Procès Verbal - Proces verbal 13 02 2019

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Procès Verbal - Proces verbal 13 02 2019 Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Pantin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 13 02 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, uille de

antin

84/88, avenue du Général Leclerc 93507 Pantin cedex (tél) 01 49 15 40 00

Département de Seine-Saint-Denis | République française | Liberté-Égalité-FraternitéSOMMAIRE

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

N°2019.02.13.1

Désignation d'un représentant au sein des commissions permanentes du Conseil municipal

N°2019.02.13.2

Désignation d'un représentant à la commission consultative des services publics locaux élection des membres du Conseil municipal

N°2019.02.13.3

Désignation d'un représentant du Conseil municipal au Comité du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVURESC)

DÉPARTEMENT RESSOURCES

Direction des Affaires juridiques, des Achats et des Marchés Publics

N°2019.02.13.4

Approbation du marché relatif à l'impression du journal municipal et de son agenda

N°2019.02.13.5

Approbation du marché relatif à l'acquisition des fournitures administratives, scolaires, éducatives et récréatives

N°2019.02.13.6

Approbation de l'accord-cadre travaux neufs pour les aménagements des espaces publics de la commune

N°2019.02.13.7

Approbation du marché pour l'achat de denrées alimentaires pour les établissements d'accueil de la petite enfance

N°2019.02.13.8

Approbation du marché relatif à la construction d'une bibliothèque, d'une ludothèque et d'une salle de diffusion dans le quartier des Courtillières

N°2019.02.13.9

Approbation de l'avenant n°6 relatif au marché de maîtrise d'œuvre de requalification urbaine et des espaces publics du Plan de renouvellement urbain des Courtillières

N°2019.02.13.10

Approbation du lot n° 9 relatif au marché pour la fourniture de pièces détachées pour le parc roulant

N°2019.02.13.11

Approbation de l'avenant n°1 relatif au marché de prestations d'assurance, lot n° 3 : assurance "flotte automobile et risques annexes"

N°2019.02.13.12

Approbation de l'avenant n°1 relatif au marché de maîtrise d'œuvre pour la restauration de la toiture et les façades de l'Hôtel de ville

N°2019.02.13.13

Approbation du lot n°1 de l'accord-cadre relatif à la fourniture et la pose d’aires de jeux et agrès sportifs

N°2019.02.13.14 . Approbation de l'avenant n°1 relatif au concours restreint de maîtrise d'œuvre pour la restauration et la mise en valeur de l'église Saint-Germain-l'AuxerroisN°2019.02.13.15

Approbation de l'avenant n°4 relatif au concours restreint de maîtrise d'œuvre pour la construction de l'école élémentaire Diderot Délibération retirée en séance

N°2019.02.13.16

Approbation des lots n°3, 4, 5 et 15 pour la construction de l’école élémentaire Diderot et de la rénovation de l'école maternelle Diderot

N°2019.02.13.17

Acceptation d'une offre de concours de la SCCV Pantin Danton relative à une œuvre d'art implantée place Jean-Baptiste Belley

Direction des Systèmes d’information

N°2019.02.13.18

Approbation de la convention d'adhésion à la centrale d'achat Sipp'n' CO

DÉPARTEMENT DÉVELOPPEMENT URBAIN DURABLE

Direction du Développement Local

N°2019.02.13.19

Saisine de la Commission consultative des services publics locaux concernant l'opportunité d'avoir recours à la mise en place d'une délégation de service public pour la gestion des marchés forains

Direction de l'Habitat et du Logement

N°2019.02.13.20

Approbation de la réitération de garantie communale au profit du bailleur Pantin Habitat

N°2019.02.13.21

Approbation de la réitération de garantie communale au profit du bailleur EFIDIS

Direction de l'Urbanisme

N°2019.02.13.22

Acquisition des lots de copropriété n° 1-22-24-25 sis 96 avenue Jean Jaurès

N°2019.02.13.23

Cession d'une parcelle située au 100 avenue Jean Lolive au profit du Département de la Seine-Saint-Denis pour la réalisation des aménagements piétons et cyclables du TZEN 3

Mission Grands Quatre-Chemins

N°2019.02.13.24

Approbation du Protocole d'accord relatif au projet d'occupation transitoire « Cité Fertile », avec SNCF Mobilités, SNCF Réseaux et Sinny & Ooko

