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Compte-Rendu - CM du 25.03.2022 COMPTE RENDU 1 Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Bonnac-la-Côte. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 25.03.2022 COMPTE RENDU 1)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, COMMUNE DE BONNAC-LA-CÔTE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2022

La convocation a été adressée individuellement, le 18 mars 2022, à chaque membre du Conseil Municipal, pour la réunion du 25 mars 2022 ainsi que les documents préparatoires.

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-cinq mars, le Conseil Municipal de la Commune de BONNAC- LA-CÔTE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Claude BRUNAUD, Maire.

PRÉSENTS : C. BRUNAUD ; N. SENAMAUD ; C. PELTIER ; C. PARBAUD ; Y. PINAUD ; B. CAMPORESI ;

M. PAILLER ; J-P. PAILLEY ; I. BOUDINAUD ; V. COMBELLE ; D. THOUREAU ; F.

DELURET ; G. FAURE ; F. VERINAUD ; F. BRUN.

ABSENTS AVEC DÉLÉGATION : C. VIDAL, délégation donnée à B. CAMPORESI ;

C. POLONY délégation donnée à N. SENAMAUD ;

P. TARNAUD délégation donnée à V. COMBELLE ;

K. DELAGNIER délégation donnée à F. VERINAUD.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

à l’élection de M. Bernard CAMPORESI comme secrétaire de séance.

L’ordre du jour était le suivant :

▪ Installation d’un conseiller municipal

▪ Délibération n° 01-2022 : Approbation du Compte de Gestion 2021

▪ Délibération n° 02-2022 : Approbation du Compte Administratif 2021

▪ Délibération n° 03-2022 : Affectation des résultats 2021

▪ Délibération n° 04-2022 : Vote du budget primitif 2022

▪ Délibération n° 05-2022 : Vote des taux de fiscalité locale 2022

▪ Délibération n° 06-2022 : Subventions aux associations et personnes privées 2022

▪ Délibération n° 07-2022 : Subvention du budget principal au CCAS

▪ Délibération n° 08-2022 : Demande de subvention ALSH – Vestiaires – Base sport nature à

Mortemare

▪ Délibération n° 09-2022 : Participation aux frais de formation d’un agent

▪ Délibération n° 10-2022 : Cession foncière La Drouille Blanche▪ Délibération n°11-2022 : Convention de prestations de service pour la défense extérieure contre

l’incendie avec Limoges Métropole.

▪ Protection sociale complémentaire des agents territoriaux – Santé et Prévoyance

▪ Compte-rendu des commissions municipales

▪ Questions Diverses

Le compte rendu de la séance du 03.12.2021 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la démission de M. Claude BASTIER, conseiller municipal. La personne le suivant dans la liste a également démissionné tout de suite. M. Francis BRUN est donc installé en tant que conseiller municipal. M. BRUN prend la place de M. BASTIER dans la commission Attractivité.

DÉLIBÉRATIONS :

01-2022 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Le Conseil municipal,

➢ Après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice 2021, les

titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé

par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de

l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

➢ Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats

de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures,

➢ Considérant la régularité et la concordance des opérations :

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y

compris celles relatives à la journée complémentaire,

2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021, en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes,

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

➢ après en avoir délibéré,

DÉCIDE :➢ DE DECLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, dont les résultats

sont identiques à ceux mentionnés au Compte Administratif, a été visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, et n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

VOTE : - POUR : 19

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 28 mars 2022

02-2022 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Le Conseil municipal,

➢ Réuni sous la présidence de M. Bernard CAMPORESI, délibérant sur le compte administratif de

l'exercice 2020 dressé par M. Claude BRUNAUD, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif,

et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

Déficit (1)

Recettes ou

excédents (1)

Dépenses ou

Déficit (1)

Recettes ou

excédents (1)

Dépenses ou

Déficit (1)

Recettes ou

excédents (1)

Résultats

reportés 453 893,52 € 361 959,75 € 361 959,75 € 453 893,52 €

Opérations

de

l'exercice

1 379 365,66 € 1 428 653,50 € 606 184,94 € 585 110,66 € 1 985 550,60 € 2 013 764,16 €

