAZADAIS
Mise à jour : 30 septembre 2019
Article 1 :
En application des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une
Communauté de Communes entre les communes-de :
e AUBIAC
BAZAS
BERNOS-BEAULAC
BIRAC
CAPTIEUX
CAUVIGNAC
CAZATS
e COURS-LES-BAINS
e CUDOS
e ESCAUDES
° GAJAC
e GANS
GISCOS
GOUALADE
GRIGNOLS
LABESCAU
LADOS
LARTIGUE
LAVAZAN
LE NIZAN
LERM-ET-MUSSET
LIGNAN-DE-BAZAS
MARIMBAULT
MARIONS
MASSEILLES
SAINT-COME
SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU
SAUVIAC
SENDETS
SIGALENS
SILLAS
®
©
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=
+
+
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ee
8
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ee
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+
«ee
Elle prend la dénomination de « COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS ».
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 84 Article 2 - Compétences :
La Communauté de Communes exerce de plein droit
au lieu et place des communes membres les compétence: relevant de chacun des groupes suivants :
A- COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1- Aménagement de l’espace communautaire
pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
+ schéma de cohérence territoriale et schéma
de secteur ;
° plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale.
2- En matière de développement économique
:
°__ actions de développement économique
dans les conditions prévues à l’article L.
4251-17 du CGCT : + création, aménagement,
entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire :
* politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire
; * promotion du tourisme, dont la création
d’offices de tourisme.
3- Gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations dans les conditions prévues
à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
*__ aménagement d'un bassin ou d'une fraction
de bassin hydrographique :;
* entretien et l'aménagement d'un
cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau,
y compris les accès à ce cours d'eau,
à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
+ _ défense contre les inondations et contre
la mer ;
* protection et la restauration des sites,
des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées
riveraines.
4- Création, aménagement, entretien et gestion
des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Ii de
l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5- Collecte et traitement des déchets des ménages
et déchets assimilés
B- COMPETENCES OPTIONNELLES :
1- Protection et mise en valeur de l'environnement,
le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux ’ et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2- Politique du logement et du cadre de vie
3- Création, aménagement et entretien de la voirie
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 85 4- Action sociale d'intérêt communautaire
5- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public \
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations
C- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :
1- L’Abattoir public du Bazadais et la salle de découpe du Bazadais
2- La construction et l'aménagement de bâtiments destinés à des professionnels de santé regroupés en
maisons de santé pluridisciplinaires
3- La valorisation, l'aménagement et la gestion des sites naturels et touristiques suivants :
- le lac de la Prade,
- le lac de Tastes,
- la base nautique de Bernos-Beaulac :
4- La signalétique et la signalisation des équipements touristiques publics et du patrimoine qui sera répertorié
dans les chartes de territoire.
5- La participation aux projets collectifs du Pôle Tourisme et Marque du Parc Naturel Régional des Landes de
Gascogne
6- L'entretien des chemins de randonnées inscrits au Plan départemental des itinéraires de promenade et de
randonnée.
7- L'aménagement numérique du territoire : établissement des infrastructures et des réseaux de
télécommunications, promotion des usages en matière de technologies de l'information et de
télécommunications (article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales).
8- Politique en faveur de la promotion du Sport : valoriser et promouvoir les actions Sportives intéressant l’ensemble de la population de la Communauté de Communes par le biais d'opérations de promotion, dont
les opérations départementales (Cap33, Objectif Nage, Ecoles multisports, Sports-vacances).
Article 3 — Siège :
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à l'adresse suivante :
Lieu-dit « Coucut »
Route de Lerm
33430 BAZAS
Une annexe est implantée 29 avenue jean Guérin 33690 GRIGNOLS et tient lieu d'adresse administrative.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 86 Article 4 — Receveur de la Communauté de Communes :
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes seront assurées par Monsieur le Trésorier Payeur
de BAZAS.
Article 5 — Durée :
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 — Bureau de la Communauté de Communes :
Le bureau est composé :
+ du président et des vice-présidents,
° deux représentants pour les communes de moins de 500 habitants,
°__un représentant pour les communes du secteur capsylvain,
° un représentant pour les communes de 500 à 1000 habitants,
° un représentant pour les communes du secteur grignolais,
+ deux représentants pour la commune de Bazas.
Article 7 — Ressources :
Conformément aux dispositions de l’article L.5214-23 du CGCT, les ressources de la Communauté de Communes
sont constituées par :
e le produit de la fiscalité directe,
+ __les subventions reçues de l'Etat, de l’Europe et des autres collectivités publiques
° le revenu de ses biens,
+ le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés,
le produit des dons et legs,
le produit des emprunts.
Article 8 —- Modification des statuts :
La modification des statuts est régie par les dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT.
Article 9 — Adhésion et retrait de nouvelles communes :
L’adhésion de nouvelles communes est régie par les dispositions de l'article L.5211-18 du CGCT.
Le retrait d’une commune est régi par les dispositions des articles L.5211-19 et L.5214-26 du CGCT.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 87 | Article 10 — Dissolution :
La communauté de communes pourra être dissoute dans les conditions prévues par les articles L.5214-28 et
L.5214-29 du CGCT.
Article 11 —- Adhésion à un EPCI ou à un syndicat mixte
La Communauté de Communes est autorisée à adhérer à un EPCI sur décision du Conseil Communautaire.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 88 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
À LA COMMUNAUTE de COMMUNES
RECAPITULATIF
Longueurs de voies communales
COMMUNES
Transférées en mètres
AUBIAC 8 341
BAZAS 61 840
BERNOS BEAULAC
33 369
BIRAC 13 666
CAPTIEUX 1,515
| |
CAUVIGNAC 8 505
|
CAZATS : 8911
_
COURS LES BAINS 11 421
|
CUDOS 23 562
|
ESCAUDES 10 401 |
GAIAC
19 282 |
EE —+ PA .
| GISCOS 8685
|
couauane L: 8703 |
GRIGNOLS oo | 28 492 | |
7 700 | LABESCAU }
LADOS . IE _- 4795
LARTIGUE 2 246
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 89 10 576 LAVAZAN
LE NIZAN 6 190
LERM ET MUSSET 12 192
LIGNAN-DE-BAZAS 5 555
MARIMBAULT 9 925
MARIONS 16 685
MASSEILLES 10 328
SAUVIAC 12 779
SENDETS 13 148
SIGALENS 20 708
SILLAS 6 463
ST COME 8 659
4 928 ST MICHEL DE CASTELNAU
435 251
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 90 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune d’AUBIAC
VC n° Désignation Largeur moyenne en m. Longueur en mètres
1 D'Aubiac à Mazères 8 1316
2 De Sorone à Matilot 8 1 284
3 De la RN 524 à Le Nizan 8 2 115
4 De Mativet au Grand Galand 8 1 101
5 De Bertranon à marc 8 2 205
| 6 De Coulin 8 320
TOTAL 8 341
10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 91 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de BAZAS
VC n° Désignation Largeur moyenne en m. Longueur en mètres
1 de Migot 4 468
3 Chemin du Moulin de Hourtin 4.5 515
4 du Grand Casselle 4 1 960
5 de la Fleur 4 820
6 de Calonge 4,5 2 350
10 de Praderes 3.5 440
11 du Paouat 3.5 375
13 | de la Bouchere (chemin de Bitzette) 5,5 630
14 du Caussit (route de Sauviac) 5 1 498
15 du Mort 5 950
17 de Cudos 4 710
21 de Saint Michel 4,5 1 110
28 de Hourtin 5 1 520
33 de Poussignac 4.5 1 104
36 de Rembland 4.5 550
39 de Saint Vincent 5 3 950
42 de la Grange 4.5 1 200
47 de Cachon 4,5 900
48 de Siran 4.5 1 010
51 de Tcha-Tchic 6 2 730
53 de Barraou 6 1 150
56 de Madame 4,5 1 266
59 des Princes 5 2579
60 de Mourlanne 4 2215
61 de Pouilles {vallée Ausone) 6 400
65 Chemin de Bourgade 5 210
11
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 92 72 des Cordeliers 3.5 356
74 de Pérette 6 380
75 Chemin de Marmande 3.5 550
76 de Tressos 5.5 1 100
77 de Gystève 7 300
78 de Caumizet 3.5 370
79 de Matchot 3.5 350
80 de Mil-Homme 3.5 100
81 de Caussade 3.5 127
82 de Bouyry 4 100
83 Chemin des Guibots ä 55
84 de Laffargue 3 110
85 du Petit Lamic 230
86 de Maison Neuve 410
84 de la Ronde 100
88 de Guret 50
89 de Bergey 460
90 de Praderon 250
91 de Duc 280
92 de Pugnerin 5 55
93 de Gardillon 620
94 de Blanchardon 150
95 de Chasie 5 450
96 Chemin des Arrouils 5 300
97 Chemin de la Chênaie 5 200
98 de Saint Vivien 110
99 de Ladils 7 490
100 Chemin des Alicias 5 410
101 Chemin de l’Argenteyre 160
102 Chemin de Ferrand 235
TOTAL 41 468
Rue Désignation Largeur moyenne en m. | Longueur en mètres
1 Fondespan 102
2 Notre Dame du Mercadilh 50
3 Petite Rue Notre Dame 50
12
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 93 4 Saint Martin 205
5 Impasse Saint Martin 44
6 Théophile Servière 63
7 Rampe Maurice Lapierre 150
9 Grangier 165
10 De la Taillade 410
11 Rollin 25
12 Polhe 29
15 Allées Georges Clémenceau 626