DÉPARTEMENT SOLIDARITÉS ET PROXIMITÉ

Direction Petite Enfance et Familles

N°2019.02.13.25

Approbation du contrat enfance jeunesse 2018-2021

DÉPARTEMENT CITOYENNETÉ ET DÉVELOPPEMENT DE LA PERSONNE

Direction du Développement Socio-Culturel

N°2019.02.13.26

Approbation du versement d'une avance aux associations culturelles conventionnéesDirection de l'Éducation et des Loisirs Educatifs

N°2019.02.13.27

Approbation de l'expérimentation pour la participation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) à la surveillance de la sieste pendant le temps scolaire

Direction de la Citoyenneté, des Sports et de la Tranquillité Publique

N°2019.02.13.28

Adhésion au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînées

N°2019.02.13.29

Attribution de subvention de fonctionnement aux associations sportives

DÉPARTEMENT CADRE DE VIE ET DÉMOCRATIE LOCALE

Direction des Espaces Publics

N°2019.02.13.30

Approbation de la convention financière commune de Pantin / SIPPEREC pour l'enfouissement des réseaux

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

N°2018.02.13.31

Adhésion de la commune de Pantin à l'Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP) et approbation de la charte de déontologie des DPD

N°2019.02.13.32

Rapport annuel 2018 de la médiature communale

N°2019.02.13.33

Avis de la commune de Pantin sur le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Croult-Enghien-Vieille Mer

N°2019.02.13.34 .

Avis de la commune de Pantin sur le projet de Zone à Circulation Restreinte (ZCR) de la commune d'Aubervilliers

N°2019.02.13.35

Avis de la commune de Pantin sur le projet de Zone à Circulation Restreinte (ZCR) de la commune des Lilas

N°2019.02.13.36

Avis de la commune de Pantin sur le projet de Zone à Circulation Restreinte (ZCR) de la commune du Pré- Saint-Gervais

N°2019.02.13.37

Avis de la commune de Pantin sur le projet de Zone à Circulation Restreinte (ZCR) de la commune de Romainville

Information

N°2019.02.13.38

Information sur les décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territorialesLa séance est ouverte sous la présidence de M. Kern à 19 heures 05.

(Il est procédé à l'appel par Madame Zemma)

M. Le Maire. Nous sommes 22. Nous n'avons pas le quorum. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui arrive ? Nathalie Berliu. Nous avons le quorum, nous pouvons donc valablement délibérer. Je vous demande de ne pas sortir. Je suis à 23.

Nous en venons à la première délibération

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

N°2019.02.13.1 Désignation d'un représentant au sein des Commissions permanentes du Conseil municipal.

M. Le Maire.-Suite au décès de Monsieur Jean-Pierre Henry, puis à la démission de Madame Gaël Rouzier et à son remplacement par Monsieur Bruno Carrère il est proposé de procéder à une nouvelle élection des membres de ces commissions afin d'intégrer ce dernier au sein d'une commission; il est par ailleurs proposé de maintenir les compositions actuelles et donc d'intégrer Monsieur Carrère à la place devenue vacante au sein de la troisième commission.

Aux termes de l'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales, « Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. »

Les commissions permanentes sont les suivantes :

- 1ère Commission : Solidarités, Proximité et Ressources

- 2ème Commission : Citoyenneté et développement de la personne

- 3ème Commission : Développement urbain durable, Patrimoine et Cadre de vie

Chacune des trois commissions est composée d'un maximum de 15 membres. Le Maire en est le président de droit.

Chaque Conseiller municipal est membre d’une commission et d'une seule.

Elles sont convoquées par le Maire dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui la composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un président délégué et un vice-président qui peuvent les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Les séances des commissions permanentes ne sont pas publiques, toutefois, les responsables des services municipaux concernés peuvent y assister, à la demande du Maire.

Il'est proposé au Conseil municipal :

DE MAINTENIR les commissions municipales comme suit :

- 1ère Commission : Solidarités, Proximité et Ressources

- 2ème Commission : Citoyenneté et développement de la personne

- 3ème Commission : Développement urbain durable, Patrimoine et Cadre de vie

DE PROCEDER à l'élection des membres des commissions municipales.

Conformément à l'équilibre politique qui est le nôtre et à la tradition de cette municipalité, je vous propose donc la candidature de Monsieur Bruno Carrère. Il est de droit sur un nom qu'il y ait un vote à bulletin secret si quelqu'un le souhaite, mais je pense que l'on peut peut-être se l'éviter. Est-ce qu'il y a des remarques ou des questions ?M. DARBADIE.- J'ai une question, puisque nous sommes en plein renouvellement des instances des Commissions avec la venue très heureuse de Monsieur Bruno Carrère au sein du Conseil municipal de Pantin. Je voulais ici poser la question de la place des citoyennes et des citoyens au Conseil municipal de Pantin. Compte tenu que la convocation a été très tardive et que les Pantinois n'ont pas été informés de la tenue de notre Conseil municipal avant jeudi, et à condition bien évidemment qu'ils aient regardé le site de la Mairie, et cela pose un problème. Je voulais vous faire part de quelques réflexions qui n'ont pas une vocation polémique, mais qui cherchent à faire progresser la démocratie dans notre bien.

M. Le Maire.- Vous êtes hors sujet, Monsieur Darbadie. Je suis désolé.

M. DARBADIE.- Non.

M. Le Maire.- C'est la désignation d'un représentant au sein des Commissions permanentes du Conseil municipal.

M. DARBADIE.- Je ne peux pas faire part d'une réflexion ?

M. Le Maire.- Si chacun commence à faire part de ses réflexions, on y est jusqu'à 3 heures du matin, sauf à ce que cela soit sur le sujet. Là, par contre, vous avez la parole.

M. DARBADIE.- Le Conseil municipal n'a pas été annoncé.

M. Le Maire. Il a été convoqué dans les délais légaux.

M. DARBADIE.- J'en conviens. L'an dernier encore, nous disposions d'un calendrier annuel des Conseils municipaux, ce qui n'est pas le cas cette année. Comme tout un chacun ici, j'ai une vie, et il faut que les Pantinois puissent s'organiser pour assister aux Conseils municipaux de la Ville. Cela pose un vrai problème. J'espère que vous êtes très heureux qu'il y ait un peu de public, malgré les circonstances absolument abracadabrantesques de ia convocation du Conseil municipal de ce soir. Est-ce que Monsieur le Maire peut s'engager par exemple à mettre en place un calendrier annuel des Conseils municipaux pour 2019 ? J'imagine que l'on ne me laissera pas aller jusqu'au bout de mon intervention, mais j'interviendrai plusieurs fois au Conseil lors de la réunion de ce soir pour faire part de quelques réflexions.

M. Le Maire.- On en revient à notre ordre du jour, si vous le voulez bien. Est-ce qu'il y a des remarques sur la note numéro 1 ? S'il n'y a pas de remarques, est-ce qu'il y a des oppositions ?

Des abstentions ? C'est donc adopté.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, M. CHRETIEN, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, Mme AZOUG, M. LEBEAU

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu Qui donne pouvoir Elu

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme NICOLAS 10ème Adjointe au d° M. LEBEAU Maire

Mme BEN KHELIL 12ème Adjointe au d° M. BIRBES Maire

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e)s :

Mme ROSENCZWEIG, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. REY, M. AMZIANE, M. AMIMAR

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMAN° DEL20190213_1

OBJET: DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU SEIN DES COMMISSIONS PERMANENTES DU CONSEIL MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-22 ;

Vu la délibération n°20180412_1 en date du 12 avril 2018 procédant à l'élection des membres des commissions permanentes ;

Vu le courrier en date du 5 novembre 2018 par lequel Madame Rouzier présente sa démission de sa

fonction de conseillère municipale ;

Considérant qu'il convient de procéder à une nouvelle élection afin de permettre à son successeur, Monsieur

Bruno Carrère, de siéger au sein d'une commission ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire de maintenir les périmètres et compositions des trois commissions municipales chargées d'étudier les questions soumises au Conseil municipal, et en conséquence d'élire M. Carrère sur la place laissée vacante au sein de la troisième commission ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. KERN

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE le maintien des commissions municipales comme suit :

- 1 Commission : Solidarités, Proximité et Ressources

- 2°" Commission : Citoyenneté et développement de la personne

- 3° Commission : Développement urbain durable, Patrimoine et Cadre de vie

PROCEDE à l'élection des commissions municipales comme suit :