TOTAUX 1 379 365,66 € 1 882 547,02 € 968 144,69 € 585 110,66 € 2 347 510,35 € 2 467 657,68 €

Résultats

de clôture 503 180,84 € 383 035,28 € 120 145,56 €

Restes à

réaliser 23 825,00 € 23 825,00 €

TOTAUX

CUMULES 1 379 365,66 € 1 882 547,02 € 968 144,69 € 608 935,66 € 2 347 510,35 € 2 491 482,68 €

RESULTATS

DEFINITIFS 503 181,36 € 359 209,03 € 143 972,33 €

2° Constate, pour la comptabilité principale de la commune, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

➢ après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

➢ D’APPROUVER le Compte Administratif de la Commune tel qu’il vient de lui être présenté pour

l’exercice 2021

VOTE : - POUR : 18

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 28 mars 2022

03-2022 : AFFECTATION DES RESULTATS 2021

Le Conseil municipal,

➢ Après avoir entendu, ce jour, le Compte Administratif de l’exercice 2021 et statuant sur l’affectation

du résultat cumulé de fonctionnement.

➢ Considérant les éléments suivants :

Pour Mémoire

Dépenses Recettes Reports

- FONCTIONNEMENT

- INVESTISSEMENT

- Solde d'exécution de l'exercice -21 074,28 €

- Solde d'exécution cumulé -383 035,28 €

1 379 365,66 € 1 428 653,50 € 453 893,00 €

606 184,94 € 585 110,66 € -361 961,00 €

Solde d'exécution de la section d'investissement au 31/12/2021➢ après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

➢ D’AFFECTER le résultat de la section de fonctionnement comme suit :

1 - Couverture du besoin de financement de la section d'investissement

(Crédit de l'article 1068 sur BP 2021) 359 210,28 €

2 - Affectation Complémentaire en Réserve

(Crédit de l'article 1068 sur BP 2021) 0,00 €

3 - Excédent de fonctionnement reporté

(Ligne 002 sur BP 2021) 143 970,56 €

VOTE : - POUR : 19

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 28 mars 2022

04-2022 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Le Conseil municipal,

➢ Se voit proposer par Monsieur le Maire de voter, par chapitre, le Budget Primitif 2022 suivant :

- Dépenses d'investissement 0,00 €

- Recettes d'investissement 0,00 €

- Solde 0,00 €

- Rappel du solde d'exécution cumulé -383 035,28 €

- Rappel du solde des Restes à Réaliser 23 825,00 €

Besoin de financement total -359 210,28 €

Résultat de fonctionnement à affecter

- Résultat de l'exercice 49 287,84 €

- Résultat antérieur 453 893,00 €

Total à Affecter 503 180,84 €

Restes à Réaliser au 31/12/2021

Besoin de financement de la section d'investissement au 31/12/2021SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES 1 439 465,00 €

Chapitre 011 – Charges à caractère général 369 280,00 € Chapitre 012 – Charges de Personnel et frais assimilés 633 000,00 € Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 174 540,00 € Chapitre 66 – Charges Financières 61 000,00 € Chapitre 67 – Charges Exceptionnelles 6 000,00 € Chapitre 014 – Atténuation de produits 15 000,00 € Chapitre 022 – Dépenses imprévues 34 000,00 € Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement 119 343,00 € Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 27 302,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES 1 439 465,00 €

Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses 227 600,00 € Chapitre 73 – Impôts et taxes 776 000,00 € Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations 203 344,00 € Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 87 000,00 € Chapitre 013 – Atténuations des charges 0,00 € Charges 76 – Produits financiers 50,00 € Chapitre 77 – Produits exceptionnels 1 500,00 € Ligne 002 – Résultat de fonctionnement reporté 143 971,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT - DÉPENSES 1 926 248,00 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 136 350,00 € Chapitre 020 – Dépenses imprévues 6 209,00 € Chapitre 041 – Opération patrimoniales 4 378, 00 € Chapitre 203 – Frais d’études, de recherche et de développement 5 000,00 € Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 54 253,00 € Chapitre 23 – Immobilisations en-cours 1 341 400,00 € Ligne 001 – Déficit antérieur reporté 383 036,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES 1 926 248,00 €

Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement 119 343,00 € Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 27 302,00 € Chapitre 041 – Opération patrimoniales 4 378, 00 € Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves 400 711,00 € Chapitre 13 – Subventions d’investissement 833 613,00 € Chapitre 16 – Emprunts 545 279,00 €

➢ après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

➢ D’APPROUVER le Budget Primitif 2022 tel qu’il vient de lui être présentéMonsieur François VERINAUD informe le Conseil municipal de sa volonté de s’abstenir pour le vote de

cette délibération, le budget présenté lui paraissant ambitieux et présentant un certain nombre

d’incertitudes.

