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Conseil Municipal - 10 cm convoc 20 12 2022
Compte-Rendu - cm 11 juillet 2019 cr
Compte-Rendu - 02 cm 20 fevrier 2020 cr
Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 cm 20 fevrier 2020 cr)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique,
CM du 20/02/2020
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 FEVRIER 2020
-
COMPTE RENDU
FINANCES
2020-02-011-PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AU FONCTIONNEMENT
DE L’ECOLE MARIE LE TENSORER
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Les communes de résidence des enfants scolarisés à l’école MARIE LE TENSORER doivent
verser une participation pour les charges de fonctionnement de l’école.
En 2018, elle était de 1 155,24 € par élève pour l’école maternelle et de 423,62 € par élève
pour l’école élémentaire.
Le bilan financier de l’exercice 2019 constaté au compte administratif est le suivant :
✓ Maternelle : 72 658,08 € soit 1 210,97 € /élève (1 155,24 € en 2018) ;
✓ Elémentaire : 52 165,29 € soit 516,49 € / élève (423,62 € en 2018).
PROPOSITION
La commission finances propose de fixer le montant par enfant à hauteur de :
✓ Elèves fréquentant l’école maternelle : 1 211 €
✓ Elèves fréquentant l’école élémentaire : 516 €
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
2020-02-012 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE NOTRE DAME
Arrivée Mme COQUELIN Marie-Germaine.
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Dans le cadre de la convention signée avec l'OGEC de l'école NOTRE DAME en 2009, il y a
lieu de fixer le montant de la participation de la ville au fonctionnement de l'école au titre de
l'exercice 2020.
Cette participation est basée, d'une part, sur le coût de fonctionnement de l'école publique
MARIE LE TENSORER constaté en 2019 et, d'autre part, sur le nombre d'élèves de
Louvigné fréquentant l'école Notre-Dame à la rentrée de septembre 2019.
Le coût de fonctionnement de l'école MARIE LE TENSORER a été pour l’année 2019 de
124 823,37 € pour 161 élèves enregistrés à la rentrée de septembre 2019, soit un coût
moyen de 775,30 €.
A la rentrée de septembre 2019, le nombre d'élèves de Louvigné-du-Désert inscrits à l'école
NOTRE DAME était de 137. CM du 20/02/2020
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PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de verser à l'OGEC au titre de l'année 2020 la somme de
106 216 €
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
2020-02-013 - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE LIGNE DE TRESORERIE
SOUSCRIT AUPRES DE LA BANQUE POSTALE
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
La ligne de trésorerie souscrite auprès de la Banque Postale pour un montant de 400 000
euros, arrive à échéance. Afin de répondre aux besoins ponctuels de trésorerie, il est
proposé de renouveler cette ligne pour un an.
PROPOSITION
La commission finances propose de contracter auprès de la Banque Postale une ouverture
de crédit d’un montant maximum de 400 000 euros dans les conditions suivantes :
Il est précisé que la proposition commerciale de La Banque Postale en date du 20 février
2020 fait partie intégrante de la présente délibération à laquelle elle est annexée.
✓ Prêteur : La Banque Postale
✓ Emprunteur : COMMUNE DE LOUVIGNE DU DESERT
✓ Objet : Financement des besoins de trésorerie.
✓ Nature : Ligne de Trésorerie Utilisable par Tirages
✓ Montant maximum : 400 000.00 EUR
✓ Durée maximum : 364 jours
✓ Taux d’Intérêt : Eonia + marge de 0,820 % l’an En tout état de cause et quel que soit
le niveau constaté de l’index EONIA, le taux d’intérêt effectivement appliqué ne sera
jamais négatif. Dans l'hypothèse d'un index EONIA négatif, l’Emprunteur restera au
minimum redevable de la marge telle qu'indiquée ci-dessus.