18 commission : Solidarités, Proximité et Ressources

- Mme Raoudha FAOUEL

- M. David AMSTERDAMER

- Mme Kawthar BEN KHELIL

- M. Jean-Jacques BRIENT

- Mme Nadine CASTILLOU

- Mme Sonia GHAZOUANI-ETTIH

- M. Vincent LOISEAU

- Mme Brigitte PLISSON

- Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU

- M. François BIRBES

- M. Richard PERRUSSOT

- M. Geoffrey CARVALHINHO

- Mme Fabienne JOLLES

- M. Samir AMZIANE2è" commission : Citoyenneté et développement de la personne

- M. Yannick MERTENS

- M. Abel BADJI

- Mme Laïla BEN NASRE

- Mme Nathalie BERLU

- M. Jean CHRETIEN

- M. Grégorie DARBADIE

- Mme Françoise KERN

- Mme Emma GONZALEZ SUAREZ

- Mme Louise-Alice NGOSSO

- Mme Leïla SLIMANE

- Mme Elodie SALMON

- M. Hervé ZANTMAN

- Mme Nadia AZOUG

- M. Michel WOLF

- M. Benoît REY

37° commission : Développement urbain durable, Patrimoine et Cadre de vie

- M. Miessan Félix ASSOHOUN

- M. Rida BENNEDJIMA

- Mme Julie ROSENCWEIG

- M. Bruno CLEREMBEAU

- M. Mathieu MONOT

- Mme Charline NICOLAS

- M. Pierre PAUSICLES

- M. Alain PERIES

- Mme Sanda RABBAA

- M. Didier SEGAL-SAUREL

- Mme Zora ZEMMA

- M. Philippe LEBEAU

- Mme llona Manon ZSOTER

- M. Bruno CARRERE

- M. Nacime AMIMAR

PRECISE que M. KERN, Maire de Pantin, est président de droit de chaque commission.N°2019.02.13.2 Désignation d'un représentant à la Commission consultative des services publics locaux élection des membres du Conseil municipal

M. Le Maire.- L'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes de plus de 10000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.

Cette commission, présidée par le maire, comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, nommés par l'assemblée délibérante. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Suite au décès de M. Jean-Pierre HENRY, il convient de procéder à son remplacement.

Il'est proposé au Conseil municipal :

DE DESIGNER M. CARRERE en qualité de représentant titulaire à la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

10EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, M. CHRETIEN, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, Mme AZOUG, M. LEBEAU

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu à Qui donne pouvoir Eiu

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme NICOLAS 10ème Adjointe au d° M. LEBEAU Maire

Mme BEN KHELIL 12ème Adjointe au d° M. BIRBES Maire

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e}s :

Mme ROSENCZWEIG, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. REY, M. AMZIANE, M. AMIMAR

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

11N° DEL20190213_2

OBJET : DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT À LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1413-1 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2003 portant création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.) pour la durée du mandat ;

Vu la délibération n°20140403_7 du 3 avril 2014 portant désignation des représentants du Conseil municipal à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.) ;

Considérant qu'à la suite du décès de M. Jean-Pierre Henry, il convient de procéder à son remplacement ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. KERN

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DESIGNE M. Bruno CARRERE en qualité de représentant titulaire à la Commission Consultative des

Services Publics Locaux.

12N°2019.02.13.3 Désignation d'un représentant du Conseil municipal au Comité du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVURESC)

M. Le Maire.-Le code général des collectivités territoriales , et notamment l'article L.5211-7, dispose que les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Toujours suite au décès de Monsieur Jean-Pierre Henry, là aussi, je vous propose la candidature de Monsieur Bruno Carrère.

Il'est proposé au Conseil municipal :

DE DESIGNER M. CARRERE en qualité de représentant titulaire au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Restauration Scolaire (SIVURESC).

Est-ce qu'il y a des remarques ?

M. BRIENT.- Merci, Monsieur le Maire. (/ntervention hors micro).

M, CARRERE.- Tout d'abord, je voudrais remercier mon collègue de son invitation. Si j'avais mauvais esprit, je dirais que j'ai la chance d'être enseignant dans une ville où on ne travaille pas le mercredi. Je serai donc disponible mercredi prochain à 20 heures 30 pour pouvoir siéger.

Mais mon propos, Monsieur le Maire, ne concerne pas cela ce soir. Monsieur le Maire, chers collègues, je suis évidemment honoré de l'honneur qui m'est fait d'être appelé à représenter le Conseil municipal au sein du Conseil d'administration du SIVURESC. Cette délibération courante, normale, n'est peut-être pas aussi anodine qu'elle n'y paraît. Elle témoigne de votre volonté, Monsieur le Maire, et celle de notre majorité, de votre majorité, de permettre aux élus des différents groupes de l'opposition municipale de participer aux instances dans lesquelles le Conseil municipal est appelé à siéger.

