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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 165
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 112
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 112)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-112
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC
33-2024-05-07-00013 - Arrêté du 07 mai 2024, autorisant M. Alain GUESDON
Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à
présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 05 juin
2024. (2 pages) Page 3
33-2024-05-07-00014 - Ordre du jour général de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 05 juin 2024. (1 page) Page 6
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-05-03-00030 - Délégation de signature de la responsable du Service de
gestion comptable de Castres-Gironde - Créon (3 pages) Page 8
33-2024-05-16-00005 - Subdélégation de signature de la Directrice du Pôle
pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde en matière d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-05-17-00001 - 2024-05-17 arrêté interdiction rassemblement festifs
musical (2 pages) Page 18
33-2024-05-17-00002 - Arrêté du 17 mai 2024 portant circonstances particulières
justifiant le recours aux mesures de palpations sécurité par les agents de la
SNCF du 21 mai au 15 septembre 2024 (2 pages) Page 21
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices
administratives
33-2024-05-17-00005 - Arrêté du 17 mai 2024 autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs à Gradignan (4 pages) Page 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2024-05-13-00005 - Agrément installateur de dispositifs d'anti-démarrage par
Éthylotest électronique_société Alliance Automotive Grand Sud (2 pages) Page 29
33-2024-05-13-00006 - Agrément installateur de dispositifs d'anti-démarrage par
Éthylotest électronique_société Alliance Automotive Grand Sud Beychac et Caillau
(2 pages) Page 32
33-2024-05-13-00007 - Agrément installateur de dispositifs d'anti-démarrage par
Éthylotest électronique_société Alliance Automotive Grand Sud Libourne (2
pages) Page 35
SOUS PREFECTURE ARCACHON /
33-2024-05-17-00004 - Arrêté du 17 mai 2024 - Plateforme ULM Le Mayne sur la
commune de Porte-de-Benauge (5 pages) Page 38
33-2024-05-17-00003 - Arrêté du 17_05_2024 SAPA Foire internationale de
Bordeaux (3 pages) Page 44
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-05-07-00013
Arrêté du 07 mai 2024, autorisant M. Alain
GUESDON Adjoint au Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 05 juin 2024.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-07-00013 - Arrêté du 07 mai 2024, autorisant M. Alain GUESDON Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 05 juin 2024. 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE | _ Service Urbanisme Paysage Énergies Mobilités pt Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial Fraternité
Arrêté du Q 7 MA} 207
Autorisant M. Alain GUESDON
Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du O5 juin 2024
Le Préfet de la Gironde
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé-
partements et des régions ;
VU les articles L751-1 à L752-27 du code de commerce portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions
précitées ; :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et
57;.
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret ministériel du"11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT Préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde:
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2012 nommant M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Dépar-
temental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 n°2022/03/01 portant désignation des membres de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-07-00013 - Arrêté du 07 mai 2024, autorisant M. Alain GUESDON Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 05 juin 2024. 4 ARRÊTE
Article premier : M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde est autorisé à présider la Commission Départementale d'Aménagement Com- mercial du OS juin 2024.
Article 2 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l’exécu-
tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le = 7 MAI 2024
Pour le Préfet et (ay
Moecrétaise ] LL
nn AN
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-07-00013 - Arrêté du 07 mai 2024, autorisant M. Alain GUESDON Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 05 juin 2024. 5 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-05-07-00014
Ordre du jour général de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 05
juin 2024.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-07-00014 - Ordre du jour général de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 05 juin 2024. 6 COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
RÉUNION du mercredi 05 juin 2024 de 09 h.30 à 11 h.00
Rue Jules Ferry – Cité Administrative –
Tour A 16ᵉ étage salle 16-04
N° Dossier OBJET Surface de vente demandé Date dépôt dossier Horaire
2024/01 BORDEAUX 1 675 m² réceptionné le 29/03/24 au secrétariat CDAC 09h.30
SNC EMERGENCE enregistré le 11/04/2024 Création d’un supermarché
à l’enseigne « Carrefour Market »
situé 304 Boulevard du Président Wilson
2024/02 LIBOURNE 28,00 m² réceptionné le 25/04/24 au secrétariat CDAC 10h.00
SAS BL POMPIDOU enregistré le 30/04/2024 Extension d’un ensemble commercial
par la création d’une boulangerie
à l’enseigne « FEUILLETTE»
situé 57 avenue Georges Pompidou
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-07-00014 - Ordre du jour général de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 05 juin 2024. 7 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-05-03-00030
Délégation de signature de la responsable du Service
de gestion comptable de Castres-Gironde - Créon
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-03-00030 - Délégation de signature de la responsable du Service de gestion comptable de Castres-Gironde - Créon 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Monsieur Sabrina SURIN, nommée responsable du Service de Gestion Comptable de Castres-Gironde par décision du 1er mai 2024 déclare :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de pouvoir à compter du 1er mai 2024
Constituer pour mandataire spécial et général :
Monsieur Christophe GREZES, Inspecteur des Finances publiques, Adjoint
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion Comptable de Castres-
Gironde,
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d’exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires
au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à la gestion du Service de Gestion Comptable de Castres-Gironde et aux affaires qui s’y rattachent.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Service de Gestion Comptable de Castres-
Gironde et Créon
5 route de Pomarède
33640 CASTRES-GIRONDE
Téléphone : 05 56 67 06 64
Mél. : sgc.castres-gironde@dgfip.finances.gouv.fr
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CASTRES-GIRONDE ET
CREON
5 ROUTE DE POMAREDE
33640 CASTRES-GIRONDE
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-03-00030 - Délégation de signature de la responsable du Service de gestion comptable de Castres-Gironde - Créon 9 Article 2 : Délégations générale de signature à compter du 1er mai 2024
- Monsieur Nicolas POIRIER, Contrôleur principal des Finances publiques,
- Madame Stéphanie FAVRE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
- Madame Sabrina MARRET, Contrôleuse des Finances publiques,
- Monsieur Fabien LAVERGNE, Contrôleur des Finances publiques,
- Madame Laurence ORAIN, Contrôleuse principale des Finances publiques,
- Monsieur Jean-Philippe BRAJOT, Contrôleur des Finances publiques,
- Madame Raphaële JOLLIVET, Contrôleuse principale des Finances publiques,
- Madame Christelle BACQUET, Contrôleuse principale des Finances publiques.
