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Arrêté - ST23 120 Arrete Definitif Place de Livraison au 37 AV PMC
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - ST23 120 Arrete Definitif Place de Livraison au 37 AV PMC)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Date de mise en ligne : le 23 juin 2023
~PEC
ARRETE DEFINITIF ST23-120
CREATION D'UNE PLACEDE LIVRAISON 37 AVENUE PIERRE ETMARIE CURIE
Le Maire de la Commune du Pecq.
VU le Cade Généra des Ca,;ectivités Territaria:es. notamment es ortic:es L.2213-I à L2213-4L2213· 1 el L.2213-2. L 2212-1. L2212-2.
VU la Loi n°82.2I3 du 2 mors 1982 relative aux droits des überlés des calleclivités locales. complétée el modifiée par la Lai n°82-623 du
22 Juillet 1982.
VU l'inslruction interminislérielle sur 10 signoiisolian raulère. approuvée par l'arrêté ·nrerminislériel du 6 \Jovembrel992 modifiée el
complélée.
VU le Code de la Route et notamment les articles R417-10 el R417-3.
VU le Code Pénal. nolomment son article R6I 0-5.
VU l'orrêlé et ;nstruction inlerminislériel'e sur la signolisolion routière (livre I quolrième partie signalisation de prescriplion) approuvés
par l'arrêté interministériel du 7 Juin 1977 el modifiés le 6 Novembre 1992
CONSIDERANT qu'il convient d'aménager une aire de livraison afin de permettre le bon fonctionnement économ,que el de limiler la
gêne que ces opéra lions peuvent apporter à 10 c,rculolion générale
CONSIDERANT que compte tenu des candi lions de circulation el de slolionnement. convienl notommenl de limiler la durée de ces
opérations de ivro·sons sur la zone aménagée à cel effet.
ARRETE
ARTICLE 1er :
un emplocemenl de livraison sera matérialisé sur une longueur de 10 mètres (soit 2 places de slolionnemenl) ou 37. Avenue Perre el
Marie CURIE.
ARTICLE 2:
Les ut, isoteurs de cette aire de livraison do,venl effectuer un chargement ou un déchargement. Néanmoins. celte réglementation ne s'applique pas à certains types de livraisons qui font l'ob1et d'une réglementot,on spécifique. notamment:
Les opérot,ons de déménagements.
Les livraisons pour les chantiers ,mmobiliers ou dons le cadre de travaux publics.
ARTICLE 3:
Les d sposaions définies par e présent arrêté prendront effet le 26 Juin 2023
ARTICLE 4:
le présen. arrêté sera publiée' affiché conformément à 10 réglementation en v:gueur el dons la Commune du PECQ.
ARTICLE 5:
Conformément à l'article R421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative. le présent arrêté peut foire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribune- Administratif dons un délais de deux mois à compter de sa dole de notification ou de pubi,cot,on.
ARTICLE 6:
Monsieur 'e Commisso,re Divisionno;re de Police. Monsieur 'e Commandant de Gendarmerie. les Agents de 10 Police Municipo'e.
Mons eur 'e Directeur des Services Techn,ques et tous ·es agents de 'o force publique. sont chargés. chacun en ce qu, 1econcerre. de
exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Lo signolisofon et 10 pré-signalisation nécesso,res à la molério'isolion du présent arrêté seront assurées par es so,ns de
SIGNATU'IE.
ARTICLE 8: Le présent arrêté peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant e Tribunal Administratif dons un délai de 2
,nais à compter de 10 notification.
Le Pecq e 22 Juin 2023
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél 01 30 61 21 21 • Fax 01 30 61 52 54
Courriel ma1rie@v1lle-lepecqfr - Portail officiel v1lle-lepecq fr
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