Cette volonté de transparence qui n'est pas systématiquement prévue par le texte est encore une fois tout à votre honneur et s'inscrit, comme vous l'avez indiqué, dans une tradition ancienne au sein de notre assemblée. Pour autant, mes premières semaines au sein de notre assemblée m'interrogent sur la déclinaison quotidienne de cette volonté d'association de l'opposition aux affaires de la cité.

Ainsi, nous constatons avec mes collègues, chaque jour ou presque, parce que l'activité de la Ville est dense, la plupart du temps sur les réseaux sociaux, sur le site de la Ville ou de Canal, que des événements publics ont eu lieu, auxquels de nombreux élus de la majorité participent sans que les élus des groupes d'opposition ne soient conviés. Il en a été ainsi au cours de la dernière période, pour la consultation des parents d'élèves sur l'aménagement du temps scolaire, de l'accueil des nouveaux Pantinois, de la réunion publique sur les carrières du quartier Candale, de la remise des listes de distinction aux commerçants ou de diplômes aux bacheliers, et j'en passe de nombreuses autres. Cette pratique interroge évidemment sur la conception que l'on peut avoir du fonctionnement démocratique de notre assemblée, et en particulier sur le rôle qui échoit à l'opposition.

La nouvelle majorité élue en 1981 dans notre pays a choisi d'introduire une dose de proportionnelle aux élections municipales. Cette modification était l'expression d'une double volonté : ”

permettre au maximum d'électeurs de se sentir représentés dans des instances pour lesquelles ils choisissent leurs élus.

améliorer le fonctionnement démocratique de ces instances, en permettant de discuter et de contrôler chaque décision.

Elle part d'un postulat fort, j'espère que nous partageons tous, qu'il ne puisse y avoir de pouvoir sans contre- pouvoir. Ce que la loi nous assigne à nous, élus d'opposition, est justement d'exercer ce rôle de contrôle démocratique et de contre-pouvoir.

Que serait une instance démocratique sans ces contre-pouvoirs ? Je sais que certains d'entre vous brüûlent d'envie de répondre le Venezuela. Je ne connais pas bien ce pays d'Amérique du Sud, et je n'appellerai

donc pas à ce que l'un d'entre nous s'autoproclame Maire à votre place, je suis bien trop respectueux de nos institutions républicaines. Plus sérieusement, j'entends les critiques qui peuvent lui être faites ici et là. Elles parlent entre autres d'absence de contrôle et de contre-pouvoir. Si l'on veut être crédible dans nos critiques

13sur le mode de fonctionnement des institutions ailleurs, il nous faut de surcroît, du fait de notre histoire, être exemplaires, irréprochables et perpétuellement volontaristes en la matière chez nous et dans nos pratiques

au-delà de ce que la loi peut prévoir.

J'ai peu de doutes, mes chers collègues, sur le fait que vous respectiez les obligations légales qui vous sont faites. Mais il y a la règle et il y a l'esprit, le contrôle démocratique auquel vous acceptez de vous soumettre, la contradiction indispensable qui en découle indéfectible de toute démocratie ne saurait se limiter à nos

seules réunions de Conseil municipal ou aux instances de représentation.

C'est l'ensemble de l'activité exécutive qui doit y être soumis et notre regard critique, nos observations, notre présence, le tout dans un cadre républicain, qui sont autant de garanties pour nos institutions et pour nos concitoyens. Il contribue sans doute aussi, par le débat, à améliorer les décisions qui sont prises, à les rendre meilleures et à améliorer la vie de nos concitoyens. Il contribue enfin à atténuer la défiance que nous constatons en ce moment tous envers nos instances représentatives. Et il sera sans doute nécessaire que ce contrôle de l'action publique, cette capacité de peser sur les décisions, de les améliorer et de les réformer, soient élargis aux citoyens pour revitaliser notre démocratie et les formes de représentation qui y sont attachées.

Monsieur le Maire, mes chers collègues de la majorité, ne soyez pas timides ou timorés. Montrez que vous ne craignez ni le contrôle démocratique, ni le débat contradictoire, et ouvrez en toute transparence à votre opposition les portes de toutes vos initiatives publiques. Je vous remercie.

