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Déliberation - 037 2026 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 04h07 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 037 2026 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM :15
En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 15
Date de convocation
Le 27/04/2026
Date d’affichage
Le 27/04/2026
Objet de la délibération 2026 - 37 :
Création d’un emploi non
permanent pour accroissement
temporaire d’activité
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le & MAI 2076
Et publication ou notification
du O4 MAI 206
O0E LA 4
4
Ê . *% Li] |
ii 04 MAI 2076 £
ΠM
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 30 avril 2026
N° 2026 -— 37
L'an deux mil vingt-six et le trente avril à dix-neuf heures trente, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence du Maire, Monsieur MAZOYER
Gérard.
Présents : Messieurs MAZOYER Gérard, CHOUVELON Jean-
Pierre, LAURENT Didier, ROSIER Hubert, VENET Philippe,
JADEAU Jean-Michel ; Mesdames CHACORNAC Emmanuelle,
DURAND Claudine, FELGINES Florence, FONT-VEROT France,
GARREL Mireille, MALE YSSON Sophie, TEYSSIER Bernadette,
FONTANIER Séverine.
Excusé: Monsieur PAYS Fabien qui a donné procuration à
Madame FONT-VEROT France.
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire de
mairie/DGS
Madame FONTANIER Séverine a été désignée secrétaire de
séance.
Considérant qu’en raison de l’accroissement temporaire d’activité
au service technique voirie, il est nécessaire de recruter un agent en
contrat de droit public, sur un emploi non permanent ;
Considérant que cet emploi serait pour une durée maximale de
douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du
contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs, en
application de l’article L332-23 du code général de la fonction
publique ;
Monsieur le Maire propose de créer un emploi non permanent pour
un accroissement temporaire d’activité pour occuper les missions
suivantes : entretien des espaces verts et des équipements
communaux, des bâtiments... de catégorie C, rémunéré par
référence à l'indice majoré 371 à raison de 20 heures
hebdomadaires, à compter du 5/05/2026 ; et d’inscrire les crédits
prévus à cet effet au budget.
Pour : 15
Contre :
Abstention : 0
=)
Fait et délibéré, le 30 avril 2026,
Au registre sont les signatures pour copie conforme Le Maire,
A
“(ere
MAZOYER Gérard
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr