Compte-Rendu - CM du 28.03.2025 COMPTE RENDU 1

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Compte-Rendu - CM du 28.03.2025 COMPTE RENDU 1 Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Bonnac-la-Côte. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 28.03.2025 COMPTE RENDU 1)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Assurance, COMMUNE DE BONNAC-LA-CÔTE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2025

La convocation a été adressée individuellement le 18 mars 2025, à chaque membre du Conseil Municipal, pour la réunion du 28 mars 2025 ainsi que les documents préparatoires.

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la Commune de BONNAC-LA-CÔTE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Claude BRUNAUD, Maire.

PRÉSENTS : C. BRUNAUD ; C. PELTIER ; N. SENAMAUD ; Y. PINAUD ; B. CAMPORESI ; V. COMBELLE ; F. DELURET ;

C. PUYCHAFFRAY ; J-P. PAILLEY ; M. PAILLER ; J. MANDON ; P. TARNAUD ; G. FAURE.

ABSENTS AVEC DÉLÉGATION : I. BOUDINAUD délégation donnée à V. COMBELLE ;

C. PARBAUD délégation donnée à C. PELTIER ;

D. THOUREAU délégation donnée à B. CAMPORESI ;

EXCUSÉS : K. DELAGNIER ; F. BRUN ; F. VERINAUD.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection de

Monsieur CAMPORESI Bernard comme secrétaire de séance.

L’ordre du jour était le suivant :

▪ Délibération n°11-2025 : Approbation du compte de gestion 2024

▪ Délibération n°12-2025 : Approbation du compte administratif 2024

▪ Délibération n°13-2025 : Affectation des résultats 2024

▪ Délibération n°14-2025 : Vote des taux de fiscalité locale 2025

▪ Délibération n°15-2025 : Subventions aux associations et organismes extérieurs 2025 ▪ Délibération n°16-2025 : Participation du budget principal au budget du CCAS ▪ Délibération n°17-2025 : Vote du budget primitif 2025

▪ Délibération n°18-2025 : Maintien de la dérogation des rythmes scolaires en 2025-2026 ▪ Délibération n°19-2025 : Mandat au CDG 87 pour intégrer la consultation concernant la protection sociale complémentaire (mutuelle santé)

▪ Questions Diverses

Le procès-verbal du Conseil municipal du 21 février 2025 est adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATIONS :

Délibération n°11-2025 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024

Le Conseil municipal,

➢ Après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice 2024, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,➢ Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

➢ Considérant la régularité et la concordance des opérations :

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

➢ après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

➢ DE DECLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le Receveur, dont les résultats sont identiques à ceux mentionnés au Compte Administratif, a été visé et certifié conforme par l’ordonnateur, et n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

VOTE : - POUR : 16

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 1er avril 2025

Délibération n°12-2025 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

Le Conseil municipal,

➢ Réuni sous la présidence de M. Bernard CAMPORESI, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024

dressé par M. Claude BRUNAUD, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions

modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

BUDGET

PRINCIPAL

Opération de

l'exercice Résultat reporté

Résultat

clôture

RESTES A

REALISER

exercice

précédent

FONCTIONNEMENT

Dépenses 1 319 272,45 1 319 272,45 - €

Recettes 1 549 100,50 211 018,92 1 760 119,42 - €

Résultat exercice 229 828,05 211 018,92 440 846,97

INVESTISSEMENTDépenses 226 049,15 -124 139,28 101 909,87 - €

Recettes 216 194,26 216 194,26 - €

Résultat exercice -9 854,89 -124 139,28 -133 994,17

ENSEMBLE

Dépenses 1 545 321,60 124 139,28 1 669 460,88 - €

Recettes 1 765 294,76 211 018,92 1 976 313,68 - €

Résultat clôture 219 973,16 86 879,64 306 852,80

2° Constate, pour la comptabilité principale de la commune, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

➢ après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

➢ D’APPROUVER le Compte Administratif de la Commune tel qu’il vient de lui être présenté pour l’exercice 2024

VOTE : - POUR : 15

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 1er avril 2025

Délibération n°13-2025 : AFFECTATION DES RESULTATS 2024

Le Conseil municipal,

➢ Après avoir entendu, ce jour, le Compte Administratif de l’exercice 2024 et statuant sur l’affectation du

résultat cumulé de fonctionnement.

➢ Considérant les éléments suivants :

Pour Mémoire

Dépenses Recettes Reports

- FONCTIONNEMENT 1 319 272,45 € 1 549 100,50 € 211 017,19 € - INVESTISSEMENT 226 049,15 € 216 194,26 € -124 141,11 €

Solde d'exécution de la section d'investissement au 31/12/2024

- Solde d'exécution de l'exercice………………………………………………………………………………………………………… - 9 854,89 €

- Solde d'exécution cumulé………………………………………………………………………………………………………… - 133 996,00 €

- Régularisation solde exécution cumulé N-1…………………………………………………………………………………………… 1,83 €

- Soit solde exécution cumulé N corrigé……………………………………………………………………………………….… - 133 994,17 €

Restes à Réaliser au 31/12/2024

- Dépenses d'investissement

- Recettes d'investissement- Solde 0,00 €

Besoin de financement de la section d'investissement au 31/12/2024

- Rappel du solde d'exécution cumulé………………………………………………………………………………………………… - 133 994,17 € - Rappel du solde des Restes à Réaliser…………………………………………………………………………………………………… 0,00 € Besoin de financement total……………………………………………………………………………… - 133 994,17 €

Résultat de fonctionnement à affecter

- Résultat de l'exercice……………………………………………………………………………………………………………………. 229 828,05 €

- Résultat antérieur…………………………………………………………………………………………………………………………… 211 017,19 €

- Régularisation résultat antérieur N-1………………………………………………………………………………………………… - 0,10 €

- Soit Résultat antérieur N rectifié……………………………………………………………………………………………………….. 211 017,09 €

Total à affecter………………………………………………………………………………………………………. 440 845,14 €

DECIDE :

➢ d'affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit :

1 - Couverture du besoin de financement de la section d'investissement………………………………………………….. 133 994,17 € (Crédit de l'article 1068 sur BP 2025)

3 - Excédent de fonctionnement reporté…………………………………………………………………………………………………… 306 850,97 € (Ligne 002 sur BP 2025)

VOTE : - POUR : 16

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 1er avril 2025

Délibération n°14-2025 : VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ LOCALE 2025

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient de voter le taux des trois taxes locales relevant de la compétence de la commune, c'est-à-dire la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation (qui s’appliquera sur les résidences secondaires).

Les bases d'imposition à partir desquelles est établi le produit de chaque taxe évoluent tous les ans du fait : - de modifications physiques, par exemple de l'évolution des constructions sur la commune,

- de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières décidée par le parlement dans la loi de

finances.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 1379 et suivants, ainsi que l'article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

Vu l'état n°1259 portant notification des bases d'imposition prévisionnelles 2025 téléchargé le 13/03/2025,Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DÉCIDE de fixer les taux d'imposition locale pour 2025 comme suit :

Taux actuel en % Augmentation

en %

Nouveau taux

2025 en %

Taux de Taxe Foncière Bâtie (TFB) 37,43 % 0 37,43 %

Taux de Taxe Foncière Non Bâties (TFNB) 75,92 % 0 75,92 %

Taux de TH 17,06 % 0 17,06 %

Ces taux permettront des recettes d’un montant total de 717 437 €, détaillé comme suit :

VOTE : - POUR : 16

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 1er avril 2025

Délibération n°15-2025 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET PARTICIPATIONS AUX ORGANISMES 2025

Le Conseil Municipal,

➢ prend connaissance du travail de la commission attractivité, développement local et animation, qui s’est

réunie le 5 février 2025 ;

Augmentation des bases - Produit assuré 2025

Bases

d’imposition

effectives 2024

Taux

2024

Bases

d’imposition

prévisionnelles

2025

Augmentation

du taux

d’imposition

(en %)

Taux 2025 Produits 2025

(arrondis à l’€)

Taxe foncière sur les

propriétés bâties

1 691 836 37.43 % 1 720 000 0% 37.43 % 643 796 €

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties

55 887 75.92 % 51 900 0% 75.92 % 39 402 €

Taxe d’habitation 191 754 17.06% 200 700 0% 17.06% 34 239 €

TOTAL produits TOTAL 717 437 €➢ Se voit proposer de délibérer sur le projet de répartition des subventions suivant :

Associations Subventions 2024 Proposition de Subventions 2025 Evolution entre 2024 et 2025

Bonnac Loisirs (BL) 454,00 € 428,00 € - 26,00 €

Bonnac Loisirs Rando 586,00 € 551,00 € - 35,00 €

Bonnac Loisirs VTT 249,00 € 234,00 € - 15,00 €

Bonnac Loisirs Art Floral 265,00 € 224,00 € - 41,00 €

Bonnac Loisirs Chorale 293,00 € 316,00 € + 23,00 €

Bonnac Loisirs Gym et Zumba 397,00 € 428,00 € + 31 ,00 €

Bonnac Loisirs Couture Plaisirs 367,00 € 346,00 € - 21,00 €

Bonnac Loisirs Volley 309,00 € 376,00 € + 67,00 €

Bonnac Loisirs Séniors 265,00 € 213,00 € - 52,00 €

Total Bonnac Loisirs 3 185,00 € 3 115,00 € - 70,00 €

A.D.P.E. 468,00 € 480,00 € +12,00 €

Canipat 87 512,00 € 521,00 € + 9,00 €

Echos Bonnac 250,00 € 200,00 € - 50,00 €

A.C.C.A. 300,00 € 300,00 € 0,00 €

La Bogue 198,00 € 233,00 € + 35,00 €

Cré Art Soie 178,00 € 172,00 € - 6,00 €

Bonnac Athlétisme 629,00 € 632,00 € + 3,00 €

Panda Basket Club 679,00 € 621,00 € - 58,00 €

Ecole de piste de Bonnac 468,00 € 480,00 € + 12,00 €

Comité des Fêtes 424,00 € 357,00 € - 67,00 €

Les Z’illuminés de la Basse-Côte 460,00 € 478,00 € + 18,00 €

Moto club Bonnac 0,00 € 112,00 €

Total Associations Hors Bonnac Loisirs 4 566,00 € 4 586,00 € + 20,00 €

Associations Subventions 2024

Proposition de

Subventions

2025

PEP87 (DSP Crèche) 78 418,00 € 78 418,00 €

Association des Maires et Élus de la Haute-Vienne 430,00 € 430,00 €

Fourrière Départementale de la Haute-Vienne (SPA) 1 750,00 € 2 050,00 €

GDF des monts de Blond et d’Ambazac 20,00 € 20,00 €

Total Associations Hors Commune 80 618,00 € 80 918,00 €

Dépenses Imprévues 631,00 € 1 881,00 €TOTAL GÉNÉRAL ARTICLE 6574 89 000,00 € 90 500,00 €

➢ après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

➢ D’ATTRIBUER les subventions de fonctionnement aux associations et organismes, au titre de l’exercice

comptable 2025, selon les montants indiqués dans le tableau ci-dessus ;

➢ D’INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget Primitif 2025 de la commune.

VOTE : - POUR : 15

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 1

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 1er avril 2025

Délibération n°16-2025 : Article 657362 – CONTRIBUTION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET DU CCAS

Le Conseil Municipal,

➢ Se voit proposer de participer au budget du CCAS de Bonnac-la-Côte pour l’année à hauteur du montant suivant :

2024 2025

Contribution au budget du CCAS 5 500.00 € 5 500.00 €

➢ Après en avoir délibéré,

Décide,

➢ DE VALIDER, pour l’exercice 2025, la contribution du budget principal au budget du CCAS telle que

mentionnée dans le tableau ci-dessus ;

➢ D’INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget Primitif 2025 de la commune.

VOTE : - POUR : 16

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 1er avril 2025

Délibération n°17-2025 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Le Conseil municipal,

➢ Se voit proposer par Monsieur le Maire de voter, par chapitre, le Budget Primitif 2025 suivant :SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES 1 782 179,24 €

CHAPITRE 011 - Charges à caractère général 337 350,00 €

CHAPITRE 012 - Charges de personnel 697 800,00 €

CHAPITRE 65 - Charges de gestion courante 203 860,00 €

Dont subventions CCAS 5 500,00 €

CHAPITRE 66 - Charges financières 49 000,00 €

CHAPITRE 67 - Charges exceptionnelles 4 277,14 €

CHAPITRE 014 - Atténuation de produits 24 600,00 €

CHAPITRE 68 - Dotations aux provisions 15 200,00 €

CHAPITRE 042 – Dotations aux amortissements 9 092,10 €

CHAPITRE 023 – Virement à la section d’investissement 441 000,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES 1 782 179,24 €

