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Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 cm 19 novembre 2020 cr)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
CM du 19/11/2020
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 NOVEMBRE 2020
-
COMPTE RENDU
URBANISME
2020-10-076 - DELIBERATION DECIDANT D’ACQUERIR UN BIEN SOUMIS AU DROIT DE
PREEMPTION URBAIN
RAPPORTEUR : I. LEE
EXPOSE
Dans les orientations d’aménagement et de programmation du P.L.U approuvé le 25 février
dernier, la commune a prévu quelques secteurs à urbaniser sous forme d’opérations d’ensemble,
ayant pour vocation l’accueil d’habitations et de logements sociaux. Une de ces O.A.P est
programmée rue Ambroise de Montigny sur les parcelles cadastrées section AC n°93,94,98,439
et 100, situées entre le cimetière et le complexe culturel de Jovence.
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 201-1, L 211-1 et L 300-1 ;
Vu la délibération de conseil municipal en date du 20 février 2020, instaurant le droit de
préemption urbain sur le territoire de la commune de Louvigné-du-Désert ;
Vu les orientations d’aménagement et de programmation du P.L.U annexées à la présente
délibération et justifiant la décision de préempter ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée en mairie le 14 octobre 2020, enregistrée sous le
numéro 20200034, adressée par Maître FONTANIER-RUBIO, notaire à Louvigné-du-Désert, en
vue de la cession moyennant le prix de : 41 900 euros, de la propriété cadastrée section AC
n°88, d’une superficie de 284 m², appartenant à Monsieur HAUTSON Patrick ;
Considérant que l’aménagement de l’opération d’ensemble visée ci-dessus nécessitera la
création d’un accès sur la route départementale rue Ambroise de Montigny et que ce bien peut
constituer une réserve foncière pour cette opération.
PROPOSITION
La commission d’urbanisme propose au conseil municipal :
➢ d’acquérir le bien situé au 24, rue Ambroise de Montigny, cadastré section AC n°88,
appartenant à Monsieur HAUTSON Patrick, au prix de : 41 900 euros ;
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant.
Il est rappelé qu’un registre sur lequel sont transcrites toutes les acquisitions réalisées par
voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens est ouvert en mairie et mis à
la disposition du public conformément à l’article L213-13 du Code de l’Urbanisme.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition par 17 voix pour, 1 voix contre (Monsieur P.A
RAULT) et 4 abstentions (Messieurs S. MOREL, J. GUERIN, T. FADIER et M. COUASNON).
Monsieur RAULT précise qu’il juge cette décision précipitée et aurait souhaité que des solutions
alternatives soient étudiées. CM du 19/11/2020
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RESSOURCES HUMAINES
2020-10-077 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il
appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du
tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de
l'assemblée délibérante.
Enfin, les suppressions d'emplois, les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de
service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la
CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°),
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois ;
Vu le budget adopté par délibération n°2020-03-025 en date du 14 mai 2020 ;
Vu la délibération n° 2019-04-029 relative au régime indemnitaire en date du 16 mai 2019 ;
Considérant la nécessité de créer 7 emplois permanents compte tenu des nécessités du
service.
En conséquence, il est proposé :
➢ La création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet pour l'exercice
des fonctions d’agent des espaces verts à compter du 1er janvier 2021 (cadre d’emplois
des adjoints techniques territoriaux, catégorie C). L’agent effectuera des taches liées aux
travaux de nettoyage, d’entretien et de création en espaces verts, dans un souci de
qualité paysagère et dans le respect des exigences écologiques des sites.
➢ La création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet pour l'exercice
des fonctions d’agent polyvalent à compter du 1er janvier 2021 (cadre d’emplois des
adjoints techniques territoriaux, catégorie C). L’agent assurera l’entretien au multi accueil,
au restaurant scolaire et à la salle omnisports. En période de vacances scolaires, l’agent
assurera l’entretien de la salle de musculation et la salle de danse.
➢ La création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison de
0,38 ETP pour l'exercice des fonctions d’agent polyvalent à compter du 1er janvier 2021
(cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, catégorie C). L’agent participera à
l’accompagnement des enfants au restaurant scolaire et au service des repas dans le
respect des règles d'hygiène et de sécurité de la restauration collective, et il pourra
assurer le transport et la livraison des plateaux repas pour l’école maternelle publique. Il CM du 19/11/2020
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encadrera des enfants sur le temps périscolaire (garderie du soir, école publique) et
pourra être amené à effectuer des astreintes au centre culturel Jovence.
➢ La création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de
0,40 ETP pour l'exercice des fonctions d’animatrice enfance à compter du 1er janvier
2021 (cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux, catégorie C). L’agent
participera à l’accompagnement des enfants au restaurant scolaire et au service des
repas dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité de la restauration collective. Il
encadrera des enfants sur le temps périscolaire (garderie du soir, école publique).
➢ La création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de
0,28 ETP pour l’exercice des fonctions d’animatrice enfance à compter du 1er janvier
2021 (cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux, catégorie C). L’agent
interviendra à l’accueil de loisirs et assurera l’accueil, l’encadrement et la sécurité des
enfants sous sa responsabilité. Il proposera et mettra en œuvre les activités d'animation
et de loisirs dans le cadre du projet éducatif de territoire.
➢ La création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de
0,90 ETP pour l’exercice des fonctions d’animatrice enfance à compter du 1er janvier
2021 (cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux, catégorie C). L’agent
interviendra à l’accueil de loisirs et assurera l’accueil, l’encadrement et la sécurité des
enfants sous sa responsabilité. Il proposera et mettra en œuvre les activités d'animation
et de loisirs dans le cadre du projet éducatif de territoire. Il encadrera des enfants sur le
temps périscolaire (garderie du soir, école publique).
➢ La création d’un emploi permanent de rédacteur à temps complet pour l’exercice des
fonctions de responsable administratif à compter du 1er janvier 2021 (cadre d’emplois des
rédacteurs territoriaux, catégorie B). L’agent aura en charge les ressources humaines et
les finances de la collectivité.
Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération n° 2019-04-029 est applicable.
DECISION
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide à l’unanimité :
➢ d’adopter la proposition du Maire,
➢ de modifier ainsi le tableau des emplois,
EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF DUREE
HEBDOMADAIRE
en ETP
Responsable RH Rédacteur B 0 1 TC
Agent polyvalent Adjoint technique C 0 1 TC
Agent polyvalent Adjoint technique C 0 1 TC
Agent polyvalent Adjoint technique C 0 1 0.38
Animatrice enfance Animateur C 0 1 0.40
Animatrice enfance Animateur C 0 1 0.28
Animatrice enfance Animateur C 0 1 0.9
➢ d’inscrire au budget les crédits correspondants,
➢ que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2021,
➢ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'État. CM du 19/11/2020
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2020-10-078 - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LOUVIGNE-DU-DESERT ET LE SIVOM
DE LOUVIGNE-LA BAZOUGE POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN AGENT COMMUNAL
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Considérant que l’absence de moyens administratifs du SIVOM ne permet pas la prise en charge de certaines tâches,
Considérant la possibilité de recourir à un agent de la commune de Louvigné-du-Désert pour effectuer ces tâches,
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le SIVOM, une convention de mise à disposition d’un agent administratif-comptable de la commune à hauteur de 10 %.
La convention précise, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».
DECISION
Le conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
ADMINISTRATION GENERALE
2020-10-079 - PROJET D’AMENAGEMENT D’UNE COULEE VERTE - DEPOT D’UN DOSSIER
DE SUBVENTION AUPRES DES SERVICES DE L’ÉTAT AU TITRE DE L’APPEL A
CANDIDATURES « DYNAMISME DES BOURGS RURAUX ET DES VILLES EN BRETAGNE »
(CYCLE OPERATIONNEL) – FNADT
RAPPORTEUR : I. LEE
EXPOSE
La commune a acquis un terrain, comprenant un étang, au sud du parc Radiguer. L’ensemble
s’inscrit en plein cœur de la ville mais reste cependant relativement confidentiel. Le projet vise
donc à aménager une « coulée verte » afin de créer une liaison douce structurante et alternative
à la RD177, et ouverte sur le cœur de ville.
Ces aménagements auront notamment pour vocation :
➢ d’assurer une continuité piétonne sécurisée en aménageant une promenade alternative à
la RD177 ;
➢ de développer l’offre de loisirs en permettant par exemple la pratique de la pêche ;
➢ de restituer l’espace public aux piétons en favorisant l’échange entre les publics
(espaces de convivialité, mobiliers, plantations, etc.) ; CM du 19/11/2020
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➢ de mettre en valeur le patrimoine paysager en sensibilisant la population à
l'environnement ;
En 2019, une première phase de travaux, réalisée en régie par les services du SIVOM, a permis
de nettoyer et d’ouvrir le site au public. En parallèle, une étude de maîtrise d’œuvre a été
conduite par les services techniques de la ville et un appel d’offre a été lancé en août 2020 dans
le but de préparer la phase 2. Cette seconde tranche concerne les travaux de réfection des
voiries / VRD et l’installation de mobiliers. A l’issue de la CAO du 18 novembre les entreprises
suivantes ont été retenues :
Numéro de lot Entreprise Montant du marché HT
n°1 : Voirie / VRD LOISEL TP 49 795,00 €
n°2 : Mobilier SARL LAMBERT PAYSAGE 15 810,00 €
Total 65 605,00 €
Afin de financer cette opération, la commune peut prétendre à une subvention de 25 000 €
de l’État dans le cadre de « l’Appel à projet dynamisme des bourgs ruraux ».
PROPOSITION
Vu le plan de financement du projet :
Vu le résultat de la CAO en date du 18 novembre 2020 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
➢ de valider l’attribution des lots 1 et 2 du marché de travaux relatif à l’aménagement d’une
coulée verte selon le tableau présenté en exposé ;
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès des services de l’Etat une subvention de
25 000 € au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire
(FNADT).
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Coût de l’opération Montant (€) Financement Montant (€) %
Date de
décision de
l’octroi de l’aide
Détail des principaux postes de dépenses : Aides publiques :
• Acquisitions immobilières
Etat (FNADT) 25 000 €
• Travaux (à détailler) : aménagement (phase 2)
✓ Travaux préparatoires (lot 1) 2 360, 00
✓ Voiries carrossables (lot 1) 28 785,00
✓ Voiries piétonnes (lot 1) 9 150,00
✓ VRD (lot 1) 2 220,00
✓ Aménagements paysagers (lot 1) 7 280,00
✓ Mobiliers (lot 2) 15 810,00
• Autres (à détailler) : travaux préliminaires (phase 1)
✓ Abattage d’arbres (entreprise) 1 120,00
✓ Installation bouée (entreprise) 1 272,17
✓ Nettoyage (travaux en régie) 15 755,00
Coût total HT (phase 2).................. 65 605,00
TVA.............................................. 13 121,00
Coût total TTC................................. 78 726,00
Coût total du projet en incluant les
travaux préliminaires réalisés en phase
1 (entreprises + régie)
83 752, 17 € HT
(phase 1 +2) CM du 19/11/2020
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DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
2020-10-080 - MULTI-ACCUEIL – FACTURATION AUX COMMUNES PARTENAIRES POUR
L’ANNEE 2019
RAPPORTEUR : ML. NOËL
EXPOSE
Depuis l’ouverture en décembre 2009 du multi-accueil, un partenariat a été mis en place entre les communes de Louvigné-du-Désert, Saint-Georges-de-Reintembault et la Bazouge-du-Désert quant à l’affectation des places.
La ville de Louvigné-du-Désert dispose de neuf places, Saint-Georges-de-Reintembault de deux places et la Bazouge-du-Désert d’une place. Depuis 2018, la commune de Mellé s’est vu attribuer une demi-place, imputée sur l’effectif de Louvigné.
Au regard de la réalité des fréquentations, il s’avère que Saint-Georges, même si la fréquentation est en hausse depuis 2018, est en dessous de son engagement théorique. A l’inverse la Bazouge-du-Désert et Mellé sont au-delà de leurs engagements prévisionnels. Dans un souci d’équité, il a été proposé aux partenaires de participer financièrement selon les modalités suivantes, pour l’exercice 2019 :
Exercice 2019 :
Déficit par place constaté : 3 830,39 euros
Nombre de place retenu par commune :
✓ Louvigné-du-Désert : 8
✓ Saint-Georges-de- Reintembault : 1,25
✓ La Bazouge-du-Désert : 2
✓ Mellé : 0,75
PROPOSITION
Vu l’accord des communes partenaires ;
Considérant le bilan financier de l’année 2019, joint en annexe, constatant un déficit par place de 3 830,39 euros ;
Il est proposé au Conseil Municipal de facturer aux communes partenaires du Multi-Accueil les montants suivants :
Communes partenaires Place occupée en 2019 Montant de la participation (Déficit par place = 3 830,39 €)
Saint-Georges-de-Reintembault 1,25 4 788 €
La Bazouge-du-Désert 2 7 661 €
Mellé 0,75 2 873 €
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 19/11/2020
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2020-10-081 - DESIGNATION D’UN ELU CORRESPONDANT DEFENSE (CORDEF)
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant
défense (CORDEF) a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de
défense. Interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du
département et de la région sur les questions de défense, le CORDEF remplit une mission de
sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. À l’occasion du renouvellement des
conseils municipaux, le Ministre de la défense a souhaité que ce réseau, étendu à l’ensemble
des communes en France, soit maintenu et renforcé. Le conseil municipal doit ainsi désigner en
son sein un élu pour assurer cette fonction.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal :
➢ de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner cet élu référent, conformément
à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
➢ de nommer en qualité de conseiller municipal « correspondant défense » en charge des
questions relatives à la défense M. Joseph COSTENTIN.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
2020-10-082 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment :
➢ CHAPITRE I : Dispositions obligatoires du règlement intérieur
➢ CHAPITRE II : Réunions du conseil municipal
➢ CHAPITRE III : Commissions et comités consultatifs
➢ CHAPITRE IV : Tenue des séances du conseil municipal
➢ CHAPITRE V : Débats et votes des délibérations
➢ CHAPITRES VI : Comptes rendus des débats et des décisions
➢ CHAPITRE VII : Dispositions diverses
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur dans les conditions exposées par Monsieur le Maire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 19/11/2020
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2020-10-083 - FOUGERES AGGLOMERATION – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU
FONDS DE COMPENSATION DE LA DGF (FCDGF)
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
La création de Fougères Agglomération a provoqué pour certaines communes une baisse de la
DGF. Les règles retenues en 2018 étaient que la communauté compense la perte de DGF dès
que la baisse 2018/2017 est supérieure à 2%, à hauteur de 90%, soit une charge de 278 000€
pour Fougères Agglomération. Les règles de versement aux communes sont les mêmes que
celles appliquées pour le Fonds de Développement des Communes (FDC) « classique » et sont
définies par la loi :
✓ Le FCDGF est une subvention en investissement, adossée à un projet. La notion
d’équipement concerne à la fois les superstructures (équipements sportifs...) et les
infrastructures (voiries, réseaux...).
✓ Le FCDGF ne peut pas contribuer au remboursement en capital de l’emprunt même si
c’est une dépense liée à un équipement. De même, il ne peut financer la constitution de
réserves foncières, ni le versement d’une subvention d’équipement (compte 204).
✓ Le montant du FCDGF versée par Fougères Agglomération ne peut excéder 50% du
montant HT restant à charge à la commune. De plus, la participation de la commune doit
correspondre au minimum à 20% du montant total des financements apportés par les
personnes publiques.
En 2020, Fougères Agglomération compense à hauteur de 50% la perte 2020/2017 pour les
communes retenues dans le dispositif de 2018, exceptées celles ayant vu leur montant de DGF
augmenter.
PROPOSITION
Vu la délibération n° 2020.144, adoptée par Fougères Agglomération en date du 19 octobre
2020 ; il est proposé au Conseil Municipal :
➢ de solliciter auprès de Fougères Agglomération une subvention de 79 024 € au titre du
FCDGF ;
➢ d’allouer le FCDGF au financement des travaux d’aménagement de la Résidence
seniors, selon le plan de financement suivant :
Coût HT
Travaux
Coût HT
Travaux +
Mo
Subventions Montant sollicité Cofinancement Travaux Cofinancement Travaux +Mo Autofinancement Travaux Autofinancement Travaux + Mo
1 135 306 1 213 386
DSIL ruralité 104 476 9,2% 8,6%
45% 49%
Contrat de
territoire 208 952 18,4% 17,2%
Sub.
Département 100 000 8,8% 8,2%
FCDGF 2018 106 000 9,3% 8,7%
FDC 2019 25 534 2,2% 2,1%
FCDGF 2020 79 024 7,0% 6,5%
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire. CM du 19/11/2020
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DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
2020-10-084 - FOUGERES AGGLOMERATION – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU
FONDS DE DEVELOPPEMENT DES COMMUNES (FDC)
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Pour rappel, le FDC est une subvention en investissement, adossée à un projet. La notion
d’équipement concerne à la fois les superstructures (équipements sportifs...) et les
infrastructures (voiries, réseaux...).
Le FDC ne peut pas contribuer au remboursement en capital de l’emprunt même si c’est une
dépense liée à un équipement. De même, il ne peut financer la constitution de réserves
foncières, ni le versement d’une subvention d’équipement (compte 204).
Le montant du FDC versée par Fougères Agglomération ne peut excéder 50% du montant HT
restant à charge à la commune. De plus, la participation de la commune doit correspondre au
minimum à 20% du montant total des financements apportés par les personnes publiques.