✓ Base de calcul : Exact/360
✓ Modalités de remboursement : Paiement trimestriel des intérêts et de la
commission de non-utilisation. Remboursement du capital à tout moment et au plus
tard à l’échéance finale
✓ Date maximum de prise d’effet du contrat : Trois semaines après la date
d’acceptation de la présente proposition et au plus tard le 09 Avril 2020
✓ Garantie : Néant
✓ Commission d’engagement : 600,00 EUR, payable au plus tard à la date de prise
d’effet du contrat
✓ Commission de non-utilisation : 0,100% du montant non utilisé payable à compter
de la date de prise d’effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour
ouvré du trimestre suivant
✓ Modalités d’utilisation : L’ensemble des opérations de tirage et de remboursement
est effectué par Internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de
La Banque Postale. Tirages/Versements – Procédure de Crédit d’Office privilégiée.
Date de réception de l’ordre en J avant 16h30 pour exécution en J+1.Toute demande CM du 20/02/2020
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de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard3 jours ouvrés précédant la
date d'échéance de la ligne. Montant minimum 10 000 euros pour les tirages.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat
d’ouverture de crédit Ligne de Trésorerie avec la Banque Postale et de procéder sans autre
délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes
dues, dans les conditions prévues dans le contrat d’ouverture de crédit de la Banque
Postale.
DECISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
➢ De contracter auprès de la Banque Postale une ouverture de crédit d’un montant
maximum de 400 000 € pour le financement de ses besoins ponctuels de Trésorerie,
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d’ouverture de crédit Ligne de
Trésorerie avec la Banque Postale,
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de
versement des fonds et aux remboursements des sommes dues dans les conditions
prévues dans le contrat d’ouverture de crédit de la Banque Postale,
➢ De donner pouvoir à Monsieur Le Maire, ou Monsieur le Maire adjoint en charge des
finances, de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes
dispositions.
2020-02-014 - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Arrivée de Mme LAMBERT Céline.
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Il est rappelé que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des
collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les
mesures concernant la forme et le contenu du débat.
S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au maire de
présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant
au moins une commune de 3500 habitants et plus.
Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour
les communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont
la commune est membre.
Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ce
débat est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être
transmise au représentant de l’Etat dans le département.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par
l’article 107 de la loi NOTRe ;
Vu le rapport joint ; CM du 20/02/2020
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Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du débat sur le rapport d'orientation
budgétaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
URBANISME
2020-02-015 - VILLAGE DE LA FROGERIE - ACQUISITION D’UNE PORTION DE CHEMIN
RURAL PAR MONSIEUR LEBOISSETIER LOÏC
RAPPORTEUR : R. CHAUVEL
EXPOSE
Monsieur LEBOISSETIER Loïc, domicilié Chemin des Oiseaux, à Louvigné-du-Désert et
propriétaire au village de la Frogerie, sollicite la possibilité d’acquérir une portion de chemin
rural le long de des parcelles cadastrées section A n°135, 136, 137, 138, 141, 142 et 134. Le
prix d’acquisition est de 0,80 euros le mètre carré et Monsieur LEBOISSETIER s’engage à
prendre les frais de géomètre et de notaire à sa charge. La surface vendue sera déterminée
par le document d’arpentage.
PROPOSITION
La Commission des Affaires Rurales propose au Conseil Municipal :
➢ d’accepter la vente au profit de Monsieur LEBOISSETIER aux conditions décrites ci-
dessus ;
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à lancer l’enquête publique règlementaire ;
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
2020-02-016 - VILLAGE DE LA FROGERIE - ACQUISITION D’UNE PORTION DE CHEMIN
RURAL PAR MONSIEUR HUARD YVES
RAPPORTEUR : R. CHAUVEL
EXPOSE
Monsieur HUARD Yves, domicilié La Frogerie, à Louvigné-du-Désert et propriétaire au
village de la Frogerie, sollicite la possibilité d’acquérir une portion de chemin rural le long des
parcelles cadastrées section A n°133 et 142. Le prix d’acquisition est de 0,80 euros le mètre
carré et Monsieur HUARD s’engage à prendre les frais de géomètre et de notaire à sa
charge. La surface vendue sera déterminée par le document d’arpentage.
PROPOSITION
La Commission des Affaires Rurales propose au Conseil Municipal :
➢ d’accepter la vente au profit de Mr HUARD Yves aux conditions décrites ci-dessus ;
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à lancer l’enquête publique règlementaire ;
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir. CM du 20/02/2020
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DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
2020-02-017 - APPROBATION DU PROJET DE PLU
RAPPORTEUR : I. LEE
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée de la présence de Madame Delphine
VIEUXBLED, du cabinet « Urba », en charge de la révision du PLU. Avec l’accord du Conseil
Municipal, elle sera amenée à répondre aux questions techniques des élus.
Madame la Maire adjointe rappelle :
➢ Que la révision du document d’urbanisme de la commune de LOUVIGNE DU
DESERT a été prescrite et les modalités de la concertation ont été définies par
délibération du Conseil Municipal en date du 9 mai 2016, complétée par délibération
du 11 juillet 2016.
➢ Que le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable s’est tenu
au sein du Conseil Municipal le 18 janvier 2018.
➢ Que le Plan Local d’Urbanisme a été arrêté par délibération du Conseil Municipal en
date du : 16 mai 2019.
➢ Le projet a ensuite été transmis pour avis aux personnes publiques associées à son
élaboration qui ont disposé d’un délai de trois mois pour faire valoir leurs
observations. Le dossier a aussi été transmis à la CDPENAF ainsi qu’à la MRAe.
Puis, il a été soumis à enquête publique, ce qui a permis aux habitants de s’exprimer
une nouvelle fois sur le projet et de faire valoir leurs observations avant l’approbation
du P.L.U.
➢ La commissaire enquêtrice a remis son rapport et ses observations le 21 janvier
2020. Madame la Maire adjointe indique que le Conseil Municipal peut approuver le
PLU en y apportant, s’il le souhaite, des modifications pour tenir compte des résultats
de l’enquête et des avis des personnes publiques, conformément à l’article L. 153-21
du Code de l’Urbanisme. Les modifications apportées après l’enquête publique ne
doivent pas remettre en cause l’économie générale du document.
Madame la Maire adjointe indique quelles sont les modifications apportées au projet du Plan
Local d’Urbanisme, à la suite des remarques formulées pendant l’enquête publique, et aux
avis des Personnes Publiques Associées :
➢ Le rapport de présentation a été amendé pour faire suite aux remarques des
personnes publiques associées,
➢ Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ont été enrichies
d’un échéancier d’ouverture à l’urbanisation des divers secteurs à vocation d’accueil
d’habitations. L’OAP de la rue Radiguer a été supprimée au profit de la définition
d’une OAP sur le Roquet de la Touche.
➢ Le plan de zonage (ou règlement graphique) a fait l’objet d’adaptations pour
répondre aux demandes des personnes publiques associées et aux résultats de
l’enquête publique :
✓ La forme du plan de zonage a été adaptée pour améliorer la lisibilité des
plans papiers,
✓ Des mises à jour de la trame verte ont été effectuées : adaptation des
limites d’un espace boisé classé au lieu-dit le Rocher de Montlouvier, ajout
et suppression de linéaire de haies identifiées au titre du L.151-23 du
Code de l’Urbanisme, reclassement de haies (identifiées au titre du L.151- CM du 20/02/2020
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23 du C.U) comprises dans le périmètre de captage d’eau potable du Pont
Juhel en espace boisé Classé (conformément à l’arrêté Préfectoral). Des
boisements identifiés en EBC (L.113-1 du CU) ont fait l’objet d’un
déclassement au profit d’une identification au titre des continuités
écologiques (L.151-23 du CU).
✓ Identification d’un arbre isolé remarquable au lieu-dit Les Alleux, au titre
des Espaces Boisés Classés (EBC)
✓ Mise à jour de la trame bleue : les zones humides du bassin versant du
Couesnon, touchant le sud du territoire communal sont ajoutées et les
cours d’eau identifiés au titre du BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et
Ecologiques) sont reportés au plan de zonage au titre du L.151-23 du C.U.
✓ Suppression d’un secteur à urbaniser de 3 600 m² et identification de ce
secteur au titre des parc et jardins à conserver (L.151-19 du CU), rue
Radiguer, au profit de l’ajout d’une zone à urbaniser de : 4 000 m² au lieu-
dit « La Touche » (Roquet de la Touche).