CHAPITRE 70 - Produits des Services, du Domaine et Ventes Diverses 302 720,00 €

CHAPITRE 73 - Impôts et Taxes 63 700,00 €

CHAPITRE 731 – Imposition directe 820 000,00 €

CHAPITRE 74 - Dotations, Subventions et Participations 208 180,00 €

CHAPITRE 75 - Autres Produits de Gestion Courante 74 800,00 €

CHAPITRE 013 - Atténuation de Charges 5 400,00 €

CHAPITRE 76 - Produits Financiers 30,00 €

CHAPITRE 77 - Produits Exceptionnels 496,44 €

CHAPITRE 78 - Reprise des dotations aux provisions 0,00 €

LIGNE 002 - Résultat de Fonctionnement Reporté 306 852,80 €

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES 939 011,63 €

CHAPITRE 16 - Emprunts 286 000,00 €

CHAPITRE 203 - Frais d'études, de recherche et de développement 242 367,93 €

CHAPITRE 204 - Subventions d'Equipements Versés 6 000,00 €

CHAPITRE 21 - Immobilisations Corporelles 44 000,00 €

CHAPITRE 23 - Travaux en Cours 190 000,00 €

CHAPITRE 001 - Déficit d'Investissement Reporté 133 994,17 €

CHAPITRE 041 - Opération d'ordre au sein de la section 36 649,53 €

SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES 939 011,63 €

CHAPITRE 021 - Virement de la Section de Fonctionnement 441 000,00 €

CHAPITRE 024 – Produit des cessions d’immobilisation 285 000,00 €

CHAPITRE 040 - Dotations aux Amortissements 9 092,10 €CHAPITRE 10 - Dotations, Fonds Divers et Réserves 167 270,00 €

CHAPITRE 13 - Subventions 0,00 €

CHAPITRE 041 - Opération d'ordre au sein de la section 36 649,53 €

CHAPITRE 16 - Emprunts 0,00 €

➢ après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

➢ D’APPROUVER le Budget Primitif 2025 tel qu’il vient de lui être présenté

VOTE : - POUR : 16

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 1er avril 2025

Délibération n°18-2025 : MAINTIEN DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES RYTHMES SCOLAIRES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le rythme scolaire appliqué actuellement à l’école : 9 demi-journées réparties les lundi, mardi, jeudi, vendredi toute la journée et le mercredi matin.

En décembre 2024, un questionnaire a été envoyé aux parents d'élèves pour qu'ils se positionnement sur le maintien

de la semaine à 4,5 jours ou s'ils souhaitaient passer à la semaine de 4 jours (mercredi non travaillé) dans le cadre de

l’établissement du prochain Plan Educatif Territorial (PEdT).

Avec une large participation des familles, 63 % d’entre elles ont voté pour le maintien de la semaine à 4,5 jours et 37

% pour la semaine à 4 jours. Les élus ont donc décidé de suivre le choix des parents et donc de maintenir la semaine à

4,5 jours comme actuellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

➢ DE DEMANDER le renouvellement de l’organisation scolaire actuelle soit 9 demi-journées sur 4,5 jours

dont le mercredi matin

➢ DE SOLLICITER la Directrice d’Académie des Services de l’Education Nationale pour un maintien des rythmes

scolaires à 4,5 jours avec une organisation dérogatoire de 9 demi-journées dont une journée de plus de 5h30.

VOTE : - POUR : 16

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 1er avril 2025

Délibération n°19-2025 : DELIBERATION DONNANT MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-VIENNE POUR LANCER UNE CONSULTATION POUR LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit laparticipation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription.

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir : • Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

• Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation, devenue obligatoire au 01/01/2025 pour le risque prévoyance, deviendra obligatoire pour : • Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15 € brut mensuel selon l’article 6 du décret

n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de

soins ».

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation :

• contrat individuel d’assurance labellisé, ou

• contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention

de participation. Cette convention est conclue, à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence, avec un

organisme d’assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Le processus de consultation permettra de proposer aux employeurs qui auront délibéré des garanties collectives d’assurance prévoyance au bénéfice de leurs agents.

Les conventions de participation et les contrats collectifs d’assurance associés sont conclus par le centre de gestion pour le compte des employeurs.

Monsieur le Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet santé à l’échéance donnée ;

Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, laquelle comporte une mise en concurrence ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :➢ DE SE JOINDRE à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire,

domaine de la santé, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne entend

conclure ;

➢ DE DONNER MANDAT au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;

➢ PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au

terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Vienne pour lui

permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.

VOTE : - POUR : 16

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 1er avril 2025

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 19h45.