M. Le Maire.- Monsieur le Conseiller municipal, vous donnez l'impression qu'il y a des invitations qui sont envoyées à certains élus et des invitations qui ne sont pas envoyées à d'autres élus. Je vais vous rassurer tout de suite. Lorsqu'il s'agit de la réunion par exemple de la Corniche des Forts, sur le sous-sol et les carrières, il n'y a aucune invitation qui a été envoyée à certains élus et d'autres qui n'auraient pas été invité. D'ailleurs, Monsieur Darbadie et Monsieur Carvalhinho étaient présents à cette réunion.

J'avais pris un engagement en direction des habitants de ce quartier. Ce sont des flyers qui avaient été distribués dans les boîtes aux lettres du quartier. Lorsque l'on fait une réunion de concertation sur l'aménagement de la Rue Charles Auray et de la Rue Candale, c'est pareil.

Après, il y a des choses qui sont annoncées dans l'agenda. Vu la présence de Monsieur Carvalhinho à beaucoup de ces initiatives, je ne doute pas qu'il lise attentivement l'agenda qui est dans Cana. Après, il y a effectivement des réunions qui sont protocolaires, etc., où là, vous recevez évidemment les invitations auxquelles vous devez être conviés.

Mme AZOUG.- J'ai juste envie de souhaîter la bienvenue à Monsieur Bruno Carrère, et la découverte de ce qu'est une opposition, parce qu'il y a aussi des faits qui parlent. Et le ressenti sur un bon nombre d'aspects

est partagé. Comprenez bien l'idée de mon intervention, ce n'est pas polémique. Depuis 2014, et encore le mois dernier, il est découvert, comme quoi Canal est très bien fait, des dates à venir ou des initiatives, et nous les découvrons au même titre et au même moment que les habitants. Après, je pense que le sujet n'est pas exclusivement Pantin. Je pense que le sujet est politique, c'est ce que l'on appelle la démocratie représentative, en France, qui existe. Du coup, un mandat qui est donné pendant x années à des élus, à certains moments. Et ce système-là est lié à ce qui se passe en France depuis des années et des années.

Sur le niveau d'abstention, nous avons eu des débats très riches ici, je le reconnais, ou sur le sujet de la gauche, l'effondrement de la gauche, etc. On est en plein sujet. Et je n'ai pas envie de donner un bâton pour nous faire battre, nous, la gauche ou les gauches, à mon voisin à droite qui est à ma gauche, parce qu'il me

semble qu'il faut que l'on fasse nous-mêmes un travail, puisqu'à chaque fois il prétend que tout est déjà fait je suis presque en train d'apprendre que nous avons un programme de signer, un accord.

Donc je suis contente de savoir qu'il a une boule de cristal. C'est très bien. Bientôt, il va faire nos communiqués de presse. Je ne lance pas un autre sujet. En tout cas, il va falloir que l'on apprenne nous- mêmes à faire des bilans, et il va falloir que l'on apprenne à se dire les choses sereinement. Moi, j'ai pu participer à la votation dans les écoles, parce qu'Alain Périès m'a demandé de le dépanner. Je suis dans l'opposition. Même si je ne partage pas le découpage qui a été fait, j'ai dit OK, je le fais. Mais ma position politique, je vous l'ai donnée au mois de décembre sur ce sujet.

Je pense que cela va nous obliger politiquement, nous, élus au sein d'une ville, avec ce qu'il se passe aussi

à l'échelle nationale par rapport aux « gilets jaunes », à nous reposer la question de ce qu'est la citoyenneté et qui sommes-nous, nous, les représentants de cette citoyenneté et d'un peuple sur n'importe quel territoire,

14avec en plus l'ambiguïté de ces territoires (les communautés d'agglomération, la métropole). Vous-mêmes vous avez dit que, bientôt, nous n'allons servir qu'à faire des mariages. Ce n'est pas péjoratif, Je trouve cela beau d'être marieur ou marieuse, mais il n'empêche que les questions sont posées. Et devant nous, Monsieur Carvalhinho, je pense que nous allons avoir une campagne des municipales très riche.