✓ Ajout et suppression de pastilles identifiant les bâtiments susceptibles de
changer de destination en zone agricole et naturelle, soit au total 148
bâtiments susceptibles de changer de destination ;
➢ Le règlement littéral : il a fait l’objet de plusieurs adaptations à la demande des
personnes publiques associées : ainsi, il est précisé qu’en zone agricole et naturelle,
les constructions annexes auront une emprise au sol maximale de 60 m², les règles
relatives à l’extension des habitations existantes à la date d’approbation du présent
PLU ont été revues, tout en limitant leur emprise au sol totale à 200 m². Les
extensions des logements dans l’enveloppe d’un bâtiment existant (exemple d’une
longère) sont admis, sans identification préalable au plan de zonage. Les possibilités
de changement de destination en zone agricole et naturelle ont été corrigées afin
d’être conformes avec la législation en vigueur (logements et hébergements
touristiques uniquement).
En revanche, l’ensemble des remarques enregistrées par la Commissaire Enquêtrice et ne
répondant pas aux objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
(P.A.D.D) du PLU, a été laissé sans suite. Madame la Maire adjointe rappelle que la
législation a évolué, et le PLU doit définir des objectifs de modération de la consommation de
l’espace et se tenir aux objectifs chiffrés affichés au P.A.D.D, notamment en matière de
préservation de l’espace agricole.
PROPOSITION
Vu, le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L.103-2 et
suivants ;
La délibération du Conseil Municipal du 9 mai 2016, complétée par délibération du 11 juillet
2016, prescrivant la révision du PLU ;
Vu, la délibération du Conseil Municipal du 18 janvier 2018 témoignant du débat des
orientations générales du PADD par le Conseil Municipal ;
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 16 mai 2019 ayant arrêté le projet de
révision du PLU ;
Vu, l’arrêté du Maire en date du 23 octobre 2019 soumettant à enquête publique le projet du
PLU arrêté par le Conseil Municipal ;
Vu, le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice ;
Vu, les avis des services consultés ; CM du 20/02/2020
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Considérant que le dossier du projet de PLU comprenant : le rapport de présentation, le
PADD, les OAP, les documents graphiques, le règlement et des annexes, tel qu’il est
présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés
du Code de l’Urbanisme.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de
l’accomplissement des mesures de publicité. Conformément à l’article R.153-20 et suivants
du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet :
➢ D’un affichage en mairie durant un mois,
➢ D’une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans les journaux
suivants, diffusés dans le Département : LA CHRONIQUE REPUBLICAINE et
OUEST-FRANCE.
Le dossier du Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie
de Louvigné-du-Désert, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture,
conformément à l’article L.153.22 du Code de l’Urbanisme.
DECISION
- Madame LESERVOISIER fait part de ses observations :
« Concernant la délibération du PLU paragraphe règlement littéral je tiens à préciser : • Quelle énergie dépensée pour des choses de bon sens : distance du logement de l’agriculteur, extension mesurée de son habitation (le droit d’agrandir sa maison), possibilité d’étendre son logement dans une étable attenante... En effet si nous n’avions rien dit à ce qui avait été écrit préalablement, ce n’est pas 200 m² de surface habitable mais 150 m² qui aurait été appliqué, un hameau comme les hautes cours et les basses cours de taille presque d’un petit bourg, 80 % des maisons n’auraient pas pu évoluer, pas de véranda, pas d’agrandissement. Il persiste toutefois des aberrations vous expliquerez donc à nos habitants de campagne, que même s’ils ont plus de 3 000 ou 5000 m² de terrain qu’il il faudra placer leur poulailler, leur abri à poney, bref leur annexe à 20 m de leur maison, même si cela tombe sur leur terrasse, ou dans la cour goudronnée, et que + de 60 m² de surface c’est trop. A1 km côté Manche ou Mayenne les règles sont totalement différentes.
Concernant la délibération du PLU paragraphe pastillage je tiens à préciser :
• en octobre 2018, j’ai proposé des critères de classement de bâtiment et je vous ai suggéré une méthodologie de travail, consciente des enjeux pour la commune de bien travailler, j’ai été reconduite comme une malpropre. Où était le problème de parcourir la campagne à une petite dizaine d’élus pour voir le bâti, rencontrer les habitants, voir les éventuels projets, faire le repérage en conséquence afin de traiter tout le monde pareil, d’éviter un excès de pastilles ce qui aurait rassuré les administrations. Je ne valide donc pas la façon de faire, ni le nombre affiché à 148 pastilles aujourd’hui.