VOTE : - POUR : 17

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 2

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 28 mars 2022

05-2022 : VOTE DES TAUX DE FISCALITE LOCALE 2022

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient de voter le taux des deux taxes locales relevant de la compétence de la commune, c'est-à-dire la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le taux de taxe d’habitation étant gelé cette année, il n’est pas utile de le voter.

Pour rappel, Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) se traduit à compter de 2021 par un " rebasage" du taux de TFPB.

Ces bases d'imposition à partir desquelles est établi le produit de chaque taxe évoluent tous les ans du fait : - de modifications physiques, par exemple de l'évolution des constructions sur la commune,

- de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières décidée par le parlement dans la

loi de finances.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 1379 et suivants, ainsi que l'article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

Vu l'état n°1259 portant notification des bases d'imposition prévisionnelles 2022 reçu le 17 mars 2022,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DÉCIDE de fixer les taux d'imposition locale pour 2022 comme suit :

Taux actuel

en %

Augmentation

en %

Point

supplémentaire

Nouveau taux

2022 en %

Taux de TFPB 36,43% (*) 1% 0 37,43% (*)Taux de TFPNB 75,92% 0 0 75,92%

Ces taux permettront des recettes d’un montant total de 587 481.82 €, détaillé comme suit :

VOTE : - POUR : 19

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 28 mars 2022

06-2022 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET PARTICIPATIONS AUX ORGANISMES 2022

Le Conseil Municipal,

➢ prend connaissance du travail de la commission attractivité, développement local et animation, qui

s’est réunie le 2 mars 2022 ;

➢ Se voit proposer de délibérer sur le projet de répartition des subventions suivant :

Associations Subventions 2021 Proposition de Subventions 2022 Evolution entre 2021 et 2022

Bonnac Loisirs (BL) 367,00 € 356,00 € - 11,00 €

Bonnac Loisirs Rando 622,00 € 593,00 € - 29,00 €

Bonnac Loisirs VTT 331,00 € 311,00 € - 20,00 €

Bonnac Loisirs Art Floral 440,00 € 390,00 € - 50,00 €

Augmentation des bases - Produit assuré 2022

Bases

d’imposition

2021

Taux

2021

Bases

d’imposition

prévisionnelles

2022

Augmentation

du taux

d’imposition

(en %)

Taux 2022 Produits 2022

(arrondis à l’€)

Taxe foncière sur les

propriétés bâties

1 397 228 36.43 % 1 473 000 1% 37.43 % 551 344 €

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties

46 003 75.92 % 47 600 0% 75.92 % 36 138 €

TOTAL produits TOTAL 587 482 €Bonnac Loisirs Chorale 258,00 € 232,00 € - 26,00 €

Bonnac Loisirs Gym et Zumba 440,00 € 435,00 € - 5,00 €

Bonnac Loisirs Couture Plaisirs 367,00 € 356,00 € - 11,00 €

Bonnac Loisirs Volley 331,00 € 361,00 € + 30,00 €

Bonnac Loisirs Séniors 258,00 € 287,00 € + 29,00 €

Total Bonnac Loisirs 3 414,00 € 3 321,00 € - 93,00 €

A.S. Bonnac Football 622,00 € 632,00 € + 10,00 €

A.D.P.E. 513,00 € 464,00 € - 49,00 €

Canipat 87 622,00 € 627,00 € + 5,00 €

Culture en Plein Champs * 404,00 € 0,00 € - 404,00 €

Amicale du village de Bled 0,00 € 300,00 € + 300,00€

Echos Bonnac 172,00 € 250,00 € + 78,00 €

A.C.C.A. 221,00 € 300,00 € + 79,00 €

La Bogue 185,00 € 158,00 € - 27,00 €

Cré Art Soie 185,00 € 158,00 € - 27,00 €

Bonnac Athlétisme 658,00 € 632,00 € - 26,00 €

Panda Basket Club 549,00 € 632,00 € + 83,00 €

Elan Cycliste d’Ambazac section Bonnac 0,00 € 300,00 € + 300,00 €

Comité des Fêtes 0,00 € 300,00 € + 300,00 €

Total Associations Hors Bonnac Loisirs 4.535.00 € 4 754,00 € + 623,00 €

• Association n’ayant pas déposé, ni envoyé de dossier de demande de subvention 2022.

