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Arrêté - arrete prefectoral limitation usage d eau
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Villiers-Saint-Frédéric.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral limitation usage d eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté + Libé Été Frais Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Pôle eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE-2011- () Q Q À : Ü
mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de Peau et de surveillance des nappes et rivières du département des Yvelines dans la zone B dite «Mauldre-Vaucouleurs »
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3 et L. 214-7, R. 211-66 à 70 et R. 216-9,
VU le code de la santé publique, et notamment son article R. 1321-9,
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 et notamment son article 5, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU l'arrêté cadre n° 2010-256 du 19 mars 2010 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie relatif aux mesures en cas de sécheresse,
VU l'arrêté préfectoral n° B 2004-0031 du 11 juin 2004 portant création d’un groupe « sécheresse »,
VU l’arrêté préfectoral n° SE 2010-000041 du 21 mai 2010 définissant les mesures de limitation des usages de l’eau en situation de sécheresse dans le département des Yvelines,
VU la charte nationale du 2 mars 2006 signée entre le Ministère de l’écologie et du développement durable et le Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative d’une part et la fédération française de golf, le groupement des golfs associatifs, le groupement des gestionnaires de golf français d’autre part,
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse,
VU le bulletin de suivi de l'étiage du 4 juillet 2011 élaboré par la DRIEE Ile de France,
CONSIDERANT que les mesures de restriction ou d’interdiction sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT le suivi permanent de certains cours d’eau et de certaines nappes par la DRIEE Ile de France,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
1/6 CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
Article 1° : Constat et objet
Ti est constaté le 4 juillet 2011 que :
ARRÊTE :
Piézomètre localisé à seuil de seuil | seuil de | seuil de !} Valeur en Situation au vigilance | d’alerte | crise crise m cote 04/07/2011 cote cote cote | renforcée NGF
NGF NGF NGF cote NGF
; 73,88 au Mareil Le Guyon 74,20 73,90 | 73,60 73,30 28106011 Alerte
Î 33,87 : A Perdreauville 34,90 34,50 | 34,20 33,90 78 noi Crise renforcée
Théméricourt (Val d'Oise) 68,50 | 67,80 | 67,10 | 66,40 | 67:88 a Viglane |
Seuil de | Seuil | Seuil de | Seuil de crise
Rivière Station vigilance | d’alerte | crise renforcée Valeur du Situation m/s m/s m/s m/s VCN3* en au @) @) G) (4) m/s 04/07/2011
Oise Creil 32 25 20 17 37,17 le 30/66/2011 | Normale
Seine Alfortville 64 48 41 36 56,1 1e03/07/2011 | Vigilance
Seine ! Vernon 170 131 1 113 100 155 10307701: | Vigilance
Mauldre | Aulraysur |: 10 0,9 0,78 0,71 0,90 rogo7oit | Alerte Mauldre
Mauldre Beynes 0,43 0,36 0,31 0,27 0,38 1e03/07/2011 | Vigilance
Villebon-sur- Yvette Yvette (91) 0,42 0,31 0,26 0,22 0,589 1e 03/07/2011] Normale
k St-Cyr-sous- Rémarde Dourdan (91) 0,25 0,19 0,17 0,15 0,18 le 03/07/2011 Alerte
* débit moyen sur trois jours consécutifs, le plus faible de la quinzaine.
Le franchissement d'un seuil de vigilance sur l'une des zones ou l'une des ressources entraîne que l'ensemble du département est placé en situation de vigilance (C£. art 5.2 de l'arrêté préfectoral n° SE 2010-000041du 21 mai 2010) pour tous les prélèvements d'eau dans les rivières et leurs nappes d’accompagnement, dans les nappes souterraines, pour les rejets dans le milieu aquatique, notamment dans les rivières secondaires et la consommation d'eau potable du réseau public.
Le franchissement par le piézomètre de Mareil le Guyon du seuil d'alerte et par le piézomètre de Perdreauville du seuil de crise renforcée entraîne que la zone B est en situation d'alerte pour les utilisations d'eau brute à des fins domestiques , industrielles ou autres, prélevée dans les nappes souterraines (autres que nappes d’accompagnement, nappe de lAlbien et nappe de Beauce).
Le présent arrêté a pour objet de mettre en œuvre des mesures de restriction dans le cadre de l’arrêté préfectoral n° SE 2010-000041 pour la zone B, en ce qui concerne les communes rattachées.
7? nappe située au contact du cours d’eau dans la limite de son lit majeur Certains agriculteurs irrigants de la zone centrale du département et les agriculteurs situés sur la nappe de Beauce sont souris à un dispositif de gestion volumétrique des prélèvements destinés à l'irrigation.
Article 2 : Zonage des communes
Les communes concernées par les restrictions sont citées en annexe 1.
Article 3 : Mesures applicables
Les usages limités sont récapitulés dans le tableau ci-après :
Zones Prélèvements en nappes souterraines
{hors nappes d'accompagnement, public de distribution nappe de l’Albien et nappe de Beauce)
Tout le département Vigilance Vigilance hors zone B (voir art. 3.1.) (voir art. 3.1.)
Alerte Vigilance
Zone B (voir art. 3.2.) (voir art. 3.1.)
3.1 —- Mesures de vigilance applicables à tout le département quelle que soit l’origine de la ressource en eau :
L'ensemble des usagers de l’eau est invité à mettre en œuvre volontairement les mesures de prévention suivantes, entre 8 h et 20 h:
e Ne pas laver de voitures, sauf au moyen d’un nettoyeur haute pression ou dans une station de lavage équipée d’un recyclage des eaux usées,
e Ne pas arroser les jardins privés d'agrément, les pelouses et les espaces verts publics (sauf équipements sportifs) ainsi que les golfs (à l’exception des greens). e Et de façon plus générale, être attentif à la consommation d’eau potable.
Afin de réduire les risques de pollution, une attention particulière est demandée aux principaux sites produisant les rejets polluants les plus significatifs (Station d'épuration, ICPE, etc).
Les travaux non commencés, susceptibles de réduire les capacités de traitement des stations d'épuration concernées peuvent être décalés, à la demande du service chargé de la police de l’eau, jusqu’au retour à un débit plus élevé.
3.2 - Mesures d'alerte applicable à la zone B
3.2.1. - Mesures d'alerte concernant les prélèvements d'eau dans les nappes souterraines (autres que les nappes d'accompagnement" des cours d'eau, nappe de la Beauce et nappe de l’Albien)
Les utilisations de l’eau prélevée par forage dans les nappes souterraines font l’objet des restrictions définies dans le tableau ci-dessous. Les usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable ne sont pas concernés. [ls demeurent soumis aux dispositions de l'article 3.1.
On entend par prélèvement dans la nappe d'accompagnement d’un cours d’eau, tout forage dans le lit majeur du dit cours d’eau Lavage des véhicules Interdit, sauf dans les stations professionnelles, et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires)
ou technique (bétonnières, ….) et pour des organismes liés à la
sécurité
Arrosage des pelouses, des plantes d’ornement
non pérennes, des jardins d’agrément, des
espaces verts publics et privés
Interdit entre 10het18h
Arrosage des équipements sportifs, des
plantations pérennes de l’année (culturales)
Interdit entre 10het18h
Arrosage des golfs Interdit entre 10het18h Arrosage des massifs floraux Interdit entre 10het]18h
Lavage des voiries Limité au strict nécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité publique
Nettoyage des terrasses et façades d’immeubles
par nettoyeur haute pression
Autorisés seulement pour les professionnels dans la mesure où les
travaux ne peuvent être décalés
Alimentation des fontaines publiques en circuit | Interdite
ouvert
Contrôle des débits des hydrants (poteaux Autorisé
incendie)
Activités industrielles et commerciales (hors
installations classées pour la protection de
l'environnement)
Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire
Installations classées pour la protection de
Fenvironnement (ICPE)
Les installations doivant se conformer à lecr arrêté préfectoral.
L'article 30 de la foi sur l’eau et les milieux aquatiques du
30/12/2006 prévoit que les préfets puissent prendre des mesures de
restriction sur les installations classées pour la protection de
l’environnement en sus de celles prévues dans leurs autorisations si
cela s’avère nécessaire.
Irrigation des grandes cultures Interdit entre 8 h et 20 h Irrigation des pépinières en container Limitée à 100m3/ha/jour Goutte à goutte sans restriction
Irrigation de l’horticulture Limitée à 30m3/ha/jour Goutte à gcutts sans restriction
Irrigation des cultures maraîchères Limitée à 70m3/ha/jour Goutte à goutte sans restriction
Irrigation des cultures fruitières, des cultures de
pommes de terre, des pépinières de plein champ
et des cultures de gazon.
Arrosage des potagers
Interdit entre 10 h eti8h
Goutte à goutte autorisé
Remplissage des piscines privées existantes au
1 mai 2007 réservées à l'usage personnel d'une
famille
Interdit, sauf pour les chantiers en cours (déclaration d'ouverture
de chantier de 2011 antérieure à la signature du présent arrêté).
Remises à niveau permises
Remplissage et vidange des piscines recevant du
public
Autorisé
Plans d’eau Remplissage partiel ou total et vidange interdits, excepté pour les activités commerciales ou les réserves servant à la défense incendie
NB : les restrictions ne s’appliquent pas aux utilisations à partir d’eau pluviale récupérée.
3.2.2. - Mesures de gestion
Les prélèvements en eau des industriels, pour les usages autres que le procédé industriel, sont interdits sauf raison de sécurité ou de salubrité.
Les usines de production d’eau potable utilisent, dans la mesure du possible, la ressource la moins limitée. Des réductions précises de prélèvement dans l’une ou l’autre des ressources, peuvent leur être imposées par le service de police de l’eau. Seuls les travaux d’urgence sur les infrastructures peuvent être autorisés après avis du service chargé de la police de l’eau. Ils sont déclarés simultanément pour information à l'ARS. Tout accident susceptible d’induire une pollution au niveau des prises d’eau ou des champs captants des communes de Dennemont, Buchelay, Meulan, Flins, Aubergenville, Vernouillet, Le Pecq, Croissy, Louveciennes et La Chapelle doit être signalé immédiatement à la police de l’eau ainsi qu’à la DRIEE.
Les irrigants privilégient l’organisation de « tours d’eau » avec les limitations de débits prélevables afin de limiter les débits prélevés instantanément.
Article 4 : Bilan des consommations d'eau
Les collectivités ou les distributeurs d’eau transmettent à la DDT et à l'ARS, pour le 30 janvier 2012, une synthèse des consommations d’eau de leur(s) unité(s) de production. Ce bilan comportera les informations mensuelles suivantes :
+ __ La date d’ouverture des interconnexions et la comparaison avec les 5 années précédentes ; + Les volumes et les débits prélevés et consommés et la comparaison avec les 5 années précédentes ;
+ __ Les incidences sur la qualité de l’eau ;
+ Les implications financières entraînées par la mise en œuvre des interconnexions par comparaison avec les 5 années précédentes ;
+ Les éventuelles difficultés constatées.
Les collectivités ou les distributeurs transmettent le suivi mensuel des consommations d’eau par forage et par unité de distribution.
Article 5 : Validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont prescrites jusqu'au 31 octobre 2011. Elles pourront être actualisées ou levées par arrêté complémentaire.
Article 6 : Dispositions locales plus sévères de restriction des usages de l'eau
Les maires peuvent prendre, dans le cadre de leur pouvoir de police, des mesures temporaires plus contraignantes et adaptées à la situation locale, pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique.
Article 7 : Contrôle et sanctions
Les sanctions administratives prévues à l’article L216-1 du code de l’environnement sont applicables en cas de non respect des dispositions prévues ci-dessus.
Les sanctions pénales peuvent être aussi appliquées : amendes prévues pour les contraventions de 5°"° classe (article R 216-9 du Code de l'Environnement)
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de Mantes-la-Jolie, Saint Germain en Laye et Rambouillet, le directeur départemental des territoires par intérim, la délégation territoriale de l'agence régionale de la santé d'Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie, le directeur départemental d’incendie et de secours, le chef de la brigade de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Versailles, le 4 2 JUIL 2011
Le Préfet des Yvelines,
chevalier de la légion d'honneur
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet ANNEXE 1
Liste des communes appartenant à la zone B
INSEE Commune Nom Commune INSÉE Commune Nom Commune
78010 LES ALLUETS-LE-ROI 78383 MAUREPAS
78031 AUFFREVILLE-BRASSEUIL 78389 MERE
78033 JAULNAY-SUR-MAULDRE 78398 LES MESNULS
78034 JAUFEUIL 78404 MILLEMONT
78036 AUTOUILLET 78415 MONTAINVILÉE
78043 BAILLY 78417 MONTCHAUVET
78049 BAZEMONT 78420 MONTFORT-L'AMAURY
78050 BAZOCHES-SUR-GUYONNE 78439 MULCENT
78053 BEHOUST 18442 NEAUPHLE-LE-CHATEAU
78062 BEYNES 18443 NEAUPHLE-LE-VIEUX
78072 BOINVILLIERS 78451 NEZEL
78076 BOISSETS 78455 NOISY-LE-RO!
78084 BOISSY-SANS-AVOIR 78465 ORGERUS
78104 BREUIL-BOIS-ROBERT 78474 ORVILLIERS 78152 CHAVENAY 78475 OSMOY 78163 CIVRY-LA-FORET 78490 PLAISIR 78165 LES CLAYES-SOUS-BOIS 78605 PRUNAY-LE-TEMPLE 78168 COIGNIERES 78513 LA QUEUE-LES-YVELINES 78185 COURGENT 78518 RENNEMOULIN 78189 CRESPIERES 78524 ROCQUENCOURT 78192 DAMMARTIN-EN-SERVE 78530 ROSAY 78196 DAVRON 78645 SAINT-CYR-L'ECOLE 78208 ELANCOURT 78550 ISAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE 78217 EPONE 78565 ISAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 78231 FAVRIEUX 78571 ISAINT-NOM-LA-BRETECHE 78233 FEUCHEROLLES 78576 ISAINT-REMY-L'HONORE 18234 FLACOURT 78588 SAULX-MARCHAÏIS 78236 FLEXANVILLE 78591 SEPTEUIL 78237 FLINS-NEUVE-EGLISE 78605 TACOIGNIERES 78242 Hi NAY-LE-FLEURY D LE TERTRE-SAINT-DENIS 78262 GaLLUIS 18615 THIVERVAL-GRIGNON 78265 GARANCIERES 78618 FILLY 78289 GROSROUVRE 78623 LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE 78305 HERBEVILLE 78647 VERT 78321 JOUARS-PONTCHARTRAIN 78653 VICQ 78230 LA FALAISE 78674 VILLEPREUX 78346 LONGNES 18677 VILLETTE 78366 MAREIL-LE-GUYON 78681 VILLIERS-LE-MAHIEU 78368 MAREIL-SUR-MAULDRE 78683 VILLIERS-SAINT-FREDERIC 78380 MAULE