D’une manière générale :
• vous nous avez fait souvent passer de simples recommandations des PPA pour des obligations, ce qui a limité notre discernement et nos marges de manœuvre.
• Je ne valide pas les méthodes comme lorsque je découvre le 16 novembre 2019 juste avant le début de l’enquête publique des plans sur le changement de destination qui n’ont jamais été porté à ma connaissance ni à celles des autres élus du groupe, alors que ces mêmes plans avaient été envoyé en préfecture le 12 juin 2019. Ces plans importants changeaient complètement la donne et montraient que d’une propriété à une autre on ne donnait pas les mêmes droits. D’ailleurs il a fallu CM du 20/02/2020
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ajouter dans le règlement un paragraphe pour l’extension dans le bâti existant pour rectifier le tir, donc heureusement que nous les avons vu !
• il a été rajouté dans le règlement, après enquête le plafonnement à un du nombre de logement admis pour un agriculteur sur son site, sans nous en parler, je ne sais pas si c’est légal mais pour moi c’est déloyal.
Merci à Christelle et Monique qui m’ont rejoint dans mes idées et dans mes valeurs durant ces derniers mois, leur présence m’a permis de continuer, sans elles j’aurai démissionné de ma charge d’élus depuis plusieurs mois, à cause de ce dossier mais surtout à cause des attitudes de certains d’entre vous à mon égard.
Je respecte l’énorme travail réalisé pour ce PLU, le PLU ce n’est pas que la zone Agricole, il y a aussi le bourg, je n’empêcherai donc pas la commune d’avancer, néanmoins les méthodes et la conduite de ce travail ne correspondent pas à mes valeurs, par conséquent je m’abstiens et vous laisse le soin de voir la suite ».
- Madame GUILLOUX fait également lecture de ses remarques :
« Notre PLU n’est sans doute pas parfait et on verra à l’usage pour les 10 prochaines années s’il est facile à appliquer par le service instructeur. Les obligations réglementaires ne donnent pas la possibilité de faire certains assouplissements comme par exemple la taille des terrains constructibles en lotissement, la surface des annexes limitées à 60 m2 et la distance pour les construire à 20 m en zone agricole. Le parcours a été semé d’embûches et le travail assez intense. La zone agricole a demandé beaucoup d’adaptations et c’est grâce à la mobilisation assidue et insistante que celles-ci ont pu avoir lieu. C’est pour ce travail effectué que je voterai « pour » le PLU ».
- Madame MOREL fait part à son tour des raisons de son vote :
« Mon abstention concernant le vote du PLU porte essentiellement sur deux raisons : La première vient des contraintes « État » qui, pour moi, nous font perdre notre identité rurale. J’ai conscience de l’importance de réduire au maximum les emprises au sol pour leur perméabilité mais, en lotissement, il me semble que les surfaces des lots ne devraient pas être réduites systématiquement. Il conviendrait alors de garder une vigilance sur les surfaces perméables. De même, une longère en campagne devrait pouvoir faire l’objet de deux habitations dans la mesure où, là encore, une vigilance est respectée sur les nouvelles emprises au sol.
La seconde raison est liée à mon inquiétude sur la différence de pastillage entre le repérage sur le terrain et ce qui est soumis à approbation ».
- Monsieur TABUREL déplore la méthode de repérage qui s’est effectuée sur la zone
rurale. En effet, il aurait souhaité une véritable implication de la commission sur le terrain.
- Monsieur LEBANSAIS annonce qu’il s’abstiendra car il ne partage pas la position du PLU
quant aux problématiques d’aménagement urbain, notamment concernant les lotissements.