16 de Ségur 33
17 Drouillet de Sigalas 35
18 Partarieu 36
19 Arnaud de Pontac 290
20 Rampe des bancs vieux 68
21 Bragous 108
22 Des Clercs 98
23 Pallas 119
24 Edmé Mongin 105
25 Neuve 56
26 Lagardère 37
27 Impasse Mirambet 43
28 du Prêche 38
29 Lucien Roziè 50
31 Canet 108
32 Avenue Anatole de Monzie 800
33 Courtoise 34
34 Allées Fontarabie 81
35 Rampe Fontarabie 90
36 Rampe Saint Martin 89
37 Marcel Martin 80
38 Saint Antoine 543
39 du Petit Lavoir 52
40 Chemin de Marmande 250
41 Chemin des Tanneries 85
43 du Tan 92
44 des Tanneries 93
13
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 94 45 Marcel Courrègelongue 244
46 du 11 novembre 205
47 du Palais de Justice 168
48 Allées Jules Ausone 105
49 François Mauriac 280
50 Jean Roger d’Anglade 365
51 Gérard Simon Darroman 150
59 Avenue de Verdun 585
60 Impasse du Couloumey 190
61 du 08 Mai 1945 73
62 | Avenue des Martyrs de la Résistance 450
63 Paulin de Pella 58
64 des Docteurs Théophile Jean Maurice 345
Peyri
65 Guillaume Arnaud de la Motte 212
66 Edouard Féret 270
67 Rachel Sèverin 155
68 du Chanoine Rapin 173
70 Jacques de Montfort 185
71 impasse du Docteur Vigneau 55
72 Chemin de la Sablère 190
73 Avenue du Roc 572
74 Avenue du Quillet 140
75 du Bey 773
76 du Docteur Pierre Soubiran 230
77 du Sourbey 305
78 de la Magine 565
79 Impasse de la Magine 64
80 Guillaume Arnaud de Tontoulon 640
81 Chemin de l’Aiguillon 395
82 Avenue de la République 795
83 du Cardinal Amanieu d’Albret 170
84 Michel Laporte 70
85 O’Reilly 190
86 Joseph de Saige 128
87 Garcias de Benquet 195
88 Listolfi Maroni 295
14
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 95 89 Claude Garnier 184
90 Géraud Dupuy 172
91 Léo Drouyn 425
92 Gombaud 337
93 Arnaud de Pins 385
94 Raymond Lavenue 225
95 John Fidgérald Kennedy 245
96 des Bourriot 180
97 Eisenhower 95
98 Rampe du Pont des Arches 550
99 Jean Gourgues (+ impasse) 300
100 Chemin de Guillème 300
101 Des Vibeys 100
102 Avenue Franck Cazenave 560
103 Impasse des Cordeliers 35
104 Allées Tourny 200
105 Impasse Thérèse Desqueyroux 115
106 Impasse Marguerite Dausenheim 100
107 Chemin des Paloumayres 375
108 Chemin de Servières 72
TOTAL 20 372
TOTAL GENERAL 61 840
15
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 96 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de BERNOS-BEAULAC
VC n° Désignation Largeur moyenne en m. Longueur en mètres
1 De Beaulac à Pompéjac 4 4 330
2 De Rideau à Pompéjac 4 2778
3 De Peys de Bordes 3.8 2 262
4 De Bernos à Marimbault 3,5 1771
5 De Libet àLhic 5 1 002
6 De Sarpout à Labarie 3.5 825
7 De l’Auvergne 3 1221
8 Ancienne Route Nationale 6 250
9 De Beaulac à Cudos 3.1 973
10 De la Gare 4.5 302
11 De Tierrouge 4.80 585
12 D’Escaudes 3.3 485
13 De Guitron 3,5 786
14 De la Font du Moulin 4 3 999
15 De Nora à Pinguet 4 2 920
16 De la Verrerie 4 1 660
17 De Jarroudic 5 691
18 De Chaulet 5 942
19 De la route de la Gare 5.1 284
20 Du Moulin de Chaulet 3.5 221
21 Du Calonjat 3.2 1 236
22 De Goutail 3.2 691
23 De l'Eglise 4 294
24 De Gelat 3 350
25 De Labouque 4.5 232
26 De Bacourey 6.5 391
27 Avenue de Baillet 5.1 123
28 Du Foirail 5 165
16
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 97 De La Battue
Du Dron
800
|
me TOTAL
800
33 369
17
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 98 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de BIRAC
VC n° Désignation Largeur os en Longueur en mètres
1 De Gajac à la Poetnce 2 922 |
2 De Birac à Bijoux 2 044 À
| 3 De Fompeyre à la Croix Rousse | 1 191
À De Birac à St Côme 1 172
5 De Manivat 1 168
6 | De Blazy | 1 340
7 Du Château : | 750 |
8 | De Marennes | 666
9 De Peybilot 520
10 De Sauros | | 1 035
11 ne De Jean Ballen | | 858 |
| TOTAL 13 666
18
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 99 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de CAPTIEUX
VC n° Désignation Largeur moyenne en m. Longueur en mètres
1 De Captieux à Escaudes 9.80 391
2 Du Pesquey 7.50 875
3 Avenue de la Gare 14.30 177
4 De la Gare du Poteau 14.20 762
5 De Parsol 11.6 1 452
6 De la Rigade 16.9 2 406 L
7 De Lugayosse 13.9 3 061
8 Des Cultures 14.20 6 052
11 De la Prébende 10.70 198 L
12 Rue des Résineux 8.30 410
13 Du Bilot 10.60 985
14 Rue de Bruyères 9.00 494
15 Des chèvres 5.00 142
16 Résidence Beauséjour 15.10 71
17 Les genêts d’or 10.00 761
18 Cité Brémontier 9.50 552
19 De la Gendarmerie 8.20 51
20 Du Grand Lartigue 7.00 904
19
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 100 23 De Fraoudey au Forage 13.3
2567
24 De Guillemot 12.9
545
25 De Biduc 13.9
1 191
26 De Quincarnon 13.4
615
27 De Labarchède 14.10
350
29 De Taste 12.70 1 024
31 De Peyré Dussillol 7.30
655
32 Impasse de Junca 6.10
125
33 Avenue du Stade 8.40
356
34 Rue du Foirail 8.70 317
35 Rue du Château d’eau 8.00 104
36 Rue du Poids public 8.90
46
37 Rue du Centre 8.20 135
38 Chemin de l’Aouzilière 5.00 387
39 Ruet de l’Aouzillère 3.50
127
40 De la Station d’Epuration 4.50 61
| 41 Impasse des Résineux 10.80 85
42 De Basset 10.80 1375
43 Résidence des Cigales 10.80
342
44 Résidence des Tourterelles 10.70
274
46 Pinton 10.70 1 090
TOTAL 31 515
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 101 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de CAUVIGNAC
VC n° Désignation Largeur moyenne en m. Longueur en mètres
1 De l'Eglise 8 2737
2 Du Tapiat à Lavazan 10 1710
il 3 De Masseilles 8 655
4 Du Bas de Lysos 10 360
5 De Baradat 6 | 85
6. De Magnac 6 650
7 De l’Estève à Garcin 8 457
8 De Caillon 4 251
9 De Sansot â 520
10 De Bret 8 260
12 De Ramonet 8 100
13 De Brun 5 130
14 De Queue de Loup 10 510
15 De Labat 5 80
TOTAL 8 505
21
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 102 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de CAZATS
VCn° Désignation Largeur moyenne en m. Longueur en mètres
1 De Monbpierre 10.5 365
let 1 De Monpierre 97
let2. De Monpierre 118
2 De Sabatey 8 1 825
3 De Panon 8 3 055
4 De La Mongie 8 361
5 De Héran 8 1955
6 De Samson 10.5 400
7 De la Fontaine de la Peyre 11 235
9 De Duranton 5.5 280
10 De Campet 5.7 220
TOTAL 8 911
22
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 103 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de COURS LES BAINS
VC n° Désignation Largeur moyenne en m. Longueur en mètres
1 De Samazeuilh 8 2775
2 De La Jacote 8 1 815
3 De la Rode 8 2 910
4 D’Antagnac à Ruffiac 8 1 275
5 De Miqueu à Jardiney | 8 705 _
De L De Perbonnet | 9 1 100
7 L De Lacampagne 9 282
8 De David | 9 559
: TOTAL 11 421
23
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 104 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de CUDOS
VC n° Désignation Largeur moyenne en m. Longueur en mètres
1 Du Dron 8 994
2 De Quillet 7 1115
3 Du Petit Lagnos 8 600
4 De Jean Bouey 8 1 552
5 De Peyron au Bilh 8 1 145
6 De Lapla 8 1750
7 De Lajus 8 870
8 De Larroudey 6 594
9 De Pitecq 8 854
10 De Bidaou 8 854
11 De Péoublanc 6 505
12 De Hourquet 6.5 790
13 De Lagraoula 7 960
14 De Cabanac du Bas 7.3 251
15 De Sarraute 6.5 164
16 De Jouaret 7 488
17 Allée des Pins Francs 15 304
18 Piste intercommunale 16 2 280
19 De Benquet 7.1 361
20 De la Vignotte 5 192
21 De Foun de la Pevre 5.7 374
22 Du Lioth 10 85
23 De Houn Barade 8.6 29
24 De la Ran Ouest 6.3 111
25 Du Bilh 13.5 3 616
26 De Vignaud 6.5 280
24
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 105 27 De Laborde 8 97
28 Route de la Caisserie du Bazadais 500
29 Route de Pitecq Bis 1 100
30 Pins Francs 289
31 Les Platanes 226
33 Les Noisetiers 96
34 Jardins du Bourg 136
TOTAL 23 562
25
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 106 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de ESCAUDES
VC n° Désignation Largeur moyenne en m. Longueur en mètres
| 1 D'Escaudes à Captieux 8 3 108
2 De Bertranet 8 1175
3 De Broy 8 3 420
4 Du Gaillon 8 1 020
5 De Simeau 8 482
6 Du Grand Lèbe 8 946
Du Tennis 250
| TOTAL 10 401
26
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 107 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de GAJAC
VC n° Désignation Largeur moyenne en m. Longueur en mètres
1 De Trazits à Gans 8 1 365
2 De St Côme à Trazits 8 1 225
3 De Gans 8 1572
4 De Bel Air 8 700
5 De Birac 8 1 879
6 De Courtisan à Larroque 8 2 262
7 De Lacave à la Fontaine de Sarelle 8 1750
8 De l'Eglise à la RD 9 8 348
9 De la Croix à Trazits 8 870
10 De Minières 8 1 224
11 D'Eyquem 8 676
12 De Baouat 6 589
13 De Brin 6 320
14 De Brucas 6 336
15 De Lasserre 6 810
16 De Balengue 6 216
17 De Huret 6 918
18 De Madic 4 172
19 De Piret 8 150
20 De Bacquerisse 8 530
21 De Pitres 7 210
22 De Lassalle 6 560
23 De Régnier 8 116
24 De Mounet 7 484
19 282 TOTAL
27
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 108 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de GANS
VC n° Désignation Largeur moyenne en m. Longueur en mètres
1 De Tauziette 8 1 276
2 Des Gendarmes 8 1 330
3 Du Bois de Nègre 8 555
äâ De Menauton 8 960
5 De Courtebotte 8 638
6 De Lugat L 8 922
| TOTAL 5 681
28
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 109 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de GISCOS
VC n° Désignation Largeur moyenne en m. Longueur en mètres
2 De Giscos à Lubans 8 6 260
3 De Madran à Lafont 230
4 De Giscos à Lartigue 16 2195
TOTAL 8 685 |
29
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 110 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de GOUALADE
VCn° Désignation Largeur moyenne en m. Longueur en mètres
2 De Goualade aux Piérets 8 2731
3 De Goualade à Casteljaloux 8 2676
4 Des Gavaches à Canteloup 8 680
5 De Trésot 8 503
7 De Frayon | 8 630
8 L Du Moulin de Garillon 8 1 103
9 De Poulit 8 380
TOTAL ; 8 703
30
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 111 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de GRIGNOLS
VC n° Désignation Largeur moyenne en m.
Longueur en mètres
1 De Ronde 8
992
2 De Sillas à Montclaris 8 1
450
3 De Mutin Sud 9 310
4 Du Bas de Lysos 8
1 425
5 |De Saint-Loubert Campin et Sadirac 8
5 390
6 De Mutin Nord 8
610
7 Du poids public 7
290
8 Du Château 6 280
9 Du Château d'Eau 5.5
120
10 Du Mouiin du Puch 8 984
11 De Philippon 7
1 320
12 De Michon à Auzac 7
2 120
13 Vieille côte de Saint-Loubert 8
590
14 De Campot 8
1 450
15 De Baranque 8
640
16 De Moussurots 8 858
17 De Friestre (ou de Jean de Vezin) 6
1 234
18 De Fumat 7 307
19 De Laroque 7
360
20 Du Gallochey 6 545
21 De la Miraille 6
543
22 De Bedoutch 6 615
23 De Lugat 6 611
24 Du Sabla 9 et 7.5 160
25 Des Ecoles 8 368
26 Des Mourlans 8 100
27 De la Miraille 9 50
28 Du Jardiney 9.5 140
31
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 112 29 De Lalande 9 160
30 Du Hilleton 7 165
31 Du Bousquet 9 100
32 De Cardonne 7 80
33 De Cassebure 9 300
34 De Pitchoun 9 240
35 De Campanot 8.50 455
36 Du Barry 8.5 1 180
37 Du Bergan 8 550
38 De Maison Neuve 9 380
39 Des Rochereaux 7 155
40 De Fontalem 8.5 200
41 De l'Eglise de Sadirac 8 50
42 De la Peyroulette 7.5 175
43 De Camescasse 9 440
TOTAL 28 492
32
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 113 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de LABESCAU
VC n° Désignation Largeur moyenne en m. Longueur en mètres
1 De Labescau à Aillas 8
2470
2 De Jouanon 8
868
3 Du Champ de Foire 8
1 686
4 De Mussotte 8 1 031
5 De Talan 10
1 010
n 6 De Pierrot
9,50 50
=
7 De Tiranjouan 9
200
8 De Capot 9 215 r
9 De Cocusseau 170 L
|
TOTAL
7 700
33
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 114 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de LADOS
|
VC n° Désignation Largeur moyenne en m. Longueur en mètres
| 3 Du Clerque 7 185
4 De Cazemajou 6 265
5 De l'Eglise 6 860
6 De Lados à Gans 6 995
6 | De Sansom 8 382
7 De Berdot 7 1710
| 8 | De Pachourne 6 228
12 Du Moulin de Rochet 8 170
TOTAL 4 795
34
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 115 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de LARTIGUF
T— TT ———
VCn° Désignation Largeur moyenne en m. Longueur en mètres |
1 De Lartigue aux Barbes :
9 1 546
| 3 De Lartigue au Cimetière 8 700
n TOTAL 2 246 | 1 ... — | =.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 116 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de LAVAZAN
VC n° Désignation Largeur moyenne en m. Longueur en mètres
1 De Sendets à Baillet 6 2 670
2 De Ronde 6 2 125
3 Du Bourg à Cerise 8
790
4 De Lagrave 6 1 000
5 De Gahet 6 320
6 De Manieu 6 460
8 De Minjon 10 445
9 De Lacoste 8,50 257
10 De Pinchoy 10 350
11 De Pallas 9 196
12 De Castagnet 9,50 L 425 = =
13 De Crabey 9,50 429
14 De la Piste Forestière 15 1 109 |
——
TOTAL 10 576 |
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 117 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de LE NIZAN
QT Désignation
| Largeur moyenne en m. Longueur
en mètres
1 e Calongs à à Lignan de Bazas | 8 978
|| ie IS ES
Du Bourg à la Gare 8 | 3 042
Du Bourg à Aubiac
8 1 390
| reg ——|} a ——| Des
Péous à Noaillan | 8
| 780 |
| |
TOTAL 6 190 —— tt TA | sw |
37
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 118 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de LERM ET MUSSET
VC n° Désignation Largeur moyenne en m. Longueur en mètres
1 De Lerm et Musset à Cudos 8
2 574
a Du Bourg au Mouliot 8 1 480
3 De Lerm et Musset à Escaudes 8 3 105
4 Du Foirail à la Grimace 8
750
_ 5 Du Chemin des Beys 8 1 503
| 6 Du C10E du Foiral au CD 12 6 LL | 380 L
8 De Maupas 5 | 540
|
9 De Noäailles 11
440 |
10 Des Laurents 5 720 EH =
: — Route Lotissement des
Ecoles 8 500
U | Route Lotissement des Cureaux 8 RE 200 | L = _ EL |
TOTAL 12 192 |
38
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 119 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de LIGNAN-DE-BAZAS
———
VCn° Désignation 7 7
Longueur en mètres
1 593 |
Largeur moyenne en m.
De Nizan
Des Princes
De Jean Bacquey
Du Marin
39
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 120 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de MARIMBAULT
VCn° Désignation Largeur moyenne en m. Longueur en mètres
1 De Darmand à Pompéjac 8
2 676
2 De Joindain 8
1 790
3 De Därmand 8
835
4 Du Maigre 7
1 285
| De Bernos à Souley 6 1 265
6 De Pinson 6 404
EE De Matha 8 595
8 De Bernascat 8
330
9 De l'Eglise 10
295
10 Chemin du Clot
50 |
11 Chemin du Bourg
200
[2 Chemin du Bousquet 200
TOTAL 9 925
40
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 121 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de MARIONS
VC n° | Désignation Largeur moyenne en m. Longueur en mètres
Ut De Gavachey
11 564 .
2 Des Monges
7 4 305 |
3 Du Jougla à la Mairie de Sillas
8 1 925 |
a Du Barthos | 8 TT 2 597
L De Masseilles 8 : 1 228
De ___7elatremine | ci 1 944
De Piret 8 oo 2 139
De Mouliot | 10 348
De Gassion dl
41
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 122 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de MASSEILLES
[ | VC n°
Désignation Largeur moyenne en m. Longueur
en mètres
1 Du Bourg
8 3 212
2 De Cauvignac 10 1 100 L
3 De la Vallée du Lysos
8 1475 ”
4 De Capette
8 660 |
5 De Thil 8 L
1471
6 Du Puch
8 140
7 De Calonge | 7 | 90
| L |
8 De Castagnet |
5 | 190 |
| 9 Du Courbat | 5 460
| j : = —
11 De Grabiaux |
8 220 |
| 12 Du Tarn | 6 170
| |
13 De Le Corps 8 | 80 |
14 | De La Source du Ruisseau de Caillaou
4 | 210 |
15 | D’Ognoas 5 | 370 | RE
.
_S
.
|
|
16 De Capette Bis 5
| 200 |
| D
| | 17 De Lebrat 7 280 —
| 1 L TOTAL 10 328 |
42
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 123 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à là COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de SAUVIAC
VCn° Désignation Largeur moyenne en m. Longueur en mètres
1 De Petches à Bazas
4 2 218 | Lu
|
De Sauviac à Artiguevieille
3 107 |
1 334 |
| De Sauviac à Cudos
1337 |
De Sauviac à St Côme
4 | 1 285
|
De Pouillon à la RD 12
3.8 | 805 nn
||
2 De
Ruppé | 2.8 | 123
l A
Re. un | De Lifoy
3 | 296
|
|
|
+
De Bas-Quatre Matalin
3.1 1044 |
Du Tucos | 3.5 484
|
Du Herrey 3 446 7 — RE mm « 12 | Lotissement de la Lande du Pin
160 |
13 | Résidence des Pommiers |
140 |
| |
TOTAL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 124 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de SENDETS
VCn° Désignation Largeur moyenne en m. Longueur en mètres
1 Du Luc 11,50
392
2 De Chicot 9
266
3 De Sendets à Lavazan 7
1 620
4 De La Hargue à Labescau 7
2 390
5 De La Bassane 5,50
1 495
6 De Rippes 6 1 276
H 7 De La Hargue Ouest 7 50
8 De Bauyhaou
8 508
9 De Larroudey 7
186
40 Du Magister 9 549 |
11 De Bacquerisse 7 324
12 Du Parre
8 509
13 De Garrache 8 800
14 De Mounon 9
520
15 De Mouret 8
200
16 De Berdon 9 1 000
17 De Larrat 8
485 oo
l 18 De La Hargue Est
10 158
19 De Lavignasse 8 420 4
TOTAL 13 148 J
44
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 125 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de SIGALENS
VC n° Désignation
rgeur Moyenne en Longueur en mètres
1 Du Lysos
8 100 2 De Montclaris
1875 |.
3 De Razens
1 045
4 D’Aillas le Vieux
h 1267
5 De Jean de Vezin |
530
6 Du Grand Bos
720
7 De Cap de Gouge L | 1
500 8 | De Mouchac
| 230 | 9 |
Du Merle | 550
10 De Perron + 410 11
De Francin
| 190 |
12 De Dubouil
| 192
13 De Terrey
| 940
14 De Glayroux
| |
15 | De Garbajon
16 Du Poutéou + 17 |
De Friquet
18 Des Granges
19 Du Lac
20 | Des Gravets
21 De Bory
100
Birot
| 200
mm,
TOTAL | 20 708
45
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 126 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de SILLAS
VC n° Désignation Largeur moyenne en m. Longueur en mètres |
1 De la Mairie de Sillas
8 519
3 Du Moulin de Bonlac
2 De l'Eglise de Sillas
8 1 650
4 De Cachalot
a —— ——
5 | De Baranque :
6 | De Boulan |
7 | De Sègues J
8 | De Chaban |
9 | De Pelille
10 | De Reney | =
11 | De Landriche
12 Du Régent |
1 LE
13 | Du Dercq
46
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 127 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de SAINT COME
VC n° Désignation
Largeur moyenne en m. Longueur en mètres
1 De l'Eglise
2 De Majourie
. 1 846
L
De Condom 3
624
De la Rectoure 3.7 | 1638
|
De Sauviac à St Côme | 3.4 1 198 |
| 6 De la Côte d'’Eglise
...
3.3
7 De Bacquerisse —_+
2.6 656
8 De __ PePiney oo 314
lo Ex RN 655 oo | 1 150
Part de VC 1 et se termir se me 2.5 65. | 11 Part de VC 3 et se termine La Gareste
47
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 128 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
VOIES COMMUNALES TRANSFEREES
à la COMMUNAUTE de COMMUNES
Commune de SAINT MICHEL DE CASTELNAU
VC n° Désignation Largeur moyenne
en m. Longueur en mètres
1 De Lartigue à St Michel de Castelnau 9
1 510
3 De Blaise à La Fille 10
1 615 —
|
4 De Giscos à Lartigue 16
1 203
16 | Chemin de la Brousteyre 5 170
8 | Chemin de Larrivat ou de Milloque 5 | 250
|
25 | Rue du lotissement de Joli Cœur 5.5 | 180 |
| = |!
| | |
| TOTAL 4 928 | L= |
=
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du BAZADAIS 129 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-06-22-005
Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des
statuts de la communauté de communes du secteur de Saint
Loubès
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 130 PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA GIRONDE DE LA LEGALITE
Liberté Bureau des Collectivités Locales gai
Fraternité
Arrêté du ? 2 JUIR 2070 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SECTEUR
DE SAINT- LOUBÈES
- modification des compétences -
La Préfète de la Gironde
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17,
VU les arrêtés antérieurs :
30 octobre 2000 - Fixation du Périmètre -
18 décembre 2000 - Création -
22 décembre 2000 - Éligibilité à la DGF Bonifiée -
04 novembre 2004 - Modification des Compétences —
08 mars 2006 - Modification des Compétences -
04 septembre 2006 - Modification des Compétences -
04 septembre 2006 - Modification des Statuts -
14 juin 2007 - Modification des Compétences -
03 novembre 2008 - Modification des Compétences -
05 mars 2009 - Modification des Compétences -
10 janvier 2012 - Modification des Compétences -
17 mai 2013 - Modification des Compétences -
21 octobre 2013 - Modification des Statuts -
08 juillet 2014 - Modification des Statuts -
23 juin 2016 - Modification des Statuts -
26 décembre 2016 - Modification des Statuts -
18 janvier 2017 - Éligibilité à la DGF Bonifiée -
05 avril 2017 - Modification des Compétences -
28 décembre 2017 - Modification des compétences -
9 mai 2018 - Modification des compétences -
5 juillet 2019 - Modification des compétences -
21 février 2020 - Modification des compétences -
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 131 VU la délibération du conseil communautaire du 30 janvier 2020 portant modification des compétences de la
communauté de communes du secteur de Saint-Loubès,
nn \
VU les délibérations des communes suivantes : |
BEYCHAC-ET-CAILLAU - MONTUSSAN - SAINTE-EULALIE - SAINT-LOUBES -— SAINT-SULPICE-ET-
CAMEYRAC - YVRAC -
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde:
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée la modification des compétences de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
SECTEUR DE SAINT-LOUBES, conformément à la délibération du conseil communautaire du 30 janvier 2020,
jointe en annexe.
Les nouveaux Statuts joints en annexe abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du
présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée aux :
. président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. trésorier de : CENON.
Article 3 : L'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès
du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le ? 2 JUIN p2
Pour la ! steet per détée
es
“hierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 132 Mtes HOQ Ac Extrait du registre des délibérations du ANDNIEVÉ Conseil Commuñautäire de Ia A | ete es ie ec CTORAL Communauté de Communes du secteur . ne ou. of JUIN 2020
de SAINT-LOUBES Four
is | étète 6 par délégaion
Séance ordinaire du 30 janvier 2020
L'an deux millevingt, le trérite du mois dej janvierà dix-huit heures, le Conseil Communautaire de
laCommunauté de Communes du Secteur de Saint-Loubès convoqué par Monsieur le Présidént,
s’est assemblé au lieu ordinaire de ses Séances, sous la présidénce de Monsieur Philippe
GARRIGUEpotir la séséion ordinaire.
PRESENTS :
MM. Philippe GARRIGUE, Hubert LAPORTE, Piérré DURAND, Frédéric DUPIC, Francis DANG, Piérre JAGUENAUD, Claude PULCRANG; Pierre BARIANT, Bernard DUVERKE, Eue DUTRUCH, Mmes Marie-Claude COSTE. Françoise GOUILLAUD, Yvonie LAURENTIOYE. Marie-PierteVALENTIN
Médénie Sylvie FONTENEAU ayant donnépouvoir à Monsieur Frédéric DUPIC Madame
Bernadette LIGNAC ayant donné pouvoir à Madame Françoise GOUILLAUD Madame Ghislaine JAUREGUI
Secrétaire de séance: Monsieur Pierre-DURAND
Date dééonvocation : 09/01/2020
Nombre dé Conseillers : a
Nombre 6 de Conseillers j présents o ou M. 16 Nornbre de suffrages éxpriinés : 16
1: Modification des statuts de la Communauté de Communauté du Secteurde
Saint-Eoubès
- mise'üjour des statuts
- mise en œuvrede la compétence Participation auf,hancementdes opérations immobilières de
constrüction, d'éxténsior, dé reconstruction descentres d'Incendie et de secours
-Ajouts de voies
Vi la loi n° 2015-991 du 07août2015 portant nouvelle organisation térritoriale dela. République
dite « loi NOTRe » et notamment ses.articles 64,68 et 81
Vu le Code Général des Collectivités Térritoriales. et notamment ses articles L 2224-7 et I. 2224-8.
ainsi que lesaïticlés L 5211-41,L 5211-$, L5211-17 ét L 5214-16
Séance cu 36 jurvier 2020 - D.2020-07-07 1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 133 Vu les statuts dé la Communauté de Communes du Secteur de Saint-Loubès
Vulaloi-du 13 août 2004 relativeaux Hbertés et responsabilités locales,
Vu les arrêtésantérieuts :
| ::30.,6gtobre.2000 - - Fixation du périmètre
18 décembre 2000.-Création
22 décembre 2000 —Eligibilité à la DGF bonifiée
04 novembre 2004 — Modification des compétences.