PROPOSITION
Vu la délibération n° 2020.143, adoptée par Fougères Agglomération en date du 19 octobre
2020 ; il est proposé au Conseil Municipal :
➢ de solliciter auprès de Fougères Agglomération une subvention de 31 471 € au titre du
FDC ;
➢ d’allouer le FDC au financement du projet de d’aménagement de deux Boutiques à
l’essai, selon le plan de financement suivant :
Coût HT
Travaux
Coût HT
Travaux +
Mo
Subventions Montant sollicité Cofinancement Travaux Cofinancement Travaux +Mo Autofinancement Travaux Autofinancement Travaux + Mo
123 500 140 000
FDC 2018 7 256 6% 5%
25% 34%
FNADT 2017 24 000 19% 17%
FDC 2020 31 471 25% 22%
FCDGF 2019 30 000 24% 21%
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 19/11/2020
10
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES :
- Monsieur le Maire rappelle le calendrier des prochaines réunions :
➢ Commission finances : mardi 8 décembre à 20h00 ;
➢ Commission action sociale : mercredi 9 décembre à 20h00 ;
➢ Conseil Municipal : jeudi 17 décembre à 20h30.
- Monsieur le Maire fait part des remerciements adressés à la commune par l’UPPL à la suite du
versement de la subvention exceptionnelle de 8 500 euros. Il rappelle par ailleurs que les
commerces de proximité continuent de souffrir des contraintes imposées par la situation
sanitaire. C’est pourquoi la municipalité souhaite apporter son soutien à ses commerçants locaux
en proposant trois initiatives en partenariat avec l'UPPL :
1/ Une campagne de communication pour les fêtes de fin d'année : cette campagne,
intitulée « Fêtons Local ! » sera déployée sur l'ensemble des communes du pays de
Louvigné (ex-Communauté de Communes). Elle se déclinera en affichage dans les
commerces ainsi que sur les réseaux sociaux. Elle invite à préparer les fêtes en
consommant local.
2/ Une offre de formation en ligne (webinaire) accessible à l'ensemble des commerçants.
Ces formations sont proposées dans le cadre du projet GO TRADE. La prochaine session
a lieu ce lundi 23 novembre de 17h00 à 18h30. Le thème est "La maîtrise des étapes de
la négociation et de la vente".
3/ La mise en œuvre d'un site internet marchand (plateforme "click and collect" - ou
"clique et rapplique"). A ce stade, deux solutions sont en cours d'évaluation. La première
est l’intégration des commerçants du pays de Louvigné dans une nouvelle plateforme de
la Fédération du commerce 35. La seconde est la création d'une plateforme à usage
exclusif des commerçants du pays de Louvigné.
- Sur ce point Madame NOËL rappelle que la région proposera également un nouveau « pass
commerce » dédié à la digitalisation et à la numérisation. Une aide de 1 500 € sera apportée aux
commerçants qui souhaitent développer leur offre en ligne. Cette enveloppe sera abondée par la
région, l’état et Fougères Agglomération à part égale (500 € chacun). Le reste à charge pour le
commerçant serait d’environ 500 euros.
- Madame GUILLOUX rappelle que le Téléthon se déroulera le week-end du 4 et 5 décembre.
Les manifestations habituelles ne pourront pas avoir lieu cette année. Une collecte de piles
usagées sera organisée à la mairie et dans les écoles du 30 novembre au 15 janvier 2021.
L’argent du recyclage sera directement reversé à l’AFM Téléthon. Pour faire un don, une urne
sera mise à disposition à la mairie. Une permanence aura également lieu en mairie le samedi 5
décembre, jour du téléthon, de 10h00 à 16h00. Des banderoles et une large campagne de
communication permettront d’encourager les promesses de dons via le 3637.
- A la suite de l’Assemblée Spéciale de la SPL Tourisme, Madame KERGOAT rappelle qu’il est
possible pour la SPL de réaliser une présentation de leur prestation en mairie. La SPL est par
exemple compétente pour réaliser des études de faisabilité pour le compte des communes.
Monsieur le Maire précise à ce sujet que la SPL interviendra pour la réalisation d’une étude dans
le cadre du projet européen Trail Gazers.
- Concernant la résidence seniors, Madame NOËL rappelle qu’une campagne de communication
est en cours. Un article est paru dans l’Inforoc et va être diffusé dans la presse locale. Une visite
de Ouest France est notamment programmée samedi 21 novembre. Madame NOËL précise que
toute personne intéressée peut déposer un dossier en mairie. Chaque demande sera étudiée. CM du 19/11/2020
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
Les logements seront ensuite attribués selon les critères retenus par la commission action
sociale.
La secrétaire Le Maire
I. LEE JP. OGER