L’ usage de cette délégation est réservée aux cas d’empêchement de la comptable soussignée et de son
adjoint, sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Article 3 : Délégations spéciales de signature en matière de recouvrement à compter du 1er mai 2024
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut-être accordé
BACQUET Christelle Contrôleur principal des
finances publiques
12 mois 5 000 €
JOLLIVET Raphaële
Contrôleur principal des
finances publiques 12 mois 5 000 €
TABERE Chanel
Agente administrative
principale des finances
publiques
6 mois 2 000 €
GIRARD Lucie
Agente administrative
principale des finances
publiques
6 mois 2 000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-03-00030 - Délégation de signature de la responsable du Service de gestion comptable de Castres-Gironde - Créon 10 Article 4
L’arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde.
À Castres-Gironde, le 1er mai 2024
La Responsable du Service de Gestion Comptable
Sabrina SURIN
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-03-00030 - Délégation de signature de la responsable du Service de gestion comptable de Castres-Gironde - Créon 11 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-05-16-00005
Subdélégation de signature de la Directrice du Pôle
pilotage et ressources de la DRFiP de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
en matière d'ordonnancement secondaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-16-00005 - Subdélégation de signature de la Directrice du Pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 12 EI Æ REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33060 BORDEAUX Cedex
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 -
512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015, :
Vu les arrêtés du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et du 23 décembre 2015 portant nouvelle
organisation des directions régionales des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 nommant Madame Sophie LLAURY, Administratrice de l'État, responsable du Pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources,
DÉCIDE :
Article 1: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 362, 723, 724, 741 et 743)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée par
arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 21 mars 2024 en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, sera exercée par :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-16-00005 - Subdélégation de signature de la Directrice du Pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 13 Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable du Cabinet
Communication,
Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire
des. Finances publiques, adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
des Ressources Humaines et de la Formation
M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
Mme Sophie GIMENEZ, Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques, adjointe du
responsable de la division des Ressources
Humaines et de la Formation
Mme Nathalie CASSOU, inspectrice des Finances
publiques
Mme Sophie VIDES, Inspectrice des Finances
publiques
S'agissant des programmes 741 et 743, la
subdélégation est strictement circonscrite à la
signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
MM. VITRY et ROMANO et Mmes DEVERGE et
GIMENEZ reçoivent seuls subdélégation pour
signer les admissions en non valeurs des
créances de l'État étrangères à l'impôt et au
domaine émises par la DRFiP en qualité
d'ordonnateur (notamment trop perçu sur
pensions ou répétition de l'indu).
Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances
publiques, affectée à la gestion de la cité
administrative de Bordeaux
Subdélégation particulière limitée aux programmes 723 et 724 et plafonnée à 10 000 €
par opération engagée.
Mme Stéphanie BELLE, Inspectrice des
Finances publiques
M. Frédéric FERRAND, Inspecteur des Finances
publiques,
M. Tomislav ILIC-COPIN, des
Finances publiques, r
Inspecteur
M. Laurent BIRAUD), Inspecteur des
Finances publiques, responsable du service
prescripteur à la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
Subdélégation particulière limitée aux
programmes 156 et 723 et plafonnée à 5 000 €
par opération engagée.
M. BIRAUD reçoit, en sus, subdélégation pour les
opérations de validation :
- des ordres de payer en flux 4;
- des opérations dans CHORUS Cœur.
Mme Margot RIGAL, Inspectrice stagiaire des
Finances publiques,
Mme Valérie QUIENNE, Contrêleuse
principale des Finances publiques,
M. Bertrand TOUMI, Contrôleur principal des
Finances publiques,
Mme Charlotte CADI ROBERT, Contrôleuse des
Subdélégation particulière limitée aux seules
opérations de validation :
- des demandes d'achat dans CHORUS
Formulaires; .
- du service fait ;
- des fiches communication.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-16-00005 - Subdélégation de signature de la Directrice du Pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 14 Finances publiques
° Mme Insaff BOUJEMAA, Agent administrative des
Finances publiques
Mme BOUJEMAA et Mme QUIENNE, reçoivent,
en sus, délégation pour la validation des
opérations dans CHORUS Cœur.
Article 2 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (compte de commerce N°907)
1) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée par
arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 21 mars 2024 en vue
d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses du compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines » est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
° M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable du Cabinet
communication
° Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
+ M. Emmanuel CASPAR, inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
° M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
des Ressources Humaines et de la Formation
+ M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
°: Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances
publiques, affectée à la gestion de la cité
administrative de Bordeaux
* M. Thierry VEYSSIERES, Contrôleur principal
des Finances publiques au sein du service
"gestion cité"
+ Mme Marie-Mimose JOCARDES, Agente
administrative principale des Finances Au publiques au sein du service “gestion cité
Subdélégation particulière limitée aux seules
opérations de validation :
*- des demandes d'achat dans CHORUS
Formulaires ;
* du service fait ;
* des fiches communication.
2) S'agissant de la sixième subdivision du compte de commerce relative à la gestion des cités
administratives, subdélégation générale de signature est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
° Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
Subdélégation générale limitée aux recettes et
dépenses de fonctionnement de la cité
administrative de Bordeaux.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-16-00005 - Subdélégation de signature de la Directrice du Pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 15 + M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
° M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
des Ressources Humaines et de la Formation
+ M. Antoine ROMANDO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances
publiques, affectée à la gestion de la cité
administrative de Bordeaux
M. Thierry VEYSSIERES, Contrôleur principal des
Finances publiques au sein du service "gestion
cité"
Subdélégation particulière limitée aux recettes
et dépenses de fonctionnement de la cité
administrative de Bordeaux et plafonnée :à
10 000 € par opération engagée.
Article 3: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée par
arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 21 mars 2024 en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
° M. Julien GASREL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Cabinet
communication ;
* M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
des Ressources Humaines et de la Formation ;
+ M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du responsable de la
division des Ressources Humaines et de la Formation ;
+ Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail.
* M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail
Article 4 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes traités par le Centre
de Services des Ressources Humaines (CSRH) :
Subdélégation de signature est donnée, aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actes
nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le CSRH de Bordeaux :
+ M. Stéphane LOUVET, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du CSRH,
+ Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances publiques, son adjointe,
* M. André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,
° M. Jean-Paul GUILLEMIN, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,
+ Mme Murielle DARGERE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-16-00005 - Subdélégation de signature de la Directrice du Pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 16 * __ Mme Alexandra JEANROY, Contrôleuse principale des Finances publiques,
* M. Jacky ZANARDO, Contrôleur principal des Finances publiques,
+ Mme Françoise BARRILLIET-BREAU , Contrôleuse première classe des Finances publiques,
+ _ Mme Louise-Marie HUET, Contrôleuse première classe des Finances publiques,
°° M Christophe PINCHAULT, Contrôleur première classe des Finances publiques,
° __ Mme Nathalie GABRIEL, Contrôleuse deuxième classe des Finances publiques,
Article 5: La présente décision de subdélégation abroge les dispositions de la décision de
subdélégation du 23 avril 2024 en matière d'ordonnancement secondaire.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Eéit à Bordeaux, le 14 mai 2024
ÆAdministratrice de l'État,
ctrice du Pôle Pilotage et Ressources
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-16-00005 - Subdélégation de signature de la Directrice du Pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 17 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-17-00001
2024-05-17 arrêté interdiction rassemblement festifs
musical
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-17-00001 - 2024-05-17 arrêté interdiction rassemblement festifs musical 18 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des Sécurités Liber Bureau de la sécurité intérieure galit
Fraternité
Arrêté du 17 MAÏ 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé lors
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la
Gironde
Le préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L271-8, L211-16, R 211-2 à R211-9 :
et R 2711-27 à R211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L. 22151 et
L22714-4 ;
. VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à monsieur justin BABILOTTE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ; qu'à défaut, l'organisation d'une telle manifestation
non-déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de trouble à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-17-00001 - 2024-05-17 arrêté interdiction rassemblement festifs musical 19 CONSIDÉRANT que la veille des réseaux sociaux par les forces de sécurité intérieure, a permis de
déceler que plusieurs rassemblements festifs d'envergure à caractère illégal sont susceptibles d'être
organisés les 18, 19 et 20 mai 2024 ; qu'à cette occasion, plusieurs milliers de participants pourraient
prendre part à ces évènements non déclarés dans le département de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festif à caractère musical ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblements
sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics :
CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l’autorité administrative de prendre des mesures
appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l’ordre, la
santé et la tranquillité publics ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur
l'ensemble du département de la Gironde, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au
mardi 21 mai 2024 à 07h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible
d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers
(réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter de la publication
du présent arrêté et jusqu'au mardi 21 mai 2024 à 07h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. || peut
faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communes du
département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
préfet,
recteurde cabinet
"Justin BABILOTTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-17-00001 - 2024-05-17 arrêté interdiction rassemblement festifs musical 20 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-17-00002
Arrêté du 17 mai 2024 portant circonstances
particulières justifiant le recours aux mesures de
palpations sécurité par les agents de la SNCF du 21
mai au 15 septembre 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-17-00002 - Arrêté du 17 mai 2024 portant circonstances particulières justifiant le recours aux mesures de palpations sécurité par les agents de la SNCF du 21 mai au 15 septembre 2024 21 PRÉFET : Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
ES Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R.2251 à 53;
Vu le code pénal;
Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les
incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les
transports collectifs de voyageurs ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme :
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et
72;
Vu le décret n°2007-1322 du 07 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services
internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son
article 7-1;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ; |
Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents des
services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Considérant que le contexte international mais aussi national implique une vigilance renforcée ;
Considérant l'élévation du dispositif « Vigipirate » au niveau « urgence attentat » ;
Considérant le niveau élevé de la menace terroriste qui crée des circonstances particulières
justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des
biens ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-17-00002 - Arrêté du 17 mai 2024 portant circonstances particulières justifiant le recours aux mesures de palpations sécurité par les agents de la SNCF du 21 mai au 15 septembre 2024 22 Considérant que durant la période sollicitée se déroulera, sur l’ensemble du territoire français, le
relais de la flamme, les Jeux Olympiques du 26 juillet au 11 août 2024, ainsi que les Jeux
Paralympiques du 28 août au 8 septembre 2024 ; que ces évènements vont générer un afflux
important de population ;
Considérant que dans ce contexte, ces mesures sont particulièrement justifiées dans les
installations des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transport affectés aux passagers de
la SNCF situés en Gironde, dont il convient de garantir la sécurité par des dispositifs et mesures
adaptés au niveau élevé de la menace, en accentuant en particulier la vigilance sur les possibles
transports d'armes et objets dangereux ;
Considérant la demande de la SNCF en date du 15 mai 2024 ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1” - La menace terroriste élevée ainsi que le contexte international justifient le recours
aux mesures de palpation de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports
relevant de la SNCF dans la limite du département de la Gironde.
Article 2 - Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1° ne peuvent être réalisées que par
des agents du service interne de sécurité de la SNCF.
Article 3 - Ces circonstances particulières sont constatées à partir du 21 mai 2024 et jusqu'au 15
septembre 2024 minuit.
Article 4 - Monsieur le directeur zonal de la police nationale sud-ouest, monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Gironde, monsieur le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Gironde et monsieur le directeur du service
général de la SNCF sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée aux
procureurs de la République de Bordeaux et Libourne.
Fait à Bordeaux, le 17 MAI 2024
Le préfet,
préfet,
irecteur de cabinet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-17-00002 - Arrêté du 17 mai 2024 portant circonstances particulières justifiant le recours aux mesures de palpations sécurité par les agents de la SNCF du 21 mai au 15 septembre 2024 23 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-17-00005
Arrêté du 17 mai 2024
autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Gradignan
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-17-00005 - Arrêté du 17 mai 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Gradignan 24 | Cabinet
E _ Direction des sécurités PRÉFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 17 mai 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Gradignan
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU la demande en date du 16 mai 2024 adressée par la direction interdépartementale de la police
nationale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés d'une caméra installée aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les actes de terrorisme ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1° et 3° de l'article L. 242-5 du
code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de
prévenir les actes de terrorisme et les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
maintien de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'articie L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation » ; que la finalité prévue au 3° vise à
prévenir les actes de terrorisme ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-17-00005 - Arrêté du 17 mai 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Gradignan 25 CONSIDÉRANT qu'une opération importante et sensible de transfèrement de 300 détenus au centre
pénitentiaire de Bordeaux Gradignan a lieu le lundi 20 mai 2024, et empruntera une portion de voie
publique ;
CONSIDÉRANT que l'opération présente Un risque d'évasion des détenus transférés ou d'attaque extérieure ;
CONSIDÉRANT que cette opération s'inscrit dans un contexte sécuritaire tendu en milieu pénitentiaire ; que le mardi 14 mai 2024, dans l'Eure, un fourgon pénitentiaire en provenance de Caen a été attaqué par des hommes armés ; que deux agents pénitentiaires ont été tués et trois autres ont été grièvement blessés ; que le détenu et les auteurs des coups de feu ont réussi à prendre la fuite ;
CONSIDÉRANT en outre la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que le niveau de la posture VIGIPIRATE a
été relevé au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de sécuriser l'intégralité de l'opération de transfert, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne couvre pas tout le secteur, notamment en cas d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens :
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour la journée du lundi 20 mai de 04h00 à 23h00; que le périmètre de vol prévu en annexe 1 du présent arrêté est strictement limité à la maison d'arrêt de Gradignan et à ses alentours (notamment la rocade
bordelaise) ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération et du temps
nécessaire à sa préparation et à sa finalisation ; qu'ainsi qu'au regard des circonstances précitées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenu du
contexte et des faits récents, une vigilance particulière est requise sur la prévention des troubles à
l'ordre public, de telle sorte que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de la nature même de l'opération, qui vise notamment à prévenir les
troubles à l’ordre public, il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à
l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article 1*- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés le 20 mai 2024 de 04h00 à
23h00 à Gradignan dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et de prévenir les actes de terrorisme (conformément aux 1°, et 3°
de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
Ils bénéficient d'un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-17-00005 - Arrêté du 17 mai 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Gradignan 26 Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue des vols.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Gironde et le Maire de Gradignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 17 MAI 2024
Le Préfet
Pour le préfet
Le sous-préfet dj er inet,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-17-00005 - Arrêté du 17 mai 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Gradignan 27 ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
Gradignan - Maison d'arrêt
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-17-00005 - Arrêté du 17 mai 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Gradignan 28 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-13-00005
Agrément installateur de dispositifs d'anti-démarrage
par Éthylotest électronique_société Alliance
Automotive Grand Sud
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00005 - Agrément installateur de dispositifs d'anti-démarrage par Éthylotest électronique_société Alliance Automotive Grand Sud 29 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 3 NAT 2024
n°
PORTANT AGRÉMENT EN TANT
QU'INSTALLATEUR DE DISPOSITIFS
D'ANTI-DÉMARRAGE PAR
ÉTHYLOTEST ÉLECTRONIQUE
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route et notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure (LOPPSI) ;
VU le décret d'application n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de
l'alcool ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par RES
électronique et notamment son article 1;
VU l'arrêté du 13 juillet 2072 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
VU la demande introduite en date du 13 mars 2024 par M. Jérémy GEORGIN, responsable qualité
d'Alliance Automotive Group Grand Sud, afin de pouvoir installer des dispositifs d'anti-démarrage
électronique suite à la prise d’arrêtés et de décisions judiciaires spécifiques dans les locaux suivants :
ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD Rue Blaise Pascal 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX ;
VU la qualification UTAC CERAM prononcée le 28 novembre 2023 validant le dossier de la société
ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD jusqu'au 03 juillet 2026 ;
VU le changement de dénomination sociale de la société TECHNI-FREINS par la société ALLIANCE
AUTOMOTIVE GRAND SUD à compter du 1°’ septembre 2023;
CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être
agréé ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00005 - Agrément installateur de dispositifs d'anti-démarrage par Éthylotest électronique_société Alliance Automotive Grand Sud 30 ARRÊTE
Article ter - AUTORISATION
La société ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD, représentée par Monsieur Jérémy GEORGIN, est
agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique
prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé Rue Blaise Pascal 33370 ARTIGUES-PRES-
BORDEAUX.
