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Arrêté - 37 2008 Horaires livraison
Document publié le Mercredi 12 octobre 1977 par la commune de Villiers-Saint-Frédéric.
Lien du pdf (Arrêté - 37 2008 Horaires livraison)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
fa
MAIRES DE lG Cana € l San e À
COURRIER RECU LE Département des YVELINES | C OURRIER REÇU L Ë N° 37 Arrondissement de RAMBOUILLET 125008 0 01624
Canton de MONTFORT-L'AMAURY
Commune de VILLIERS-SAINT-FRÉDÉRIC | mere) ÎMARIE DE VILLIERS -ST-FREDERIC
ARRÊTE DU MAIRE
PORTANT LIMITATION DES HORAIRES DE LIVRAISON
Le Maire de Villiers-Saint-Frédéric,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 22
L.2213-2,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1331-1, L. 1331-2, L 1312-1 et L. 1312-2
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 571-1 et L 571-18,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-007 / DUEL relatif à la lutte contre le bruit,
Vu la circulaire du 12 octobre 1977 relative à la circulation des poids lourds,
Considérant que la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 a mis à la charge du Maire le soin de rép
atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage,
Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la tranquillité publique ainsi que la lutte contre les voisinage,
Considérant que les bruits excessifs et abusifs portent atteinte à la santé, à l’environnement et à la qualit
DOCUMENT PARVENU LE
25 AVR. 2008
Article 1 : SOUS PREFECTURE DE RAMBOUILLET
Les horaires de livraison sont limités comme suit sur l’ensemble du territoire de la Commune d« Saint Frédéric :
- Du lundi au Vendredi : de 08 h 00 à 19h00.
- Le Samedi de : de 09h00 à 19h00.
ARRETE
Cette limitation des horaires ne s’applique pas aux lieux disposant de quais de déchargemer
permettant de limiter les bruits, et respectant les normes édictées au décret n°98-1143.
Article 2 :
Les livraisons sont interdites les dimanches et jours fériés.
Article 3 :
Des dérogations exceptionnelles au présent arrêté pourront être accordées par arrêté du 1
l’occasion de circonstances particulières, tells que manifestations commerciales, fêtes, … rticle 4 :
Monsieur le Maire de VILLIERS SAINT FREDERIC, Monsieur le Chef de la brigade de Gendarmerie
JOUARS — PONTCHARTRAIN, Monsieur le garde Champêtre Cher de la Commune de VILLIERS SAINT EDERIC, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ticle 5 : Le présent arrêté sera :
- Transmis à Madame la Sous- Préfete de Rambouillet
it à Villiers-Saint-Frédéric, le 17 avril 2008
Sylvain DURAND
Maire de Villiers Saint Frédéric
üfñé exécutoire compte tenu de la transmission en Sous — Préfecture le
la publicationle 2< ASJREL 9 E
-à Villiers Saint Frédéric,
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DOCUMENT PARVENU LE aire LANVE
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(sous PREFECTURE DE RAMBOUILLET
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MAIRIE DE VILLIERS -ST-FREDERIC