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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Village-Neuf.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PVCM20250925 archives avec annexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
103 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de Village-Neuf, après convocation légale, s’est réuni
dans la salle de séances de la Mairie, en session ordinaire sous la
présidence de Madame la Maire.
Sont présents :
Mmes, MM. les Adjoints et Conseiller délégué :
Fabienne RICHARD, Thurianne RAMASSAMY, Josiane WISSLE,
Marcel BISSELBACH, André KASTLER (à partir du point 4-3),
Richard ROGOWSKI, Mathieu SCHMITTER.
Mmes et MM. les Conseillers :
Sabine BIANCHI, Véronique BOESINGER, Caroline CACHEUR,
Carine HEINRICH, Laure HOOD, Aude SOUITA, Christian
BETTINGER, Francis DELHOPITAL (à partir du point 3-1), Jean
KOEHL, Jonathan MAIER, Michel ROUDERIES, Patrick
SPINDLER, Laurent ULRICH, et Francis VERGER.
Sont excusés :
- M. Olivier BRENGARD, qui donne procuration à M. André
KASTLER, Adjoint,
- M. Francis DELHOPITAL (jusqu’au point 2 inclus), qui donne
procuration à M. Jean KOEHL,
- Mme Charline FRONTERA, qui donne procuration à
Mme Thurianne RAMASSAMY, Adjointe,
- Mme Dominique GROELLY, qui donne procuration à M. Patrick
SPINDLER,
- M. André KASTLER (jusqu’au point 4-2 inclus),
- Mme Evelyne MULLER-RONDO, qui donne procuration à
Mme Josiane WISSLER,
- M. Guy UNTERSEH, Adjoint, qui donne procuration à M. Marcel
BISSELBACH, Adjoint.
Assiste : M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services et
secrétaire de séance. 104 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
Madame la Maire ouvre la séance à dix-neuf heures, et salue les membres
qui ont bien voulu donner suite à son invitation.
Elle fait l'appel des présents qui sont au nombre de vingt.
Elle indique que M. André KASTLER, 1° Adjoint délégué aux affaires
d’urbanisme, a été tiré au sort comme juré d’assises et siège actuellement
à la cour d’appel de Colmar. L’audience s’étant clôturée tardivement, il
arrivera en retard à la séance du Conseil Municipal. Plusieurs points
relatifs à l’urbanisme devant être abordés, elle propose de modifier
l’ordre des points inscrits à l’ordre du jour pour permettre à
M. KASTLER de présenter les sujets relevant de sa délégation. A
l’unanimité des voix, le Conseil approuve cette proposition.
La règle de quorum fixée par la loi étant respectée, les délibérations sont
valables.
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 2 juin 2025
3. Opérations immobilières
3-1. Vente des parcelles cadastrées section 3 n° 829, 832 et 834 situées rue de Blauen 3.2. Démolition d’un hangar agricole situé sur les parcelles à céder au bailleur social HHA
3-3. Rétrocession totale anticipée du bien situé 8 rue des Etoiles acquis par l’Etablissement Public Foncier (EPF d’Alsace) au profit d’un tiers (Habitats de Haute Alsace)
4. Subventions d’investissement
4-1. Subvention à destination du bailleur Habitats de Haute-Alsace pour le développement de l’offre de logements locatifs sociaux rue de Blauen 4-2. Subvention à destination du bailleur Habitats de Haute-Alsace pour le développement de l’offre de logements locatifs sociaux 8 rue des Etoiles 4-3. Subvention à destination du bailleur Habitats de Haute-Alsace pour le développement de l’offre de logements locatifs sociaux 18 rue des Jardins 4-4. Subvention à l’association « Cigogne d’Alsace » pour l’acquisition de divers matériels et plantations
5. Approbation de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de Village- Neuf COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 105
10.
11.
12.
13.
14.
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
Approbation du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols
Délégation de signature à un membre du Conseil Municipal en vertu de l’article L422-
7 du code de l’urbanisme
Subventions de fonctionnement
8-1. Subvention à la fanfare « Les Hussards d’Altkirch » à l’occasion de leur 25°"° anniversaire
8-2. Subvention au Chœur d’'Hommes du Rhin de Village-Neuf à l’occasion de son 207 anniversaire
8-3. Subvention à l'Association Départementale du Haut-Rhin OCCE 68 8-4. Subvention au Volant des 3 Frontières pour l’organisation du Circuit Elite Jeunes 2025
Demande d’aide au titre de l’axe 1 du fonds vert — Aide aux maires bâtisseurs
Détermination d’une redevance pour l’occupation du domaine public par les terrasses de restaurants ou de cafés
Recensement de la population 2026
Convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage et de partenariat relative
au programme de développement des aires de services cyclotouristiques
Informations et communications diverses
13-1. Rentrée scolaire 2025-2026
13-2. Rapport d’activité 2024 de divers EPCI
13-3. Information récapitulative concernant les déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie et les décisions de Mme la Maire concernant l’exercice du droit de préemption
13-4. Communication des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées entre le 24 mai 2025 et le 16 septembre 2025
Divers
Madame la Maire, constatant que l'ordre du jour est approuvé, fait
délibérer sur les affaires et questions qu'il contient.
| SECRÉTAIRE DE SÉANCE ]
En application des dispositions de l’article L2541-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales et sur proposition de Mme TRENDEL, Maire,
le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, désigne M. Olivier
CRELEROT, Directeur Général des Services, en qualité de secrétaire de
séance. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 106
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
2ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 2 juin 2025
Mme la Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des
observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 2 juin 2025
qui leur a été adressé le 19 septembre 2025 et qui a été rédigé par
M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services et Secrétaire de
la séance.
Le Conseil Municipal :
> A l’unanimité des voix ;
> Approuve le procès-verbal de la séance du 2 juin 2025 dont l’original sera conservé dans les archives de la Mairie ;
> Prend acte que le procès-verbal signé par Mme la Maire et Île Secrétaire de la séance sera publié sous forme électronique de
manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune de
Village-Neuf.
3*me QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Opérations immobilières
3-1. Vente des parcelles cadastrées section 3 n° 829, 832 et 834
situées rue du Blauen
Mme la Maire expose :
Par arrêté municipal n°2024-102 du 19 juin 2024 la commune de
Village-Neuf a exercé son droit de préemption, en application de l’article
L211-1 du code de l’urbanisme, pour acquérir le bien situé à Village-
Neuf, 19B rue de Rosenau afin de développer l’offre de logements
locatifs sociaux. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 107
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
Conformément aux variantes proposées par l’étude de faisabilité réalisée
par le cabinet DOSDA SCHRECK pour le compte de la commune, il a
été décidé de scinder la propriété en deux parties : la maison d’habitation
et ses annexes prenant accès rue de Rosenau d’une part (parcelles
cadastrées section 3 n° 831 et 833), et le terrain avec un hangar agricole
à l’arrière de la maison d’autre part (parcelles cadastrées section 3
n° 829, 832 et 834).
Cette seconde partie constitue, après démolition du hangar, un terrain à
bâtir d’une contenance de 10,29 ares prenant accès sur la rue du Blauen.
En revanche les constructions projetées devront être raccordées aux
réseaux présents dans la rue de Rosenau et chemineront dans la parcelle
cadastrée section 3 n° 833 située entre la maison d’habitation et la rue du
Blauen.
Par courrier du 5 août 2025, le bailleur social Habitats de Haute-Alsace
a fait connaître son souhait d’acquérir le terrain à bâtir constitué, après
démolition du hangar, des parcelles cadastrées section 3 n° 829, 832 et
834 d’une contenance de 10,29 ares au prix de 205 800 € pour y
développer une opération de construction comprenant 12 logements
locatifs sociaux (6 PLAI, 3 PLUS, 3 PLS).
Mme CACHEUR souhaite savoir comment sera géré le stationnement
des véhicules de cette future résidence, plusieurs voitures étant
régulièrement stationnées dans la rue du Blauen.
Mme la Maire répond que les normes de stationnement pour les
logements sociaux sont fixées par la loi à un stationnement par logement,
dérogeant au règlement du Plan Local d'Urbanisme. Cela n’empêche pas
la Municipalité de négocier 2 places de stationnement par logement avec
chaque bailleur ayant un projet à Village-Neuf pour ne pas générer de
nuisances pour le voisinage et rendre possible la mixité sociale.
Mme RICHARD, Adjointe, signale que les stationnements dans la rue
du Blauen proviennent de véhicules appartenant aux locataires de la
résidence Ô’Vert dont les garages sont utilisés pour stocker des affaires
et non y garer leur voiture. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 108 Conseil Municipal du 25 septembre 2025
Le Conseil Municipal :
o
vVEÆ
Vu le contrat de mixité sociale signé le 5 février 2024, élaboré par la
commune de Village-Neuf en concertation avec les services de l'État
et Saint-Louis Agglomération, constituant conformément à l’article
L302-8-1 du code de la construction et de l’habitation un cadre
d’engagement de moyens devant permettre à la commune de Village-
Neuf d’atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu l’avis des services fiscaux en date du 19/05/2025 enregistré sous
références DS n°23563302 / OSE n°2025-68349-21577261 estimant
la valeur vénale du terrain à bâtir à 20 000 €/are ;
Vu les explications de Mme la Maire ;
Par vingt-quatre (24) voix pour et une (1) voix contre
(Mme SOUITA) ;
Décide de vendre au bailleur social Habitats de Haute-Alsace (HHA)
les parcelles cadastrées section 3 n°829, 832 et 834 d’une
contenance totale de 10,29 ares au prix de 20 000 €/are, soit
205 800 €;
Prend acte que le bailleur social HHA construira sur ce terrain un
programme immobilier comprenant 12 logements locatifs sociaux
(6 PLAIT, 3 PLUS, 3 PLS) ;
Autorise le passage des câbles et canalisations sur la parcelle
cadastrée section 3 n° 833 pour le raccordement aux différents
réseaux des bâtiments à construire sur les parcelles cédées ;
Autorise Mme la Maire ou son représentant à signer, au nom et pour
le compte de la commune de Village-Neuf, l’acte de vente des
parcelles cadastrées section 3 n° 829, 832 et 834 ainsi que la
servitude pour le passage des canalisations grevant la parcelle
cadastrée section 3 n° 833, étant entendu que les taxes et frais y
afférents seront pris en charge par l’acquéreur.
3-2. Démolition d’un hangar agricole situé sur les parcelles à
céder au bailleur social HHA
Mme la Maire expose :
Par délibération n° 3-1 du 25 septembre 2025, le Conseil Municipal a
décidé de vendre les parcelles cadastrées section 3 n° 829, 832 et 834 au
bailleur social Habitats de Haute-Alsace, qui projette d’y construire
12 logements locatifs sociaux (6 PLAI, 3 PLUS, 3 PLS). COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 109
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
Cette cession répond aux engagements pris par la commune dans le
Contrat de Mixité Sociale pour atteindre ses objectifs de rattrapage pour
la période triennale 2023-2025.
Le terrain à céder est actuellement bâti d’un hangar agricole qui devra
être démoli avant la vente pour permettre à HHA de réaliser son
programme immobilier.
La commune de Village-Neuf a fait chiffrer le coût de cette démolition,
à savoir :
æ Diagnostic amiante avant démolition : 1 095 € TTC
œ Travaux de désamiantage : 23 772 € TIC
œ Travaux de démolition : 18 600 € TTC
Soit un total de 43 467 € TTC.
Mme SOUITA souhaite savoir pourquoi le bailleur social ne prend pas
les frais de démolition à sa charge et que ce soit à la commune de s’en
occuper.
Mme la Maire lui répond qu’il est compliqué pour les bailleurs de monter
des opérations de construction de logements sociaux avec des budgets
très contraints. De ce fait les collectivités aident les bailleurs
financièrement en vendant les terrains à un coût inférieur au prix du
marché et en versant des subventions d’investissement. Ces aides
peuvent être défalquées de la pénalité SRU payée chaque année par la
commune, les dépenses déductibles excédentaires étant reportables sur
3 ans.
En prenant à sa charge les frais de démolition, la commune de Village-
Neuf permet à HHA de faire une économie substantielle, grâce à laquelle
il peut proposer un tarif de rachat du foncier à 20 000 €/are.
Ces dépenses pourront ensuite être déduites du prélèvement SRU.
Mme la Maire rappelle que les montants investis par la commune pour
promouvoir les logements sociaux sont nécessaires afin que les
personnes touchant de faibles revenus, qui travaillent en France et non
en Suisse, puissent aussi se loger. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 110
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
Répondant à Mme BIANCHI, M. CRELEROT indique que les travaux
de désamiantage seront effectués par l’entreprise RAK AMIANTE et
que la démolition sera exécutée par la société TP WIEDMER.
Le Conseil Municipal :
& Vu le contrat de mixité sociale signé le 5 février 2024 constituant un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune de
Village-Neuf d’atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période
triennale 2023-2025 ;
Vu les explications de Mme la Maire ;
Considérant que la commune de Village-Neuf est propriétaire des
parcelles cadastrées section 3 n° 829, 832 et 834 destinées à être
vendues au bailleur social HHA pour y construire 12 logements
locatifs sociaux ;
& Considérant qu’un hangar agricole est bâti sur ces parcelles et qu’il est nécessaire de le démolir pour permettre la construction de ces
12 logements sociaux ;
& Considérant que les dépenses engagées par la commune de Village- Neuf pour démolir ce hangar sont déductibles du prélèvement visé à
l’article L302-7 du code de la construction et de l’habitation sur
présentation des justificatifs des dépenses réalisées et de la présente
délibération ;
> A l’unanimité des voix ;
> Décide de procéder sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Village-Neuf à la démolition du hangar agricole situé sur le terrain à
céder à HHA ;
> Autorise Mme la Maire à passer commande des prestations détaillées ci-avant pour un montant total de 43 467 € TTC.
FE
3-3. Rétrocession totale anticipée du bien situé 8 rue des Etoiles
acquis par l’Etablissement Public Foncier (EPF d’Alsace)
au profit d’un tiers (Habitats de Haute-Alsace)
Mme la Maire expose :
Le Conseil Municipal, par délibération du 18 janvier 2024, a approuvé
les modalités d’intervention et de portage de l’EPF d’Alsace pour
l’acquisition d’un bien sis 8 rue des Etoiles à Village-Neuf cadastré
section 16 n° 676/92 d’une surface de 11,30 ares. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 111 Conseil Municipal du 25 septembre 2025
Par arrêté n° 2024-8 du 22 janvier 2024 la commune de Village-Neuf a
délégué son droit de préemption urbain à l’EPF d’Alsace pour
l'acquisition de cette propriété dans le but d’y construire des logements
SOCIAUX.
L’acte de vente a été établi le 20 février 2024 par l’étude de Maître
WALD, Notaire à Huningue.
Par courrier du 4 août 2025, le bailleur social Habitats de Haute-Alsace
(HHA) a fait connaître son souhait d’acquérir la totalité du foncier bâti
pour y construire une résidence composée de 24 logements locatifs
sociaux (12 PLAI, 10 PLUS, 2 PLS).
Répondant à M. SPINDLER, M. CRELEROT explique en quoi consiste
la TVA sur marge : les dépenses réalisées par l’EPF s’ajoutant à la valeur
d’acquisition d’origine, incluses dans le prix de revente du bien,
constituent une marge soumise à une TVA de 20%. Cela concerne les
frais de notaire payés lors de l’achat, et le cas échéant le coût des études
ou des travaux réalisés après l’acquisition.
M. CRELEROT confirme à M. ULRICH que la commune paie des frais
de portage de 1,5% à l’EPF d’Alsace chaque année, à considérer comme
les intérêts du financement réalisé par l’EPF. Ce taux est réduit à 1%
lorsque la propriété est utilisée pour la réalisation de logements locatifs
sociaux. Les frais de portage seront donc recalculés et partiellement
remboursés à la commune par l’EPF.
M. CRELEROT précise que Mme la Maire a négocié avec HHA pour
obtenir le remboursement des frais de portage que la commune aura
payés jusqu’à la vente du bien.
Le Conseil Municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L324-1 et suivants et R324-1 et suivants du code de
l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux ;
Vu les statuts du 14 janvier 2025 de l’EPF d’Alsace ;
Vu le règlement intérieur de l’EPF d’Alsace en date du 11 décembre
2024, portant notamment sur les modalités de portage foncier, les
modalités financières, et les modalités de rachat du bien à l’issue du
portage ;
EF
EF COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 112 Conseil Municipal du 25 septembre 2025
&, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 janvier 2024,
portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de
J’EPF d’Alsace pour l’acquisition d’un bien sis 8 rue des Etoiles à
Village-Neuf, cadastré section 16 n°676/92 d’une surface de
11,30 ares ;
Vu la convention pour portage foncier signée le 14 février 2024 entre
la commune de Village-Neuf et l’EPF d’Alsace, pour une durée de 5
ans, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution
du bien ;
& Vu l’acte d’acquisition par l’EPF d’Alsace reçu le 20 février 2024
par Maître WALD, Notaire à Huningue ;
Vu le programme de construction de 24 logements locatifs aidés,
dont 12 seront financés en PLAI, 10 seront financés en PLUS et 2
seront financés en PLS, proposé par HHA ;
Vu le dispositif de minoration foncière proposé par l’'EPF d’Alsace
en vue de favoriser la création de logements locatifs aidés ;
& Vu le contrat de mixité sociale signé le 5 février 2024, élaboré par la
commune de Village-Neuf en concertation avec les services de |? État
et Saint-Louis Agglomération, constituant conformément à l’article
L302-8-1 du code de la construction et de l’habitation un cadre
d’engagement de moyens devant permettre à la commune de Village-
Neuf d’atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu les explications de Mme la Maire et du Directeur Général des
Services ;
> A l’unanimité des voix et une abstention (Mme SOUITA) ;
Demande à l’EPF d’Alsace de revendre en direct à Habitats de Haute-
Alsace la parcelle cadastrée section 16 n° 676/92 d’une superficie de
11,30 ares, afin de permettre à HHA de disposer du foncier nécessaire
à la réalisation d’une opération immobilière de 24 logements locatifs
aidés ;
Accepte qu’un acte de vente notarié soit établi en ce sens entre l’EPF
d’Alsace (Vendeur) et Habitats de Haute-Alsace (Acquéreur) au prix
hors taxe de quatre-cent-dix-neuf-mille-quatre-cent-vingt-neuf euros
et quatre-vingt-dix cents (419 429,90 € HT), auquel il faut ajouter
une TVA sur marge de huit-cent-quatre-vingt-cinq euros et quatre-
vingt-dix-huit cents (885,98 €), soit un total toutes taxes comprises
de quatre-cent-vingt-mille-trois-cent-quinze euros et quatre-vingt-
huit cents (420 315,88 € TTC) ;
Sollicite le dispositif de minoration foncière de l’EPF d’Alsace en
faveur de la création de logements locatifs aidés au bénéfice de HHA, COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 113
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
pour un montant qui sera à définir entre l’EPF d’Alsace et HHA au
regard du programme et du bilan d’opération définitif.
4ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Subventions d’investissement
4-1. Subvention à destination du bailleur Habitats de Haute-
Alsace pour le développement de l’offre de logements
locatifs sociaux rue du Blauen
Mme la Maire expose :
Par délibération n° 3-1 du 25 septembre 2025, le Conseil Municipal a
décidé de vendre au bailleur social Habitats de Haute-Alsace (HHA) les
parcelles cadastrées section 3 n° 829, 832 et 834 d’une contenance totale
de 10,29 ares situées rue du Blauen pour y développer une opération de
construction comprenant 12 logements locatifs sociaux (6 PLAIT,
3 PLUS, 3 PLS).
Par courrier du 5 août 2025, HHA sollicite une aide de la commune à
hauteur de 50 €/m? SHAB, soit un montant total de 30 400 € pour
participer au financement de cet investissement.
Le Conseil Municipal :
& Vu le déficit de logements locatifs sociaux de la commune de Village-Neuf au regard des dispositions réglementaires ;
& Vu le programme immobilier proposé par HHA ;
> A l’unanimité des voix et une abstention (Mme SOUITA) ;
> Approuve la construction d’une résidence de 12 logements locatifs sociaux comprenant 6 logements PLAI, 3 logements PLUS et
3 logements PLS ;
> Attribue une subvention d’investissement de 30 400 €, soit 50 €/m°
de surface habitable créée, à l’office public de l’habitat Habitats de
Haute-Alsace pour la construction des 12 logements locatifs sociaux
susmentionnés ;
> Prend acte que la durée d’amortissement comptable de cette subvention est fixée à 15 ans conformément à la délibération du
30 mars 2023 ; COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 114
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
> Autorise Mme la Maire à signer la convention de financement jointe
à la présente délibération ainsi que tout document formalisant
l’attribution de cette subvention ;
> Impute la dépense correspondante à l’article 204182 du budget
communal.
4-2, Subvention à destination du bailleur Habitats de Haute-
Alsace pour le développement de l’offre de logements
locatifs sociaux 8 rue des Etoiles
Mme la Maire expose :
Par délibération n° 3-3 du 25 septembre 2025, le Conseil Municipal a
demandé à l’EPF d’Alsace de revendre au bailleur social Habitats de
Haute-Alsace (HHA) la parcelle cadastrée section 16 n° 676/92 d’une
contenance de 11,30 ares située 8 rue des Etoiles afin de permettre à
HHA de disposer du foncier nécessaire à la réalisation d’une opération
immobilière comprenant 24 logements locatifs sociaux (12 PLAI,
10 PLUS, 2 PLS).
Par courrier du 4 août 2025, HHA sollicite une aide de la commune à
hauteur de 50 €/m? SHAB, soit un montant total de 71 500 € pour
participer au financement de cet investissement.
Le Conseil Municipal :
& Vu le déficit de logements locatifs sociaux de la commune de Village-Neuf au regard des dispositions réglementaires ;
& Vu le programme immobilier proposé par HHA ;
> A l’unanimité des voix et une abstention (Mme SOUITA) ;
> Approuve la construction d’une résidence de 24 logements locatifs sociaux comprenant 12 logements PLAI, 10 logements PLUS et
2 logements PLS ;
Attribue une subvention d’investissement de 71 500 €, soit 50 €/n°
de surface habitable créée, à l’office public de l’habitat Habitats de
Haute-Alsace pour la construction des 24 logements locatifs sociaux
susmentionnés ;
V COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 115
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
> Prend acte que la durée d’amortissement comptable de cette
subvention est fixée à 15 ans conformément à la délibération du
30 mars 2023 ;
> Autorise Mme la Maire à signer la convention de financement jointe
à la présente délibération ainsi que tout document formalisant
l’attribution de cette subvention ;
> Impute la dépense correspondante à l’article 204182 du budget
communal.
4-3. Subvention à destination du bailleur Habitats de Haute-
Alsace pour le développement de l’offre de logements
locatifs sociaux 18 rue des Jardins
Mme la Maire expose :
Le bailleur Habitats de Haute-Alsace (HHA) s’est engagé dans un projet
d’acquisition (Vente en l'Etat Futur d’Achèvement VEFA) des
23 logements de la résidence qui sera construite 18 rue des Jardins par la
société civile de construction vente (SCCV) NEOKS.
Ce programme immobilier comprend 7 logements locatifs sociaux
(3 PLAI, 2 PLUS, 2PLS) et 16 logements en PLI (Prêt Locatif
Intermédiaire) destinés aux personnes dont les revenus sont trop élevés
pour pouvoir être éligibles à un logement social, mais trop faibles pour
se loger dans le parc privé.
Par courriel du 5 août 2025, HHA sollicite une aide de la commune à
hauteur de 50 €/m2 SHAB pour les logements sociaux uniquement, soit
un montant total de 21 850 € pour participer au financement de cet
investissement.
Le Conseil Municipal :
& Vu le déficit de logements locatifs sociaux de la commune de Village-Neuf au regard des dispositions réglementaires ;
& Vu le programme immobilier autorisé le 15 février 2022, transféré le 4 août 2023 à la SCCV NEORKS, modifié le 10 février 2025 et
prorogé pour une durée d’une année au terme de la validité de la
décision initiale ;
> A l’unanimité des voix et une abstention (Mme SOUITA) ; COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 116
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
> Attribue une subvention d’investissement de 21 850 €, soit 50 €/nr
de surface habitable créée, à l’office public de l’habitat Habitats de
Haute-Alsace pour l’acquisition des 7 logements locatifs sociaux
susmentionnés ;
> Prend acte que la durée d’amortissement comptable de cette
subvention est fixée à 15 ans conformément à la délibération du
30 mars 2023 ;
> Autorise Mme la Maire à signer la convention de financement jointe
à la présente délibération ainsi que tout document formalisant
l'attribution de cette subvention ;
> Impute la dépense correspondante à l’article 204182 du budget
communal.
4-4. Subvention à l'association «Cigogne d’Alsace» pour
l’acquisition de divers matériels et plantations
M. KASTLER, Adjoint, expose :
Par courrier du 1° juillet 2025, l’association « Cigogne d’Alsace » a
sollicité la commune de Village-Neuf pour l’aider à financer divers
matériels (souffleur, taille-haie, dispositifs d’éclairage) et plantations. Le
montant de l’investissement est de 942,78 € TTC.
La Municipalité propose de subventionner ces achats à hauteur de 100%
du coût de l’investissement, arrondi à 940 €.
Répondant à Mme BIANCHI, Mme la Maire indique que la subvention
à voter couvre l'intégralité des achats de l’association car celle-ci réalise
un entretien que les services techniques municipaux n’ont pas besoin
d'exécuter.
Le Conseil Municipal :
Sur proposition de la Municipalité ;
Vu les explications de Mme la Maire ;
À l’unanimité des voix ;
Attribue une subvention d’investissement de 940 € à l’association
« Cigogne d’Alsace » ;
Impute la dépense correspondante à l’article 20421 du budget
communal.
VV
VNVEFF COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 117
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
sème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme de Village-Neuf
M. KASTLER, Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que le projet de
modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) est
destiné à :
- Atteindre les objectifs fixés par l’Etat en matière de logements
locatifs sociaux, en étendant l’obligation de production de
logements locatifs sociaux à davantage d’opérations, et en préciser
la typologie ;
- Actualiser des mesures en matière de stationnement (places pour
visiteurs et places extérieures aménagées avec des matériaux
filtrants) ;
- Revoir des règles relatives aux espaces plantés et aux constructions
permises sur limites séparatives.
Le dossier contient également une annexe, sans valeur réglementaire,
présentant le projet de trame verte et bleue élaboré avec Saint-Louis
Agglomération.
Le Conseil Municipal a adopté par délibération du 2 juin 2025 les
modalités de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée.
Ces modalités ont été portées à la connaissance du public par voie
d’affichage ainsi que sur le site internet de la mairie pendant toute la
durée de la mise à disposition des documents. Un avis d’information a
également été publié le 6 juin 2025 dans le journal l’Alsace et a fait
l’objet d’un affichage sur les panneaux lumineux de la commune.
Le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU a été mis à la
disposition du public pendant une durée d’un mois, du 16 juin 2025 au
17 juillet 2025, aux heures d’ouverture de la mairie.
Les observations du public pouvaient être consignées dans un registre
disponible pendant toute la durée de mise à disposition du dossier. Le
public pouvait également intervenir par courrier. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 118
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
Le bilan de la concertation peut être ainsi réalisé :
- La mise à disposition auprès du public du projet de modification n’a
donné lieu à aucune observation sur le registre ;
- Une seule consultation du dossier a été enregistrée (un architecte
ayant un projet de construction d’une maison individuelle).
Le dossier de modification simplifiée n°1 avait été préalablement notifié
aux Personnes Publiques Associées en date du 1% avril 2025. Quatre avis
ont été réceptionnés :
+ La CeA a fait une remarque sur l’intégration des places de
stationnement perméables dans les surfaces d’aires plantées.
L'article UB 13 du règlement indique que « les places de stationnement
aménagées avec un revêtement perméable pourront être comptabilisées
dans la surface d’aires plantées imposées ».
Seront donc décomptées de la même manière des espaces en pleine terre
et des places de stationnement perméables, qui ne présentent ni les
mêmes qualités ni les mêmes fonctionnalités naturelles.
Pour pallier cette différence, il est généralement adopté un coefficient
réducteur pour la prise en compte des stationnements perméables.
+ L'Etat, par l’intermédiaire de la DDT68, salue la volonté de la
commune de maintenir des espaces végétalisés au sein de la zone UB.
Toutefois, il est souligné qu’un espace planté est difficilement
comparable à un espace de stationnement perméable.
Il est suggéré de définir la notion d’espaces plantés et d’avoir recours
aux Coefficients de Biotope par Surface (CBS) qui tiennent compte de
la typologie des surfaces.
Par ailleurs, le règlement mentionne à tort qu’une partie du secteur
1 AUe2 est comprise dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques
Technologiques DSM Nutritional Products et Rubis Terminal.
Lors d’une prochaine procédure d’évolution du PLU il conviendra de
rectifier cette erreur.
+ La Chambre d’Agriculture s’interroge sur la localisation des
éléments de la trame verte et bleue.
Des corridors écologiques se situent en effet sur les derniers endroits à
usage agricole de la commune.
La Chambre d’Agriculture émet donc un avis défavorable sur la mise en
place des futurs corridors à créer et des corridors définis dans les annexes
du dossier de modification simplifiée. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 119
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
+ Saint-Louis Agglomération souligne favorablement l’intégration de
la trame verte et bleue dans le PLU de la commune.
Elle s’était en effet engagée, vis-à-vis de la DDT notamment, à réaliser
une étude fine sur ce sujet, qu’elle mettrait à disposition des communes
pour leur document d’urbanisme.
Ces aspects sont d’autant plus importants à Village-Neuf, le ban étant
concerné par plusieurs secteurs remarquables du point de vue
écologique.
Il est proposé de maintenir le dossier tel que mis à disposition du public
et transmis aux PPA, et de ne pas donner suite aux remarques des PPA.
M. KASTLER rappelle que le projet de modification simplifiée du PLU
a été longuement discuté lors des différentes réunions de la commission
communale de l’urbanisme et des affaires techniques.
Répondant à M. DELHOPITAL et à Mme SOUITA, Mme la Maire et
M. KASTLER précisent les dispositions applicables aux nouvelles
règles de stationnement (nombre de places à réaliser, perméables et non
perméables). Ils confirment que le pourcentage d’espaces verts à réaliser
n’a pas été modifié mais que les places aménagées avec un revêtement
perméable pourront être comptabilisées dans la surface des aires
plantées.
M. CRELEROT rappelle que le règlement d'urbanisme a été envoyé aux
conseillers municipaux en détaillant dans une autre couleur les
dispositions modifiées par rapport au précédent règlement pour en
faciliter la lecture et la compréhension.
Le Conseil Municipal :
& Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-45 à L153-
48 ;
& Vu le Plan Local d'Urbanisme de Village-Neuf approuvé le 16 mars
2017, ayant fait l’objet d’une modification approuvée le 2 décembre
2022, et de plusieurs mises à jour de ses annexes ; COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 120 Conseil Municipal du 25 septembre 2025
& Vu les avis émis par les Personnes Publiques Associées, les résultats
VV
de la mise à disposition du public et l'exposé des motifs portés à la
connaissance du public pendant un mois du 16 juin 2025 au 17 juillet
2025 ;
Vu les explications de Mme la Maire, de M. KASTLER, Adjoint, et
du Directeur Général des Services ;
Considérant, que la modification simplifiée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal est
prête à être approuvée conformément à l’article L153-47 du code de
l’urbanisme ;
Considérant la nécessité de répondre aux objectifs fixés à la
commune en matière de logements sociaux ;
A l’unanimité des voix et une abstention (Mme SOUITA) ;
Approuve la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme
telle qu’elle est annexée à la présente, dans la mesure où elle est
nécessaire en raison des objectifs de production de logements
SOCIAUX ;
Décide que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en
mairie de Village-Neuf durant un mois et d’une mention dans un
journal diffusé dans le département ;
Prend acte que la présente délibération accompagnée du dossier qui
lui est annexé sera transmise au Préfet du Haut-Rhin ;
Décide que le dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme sera tenu à la disposition du public en mairie et en
Préfecture du Haut-Rhin aux jours et heures habituels d’ouverture ;
Prend acte que la présente délibération sera exécutoire après
l’accomplissement des mesures de publicité précitées et de la
publication du dossier de PLU sur le portail national de l’urbanisme.
6° QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Approbation du rapport local de suivi de Partificialisation des
sols
M. KASTLER, Adjoint, expose :
En application de l’article L2231-1 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), le Maire d’une commune dotée d’un plan local COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 121
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
d’urbanisme présente au Conseil Municipal, au moins une fois tous les
trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire
au cours des années civiles précédentes. Cette disposition, entrée en
vigueur le 25 août 2021, a été introduite par l’article 206 de la loi n°2021-
1104 du 22 août 2021.
Ce rapport, conforme à l’article R2231-1 du CGCT, donne lieu à un
débat au sein du Conseil Municipal suivi d’un vote.
Le Conseil Municipal :
&, Vu les articles L2231-1 et R2231-1 du code général des collectivités
territoriales et L101-2-1 du code de l’urbanisme ;
& Aucune remarque n’étant formulée ;
A l’unanimité des voix et une abstention (Mme SOUITA) ;
Approuve le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols de la
commune de Village-Neuf, annexé à la présente délibération ;
Prend acte de la tenue d’un débat portant sur le rapport local de suivi
de l’artificialisation des sols de la commune de Village-Neuf ;
Prend acte que le rapport et l’avis du Conseil Municipal seront
publiés et transmis conformément aux dispositions des articles
L2131-1 et L2231-1 du CGCT.
VON
NN
7ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Délégation de signature à un membre du Conseil Municipal en
vertu de l’article L422-7 du code de l’urbanisme
S’agissant d’une délibération intéressant sa situation personnelle,
Mme la Maire quitte la salle de séance et ne prendra pas part aux
délibérations et au vote.
Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité des voix M. André
KASTLER, 1% Adjoint au Maire, président de séance pour la présente
délibération.
M. KASTLER, Adjoint, expose : 122 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
La SCI LES ECUREUILS (SIRET : 89525848100012), représentée par
M. TRENDEL Maurice, a déposé le 19 septembre 2025 une demande de
permis de démolir enregistrée sous le n° PD 068349 25 00002 portant
sur la démolition totale de la maison sise 14 rue du Maréchal Foch.
L’article L422-7 du Code de l’Urbanisme dispose que « si le maire ou le
président de l’établissement public de coopération intercommunale est
intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de
déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme
mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant
de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre
la décision ».
Il est encore précisé qu’une délégation de signature du maire à l’un de
ses adjoints ne saurait suffire à rendre ce dernier compétent pour signer
ledit arrêté (Conseil d'Etat, 26 février 2001).
Le Conseil Municipal est invité à désigner, en son sein, un élu qui
disposera d’une délégation de signature spécifique pour prendre toutes
décisions relatives à la demande d’urbanisme n° PD 068349 25 00002 à
laquelle Mme la Maire est intéressée au sens de l’article L422-7 du code
de l’urbanisme.
M.KASTLER propose de désigner M. Richard ROGOWSKE,
Conseiller Municipal, et constate qu'aucun autre conseiller ne se porte
candidat.
Conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du code général
des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut décider, à
l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation
proposée.
Le Conseil Municipal :
& Vu l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales ; L, Vu l’article L422-7 du code de l’urbanisme ;
& Vu la demande de permis de démolir n° PD 068349 25 00002 reçue le 19 septembre 2025 ;
> A l’unanimité des voix ;
> Décide de renoncer au scrutin secret et de procéder au scrutin à main levée ; COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 123
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
> Attribue à M. Richard ROGOWSKI, Conseiller Municipal, une
délégation de signature spécifique pour prendre toute décision
relative à la demande de permis de démolir n° PD 068349 25 00002
à laquelle Mme la Maire est intéressée au sens de l’article L422-7 du
code de l’urbanisme.
gène QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Subventions de fonctionnement
8-1. Subvention à la fanfare «Les Hussards d’Altkirch » à
l’occasion de leur 25ème anniversaire
M. KASTLER, Adjoint, expose :
Par courrier du 22 mai 2025 reçu le 13 juin 2025, la fanfare de cavalerie
« Les Hussards d’Altkirch » a sollicité la commune de Village-Neuf pour
l'attribution d’une subvention de fonctionnement participant au budget
de financement d’un voyage à l’occasion de son 25°" anniversaire.
La Municipalité a examiné cette demande lors de sa réunion du 23 juin
2025 et propose de verser une subvention exceptionnelle de 500 € pour
permettre de financer ce voyage.
Répondant à M. SPINDLER, Mme la Maire confirme que cette fanfare
touche une petite indemnité pour sa participation aux cérémonies
officielles organisées à Village-Neuf.
Le Conseil Municipal :
Sur proposition de la Municipalité ;
Vu les explications de Mme la Maire ;
A l’unanimité des voix ;
Décide l'attribution d’une subvention de fonctionnement
exceptionnelle de 500 € à la fanfare de cavalerie « Les Hussards
d’Altkirch » pour l’organisation d’un voyage à l’occasion de leur
25°" anniversaire ;
> Impute la dépense correspondante à l’article 65748 du budget communal.
VYVEEÆF 124 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
8-2. Subvention au Chœur d’Hommes du Rhin de Village-Neuf
à l’occasion de son 20ème anniversaire
M. KASTLER, Adjoint, expose :
Par courrier du 24 juillet 2025, le Chœur d’Hommes du Rhin de Village-
Neuf a sollicité la commune pour l’attribution d’une subvention de
fonctionnement participant au budget de financement de son Festival de
Chant Choral avec la célébration de son 20°" anniversaire le 4 octobre
2025.
La Municipalité a examiné cette demande lors de sa réunion du 4 août
2025 et propose de verser une subvention exceptionnelle de 800 € pour
participer aux dépenses restant à la charge du Chœur d’Hommes du Rhin
estimées à 1 130€.
Le Conseil Municipal :
& Sur proposition de la Municipalité ;
> A l’unanimité des voix ;
> Décide l’attribution d’une subvention de fonctionnement exceptionnelle de 800 € au Chœur d’Hommes du Rhin à l’occasion
de son 20°" anniversaire pour l’organisation de son Festival de
Chant Choral ;
> Impute la dépense correspondante à l’article 65748 du budget communal.
8-3. Subvention à l’Association Départementale du Haut-Rhin
OCCE 68
Mme RAMASSAMY, Adjointe, expose :
Par délibération du 27 mars 2025, le Conseil Municipal de Village-Neuf
a décidé de verser une subvention de fonctionnement de 15 000 € à
l'Association Départementale OCCE 68 Ecole Schweitzer. Ces crédits
doivent permettre à l’école élémentaire de Village-Neuf de financer ses
projets éducatifs et notamment rémunérer les intervenants extérieurs. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 125
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
Lors de sa réunion du 3 avril 2025, la commission communale des
affaires scolaires a constaté qu’il sera nécessaire d’abonder cette
subvention de 300 € pour assurer les cours de musique.
Le Conseil Municipal :
& Sur proposition de la Municipalité et de la commission des affaires scolaires ;
> A l’unanimité des voix ;
> Décide l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 300 € à l’Association Départementale OCCE 68 Ecole Schweitzer ;
> Impute la dépense correspondante à l’article 65748 du budget communal.
8-4. Subvention au Volant des 3 Frontières pour l’organisation
du Circuit Elite Jeunes 2025
M. BISSELBACH, Adjoint, expose :
Par courrier du 19 septembre 2025, le Volant des 3 Frontières a sollicité
la commune de Village-Neuf pour l’attribution d’une subvention de
fonctionnement participant au budget d’organisation du Circuit Elite
Jeunes les 17, 18 et 19 octobre 2025 à Village-Neuf et Saint-Louis.
Cet événement sportif réunit l’élite du badminton français des catégories
benjamins à cadets. La présence de toutes les équipes de France jeunes
sur une telle compétition met en valeur le rayonnement de notre région.
Le Conseil Municipal avait décidé de verser une subvention de 2 000 €
pour l’organisation de cette compétition en 2024.
Mme la Maire rappelle que le budget du Circuit Elite Jeunes 2025 est
d’environ 55 000 €, expliquant la recherche de partenaires sans lesquels
le V3F ne pourrait pas financer un projet aussi important.
Il est demandé au Conseil Municipal :
& Sur proposition de la Municipalité ;
> A l’unanimité des voix ; COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 126
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
> Décide l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 2 000 €
au Volant des 3 Frontières pour l’organisation de la compétition
« Circuit Elite Jeunes » en 2025 à Village-Neuf et Saint-Louis ;
> Impute la dépense correspondante à l’article 65748 du budget
communal.
gène QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Demande d’aide au titre de l’axe 1 du fonds vert — Aide aux
maires bâtisseurs
M. ROGOWSKI, Conseiller délégué, expose :
Par la loi de finances pour 2025, le Gouvernement et les parlementaires
ont souhaité soutenir activement dans l’axe 1 du fonds vert la production
de logements pour répondre aux besoins de tous les Français. Ce soutien
passe par une aide financière aux maires bâtisseurs actifs pour le
développement de leurs territoires et la production de logements.
Cette aide vise à encourager les maires dans la relance de la construction
de logements, en soutenant la délivrance rapide des autorisations
d’urbanisme pour des opérations de logements sans étalement urbain et
en privilégiant les opérations vertueuses au niveau des modes
constructifs et de la densité.
Les opérations éligibles doivent créer au moins 2 logements faisant
l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée au cours de la période
allant du 1* avril 2025 au 31 mars 2026, avec une mise en chantier
effective d’ici le 30 juin 2027.
Pour chacune des opérations éligibles retenues, un montant d’aide
forfaitaire est attribué par logement selon les modalités suivantes :
- Une aide de 1 000 € à 2 000 € par logement ;
- Un bonus de 1 000 € à 1 500 € par logement social ;
- Un bonus de 1 000 € à 1 500 € par logement pour des opérations
faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale.
Répondant à Mme BIANCHI, M.CRELEROT confirme que la
commune de Village-Neuf a touché il y a quelques années une aide
versée par l’Etat au titre du contrat de relance du logement. Les projets 127 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
éligibles portaient sur les opérations dont la densité dépassait un
coefficient d’occupation des sols de 0,8. Les crédits ont été versés sans
que la commune nait à déposer de dossier de demande de subvention.
En revanche l’aide aux maires bâtisseurs sollicitée au titre de l’axe 1 du
fonds vert doit faire l’objet d’une demande de subvention formalisée par
la commune qui doit répondre aux différents critères d'éligibilité. Il est
à noter que l’instruction faite par l’Etat tiendra compte de plusieurs
paramètres et notamment du niveau de ressources financières de la
commune.
Le Conseil Municipal :
& Vu les explications du Directeur Général des Services ;
> A l’unanimité des voix ;
> Sollicite auprès de l’Etat une aide financière au titre du fonds vert « Aide aux maires bâtisseurs » pour toutes les opérations éligibles au
dispositif ;
> Autorise Mme la Maire à déposer un dossier de candidature au fonds vert « Aide aux maires bâtisseurs 2025 » pour le financement de
toutes les opérations de logements éligibles au dispositif ;
> Autorise Mme la Maire à signer tous les documents et à procéder à toutes démarches se rapportant à cette demande de subvention.
10°" QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Détermination d’une redevance pour l’occupation du domaine
public par les terrasses de restaurants ou de cafés
Mme la Maire expose :
Dans le cadre du contrôle de légalité exercé par l’Etat sur un arrêté
municipal délivré pour l'installation d’une terrasse de café sur le
domaine public, il a été rappelé que l’occupation du domaine public est
régie par un principe de non gratuité en application de l’article L2125-1
du code général de la propriété des personnes publiques.
En conséquence l’autorisation d’occupation du domaine public délivrée
par le maire est, sauf exceptions strictement énumérées aux articles COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 128
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
L2125-1, L2125-1-1 et L2125-1-2 du même code, conditionnée par le
paiement d’une redevance.
Par délibération du 7 décembre 2024 modifiée par la délibération du
27 mars 2025, le Conseil Municipal a voté les redevances communales
applicables pour l’année 2025, mais n’a fixé aucune valeur pour
l’occupation du domaine public par des terrasses de restaurants ou de
cafés.
Mme la Maire et M. CRELEROT détaillent les modalités d’exercice du
contrôle de légalité, les échanges entre les services municipaux et
préfectoraux, et la consultation des communes limitrophes pour disposer
de références permettant de déterminer un montant de redevance
équivalent applicable à Village-Neuf.
En conséquence, le Conseil Municipal :
Vu les observations émises par les services de l’Etat par courrier du
5 août 2025 ;
Vu l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les redevances d’occupation du domaine public délibérées par les
communes proches de Village-Neuf ;
Vu les explications de Mme la Maire et du Directeur Général des
Services ;
A l’unanimité des voix ;
Fixe à 4 €/m?/an la redevance d’occupation du domaine public pour
les terrasses des restaurants ou des cafés ;
Prend acte que le document validé par délibération du 7 décembre
2024 sera modifié pour intégrer ces nouvelles dispositions.
VO
OVNV
EE
EF
EF
Æ
11°%° QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Recensement de la population 2026
Mme la Maire expose :
La loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 définit les principes de la rénovation du recensement de la population. Le
recensement devient une compétence partagée de l'Etat et des COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 129
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
communes. Les communes ont désormais la responsabilité de préparer
et de réaliser les enquêtes de recensement. L’Institut National de la
Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) organise et contrôle la
collecte des informations. Il exploite ensuite les questionnaires, établit et
diffuse les chiffres de population légale de chaque collectivité territoriale
et de chaque circonscription administrative. Ces chiffres sont
authentifiés chaque année par un décret.
La méthode de recensement met en œuvre une technique d’enquêtes
annuelles. Elle distingue les communes en fonction d’un seuil de
population fixé par la loi à 10 000 habitants.
Les communes de moins de 10 000 habitants sont recensées une fois tous
les cinq ans par roulement. À cet effet, elles ont été réparties en cinq
groupes, selon des règles précises qui assurent le même poids
démographique à chaque groupe. Chaque année, l’enquête de
recensement porte sur la totalité de la population et des logements des
communes du groupe concerné. Au bout de cinq ans, l’ensemble de la
population des communes de moins de 10 000 habitants est recensé.
Village-Neuf appartient au groupe qui a été recensé selon cette technique
en 2005, 2010, 2015 et 2020. Ce groupe sera à nouveau recensé en 2026.
La collecte se déroulera du 15 janvier au 14 février 2026.
Par arrêté municipal n° 2025-75 du 30 juin 2025, Mme Sandrine
SOLTNER, adjoint administratif, a été désignée en qualité de
coordonnateur communal chargée de la préparation et de la réalisation
des enquêtes de recensement. Elle sera assistée dans ses fonctions par
Mme Christine EGLE, adjoint administratif principal de 1° classe.
Dans le système de recensement applicable depuis 2005, les communes
recrutent, encadrent et rémunèrent leurs agents recenseurs ; elles sont
responsables de la détermination du montant de la rémunération.
L’Etat versera à la commune de Village-Neuf une dotation forfaitaire
non révisable au titre du financement du recensement. Cette dotation
n’est pas affectée: les coûts de rémunération des agents recenseurs
peuvent donc se situer en deçà de cette dotation, comme ils peuvent la
dépasser. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 130
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
Mme la Maire et M. CRELEROT décrivent les tâches qui incombent aux
agents recenseurs et les modalités de recrutement. Ils énumèrent les
noms des personnes qui se sont portées volontaires, connaissant très bien
le territoire de Village-Neuf et disposant des qualités requises pour
mener à bien cette mission.
M. CRELEROT détaille la revalorisation des différents éléments de
rémunération par rapport au recensement réalisé en 2020.
Le Conseil Municipal :
& Vu les explications de Mme la Maire et du Directeur Général des Services ;
> A l’unanimité des voix ;
> Décide la création de 9 postes occasionnels d’agents recenseurs ;
> Fixe la rémunération des agents recenseurs comme suit :
æ 12 € brut par « Carnet de tournée » rempli
æ 1,40€ brut par formulaire « Bulletin individuel » rempli (y
compris collecte par internet)
œ 1,30 € brut par formulaire « Feuille de logement » rempli (y
compris collecte par internet)
œ 30 € brut par demi-journée de formation.
12°" QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage et
de partenariat relative au programme de développement des
aires de services cyclotouristiques
Mme la Maire expose :
Saint-Louis Agglomération a décidé de structurer, au titre de sa
compétence «promotion du tourisme », la filière cyclotouristique en
développant les zones d’accueil et de services le long des principaux
itinéraires de son territoire.
Une étude a permis d’identifier les besoins et d’élaborer un schéma
d’implantation d’aires de services adaptées aux cyclotouristes. 131 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
Pour faciliter la concrétisation des opérations et harmoniser les
équipements de ces futures aires, Saint-Louis Agglomération propose
d’assurer la maîtrise d’ouvrage pour le compte des communes engagées
dans la démarche. Les modalités de cette délégation sont définies dans
une convention dont le projet est joint à la présente délibération.
L'aspect financier sera défini dans une convention ultérieure.
Répondant à Mme SOUITA et M. DELHOPITAL, M. KASTLER,
Adjoint, décrit les types d’aménagement susceptibles d’être mise en
place selon la situation de l’aire de services (signalisation, mobilier
urbain, station d’entretien pour les vélos, sanitaires, ...).
L'investissement prévu à Village-Neuf en face de la passerelle du canal
de Huningue n’est pas très important en comparaison d’autres
communes. Aucune fontaine n’est envisagée.
Mme la Maire et M. CRELEROT invitent M. DELHOPITAL à prendre
tous les renseignements souhaités auprès de Saint-Louis Agglomération.
Il indique qu’il n’était malheureusement pas disponible lors de la
dernière réunion de la commission intercommunale « mobilité douce »
dans laquelle il siège.
Le Conseil Municipal :
> A l’unanimité des voix ;
> Délégue temporairement à Saint-Louis Agglomération la maîtrise d'ouvrage et la recherche de financements pour le projet de
développement des aires de services cyclotouristiques sur le territoire
de Village-Neuf ;
> Approuve le projet de convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage et de partenariat joint à la présente délibération ;
> Autorise Mme la Maire à signer ladite convention au nom et pour le compte de la commune de Village-Neuf. 132 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
13% QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Informations et communications diverses
13-1. Rentrée scolaire 2025/2026
Mme RAMASSAMY, Adjointe, expose :
La rentrée scolaire du 1% septembre 2025 s’est déroulée dans de bonnes
conditions.
Les effectifs de l’école primaire à Village-Neuf sont répartis de la
manière suivante :
> Ecole élémentaire :
12 classes accueillent un total de 293 élèves dans 6 classes
monolingues et 6 classes bilingues.
> Ecole maternelle « Lina Ritter » :
7 classes accueillent un total de 177 élèves dans 3 classes
monolingues et 4 classes bilingues.
Au total, 470 élèves fréquentent les 2 établissements scolaires de
Village-Neuf soit 5 élèves de plus qu’à la rentrée 2024/2025 (465 élèves
au total, dont 169 à l’école maternelle et 296 à l’école élémentaire).
Le Conseil Municipal en prend acte.
13-2. Rapport d’activité 2024 de divers EPCI
Mme la Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions de l’article
L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale
adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque
commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement
accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de
l'établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire
au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les
représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement
public de coopération intercommunale sont entendus ». COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 133
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
C’est en application de cette disposition que les membres du Conseil
Municipal de la commune de Village-Neuf ont été destinataires le
19 septembre 2025 :
> Du rapport d’activité 2024 de Territoire d’Energie Alsace (TEA).
Il est précisé qu’une présentation vidéo de ce rapport est consultable sur
le site internet de TEA.
Le Conseil Municipal en prend acte.
13-3. Information récapitulative concernant les déclarations
d’intention d’aliéner reçues en mairie et les décisions de
Mme la Maire concernant l’exercice du droit de
préemption
Mme la Maire expose :
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) prévue à l’article L213-2 du
code de l’urbanisme est l’acte obligatoirement adressé à la mairie par
lequel un propriétaire informe la commune de sa décision de procéder à
l’aliénation de son bien.
L'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) prévoit que le Maire rend compte à chacune des réunions
obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu des
délégations qui lui ont été confiées en application de l’article L2122-22
du CGCT.
Que le Maire renonce ou non à l’exercice du droit de préemption, il doit
procéder à une information récapitulative des déclarations d’intention
d’aliéner déposées et des décisions de préemption ou de non-préemption
à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
C’est en vertu de ces dispositions que le conseil municipal a été
destinataire le 19 septembre 2025 de la liste des DIA reçues en mairie de
Village-Neuf entre le 1° janvier 2025 et le 16 septembre 2025.
Le Conseil Municipal en prend acte. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 134
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
13-4. Communication des dépenses d’investissement et de
fonctionnement réalisées entre le 24 mai 2025 et le
16 septembre 2025
M. KASTLER, Adjoint, expose :
L'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) prévoit que le Maire rend compte à chacune des réunions
obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu des
délégations qui lui ont été confiées en application de l’article L2122-22
du CGCT.
C’est en application de cette disposition que le Conseil Municipal a été
destinataire le 19 septembre 2025 de la liste des dépenses
d’investissement et de la liste des dépenses de fonctionnement réalisées
entre le 24 mai et le 16 septembre 2025.
Répondant à Mme BIANCHI, M. ROGOWSKI, Conseiller Municipal
délégué, indique que la facture payée au FREDON correspond à l’étude
préalable nécessaire pour obtenir des subventions.
M. CRELEROT confirme à Mme BIANCHI que le montant payé à la
Brigade Verte correspond environ à 50% du montant de la cotisation
annuelle et que les frais de portage sont les intérêts payés à l’EPF
d’Alsace pour avoir acheté plusieurs biens immobiliers à Village-Neuf
pour le compte de la commune.
Le Conseil Municipal en prend acte.
14è% QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Divers - Discussions libres
+ Mme CACHEUR demande à Mme la Maire si elle est au courant de la
récente agression d’une enseignante de l’école élémentaire et souhaite
savoir comment elle va.
Mme la Maire lui répond qu’elle a été informée de cette agression
verbale d’intimidation, sans violences physiques. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 135
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
Mme RAMASSAMY, Adjointe, précise que l’enseignante était très
choquée et qu’une plainte a été déposée auprès de la gendarmerie
nationale.
+ Mme SOUITA signale une recrudescence des cambriolages et
tentatives d’intrusion à Village-Neuf et souhaite savoir si Mme la Maire
a contacté la gendarmerie pour demander l’intensification des rondes.
Mme la Maire lui répond qu’une patrouille de gendarmerie passe tous les
jours à Village-Neuf, et que les forces de l’ordre sont présentes autant
que possible.
Cependant la brigade de Saint-Louis doit couvrir une zone très vaste avec
peu d’effectifs, limitant le temps de présence dans chaque commune. Les
gendarmes sont cependant régulièrement à Village-Neuf et ne délaissent
pas notre territoire.
M. CRELEROT confirme que la gendarmerie vient fréquemment en
mairie pour diverses raisons, notamment le traitement des réquisitions
du parquet pour la mise à disposition des vidéos du dispositif communal
de vidéoprotection. Les points particuliers sont discutés lors de ces
passages.
M. ROUDERIES s'interroge sur l’usage des vélos électriques achetés
par la commune pour les gendarmes car il ne les a jamais vu circuler à
Village-Neuf alors qu’il est pourtant régulièrement en promenade.
Mme la Maire précise que le don de ces vélos n’a pas été fait en
contrepartie d’une présence renforcée de la gendarmerie à Village-Neuf
ni pour un usage exclusif dans notre commune, mais pour lui permettre
de disposer d’un moyen d’intervention complémentaire. Ces vélos sont
utilisés lorsqu’il s’agit de patrouiller dans des sites naturels difficiles
d’accès ou lorsqu'il est nécessaire d’intervenir avec une approche
discrète.
M. KASTLER, Adjoint, indique qu’il a personnellement vu trois fois la
brigade circuler à vélo le long du canal de Huningue. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 136
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
+ Mme RICHARD, Adjointe, signale que la commune de Village-Neuf
organise avec l’association « Atout Age Alsace » un stage gratuit de
conduite et prévention routière à l’attention des seniors le jeudi 2 octobre
2025 de 8h à 17h30. Quelques places sont encore disponibles.
La commune proposera prochainement d’autres stages avec le même
partenaire sur différentes thématiques.
+ Mme la Maire distribue au Conseil Municipal le programme de la
manifestation « Festi’Rose » qui se déroulera le samedi 11 octobre 2025
au RiveRhin à Village-Neuf.
Cette journée, organisée par la commune au profit de la Ligue contre le
cancer, s’articulera autour de plusieurs événements s’adressant à tous les
publics.
La matinée sera consacrée aux conférences animées par un chercheur de
renommée internationale récompensé par plusieurs prix prestigieux, et
par plusieurs médecins spécialistes et kinésithérapeutes.
Une course et une marche solidaires se dérouleront l’après-midi ainsi que
différents ateliers et animations.
La journée se terminera avec un spectacle d’humour « La Constellation
du Cancer » interprété par Mary-Taha à 20h30.
Les inscriptions, obligatoires uniquement pour les courses et le spectacle,
se font sur le site « helloasso.com ».
Mme WISSLÉ, Adjointe, précise qu’une représentation de Haagen,
commune allemande jumelée avec Village-Neuf, sera présente pour
vendre des gâteaux et participer à la course.
M. ULRICH signale que l’organisation de cette manifestation nécessite
la participation de nombreux bénévoles et encourage les membres du
Conseil Municipal qui n’auraient pas encore répondu à s’inscrire.
+ Lors de la réunion de la Municipalité du 28 juillet 2025, Mme la Maire
et ses Adjoints ont proposé à M. CRELEROT, Directeur Général des 137 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
Services, de prendre la parole lors d’une séance publique du Conseil
Municipal pour expliquer la programmation du concert de Michael
JONES le 4 juillet 2025 au RiveRhin par l’Amicale du Personnel de la
commune de Village-Neuf.
M.CRELEROT rappelle que cette amicale est une association
remplissant le rôle d’un comité d’entreprise pour les agents territoriaux.
Les avantages sociaux dont bénéficient les salariés ne seraient pas
possibles sans le soutien du Conseil Municipal et la subvention qu’il vote
chaque année.
Profitant des 20 ans du complexe municipal « Le RiveRhin », l’ Amicale
du Personnel a décidé d’organiser un événement d’envergure pour
remercier l’équipe municipale en invitant l’artiste de la scène nationale
Michael JONES à l’occasion de sa dernière tournée.
Malgré quelques adaptations de dernière minute pour permettre au public
de s’asseoir, ce concert a été particulièrement apprécié par les spectateurs
venus nombreux.
L'objectif poursuivi n’était pas de dégager des bénéfices pour l’ Amicale,
comme c’est traditionnellement le cas lorsqu'une association organise
une manifestation, mais de proposer un concert de qualité à un tarif très
attractif pour le rendre accessible à tous les Villageneuvois.
Parfaitement consciente des dépenses inhérentes à un spectacle de cette
importance, l’ Amicale espérait au mieux équilibrer le budget de cette
manifestation. En définitive elle enregistre un léger déficit.
M. CRELEROT remercie les sponsors ayant soutenu l’Amicale du
Personnel et particulièrement les différents commerçants et artisans du
village. Un grand merci également au comité de l’Amicale pour
l’organisation et aux bénévoles de l’association venus nombreux le soir
du spectacle.
Et bien sûr un grand merci à Mme la Maire et l’équipe municipale au
nom de tous les agents de la commune pour le soutien apporté toute
l’année.
Le Conseil Municipal applaudit l’initiative de l’ Amicale du Personnel
communal. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 138
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
+ M. DELHOPITAL souhaite savoir s’il y a un repreneur pour
l’exploitation du restaurant auparavant connu sous l’enseigne « Astro sur
Rhin ».
Mme la Maire répond que l’attribution de la concession est décidée par
Voies Navigables de France (VNF), propriétaire du site, et pas par la
commune.
Le premier candidat retenu suite à l’appel à candidatures a constaté que
l’ancien exploitant a totalement vandalisé le bâtiment et ses équipements
avant de quitter les lieux.
En conséquence il a fait établir des devis pour la remise en état du site.
Le coût à investir s’est révélé beaucoup plus important que les travaux
initialement envisagés et il a renoncé à prendre la gestion de cet
établissement.
VNEF s’est alors tourné vers le second candidat qui a commencé
d’importants travaux de rénovation. Il envisage également d’agrandir le
restaurant, nécessitant le recours à un architecte pour le dépôt du permis
de construire et l’organisation du chantier. Il souhaite ouvrir au public au
courant du printemps 2026.
+ M. DELHOPITAL souhaite savoir où en est le projet d’installation
d’écluses dans la rue du Général de Gaulle.
Mme la Maire propose de lui présenter en mairie les réflexions menées
par la Municipalité pour ralentir la vitesse des véhicules dans la rue du
Général de Gaulle.
+ M. ROGOWSKI, Conseiller municipal délégué aux affaires
environnementales, remercie les bénévoles ayant participé à la journée
d’action trinationale RhineCleanUp pour le nettoyage le long du Rhin le
13 septembre dernier.
Fin de séance : 21h00. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 139
10.
11.
Conseil Municipal du 25 septembre 2025
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du 2 juin 2025
Opérations immobilières
3-1.
3.2.
3-3.
Vente des parcelles cadastrées section 3 n° 829, 832 et 834 situées rue de Blauen
Démolition d’un hangar agricole situé sur les parcelles à céder au bailleur social
HHA
Rétrocession totale anticipée du bien situé 8 rue des Etoiles acquis par
l’Etablissement Public Foncier (EPF d’ Alsace) au profit d’un tiers (Habitats de
Haute Alsace)
Subventions d’investissement
4-1.
4-2.
4-3.
4-4,
Subvention à destination du bailleur Habitats de Haute-Alsace pour le
développement de l’offre de logements locatifs sociaux rue de Blauen
Subvention à destination du bailleur Habitats de Haute-Alsace pour le
développement de l’offre de logements locatifs sociaux 8 rue des Etoiles
Subvention à destination du bailleur Habitats de Haute-Alsace pour le
développement de l’offre de logements locatifs sociaux 18 rue des Jardins
Subvention à l’association « Cigogne d’Alsace » pour l’acquisition de divers
matériels et plantations
Approbation de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de Village-
Neuf
Approbation du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols
Délégation de signature à un membre du Conseil Municipal en vertu de l’article L422-
7 du code de l’urbanisme
Subventions de fonctionnement
8-1.
8-2.
8-3.
8-4.
Subvention à la fanfare « Les Hussards d’Altkirch » à l’occasion de leur Ds
anniversaire
Subvention au Chœur d’Hommes du Rhin de Village-Neuf à l’occasion de son 20°" anniversaire
Subvention à l’Association Départementale du Haut-Rhin OCCE 68
Subvention au Volant des 3 Frontières pour l’organisation du Circuit Elite Jeunes 2025
Demande d’aide au titre de l’axe 1 du fonds vert — Aide aux maires bâtisseurs
Détermination d’une redevance pour l’occupation du domaine public par les terrasses de restaurants ou de cafés
Recensement de la population 2026 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2025
140
12. Convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage et de partenariat relative au programme de développement des aires de services cyclotouristiques
13. Informations et communications diverses
13-1. Rentrée scolaire 2025-2026
13-2. Rapport d’activité 2024 de divers EPCI
13-3. Information récapitulative concernant les déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie et les décisions de Mme la Maire concernant l’exercice du droit de préemption
13-4. Communication des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées entre le 24 mai 2025 et le 16 septembre 2025
14. Divers
Oignatures
Le secrétaire,
Olivier CRELEROT
La Maire,
Isabelle TRENDEL Séance du 25 septembre 2025 - Annexes
Point 4-1: Subventions d’investissement — Subvention à
destination du bailleur Habitats de Haute-Alsace pour le
développement de l’offre de logements locatifs sociaux rue du
Blauen.
+ Convention de financement
Point 4-2: Subventions d’investissement — Subvention à
destination du bailleur Habitats de Haute-Alsace pour le
développement de l’offre de logements locatifs sociaux 8 rue des
Etoiles.
+ Convention de financement
Point 4-3: Subventions d’investissement — Subvention à
destination du bailleur Habitats de Haute-Alsace pour le
développement de l’offre de logements locatifs sociaux 18 rue
des Jardins.
+ Convention de financement
Point 5 : Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan
Local d'Urbanisme de Village-Neuf
+ Note de présentation
+ Règlement modifié
+ Annexe Trame Verte et Bleue
Point 6: Approbation du rapport local _ de suivi de
l’artificialisation des sols
+ Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols Point 12: Convention de délégation temporaire de maîtrise
d’ouvrage et de partenariat relative au programme de
développement des aires de services cyclotouristiques
+ Convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage et
de partenariat
Point 13-3: Information récapitulative concernant les
déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie et les
décisions de Mme la Maire concernant l’exercice du droit de
préemption
+ Listes des DIA reçues en mairie de Village-Neuf entre le
1 janvier 2025 et le 16 septembre 2025 Commune de
VILLAGE-NEUF es Habitals LEON LES T'AS LCR
CONVENTION DE FINANCEMENT
Objet de la Convention : Nom et adresse du bénéficiaire de la
subvention
Subvention communale dans le cadre de la
construction de 12 logements locatifs HABITATS DE HAUTE-ALSACE
sociaux rue du Blauen à Village-Neuf HHA 73 RUE DE MORAT
BP 10049
Montant de la subvention : 30 400 € 68000 COLMAR
Convention passée en exécution de la délibération du 25 septembre 2025 CONVENTION DE FINANCEMENT
ENTRE
LA COMMUNE DE VILLAGE-NEUF représentée par son Maire, Madame Isabelle
TRENDEL, dûment habilitée à signer la présente convention en vertu d’une
délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2025,
ET
HABITATS DE HAUTE-ALSACE « HHA », Bénéficiaire, sis 73 rue de Morat
BP 10049 68000 COLMAR représenté par son Directeur Général, Monsieur
Guillaume COUTURIER, ci-après dénommé le bénéficiaire,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la participation de la
commune de Village-Neuf au financement de la construction de 12 logements locatifs sociaux (6 PLAI, 3 PLUS, 3 PLS) réalisés par le bénéficiaire rue du Blauen à Village-Neuf.
Le terrain figure au cadastre en section 3 parcelles n° 829, 832 et 834.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIARE
Le bénéficiaire s'engage à affecter les fonds versés exclusivement aux logements décrits à l'article 1 de la présente convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s'engage à verser les fonds selon les modalités définies à l’article 4 de la
présente convention.
ARTICLE 4 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
Le montant et les modalités de versement de la subvention communale sont arrêtés comme suit :
4.1. Montant de la participation
La création de 12 logements locatifs sociaux donne lieu à une subvention de 50 € par mètre carré de surface habitable, soit pour 608 m? SHAB un montant total de 30 400 € accordé par la commune de Village-Neuf à HHA. 4.2. Modalités de versement
La participation financière de la commune de Village-Neuf sera versée selon les modalités suivantes :
° 100 % sur demande du bénéficiaire après la délivrance du permis de construire.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 10 ans à compter de la date de sa
notification.
Convention établie en 2 exemplaires
Village-Neuf, le Colmar, le
Pour la commune de Village-Neuf Pour Habitats de Haute-Alsace
Isabelle TRENDEL Guillaume COUTURIER
Maire Directeur Général Commune de
VIILAGE-NEUF ee ÉRUTRIR CORRECTE
CONVENTION DE FINANCEMENT
Objet de la Convention : Nom et adresse du bénéficiaire de la
subvention
Subvention communale dans le cadre de la
construction de 24 logements locatifs HABITATS DE HAUTE-ALSACE
sociaux 8 rue des Etoiles à Village-Neuf HHA 73 RUE DE MORAT
BP 10049
Montant de la subvention : 71 500 € 68000 COLMAR
Convention passée en exécution de la délibération du 25 septembre 2025 CONVENTION DE FINANCEMENT
ENTRE
LA COMMUNE DE VILLAGE-NEUF représentée par son Maire, Madame Isabelle
TRENDEL, dûment habilitée à signer la présente convention en vertu d’une
délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2025,
ET
HABITATS DE HAUTE-ALSACE « HHA», Bénéficiaire, sis 73 rue de Morat
BP 10049 68000 COLMAR représenté par son Directeur Général, Monsieur
Guillaume COUTURIER, ci-après dénommé le bénéficiaire,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la participation de la
commune de Village-Neuf au financement de la construction de 24 logements locatifs sociaux (12 PLAI, 10 PLUS, 2 PLS) réalisés par le bénéficiaire 8 rue des Etoiles à Village-Neuf.
Le terrain figure au cadastre en section 16 parcelle n° 676/92.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIARE
Le bénéficiaire s'engage à affecter les fonds versés exclusivement aux logements décrits à l'article 1 de la présente convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s'engage à verser les fonds selon les modalités définies à l’article 4 de la
présente convention.
ARTICLE 4 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
Le montant et les modalités de versement de la subvention communale sont arrêtés comme
suit :
4.1. Montant de la participation
La création de 24 logements locatifs sociaux donne lieu à une subvention de 50 € par mètre carré de surface habitable, soit pour 1430 m? SHAB un montant total de 71 500 € accordé par la commune de Village-Neuf à HHA. 4.2. Modalités de versement
La participation financière de la commune de Village-Neuf sera versée selon les modalités suivantes :
e 100% sur demande du bénéficiaire après la délivrance du permis de construire.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 10 ans à compter de la date de sa
notification.
Convention établie en 2 exemplaires
Village-Neuf, le Colmar, le
Pour la commune de Village-Neuf Pour Habitats de Haute-Alsace
Isabelle TRENDEL Guillaume COUTURIER
Maire Directeur Général Commune de
VILLAGE-NEUF a
Habitats CLEO ERIC ES
CONVENTION DE FINANCEMENT
Objet de la Convention :
Subvention communale pour l'acquisition
de 7 logements locatifs sociaux 18 rue des
Jardins à Village-Neuf
Montant de la subvention : 21 850 €
Nom et adresse du bénéficiaire de la
subvention
HABITATS DE HAUTE-ALSACE
HHA
73 RUE DE MORAT
BP 10049
68000 COLMAR
Convention passée en exécution de la délibération du 25 septembre 2025 CONVENTION DE FINANCEMENT
ENTRE
LA COMMUNE DE VILLAGE-NEUF représentée par son Maire, Madame Isabelle
TRENDEL, dûment habilitée à signer la présente convention en vertu d’une
délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2025,
ET
HABITATS DE HAUTE-ALSACE « HHA », Bénéficiaire, sis 73 rue de Morat
BP 10049 68000 COLMAR représenté par son Directeur Général, Monsieur
Guillaume COUTURIER, ci-après dénommé le bénéficiaire,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la participation de la
commune de Village-Neuf à l’acquisition par le bénéficiaire de 7 logements locatifs sociaux (3 PLAI, 2 PLUS, 2 PLS) dans la résidence 18 rue des Jardins à Village-Neuf.
Le terrain figure au cadastre en section 17 parcelles n° 416 et 1193.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIARE
Le bénéficiaire s'engage à affecter les fonds versés exclusivement à l’acquisition des logements décrits à l'article 1 de la présente convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s'engage à verser les fonds selon les modalités définies à l’article 4 de la
présente convention.
ARTICLE 4 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
Le montant et les modalités de versement de la subvention communale sont arrêtés comme
suit :
4.1. Montant de la participation
L’acquisition des 7 logements locatifs sociaux donne lieu à une subvention de 50 € par mètre carré de surface habitable, soit pour 437 m? SHAB un montant total de 21 850 € accordé par la commune de Village-Neuf à HHA. 4.2. Modalités de versement
La participation financière de la commune de Village-Neuf sera versée en totalité selon les modalités suivantes :
e Demande écrite du bénéficiaire
° Production de l'acte authentique constatant l'achat des 7 logements par HHA.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 10 ans à compter de la date de sa
notification.
Convention établie en 2 exemplaires
Village-Neuf, le Colmar, le
Pour la commune de Village-Neuf Pour Habitats de Haute-Alsace
Isabelle TRENDEL Guillaume COUTURIER
Maire Directeur Général PLAN LOCAL d'URBANISME
Modification simplifiée n°1
Village-Neuf
! \
‘@", d D LE
1. Note de présentation
Valant rapport de présentation de la modification du
P.L.U., complémentaire au rapport de présentation du
P.L.U. approuvé
MODIFICATION SIMPLIFIEE n° 1
Portée à la connaissance du public du
16 juin au 17 juillet 2025. ”
Approuvée par Délibération du Conseil F4 DEVIRTE Municipal du 25 septembre 2025. ALSACE
Collectivité
européenne
Le Maire Septembre 2025 SOMMAIRE
1. LE CONTEXTE mnnnencsssemrrenconsonnnnnennenenenennennennee meme nennesnenenmeneenresnenseennennnnonennennee 2
1.1. LES BESOINS ET LES OBJETS DE LA MODIFICATION sise 2
1.2. LA PROCEDURE ..iisisssserereesccrsceccnennenenseneneeeseenenpeneeenceenenenesneseneneeeeeseneseeeesesee 2
1.3. LES ETAPES ….....siseseeneenenneeesenseeeeceeseeneneseeneenencenanenenseeenenseeneseeeeeeseserseesesssss 3
13.1. L'éventuelle évaluation environnementale ss 3
1.3.2. La mise à disposition du public... ss 3
2. LES MOTIFS DES CHANGEMENTS ni isesssssennenneneonnenmmmmmennnnnenneeneeneenne 4
2.1. LA MIXITE SOCIALE ET LES EXIGENCES LEGALES ses 4
2.2. AJUSTEMENT DES PLACES DE STATIONNEMENT POUR LES VISITEURS... 5
2.3. LES PLACES DE STATIONNEMENT PERMEABLES.......,...,.,,,..... sise esreersssesesesnesee 6
24. LES ESPACES PLANTES EN UB..... iissssesesrseeesseeseeseesseennnnsss 6
2.5. LES CONSTRUCTIONS ACCOLEES EN ZONE D'EXTENSION... 7
2.6. LA TRAME VERTE ET BLEUE ss sisssssseesseseeescnessreneeesecenenseenenseeneeenesenee 7
3. LES DISPOSITIONS MODIFICATIVES ns sssnsesnensarsensennennmenmmnnennnnmnensennene 8
3.1. LE SEUIL ET LA TYPOLOGIE POUR LES LOGEMENTS SOCIAUX... 8
3.2. LE STATIONNEMENT uses seciercecsescensecesccscesrenenenecseneeneeeceenseeneeseneeeenseeeseersses 9
3.3. L'IMPLANTATION SUR LIMITE EN ZONE D'EXTENSION iii 10
4. LES INCIDENCES DES CHANGEMENTS …..iissaneasennnrnnesennnennenss 10
ADAUHR 4 P.L.U. de Village-Neuf
Septembre 2025 Note de présentation 1. Le contexte
11. Les besoins et les objets de la modification
La commune de Village-Neuf dispose d’un PLU (Plan Local d'Urbanisme) approuvé le 16 mars 2017.
Il a fait l’objet :
- d'une modification n°1 approuvée le 2 décembre 2022 ;
- et de mises à jour des annexes, les 26 octobre 2017, 3 décembre 2019 et 15 janvier 2020.
Aujourd’hui, une modification simplifiée du PLU est nécessaire pour contribuer à atteindre les objectifs fixés à la commune, par les services de l'Etat, en termes de
logements locatifs sociaux.
Ainsi, la présente modification simplifiée du PLU permet d'étendre l'obligation de
production de logements locatifs sociaux à davantage d'opérations, et d'en préciser le type.
Elle constitue aussi l'opportunité d'actualiser :
- des mesures en matière de stationnement expérimentées pendant 2 ans (places pour visiteurs et places extérieures aménagées avec des matériaux filtrants) ;
- des règles relatives aux espaces plantés et aux constructions permises sur limites séparatives, en fonction des tendances et modes de vie se généralisant.
1.2. La procédure
La modification simplifiée du PLU entre dans le champ défini par l’article L153-36 du
code de l'urbanisme : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en
application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque
l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. »
Une modification de PLU est une modification de droit commun, concernée par
l'article L153-41 du code de l'urbanisme, dans les cas suivants :
« Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre ler du code de l'environnement par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans
une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code. »
ADAUHR 2 P.L.U. de Village-Neuf
Septembre 2025 Note de présentation Aucune des dispositions modificatives présentes n'ayant d'effet sur un de ces points, la modification du PLU peut être effectuée selon une procédure simplifiée.
1.3. Les étapes
1.3.1. L'éventuelle évaluation environnementale
La MRAe (Mission Régionale d’Autorité environnementale) doit être saisie à un
stade précoce de la procédure de modification du PLU.
Elle juge si une « évaluation environnementale » du projet de document d'urbanisme est nécessaire, notamment pour estimer plus précisément ses incidences sur
l'environnement.
La MRAe a été saisie le 17 mars 2025 dans le cadre de la procédure dite au cas par
cas, afin d'apprécier si une évaluation environnementale était ou non requise pour
la modification simplifiée n°1 du PLU de Village-Neuf.
La MRAe a rendu un avis conforme le 28 avril 2025 concluant :
- que la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune
de Village-Neuf n’est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur
l'environnement et sur la santé humaine, au sens de l'annexe Il de la
directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences
de certains plans et programmes sur l'environnement ;
- et qu'il n'est pas nécessaire de la soumettre à évaluation environnementale.
1.3.2. La mise à disposition du public
Avant la mise à disposition du dossier de modification pour le public, le maire notifie
le projet de modification aux personnes publiques associées (Etat, Région,
Collectivité Européenne d'Alsace, Communauté d'Agglomération, Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des métiers, Chambre d'agriculture, syndicat mixte chargé du Schéma de Cohérence Territoriale, ….).
Le projet de modification, et, le cas échéant, les avis émis par les personnes
publiques associées, sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des
conditions lui permettant de formuler ses observations.
A l'issue de la procédure, le projet, éventuellement modifié de façon mineure pour
tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et des observations du public, est approuvé par délibération du conseil municipal.
Le dossier de modification simplifiée n°1 de Village-Neuf a été mis à disposition du
public du 16 juin au 17 juillet 2025, et aucun changement n’a été apporté avant
l'approbation du document.
ADAUHR P.L.U. de Village-Neuf
Septembre 2025 Note de présentation 2. Les motifs des changements
2.1. La mixité sociale et les exigences légales
Les principes
L'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation traduit les principes de
la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) relatifs aux logements sociaux.
Il touche les communes :
-__ dont la population est au moins égale à 3500 habitants,
- et comprises dans un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15000 habitants.
Vilage-Neuf, membre de Saint-Louis Agglomération, fait partie des communes
concernées par les dispositions de cet article.
Elle est ainsi soumise à une obligation de réalisation de Logements Locatifs Sociaux
(LLS), car elle ne dispose pas du taux imposé parmi ses résidences principales.
Les conséquences de cette carence ont déjà pesé lourdement sur la commune, au
travers de sanctions de la part de l'Etat.
Les objectifs
Dans le cadre de la loi SRU, les services de l'Etat imposent à la commune un
programme par périodes triennales, comprenant :
- un objectif de production de LLS,
- mais aussi une typologie de ceux-ci.
En effet, de façon générale, les PLS (Prêt Locatif Social - plafond de ressources le
plus haut) ont tendance être surreprésentés, alors que les PLAI (Prêt Locatif Aidé
d'intégration - plafond de ressources le plus bas) le sont moins.
Au terme de chaque période triennale, un bilan portant sur le respect des
engagements en matière de mixité sociale est à établir, et des sanctions peuvent
être engagées à l'encontre de la commune.
Ainsi, la commune de Village-Neuf a été soumise, au début de la décennie, à des
contraintes fortes du fait de sa carence en logements sociaux.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l'article 55 de la loi SRU, en
pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
Dans ce cadre, la commune de Village-Neuf, Saint-Louis Agglomération et l'État ont conclu un Contrat de Mixité Sociale, qui constitue un cadre d'engagement de
moyens devant permettre à la commune de Village-Neuf d'atteindre ses objectifs de rattrapage.
ADAUHR 4 P.L.U. de Village-Neuf
Septembre 2025 Note de présentation Les moyens
La commune de Village-Neuf, a ainsi engagé une nouvelle modification de son PLU
pour abaisser le seuil de déclenchement imposant une mixité sociale dans une
opération immobilière.
Depuis la modification du PLU de décembre 2022, le seuil de déclenchement de
l'obligation de production de LLS était identique aux dispositions applicables aux communes carencées, soit 12 logements ou 800 m? de surface de plancher.
La commune propose d’abaisser le seuil de déclenchement à 8 logements ou
600 m° de surface de plancher pour imposer 30% de logements sociaux dans les
zones UA (noyau central de la ville) et UB (autres quartiers) du PLU.
Un seuil inférieur présenterait un risque de blocage des programmes immobiliers,
les acquisitions foncières onéreuses représentant une proportion très importante du coût total de l'investissement.
Le taux minimal de logements sociaux exigé est porté de 30 à 40% dans les secteurs
à urbaniser 1AUa, quel que soit le type d'opérations, afin d'accélérer le rythme de
leur production.
ll est important par ailleurs d’expliciter, dans le règlement s'appliquant aux secteurs à urbaniser 1AUa, que le nombre de logements sociaux à créer lors d'une opération
immobilière s’estime par rapport au nombre total de logements produits dans
l'opération d'ensemble.
La commune peut alors aussi intégrer, dans le règlement du PLU, de nouvelles
dispositions pour imposer des règles qualitatives de minimum 30% de logements PLAI et maximum 30% de logements PLS sur toutes les zones concernées (UA, UB
et 1AU).
Les permis de construire délivrés dans la commune, et le nombre de logements
sociaux réalisés, feront l'objet d'un suivi régulier par les services de l'Etat
notamment, pour évaluer les résultats des nouvelles dispositions réglementaires introduites par la présente modification du PLU.
2.2. Ajustement des places de stationnement pour les visiteurs
La modification du PLU de 2022 a introduit des dispositions complémentaires aux
normes minimales de stationnement, dans tous les quartiers à dominante d'habitat de la ville.
Il s'agissait de l'obligation de créer des places de stationnement pour les visiteurs, dans les espaces privés des opérations, afin de répondre aux problèmes récurrents de saturation de l'espace public.
Les besoins en aires de stationnement sont d'ores et déjà très importants, et la
densification de la ville accroît encore le phénomène : plus les espaces sont
construits et restreints et plus la place pour le stationnement est problématique (elle diminue alors que les besoins augmentent).
C'est un aspect particulièrement sensible dans les opérations d'ensemble, de plus en plus denses.
ADAUHR P.L.U. de Village-Neuf
Septembre 2025 Note de présentation Toutefois, après mise en application de la règle fixée en 2022, soit l'exigence d'une
place de stationnement pour visiteurs par tranche entamée de 4 logements collectifs, il s'avère que cette disposition peut constituer un obstacle injustifié pour certains projets.
Il est ainsi nécessaire de revoir cette norme, pour l'adapter aux besoins et
possibilités réels observés, sans changer ses visées.
Par ailleurs, les places de stationnement pour visiteurs ne sont demandées que pour
les opérations de logements collectifs en 2022 ; la présente modification du PLU
étend cette requête à tous les groupes de logements.
2.3. Les places de stationnement perméables
La modification du PLU de 2022 a défini également des caractéristiques des places
de stationnement, dont la suivante :
- Parkings extérieurs : au-delà de deux places extérieures, l'ensemble des
places sera aménagé avec des matériaux filtrants (types pavés, avec joints
engazonnés, revêtements perméables, …), hors accès. Cette obligation ne
concerne pas les places de stationnement pour personne souffrant d'un
handicap.
L'objectif était de limiter fortement l'imperméabilisation des sols et de rechercher une valorisation paysagère.
Cependant, il apparaît que finalement cette disposition n'est raisonnablement applicable que pour les stationnements liés à des logements.
En effet, on ne peut pas envisager que le parking d'un commerce ou service, par
exemple, présente un risque de chute ou blessure pour des personnes se déplaçant difficilement (en fauteuil roulant, avec une canne, etc ..).
ll est évident que cette mesure ne peut pas concerner non plus les parkings des
logements destinés aux personnes âgées.
Par ailleurs, les places de stationnement concernées ne doivent être que celles qui
sont créées à partir de la mise en œuvre de la règle ; il n’est pas envisageable de
revenir sur celles qui existent déjà.
La règle doit donc être simplifiée et clarifiée.
Enfin, le terme « filtrant » est remplacé, dans l'ensemble du règlement d’ailleurs, par
le mot « perméable », correspondant davantage à l'objectif recherché.
il s'agit d'assurer la pénétration de l'eau dans le sol, sans notion de séparation des
constituants d'un mélange.
2.4. Les espaces plantés en UB
La zone UB correspond, dans le PLU, à la zone urbaine la plus étendue qui englobe une grande partie de l'agglomération (hors noyau ancien et sites d'activités et grands pôles d'équipements).
ADAUHR P.L.U. de Village-Neuf
Septembre 2025 Note de présentation Ilest exigé, dans cette zone, une superficie d'espaces verts au moins égale au quart
de la superficie des parcelles.
L'objectif est de maintenir des espaces végétalisés au sein du tissu bâti résidentiel ;
la densification de la zone UB ne doit pas se faire au détriment de la qualité de vie
de ses habitants.
La perméabilité de ces espaces plantés constitue également un élément majeur dans la gestion des eaux pluviales et la lutte contre les inondations.
Toutefois, il apparaît que le taux de 25% d'espaces plantés au sein d’une parcelle
est parfois compliqué à atteindre lorsque des places de stationnement sont
aménagées à l'extérieur.
Il paraît dans ce cas fondé de permettre à ces aménagements de faire partie des
espaces plantés imposés s'ils préservent la perméabilité du sol, sa fonction
écologique essentielle.
2.5. Les constructions accolées en zone d'extension
Les secteurs 1AUa sont délimités dans le PLU pour permettre le développement
urbain et la production de logements, notamment des logements sociaux manquants par rapport aux exigences légales.
L'implantation des constructions sur limites séparatives y est autorisée dans certains cas seulement, afin de permettre une certaine densification, mais en préservant
l'ensoleillement des parcelles.
Le cas de constructions accolées (par le garage, la maison, .…) ne faisant pas l'objet
d'un projet architectural commun n'a cependant pas été prévu, alors qu'il peut
apparaître dans de nombreux projets, et permettre la densification de la ville sans
porter atteinte à la luminosité ou la gêne perçue sur une des parcelles.
Cela implique toutefois que les permis de construire pour les constructions soient instruits en même temps pour être concordants, que les bâtiments soient
entièrement accolés, et que cette option soit réalisable une seule fois sur chaque
parcelle, pour que l'implantation sur limite de tout type de bâtiment ne puisse pas
être multiplié.
Cette mesure favorise la densification en évitant le développement immodéré,
chaotique et génant des constructions sur limites séparatives.
2.6. La trame verte et bleue
Saint-Louis Agglomération est engagée, avec ses communes membres, dans la
délimitation de la trame verte et bleue de son territoire.
Un projet a été réalisé pour la commune de Village-Neuf, qui, à titre informatif, est
annexé au PLU.
ADAUHR P.L.U. de Village-Neuf
Septembre 2025 Note de présentation 3. Les dispositions modificatives
Les changements apportés au PLU par la modification simplifiée n°1 concernent le
règlement écrit.
3.1. Le seuil et la typologie pour les logements sociaux
Dans les articles 2 du règlement des zones UA et UB, l'exigence en matière de
logements sociaux est étendue à davantage d'opérations, et une typologie de ceux- ci est introduite :
Dans le Secteur de Mixité Sociale reporté sur le document graphique 3c du PLU,
soit dans l'intégralité de la zone UA/UB :
Pour toute opération de construction neuve à usage d'habitation portant sur la
création de 8 logements ou plus, ou de plus de 600 m° de surface de plancher, au
moins 30% des logements seront affectés au logement locatif social.
Parmi les logements locatifs sociaux ainsi réalisés :
- au moins 30% devront être financés par des PLAI (Prêts Locatifs Aidés d'Intégration),
- et au plus 30% devront être financés par des PLS (Prêts Locatifs Sociaux).
Le seuil de déclenchement de l'obligation de réaliser des logements locatifs sociaux est ainsi réduite de 12 à 8 logements et de 800 à 600 m° de surface de plancher,
pour une opération immobilière.
Le taux de LLS imposé précédemment était celui demandé dans les communes
sous arrêté de carence.
En effet, l’article L.111-24 du code de l'urbanisme spécifie que : dans les communes
sous arrêté de carence, pour toute opération d'immeubles collectifs de plus de 12 logements ou de plus de 800 m? de surface de plancher, il faut 30% de LLS au
moins.
Il s’agit aujourd'hui d'aller plus loin que cette obligation légale.
La typologie encouragée correspond quant à elle aux dispositions de l'article L.302- 8 du code la construction et de l'habitation, qui concerne les objectifs des périodes
triennales : « la part des logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS) ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des
logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) est au moins égale à 30 % ».
Dans les quartiers à venir 1AUA, l’article 2 du règlement relève le taux de logements
locatifs sociaux imposé, précise qu'il s'applique à l'opération d'aménagement d'ensemble et non lot par lot, et introduit logiquement aussi la typologie de ceux-ci :
ADAUHR P.L.U. de Village-Neuf
Septembre 2025 Note de présentation Dans le Secteur de Mixité Sociale reporté sur le document graphique 3c du PLU,
soit dans tous les secteurs 1AUa :
Pour chaque opération d'aménagement d'ensemble, le programme total de
logements produits dans l'opération d'aménagement d'ensemble devra comporter au moins 40% de logements affectés au logement locatif social.
Parmi les logements locatifs sociaux ainsi réalisés :
- au moins 30% devront être financés par des PLAI (Prêts Locatifs Aidés
d'intégration),
- et au plus 30% devront être financés par des PLS (Prêts Locatifs Sociaux).
3.2. Le stationnement
Pour toutes les zones à dominante d'habitat, UA et UB (déjà urbanisées), et AU (à
urbaniser), l’article 12 du règlement est modifié pour réajuster le nombre minimum de places pour visiteurs à créer dans les opérations d'habitat groupé :
I| sera réalisé, en sus des minima mentionnés ci-dessus, des places de
stationnement visiteurs, dont le nombre dépend du nombre de logements créés :
Nombre de logements créés Total minimal des places
visiteurs
de 1 à 3 inclus
de 4 à 9 inclus
de 10 à 15 inclus
de 16 à 21 inclus
BIG@IN|-|O de 22 à 27 inclus
À partir de 28 et par tranche de 6 logements entamée 1 place visiteur supplémentaire
Cet article précise les obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement extérieures :
Parkings extérieurs des logements : au-delè-de-deux-places-extérieures l'ensemble des-places-sera-aménagé sur une unité foncière, il ne peut être aménagé que deux places de stationnement extérieures imperméabilisées. Toutes les places de stationnement extérieures supplémentaires seront aménagées avec des matériaux filtrants perméables (types pavés, avec joints engazonnés, revêtements
perméables, ….), hors aceès-circulation. Cette obligation ne concerne pas les places de stationnement pour personne souffrant d’un handicap, ni les logements des
EHPAD! et résidences seniors.
Par ailleurs, pour la zone UB, l’article 13 du règlement du PLU, relatif aux obligations
en matière de plantations et de superficies non imperméabilisées, prescrit que la
surface des aires plantées sur une parcelle ne peut pas être inférieure au quart de la superficie totale de la parcelle.
1 Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
ADAUHR 9 P.L.U. de Village-Neuf
Septembre 2025 Note de présentation Cet article est complété pour pouvoir intégrer à ce quart d'espaces plantés les aires
de stationnement perméables :
Toutefois, les places de stationnement aménagées avec un revêtement perméable pourront être comptabilisées dans la surface d’aires plantées imposée.
Enfin, l'article 13 de la zone UA est légèrement amendé pour être en cohérence
avec les dispositions en matière de stationnement :
Les surfaces non bâties y-compris-celles réservées-au-statonnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.
3.3. L’implantation sur limite en zone d'extension
L'article 7 du règlement des secteurs d'extension 1AUa définit l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
Le cas de constructions accolées, quelles que soient la localisation sur la parcelle
et leurs caractéristiques architecturales, est rajouté aux possibilités d'implantation sur limite :
Dans un lotissement ou un groupe d'habitations, implantation des constructions sur limite séparative est autorisée pour des constructions collées, autorisées
simultanément de part et d'autre d’une limite.
Les parties adossées ne peuvent pas être en décalage ; les parties se trouvant sur
limite doivent être adossées sur toute leur longueur.
Toutefois, une seule construction de ce type pourra être admise sur l'ensemble des limites séparatives d'une même propriété.
4. Les incidences des changements
La baisse de la taille des opérations qui devront comprendre des logements locatifs
sociaux permettra d’atténuer plus efficacement le déficit de la commune eu égard à la loi SRU, mais modifiera très peu la sociologie de la commune, puisque la mixité
sociale y est déjà demandée.
Cette exigence touchera davantage d'opérations, et la variété des logements en termes de taille pourrait être renforcée.
L'obligation de réalisation d’un minimum de logements sociaux financés par un PLAI peut induire dans la commune l'installation d'une population aux besoins
spécifiques, notamment en transports en commun.
Ainsi, les nouvelles dispositions dans le domaine social favoriseront :
- une mise à niveau par rapport aux obligations légales en matière de
réalisation de logements sociaux,
- une poursuite de l'adaptation du parc de logements de la commune aux
besoins de tous les ménages,
- l'installation de jeunes dans ce bassin d'emplois attractif, …
ADAUHR 10 P.L.U. de Village-Neuf
Septembre 2025 Note de présentation Les dispositions modifiées en matière de places de stationnement perméables sont essentiellement de 2 types :
- elles ne sont plus imposées que pour les logements,
- _elles s'appliquent à l'ensemble des places de stationnement sur une parcelle,
excluant éventuellement certaines aires déjà réalisées.
Ces changements permettront de ne pas entraver des projets bénéfiques pour la
ville, entre autres :
- l'implantation de commerces ou services dont la clientèle ne pâtira pas de conditions de stationnement inappropriées ;
- la réalisation d'opérations de renouvellement urbain, de mutations et/ou densification de propriétés, comprenant des places déjà aménagées. Par ailleurs, dans la zone UB, le fait de pouvoir intégrer les places de stationnement perméables dans les espaces plantés imposés pourra encourager le recours à des systèmes perméables pour un plus grand nombre de places de stationnement.
Pour les opérations immobilières d'ensemble, cela pourrait avoir pour effet de
remplacer une portion des surfaces plantées exigées par des aires de stationnement perméables, mais la plupart des fonctions des sols sera conservée et assurée :
régulation du cycle de l'eau, stockage, filtration et transformation des nutriments, réservoir de biodiversité, réservoir de carbone,
La mesure pourrait aussi atténuer la présence de végétation diversifiée, de sources d'ombres, mais le sol non imperméabilisé des aires de stationnement réduira le
risque de formation d'îlots de chaleur urbains.
Les places de stationnement pour visiteurs sont règlementées par le tableau
suivant :
PLU modifié en 2022 Présente modification
1à4 : 1 1à3 :0
5 à 8 4à9 : 1
: 2
: 3
: 2
9 à 12 : 3 places 10 à 15
: 4 13 à 16 16 à 21
Etc …
Le différentiel du nombre de places à créer reste limité, et la règle modifiée
correspondra davantage à la réalité des besoins.
Il en est de même pour la possibilité de réaliser davantage de constructions sur
limites séparatives dans les secteurs d'extension de la ville.
En effet, la construction de maisons accolées, par le bâtiment principal ou le garage,
correspond aux demandes actuelles, notamment des jeunes, et élargira les
possibilités de densification des espaces consommés.
Les conditions d'implantation associées garantiront le respect de la qualité de vie sur les parcelles concernées.
ADAUHR 11 P.L.U. de Village-Neuf
Septembre 2025 Note de présentation L'adaptation de certaines règles par l'intermédiaire de la présente modification,
après expérimentation et observation, aura pour incidence une meilleure
compatibilité avec les nécessités locales.
De façon générale, l'assouplissement ou l'ajustement de règles, s'ils permettent de faciliter la réalisation de certaines opérations, pourront contribuer au rattrapage du déficit en logements sociaux de la commune.
On peut ajouter que la présente modification du PLU est compatible avec les
orientations du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) de Saint-Louis
Agglomération approuvé en 2022, et avec celles du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) de la même collectivité.
En effet, les dispositions modificatives n'ont pas d'effets sur ces orientations.
Saint-Louis Agglomération a approuvé son Plan Local de l'Habitat (PLH) le 14
décembre 2022.
Ce document est applicable sur la période 2023-2028.
Les prescriptions en faveur de la réalisation de logements sociaux dans le PLU
modifié s'inscrivent en phase avec le PLH, notamment avec son programme
d'actions qui vise à accompagner les communes SRU déficitaires dans leurs efforts de rattrapage du quota de logements sociaux manquants.
ADAUHR 12 P.L.U. de Village-Neuf
Septembre 2025 Note de présentation U \) Pt ALSACE
Collectivité
européenne PLAN LOCAL d'URBANISME
Modification simplifiée n°1
Village-Neuf
2. Règlement modifié
MODIFICATION SIMPLIFIEE n° 1
Portée à la connaissance du public du
16 juin au 17 juillet 2025.
Approuvée par Délibération du Conseil
Municipal du 25 septembre 2025. ALSACE
Collectivité
européenne Septembre 2025 Le Maire SOMMAIRE
PREAMBULE — DISPOSITIONS GENERALES... nnnnrsnnrenscreonnennrsenesneneeseresssnnenneneeennneneenne 3
CHAPITRE I- ZONE UA nn erenemrenmmeneneeoeonenanenenneneneneeneneneeeeenncssnnneneenenneesnneneneeneeeeeeeneneenennns 7
CHAPITRE Il —- ZONE UB nn nrrrnrrrnerosnnnnnnsenneneneneneenennensnneneenennenennnne nee nenneeneeneoneneeeeneerenenne 16
CHAPITRE IN - ZONE UE nn nrerrrsrrnsecmemmnsnnnnnnenmnnnnnnnnnenenenenneneenenneneennnennnnnannnnnnenenneneeneeenene 25
CHAPITRE IV- ZONE US.nnnnnnnnnrnnrmmmrenreonenenonsenneneecenmennenenennee eee eesennnenoneneneeeeeennnneeneenenennnnnnnene 34
CHAPITRE V - ZONE AU nn rnrerrrseneesnnanesnsnnmmenenmennenneneemesessnsnsnnmenneneneneeennenneenneneneneeerens 38
CHAPITRE VI = ZONE À mmmnnnrnnnranrsanesenoenmeneennennennennnnennnnnenenennenennennenen sen annennnsnnnnne nee nee nesnenen ne 51
CHAPITRE VII - ZONE N nmnnrnrnnnrrnenennennecsnosencenneccenmemnnnenennnneeereensenenennenteenesnennnmennennenenenennnee 55
ADAUHR - Modification simplifiée n°1 Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 1 Règlement ADAUHR 2 Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 Règlement PREAMBULE -— DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Village-Neuf.
Les dispositions qu’il définit s'appliquent aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration ainsi qu'aux constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.
1.1.
1.2.
PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES
LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS
Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent aux règles définies par le Plan d'Occupation des Sols approuvé du Conseil Municipal du 29 octobre 1998 et modifié par délibérations du Conseil Municipal du 27 janvier 2005 et du 26 janvier 2012.
Les règles d'ordre public définies le Code de l'Urbanisme rappelés ci-dessous demeurent applicables.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité
publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges
archéologiques.
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les
préoccupations d'environnement définies dans le code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des
conséquences dommageables pour l'environnement.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales.
Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites et
énumérées au plan des servitudes et jointes en annexe du dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.
ADAUHR Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 3 Règlement 1.3. Cour commune
Organisée par les dispositions du code de l'urbanisme, la servitude dite de «cour commune» permet de calculer le retrait d'une construction par rapport à l’une ou l'autre des limites séparatives à partir, non de celle-ci, mais de la construction voisine, alors même que cette dernière est édifiée sur une propriété distincte.
Dans les faits on substitue les dispositions réglementaires de l’article 8 à celles de l’article 7.
1.4. Les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 et de l'arrêté préfectoral du 21 février 2013 relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation
s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport terrestre concernées
sont annexés au PLU.
4.5. La commune de Village-Neuf est soumise aux risques de remontées de nappe ; des prescriptions spécifiques sont susceptibles d'être demandées lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme.
1.6. Les travaux nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des routes départementales existante sont autorisées dans toutes les zones et secteurs du PLU.
2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le Plan Local d'Urbanisme de Village-Neuf définit :
La zone urbaine comprend :
Une zone urbaine UA.
-__ Une zone urbaine UB : elle comprend un secteur UBb.
Une zone urbaine US ; elle comprend un secteur USa.
-__ Une zone urbaine UE : elle comprend les secteurs UEa, UEb et UEc.
La zone à urbaniser comprend:
Un secteur 1AUa ;
Un secteur 1AUel ;
Un secteur 1AUe2 ;
Un secteur 1Aue3 ;
- Un secteur 2AU ;
- Un secteur 2AUm ;
Un secteur 2AUSs.
La zone agricole comprend :
Un secteur Aa ;
Un secteur Ab.
La zone naturelle comprend :
Une zone naturelle et forestière N :
Un secteur Na ;
Un secteur Nb ;
Un secteur Nj ;
Un secteur Nz.
ADAUHR Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 Règlement 3. ADAPTATIONS MINEURES
Conformément au Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.
4. RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS
Conformément à l'article L 111-15 du Code de l'Urbanisme «la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
Conformément à l'article L111-23 du Code de l'Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont
il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
A Village-Neuf, le Plan Local d'Urbanisme autorise l'application des articles L.111-15 et L 111-23 dans toutes les zones du PLU.
5. Règles applicables aux lotissements
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de
plusieurs bâtiments dont la teneur d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s'appliquent à chaque lot, à l'exception des règles édictées à l'article AU2.3.
6. GLOSSAIRE
Carport:
Abri couvert totalement ouvert sur les côtés destiné à mettre les voitures à l'abri des intempéries. Un carport peut-être adossé à un bâtiment.
Construction annexe : sont considérées comme annexes, les locaux secondaires, attenants ou non au bâtiment principal, constituant des dépendances, tels que garages, abris de jardins, remises...
Réhabilitation : travaux d'amélioration générale, y compris dans le cadre d'un changement de destination, ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, dans le volume de la construction existante.
Habitat individuel groupé : logements accolés, avec une entrée individualisée pour chacun des logements.
ADAUHR 5 Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 Règlement > Destination des constructions :
Lorsqu'une construction regroupe plusieurs destinations, l’application du règlement s'effectue au prorata des surfaces de chaque destination.
Artisanat : cette destination comprend les locaux et les annexes où sont exercées
des activités de fabrication, transformation ou réparation de produits.
Elle exclut l'artisanat à caractère commercial (cf. définition commerce).
Bureaux : cette destination comprend les locaux et annexes dans lesquels sont
exercées des activités administratives et de gestion, de direction, de conseil,
d'études, d'ingénierie, de recherche et de développement, … Elle englobe les
activités tertiaires (hors commerces).
Elle couvre l’activité des professions libérales qui proposent une prestation de service sans vente de produits (avocat, médecin, architecte, géomètre, infirmière, …).
Commerce : cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou
de services (salle de sports, agence bancaire, agence de voyage, ..) et accessibles à la clientèle et leurs annexes. Elle comprend les activités artisanales à caractère
commercial (boulangerie, boucherie.) ainsi que les prestations de services tels que coiffeur, institut de beauté, ….
Entrepôt : cette destination comprend les locaux de stockage et de
reconditionnement de produits ou de matériaux.
Industrie Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la
fabrication industrielle de produits.
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : ce sont les équipements publics ou constructions d'intérêt collectif. Cette rubrique exclut les logements.
Rappel du code civil concernant les vues :
Vue :
Toute
escalie
propriété voisine est une vue.
Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer
des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent
pas les distances légales prévues par le Code civil :
1,90 m
obliques (article 678 et 679). Si la distance n'est pas
respectée, la suppression de la vue peut être exigée
ou donner lieu à l'établissement d'une servitude de
vue. La servitude de vue s’acquiert soit par
conven
ADAUHR
fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse,
r extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la
pour les vues droites, 0,60 m pour les vues
tion, soit par prescription trentenaire.
Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 6 Règlement CHAPITRE |- ZONE UA
Caractère de la zone [Extrait du rapport de présentation]
Il s'agit du noyau urbain central la commune.
Article UA 4 _: OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1.
1.2.
1.3.
1.4.
Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances
incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation ou une atteinte à la salubrité
et à la sécurité publique.
La création de nouveaux établissements industriels, excepté ceux compatibles avec les zones d'habitations.
Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :
- les parcs d'attraction ;
- le stationnement de caravanes isolées ainsi que les aires de stationnement de caravanes (dont les camping-cars);
- les terrains de camping et de caravanage ,
- les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ;
- les affouillements et exhaussements de sol non liés à une opération autorisée dans la zone ;
- les dépôts de ferrailles, de déchets et de vieux véhicules.
L'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs.
Article UA2 :OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
2.1.
2.2.
2.3.
2.4.
2.5.
ADAUHR
CONDITIONS PARTICULIERES
L'agrandissement ou la transformation des établissements d'activités existants s'il n'en résulte pas une augmentation de nuisances ou de risques incompatibles avec
le voisinage des zones d'habitations.
La création de nouvelles exploitations agricoles s’il n’en résulte pas une
augmentation de nuisances ou de risques incompatibles avec le voisinage des
zones d'habitations et si elles n'induisent pas de périmètre de réciprocité.
La démolition de tout ou partie des constructions après obtention d'un permis de démolir.
Pour des motifs de vétusté, d'ordre sanitaire ou de sécurité, l'autorisation de
construire pourra être subordonnée à la démolition de tout ou partie de bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.
Dans le Secteur de Mixité Sociale reporté sur le document graphique 3c du PLU,
soit dans l'intégralité de la zone UA :
Pour toute opération de construction neuve à usage d'habitation portant sur la
création de 8 logements ou plus, ou de plus de 600 m° de surface de plancher, au moins 30% des logements seront affectés au logement locatif social.
Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 7 Règlement Parmi les logements locatifs sociaux ainsi réalisés :
- au moins 30% devront être financés par des PLAI (Prêts Locatifs Aidés d'intégration),
- et au plus 30% devront être financés par des PLS (Prêts Locatifs Sociaux).
Le nombre de logements à créer sera arrondi à l'entier supérieur.
Article UA3 :DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU
3.1.
3.2.
PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Desserte par les voies publiques ou privées
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à
l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et
aux opérations qu'elles doivent desservir.
Aucune voie nouvelle ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une
largeur de chaussée inférieure à 5 mètres sauf voie à sens unique et dans le
cas suivant :
- 4 mètres pourra être considérée comme suffisante pour desservir une
opération de construction comportant jusqu'à 2 logements,
Les voies en impasse ne peuvent dépasser une longueur de 100 mètres et
doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux
véhicules de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures
ménagères d'effectuer aisément un demi-tour. La limitation de la longueur des
impasses ne s'applique pas en cas de desserte concernant les logements
sociaux.
Accès aux voies ouvertes au public (voies privées ou publiques)
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par
l'article 682 du Code Civil.
Dans tous les cas, les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de
façon à apporter une moindre gêne à la circulation publique.
Article UA 4 _: DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET
D'ASSAINISSEMENT
4.1. Adduction d'eau potable
Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau, conformément à la législation en vigueur.
4.2. Assainissement
Eaux usées
ADAUHR Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 8 Règlement 4.3.
Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle.
En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des
installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être
subordonnée à un pré-traitement approprié.
Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre
écoulement des eaux pluviales.
En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales distinct du réseau
d'évacuation des eaux usées, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être
tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En
l'absence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, celles-ci doivent être évacuées directement dans le milieu naturel moyennant des dispositifs appropriés.
Electricité et télécommunication
A l'intérieur des ilots de propriété, les réseaux d'électricité et de télécommunication seront enterrés, sauf impossibilité technique justifiée.
Article UA 5 _: OBLIGATION EN MATIERE D’'INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX
DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Néant.
Article UA 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
ET EMPRISES PUBLIQUES
Les règles d'implantation s'apprécient entre tout point de la construction et la limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer.
L'ensemble des dispositions s'appliquent également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d'accès privatifs.
6.1. Les constructions seront implantées comme suit :
- soit à l'alignement des voies
- soit à l'alignement des façades existantes afin d'assurer la continuité du bâti, dans un souci d'harmonie architecturale,
- soit à une distance au moins égale à 4 mètres de l'alignement des voies.
6.2. Les piscines seront implantées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement.
6.3. Les dispositions de l'article 6.1. ne s'applique pas dans les cas suivants :
- aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public (distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, d'eau...), aux de constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif (sauf les logements).
- aux locaux destinés à entreposer des poubelles (dont la hauteur est inférieure à
3,50 m et la surface inférieure ou égale à 10 mètres carrés), uniquement dans le
ADAUHR Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 9 Règlement cas de constructions à usage d'habitation et à condition qu'ils s’intègrent
harmonieusement dans le site ;
- aux carports ;
- aux travaux de réhabilitation des constructions existantes non conformes avec
les règles édictées, à condition que les travaux envisagés n'aggravent pas la
non-conformité avec les dites-règles ;
- aux travaux d'isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique ;
- aux éléments de constructions et les dispositifs nécessaires à l'amélioration des accès pour les personnes à mobilité réduite.
Dans ces cas, les constructions pourront être implantées en recul ou sur
l'alignement.
Article UA 7 _: IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les règles d'implantation s'apprécient entre tout point de la construction et des limites séparatives.
7.1. Sur une profondeur de 20 mètres de l'alignement de la voie d'accès, les constructions pourront être édifiées sur limite séparative.
Sinon, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la
moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 1,5 mètres.
7.2. Au-delà de cette profondeur de 20 mètres, l’implantation des constructions sur limite séparative est autorisée dans les cas non cumulatifs suivants :
- pour les équipements publics ;
- en cas d'adossement à un bâtiment existant déjà implanté sur limite de
propriété sans en dépasser le gabarit ;
- dans le cadre d’un projet architectural commun aux deux propriétés;
- ou à condition que la hauteur sur limite séparative des constructions n'excède :
° 3 mètres à l'égout ou à l'acrotère mesurés verticalement par rapport au
niveau de la chaussée,
° 4 mètres au faîtage mesurés verticalement par rapport au niveau de la
chaussée
et leur longueur totale cumulée soit inférieure ou égale à 7 mètres mesurés
sur chaque côté de la parcelle ou 14 mètres sur deux côtés consécutifs.
Sinon, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de
la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 1,5 mètre.
ADAUHR Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 10 Règlement 7.3
7.4.
7.5.
Les piscines devront être implantées à une distance minimale de 3 mètres des
limites séparatives.
D'autres implantations peuvent être envisagées en cas d'institution d'une servitude dite de "cour commune" régulièrement inscrite.
Les articles 7.1 et 7.2 ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
- aux travaux de réhabilitation des constructions existantes non conformes avec
les règles édictées, à condition que les travaux envisagés n'aggravent pas la
non-conformité avec les dites-règles ;
- aux travaux d'isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique ;
- aux constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux
services publics ou d'intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de
télécommunication, d'eau...), aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (sauf les logements) ;
- aux carports ;
- aux éléments de constructions et les dispositifs nécessaires à l'amélioration des accès pour les personnes à mobilité réduite.
Dans ces cas les constructions pourront être implantées soit en recul de la limite
séparative ou sur la limite séparative.
Article UA 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sauf en cas d'accolement, la distance entre 2 bâtiments à usage d'habitation sera
de 5 mètres au minimum. Cette règle ne s'applique pas aux bâtiments annexes ni
aux opérations de réhabilitation d'un bâtiment existant. Toutefois, dans tous les cas,
l'accès nécessaire aux engins de secours et de lutte contre l'incendie devra être
assuré.
Article UA 9 _: EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
9.1.
9,2.
L'emprise au sol d'une construction à usage d'habitation ne peut excéder les
3/4 de la superficie des terrains.
L'emprise au sol des autres constructions n'est pas limitée.
Article UA 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1. Au faïîtage, la hauteur maximale des constructions est limitée à 16 mètres
mesurés verticalement à partir du niveau de la chaussée. La hauteur totale des
bâtiments à toiture plate ou à faible pente (10° ou moins) ne pourra excéder 13
mètres.
Au-delà d'une profondeur de 20 mètres par rapport à l'alignement la hauteur des
ADAUHR 11 Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 Règlement 10.2.
10.3.
bâtiments implantés sur limite ne s'adossant pas à des bâtiments existants, ne
faisant pas partie d'un projet architectural commun est limitée à :
+ 3 mètres à l'égout ou à l'acrotère mesurés verticalement par rapport au
niveau de la chaussée,
° 4 mètres au faîtage mesurés verticalement par rapport au niveau de la
chaussée.
Les équipements publics et leurs annexes techniques sont exemptés des règles de hauteur prévues à l'article 10.1.
Les ouvrages techniques et autres superstructures de faibles emprises sont
exemptés de règles de hauteur.
Article UA 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
41.1. Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte :
- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants,
- aux sites,
- aux paysages naturels ou urbains.
Les bâtiments annexes devront être en harmonie avec les constructions principales.
11.2 Clôtures
La hauteur maximale autorisée pour l'élaboration de clôtures sur rue et sur limite séparative est limitée à 1,80 mètre.
Clôture sur rue :
- les murs pleins auront une hauteur maximale de 1,50 mètre
- Murs-bahuts surmontés d’un dispositif à claire-voie: dans ce cas la hauteur maximale du mur-bahut sera de 1 mètre.
Dans tous les cas :
Les clôtures existantes pourront faire l’objet de réfection ou de reconstruction à l'identique.
Cet article ne s'applique pas aux les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
11.3. Remblais
Les bâtiments devront être édifiés de manière à éviter tout effet de "taupinière”.
ADAUHR 12 Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 Règlement Article UA 12 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE
12.1.
12.2.
12.3.
STATIONNEMENT
Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de logement, de
création de surface de plancher, ou de changement d'affectation de locaux, il devra
être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement
correspondant aux besoins nouveaux issus de ces opérations selon les normes
minimales définies ci-après.
La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus au présent
règlement est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement
assimilables.
L'édification des abris de jardins et d'annexes n'est pas soumise aux obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement.
Pour les constructions comportant plusieurs destinations, les normes minimales seront appliquées au prorata de la surface ou de la capacité d'accueil des
constructions.
Stationnement des véhicules motorisés
Le nombre de places résultant de l'application des normes minimales est arrondi à l'entier supérieur.
Destination Normes minimales
Maison individuelle ou |2 places dont 1 place aménagée à l'extérieur de la habitat individuel groupé construction
Studio et 1 pièce : 1 place par logement et 1 place
Logement collectif supplémentaire par ensemble de 5 logements Autres logements : 2 places par logement
Logements locatifs financés
avec un prêt aidé par l'Etat 1 place par logement
Hébergement hôtelier Une place par tranche de 75 m?
de surface de plancher
avec un minimum d'une place pour 3 chambres
Bureaux 60% de surface de plancher
Commerce 60% de surface de plancher
Artisanat 30% de surface de plancher
Constructions et installations
nécessaires aux services
publics ou d'intérêt collectif-
Entrepôt
En fonction des besoins de l'opération.
ADAUHR Plan Locai d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 13 Règlement il sera réalisé, en sus des minima mentionnés ci-dessus, des places de stationnement
visiteurs, dont le nombre dépend du nombre de logements créés :
Nombre de logements créés Total minimal des places
visiteurs
de 1 à 3 inclus 0
de 4 à 9 inclus 1
de 10 à 15 inclus 2
de 16 à 21 inclus 3
de 22 à 27 inclus 4
À partir de 28 et par tranche de 6 logements entamée 1 place visiteur supplémentaire
Caractéristiques et dimension minimale des places de stationnement :
- Les places de stationnement devront être aisément accessibles depuis la voie.
-__ Parkings extérieurs des logements : sur une unité foncière, il ne peut être aménagé que deux places de stationnement extérieures imperméabilisées. Toutes les places de stationnement extérieures supplémentaires seront aménagées avec des matériaux perméables (types pavés, avec joints engazonnés, revêtements perméables, .), hors circulation. Cette obligation ne concerne pas les places de stationnement pour personne souffrant d’un handicap, ni les logements des EHPAD" et résidences seniors.
- Une place de stationnement devra être dimensionnée de manière à garantir une
possibilité de stationnement dans de bonnes conditions; la largeur d'une place de stationnement sera de 2,5 mètres au minimum.
Stationnement des vélos
Pour toute construction neuve à destination de bureaux ou d'habitation (logements collectifs), il est exigé des aires de stationnement pour vélos ou places (en tant que dispositif pour accrocher un ou deux vélos maximum) en fonction de la destination des constructions.
Le nombre de places résultant de l'application des normes minimales est arrondi à l'entier supérieur.
Destination Normes minimales
Habitation SP > 200 m°? Une place par tranche de 50 m° de surface de plancher.
Bureaux Une place par tranche de 50 m° de surface de plancher
12.4. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces minimales pourront varier compte tenu de la nature et de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.
1 Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
ADAUHR 14 Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 Règlement Article UA 13 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX
ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS ET DE SURFACES NON
IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES
Les surfaces non bâties doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.
La surface des aires plantées ne pourra être inférieure à 10 % de la superficie
totale de la parcelle, sauf pour les constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d'intérêt collectif ou pour les projets de réhabilitation au sein
même du volume préexistant.
Article UA 44 : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Néant.
ADAUHR 15 Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 Règlement CHAPITRE II - ZONE UB
Caractère de la zone [Extrait du rapport de présentation]
ll s'agit du tissu bâti à dominante d'habitat, hors centre urbain La zone UB comprend le secteur UBb.
La zone UB est très partiellement comprise dans le périmètre d'exposition du Plan de Prévention des Risques Technologiques DSM Nutritional Product et Rubis terminal et les occupations et utilisations du sol sont conditionnées aux prescriptions édictées par le PPRT approuvé et annexé au PLU.
Article UB 1 _: OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1. Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation ou une atteinte à la salubrité
et à la sécurité publique.
1.2. La création de nouveaux établissements industriels, excepté ceux compatibles avec le voisinage des zones d'habitations.
1.3. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :
- les parcs d'attraction ;
- le stationnement de caravanes isolées sur des parcelles ainsi que les aires de stationnement de caravanes (dont les camping-cars) ;
- les terrains de camping et de caravanage ;
- les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ;
- les affouillements et exhaussements de sol non liés à une opération autorisée dans la zone ;
- les dépôts de ferrailles, de déchets et de vieux véhicules.
1.4. L'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs.
Article UB2 :OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. L'agrandissement ou la transformation des établissements d'activités existants s’il n’en résulte pas une augmentation de nuisances ou de risques incompatibles avec le voisinage des zones d'habitations.
2.2. La création de nouvelles exploitations agricoles s'il n'en résulte pas une augmentation de nuisances ou de risques incompatibles avec le voisinage des
zones d'habitations et si elles n'induisent pas de périmètre de réciprocité.
2.3. La démolition de tout ou partie des constructions après obtention d'un permis de démolir.
2.4. Pour des motifs de vétusté, d'ordre sanitaire ou de sécurité, l’autorisation de construire pourra être subordonnée à la démolition de tout ou partie de bâtiments
existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.
ADAUHR 16 Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 Règlement 2.5.
Article
3.1.
3.2.
Article
4.1.
4.2.
ADAUHR
Dans le Secteur de Mixité Sociale reporté sur le document graphique 3c du PLU,
soit dans l'intégralité de la zone UB :
Pour toute opération de construction neuve à usage d'habitation portant sur la
création de 8 logements ou plus, ou de plus de 600 m° de surface de plancher, au
moins 30% des logements seront affectés au logement locatif social.
Parmi les logements locatifs sociaux ainsi réalisés :
- au moins 30% devront être financés par des PLAI (Prêts Locatifs Aidés d'intégration),
- et au plus 30% devront être financés par des PLS (Prêts Locatifs Sociaux).
Le nombre de logements à créer sera arrondi à l’entier supérieur.
UB3 :DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU
PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Desserte par les voies publiques ou privées
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à
l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles
supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Aucune voie nouvelle ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une
largeur de chaussée inférieure à 5 mètres sauf voie à sens unique et dans le
cas suivant :
- 4 mètres pourra être considérée comme suffisante pour desservir une
opération de construction comportant jusqu'à 2 logements,
Les voies en impasse ne peuvent dépasser une longueur de 100 mètres et
doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux
véhicules de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures
ménagères d'effectuer aisément un demi-tour.
Accès aux voies ouvertes au public (voies privées ou publiques)
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par
l'article 682 du Code Civil.
Dans tous les cas, les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter une moindre gêne à la circulation publique.
UB 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET
D'ASSAINISSEMENT
Adduction d'eau potable
Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau, conformément à la législation en vigueur.
Assainissement
Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 17 Règlement 4.5.
Article
Article
6.1.
6.2.
6.3.
6.4.
ADAUHR
Eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle.
En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des
installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être
subordonnée à un pré-traitement approprié.
Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre
écoulement des eaux pluviales.
En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales distinct du réseau
d'évacuation des eaux usées, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l'absence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, celles-ci doivent être évacuées
directement dans le milieu naturel moyennant des dispositifs appropriés.
Electricité et télécommunication
A l'intérieur des ilots de propriété, les réseaux d'électricité et de télécommunication seront enterrés, sauf impossibilité technique justifiée.
UB5 : OBLIGATION EN MATIERE D’'INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX
DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Néant.
UB6 :IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les règles d'implantation s'apprécient entre tout point de la construction et la limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer.
L'ensemble des dispositions s'appliquent également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d'accès privatifs.
Les constructions sur rue doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l'alignement des voies.
Les piscines devront être implantées à une distance minimale de 3 mètres de
l'alignement.
Les constructions devront être implantées à une distance minimale de 35 mètres par rapport à l'axe de la RD 105.
Les dispositions des articles 6.1 et 6.3 ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
- aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public (distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, d'eau...),
Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 18 Réglement aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif.
aux locaux destinés à entreposer des poubelles (dont la hauteur est inférieure à
3,50 m et la surface inférieure ou égale à 10 mètres carrés), uniquement dans le
cas de logements collectifs et à condition qu'ils s’intègrent harmonieusement dans le site.
aux carports ;
aux travaux de réhabilitation des constructions existantes non conformes
avec les règles édictées, à condition que les travaux envisagés n'aggravent
pas la non-conformité avec les dites-règles ;
pour les constructions à usage d'habitation existantes, situées dans la marge
de recul matérialisée au plan de zonage le long de la RD 105, l'extension
et/ou la création d'annexe (y compris les piscines et les pergolas) sont
autorisées, à condition de ne pas excéder 25 m2 de surface de plancher au
sein de la marge de recul par rapport à la surface de plancher existante à la
date d'approbation du PLU, à condition de respecter un recul de 3 mètres
minimum par rapport à l'alignement de la RD 105 et à condition de ne pas
créer de nouveaux logements ;
aux travaux d'isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique ;
les éléments de constructions et les dispositifs nécessaires à l'amélioration
des accès pour les personnes à mobilité réduite peuvent être implantés à
l'alignement ou dans la marge de recul.
Dans ces cas, les constructions pourront être implantées en recul ou sur
l'alignement.
Sauf le long de la RD 105, les abris ouverts sur 4 côtés et pergolas pourront
s'accoler sur une construction et devront être implantés au minimum à 2
mètres de l'alignement, à condition que leur hauteur ne dépasse pas 3
mètres par rapport au niveau du terrain naturel et que leur surface n'excède
pas 20 m°.
Article UB7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les règles d'implantation s'apprécient entre tout point de la construction et des limites séparatives.
7.1. Sur une profondeur de 20 mètres par rapport à l'alignement de la voie d'accès, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de
la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
7.2. Au-delà de cette profondeur de 20 mètres, l'implantation des constructions sur limite séparative est autorisée dans les cas non cumulatifs suivants :
- pour les équipements publics ;
ADAUHR Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 19 Règiement 7.3.
7.4.
7.5.
ADAUHR
- en cas d’adossement à un bâtiment existant déjà implanté sur limite de propriété
sans en dépasser le gabarit ;
- dans le cadre d'un projet architectural commun aux deux propriétés;
- ou à condition que la hauteur sur limite séparative des constructions n'excède :
+ 3 mètres à l'égout ou à l'acrotère mesurés verticalement par rapport au
niveau de la chaussée,
+ 4 mètres au faîtage mesurés verticalement par rapport au niveau de la
chaussée.
et leur longueur totale cumulée soit inférieure ou égale à 7 mètres mesurés sur
chaque côté de la parcelle ou 14 mètres sur deux côtés consécutifs.
Sinon, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la
limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de
la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Les piscines devront être implantées à une distance minimale de 3 mètres des
limites séparatives.
D'autres implantations peuvent être envisagées en cas d'institution d'une servitude dite de "cour commune" régulièrement inscrite.
Les articles 7.1 et 7.2 ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
aux travaux de réhabilitation des constructions existantes non conformes avec les règles édictées, à condition que les travaux envisagés n'aggravent pas la non-
conformité avec les dites-règles ;
aux travaux d'isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique ;
aux constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux
services publics ou d'intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de
télécommunication, d'eau...), aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (sauf les logements).
aux éléments de constructions et les dispositifs nécessaires à l'amélioration des
accès pour les personnes à mobilité réduite ;
aux carports.
Dans ces cas les constructions pourront être implantées soit en recul de la limite séparative ou sur la limite séparative.
aux saillies de faibles emprises de 5m? d'emprise au sol au maximum, en cumulé
(auvent, marquise, escalier...). Dans ce cas, les constructions devront être implantées à 1,5 mètre minimum de la limite séparative.
Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 20 Règlement Article UB 8 :IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
8.1. Sauf en cas d'accolement, la distance entre 2 bâtiments à usage d'habitation sera de 5 mètres au minimum. Cette règle ne s'applique pas aux bâtiments annexes ni
aux opérations de réhabilitation d'un bâtiment existant. Toutefois, dans tous les cas, l'accès nécessaire aux engins de secours et de lutte contre l'incendie devra être
assuré.
Article UB 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
9.1. L'emprise au sol d'une construction à usage d'habitation ne peut excéder les
2/3 de la superficie des terrains.
9.2. L'emprise au sol des autres constructions n'est pas limitée.
Article UB 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1. Au faîtage, la hauteur maximale des constructions est limitée à 13 mètres
mesurés verticalement à partir du niveau de la chaussée. La hauteur totale des
bâtiments à toiture plate ou à faible pente (10° ou moins) ne pourra excéder 10
mètres.
Au-delà d'une profondeur de 20 mètres par rapport à l'alignement la hauteur des
bâtiments implantés sur limite séparative ne s'adossant pas à des bâtiments
existants, ne faisant pas partie d'un projet architectural commun est limitée à :
+ 3 mètres à l'égout ou à l'acrotère mesurés verticalement par rapport au
niveau de la chaussée,
+ 4 mètres au faïtage mesurés verticalement par rapport au niveau de la
chaussée
10.2. Dans le secteur UBb, la hauteur maximale des constructions est limitée à 17
mètres au faîtage mesurés verticalement à partir du niveau de la chaussée. II
n'est pas fixé de hauteur maximale à l'égout du toit.
10.3. Les équipements publics et leurs annexes techniques sont exemptés des règles de hauteur prévues aux articles 10.1. et 10.2.
10.4. Les ouvrages techniques et autres superstructures de faibles emprises sont exemptés de règles de hauteur.
Article UB 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
41.1. Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect
extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte :
- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants,
ADAUHR 11 Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 Règlement 11.3.
11.4.
- aux sites,
- aux paysages naturels ou urbains.
Les bâtiments annexes devront être en harmonie avec les constructions principales.
Matériaux
Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition
doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.
Clôtures
La hauteur maximale autorisée pour l'élaboration de clôtures sur rue et
sur limite séparative est limitée à 1,80 mètre.
Clôture sur rue :
les murs pleins auront une hauteur maximale de 1,50 mètre
Murs-bahuts surmontés d'un dispositif à claire-voie : dans ce cas la hauteur maximale du mur-bahut sera de 1 mètre.
Dans tous les cas :
Les clôtures existantes pourront faire l'objet de réfection ou de reconstruction à l'identique.
Cet article ne s'applique pas aux les constructions et installations nécessaires
aux services publics ou d'intérêt collectif.
Remblais
Les bâtiments devront être édifiés de manière à éviter tout effet de "taupinière".
Article UB 12 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE
12.1.
12.2.
12.3.
ADAUHR
STATIONNEMENT
Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de logement, de
création de surface de plancher, ou de changement d'affectation de locaux, il devra
être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement
correspondant aux besoins nouveaux issus de ces opérations selon les normes
minimales définies ci-après.
La norme applicable aux constructions ou établissements au présent règlement est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
L'édification des abris de jardins et d'annexes ne sont pas soumises aux obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement.
Pour les constructions comportant plusieurs destinations, les normes minimales seront appliquées au prorata de la surface ou de la capacité d'accueil des
constructions.
Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 22 Règlement Stationnement des véhicules motorisés
Le nombre de places résultant de l'application des normes minimales est arrondi à l'entier supérieur.
Destination Normes minimales
Maison individuelle ou
habitat individuel groupé 2 places dont 1 place aménagée à l'extérieur de la construction
Logement collectif
Studio et 1 pièce : 1 place par logement et 1 place
supplémentaire par ensemble de 5 logements
Autres logements : 2 places par logement
Logements locatifs financés
avec un prêt aidé par l'Etat 1 place par logement
Hébergement hôtelier Une place par tranche de 75 m? de surface de plancher avec un minimum d’une place pour 3 chambres
Bureaux 60% de surface de plancher
Commerce 60% de surface de plancher
Artisanat 30% de surface de plancher
Constructions et installations
nécessaires aux services
publics ou d'intérêt collectif-
Entrepôt
En fonction des besoins de l'opération.
ll sera réalisé, en sus des minima mentionnés ci-dessus, des places de stationnement visiteurs, dont le nombre dépend du nombre de logements créés :
Nombre de logements créés Total minimal des places
visiteurs
de 1 à 3 inclus 0
de 4 à 9 inclus 1
de 10 à 15 inclus 2
de 16 à 21 inclus 3
de 22 à 27 inclus 4
À partir de 28 et par tranche de 6 logements entamée 1 place visiteur supplémentaire
Caractéristiques et dimension minimale des places de stationnement :
- Les places de stationnement devront être aisément accessibles depuis la voie.
- Parkings extérieurs des logements : sur une unité foncière, il ne peut être aménagé que deux places de stationnement extérieures imperméabilisées. Toutes les places de stationnement extérieures supplémentaires seront aménagées avec des matériaux perméables (types pavés, avec joints engazonnés, revêtements perméables, …), hors circulation. Cette obligation ne concerne pas les places de stationnement pour personne souffrant d’un handicap, ni les logements des EHPAD et résidences seniors.
1 Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
ADAUHR Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 23 Règlement - Une place de stationnement devra être dimensionnée de manière à garantir une
possibilité de stationnement dans de bonnes conditions; la largeur d'une place de stationnement sera de 2,5 mètres au minimum.
Stationnement des vélos
Pour toute construction neuve à destination de bureaux ou d'habitation (logements collectifs), il est exigé des aires de stationnement pour vélos ou places (en tant que dispositif pour accrocher un ou deux vélos maximum) en fonction de la destination des constructions.
Le nombre de places résultant de l'application des normes minimales est arrondi à l'entier supérieur.
Destination Normes minimales
Habitation SP > 200 m? Une place par tranche de 50 m° de surface de plancher.
Bureaux Une place par tranche de 50 m° de surface de plancher
12.4. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de
l'établissement, ces surfaces minimales pourront varier compte tenu de la nature et
de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des
aires.
Article UB 13 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX
ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS ET DE SURFACES NON
IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES
Les surfaces non bâties doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.
En aucun cas, la surface des aires plantées ne pourra être inférieure au quart
de la superficie totale de la parcelle, sauf pour les constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Toutefois, les places de stationnement aménagées avec un revêtement
perméable pourront être comptabilisées dans la surface d’aires plantées
imposée.
Article UB 14 : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET
ENVIRONNEMENTALE
Néant.
ADAUHR 94 Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 Règlement CHAPITRE Ill - ZONE UE
Caractère de la zone [Extrait du rapport de présentation]
il s'agit d'espace à dominante économique. La zone UE comprend les secteurs UEa (sites d'activités), UEb (site EDF) et UEc (palmrain)
Les secteurs UEa et UEc sont partiellement compris dans le périmètre d'exposition du Plan de Prévention des Risques Technologiques DSM Nutritional Product et Rubis terminal et les occupations et utilisations du sol sont conditionnées aux prescriptions édictées par le PPRT approuvé et annexé au PLU.
Article UE 1 _: OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1. Toute occupation et utilisation du sol autre que celles visées à l'article UE 2 et
notamment :
1.2. L'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs.
1.3. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :
- les parcs d'attraction ;
- le stationnement de caravanes isolées ;
- les terrains de camping ;
-_ les garages collectifs de caravanes ;
- les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ;
- les affouillements et exhaussements de sol non liés à une opération autorisée dans la zone ;
- les dépôts de ferrailles, de déchets, de véhicules hors d'usage, à l'exception de ceux liés à l'activité de la déchetterie ;
1.4. Les activités hôtelières et commerciales nouvelles (non liées à un service public) et les exploitations agricoles.
1.5. Dans le secteur UEc, les activités industrielles.
1.6. L'ouverture et l'exploitation de carrières et la création d'étang.
Article UE2 :OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
Dans toute la zone :
2.1. L'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements d'activités existants.
2.2. Les installations classées à condition qu'il n'en résulte pas de nuisances incompatibles avec le bon fonctionnement des établissements voisins ou de gêne intolérable et des risques d'insalubrité
ADAUHR 95 Plan Local d'Urbanisme - Vilage-Neuf
2025 Règlement 2.3
2.4
2.5.
2.6.
2.7.
2.8.
2.9.
2.10.
2.11.
ADAURR
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif (y compris la déchetterie et les dépôts bus pour transport en commun), les
équipements d'infrastructure et leurs annexes techniques sont autorisées.
La réfection et l'extension des constructions à usage d'habitation existante, à
condition de ne pas créer de nouveaux logements.
Les affouillements et exhaussements liés aux opérations autorisées dans la zone.
Les opérations prévues par des emplacements réservés.
La démolition de tout ou partie des constructions après obtention d'un permis de démolir
Le long des canalisations de transport de matières dangereuses (gazoduc) des
servitudes s'appliquent. Celles-ci figurent dans les pièces annexes du PLU.
Dans le secteur UEa sont autorisées les occupations et utilisations à vocation
industrielles, artisanales, les entrepôts et les bureaux liés aux activités industrielles
et artisanales ainsi que les occupations et utilisations du sol nécessaires au bon
fonctionnement de l'activité portuaire. L'extension des établissements d'activités existant à la date d'approbation du PLU est également autorisée.
La construction ou l'aménagement d’un logement de service par établissement est autorisé à condition qu'il soit :
- destiné aux personnes dont la présence constante est jugée nécessaire pour
assurer la gestion ou le gardiennage desdits établissements; le nombre de
logements peut être augmenté si les conditions de sécurité l'exigent.
- intégré aux établissements dont la construction devra être antérieure ou
simultanée.
Dans le secteur UEb, sont autorisées l'agrandissement et l'aménagement de
l'établissement d'activité existant ainsi que les occupations et utilisations du sol nécessaires au bon fonctionnement des barrages et de la centrale hydroélectrique. Les occupations et utilisations du sol liées à la mise en valeur environnementale du
site sont autorisées, et notamment les occupations du sol liées au projet de
renaturation du bras de Rhin.
La construction ou l'aménagement de logements de service sont autorisés à
condition qu'ils soient destinés aux personnes dont la présence constante est jugée nécessaire pour assurer la gestion ou le gardiennage de l'établissement.
Dans le secteur UEc, sont autorisées les occupations et utilisations des sols à
vocation de bureaux, ainsi que les entrepôts à condition qu'elles ne compromettent
pas la sécurité ou la salubrité des zones et secteurs limitrophes. Sont également
autorisés les aires de stationnement ouvertes au public.
Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 26 Règlement Article UE3 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OÙ
3.1.
3.2.
PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Desserte par les voies publiques ou privées
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à
l'approche du matériel de lutte contre l'incendie aux usages qu'elles supportent et
aux opérations qu'elles doivent desservir.
Sauf dans le secteur UEc, aucune voie publique ou privée nouvelle ouverte à la
circulation automobile ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 10
mètres (sauf pour les voies à sens unique).
Les voies nouvelles en impasse ne doivent pas dépasser une longueur de 100
mètres et seront aménagées dans leur partie terminale par une aire de
retournement qui sera dimensionnée en fonction de l'opération et de manière à
assurer le bon fonctionnement du site.
Accès aux voies ouvertes au public (voies privées ou publiques)
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du
Code Civil.
Les entrées des terrains bordant le domaine public devront avoir un recul suffisant
par rapport à l'alignement et à la clôture sur rue afin de permettre aux véhicules
lourds, même attelés de remorques, d'entrer et de sortir d'une propriété dans un
seul virage continu, et ce, quelle que soit la largeur de la chaussée carrossable.
Dans tous les cas, les accès doivent être adaptés à l'opération envisagée sans
induire de gêne pour la circulation publique.
Article UE 4 _: DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET
4.1.
4.2.
ADAUHR
D'ASSAINISSEMENT
Adduction d'eau potable
Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute implantation nouvelle qui requiert une alimentation en eau, conformément à la législation en
vigueur.
Assainissement
Eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle.
En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des
installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.
Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 27 Règlement Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre
écoulement des eaux pluviales.
En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales distinct du réseau
d'évacuation des eaux usées, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être
tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.
En l'absence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, celles-ci doivent être
évacuées directement dans le milieu naturel moyennant des dispositifs appropriés.
Les eaux de surface imperméabilisées des parkings et des aires de circulation
doivent être évacuées après passage dans un débourbeur séparateur à
hydrocarbures aux caractéristiques appropriées.
4.3. Electricité et télécommunication
A l'intérieur des ilots de propriété, les branchements les réseaux d'électricité et de télécommunication seront enterrés, sauf impossibilité technique justifiée.
Article UE 5 : OBLIGATION EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX
DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Néant.
Article UE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
ET EMPRISES PUBLIQUES
Les règles d'implantation s'apprécient entre tout point de la construction et la limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer.
L'ensemble des dispositions s'appliquent également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d'accès privatifs.
6.1. Les constructions devront être implantées à une distance minimale de 6 mètres de l'alignement des voies. Cette règle ne s'applique pas aux secteurs UEb et UEc.
6.2. Dans le secteur UEb les constructions pourront être implantées soit sur
l'alignement, soit en recul de l'alignement.
6.3. Dans le secteur UEc, les constructions devront être implantées en respectant les reculs suivants :
- RD 105 : recul de 4 mètres minimum, compté depuis l'alignement des voies ;
- autres voies : les constructions pourront être édifiées soit sur l'alignement, soit en recul de l'alignement.
6.4. La règle des articles 6.1 et 6.3 ne s'appliquent pas :
- aux bâtiments existants pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à celle(s)-ci ;
ADAUHR 8 Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 Règlement aux travaux d'isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique ;
aux constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux
services publics ou d'intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de
télécommunication, d'eau...) ;
aux infrastructures portuaires situées le long du Rhin nécessaires à la navigation
fluviale et aux activités liées (y compris activités portuaires) ;
aux occupations et utilisations du sol nécessaires au bon fonctionnement de
chemin de fer ;
aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif.
Dans ces cas, les constructions pourront être implantées en recul ou sur
l'alignement.
Article UE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les règles d'implantation s'apprécient entre tout point de la construction et des limites séparatives.
Pour le secteur UEa :
7.1.
ADAUHR
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative la plus proche est au moins égale à la moitié de la différence
d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 mètres.
Toutefois les règles ci-dessus ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
aux bâtiments existants pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à celle(s)-ci ;
aux travaux d'isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique ;
aux constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux
services publics ou d'intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de
télécommunication, d'eau...),
aux infrastructures portuaires situées le long du Rhin nécessaires à la navigation fluviale et aux activités liées (y compris activités portuaires) ;
aux occupations et utilisations du sol nécessaires au bon fonctionnement de
chemin de fer ;
aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Dans ces cas, les constructions pourront être implantées en recul ou sur les limites séparatives.
Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 29 Règlement 7.2. D'autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune.
7.3. Dans les secteurs UEb et UEc :
Les constructions peuvent être implantées sur limite ou en recul de celles-ci.
Article UE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Les constructions doivent être édifiées de manière à assurer l'accès et le passage
nécessaire aux engins de secours et de lutte contre l'incendie.
Article UE 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L’emprise des constructions ne pourra excéder les 2/3 de la superficie de la
parcelle.
Cette emprise maximale est ramenée à 20 % dans le secteur UEb.
Article UE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
40.1. Dans le secteur UEa, à l'Est du Boulevard d'Alsace, la hauteur maximale des
constructions est fixée à 40 mètres mesurés verticalement à partir du niveau de la
chaussée.
10.2. Dans le secteur UEb et dans le secteur UEa, à l'ouest du boulevard d'Alsace,
la hauteur maximale des constructions est fixée à 20 mètres mesurés verticalement
à partir du terrain naturel.
40.3. Dans le secteur UEc, la hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres
mesurés verticalement à partir du niveau de la chaussée.
10.4. Les ouvrages techniques et autres superstructures de faibles emprises sont exemptés de règles de hauteur ainsi que les constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Article UE 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
11.1. Dispositions générales
Toute autorisation d'occupation où d'utilisation du sol peut être refusée ou n'est accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect
extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à
porter atteinte :
- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ;
- aux sites ;
- aux paysages naturels ou urbains ;
- à la conservation des perspectives monumentales.
ADAUHR 30 Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 Règlement 11.2.
11.3.
Bâtiments - Matériaux
Les bâtiments qu'elle que soit leur destination et les terrains, même utilisés pour des dépôts, parkings, aires de stockage, doivent être aménagés et entretenus afin que l'aspect du secteur n'en soit pas altéré.
Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons
aveugles comme les bâtiments secondaires seront traités avec le même soin
que les façades principales.
Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition
devront être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.
Dépôts et stockages
Sauf nécessité découlant de la nature des activités, tout dépôt ou stockage à l'air
libre doit être masqué par une paroi périphérique ou un rideau végétal dense.
Les matériaux susceptibles d'être entraînés par la pluie ou le vent devront être
entreposés dans des locaux couverts ou clos.
Clôtures
Leur hauteur est limitée à 3 mètres, sauf raisons de sécurité justifiées.
Dans tous les cas on veillera notamment à l'harmonie des clôtures avec le style des
constructions principales.
Les clôtures situées à proximité immédiate des accès aux établissements ou
des carrefours de voies ouvertes à la circulation publique doivent être
agencées de manière à limiter au minimum toute gène visuelle.
Article UE 12 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE
12.1.
12.2.
ADAUHR
STATIONNEMENT
Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de
plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors
des voies publiques ds aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies ci-après.
Pour les constructions comportant plusieurs destinations, les normes minimales seront appliquées au prorata de la surface ou de la capacité d'accueil des
constructions.
Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 31 Règlement Stationnement des véhicules motorisés
Le nombre de places résultant de l'application des normes minimales est arrondi à l’entier supérieur
Destination Normes minimales
Logement Une place par tranche de 45 m° de surface de plancher.
Une place par tranche de 75 m°? de surface de plancher Hébergement hôtelier | ;
9 avec un minimum d'une place pour 3 chambres
Bureaux 60% de surface de plancher
Commerce 60% de surface de plancher
Artisanat 30% de surface de plancher
Industrie En fonction des besoins de l'opération
Constructions et installations
nécessaires aux services
publics ou d'intérêt collectif-
Entrepôt
En fonction des besoins de l'opération.
Stationnement des vélos
Pour toute construction neuve il est exigé des aires de stationnement pour vélos ou places (en tant que dispositif pour accrocher un ou deux vélos maximum) en fonction de la
destination des constructions.
Le nombre de places résultant de l'application des normes minimales est arrondi à l'entier supérieur.
Destination Normes minimales
Habitation SP > 200 m° Une place par tranche de 50 m° de surface de plancher.
Bureaux Une place par tranche de 50 m° de surface de plancher
12.3. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle
d'utilisation des aires.
12.4. Sur chaque propriété, les dégagements nécessaires aux manœuvres et au
stationnement devront être rendus possibles par des aménagements adéquats de manière à ce que les opérations de chargement et de déchargement des véhicules
puissent s'effectuer à l'intérieur de la dite propriété.
Article UE 13 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS ET DE SURFACES NON
IMPERMEABILISEES OÙ ECO-AMENAGEABLES
Dans les secteurs UEa et UEb (13.1 à 13.2) :
13.1. Les surfaces non bâties et non aménagées pour le stockage, la circulation ou le stationnement des véhicules seront obligatoirement traitées en espaces verts qui pourront être plantés d'arbres choisis parmi les essences poussant naturellement dans la région. La surface des espaces plantées ne pourra être inférieure à 10 %.
ADAUHR 32 Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 Règlement 13.2.
13.3.
Les aires de stationnement réservées aux voitures de tourisme devront faire l'objet
de plantations, avec au moins un arbre à haute tige par tranche de 10 places de
stationnement.
L'agencement des plantations d'arbres et arbustes devra être conçu de façon à
ne pas compromettre la visibilité à l'intersection des voies.
Les dépôts et stockages à l'air libre, s'ils sont visibles depuis la voie publique
ou s'ils ne sont pas entourés d'un mur périphérique, devront être masqués
par un écran dense de plantations à feuillage persistant.
Dans le secteur UEc, les surfaces non bâties et non aménagées pour les
stockages, la circulation ou le stationnement des véhicules devront faire l'objet d'un aménagement de qualité apte à valoriser l'ensemble du site de la plate-forme.
Article UE 14 : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET
ADAUHR
ENVIRONNEMENTALE
Néant.
Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 33 Règlement Chapitre IV- ZONE US
Caractère de la zone [Extrait du rapport de présentation]
Il s'agit d'espace occupé par des équipements et constructions d'intérêt collectif.
La zone US comprend le secteur USa.
Article US 1 _: OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1. Les constructions, installations et travaux autres que ceux visés à l'article US 2.
1.2. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :
- les parcs d'attraction ;
- le stationnement de caravanes isolées sur des parcelles ainsi que les aires de stationnement de caravanes (dont les camping-cars) ;
- les terrains de camping et de caravanage ,
- les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ;
- les affouillements et exhaussements de sol non liés à une opération autorisée dans la zone ;
- les dépôts de ferrailles, de déchets et de vieux véhicules.
1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrière.
Article US 2 _: OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS
PARTICULIERES
2.1. Sont autorisés les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, l'aménagement et l'extension des logements existants. Les constructions nouvelles à usage d'habitation à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence constante est nécessaire pour assurer la gestion,
le gardiennage ou le bon fonctionnement de l'établissement. L'extension des
constructions existantes à la date d'approbation du PLU, ainsi que la création
d'annexes sont autorisées.
2.2 Le long des canalisations de transport de matières dangereuses (gazoduc) des
servitudes s’appliquent. Celles-ci figurent dans les pièces annexes du PLU.
Article US 3 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU
PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1. Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage depuis la voie publique aménagé sur les fonds de ses voisins dans les
conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.
3.2. Voirie
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.
ADAUHR 34 Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 Règlement Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations
qu'elles doivent desservir.
Article US 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU,
D'ASSAINISSEMENT ET D'ELECTRICITE
4.1. Eau
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute
construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau, conformément à la
législation en vigueur.
Les constructions ne sont pas admises lorsque le constructeur ne peut desservir en
eau potable les constructions qu'il projette d'édifier.
4.2. Assainissement
4.2.1. Eaux usées - Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est
obligatoire pour toute construction nouvelle. L'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut-être subordonnée à un pré traitement approprié. En cas de non existence d'un réseau collecteur collectif, les eaux usées devront être traitées de
manière autonome par un système adapté répondant aux normes en vigueur.
4.2.2. Eaux pluviales - En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales distinct du réseau d'évacuation des eaux usées, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l'absence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, celles-ci doivent
être évacuées directement dans le milieu naturel moyennant des dispositifs
appropriés.
4.3. Electricité et télécommunication
Les réseaux et branchements d'électricité et de télécommunication seront souterrains, sauf impossibilité technique justifiée.
Article US 5 : OBLIGATION EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX
DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Néant.
Article US 6 _: IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 2 mètres de l'axe de la voie.
6.2. Les règles ci-dessus ne s'appliquent pas :
- aux constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, d'eau...) ;
ADAUHR 35 Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 Règlement - aux travaux d'isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique ;
- aux éléments de constructions et les dispositifs nécessaires à l'amélioration des accès pour les personnes à mobilité réduite.
Dans ces cas, les constructions pourront être implantées en recul ou à
l'alignement.
Article US 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
7.1. Les constructions pourront être édifiées soit :
- sur limite séparative ;
Ou
- avec un recul d'au moins 1 mètre de la limite séparative.
7.2. Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas :
- aux bâtiments existants pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à celle(s)-ci ;
- aux travaux d'isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique ;
- aux constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de
télécommunication, d'eau...) ;
- aux éléments de constructions et les dispositifs nécessaires à l'amélioration des accès pour les personnes à mobilité réduite.
Dans ces cas, les constructions pourront être implantées en recul ou sur les
limites séparatives.
Article US8 :IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Néant.
Article US 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Dans le secteur USa, l'emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 40
% de la totalité de la parcelle.
Article US 10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
10.1 Dans le secteur USa, la hauteur maximale des bâtiments est fixée à 10 mètres.
10.2. Dans les autres secteurs, cette hauteur ne devra excéder 15 mètres.
ADAUHR 36 Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 Règlement 10.3. Les ouvrages techniques et autres superstructures de faibles emprises sont exemptés de règles de hauteur.
Article US 11 _: ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE
LEURS ABORDS
Dans le secteur USa : les clôtures seront constituées de grillage à large maille.
11.1. Bâtiments
Une qualité architecturale des bâtiments sera recherchée, ainsi qu'une intégration urbanistique de haute qualité.
Article US 12 : OBLIGATION EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE
STATIONNEMENT
Lors des opérations de construction, d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.
Le regroupement ou la mutualisation des places de stationnement est autorisé.
Article US 13 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX
ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS ET DE SURFACES NON
IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES
Dans le secteur USa :
- au moins 30 % de la superficie de la parcelle devra être végétalisée - les aires de stationnement devront être plantées d'arbres à hautes tiges, à raison d'un arbre pour 6 places
Article US 14 : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET
ENVIRONNEMENTALE
Néant.
ADAUHR 37 Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 Règlement CHAPITRE V - ZONE AU
Caractère de la zone [Extrait du rapport de présentation]
Il s'agit de sites d'extension future de la commune. La zone AU comprend les secteurs 2AU, 2AUe, 2AUs, 2AUm ,1AUa, 1AUe1, 1AUe2 et 1AUe3.
Une zone 2AU et une petite partie du secteur 1AUe2 sont compris dans le périmèétre d'exposition du Plan de Prévention des Risques Technologiques DSM Nutritional Product et Rubis terminal et les occupations et utilisations du sol sont conditionnées aux prescriptions édictées par le PPRT approuvé et annexé au PLU.
Article AU 1: OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1. Les constructions, installations et travaux autres que ceux autorisés à l'article AU 2.
1.2. L'ouverture et l'exploitation de carrières et la création d'étangs.
Article AU 2: OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Dans l'ensemble de la zone sont autorisés :
- les opérations figurant en emplacement réservé ;
- les infrastructures, ouvrages et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ;
- les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol
admises dans la zone AU ;
- les serres agricoles, sauf dans le secteur 1AUe3 ,
- Sauf dans les secteurs 1AUe1, 1AUe2 et 1AUe3, les piscines, leurs annexes
techniques et les abris de jardin à condition qu'ils soient liés à une construction
d'habitation existante en zone AU ou en zone U limitrophe. Dans ce cas, la
surface des annexes techniques des piscines et abris de jardins est limitée à 10
m2 de surface de plancher.
Les secteurs 2AU, 2AUe, 2AUm et 2AUSs nécessitent une modification du P.L.U. avant ouverture à l'urbanisation.
2.2. Le long des canalisations de transport de matières dangereuses (gazoduc) des servitudes s'appliquent. Celles-ci figurent dans les pièces annexes du PLU.
2.3. Dans les secteurs 1AUa, les occupations et utilisations du sol admises dans la zone UB, sous forme d'opération d'aménagement d'ensemble, à condition :
- qu'elles permettent un développement harmonieux du secteur notamment par une bonne articulation avec les zones urbaines limitrophes et qu'elles soient compatibles avec les orientations d'aménagements et de programmations
définies dans le PLU ;
ADAUHR 38 Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 Règlement 2.4.
2.5.
ADAUHR
- que le terrain d'opération soit contigu à des équipements publics existants ou
financièrement programmés ;
- qu'en cas d'opération sur une partie du secteur, la poursuite harmonieuse de
l'urbanisation du restant du secteur ne soit pas compromise ;
- que l'opération porte sur une surface minimale de 1 hectare ; toutefois si la
surface résiduelle du secteur ou si la surface totale du secteur est inférieure ou
égale à 1 ha, l'opération d'aménagement portera sur l'ensemble de la surface
résiduelle ou du secteur.
En outre, dans le Secteur de Mixité Sociale reporté sur le document graphique 3c
du PLU, soit dans tous les secteurs 1AUa :
Pour chaque opération d'aménagement d'ensemble, le programme total de
logements produits dans l'opération d'aménagement d'ensemble devra comporter au moins 40% de logements affectés au logement locatif social.
Parmi les logements locatifs sociaux ainsi réalisés :
au moins 30% devront être financés par des PLAI (Prêts Locatifs Aidés d'intégration),
et au plus 30% devront être financés par des PLS (Prêts Locatifs Sociaux).
Le nombre de logements à créer sera arrondi à l’entier supérieur.
Dans le secteur 1AUed, les occupations et utilisations du sol sont admises à
condition, sous forme d'opération d'ensemble, qu'elles soient à vocation de
bureaux, hôtelière ainsi que les constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d'intérêt collectif et dans les conditions suivantes :
- qu'elles permettent un développement harmonieux du secteur notamment par
une bonne articulation avec les zones urbaines limitrophes et qu'elles soient
compatibles avec les orientations d'aménagements et de programmations
définies dans le PLU ;
- que le terrain d'opération soit contigu à des équipements publics existants ou
financièrement programmés ;
- que l'opération porte sur une surface minimale de 1 hectare (toutefois si la
surface résiduelle du secteur est inférieure à 1 ha, l'opération d'aménagement
peut-être autorisée) ;
- qu’en cas d'opération sur une partie du secteur, la poursuite harmonieuse de
l'urbanisation du restant du secteur ne soit pas compromise ;
Dans le secteur 1AUe?, les occupations et utilisations du sol sont admises, sous
forme d'opération d'ensemble, à condition qu'elles soient à vocation industrielles, artisanales, commerciale, hôtelière, de bureaux et les entrepôts liés aux activités sur site, ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Ces occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que si elles ne génèrent pas de périmètre à risque. La construction ou l'aménagement d'un logement de service par établissement est autorisé à condition qu'il soit :
Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 39 Règlement 2.6.
- destiné aux personnes dont la présence constante est jugée nécessaire pour
assurer la gestion ou le gardiennage desdits établissements; le nombre de
logements peut être augmenté si les conditions de sécurité l'exigent.
- intégré aux établissements dont la construction devra être antérieure ou
simultanée.
L'ensemble de ces occupations et utilisations du sol sont autorisées dans les
conditions suivantes :
- qu'elles permettent un développement harmonieux du secteur notamment par
une bonne articulation avec les zones urbaines limitrophes et qu'elles soient
compatibles avec les orientations d'aménagements et de programmations
définies dans le PLU ;
- que le terrain d'opération soit contigu à des équipements publics existants ou
financièrement programmés ;
- que l'opération porte sur une surface minimale de 1 hectare (toutefois si la
surface résiduelle du secteur est inférieure à 1 ha, l'opération d'aménagement
peut-être autorisée) ;
- qu'en cas d'opération sur une partie du secteur, la poursuite harmonieuse de
l'urbanisation du restant du secteur ne soit pas compromise ;
Dans le secteur 1AUe3, les occupations et utilisations du sol sont admises, sous
forme d'opération d'ensemble, à condition qu'elles soient à vocation de bureaux, artisanale, commerciale ainsi que les extensions des établissements d'activités limitrophes situés sur le ban communal de Saint-Louis ainsi que les constructions et
installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et dans les
conditions suivantes :
- qu'elles permettent un développement harmonieux du secteur notamment par
une bonne articulation avec les zones urbaines limitrophes et qu'elles soient
compatibles avec les orientations d'aménagements et de programmations
définies dans le PLU ;
- que le terrain d'opération soit contigu à des équipements publics existants ou
financièrement programmés :
- que l'opération porte sur une surface minimale de 0,5 hectare (toutefois si la
surface résiduelle du secteur est inférieure à 0,5 ha, l'opération d'aménagement
peut-être autorisée) ;
- qu’en cas d'opération sur une partie du secteur, la poursuite harmonieuse de
l'urbanisation du restant du secteur ne soit pas compromise ,
Article AU 3: DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU
PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1. Desserte par les voies publiques ou privées
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
ADAUHR Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 40 Règlement 3.2.
Dans les secteurs 1AUa :
Aucune voie nouvelle ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une
largeur de chaussée inférieure à 5 mètres sauf voie à sens unique et dans le
cas suivant :
- 4 mètres pourra être considérée comme suffisante pour desservir une
opération de construction comportant jusqu'à 2 logements,
Les voies en impasse ne peuvent dépasser une longueur de 100 mètres et
doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux
véhicules de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures
ménagères d'effectuer aisément un demi-tour.
Dans les secteurs 1AUe1 et 1AUe2 : aucune voie publique nouvelle ouverte à la
circulation automobile ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 10
mètres (sauf pour les voies à sens unique).
Les voies nouvelles en impasse seront aménagées dans leur partie terminale par
une aire de retournement qui sera dimensionnée en fonction de l'opération et du
bon fonctionnement du site.
Accès aux voies ouvertes au public (voies privées ou publiques)
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un
passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par
l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter une moindre gêne à la circulation publique.
Dans les secteurs 1AUe1, 1AUe2 et 1AUe3:
Les entrées des terrains bordant le domaine public devront avoir un recul suffisant
par rapport à l'alignement et à la clôture sur rue afin de permettre aux véhicules
lourds, même attelés de remorques, d'entrer et de sortir d'une propriété dans un
seul virage continu, et ce, quelle que soit la largeur de la chaussée carrossable.
Dans tous les cas, les accès doivent être adaptés à l'opération envisagée sans
induire de gêne pour la circulation publique.
Article AU 4: DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET
D'ASSAINISSEMENT
4.1. Adduction d'eau potable
Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau, conformément à la législation en vigueur.
4.2. Assainissement
Eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle.
ADAUHR 41 Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 Règlement 4.3.
En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des
installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être
subordonnée à un pré-traitement approprié.
Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre
écoulement des eaux pluviales.
En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales distinct du réseau
d'évacuation des eaux usées, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.
En l'absence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, celles-ci doivent être
évacuées directement dans le milieu naturel moyennant des dispositifs appropriés.
Les eaux de surface imperméabilisées des parkings et des aires de circulation
doivent être évacuées après passage dans un débourbeur séparateur à
hydrocarbures aux caractéristiques appropriées.
Electricité et télécommunication
A l'intérieur des ilots de propriété, les réseaux d'électricité et de télécommunication seront enterrés, sauf nécessité technique justifiée.
Article AU5 : OBLIGATION EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX
DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage
professionnel doivent être conçus pour recevoir des lignes de communications électroniques à très haut débit.
Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH), la loi de
modernisation de l'économie de 2008 et ses décrets d'application imposent le
câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel.
Il conviendra, dans le cadre d'opération d'ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu'au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de
l'opérateur, lors de sa réalisation.
Article AU 6: IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
6.1.
ADAUHR
ET EMPRISES PUBLIQUES
Les règles d'implantation s'apprécient entre tout point de la construction et la limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer.
L'ensemble des dispositions s'appliquent également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d'accès privatifs.
Les constructions seront implantées avec un recul minimum de 3 mètres de
l'alignement.
Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 42 Règlement 6.2.
6.3.
6.4.
Les constructions devront être implantées à une distance minimale de 35 mètres
par rapport à l'axe de la RD 105.
Dans les secteurs 1AUa, les piscines devront être implantées à une distance
minimale de 3 mètres de l'alignement.
La règle de Farticle 6.1 ne s'applique pas :
- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
général.
aux locaux destinés à entreposer des poubelles (dont la hauteur est inférieure à
3,50 m et la surface inférieure ou égale à 10 mètres carrés), uniquement dans le
cas de logements collectifs et à condition qu'ils s’intègrent harmonieusement dans le site.
aux carports ;
Les éléments de constructions et les dispositifs nécessaires à l'amélioration des
accès pour les personnes à mobilité réduite peuvent être implantés à l'alignement ou dans la marge de recul.
aux travaux d'isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique ;
Dans ces cas, les constructions pourront être implantées en recul ou sur
l'alignement.
Les abris ouverts sur 4 côtés et pergolas pourront s’accoler sur une construction
et devront être implantés au minimum à 2 mètres de l'alignement, à condition
que leur hauteur ne dépasse pas 3 mètres par rapport au niveau du terrain
naturel et que leur surface n'excède pas 20 m°.
Article AU 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les règles d'implantation s'apprécient entre tout point de la construction et des
limites séparatives.
7.1. Dans les secteurs 1AUe1, 1AUe2 et 1AUe3 uniquement :
711. Recul par rapport à la zone UB et au secteur 1 AUa : la distance comptée
horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre
ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
7.1.2. Dans les autres cas : la distance comptée horizontalement de tout point d'une
construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
7.2. Dans les autres zones et secteurs :
ADAUHR Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 43 Règlement 7.2.1.
7.2.2
7.2.3
7.3.
7.4.
7.5.
ADAUHR
Sur une profondeur de 20 mètres par rapport à l'alignement, la distance
comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative
qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence
d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Toutefois, les constructions sur limites séparatives sont autorisées dans les cas
suivants :
- pour les équipements publics ,
-_ dans le cadre d'un projet architectural commun à deux propriétés;
Au-delà de cette profondeur de 20 mètres, l'implantation des constructions sur limite séparative est autorisée dans les cas non cumulatifs suivants :
- pour les équipements publics ;
- en cas d’adossement à un bâtiment existant déjà implanté sur limite de propriété sans en dépasser le gabarit ;
- dans le cadre d’un projet architectural commun ;
- ou à condition que la hauteur sur limite séparative des constructions n'excède : - 3 mètres à l'égout ou à l'acrotère mesurés verticalement par rapport au niveau de la chaussée,
- 4 mètres au faîtage mesurés verticalement par rapport au niveau de la chaussée.
et leur longueur totale cumulée soit inférieure ou égale à 7 mètres mesurés sur
chaque côté de la parcelle ou 14 mètres sur deux côtés consécutifs.
Sinon, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la
limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de
la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Dans un lotissement ou un groupe d'habitations, l'implantation des constructions sur limite séparative est autorisée pour des constructions collées, autorisées
simultanément de part et d’autre d’une limite.
Les parties adossées ne peuvent pas être en décalage ; les parties se trouvant sur
limite doivent être adossées sur toute leur longueur.
Toutefois, une seule construction de ce type pourra être admise sur l'ensemble des limites séparatives d’une même propriété.
Les piscines devront être implantées à une distance minimale de 3 mètres des
limites séparatives.
D'autres implantations peuvent être envisagées en cas d'institution d'une servitude de cour commune.
Les articles 7.1 et 7.2 ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
- aux constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, d’eau...), aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (sauf les logements).
- aux éléments de constructions et les dispositifs nécessaires à l'amélioration des accès pour les personnes à mobilité ,
Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025
44 Règlement Article
Article
9.1.
Article
10.1.
10.2.
ADAUHR
- aux carports ;
- aux travaux d'isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique ;
Dans ces cas, les constructions pourront être implantées en recul ou sur les
limites séparatives.
- aux saillies de faibles emprises de 5m? d'emprise au sol au maximum, en cumulé
(auvent, marquise, escalier.….). Dans ce cas, les constructions devront être implantées à 1,5 mètre minimum de la limite séparative.
AU 8: IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Les constructions doivent être édifiées de manière à assurer l'accès et le passage
nécessaire aux engins de secours et de lutte contre l'incendie.
Dans les secteurs 1AUa : sauf en cas d'accolement, la distance entre 2 bâtiments
à usage d'habitation sera de 5 mètres au minimum. Cette règle ne s'applique pas
aux bâtiments annexes. Toutefois, dans tous les cas, l'accès nécessaire aux engins
de secours et de lutte contre l'incendie devra être assuré.
AU9: EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Dans les secteurs 1AUe1, 1AUe2, 1AUe3 et 1AUa : l'emprise des constructions ne pourra excéder les 2/3 de la superficie des terrains.
AU 10: HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Dans les secteurs 1AUa et la zone 2AU :au faîtage, la hauteur maximale des
constructions est limitée à 13 mètres mesurés verticalement à partir du niveau
de la chaussée. La hauteur totale des bâtiments à toiture plate ou à faible pente
(10° ou moins) ne pourra excéder 10 mètres.
Au-delà d'une profondeur de 20 mètres par rapport à l'alignement la hauteur des
bâtiments implantés sur limite ne s'adossant pas à des bâtiments existants, ne
faisant pas partie d'un projet architectural commun est limitée à :
+ 3 mètres à l'égout ou à l'acrotère mesurés verticalement par rapport au
niveau de la chaussée
. 4 mètres au faîtage mesurés verticalement par rapport au niveau de la chaussée.
Dans le secteur 1AUe2, la hauteur maximale des constructions est fixée à 20
mètres mesurés verticalement à partir du niveau de la chaussée sauf nécessité de
dépassement de cette hauteur pour des motifs techniques.
Dans le secteur 1AUe1 et AUe3, la hauteur maximale des constructions est fixée à
15 mètres mesurés verticalement à partir du niveau de la chaussée sauf nécessité
de dépassement de cette hauteur pour des motifs techniques.
Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 45 Règlement 10.3.
10.4.
10.5.
10.6.
La hauteur au faîtage des annexes techniques de piscines et des abris de jardins ne
peut être supérieure à 2,5 mètres.
La hauteur maximale des serres agricoles est de 5 mètres.
Les équipements publics et leurs annexes techniques sont exemptés des règles de
hauteur prévues à l'article 10.1.
Les ouvrages techniques et autres superstructures de faibles emprises sont
exemptés de règles de hauteur.
Article AU 11: ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
11.1. Dispositions générales
Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être refusée ou n'est accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte :
- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ;
- aux sites ;
- aux paysages naturels où urbains ;
- à la conservation des perspectives monumentales.
Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.
11.2. Bâtiments
Dans les secteurs 1AUe1; 1AUe2 et 1AUe3 :
Les bâtiments quelle que soit leur destination et les terrains, même utilisés pour des dépôts, parkings, aires de stockage, doivent être aménagés et entretenus afin que l'aspect du secteur n'en soit pas altéré.
Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles comme les bâtiments secondaires seront traités avec le même soin que les façades principales.
Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition devront être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.
11.3. Dépôts et stockages
Sauf nécessité découlant de la nature des activités, tout dépôt ou stockage à l'air libre doit être masqué par une paroi périphérique ou un rideau végétal dense.
Les matériaux susceptibles d'être entraînés par la pluie ou le vent devront être entreposés dans des locaux couverts ou clos.
ADAUHR Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 46 Règlement 11.4.
Tout dépôt ou stockage visible le long de la RD 105 et de la RD 107 est interdit. Le
long de ces axes, le traitement des fronts urbains devra être particulièrement
soignée et de haute qualité urbanistique.
Clôtures
Dans les secteurs 1AUe1, 1AUe2 et 1AUe3 :
Le long de la RD105 et de la RD 107, les clôtures seront uniquement constituées de
grillages, doublés de plantations d'arbres à hautes tiges et de haies.
Leur hauteur est limitée à 3 mètres.
Dans tous les cas on veillera notamment à l'harmonie des clôtures avec le style des
constructions principales.
Les clôtures situées à proximité immédiate des accès aux établissements ou
des carrefours de voies ouvertes à la circulation publique doivent être
agencées de manière à limiter au minimum tout gène visuel.
Dans les secteurs 1AUa :
La hauteur maximale autorisée pour l'élaboration de clôtures sur rue et sur
limite séparative est limitée à 1,80 mètre.
Clôture sur rue :
les murs pleins auront une hauteur maximale de 1,50 mètre
Murs-bahuts surmontés d'un dispositif à claire-voie : dans ce cas la hauteur maximale du mur-bahut sera de 1 mètre.
Dans tous les cas :
Les clôtures existantes pourront faire l'objet de réfection ou de reconstruction à l'identique.
Cet article ne s'applique pas aux les constructions et installations nécessaires
aux services publics ou d'intérêt collectif.
Dans le reste de la zone AU :
Seules sont autorisées les clôtures démontables à usage agricole
constituées de grilles à larges mailles.
11.5. Remblais
ADAUHR
Dans les secteurs 1AUa :
Les bâtiments devront être édifiés de manière à éviter tout effet de "taupinière”.
Pian Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 47 Règlement Article AU 12: OBLIGATION EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE
12.1.
12.2.
12.3.
STATIONNEMENT
Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de logement, de
création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra
être réalisé en dehors des voies publiques ds aires de stationnement
correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales
définies ci-après.
La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus au présent règlement est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement
assimilables.
L'édification des abris de jardins et d'annexes n'est pas soumise aux obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement.
Pour les constructions comportant plusieurs destinations, les normes minimales seront appliquées au prorata de la surface ou de la capacité d'accueil des
constructions.
Stationnement des véhicules motorisés
Le nombre de places résultant de l'application des normes minimales est arrondi à l’entier supérieur
Destination Normes minimales
Maison individuelle ou
habitat individuel groupé 2 places dont 1 place aménagée à l'extérieur de la construction
Studio et 1 pièce : 1 place par logement et 1 place
Logement collectifs supplémentaire par ensemble de 5 logements Autres logements : 2 places par logement
Logements locatifs financés
avec un prêt aidé par l'Etat 1 place par logement
Hébergement hôtelier Une place par tranche
de 75 m°? de surface de plancher
avec un minimum d'une place pour 3 chambres
Bureaux 60% de surface de plancher
Commerce 60% de surface de plancher
Artisanat 30% de surface de plancher
Constructions et installations
nécessaires aux services
publics ou d'intérêt collectif-
Entrepôt
En fonction des besoins de l'opération.
ADAUHR Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025
48 Règlement ll sera réalisé, en sus des minima mentionnés ci-dessus, des places de stationnement
visiteurs, dont le nombre dépend du nombre de logements créés :
Nombre de logements créés Total minimal des places visiteurs
de 1 à 3 inclus 0
de 4 à 9 inclus 1
de 10 à 15 inclus 2
de 16 à 21 inclus 3
de 22 à 27 inclus 4
A partir de 28 et par tranche de 6 logements entamée 1 place visiteur supplémentaire |
Caractéristiques et dimension minimale des places de stationnement :
- Les places de stationnement devront être aisément accessibles depuis la voie.
- Parkings extérieurs des logements : sur une unité foncière, il ne peut être aménagé que deux places de stationnement extérieures imperméabilisées. Toutes les places de stationnement extérieures supplémentaires seront aménagées avec des matériaux perméables (types pavés, avec joints engazonnés, revêtements perméables, ….), hors circulation. Cette obligation ne concerne pas les places de stationnement pour personne souffrant d'un handicap, ni les logements des EHPAD et résidences seniors.
- Une place de stationnement devra être dimensionnée de manière à garantir une
possibilité de stationnement dans de bonnes conditions; la largeur d'une place de stationnement sera de 2,5 mètres au minimum.
Stationnement des vélos
Pour toute construction neuve à destination de bureaux ou d'habitation (logements collectifs), il est exigé des aires de stationnement pour vélos ou places (en tant que dispositif pour accrocher un ou deux vélos maximum) en fonction de la destination des constructions.
Le nombre de places résultant de l'application des normes minimales est arrondi à l’entier supérieur.
Destination Normes minimales
Habitation SP > 200 m°? | Une place par tranche de 50 m°? de surface de plancher.
Bureaux
12.3.
12.4.
| Une place par tranche de 50 m? de surface de plancher
Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des
établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle
d'utilisation des aires.
Sur chaque propriété, les dégagements nécessaires aux manœuvres et au
stationnement devront être rendus possibles par des aménagements adéquats de manière à ce quæ les opérations de chargement et de déchargement des véhicules puissent s'effectuer à l'intérieur de la dite propriété.
1 Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
ADAUHR Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025
49 Règlement Article AU 13 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET
13.1.
13.1.1.
13.1.2.
13.2
DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS ET DE SURFACES NON
IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES
Dans les secteurs 1AUe1, 1AUe2 et 1AUe3:
Les surfaces non bâties et non aménagées pour le stockage, la circulation ou le
stationnement des véhicules seront obligatoirement traitées en espaces verts qui devront être plantés d'arbres choisis parmi les essences poussant naturellement dans la région. La surface des espaces plantées ne pourra être inférieure à 10 %.
Les aires de stationnement réservées aux véhicules légers devront faire l'objet de
plantations, avec au moins un arbre à haute tige par tranche de 10 places de
stationnement.
L'agencement des plantations d'arbres et arbustes devra être conçu de façon à
ne pas compromettre la visibilité à l'intersection des voies.
Les dépôts et stockages à l'air libre, s'ils sont visibles depuis la voie publique
ou s'ils ne sont pas entourés d'un mur périphérique, devront être masqués
par un écran de plantations. Les dépôts et stockage à l'aire libre, visible depuis
la RD 105 sont interdits.
Les surfaces non bâties doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.
Dans les secteurs 1AUa : en aucun cas, la surface des aires plantées ne
pourra être inférieure au quart de la superficie totale de la parcelle, sauf pour les
constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif.
Article AU 14 : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET
ADAUHR
ENVIRONNEMENTALE
Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être
construits et aménagés de telle sorte que leur consommation d'énergie primaire
respecte la règlementation locale en vigueur.
Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 50 Règlement CHAPITRE VI - ZONE A
Caractère de la zone [Extrait du rapport de présentation]
Il s'agit d'espace à vocation agricole. Cette zone comprend :
- le secteur Aa, inconstructible
le secteur Ab où la réfection et l'extension des habitations existantes sont autorisées sous conditions
Article À 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1.
1.2.
1.3.
1.4.
Toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception de celles visées à l'article
A2, ainsi que les installations classées agricoles pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation.
Le changement de destination des constructions à usage agricole.
L'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs.
Tout bâtiment et serres dans les secteurs soumis aux risques d'inondation figurant
sur le plan de zonage.
Article A 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Dans toute la zone sont autorisées :
21.1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
2.1.2. Les panneaux solaires ou photovoltaïques, à condition qu'ils soient intégrés aux bâtiments agricoles.
21.3 Les affouillements et exhaussements nécessaires pour réaliser les opérations autorisées.
2.1.4. Toutes occupations et utilisations du sol nécessaires à la prévention des risques naturels, à l'entretien et au bon fonctionnement des espaces naturels et
hydrauliques.
2.1.5. Les opérations figurant en emplacements réservés.
2.1.6. Les serres agricoles.
2.1.7. Le long des canalisations de transport de matières dangereuses (gazoduc) des servitudes. Celles-ci figurent dans les pièces annexes du PLU.
2.2. Dans le secteur Ab sont autorisés:
La réfection, l'extension et la création d'annexes des constructions à usage
d'habitation existantes à condition de ne pas créer de nouveaux logements. Les annexes devront être édifiées à proximité des bâtiments existants et de manière à s'intégrer harmonieusement dans le paysage. L'extension et/ou la création d'annexe
ADAUHR Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 51 Règlement 2.3.
sont limitées à 50 m? de surface de plancher au total par rapport à la surface de
plancher existante à la date d'approbation de PLU.
Le changement de destination des constructions en faveur de l'activité agricole est autorisé.
Sauf dans le secteur Aa et les zones inondables figurant sur le plan de zonage
sont autorisés :
Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au
stockage et à l'entretien de matériel agricole, y compris par les coopératives
d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et
de la pêche maritime.
Les constructions et installations nécessaires au développement d'activités
commerciales liées aux exploitations existantes dans la zone, à condition qu'elles
soient situées à proximité des sites d'exploitation existants, qu'elles soient exercées dans le prolongement de l'acte de production ou en ayant pour support l'exploitation
et qu'elles demeurent complémentaires par rapport à l'activité agricole.
La mise en place d'équipements technique nécessaire à l’activité agricole.
Dans tous les cas, les bâtiments principaux de l'exploitation devront être regroupés sur un même site. Les aménagements devront être conçus de manière à intégrer au
mieux les constructions et installations dans le paysage
Article A 3 .- DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU
3.1.
3.2.
PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Desserte par les voies publiques ou privées
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.
Accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par
l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter une
moindre gêne à la circulation publique.
Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle
des usagers des voies.
Article À 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET
D'ASSAINISSEMENT
4.1. En présence d'un réseau public d'assainissement, le branchement est obligatoire. En l'absence de réseau collectif, l'assainissement devra être assuré par un système d'assainissement non collectif répondant aux normes en vigueur.
4.2. Aucun aménagement ne doit faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, en particulier par les fossés et cours d'eau existants.
ADAUHR Pian Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 52 Règlement Article A 5 : OBLIGATION EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX
DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Néant.
Article A 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale suivante de l’axe de la voie :
- RD : 35 mètres
- Autre voie : 10 mètres
Article A 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les règles d'implantation s'apprécient entre tout point de la construction et des limites séparatives.
7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de
la différence d'altitude entre les deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
Article A 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
8.1. La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 4 mètres. Il peut être dérogé à cette distance en raison du caractère de la construction, de la
situation ou de l'état des lieux, à condition que soit assuré l'accès nécessaire aux
engins des services de secours et de lutte contre l'incendie.
Article À 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Néant.
Article A 10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
10.1. La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres mesurée verticalement à partir du niveau de la chaussée.
10.2. La hauteur maximale des serres agricoles est de 5 mètres.
Article A 11 _: ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
111. Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être refusée ou n'est accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect
ADAUHR 53 Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 Règlement extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à
porter atteinte :
- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ;
aux sites ;
aux paysages naturels ou urbains ;
- à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions admises dans la zone A devront, par leur aménagement et leur
traitement architectural, s'inscrire de manière harmonieuse dans le site et le
paysage. La couleur des façades des bâtiments devra être conçue de manière à
s'intégrer harmonieusement dans le site. Ces couleurs devront être sobres.
11.2. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.
11.3. Tout dépôt et stockage à l'air libre devra être masqué par un rideau végétal dense.
11.4 Les clôtures seront constituées de grillages à larges mailles.
Article A 12 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE
STATIONNEMENT
Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, il devra être
réalisé, en dehors des voies publiques, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.
Article A 13 _: OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS ET DE SURFACES NON
IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES
13.4. Les constructions de hangars agricoles devront être accompagnées de plantations d'arbres à hautes tiges constituées d'essences locales ; celles-ci devront être plantées de manière à permettre une insertion paysagère optimale des
constructions, en créant une interface entre les bâtiments et l'espace naturel.
Article A 14 _: OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Néant.
ADAUHR 54 Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 Règlement CHAPITRE VII - ZONE N
Caractère de la zone [Extrait du rapport de présentation]
Il s'agit d'espace naturel protégé.
Elle comprend les secteurs Na (base nautique), Nb (sites des étangs), Nj (zone de jardins familiaux) et le secteur Nz, protégeant la zone humide remarquable.
Une partie de la zone N et les secteurs Nb sont compris dans le périmètre d'exposition du Plan de Prévention des Risques Technologiques DSM Nutritional Product et Rubis terminal et les occupations et utilisations du sol sont conditionnées aux prescriptions édictées par le PPRT approuvé et annexé au PLU.
Article N 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1-1. Toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception de celles visées à l'article N 2.
1.2. Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux souterraines.
1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrières.
1.4. La création d'étangs (sauf dans le secteur Nb).
1.5. Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.
1.6. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :
- les parcs d'attraction ;
- les aires de stationnement sauf pour les secteurs Na et Nb
- le stationnement de caravanes isolées ;
- les terrains de camping ;
- les garages collectifs de caravanes ;
- les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ;
- les dépôts de ferrailles, de déchets et de vieux véhicules.
1.7. Tout bâtiment dans les secteurs soumis au risque d'inondation et dans les secteurs Nz.
1.8. Dans les secteurs Nz, tous travaux où occupations du sol de nature à détruire ou détériorer directement ou indirectement le fonctionnement ou les caractéristiques
des zones humides sont interdits et notamment les constructions, les drainages, les
mises en eau, imperméabilisations, affouillements, remblais, dépôts divers, à l'exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,
ADAUHR Plan Locai d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 59 Règlement Article N 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Dans l’ensemble de la zone sont autorisées :
211. Les constructions, installations et travaux nécessaires à la protection et à la
sauvegarde et à la valorisation des sites et paysages, à l'entretien et l'exploitation
de la forêt et sa mise en valeur récréative ou pédagogique.
212. Les constructions, installations et travaux nécessaires à la prévention et gestion des risques ainsi que ceux nécessaires au bon fonctionnement du réseau hydraulique.
213. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, y compris les ouvrages et infrastructures linéaires d'intérêt général ainsi
que les occupations et utilisations du sol liées aux activités portuaires limitrophes.
2.1.4 L'édification et la transformation de clôture.
21.5. Les affouillements et exhaussements de sols liés aux opérations permises dans la zone.
2.1.6. Les opérations figurant en emplacements réservés.
2.1.7. Les panneaux solaires ou photovoltaïques, ou autres éléments de production d'énergie renouvelable, à condition qu'ils soient intégrés aux bâtiments.
2.1.8. Le long des canalisations de transport de matières dangereuses (gazoduc) des servitudes s'appliquent. Celles-ci figurent dans les pièces annexes du PLU.
219 Au sein de la Réserve Naturelle de la Petite Camargue Alsacienne, sont autorisées les occupations et utilisations nécessaires au bon fonctionnement de la Réserve
Naturelle.
2.2. Dans le secteur Na :
- les travaux nécessaires à l'aménagement de la base nautique notamment en
vue d'améliorer les conditions de sécurité pour les usagers.
- l'extension du restaurant existant dans la limite de 50 % de la surface de
plancher existante à la date d'approbation du PLU.
- l'aménagement de quais et pontons pour la navigation.
2.5. Dans les secteurs Nb :
- la création d'étang
- les travaux, installations et aménagements nécessaires au bon fonctionnement
des étangs de pêche et la réfection et l'extension des bâtiments à usage de
loisirs existants à condition que cette extension n'excède pas 20 % de l'emprise
au sol actuelle de chacun des bâtiments.
2.4. Dans les secteurs Nj sont autorisés les abris de jardin d'une emprise maximale de 12 m° d'emprise au sol.
ADAUHR Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 56 Règlement Article N 3 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OÙ
3.1.
3.2.
PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Desserte par les voies publiques ou privées
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.
Accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par
l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter une
moindre gêne à la circulation publique.
Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle
des usagers des voies
Article N 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET
4.1.
4.2.
D'ASSAINISSEMENT
En présence d'un réseau public d'assainissement, le branchement est obligatoire. En l'absence de réseau collectif, l'assainissement devra être assuré par un système d'assainissement non collectif répondant aux normes en vigueur.
Aucun aménagement ne doit faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, en particulier par les fossés et cours d'eau existants.
Article N 16 : OBLIGATION EN MATIERE D’'INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Néant.
Article N 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
6.1.
ADAUHR
ET EMPRISES PUBLIQUES
Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale suivante de l’axe de la voie :
- RD : 35 mètres
- Autre voie : 10 mètres
Ces règles d'implantation ne s'appliquent pas aux travaux effectués sur les
bâtiments existants s'ils n'entrainent pas une aggravation de la non-conformité de l'implantation des bâtiments par rapport à celles-ci.
Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 57 Règlement Article N 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les règles d'implantation s'apprécient entre tout point de la construction et des limites séparatives.
7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de
la différence d'altitude entre les deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
7.2. Dans le secteur Nj, les abris de jardin pourront être implantés sur limites
séparatives.
7.3. Les constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif pourront s'implanter sur limites
séparatives ou en recul de celles-ci.
7.4. Les règles d'implantation de l'article 7.1 ne s'appliquent pas aux travaux effectués sur les bâtiments existants s'ils n’entrainent pas une aggravation de la non-
conformité de l'implantation des bâtiments par rapport à celles-ci.
Article N 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
8.1. Sauf en cas de contigüité, la distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 4 mètres. I! peut être dérogé à cette distance en raison du
caractère de la construction, de la situation ou de l'état des lieux, à condition que
soit assuré l'accès nécessaire aux engins des services de secours et de lutte contre
l'incendie.
Article N 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Néant.
Article N 10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
40.1. La hauteur totale maximale des constructions est limitée à 8 mètres mesurée verticalement à partir du niveau de la chaussée.
40.2. Dans les secteurs Nj, la hauteur maximale des abris de jardin sera de 3 mètres
mesurée verticalement à partir du niveau de la chaussée.
10.3. Les ouvrages techniques et autres superstructures de faibles emprises sont exemptés de règles de hauteur.
10.4. La hauteur maximale des serres agricoles est de 5 mètres.
ADAUHR Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 58 Règiement Article N11 _: ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE
11.1.
11.2.
11.3.
11.4.
LEURS ABORDS
Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être refusée ou n'est
accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les
constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect
extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à
porter atteinte :
- au caractère où à l'intérêt des lieux avoisinants ;
aux sites ;
- aux paysages naturels où urbains ;
- à la conservation des perspectives monumentales.
Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis
de manière à s'intégrer harmonieusement dans le site.
En outre, dans les secteurs Nj, les façades des constructions devront présenter un aspect bardage bois.
Les clôtures seront constituées de grillages à larges mailles.
Dans le secteur Na, un soin particulier sera apporté à la valorisation des berges du
canal d'Alsace.
Article N12 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE
STATIONNEMENT
Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de
plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors
des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.
Article N13 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX
ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS ET DE SURFACES NON
IMPERMEABILISEES OÙ ECO-AMENAGEABLES
Néant.
Article N 14 _: OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET
ADAUHR
ENVIRONNEMENTALE
Néant.
Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025 59 Règlement ADAUHR Plan Local d'Urbanisme - Village-Neuf
2025
60 Règlement ALSACE Coltectivité
eurppéenne
U \) 21 EUTTETS PLAN LOCAL d'URBANISME
Modification simplifiée n°1
Village-Neuf
3. Annexe Trame Verte et Bleue
MODIFICATION SIMPLIFIEE n° 1
Portée à la connaissance du public du
16 juin au 17 juillet 2025.
| Approuvée par Délibération du Conseil
Municipal du 25 septembre 2025. | P p ALSACE
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SILUEY SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d'Agglomération de Saint-Louis Agglomération, Place de
l'Hôtel de Ville, 68305 SAINT-LOUIS, représentée par son Président,
Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, dûment habilité à cet effet par
délibération du 15 juillet 2020, désignée ci-après par l'appellation « Saint-Louis Agglomération »
d'une part,
ET
Les Communes suivantes
- La commune de Blotzheim, 3 Rue du Rhin, 68730, représentée par son
Maire Monsieur Jean-Paul MEYER, dûment habilité à cet effet par désigné ci-après par l'appellation « la
Commune de Blotzheim » ou « les communes » ;
- La commune de Hésingue, 22 Rue du Général de Gaulle, 68220, représentée
par son Maire Monsieur Gaston LATSCHA, dûment habilité à cet effet par , désigné ci-après par l'appellation « la
Commune de Hésingue » ou « les communes » ;
- La commune de Huningue, 2 Rue de Saint-Louis, 68330, représentée par
son premier adjoint au Maire Monsieur Dominique BOHLY, dûment habilité
à cet effet par délibération du XXXX, désigné ci-après par l'appellation « la Commune de Huningue» ou « les communes » ;
- Kembs, 5 Rue de Saint-Louis, 68680, représentée par son Maire Monsieur Joël ROUDAIRE, dûment habilité à cet effet par délibération du XXXX,
désigné ci-après par l'appellation « la Commune de Kembs » où « les communes » ;
Place de l'Hôtel de Ville - CS 50199 - 68305 Saint-Louis Cedex
Tél. : 03 89 70 90 70 - Fax : 03 89 70 90 85 - www.agglo-saint-louis.fr SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
_- La commune de Leymen, 1 Rue Principale, 68220, représentée par son
Maire Monsieur Rémi OTMANE, dûment habilité à cet effet pt
, désigné ci-après par l'appellation « la
Commune de Leymen » ou « les communes » ;
_ La commune de Rosenau, 5 Rue de Kembs, 68128, représentée par son Maire
Monsieur Thierry LITZLER, dûment habilité à cet effet
, désigné ci-après par l'appellation « la Commune de Rosenau »
ou « les communes » ;
_ La commune de Schlierbach, 7 Rue de Kembs, 68440, représentée par son
Maire Monsieur Bernard JUCHS, dûment habilité à cet effet par
, désigné ci-après par l'appellation « la
Commune de Schlierbach » ou « les communes » ;
—- La commune de Sierentz, 1 Place du Général-de-Gaulle, 68510,
représentée par son Maire Monsieur Pascal TURRI, düment habilité à cet
effet par délibération du XXXX, désigné ci-après par l'appellation « la Commune de Sierentz » ou « les communes » ;
- La commune de Village-Neuf, 81 Rue du Général de Gaulle, 68128,
représentée par son Maire Madame Isabelle TRENDEL, dûment habilitée à
cet effet par délibération du XXXX, désigné ci-après par l'appellation « la Commune de Village-Neuf » ou « les communes » ;
d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Au titre de sa compétence “promotion du tourisme”, la stratégie
touristique 2023-2026 de Saint-Louis Agglomération, adoptée par
délibération n°2022-240 du 14 décembre 2022, ambitionne, dans son premier
axe, de structurer la filière cyclotouristique en développant les zones
d'accueil et de services le long des itinéraires structurants du
territoire. Cette démarche repose sur la valorisation des itinéraires
existants, l'enrichissement de l'offre de services et l'amélioration de l'expérience des cyclotouristes.
Pour répondre à cet objectif, Saint-Louis Agglomération a missionné, en
2024, le cabinet Inddigo pour réaliser un diagnostic des infrastructures
existantes sur dix itinéraires cyclables structurants. Cette étude à
permis d'identifier les besoins et d'élaborer un schéma d'implantation
d'aires de services adaptées aux cyclotouristes. Les conclusions de cette
étude recommandaient la création de cinq nouvelles aires de services ainsi
que le renforcement de 8 aires existantes.
Afin de poursuivre le travail entamé en 2024, Saint-Louis Agglomération
souhaite recourir à une Assistance à Maîtrise d'’Ouvrage (AMO), en
concertation avec les neufs communes engagées dans le projet. Ces études
préliminaires permettront d'établir un diagnostic des sites communaux SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
d'emprise des futures aires, de proposer des principes d'aménagement, et de définir l'enveloppe financière des travaux.
Pour faciliter la concrétisation des opérations et harmoniser les
équipements de ces futures aires de services sur l’ensemble des communes
engagées dans la démarche, il est proposé qu’il n’y ait qu’une maîtrise
d'ouvrage unique, laquelle sera portée par Saint-Louis Agglomération.
La présente convention a pour objectif de fixer les modalités de la
maîtrise d'ouvrage qui est confiée à Saint-Louis Agglomération par les
communes. L'aspect financier sera défini dans une convention ultérieure.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE ler - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déléguer temporairement à Saint-
Louis Agglomération la maîtrise d’ouvrage et la recherche de financements
pour le projet de développement des aires de services cyclotouristiques sur le territoire des communes signataires.
ARTICLE 2 - DUREE - PRISE D’'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par toutes
les parties et s'achève à la date d’installation des derniers équipements prévus.
Elle prendra fin au plus tard le 31 décembre 2028, sauf prolongation ou
réduction par avenant.
ARTICLE 3 —- PROGRAMME DES ETUDES ET DES TRAVAUX
En tant que maître d'ouvrage unique pour la réalisation des études
préalable, et les travaux de pose des équipements sur les aires de
services, Saint-Louis Agglomération assurera la réalisation des travaux par les entreprises qualifiées de son choix.
À ce titre, elle effectuera notamment les opérations suivantes
Définition des conditions administratives et techniques ;
Établissement de toute demande administrative préalable aux travaux ;
Procédure et passation des marchés pour la fourniture et la pose des
équipements, sous forme de groupement de commandes,
Signature et gestion des marchés, versement de la rémunération des entreprises, réception des travaux ;
Participation aux réunions ;
Gestion administrative, financière et comptable de l'opération ;
Contrôle du respect des règles de construction des ouvrages situés au voisinage de ses ouvrages ;
Établissement en fin de chantier d'un dossier des ouvrages exécutés, dont
un exemplaire au moins sera remis à la commune pour la partie la concernant, SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
ARTICLE 4 -— ENGAGEMENTS DES PARTIES
Saint-Louis Agglomération s'engage à
+ Assurer la conduite des études préalables
+ Assurer la gestion opérationnelle du projet (conclusion d’un groupement de commandes) ;
e Rechercher et mobiliser les financements nécessaires (État, Région,
Département, fonds européens, autres organismes) ;
+ Informer régulièrement les communes de l’avancement des démarches
(réunions de suivi, comptes rendus, rapports intermédiaires).
Les communes s'engagent à
+ Autoriser l'accès aux sites concernés lors des phases études et travaux };
e Collaborer aux démarches administratives (urbanisme, domanialité,
sécurité, etc.) :;
+ Prendre à son compte le reste à charge non subventionné qui sera
défini dans une convention ultérieure ;
e Prendre en charge les frais qui relèvent de leur responsabilité
propre (mise à disposition des terrains, gestion ultérieure des
aires, entretien ultérieur des équipements, ...).
ARTICLE 5 -— PLANNING PREVISIONNEL
Un planning général de l'opération sera établi par Saint-Louis
Agglomération qui le communiquera aux communes.
Saint-Louis Agglomération réalisera les travaux de pose des équipements
dans les délais mentionnés au planning, sous réserve des modifications
techniques et des aléas climatiques, des autorisations administratives
nécessaires, du fait d'un tiers ou en cas de force majeure.
ARTICLE 6 - CONTROLE ET RECEPTION DES EQUIPEMENTS
La commune donnera son avis sur les dossiers PRO/DCE, fournira une
assistance technique avant et pendant les travaux, et participera à la
réception des équipements réalisés à la fin des travaux.
Une fois la réception des équipements, la commune en aura la pleine
charge.
ARTICLE 7 — RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Saint-Louis Agglomération garantit les communes contre toute action
intentée par quelque personne que ce soit du fait de dommages liés
directement ou indirectement à la réalisation des travaux dont elle assure
la maîtrise d'ouvrage, dans le cadre et les limites des textes législatifs
et réglementaires en vigueur.
Les Communes conservent la responsabilité afférente à leurs obligations
légales et à la propriété de leur domaine public ; SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
ARTICLE 8 — RESILIATION DE PLEIN DROIT
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une ou
l'autre des parties, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de deux mois, dans les cas suivants :
+ Non-respect des obligations contractuelles ;
e Infraction aux lois et règlements applicables (notamment sécurité, hygiène, environnement, urbanisme) ;
+ Force majeure rendant impossible la poursuite du projet.
ARTICLE 9 — MODIFICATION
Toute modification des dispositions de la présente convention devra
faire l’objet d’un avenant écrit et signé par l'ensemble des parties.
ARTICLE 10 — LITIGES
Toutes les contestations qui pourraient naître de l'interprétation ou de
l'exécution de la présente convention seront soumises au Tribunal
territorialement et juridiquement compétent, une fois épuisées toutes les tentatives de règlement à l’amiable.
La présente convention est établie en un exemplaire original, une copie par partie sera produite.
A Saint-Louis, le ler octobre 2025
Pour Saint-Louis Pour la Commune de Blotzheim
Agglomération
Jean-Marc DEICHTMANN, Président Jean-Paul MEYER, Maire
Pour la Commune de Hésingue Pour la Commune de Huningue
Gaston LATSCHA, Maire Dominique BOHLY, Premier adjoint au Maire SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
Pour la Commune de Kembs Pour la Commune de Leymen
Joël ROUDAIRE, Maire Rémi OTMANE, Maire
Pour la Commune de Rosenau Pour la Commune de Schlierbach
Thierry LITZLER, Maire Bernard JUCHS, Maire
Pour la Commune de Sierentz Pour la Commune de Village-Neuf
Pascal TURRI, Maire Isabelle TRENDEL, Maire uon
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