Associations Subventions 2021

Proposition de

Subventions

2022

Mutualité Française Limousine (DSP Crèche) année antérieure 83 280,00 € 0.00 €

PEP87 (DSP Crèche) 87 895 € 76 500 €

Association des Maires et Élus de la Haute-Vienne 425,00 € 425,00 €

A.C.A.R.P.A. 450,00 € 872,00 €

Fourrière Départementale de la Haute-Vienne (SPA) 1 100,00 € 1 100,00 €

GDF des monts de Blond et d’Ambazac 20,00 € 20,00 €

Total Associations Hors Commune 155 600,00 € 78 917,00 €Dépenses Imprévues 6 400,00 € 2 008,00 €

TOTAL GÉNÉRAL ARTICLE 6574 162 000 € 89 000,00 €

➢ après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

➢ D’ATTRIBUER les subventions de fonctionnement aux associations et organismes, au titre de

l’exercice comptable 2022, selon les montants indiqués dans le tableau ci-dessus ;

➢ D’INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget Primitif 2022 de la commune.

VOTE : - POUR : 19

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 28 mars 2022

07-2022 : ARTICLE 657362 – CONTRIBUTION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET DU CCAS

Le Conseil Municipal,

➢ Se voit proposer de participer au budget du CCAS de Bonnac-la-Côte pour l’année à hauteur du montant

suivant :

2021 2022

Contribution au budget du CCAS / 5 300.00 €

➢ Après en avoir délibéré,

Décide,

➢ DE VALIDER, pour l’exercice 2022, la contribution du budget principal au budget du CCAS telle que

mentionnée dans le tableau ci-dessus ;

➢ D’INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget Primitif 2022 de la commune.

VOTE : - POUR : 19

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 28 mars 202208-2022 : DEMANDE DE SUBVENTION

CONSTRUCTION D’UN COMPLEXE ALSH – VESTIAIRES SPORTIFS – BASE SPORT NATURE SUR LE SITE DE MORTEMARE

Le Conseil Municipal,

➢ APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE du projet de création d’un complexe ALSH – Vestiaires sportifs –

Base sports nature sur le site de Mortemare,

➢ SE VOIT RAPPELER que la maîtrise d’œuvre pour ce projet a été confiée au cabinet d’architecte

ABSIDE par délibération en date du 3 décembre 2021,

➢ SE VOIT PRÉCISER que le montant prévisionnel des travaux est estimé à 1 081 800,00 € HT;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

➢ DE DEMANDER, auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne, une subvention permettant de

mener à bien le projet de la présente délibération ;

➢ DE DEMANDER, auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne, une

subvention permettant de mener à bien le projet de la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre

du projet précité.

VOTE : - POUR : 19

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 28 mars 2022

09-2022 : PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FORMATION D’UN AGENT

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’un agent de la commune a fait une demande de formation

personnelle qui a été acceptée par la commune. L’agent a utilisé ses droits CPF pour couvrir son temps

d’absence. Compte tenu de l’implication de l’agent dans son travail, l’autorité territoriale lui a octroyé une

participation financière aux frais de formation engagés. L’agent ayant lui-même avancé les frais auprès del’organisation de formation, il est nécessaire de délibérer pour autoriser le versement de cette participation à

l’agent directement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

➢ DÉCIDE du remboursement des frais de formation engagés par l’agent à hauteur de 1 800 euros.

➢ DIT que cette somme sera versée directement à l’agent, celui-ci ayant déjà réglé les sommes à

l’organisme de formation

➢ DIT que les crédits correspondantS sont inscrits au budget primitif 2022 de la commune.