L'arrêté préfectoral n° 33-2019-05-29-012 du 29 mai 2019 portant agrément de la société TECHNI- FREINS dans l'établissement situé à la même adresse est en conséquence abrogé au profit du présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa
date d'expiration.
ARTICLE 3 - MODIFICATIONS
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur
formé à l'installation de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet
d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour
lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l'article L.234-2 du code de la
route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifier
la présentation d'une des pièces prévues par la constitution du dossier d'agrément.
ARTICLE 4 - L'entreprise s'engage à transmettre mensuellement à la préfecture -Bureau de la Sécurité
Routière- les statistiques relatives aux installations d'EAD réalisées.
ARTICLE 5 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Gironde est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Pour lepréfet,
Le sous-préfet, dirkcteur de cabinet, a
mi"
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00005 - Agrément installateur de dispositifs d'anti-démarrage par Éthylotest électronique_société Alliance Automotive Grand Sud 31 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-13-00006
Agrément installateur de dispositifs d'anti-démarrage
par Éthylotest électronique_société Alliance
Automotive Grand Sud Beychac et Caillau
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00006 - Agrément installateur de dispositifs d'anti-démarrage par Éthylotest électronique_société Alliance Automotive Grand Sud Beychac et Caillau 32 EH
PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 3 NAÏ XD4
n°
PORTANT AGRÉMENT EN TANT
QU'INSTALLATEUR DE DISPOSITIFS
D'ANTI-DÉMARRAGE PAR
ÉTHYLOTEST ÉLECTRONIQUE
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route et notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) ;
VU le décret d'application n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de
l’alcoo! ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique et notamment son article 1;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs
d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à
moteur ;
VU la demande introduite en date du 13 mars 2024 par M. Jérémy GEORGIN, responsable qualité
d'Alliance Automotive Group Grand Sud, afin de pouvoir installer des dispositifs d’anti-démarrage
électronique suite à la prise d'arrêtés et de décisions judiciaires spécifiques dans les locaux suivants : ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD Route du Petit Conseiller 33750 BEYCHAC-ET-CAILLAU ;
VU la qualification UTAC CERAM prononcée le 28 novembre 2023 validant le dossier de la société ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD jusqu'au 03 juillet 2026 ;
VU le changement de dénomination sociale de la société TECHNI-FREINS par la société ALLIANCE
AUTOMOTIVE GRAND SUD à compter du 1° septembre 2023;
CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être
agréé ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00006 - Agrément installateur de dispositifs d'anti-démarrage par Éthylotest électronique_société Alliance Automotive Grand Sud Beychac et Caillau 33 ARRÊTE
Article 1er - AUTORISATION
La société ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD, représentée par Monsieur Jérémy GEORGIN, est
agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique
prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé Route du Petit Conseiller 33750 BEYCHAC-ET-
CAILLAU.
L'arrêté préfectoral n° 33-2023-04-19-00001 du 19 avril 2023 portant agrément de la société TECHNI-
FREINS dans l'établissement situé à la même adresse est en conséquence abrogé au profit du présent
arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. || appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa
date d'expiration.
ARTICLE 3 - MODIFICATIONS
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur
formé à l'installation de dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet
d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour
lequel est encourue Îa peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l'article L.234-2 du code de la
route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier
la présentation d'une des pièces prévues par la constitution du dossier d'agrément.
ARTICLE 4 - L'entreprise s'engage à transmettre mensuellement à la préfecture -Bureau de la Sécurité Routière- les statistiques relatives aux installations d'EAD réalisées.