08mars 2006.-Modification des éompiélences
04 septembre2006 — Modification des compétences :
04 septembre 2006 - Modificationdesstatuts
14juin 2007 — Modification descompétences
03 novembre 2008 — Modification des.compéténces
05 mars2009 - Modification déscompétences
10 j janvier 2912 -Modification.des compétences
17 mai2013 - Modification descompétences
2]1-ogtôbre 2013- Modificationdés statuts
08juillet 2014 - Modification des statuts, des compétences
23 juin 2016. Modification des statuts
26détémbre2016- Modification des-statuts
28 décembre3017- Modification des statuts.
09 mai 2018 - Modification désstatuts
05 juillet 2019 - Modification des statuts
22 octobre.2019- Modification des statuts- émposition du conSeil communautaire.
Vu a 16 n° 2015-991 du07 août 261$ portantNouvelleOrganisation Territoriale de la République
(NOTRe).
Vu la loi n° 2018-702 du 03 aoûl 2018 relativeà la mise en œuvre du transfert des compélences eau
êt Assainissementaux conumunauté de communes,
Vü la loi n° 2019-1461 du27 décembre2019 relative à l'engagement dans la vieJocale età la
proximité de l'action:publique qui modifie, entré auttes, l'articleLS214-1 ducode général des
collectivités lertitoriales (GGCT)
Considérant que les communes membres n’ontpas usé de leur droit de minorité de blocage, ia
compétenceéäua été transféréeà la Coimunautéde Cornmunés du sectéur deSaint-Loubès au
O1 janvier 2020
Considérant le projet de construction dunouveau centre de sécours Saint-Sulpicé/Saint-Loubès,
Considérant les ajouts de voies.
En conséquence; les statuts de la collectivité doivent être modifiés,
Monsieur le Président propose au Conseil d'approuver les statuts modifiés ci-dessous avec me
mise en application dans les méilleurs délais.
Séance du 30 janvier 2020 - D.2020-01-0) 2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 134 STATUTS BE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 1 : Création
En application dés articlés L.5214-1 et stivants du CodeGénéral.des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes entre les: cominunés de Beyéhac et Cailléau, Môniussan. Sainte Eulalie, Saïnt-Loubês, Saint-Sülpice-et-Cameyrac et Vyrac.
Elle prénd la défiômination dé Cémmunauté de Communes du Secteur de Saint-Loubès
Son siège est fité au 30 bis Cheinin de Nice 33450 Safnt-Loubès. Les séances-du conseil de Ia
Communauté de Communes pourront se tenirau siège dé la-Communâuté de Communes ou dans un lieu
éhoisi par l'organe délibérant dus l'une des communes membres.
Article 2 :Durée
La Coifimunauté48 Communes êst formée pour. une durée illimitée. Elle Pourra être dissoute däris les
conditions prévues au Code Général dés Collectivités Térritorialés.
Article.3 : Modalités d'élargissenie
La Communauté de Communes pourra aëtre étendue à toute commune qui en fera la derriande dans
le Cadre des dispositions fégislatives et réglementaires en vigueur.
&rticle 4 : Organé délibérant
La Communauté de-Comrnunes est-administiée par un organe délibérant.appelé Conseil
Communautaire, Celui:ci a compétence. pour régler par ses débbérations, lès affaires de la
Communauté deCommunes. I! vote le budget et approuve les comptes.
Le éohseil est constitué dé membres délégués élus selon les règles fixées par laloi.
Conformément à l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019, à compter du prochain renouvellement
général des conseillers municipauxde mars 2020.et rioùr ladurée de le Mändature 1é nombre de
délégués sst fixé à vingt-deux. Chaque commune est: représentée.au minimum par deux délégués,
La répartition des autres délégués s'efféctue selon la populationcommunale à la proportionnelle età
la plus forte moyenne. Aucune commune ne peut donc avoir plus dé le moitié désreprésentants. La
répartition est donc fixée comm suit :
Beychaë et. Cäïlleau :2
Montussan: 3
Sainte-Eulalie : 4
Saint-Loubès : 7
Saïnt-Sulpice-et-Cameyrac : 4
Articles : LePrésident
- Lé Conséil de la Communauté de Commnnes.élit son Président: Celui-ci en est l'organe exécutif.
- $es attributions sont celles prévues à l’afticle L 521 1-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales. :
Séance.cht 30 janvier 2050. D:202041/40/ 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 135 - Îl convoque et préside les réunions tant du bureau quedu conseil et en dirige les débats, Il exécute
lesdécisions prises par ces deux organes,ordonne lesdépenseset prescritl'exécutiondes recettes,
- Le Président est seul chargé de l'administratiôn. Il nommié aux étaplois créés.par le conseilde la
Communauté de Commmmes,
- I réprésente la Communauté: de Communes enjustice.
-En vertu de l’arniele L 5211-09 du Code Général des Collectivités Territorialés, il sera assisté du
premier Vice-Président auquel il peur déléguer une partiedé ses forictiorts. petégalement
déléguer certainspouvoirs aux autres vice-présidents.
rtièle 6 : Le burëau
LeBureau.est composédu Présidént.et de Vice-Présidents de telle sorleque chaquecommune soit
représentée et dont le nombre sera.librementdéterminéepar l'éfganedélibérant conformémentaux
dispositions dé l'article5211-10 duCode Général des Collectivités Ternitoriales.
Article 7 : Fonctionnement du. conseil de a Communauté de Communes-et du bureau
- Les règles de convocationdu Conséil, les règles du quorum, Îles règles de validité des.délibérations
sont cellesprévues.au CodéGénéral des Colléctivités Tèritôrialés,et le règlément intérieur de
l'assemblée.
- Lebureau pourra recevoir toute délégation du Conseil autorisée par la loi.
- Les règles de fonétionnement-du Bureau sont définies par son règlement intérieur.
- LeConseil de la Communautéde Communes élit:en son sein les.membres des commissions et
groupes-de travail spécialisés chärgés depréparer lesdécisiüns du Conseil.
Article-8 : Les com étences
Cette Communauté deCommunes exercede plein droit, au liéu ét-pläce dés. éominunes menibres les
compétèrcesdontla listé suit
COMPETENCESOBLIGATOIRES
1° Aménagemer de sspacepourla cüriduited’actiônsd'intérêt cémiminäutaire :Schéma decohérence
aménagement,entretien etges on. à desZonés. s d'activité industrielle, ‘Commer scie trtisite, ae
touristique, portuäire.ouaéroportuaire: politiquelocale: du commerce et'seutienaux activités
commerciales d'intérêtcornifünautairé:ptoiiatiôn dutourisme, dont là création d'offices detourisme:
3° Gestion des milieuxaquatiquesetprévention des inondationsdans les conditions prévuesàl'articleL.
211-7 ducodé dé l'environnement :
Sémce-du 36 jemvier 2026 - D.202007 47 4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 136 1° l'aménagement d’un bassin du d'unefaction de bassin hydrographique 2°lefitretienet l'amériigement d'un
cours d'eau-canal. lac ou plan d’ eau, y'énrnptis Paréès à ce
cours d'eau, à ce lac; à ce-plan d’eai ;
5° L'a-défènse contre les inondätions.et-conitt: Ta hier
‘8° La protection et la restauration dés sites, dés Écosystèmes aquatiques ét. dés zones humides atnei'
4° Gréation.-aménagement, entrerien et gestion dés aires d'accueil dés gens duvoyage êt desterrdns
firailiauct locatifé définis aux 1° 3° du IT de l'article:ler de la loi n° 200-614 du 3 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage: | | —
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'aicle L. 22248 du CGCT.
7° Eau
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1°Politique du logement et du cadre‘de vie ;
2° Création, éménägement et entretien de la voirie d'intérêt comm IUNqutaire ;
el d'équipements. de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt conimunautétré
4° Action sociale d'intérêt. communautaire ;
1° Transports scolaires:pour lessolièges du secteur: ;
Trérispüris scolaires pour les enfänts fréquentant les coiléges:de Sainte Eulalie, de Saint-L.oubès'ét la
ji Lectüré Publique
:
Mise en réseau désibliothèques
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 137 3° Cülture.
Promotion, développement, coordinationdesactivitését maniféstationséulirellésintéressant
l'ensembledes communés &t mériantenexergue le territoire communautaireen tèrmesdesétiCEs. rendus:à là. population 6 où déYalorisätion Er,
Cesacrivités.et manifestations: 1s-comprénneñtd'une part atures.», lafète dela.Saint Vincent, Féstij ‘jéux, Féstilalie: leéspectaclesét mantéshébnEe entra dns lecadred'en programe annuellementdéfini par.léconseilcommunautaire.2-où3-autres maniféstationsculturelles ou artistiquéspourraientêtre mise:en œuvre:directement parlà CommunautédeCômmuñés:pourrépondre aixaspirationsdu tourpubliédélaCommunautédeCommunes. Ües.évènements‘pourrontêtrenobles d'ime année:surl'autre auseindes commiunésinémbresdélàCommunautédeCominunés.et r'éxcédéront passixprogtammationsannuelles. Ces spectacles ‘entreront pasenconcurreñceavec.les programmations effectuéés dänslecädréCommunal péréhaque commune mémbre: Cesactivités.et manifestations.comprennent d'autrepart : actions de sensibilt sation.etd'éducation artistiquesétculturèllés. enfaveurdesÉlèvesdésécolesléénitairés.etdéscoilésiens duterritoire. communautaire; dansle cadredeleurs activitéspéraceliires ét éxttéscolaires.
4 Prestations.deservice:;
La CommunautédéChine à &sthabilitée à réalisertoutes-prestations de:services,dans:lesdomaines de
1 ‘instruction des:dossiers.d'urbaiisme,de 14paye, dé l'hÿdrautique.au profitdéscomimunes
mémbrés,des Éommunes membres de.laCommunauté-de.Communesdès coteauxbordelais, dela.
Cétmunautéd’agélômiérationdu lbéurnäis-ainsiqu'au-profitde personnes privées.(partioultÉFSOU beïsonnes morales).
En tôutéhjpotlièse, lesconditionsdé rédlisation decesprestationssontpréciséesdans une:convention
passée entre lacommunauté étleoùlesbénéficiairesdelapréstétiôn,däns 18réspéct,lécas échéant. désréglésde‘licommiaride publiqué etdi-droit de laconcurrence:
5° Services mutualisés
Conformément à Fartiéle L. $à1 1<4-1-IT du code général des colléctivitésterritoriales.
le Communautéde Communes:Est expressément | Kabilitééà créer étàgérerdes Sérvièesmürüalisés
CONSSAN à àmettre è à1&4 fsposiio déscommunesmembres :ur ensemble de moyens:administratifs, :
À ecire, k& __—du Ce _—n ëst nat se:
- L moiesPraueiitrd deseuorisations et actes d'urbanisme,
ss mutualisés Séront préciséespardélibétätion du conéeil
cmiiimaitétre..
Dés conventionsspécifiques passées éntre laComimunauté de Communeset chaque.commune
bénéficiairedéterminent lesmodalités decesmises# disposition,‘quipourrontdonner liéua remboursement.
Dêns lé cadfe dela miufgalisation la Communauté de-Communes est habilitée dans lachar-de matériel,
Séance du 36 janvier 2920 - D.2020-03-0! 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 138 6° Aménagement Numérique ;
Numérisation:et:information descadastresdes communésfheribrés ; Aménagérentnümérique du. Territoire'tel qué défini parl'article L 1425-1du Code Généräldes Coliecuvités Territoridles.
1° Service Départemental d’Incendie ët de Secours (SDIS)
Contribution au financement du budget duSDIS
Päricipationaufinancement desopérationsiramobilières.deconstruction,d'éxténsion.derechnstréciion
des centrés d' Inéendieet-désécours
8°Gestion des:eaux pluviales :Réseauxpluviauxentertés:des voies d'intérêt cotiiminäutaire
3° Manifestations spôrtives
"Participationfinancière à désmanifestationssportivesd’intérét commnmauraire dontle:rayonnement dépasse le cadrecommunal etpermetl'attractivité.duterritoire
"_Lacorse6:com
Article 9 : Ressourcés
Les ressources de laCommunauté-de Communes sont constituées :
- des produits de la fiscalité propre Cotisation Economique Territoriale (CET) composée de :
- Cotisation foncière des entreprises
- Taxe d'habitation
- Cotisation sur lavaleurajoutéedes entreprises
- Taxe sur foncier non bâti (part départementale)
- Impositionforfaitaire-surlesréseaux
- Taxe sur Les commérées,
- de la dotätion globalede fonctionnément, dés compeñsations et des autres concours financiers de
l'Etat notarnmentdes-dotations prévuesà l’article L 5211-29 du Code Général des Collectivités
Térritoriales :
- dés sübvéntions.. participations, fonds de concours, rèçus de l'Union Européenne, de l'Etat, des
communes et autres collectivités territoriales etc...
- désSomimés qu’élle rééoit des adminiswatiris publiquiés, des personnes morales de droit privé, en
échañge d'un service rendu.
- du revenu de ses'biens meubles ét immeubles.
- du produit dés.taxes, rédevances où éontibutions correspondantsaux servicesassurés.
- du produit des emprunts.
- des dons et légs,
LaCommtmauté dé Cofnmunes adopte la taxe professionnelle unique (TPU') dans les conditions
prévués par le Code Général des Impôts et en particulier l’article 1609 du Code Général desInpôts.
Séance dis 3janvier 3020 - D.2020-0341 7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 139 Article 10 : Attribution de compensation
Le produit de’ l’aricienne TPU, coriférmément aux dispositions dela Loi et 4 l'espiit fondateur üle la
communauté est utilisé de la façon suivante :
- En premier lieu, Le produit de ja TPU
est destinéà financer les chaïges dé
l'EPCI, pale des chargés transférées initialément par Les communes et éväluées par la commission d'évaluation des charges ou denouvelles
chärges décidées ultérieurement par le groupement,
Cette commission lôcale d'évaluation des transferts de charges sera créée conformément à l'article 1609 nonies
€ du Code Généralde Impôts,
+ En second lieu, la Comimunauté de Communes assuré à chaque commune une-attribution de compensation égale.au produit de TP que percevait la commime l’ännéé précédant l'instauration de la fistalitécommunäutaire, ‘auginéntée des Éompénsations prévues dans la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 (article 86-V22%), y compris les rôles supplémentaires qui péirraent être émis äu titre dé là thémie année dé référence, diminuée du montant des charges nettes transférées au groupèment.
Article 11 : Dotâtion de solidarité
Pour tous investissements réalisés, 11 ést instinié uriedotätiôn de solidarité donf.les-critères de
répartition sont fixés par l'organe délibérant,
La révision sera biennale
Artièlé 12-: Modification des statuts
La modificann dés stâtuts intérviendra däns des formes identiques à celles requises pour l’acte fondateur.
Artitle 13: Conditions financières et patrimoniales.
Les biens hécéssaires à l'exercice des compétences sont mis àdisposition à titre-gratuit et de plein
droit à la Communauté dé Commuñés.
Article 14 : Affectation des personnels.
Le tableau des Emplois nécessaires au fonctionnement de là Communauté de Communes sera défini
par l'organe délibérant, après avis de la Commission Administrative Paritaire dompéternité.
Article 15 : Le receveur
Les füniétions de receveur seront exercées par le comptable de Cenon
Article T6 :
La Communauté de Communes pouira, dans le cadre de ses compétences; adhérer à un syndicat
mixte Sans avoir à Consulter les communes membrés.
Sécncé du 41jenreier 202û - D.3620.01-07 Ë
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 140 L'adhésion est décidée par le conseil de la communautéstatuant à la majorité des 3/3 des suffrages.
exprimés,
l'est proposéde.
4 APPROUVER les modifications des Statuts comme définies &j-avant.
Ÿ DEMANDER :au Préfet :
| * De modifier sonarrêté du 18 décembre 2000, complété par ses arrêtés du
4 novembre 2004, des08 mars.2006, 4septembre.2006, du 14: juin 2007, du 3 novembre 2008, du
DS riars 2009,du 10 janvier 2012,17 miai2014, du08juillet 26014, 33 ; juin 2016,
26 décembre2016; 28 décembré:.2017, 09 mai 2018.05:juillet 2019.22 octobre 2019.
. D'approuver lesnouveaux stätuts êt leursanhéxés:avéé une mise en application dans lesmeilleurs délais.
ANNEXE
Définition de l'intérêt communautaire
COMPETENCES OBLIGATC
15 Aménagement de l’espacé pourla coriduite d'action d'intérêt commutiautaire :
2° politiquelocale du commèérce:et soutiènaux activitéscommérefales d'intérêt
communautaire ;
1° Politique du logement et du cadre de vie :
Est d'intérêt communautaire le:logement d'urgence: favoriser l'accueil, dans
l'urgence, des personnes rencontrant des difficultés entraînant des besoins en matière
d'hébergement.
2° Création, aménagement et entretien de Îa voirie d'intérêt communautaire :
-Sont d'intérêt communautaire les voies des zones d'activitéstelles que définies aur le plan
annexé.
- Sont d'intérêt cornmunäutaire les voiés communales principales assurantuné liaison
cohérente entreles Communes ou reliant des voies départementales‘selon lé tableau
L]
LL'épiééginannt et l’éntretien dé ces voiés s'appliquent sur la totalité de leur emprise y compris les trottoirs.
Séance du 30 janvier 2020 - D.20%0:-01-01 g
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 141 VOIES D'INTERET COMMUNAUTAIRE
BEYCHAC et CAILLEAC : (12 218 ml) non compris ZA. etPEP(parc économique
paysager)
- Voiesintérieuresau PEP BosPlan (1253 md)
- Voiesintérieuresà la ZA Lapin (455 ml soit 5 460 m*)
-Route deCantéloup (1 076 ml)
- VC 14 = Ronre dé laMouñe(833.ml sait4100 m2)
- Route’deSaint-Hubert(1 côté) (370 ml soit 1861 m2) figure dans Je tableau-de:St Sulpice
- VC:10=Route.de Campenna+ VC $4 = Route de Laftigue(1 385 ml'soit8 442 m°}
- Route de Jean duGay (633 ml soit2 220 in”) figüredans le tableau:de St Sulpice
- VCS=— Rôute:de laBaradé. (742 ml soit 3 710 m2?)
- VE 27 +21 =Routede la Mairie (partie) + Routédu Petit Conseiller (partié} L 568 ml soit
11447 m°?)