VOTE : - POUR : 19

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 28 mars 2022

10-2022 : CESSION FONCIERE – LA DROUILLE BLANCHE

VU l’accord trouvé entre la commune et M. Maxime LEDON et Mme Michelle OLIVET pour la cession d’une

partie de la parcelle AN n°7 située au lieu-dit La Drouille Blanche telle que décrite en annexe et mesurant

13.5m² pour le prix de 67.50 € ;

CONSIDERANT que la partie de parcelle communale concernée ne présente pas d’intérêt pour la commune ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

➢ DÉCIDE d’autoriser la cession d’une partie de la parcelle cadastrée AN n°7 située au lieu-dit La

Drouille Blanche pour la somme de 67,50 € à M. LEDON et Mme OLIVET.

➢ PRECISE que les frais relatifs à cette cession seront à la charge de l’acquéreur.

VOTE : - POUR : 19

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 28 mars 2022

11-2022 : CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE POUR LA DEFENSE CONTRE L’INCENDIE AVEC LIMOGES METROPOLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que Limoges Métropole a récupéré la compétence eau

potable depuis le 1er janvier 2019 et assure à ce titre la mission liée à la Défense extérieure contre l’incendie

(DECI).

Afin d’harmoniser les pratiques sur les communes de Limoges Métropole, il nous est proposé de signer une

convention de prestations de services entre la communauté urbaine Limoges Métropole et la commune.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

➢ DÉCIDE d’approuver la convention de prestations de service pour la défense extérieure contre

l’incendie (DECI) à conclure avec Limoges Métropole.

➢ AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tout document utile s’y rapportant.

VOTE : - POUR : 19

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 28 mars 2022

PARTICIPATION COMPLEMENTAIRE DE L’EMPLOYEUR A LA COMPLEMENTAIRE SANTE ET

PREVOYANCE – DEBAT D’ORIENTATION

La participation sociale complémentaire est une couverture sociale facultative apportée aux agents publics,

en complément de celles du régime obligatoire de protection sociale fournies à chaque assuré. La protection

sociale complémentaire est destinée à couvrir :

- Les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés

sous la dénomination de risque « santé » ;

- Les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès, désignés sous la dénomination de

risque ou de complémentaire « prévoyance »Pour le secteur privé, la loi du du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a généralisé, pour

l’ensemble des salariés de droit privé, la participation obligatoire des employeurs à leur couverture

complémentaire.

Afin de s’aligner sur ce régime, l'article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

a validé le principe d’une participation obligatoire des employeurs publics à la protection sociale

complémentaires. Les ordonnances précises que :

Concernant la protection sociale complémentaire « santé » :

- La participation des employeurs territoriaux ne peut être inférieure à 50 % d’un montant de référence

fixé par décret.

- Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Concernant la protection sociale complémentaire « prévoyance » :

- La participation des employeurs territoriaux ne peut être inférieure à 20 % d’un montant de référence

fixé par décret.

- Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales devront organiser un débat portant sur les garanties

accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans l’année suivant la publication de

l’ordonnance, soit avant le 18 février 2022.

La réglementation ne détermine pas précisément la mise en œuvre et le contenu de ce débat. Concrètement,

il peut prendre la forme d’un point inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante mais, qui ne fera pas

l’objet d’un vote suite aux discussions. Il semble a minima opportun d’évoquer :

- La situation existante dans la collectivité (les risques couverts : santé et/ou prévoyance, les modalités

de participation de l’employeur, le taux de participation…) ;

- Les obligations nouvelles issues de l’ordonnance du 17 février 2021 ;

- Les évolutions éventuelles de la situation dans la collectivité suite à la parution de l’ordonnance.

COMPTE RENDU DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le premier Conseil d’administration du CCAS s’est tenu le

4 mars 2022.

Concernant le dossier ALSH en cours, la commune vient de recevoir l’APS (avant-projet sommaire) et doit faire remonter à la maîtrise d’œuvre ses observations rapidement.

Concernant le dossier du déploiement de la fibre : il est bloqué sur quelques secteurs en raison de problèmes d’élagage. Nous faisons les travaux nécessaires sur ce qui appartient à la commune et nous relançons les propriétaires privés.Le programme annuel de travaux de voirie suit son cours. Le gros du programme concerne des travaux de renforcement de la chaussée à Villechenoux (85k sur les 130k de l’enveloppe annuelle).

Des travaux vont démarrer afin de végétaliser le cimetière communal. Le but est de faciliter l’entretien par les services techniques et de ne plus utiliser de produits phytosanitaires. Une partie va être engazonnée et une

autre va être couverte de tapis de thym serpollet là où la tonte est difficile. Un fleurissement sera mis en place.

Le renouvellement du PEDT est en cours pour la période de 2022-2025. Nous rédigeons actuellement le document. La consultation des familles a exprimé le souhait de maintenir une journée de 4 jours et demi.

L’accueil des populations ukrainiennes déplacées s’organise. La population s’est beaucoup mobilisée pour les dons qui ont ensuite été acheminés par les Pompiers de l’Urgence Internationale. Une partie des dons reste actuellement en mairie car ils n’ont plus la capacité de stocker. Monsieur le Maire remercie tous les donateurs,

ainsi que les membres associatifs qui sont venus nous aider à trier les dons.

La Préfecture a demandé aux communes de proposer des solutions d’accueil d’urgence pour des groupes de

200 personnes en transit puissent être accueillis le temps de répartir les arrivants dans des familles d’accueil. Les services de la Préfecture et le SDIS sont venus visiter le gymnase communal pour voir s’il pouvait convenir. La protection civile sera en charge de l’organisation pratique sur place. Nous n’avons pas encore de date

d’accueil pour le moment.

Concernant les ressources humaines, nous avons eu 27 candidatures pour le poste d’agent administratif à pourvoir au 1er juin. Nous avons reçu 3 candidats lundi 21 mars et nous avons retenu l’une d’entre elles dont le profil correspond au poste proposé.

Concernant l’urbanisme, nous allons donner des dossiers à Limoges Métropole pour demande de révision simplifiée du PLU.

Un abribus a été installé à l’arrêt de Maison Rouge. La dalle a été réalisée par nos agents techniques et l’abri a été fourni par les ateliers de Limoges Métropole.

Les créneaux pour la tenue des bureaux de vote ont été répartis entre les élus.

Concernant le dossier du CIMD, nous avons demandé à rencontrer Madame la Préfète après sa nomination.

Elle est venue à la mairie le 24 février 2022 et a visité Biopytos et 3DCeram. Pour rappel, l’histoire a commencé en 2009 lors de l’adhésion au SIEMD qui s’est transformé en 2013 en CIMD. C’est un syndicat intercommunal

pour la musique et la danse. Certaines communes se sont retirées à ce moment-là. En 2014, lorsque nous avons commencé à faire des TAP nous avons souhaité les associer mais cela n’a pas fonctionné. Ainsi, nous avons demandé à quitter le syndicat en juillet 2015. Après plusieurs réunions de concertation, nous nous

sommes trouvés face à un refus. Le Préfet a donc fait passer le dossier en CDCI pour statuer : un accord doit être trouvé entre les deux et acceptable pour la commune. Le CIMD a accepté la sortie mais sous condition de pénalités jugées inacceptables par la commune de Bonnac. Après intervention de la Préfecture, le CIMD a

refait une proposition mais toujours avec des pénalités de sortie. Lors de la visite de Madame la Préfète, nous avons senti qu’elle ne souhaitait pas se positionner sur le sujet car la jurisprudence est sensible sur le sujet. Après sa visite, elle nous a adressé un courrier dans lequel elle confirme qu’elle ne se positionnera pas sur le

dossier et qu’elle souhaite une concertation entre les deux parties.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire souhaiterait s’engager dans une procédure contentieuse et de confier le dossier à notre avocat. Monsieur le Maire présente au conseil municipal un projet de courrier à

l’attention du CIMD. Le conseil municipal accepte cette proposition.Demain matin aura lieu une randonnée pour Mars Bleu. Dimanche aura lieu le trophée des Monts d’Ambazac

organisé par l’Elan Cycliste d’Ambazac.

Monsieur le Maire informe le conseil du décès de Christine Patier sur la commune et adresse ses condoléances

à la famille.

La séance est levée à 20h26.