ARTICLE 5 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Gironde est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
er : “Justin BABILOTTE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00006 - Agrément installateur de dispositifs d'anti-démarrage par Éthylotest électronique_société Alliance Automotive Grand Sud Beychac et Caillau 34 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-13-00007
Agrément installateur de dispositifs d'anti-démarrage
par Éthylotest électronique_société Alliance
Automotive Grand Sud Libourne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00007 - Agrément installateur de dispositifs d'anti-démarrage par Éthylotest électronique_société Alliance Automotive Grand Sud Libourne 35 EH
PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 3 MAI 20
n°
PORTANT AGRÉMENT EN TANT
QU'INSTALLATEUR DE DISPOSITIFS
D'ANTI-DÉMARRAGE PAR
ÉTHYLOTEST ÉLECTRONIQUE
Le Préfet de la Gironde
VU le code de Îa route et notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure (LOPPSI) ;
VU le décret d'application n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de
l'alcool! ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique et notamment son article 1;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs
d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à
moteur ;
VU la demande introduite en date du 13 mars 2024 par M. Jérémy GEORGIN, responsable qualité
d'Alliance Automotive Group Grand Sud, afin de pouvoir installer des dispositifs d'anti-démarrage
électronique suite à la prise d'arrêtés et de décisions judiciaires spécifiques dans les locaux suivants :
ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD Lotissement Le Carré n°4 -Verdet Est 33500 LIBOURNE ;
VU la qualification UTAC CERAM prononcée le 28 novembre 2023 validant le dossier de la société
ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD jusqu'au 03 juillet 2026 ;
VU le changement de dénomination sociale de la société TECHNI-FREINS par la société ALLIANCE
AUTOMOTIVE GRAND SUD à compter du 1° septembre 2023 ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être
agréé ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00007 - Agrément installateur de dispositifs d'anti-démarrage par Éthylotest électronique_société Alliance Automotive Grand Sud Libourne 36 ARRÊTE
Article 1er - AUTORISATION
La société ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD, représentée par Monsieur Jérémy GEORGIN, est
agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique
prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé Lotissement Le Carré n°4 -Verdet Est
33500 LIBOURNE.
L'arrêté préfectoral n° 33-2019-05-29-011 du 29 mai 2019 portant agrément de la société TECHNI-
FREINS dans l'établissement situé à la même adresse est en conséquence abrogé au profit du présent
arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. || appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa
date d'expiration.
ARTICLE 3 - MODIFICATIONS
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur
formé à l'installation de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l’objet
d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour
lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l’article L.234-2 du code de la
route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier
la présentation d'une des pièces prévues par la constitution du dossier d'agrément.
ARTICLE 4 - L'entreprise s'engage à transmettre mensuellement à la préfecture -Bureau de la Sécurité
Routière- les statistiques relatives aux installations d'EAD réalisées.
ARTICLE 5 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Gironde est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00007 - Agrément installateur de dispositifs d'anti-démarrage par Éthylotest électronique_société Alliance Automotive Grand Sud Libourne 37 SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2024-05-17-00004
Arrêté du 17 mai 2024 - Plateforme ULM Le Mayne
sur la commune de Porte-de-Benauge
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-05-17-00004 - Arrêté du 17 mai 2024 - Plateforme ULM Le Mayne sur la commune de Porte-de-Benauge 38 E B _ Sous-préfecture d'Arcachon PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
+7 MAI 2024
Arrêté du
portant autorisation de création et d'exploitation de plate-forme d’envol pour les aéronefs ultra-
légers motorisés (U.L.M) au lieu-dit Le Mayne sur la commune Porte-de-Benauge (33760)
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R.132-1 et D.132-8 ;
Vu le code des douanes ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-
légers motorisés ou U.L.M peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;:
Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien
international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 septembre 1998 et du 24 juillet 1991 relatif aux aéronefs ultra-légers
motorisés ; |
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation de création d’une plateforme ULM permanente sur la
commune de Porte-de-Benauge, lie-dit Le Mayne, de M. Alain MARQUE, en date du 16 janvier
2024 ; |
Vu l'avis du Maire de la commune de Porte-de-Benauge (33760) ;
Vu l'avis de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile du Sud-Ouest ;
Vu l'avis de la Direction Zonale de la Police aux Frontières du Sud-Ouest ;
Vu l'avis de ia Direction Régionale des Douanes de Bordeaux ;
Vu l'avius de la Division circulaire aérienne de la Sous-direction régionale de la circulation aérienne
militaire Sud ;
Vu l'avis de la Direction du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde ;
ARRÊTE
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
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1/
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-05-17-00004 - Arrêté du 17 mai 2024 - Plateforme ULM Le Mayne sur la commune de Porte-de-Benauge 39 Article 1° :
M. Alain MARQUET est autorisé à créer et à utiliser une plate-forme U.L.M à usage permanent au lieu-dit Le
Mayne sur la commune de Porte-de-Benauge (33760).
Ladite autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté et est délivrée pour une durée de deux
ans. Son renouvellement devra faire l'objet d'une demande dans un délai de deux mois avant la date
d'expiration.
Article 2 : Conditions générales d'utilisation
° Usage de la plate-forme d’envol U.L.M :
Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le titulaire de l'autorisation en
respect de la réglementation relative aux plate-formes utilisées à des fins d'atterrissage et de décollage par
les aérodynes ultra-légers motorisés (U.L.M).
L'utilisation de la plate-forme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnes
autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout moyen approprié.
+ Exploitation de la plate-forme d’envol U.L.M :
Cette plate-forme d'envol peut être utilisée de jour, dans les conditions fixées par la réglementation de la
circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aérodynes qu'elle accueillera.
Article 3 : Conditions particulières d’utilisation
3 — 1 : Espace aérien :
Le site proposé est situé :
— sous la TMA Aquitaine 2.2, espace aérien de classe C dont le plancher est à 3000 pieds AMSL et le
plafond au niveau de vol FL 145 ;
- Sous la zone réglementée LF R204 L2 Saucats Local Est, dont le plancher est à 3000 pieds AMSL et le
plafond à 4000 pieds AMSL ;
- sous la zone réglementée LF R204 T5 Saucats Transit Nord, dont le plancher est à 3000 pieds AMSL et le
plafond à 4000 pieds AMSL.
a) Caractéristiques physiques
L’aire d'atterrissage et de décollage présente les caractéristiques physiques suivantes :
La localisation précise se situe sur la parcelle cadastrale 455 et 456 (400 m x 30 m), au lieu dit « Le
Mayne ». Cette parcelle est bordée, à l'Est par le chemin du Petit Moulin Nord.
