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Arrêté - acte 53 arrete reglementant le regime de priorite intersection rue des recollets et rue kennedy
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - acte 53 arrete reglementant le regime de priorite intersection rue des recollets et rue kennedy)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Arrêté n° AR202500034 https://estaires.ypok.pm/bylaw/print/26264/0
DEEP N OR arrêté municipal réglementant le régime de priorité à
l'intersection formée par la rue des Récollets et la rue du
Président Kennedy ( R.D.947 ) à ESTAIRES
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
CANTON D’HAZEBROUCK
ARRETE REGLEMENTAIRE N°AR202500034 _S3 -
ARRÊTÉ MUNICIPAL RÉGLEMENTANT LE RÉGIME DE PRIORITÉ À
L'INTERSECTION FORMÉE PAR LA RUE DES RÉCOLLETS ET LA
RUE DU PRÉSIDENT KENNEDY ( R.D.947 } À ESTAIRES
DU VENDREDI 28 FÉVRIER 2025 À 10H00 AU JEUDI 31
VILLE D’ESTAIRES JUILLET 2925 À 18H00.
Nous, Maire de la ville d'ESTAIRES
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7, R 411-8,
R411-25, R 415-6, R 415-7 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 3ème partie -
intersections et régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974
modifié et 7ème septième partie - marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté
interministériel du 16 février 1988 modifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation à l'intersection formée
par la rue des récollets et la rue du Président Kennedy ( Route Départementale RD 947 ) liés aux
travaux de requalification du centre-ville de l'agglomération d'ESTAIRES.
4
ARRETE
Article 1
Au carrefour de la de a rue des récollets et de la rue du Président Kennedy ( Route
Départementale RD 947 ) , situé dans l'agglomération d'ESTAIRES, la circulation est réglementée comme suit :
Stop : Les usagers circulant sur la Route Départementale RD 947, dans le sens de la rue du
Président Kennedy vers la rue du Général De Gaulle, devront marquer un temps d'arrêt et
céder la priorité aux véhicules circulant sur la rue des récollets considérée comme voie
prioritaire.
Céder le passage : Les usagers circulant sur la Route Départementale RD 947, dans le sens
de la rue du Général De Gaulle vers la rue du Président Kennedy, devront céder la priorité aux
véhicules circulant sur la rue des récollets considérée comme voie prioritaire.
Article 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle -
* 3ème partie - intersections et régime de priorité et 7ème septième partie- marques sur
chaussées- sera mise en place par la commune d'ESTAIRES.
1 sur 2 28/02/2025, 13:10 Arrêté n° AR202500034 https://estaires.ypok.pm/bylaw/print/26264/0
Article 3
Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble
de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection mentionnée ci-
dessus, sont rapportées.
Article 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune d'ESTAIRES.
Article 7
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de 2 deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Nous, Maire de la ville
d'ESTAIRES
Article 8
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques,
Madame la Responsable de la Police Municipale, le Commandant de Gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Estaires le
2 sur 2 CH 28/02/2025, 13:10