Après en avoir débattu et après avoir entendu les réponses de Madame la Maire
Adjointe, de Monsieur le Maire et de Madame VIEUXBLED, responsable du cabinet en
charge de la révision du PLU, le Conseil Municipal adopte le PLU par 19 voix pour et 4
abstentions (Mesdames Monique MOREL et Flavie LESERVOISIER et Messieurs Remy
LEBANSAIS et Norbert TABUREL). CM du 20/02/2020
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2020-02-018 - INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOUVIGNE-DU-DESERT
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Dans le cadre d’un Plan Local d’Urbanisme : l’article L 211-1 du Code de l’Urbanisme offre la
possibilité aux communes dotées d’un P.L.U approuvé d’instituer un droit de préemption
(DPU), sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser, telles qu’elles sont définies par
le plan joint.
Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la
réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux
objets définis à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme, à l’exception de ceux visant à
sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.
Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la
réalisation des dites actions ou opérations d’aménagement (L210-1 du Code de
l’Urbanisme).
PROPOSITION
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-24 et
L2122-22,15°
Vu, le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et
suivants, L300-1, R211-1 et suivants,
Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple, sur les
secteurs du territoire communal repris sur le plan joint (zones U et AU), lui permettant de
mener à bien sa politique foncière ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
➢ d’instituer le droit de préemption urbain sur les secteurs tels qu’ils figurent au plan
annexé à la présente, du PLU approuvé le 20 février 2020 ;
➢ de donner délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le
droit de préemption urbain conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales et précise que les articles L2122-17 et L211-19 sont
applicables en la matière ;
➢ de préciser que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente
délibération sera exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’elle aura fait l’objet d’un affichage en
mairie et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département.
Le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de P.L.U,
conformément à l’article R 151-52-7° du Code de l’Urbanisme.
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de
préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la
disposition du public conformément à l’article L213-13 du Code de l’Urbanisme.
Copie de la délibération sera transmise :
➢ à Madame la Préfète ;
➢ à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques ;
➢ à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat ;
➢ à la Chambre Départementale des Notaires ;
➢ au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance ;
➢ au Greffe du même tribunal. CM du 20/02/2020
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
2020-02-019 - SUPPRESSION DE LA MARGE DE RECUL SUR LE RESEAU
DEPARTEMENTAL
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme, la commune souhaite permettre la
mise en œuvre de projets de constructions répondant aux implantations traditionnelles des
constructions en zone N et A, soit, en bordure de routes départementales.
Cette forme d’implantation des constructions est incompatible avec le maintien des marges
de recul sur les routes départementales.
Le règlement départemental de voirie prévoit qu’en cas de non-maintien des marges de recul
sur les routes départementales, la commune s’engage à assumer toutes responsabilités
relatives à cet abandon, notamment en matière de nuisances sonores.
PROPOSITION
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas reprendre les marges de recul
imposées par le règlement départemental de voirie dans le cadre de la révision du PLU et
d’en assumer les conséquences, notamment en matière de nuisances sonores.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 20/02/2020
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES :
- Monsieur le Maire rappelle que le 15 mars 2020 se tiendra le premier tour des élections
municipales. A cette occasion, les élus du conseil sont invités à faire connaitre leurs
disponibilités afin d’organiser la tenue des permanences.
- Dans l’objectif de mieux répondre aux attentes des administrés et afin de leur proposer une
nouvelle offre de service adaptée, le Lieutenant Cédric DELHAYE, commandant de la
brigade de Fougères, a décidé d'ouvrir à compter du 24 février prochain et pour une période
d'essai de deux mois, les locaux de la Brigade de proximité de Louvigné-du-Désert tous les
lundis. En contrepartie et pour des raisons d'organisation interne, les locaux de la brigade de
proximité de Fougères seront fermés le lundi.
Les horaires et jours d'ouverture seront donc les suivants :
* Brigade de proximité de Louvigné-du-Désert (secteur nord de la circonscription) : => le LUNDI de 08H à 12H et de 14H à 18H / le MERCREDI de 14H à 18H / le SAMEDI de 14H à 18H.
* Brigade de proximité de Fougères (secteur centre et sud de la circonscription) : => du MARDI au SAMEDI de 08H à 12H & de 14H à 18H / le DIMANCHE 09H à 12H & de 15H à 18H.
En cas d'urgence les services de la gendarmerie restent joignables 24h/24h par
l'intermédiaire du 17.
La secrétaire Le Maire
M. MOREL JP. OGER