Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL20261008 33B ZIC Garantie emprunt
Déliberation - DEL20261008 37 Garantie emprunt 113 av Verdun
Déliberation - DEL20261008 38 Garantie emprunt rue du 19 mars 196
Déliberation - DEL20251211 02 ADOMA garantie emprunt
Déliberation - DEL20250213 03 Garantie emprunt Immobiliere 3F
Déliberation - DEL20231019 20 SADEV94 garantie d emprunt
Déliberation - DEL20251211 06 LOGIAL garantie emprunt
Déliberation - DEL20231214 28 SADEV 94 garantie d emprunt
Déliberation - DEL20261008 24 SCIC Guinguette Pirate
Déliberation - DEL20261008 25 ENSCI Les Ateliers
Déliberation - DEL20261008 39 Garantie emprunt sentier des Malicots
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20261008 39 Garantie emprunt sentier des Malicots)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 8 OCTOBRE 2026
OBJET : LOGEMENT
39/ 15/17 et 25 sentier des Malicots
COOPIMMO - Construction de 17 logements en VEFA et
PSLA - Garantie d'emprunt pour les logements en PSLA
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261008-DEL20261008_39-DE
Date de télétransmission : 20/10/2026
Date de réception préfecture : 20/10/2026 ETAT DE PRESENCE POINT 39
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
39
9
1
0
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE HUIT OCTOBRE à DIX-HUIT HEURES TRENTE, le
Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le
conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 39
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme DIARRA, Mme MORTET, M. RAGBI, M. RUCHAUD, Mme HANAIZI, Mme BERNARD, Mme OUDART, Mme
KIROUANE, Mme FREIH BENGABOU, M. QUINET, M. SPIRO, M. MASTOURI, Mme MEDEVILLE, M. CLAUDON,
M. VEISSIERE, Mme ZEDIRI, adjoints au Maire
Mme OUISTI, Mme MILLEVILLE, Mme QUINGUÉ, Mme RIFFAUD, Mme SANTHALINGAM, Mme ZIDELKHILE,
Mme DEPREZ, Mme LAALAJ, Mme BOUFALA, M. HALLAF, M. AHAMED, M. MONFRET, M. NADER, M. SAAD, M.
SIMONIN-LACROIX, M. GARREAU, M. LOHIER, M. JANIS-TOURNIER, M. MAZIERE, M. MIELE, M. AUBRY, M.
MALHEIRO, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. PRALIN, Conseiller municipal, représenté par Mme SANTHALINGAM,
Mme RARIVOSON, Conseillère municipale, représentée par M. NADER,
M. SANGARE, Conseiller municipal, représenté par M. AHAMED,
M. PECQUEUX, Adjoint au Maire, représenté par M. BOUYSSOU,
M. SCARPINATO, Adjoint au Maire, représenté par M. MASTOURI,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par M. RAGBI,
M. BORNET, Conseiller municipal, représenté par M. RUCHAUD,
Mme COLSON, Conseillère municipale, représentée par Mme FREIH BENGABOU,
Mme CHOUAF, Conseillère municipale, représentée par Mme BERNARD.
ABSENTS EXCUSES
Mme DORRA, Conseillère municipale.
Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261008-DEL20261008_39-DE
Date de télétransmission : 20/10/2026
Date de réception préfecture : 20/10/2026 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261008-DEL20261008_39-DE
Date de télétransmission : 20/10/2026
Date de réception préfecture : 20/10/2026 LOGEMENT
39/ 15/17 et 25 sentier des Malicots
COOPIMMO - Construction de 17 logements en VEFA et PSLA - Garantie d'emprunt pour les logements en PSLA
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2252-1, et suivants,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.431-57 et suivants,
vu le code civil, notamment son article 2298,
considérant que dans le cadre de la construction de 6 logements en PSLA (Prêt Social de Location Accession) sis 15/17 & 25 Sentier des Malicots à Ivry-sur-Seine, COOPIMMO sollicite la garantie communale pour un prêt à contracter auprès de Crédit Coopératif d’un montant total de 1 861 000 €,
considérant qu'il y a lieu d'accorder la garantie communale pour le prêt à contracter par COOPIMMO auprès du Crédit Coopératif,
vu l’offre de prêt de Crédit Coopératif d’un montant total de 1 861 000 € et ses caractéristiques financières, ci-annexée et faisant partie intégrante de la présente délibération,
vu les statuts juridiques de COOPIMMO, ci-annexés,
vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 44 voix pour, 4 abstentions
ARTICLE 1 : ACCORDE la garantie communale à COOPIMMO à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant total de 1 861 000 € qu’il va contracter auprès de Crédit Coopératif relatif à la construction de 6 logements PSLA sis 15/17 & 25 Sentier des Malicots à Ivry-sur-Seine.
La garantie de la commune est accordée à hauteur de 100% de la somme en principal 1 861 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
ARTICLE 2 : PRECISE que les caractéristiques financières de l’emprunt à contracter sont détaillées dans l’offre de prêt du Crédit Coopératif ci-annexée et faisant partie intégrante de la délibération.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261008-DEL20261008_39-DE
Date de télétransmission : 20/10/2026
Date de réception préfecture : 20/10/2026 La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
ARTICLE 3 : PRECISE qu’au cas où COOPIMMO pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la ville d’Ivry-sur-Seine s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de Crédit Coopératif par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 : S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt susvisé à conclure entre le Crédit Coopératif et COOPIMMO ainsi qu’à la convention relative à la garantie d’emprunt à conclure avec COOPIMMO, fixant leurs obligations respectives.
ARTICLE 6 : DIT que les dépenses éventuelles en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 20/10/2026
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261008-DEL20261008_39-DE
Date de télétransmission : 20/10/2026
Date de réception préfecture : 20/10/2026