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Déliberation - dcm 2026 43 participation aux frais de scolarite annees scolaires 202520
Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2026 43 participation aux frais de scolarite annees scolaires 202520)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
18/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/05/2026
;
FT
Publié
le
ID
: 027-212704282-20260511-DCM 2026
43-DE
Feuimet
n°20267052
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
DÉLIBÉRATION
n° DCM-2026-43
|
DEPARTEMENT
EURE
Participation
aux frais de scolarité
: années
scolaires
|
2025/2026
et suivantes
[
|
Date
de
la
séance
:
11
mai
2026
ÿ
on.
nl
Date
de
convocation
: 05
mai
2026
A
l'unanimité
A
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
”
Membres
présents :
27
VILLE
DU
NEUBOURG
Nombre
de
votants :
27
Présents: Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire
; M.
Arnaud
CHEUX,
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
M.
Francis
BRONNAZ,
Mme
Anita
LE
MERRER,
M.
Edouard
DÉTAILLE,
Mme
Isabelle
AMEYE,
Maire
adjoints
; M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Claire
LAPOIRIE,
M.
Pierrick
BOURDIN,
Mme
Christine
FOSSARD,
M.
Éric
PETIT,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Philippe
DELAUNAY,
Mme
Martine
BAARS,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Marylin
CHAPELLE,
Mme
Marie
HEUGHEBAERT,
Mme
Caroline
BLAIN,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Gérald
SEURON,
M.
Benjamin
MAUGY,
Mme
Laure
BÉNARD,
M.
Tony
FIQUET,
Mme
Carole
ANCEL,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND,
M.
Ludovic
RENAULT.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Caroline
BLAIN.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Education
et
notamment
son
article
L 212-8
fixant
le
régime
de
répartition
des
charges
des
écoles
publiques
;
VU
la
Circulaire
n
89-273
du
25
août
1989
relative
à
la
répartition
entre
les
communes
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
accueillant
des
enfants
de
plusieurs
communes,
en
application
de
l'article
du
Code
de
l'éducation
cité
précédemment;
VU
la
dernière
délibération
n°
DCM-2024-058
du
24/06/2024
fixant
la
participation
des
communes
ayant
des
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
du
Neubourg
pour
un
montant
de
575
€
par
enfant
aux
écoles
élémentaires
et
de
800
€
par
enfant
à
l’école
maternelle
pour
l’année
2024/2025 ;
CONSIDÉRANT
qu’en
application
du
Code
de
l'Education
article
L 212-8,
les
communes
de
résidence
sont
tenues
de
participer
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
d'accueil
qui
scolarisent
les
enfants
pour
lesquels
elles
ont
donné
leur
accord
d'inscription
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
LE
NEUBOURG
accueille
dans
ses
écoles
publiques
des
enfants
domiciliés
dans
d’autres
communes
;
Sur
proposition
de
la commission
des
finances
du
29
avril
2026
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG
:
- décide,
pour
l’année
scolaire
2025/2026,
le
maintien
des
montants
votés
en
20224
pour
l’année
scolaire
2024/2025,
à savoir
:
e
800€
pour
un
enfant
d'école
maternelle,
e
575€
pour
un
enfant
d'école
élémentaire.
- décide
de
fixer
les
tarifs
de
participation
aux
communes
extérieures
pour
les
frais
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
de
LE
NEUBOURG,
pour
l’année
scolaire
2026-2027 :
e
900€
pour
un
enfant
d'école
maternelle,
e
675
€ pour
un
enfant
d'école
élémentaire.
- précise
que,
sans
nouvelle
délibération,
ces
tarifs
seront
maintenus
pour
les années
scolaires
suivantes.
- charge
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
d'émettre
les
titres
de
recette
correspondants.
- autorise
Madame
le
Maire
ou
un
Maire
Adjoint
Délégué
à
signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
_
È
n
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
15
mai
2026,
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des|
délibérations
de
la
commune
et
transmise
au)
-—
—
a
—
—
—
a
!
|
.
|
_.
représentant de l'Etat
| Le Maire,
La secrétaire, Caroline
BLAIN
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
| pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif sis| |
Isabelle
VAUQU
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le
site
de
la
commune
www.leneubourq.fr
|
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application|
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr