Déliberation - DEL 2026 025 Revision des frais de scolarite

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Déliberation - DEL 2026 025 Revision des frais de scolarite Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vexin-sur-Epte. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 025 Revision des frais de scolarite)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 MARS 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 19 février 2026

Nombre de conseillers en exercice : 57

Quorum : 29

Présents : 40

Absents : 9

Pouvoirs : 8

Votants : 48

L’An deux mil vingt-six,

Le 04 mars 2026 à 19h00

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle

polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand – Maire.

Étaient présents : Arnaud-Rodrigue ADONON, Stéphanie APOSTOLY, Fabienne BERNARD,

Angélina BYLYKBASHI, Richard CARILLET, Fabrice CAUDY, Benoît COLLARD, Natacha DE

BEAUDRAP, Rénald DELALIN, Annick DELOUZE, Catherine DESILE, Fabrice DUBOIS, Thomas

DURAND, Samantha DURAND-PORTOGHESE, Bernard DURDANT, Daniel FOUCHER, Pascal

HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Cathy KOMORNICZAK, Martial LAMOURET, Pascal

LEJEUNE, Paul MERCIER, Catherine MIKLARZ, Véronique MONFILLIATRE, Michel MOISY, Patrice

NOEL, Michel OZANNE, Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Eric PORTIER, Isabelle PORTIER, Bruno

QUEMENER, Jérôme RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Anne-Françoise ROSTAING,

Marie ROUSSEAU, Michèle SEMBEL, Jean-Philippe TROUILLET

Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :

Jean-Marie DELISLE donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON

Paul LANNOY donne pouvoir à Thomas DURAND

Chloé LEFORT donne pouvoir à Véronique MONFILLIATRE

Grégory LEROUX donne pouvoir à Catherine DESILE

Dominique LERENARD donne pouvoir à Isabelle RIHOUAY

Corinne NOEL donne pouvoir à Pierre PENIN

Arthur REGNIER donne pouvoir à Jérôme RICHARD

Christophe RENAUD donne pouvoir à Eric PORTIER

Etai(en)t absent(e)s :

Patricia DARBO, Jean FREMIN, Sophie INCERTI, Lydia LACROIX, Sandrine MAHON, Nathalie

MICHEL, Jessica POTEL, Valérie PHILIPPE, Dominique RABET,

Secrétaire de séance : Fabienne BERNARDEXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 MARS 2026

N° DEL-2026-025 : Révision des frais de scolarité

Les frais de scolarité appliqués aux élèves scolarisés hors commune ont été fixés

par délibération en 2017, à hauteur de 1000 € pour les élèves de maternelle et 500

€ pour les élèves d’élémentaire. Ces montants avaient été établis sur la base des

coûts constatés à cette période.

Depuis cette date, aucune révision n’a été opérée, malgré l’évolution significative

des charges supportées par la collectivité. Les dépenses liées au fonctionnement

des écoles ont augmenté, notamment en raison de la hausse des coûts de

personnel, de l’entretien des bâtiments, des fluides, des fournitures scolaires ainsi

que des services annexes contribuant à l’accueil des élèves.

À ce titre, la note transmise par la Préfecture de l’Eure fait état d’un coût moyen

actualisé par élève sur le département, s’élevant aujourd’hui à 1 422 € pour un élève

de maternelle et 938 € pour un élève d’élémentaire. Ces montants reflètent de

manière plus fidèle les dépenses réelles engagées par la commune pour assurer

un service public de qualité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’éducation, notamment les dispositions relatives à la participation

financière des communes pour la scolarisation des élèves hors commune,

Vu la délibération n° 2017-177 du Conseil municipal en date du 20/04/2017 fixant les

frais de scolarité applicables aux élèves scolarisés hors commune à 1 000 € pour

les élèves de maternelle et 500 € pour les élèves d’élémentaire,

Vu la note transmise par la Préfecture de l’Eure relative au coût moyen actualisé

par élève sur le département,

Considérant que les frais de scolarité actuellement appliqués n’ont pas été révisés

depuis 2017,

Considérant l’évolution significative des charges supportées par la commune pour

le fonctionnement des écoles,

Considérant que le coût moyen actualisé par élève s’élève désormais, au niveau

départemental, à 1 422 € pour un élève de maternelle et 938 € pour un élève

d’élémentaire,

Considérant la nécessité d’actualiser les frais de scolarité afin de les rapprocher

des coûts réels et d’assurer une gestion financière équilibrée du service public de

l’enseignement,EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 MARS 2026

Considérant qu’il convient de respecter le cadre réglementaire en vigueur et de

veiller à l’équité entre les communes,

Considérant l’avis favorable de la commission population du 11/02/2026

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’APPROUVER la révision des frais de scolarité applicables aux élèves

scolarisés hors commune à compter de l’année scolaire 2026 ;

• D’APPROUVER la fixation des frais de scolarité aux montants suivants :

• 1422 € par élève de maternelle,

• 938 € par élève d’élémentaire ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à appliquer ces montants aux communes de

résidence des élèves concernés, dans le respect du cadre réglementaire en

vigueur ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document, convention ou acte

nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

• DE PRECISER que les crédits correspondants seront inscrits au budget

communal.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Au registre suivent les signatures, extrait conforme.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa

publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l’objet d’un recours

gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Certifier exécutoire compte

tenu de la publication

effectuée le

Et de la télétransmission

en Préfecture le