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-05-17-00004 - Arrêté du 17 mai 2024 - Plateforme ULM Le Mayne sur la commune de Porte-de-Benauge 40 Coordonnées géographiques de la plate-forme :
- Latitude : 44" 40" 50" Nord
- Longitude : 00" 15" 26" Ouest
- Dimension de la plate-forme : 400x30 mètres
- Nature du sol : rocheux, recouvert de terre compacte et de gazon
b) Aides visuelles
Un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le site et
ne devra pas constituer un obstacle.
La plate-forme d'envol pourra ne pas être balisée.
3 — 2 : Circulation aérienne :
Au regard de sa situation et de son insertion dans les espaces aériens civils, l'autorisation de création de
cette plate-forme d'envoi est soumise au respect des règles de pénétration des espaces aériens mentionnés
plus haut. Les espaces aériens LF R204 L2 et LF R204 T5 sont le lieu d'une importante activité de vélivole à
laquelle il conviendra de prêter une attention toute particulière.
Par ailleurs, la proximité du site avec l'aérodrome privé de Saint-Pierre de Bat, localisé à environ 3 km au
sud-est, appelle à la plus grande prudence lors des vols des aérodynes.
Cette plate-forme se situe à proximité des zones réglementées LF-R 166 A « GIRONDE » (800 ft ASFC / 2
000 ft ASFC) et LF-R 46 A (800 ft ASFC / 2 100 ft AMSL) qui, lorsqu'elles sont actives ; sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la prévention des
collisions.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et
d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques...), selon toutes mesures adaptées (positionnement de la
piste/dimensions, altération de cap, seuil décalé...) pour garantir les conditions de sécurité requises en
toutes circonstances.
Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent
aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habilitations, voies de circulation ou
rassemblements de toute nature.
Le survol des bourgs d’Arbis et d'Escoussans sera interdit lors des manœuvres d'envol et d'atterrissage.
Article 4 : Responsabilités du titulaire de l'autorisation
Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plate-forme d'envol sont seuls
juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les montgolfières en toute
sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.
Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous les
moyens appropriés, les consignes d'utilisation de la plate-forme d’envol et de veiller à leur respect.
Le titulaire de l'autorisation assure l'entretien de la plate-forme. Il veille notamment à ce que la surface de
l'aire d'atterrissage et de décollage conserve ses qualités de roulement.
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3/
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-05-17-00004 - Arrêté du 17 mai 2024 - Plateforme ULM Le Mayne sur la commune de Porte-de-Benauge 41 Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme est transmise à la Sais préfectite
d'Arcachon et à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
Le responsable de la plate-forme d'envol devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Les documents du pilote et des U.L.M seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de
validité.
L'activité prévue devra se conformer à l'ensemble de la réglementation en vigueur et notamment au droit du
travail.
Article 5 : Condition de contrôle et de surveillance de l’État
Les agents des services de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest, ainsi que les
administrations d'État concernées ont libre accès à tout moment à la plate-forme d'envol et ses
dépendances pour exercer leurs missions de contrôle.
Toutes facilités leur sont réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.
La plate-forme devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO (Tél : 06 60 53 69 64 ; Fax : 05 57 92 83 79) et à
la direction zonale de la PAF (Tél : 05 56 47 60 81 ; Fax : 05 56 34 94 17).
Article 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l’autorisation de création
La présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté,
reconductible sur demande. Celle-ci, peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État :
*__ si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder
l’autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plus
de deux ans ;
au décès du titulaire de l'autorisation ;
(dissolution de la personne morale) ;
pour des motifs d'ordre et de sécurité publics ;
si la plate-forme s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ;
si l'usage de la plate-forme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du
voisinage.
Le titulaire de l'autorisation doit informer le représentant de l'État s’il ne désire plus utiliser la plate-forme
d'envol, s’il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plate-forme ou s’il cesse toute activité.
Article 7 :
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate Renforcée », la plus grande vigilance s'impose et
toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux
fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités
aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou
activité suspects...).
Article 8 :
La plate-forme devra être utilisée en respectant les prescriptions susmentionnées ainsi que la fiche « voie
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4!
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-05-17-00004 - Arrêté du 17 mai 2024 - Plateforme ULM Le Mayne sur la commune de Porte-de-Benauge 42 engins » du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde, située en annexe de l'arrêté.
Article 9 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 :
- Le Sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon
— Le maire de la commune de Porte-de-Benauge
- Le Directeur Régional des Douanes
- Le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières
— Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest
- Le Commandant de la zone aérienne de défense Sud
— (Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
— Le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Créon
sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Alain MARQUET,
titulaire de l'autorisation en tant que président de l'association « ABUL », propriétaire du terrain.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet d'Arcachon
Ronan LEAUSTIC
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-05-17-00004 - Arrêté du 17 mai 2024 - Plateforme ULM Le Mayne sur la commune de Porte-de-Benauge 43 SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2024-05-17-00003
Arrêté du 17_05_2024 SAPA Foire internationale de
Bordeaux
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-05-17-00003 - Arrêté du 17_05_2024 SAPA Foire internationale de Bordeaux 44 E _ Sous-préfecture d'Arcachon PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant autorisation d’un spectacle aérien d'aéromodélisme en intérieur
dans le cadre de la foire internationale de Bordeaux 2024
le lundi 20 mai 2024 de 10h00 à 19h00
Vu l’article R. 131-3 code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes pour les manifestations
débutant à compter du 12 avril 2022 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC, sous-
préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;
Vu la demande d'autorisation de spectacle aérien d'aéromodélisme en intérieur, transmise M.
Aimé GILBERT en date du 04 avril 2024 ;
Vu l'autorisation de M. Aymeric PENEAU, Responsable de la Foire Internationale de Bordeaux
pour Bordeaux Events And More, en date du 03 avril 2024 :
Vu l'attestation d'assurance couvrant l'évènement, police n°20.500.622.416.687 ;
ARRÊTE
Article 1° :
M. Aimé GILBERT, représentant de la Ligue d'Aéromodélisme de Nouvelle-Aquitaine (LAMNA), est
autorisé à organiser un spectacle aérien d'aéromodélisme en intérieur le lundi 20 mai 2024 de 10h00
à 19h00 dans l’arène des sports — hall 1 du salon des expositions de Bordeaux.
Article 2 :
L'exécution des présentations en vol est placée sous l'autorité de l'organisateur M. Aimé GILBERT.
Son autorité s'étend à tous les télépilotes participants.
L'organisation des vols est assurée par le chef de piste, M. Claude LARREY, supplée par M. Aimé
GILBERT. La sécurisation de l'aire de vol est assurée par M. Michel GAUTHIER.
55 Boulevard du Général Lecterc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-05-17-00003 - Arrêté du 17_05_2024 SAPA Foire internationale de Bordeaux 45 En l'absence du chef de piste, l'organisation est assurée par le suppléant.
Article 3 :
La zone côté piste devra être complètement séparée de la zone côté ville, accueillant du public.
Cette séparation devra se faire par des moyens adaptés, empêchant le passage des aéronefs sans
équipage à bord en vol d'une zone à l’autre.
Des filets appropriés seront installés pour toute évolution d'aéronef ayant une énergie maximale à
l'impact supérieur à 80 joules.
Article 4 :
L'organisateur devra disposer de garanties [ui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants à
la manifestation.
Article 5 :
Cette manifestation est classée en spectacle aérien public d'aéromodélisme en intérieur.
L'organisateur veillera à la stricte application de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifesta-
tions aériennes et notamment son annexe ill, chapitre V.
Article 6 :
L'organisateur sera tenu de prendre sous sa responsabilité les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité de la manifestation au regard de l'ensemble des prescriptions générales et particulières des
annexes jointes au présent arrêté.
Article 7 :
Sans préjudice de l'application d'autres dispositions législatives ou réglementaires et notamment
celles prévues à l'article L. 211-111 et aux articles R. 2711-22 et suivants du Code de la sécurité
intérieure, l'organisateur mettra en place un service d'ordre et des moyens de secours et de lutte
contre l'incendie adaptés au spectacle aérien public d'aéromodélisme en intérieur.
L'organisateur devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de sécurité ne
sont plus respectées et s'assurera que l'environnement de l'aire choisie n'a pas été modifiée et que
la fréquentation des lieux reste compatible avec l'activité sollicitée.
Article 8 :
Des mesures devront être prises afin de prévenir le risque terroriste en limitant la circulation des vé-
hicules à ceux des organisateurs et en s'assurant de l'identité de toutes les personnes effectuant des
démonstrations. Un contrôle des sacs sera effectué et tout comportement suspect sera signalé à la
55 Boulevard du Général Lecierc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.aironde.qouv.fr
Mél : sp-arcachon@agironde.aouv.fr
213
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-05-17-00003 - Arrêté du 17_05_2024 SAPA Foire internationale de Bordeaux 46 Police nationale. Un périmètre de sécurité sera mis en place autour des objets suspects.
4 LS
Une zone d'accès des secours devra être mise en place. Les points et voies d'accès à la zone réser- L vée et à la zone publique devront être clairement identifiés et le point d'accès à la zone réservée
devra être indépendant.
L'organisateur s'assurera avant le début de la manifestation que tous les dispositifs de sécurité ainsi
que les prescriptions imposées sont effectivement en place et en mesure de fonctionner. L'attesta-
tion de conformité ci-joint devra être signée et transmise à la brigade de gendarmerie et au service
de secours territorialement compétents avant le début de la manifestation. Les organisateurs de-
vront rester joignables en permanence par les autorités locales.
La manifestation sera interrompue ou annulée si toutes les conditions de sécurité ne sont pas rem-
plies.
Article 9 :
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose et
toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en
vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement
des activités aéronautiques envisagées. En fonction du nombre de personnes admises dans
l'enceinte de la manifestation, des mesures de sécurité particulières devront être assurées.
Article 10 :
En application de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cet arrêté d'autorisation peut
faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification par courrier électronique et de sa publication au recueil
des actes administratifs de l'État en Gironde.
Article 11 :
- M. le Sous-préfet d'Arcachon
- M. Aymeric PENEAU, Responsable de la Foire internationale de Bordeaux pour Bordeaux Events
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’orga-
nisateur M. Gilbert AIMÉ et publié au recueil des actes administratifs de l’État en Gironde.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet d'Arcachon
Ronan LEAUSTIC
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.qouv.fr
Mél : so-arcachon@gironde.aouv.fr
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-05-17-00003 - Arrêté du 17_05_2024 SAPA Foire internationale de Bordeaux 47