- VC 35 = Route de l'intendant (750 m1 soit 10 215m*)
: VC 1= routédéla Mairié (1 307 mil soît 6.535 m°)
- VE = route dél'Hermetté (980 mi) |
- VC3= Routede Ia Croix, Route de Faugère, Routedé Fosses Lüngues(2980 ml) - VE 15 (partie) = =Routede Di and Bayte (691 til)
- VC route du petit Conseiller. (416 mi)
ONTUSSAN : : (13 874ml) tion compris ZA Pagëns
- Voies intérieures.ZA Pagens (1254-m?)
- VG 1 = Route de Caussade: {2180mil soit7700m°)
- VC.6= Route d’Angéline.{600 il soit 2300m°}
- VC l4= Route de Béÿchac +Route delà Chaise (1 527mi soit 9 G66 m°}
- VC 7= Avériuedé laChapelle ( côtE)(848 ml'soit 1:655:07)
- VO9=Route de Sorbède.(2685 mlsoit 16.110 mn).
- VE 20 = Routedela Posté (274 mil soit 1 100 in)
- VC 20= Route-dela Laurence: (650ml soit2:250 m°?)
= VE 5= Routé de La Tuilerié(530 rnil soit 2 385 mi?)
- Liaison RD 115 F6 À'laFôtténelle (370 ml)
- Route de Lalande: (1 480 ml)
- Route de la Fonteñëlleet roüté déTailléfer (1 480 ml)
- LI posté etRoute dele Source (1 250 ml)
- VC=chemin leMare (170.el}
- VE :âvenue du Péñeotd (187 ml)
SAINT-LOUBES : (14 703rl) non
compris Z.I
- Voies intérieures Z.I LaLande :
+ VE 2=AvenuedePEsvart (600ml)
VC.28 = Rue dela Ricodonne(430 ml}
VE.S4 = Ruëdés Fougères (724:ml)
VC 55 Rue des Genets {371 mi)
VC. 56 =Chernin de Bel Air (512 mil)
VC:61 = Chemin de:Barateau (645 ral}
(2Autres voieséxistént dans lazone mais.n’ont pas.de n°: laRue desÆAjoncs qui est
Séance lu FT envier 34204 + 2020-01-41 10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 142 |
Publique pour 250.1 et Lä rue dés bruyères qui est-privée pour 523 ml)
- VC 9 =chémin de là Rafette (761 ml suit 4 566 m°)
— VC 1= Rüé du Moulif Rouge + Chemin de conge (1653 ml soit 7825 m°)
+ VCS= Rue du Stade étrue du Suisse(902 ml) + Chemin de Reignac (1330 mil)
VE 19 =Rüs du CES (306 rl) |
- VC 17 = Chemin dé Couvertairé+ Chemindes-angläis+ Avenuede:Cajus + Rüe:du 19
mârs 1962 (4544mlsoit26000 m°
- VC 6= Chemin de Terrefoit {1 120 ml soit.S 376:m?)
- VC2= Avéñuede L'Éscaït (81 rl soit400 m°)
- VC 7= Chemin dejean Pan(1 249 ml soir 4.243 mi)
- VCIS=‘Chemin de l'Estrille (747mi+ Cheiin des Sabloñs (510 ml}- Ruedu Fruch
(1050 mb)
r VC 22. =Chemin de : Maubourguét (450ml}
- VC 19= thémin de Pélivon
SAINTE:-EULALIE : (14 544 ml) non compris voie économique
- VE 20 = Rue des.Vignerons (1 040 ml soïit 5000n°)
- VO 2 = RueClaude Moñet{1:244 ml sit6060 m°)
- VC 2 {suite)= RuëFrançoisBoulièré (1 110:ml-soit6150m°)
- VCS= Rue Georges de Sonneville (1 067 ml'sûit 7400 m2)
- VC4= Ruéde latour Guéÿraud (1 27L:ml soit 527017)
- VC 22 = RueSavinien Vivier (462 mlsoit 3010 mi?)
- CD 911 = Avenued' "Aquitaine {trottoirs 2 côtes 1 680 ml soit.16 800 m?)
- VC 6= Aÿenue GustaveEiffel (trottoirs 2 côtés 115 “ml soit 322mi?)
- VC 10= Rue Claude Bernard {200 m1 soit 3000 m°
- VC 3 = Avenue dei"Europe (1 100 rl soit16 500:m°)+ VC 3 {züne.économique)
avénué de l'Europe (90 ml-séit 1 620 mé)
- VC =Rüe Val de Bellassise(800 ml)
- VG33 = Ruedesacacias {420 ml)
= VC 25= Rue:Abbave de Bonlieu (650 ml)
- VC7=Rue Moulière ({780:ml)
- VC 7= Ruëé.Alé%andré Dumas {455 ml)
- VC 4 = Rue Laroque (550 ml)
- VC4 = Rue AdrienPiquét(460 ml)
- VÜ =Ruedel'EsteyFleuñi (880 ml)
- VC&F»= Rue Jeunkcens.(120 m))
- VC « Lÿ= Placé de la Victoire(50 ml)
- VC#G* = Rue Edouard Bardinet {100nil)
- VC 11: Rue de laCommianderie des Templiérs (702mil)
SAINT-SULPICE efCAMEVRAC : (11 397 ml) non compris ZA
- Voies intérieurésZA Canteloup
- VC 8 = Route de Yayres ditede Jean du Gay (I côté limitropheavec Béychac) (633 ml
soit 2 220m° + 310 ml.soit 1 300-m°)
- VE3] = Route de Saint-Hubert (1 côté limitrophe avec Beychac) (379 ml soit 1861 m° +
1653 mi soit6188 m2)
- VE 11 = Route de la Barade (1 890-m1l soit 8610 m?)
Séance-du 36 janvier 2020 - D.P0F0-.0704 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 143 - VE 9 = Route de Montussan (2 012 ml soit 8 053 m°) - VE = Rue de Pey Bos (400 ml soit 1 720 m°) |
- VC 10 = Route de Lévillé (1 550 ml soit 6975 m°)
- VC= Allée dela pépinière (1:500 ml)
- VC= Route de Bouclon (700 ml)
7 VE 7 = route de Martinat (920 mi)
XVRAC : (12 904 ml) nôn compris les 2.7. A.
+ Voiviintérieure ZA. des Tabèrioties (Voie privés de la Commune) - Vôie intérieure Z.A. du Grand Cherain (Voie privée de la Commune)
- VC 2 = Chemin:du Loup (2370 m1 soit 10700 m°)
- VC 3= Chemin de Valéntin (1495 ml séit 6900 m2)
- VC 4= Chemin du Cabet. (1446 m] soit 4500 m°)
- VC 20 = Avenue de la Chapelle (1 côté) 848: m1 sûit 1655 m2) limitrophe avec Montussan
- VC 8= Avemie de Teÿcheney (2600 ml soit 3900m?) Hmitrophe-avec Artignes près Bordeaux :
- VC 20= Chéinin dé Saraifle (400 ml soit 2 000 m°)
- VE 9= Chemin de Cassin (545 mi soit 2 725 m°)
- VC S= Avenue de Plaisance (680 ml)
- VC 24= Avénue de l'aérodrome (600 ml) - VC 5= Chemin
dePeyrarey (1220 ml)
- VC 17= Chemin de Bouteille;:-(700 mt)
3% Construction, entretien et fonctionnémént d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d’équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire
Est d'intérêt Communautaire :
"Le centre aquätique sur la cormuné de Saint-Loubes
4Action sociale d'intérêt commumnantaire :
Le service d'aides à domicile s'adresse aux personnes de plus de 60'ans etanx majeurs de
moins de 60 äns eh situation de handicap dans le éadre de l'aide humaine:accordée par la
Soutien Énancier aux associations caritatives
Gérer et développer Le centre intercommunal d'action süciale däns les domaines de l’aide à
Séance du 30janvier 2020 - D.2020-0 7-01 12
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 144 Lé Conseil Communautaire , à l’unanimité des membres présents et représentés décide de :
Ÿ APPROUVER lés modifications des statuts comme définies ci-avant.
#Ÿ DEMANDER au Préfet :
«Dé médifier son arrêté Gu 18 décembre 2000, complété par ses airêtés du
4 novembre 2004; des 08 mars 2006, 4 septembre 2006, du 14 juin 2007, du 3 novembre 2008, du
0$ mars 2009, du 10 janvier 2012, 17 mai 2013; du 08 juillet 2014, 23juin 2016,
26 décembre 2016; 28 décémbre 2017, 09 mai 2018,05 juillet 2015, 22 octobre 2619.
__s D'approuver les nouveaux statuts et leurs'annexes avec une mise en application dans les meilleurs délais.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours poùr excès de pouvoir devant le tribunal aûrministratif dans un délai de deux mois à comptér de.sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à Saint-Loubès le 31 janvier 2020
Séance du 30jarrvièr 2020 - D.2020-0 1201 13
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 145 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 146 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-06-24-005
Arrêté préfectoral du 24 juin 2020 portant dissolution du
syndicat mixte du Pays Haute Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-24-005 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2020 portant dissolution du syndicat mixte du Pays Haute Gironde 147 PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETE
thai GIRONDE ET DE LA LEGALITE
Dr Bureau des Collectivités Locales
Arrêté du à & JUIR 2020
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA HAUTE-GIRONDE
- DISSOLUTION -
La Préfète de la Gironde
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles,
VU la loi n°’2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-25-1, L5211-26, L5212-33,
L5711-1,
VU les arrêtés antérieurs :
01 mars 2003 - Création -
19 avril 2010 - Modification des Statuts -
15 avril 2014 - Modification des Statuts -
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant fin d'exercice des compétences du Syndicat mixte du Pays
Haute Gironde au 31 décembre 2019 et validant la répartition de l'actif et du passif du syndicat,
VU l'absence de quorum constaté lors de la réunion du 12 mars 2020, document joint en annexe du présent
arrêté,
VU la délibération du 11 juin 2020 du comité syndical du syndicat mixte du Pays Haute Gironde approuvant le
dernier compte administratif du syndicat, jointe en annexe du présent arrêté,
CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation exigées par les articles L5211-25-1 et L5211-26 du code
général des collectivités territoriales sont réunies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Est prononcée la dissolution du SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA HAUTE-GIRONDE.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-24-005 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2020 portant dissolution du syndicat mixte du Pays Haute Gironde 148 Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et la sous-préfète de Blaye sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
*_, président de l'établissement,
. présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. trésorier de: BLAYE.
ARTICLE 3 - Les délibérations sont consultables auprès des collectivités territoriales et des administrations
concernées.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire
Fait à Bordeaux, le À ê JUIX 2020
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gauv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-24-005 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2020 portant dissolution du syndicat mixte du Pays Haute Gironde 149 DOCUMENT ANNEXE
D SYNDICAT MIXTE du PAYS de la HAUTE GIRONDÉA L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DUA à JUIN 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
n°2020.06.11.001
L'an deux mille vingt, le 11 juin, le Conseil Syndical, dûment convoqué, s'est réuni à 18 heures, à la salle
Liverneuf dans la citadelle à Blaye, sous la présidence de Monsieur Bournazeau.
Date de ia convocation : 2 juin 2020
Secrétaire de séance : Monsieur Denis BALDES (CDC de Blaye)
Nombre de membres présents : (9) : EL
CdC de Blaye (3) : | REÇU Titulaire : Baldés D.
Suppléants : Duez JP, - Goutte M. & 1 7 JUIN 2020
CdC du Grand Cubzaguaïs (2) : A LA SOUS-PREFECTURE Titulaires: Mieyeville G. — Monseïgne C. RER
CaC de l'Estuaire (3) :
Titulaires : Bournazeau B. (avec pouvoir de À, Tabone) - Villar P.
Suppléant : RigalJM. |
CaC Latitude Nord-Gironde (1) :
Titulaire : Misiak B.
Nombre de votes exprimés __ | 8 |
Votes : four 8 h —
Î contre
abstention |
Compte administratif 2019
| Nombre de membres en exercice |
| Nombre de membres présents
Nombre de pouvoirs
er
+ 0 |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-31, L.2341-
1 à L.2343-2,
Vu la délibération en date du 9 avril 2019 approuvant le Budget Primitif de l'exercice 2019 et
la décision modificative n°1 en date du 26 novembre 2019,
Il est demandé au Conseil syndical d'adopter le compte administratif 2019 du Budget
Général du Syndicat Mixte du Pays de la Haute Gironde.
Monsieur le Président présente le résultat pour l'exercice 2019 qui affiche Un excédent de
62 308,38 € en fonctionnement et un déficit de 12 184,48 € en investissement, soit un résultat
excédentaire cumulé de 50 123,90 €.
Pour rappel, l'exercice 2018 présentait un excédent de 43 094,52 € en fonctionnement et un
excédent de 444678,00 € en investissement, soit Un résultat cumulé excédentaire de
87 774,52 €.
Après report de l'exercice 2018, le résultat de clôture de l'exercice 2019 présente un
excédent de 105 404,90 € en fonctionnement et un excédent de 3249352 € en
investissement, soit un résultat cumulé de 137 898,42 €.
Maison des Services au Public — 32, Rue des Maçons - BP 134 - 33391 BLAYE cedex
Tél : O5 57 42 68 90 - Fax : O5 57 42 68 91
e-Mail : contact@pays-hautegironde.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-24-005 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2020 portant dissolution du syndicat mixte du Pays Haute Gironde 150 SYNDICAT MIXTE du PAYS de la HAUTEGIRONDE
Conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, Monsieur Villar (Communauté de communes de l'Estuaire) est désigné par l'assemblée Président de séance pour ce vote.
Monsieur Bournazeau, Président du Syndicat Mixte, se retire de la séance et ne participe pas au voie.
Décision : Sur proposition de Monsieur Villar (Communauté de communes de l'Estuaire), Président
de séance lors de ce vote, et après discussion, le Conseil Syndical, à l'unanimité :
- __ Adopte le compte administratif du Budget Général M14 de l'exercice 2019 du Syndicat Mixte.
LE PRESIDENT DU CONSEIL SYNDICAL
Bernard BOURNAZEAU
Maison des Services au Public - 32, Rue des Maçons - BP 134 — 33391 BLAYE cedex
Tél : O5 57 42 68 90 - Fax : 05 57 42 68 91
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-24-005 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2020 portant dissolution du syndicat mixte du Pays Haute Gironde 151 DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DUS 2020 SYNDICAT MIXTE du PAYS de la HAUTE GIRONDE A ni ”
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
n°2020.03.12.001
L'an deux mille vingt, le 12 mars, le Conseil Syndical, dûment convoqué, s'est réuni à 18 heures, à la grande
salle de réunion de la Maison des Services au Public à Blaye, sous la présidence de Monsieur Bournazeau.
Date de la convocation : 4 mars 2020
Secrétaire de séance : Monsieur Alain Tabone (CDC du Grand Cubzaguais)
Nombre de membres présents : (10)
CaCde Blaye [3) :
Titulaire : Rodriguez R.
Suppléants : DuezJP. - Goutte M.
CaC du Grand Cubzaguaïs (4) :
Titulaires : Guinaudie V. (avec pouvoir de P. Joly) - Lavaud V. - Mieyevile G. — Tabone À, (avec pouvoïr de 5,
Guinaudie)
CaC de l'Estuaïire (3) :
Iltuylaires : Bournazeau B. — Vilar P. - Chasseloup M.
CaC Latitude Nord-Gironde (0)
| Nombre de membres en exercice
Nombre de membres présents
Nombre de pouvoirs
————— = ———— ———— - —
D QUORUMNONATTEINT
Le Conseil Syndical a été convoqué en date du 4 mars 2020 pour une réunion prévue le 12 mars 2020 qui devait
se tenir à 18 heures à la grande salle de réunion de la Maison des Services au Public à Blaye. Le quorum n'étant
pas atteint (10 membres physiquement présents sur 38 membres en exercice), la séance n'a pu se tenir et
aucune décision n'a pu être votée.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
LE PRESIDENT DU CONSEIL SYNDICAL
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Berffgrd: BOURNAZEAU
Maison des Services au Public — 32, Rue desMaçons - BP 134 - 33391 BLAYE cedex TE! : 05 57 42 68 90 - Fax : OS 57 42 68 91
e-Mail : contact@pays-hautegironde.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-24-005 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2020 portant dissolution du syndicat mixte du Pays Haute Gironde 152 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-24-005 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2020 portant dissolution du syndicat mixte du Pays Haute Gironde 153 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-06-26-002
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et
l'utilisation d'artifices de divertissement, le transport et la
détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de
tous produits inflammables ou chimiques sur la commune
de Bordeaux le samedi 27 juin 2020
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l'utilisation d'artifices de
divertissement, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous
produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux le samedi 27 juin 2020
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-26-002 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l'utilisation d'artifices de divertissement, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux le samedi 27 juin 154 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de Défense et Protection civile Égalité
Fraternité
Arrêté du 26 JUIK 2026
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d'artifices de divertissement,
le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits
inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux le samedi 27 juin 2020
La Préfète de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 :
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 :
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 3, 7 et 8 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 8, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l’utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux
de rassemblement ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement, en milieu densément urbanisé, impose des précautions
particulières ; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores : qu'en outre,
une utilisation inconsidérée, détournée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux
personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi
de ces artifices sont susceptibles d’être importants à l'occasion des rassemblements spontanés :
Considérant le risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l'ordre :
Considérant parailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l'utilisation
de carburants, d’acides, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus
importants lors des manifestations dans le cadre de mouvements sociaux et rassemblements non déclarés
dans le centre-ville de Bordeaux particulièrement fréquenté le samedi, il convient d'en réglementer
le transport et la détention sur la commune de Bordeaux le samedi 27 juin 2020 ;
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Www.gironde. gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-26-002 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l'utilisation d'artifices de divertissement, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux le samedi 27 juin 155 Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter les conséquences sur
la commune de Bordeaux par des mesures adaptées ;:
Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits interdits
par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de
panique avec des risques d’atteintes aux personnes et de blessures graves ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : le transport, la détention et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie
publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, F2 à F4 et T2 au sens des décrets n°2010-
580 du 31 mai 2010 modifié et n°2015-799 du 1 *juillet 2015, sont interdits temporairement sur la commune
de Bordeaux le samedi 27 juin 2020.
Article 2 : toutefois et par dérogation à l’article 1, le transport et l’utilisation aux seules personnes titulaires de
l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5, 6 et 12 du décret du 31 mai 2010
Susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret,
modifié par le décret du 28 mai 2019.
Article 3 : le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous produits
inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable, tel
que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement sur la commune de Bordeaux le
samedi 27 juin 2020.
Article 4 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants
au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l’article 3, à
poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 5: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde,
le maire de la ville de Bordeaux, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la protection des populations,
le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État en Gironde.
Fait à Bordeaux,
La Préfète,
Fabienne BUCCIO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-26-002 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l'utilisation d'artifices de divertissement, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux le samedi 27 juin 156