M. Le Maire.- C'est intéressant comme débat, parce je suis très déçu des débats à l'intérieur de ce Conseil municipal. Je trouve que, depuis que Monsieur Carrère est arrivé, cela a pris Un peu d'épaisseur. Je ne dis pas cela pour vous. Je dis cela pour mon opposition de droite, qui récupère tout, qui fait de la récupération, de la démagogie, qui est tout le temps en train de prendre la parole sur tout et n'importe quoi et qui n'a pas beaucoup d'intérêt. Je préfère, peut-être que j'ai tort, en tant que Maïre, aller voir la population, faire « bonjour, Monsieur le Maire », aller voir les habitants du Haut Pantin sur la question des carrières, solliciter les parents par le biais d'un vote sur l'organisation de la journée de l'enfant et organiser cinq réunions dans la même semaine avec mes adjoints, Monsieur Zantman et ma déléguée Madame Slimane, et aller au contact de la population.

Et c'est vrai, je vous le dis, cette municipalité va au contact de la population tous les jours, tous les jours. Et les citoyens qui veulent rencontrer les élus peuvent les rencontrer tous les jours, sans problème. Après, il y a de la démagogie, il y a du populisme. Je renvoie chacun à ses responsabilités. Après, moi je souhaite que, dans cette enceinte, il y ait des débats qui se tiennent, qui soient intéressants, qui soient dignes, qui soient au fond, qu'on ne saisisse pas n'importe quelle délibération pour faire de la politique politicienne, et essayer de faire que les Conseils municipaux durent inutilement jusqu'à 2 heures ou 3 heures du matin. Si c'est ça l'objet, je n'en serai pas. Je le dis.

Nous ne sommes pas à Montreuil. Nous ne sommes pas dans certaines villes de Seine-Saint-Denis, où les oppositions stériles et les débats stériles paralysent l'action municipale pendant des heures et des heures. Nos concitoyens ont trop besoin de l'action de la municipalité. Je le dis d'une manière très claire. Et si l'utilisation d'une démocratie locale n'a pour but que de paralyser l'action locale et de faire de la politique politicienne, vous ne me retrouverez pas, ce n'est pas ma conception de la vie politique municipale. Ce n'est pas ma conception de l'action d'un Conseil municipal et d'un Maire.

M. CARVALHINHO.- Bonsoir, Monsieur le Maire. Je voudrais reprendre ce qu'a dit notre collègue. Effectivement, je pense que, sur beaucoup d'événements, ce serait bien de faire de l'information. Après, je note une chose, c'est que vous avez dit, pour ma part, que je suis présent sur beaucoup d'événements. Si je le suis actuellement, c'est parce que j'ai des relais sur le terrain qui me remontent les informations, mais ce n'est pas forcément le cas de recevoir toutes les informations. Je vous invite aussi, et c'est pour cela que je l'applaudis, à écouter toutes les oppositions, parce que je pense que ce sujet n'est ni de droite ni de gauche, c'est du bon sens. Je pense que tous les débats sont utiles, qu'ils soient petits ou grands, et c'est utile d'avoir des élus de l'opposition.

Après, puisque j'ai été évoqué plusieurs fois dans ce débat-là, on a peut-être avancé sur l'union de la gauche. Mais ce qui est dommage, c'est que ce débat, par exemple avec toutes les questions qui ont été posées, et peut-être même avec mon tempérament que vous connaissez, je vous invite tout simplement à organiser un grand débat national, Monsieur le Maire, vous en avez la possibilité, avec toutes les Pantinoises et les Pantinois. Et là, par contre, nous aurons du fond. C'est important parce que je pense que c'est utile. Et si vous voulez garder ce contact...

M. Le Maire.- On revient à la note.

M. CARVALHINHO.- Je sais que cela vous embête.

M. Le Maire.- Non. Mais le Maire de Pantin qui fait un grand débat national, arrêtez de dire des bétises ! Cela suffit ! Et s'il doit y avoir un grand débat à Pantin, ce n'est pas à moi de l'organiser, c'est aux supporters de Monsieur Macron. S'ils veulent une salle, je la leur donne, il n'y a pas de problème. Mais ce n'est pas au Maire de Pantin d'organiser en lieu et place des amis de Monsieur Macron le grand débat national.

Je suis le représentant de la République. Je ne suis pas le représentant du Président de la République. Jusqu'à maintenant, nous ne sommes pas en monarchie, nous sommes en république. Donc ce n'est pas au Maire à organiser le débat national annoncé par le Gouvernement. C'est à ce Gouvernement. Et le représentant de la République en Seine-Saint-Denis, c'est le Préfet. Si vraiment ils veulent l'organiser, ce n'est pas à moi de le faire.

15En plus, vous voulez que j'aille organiser un débat et que je me retrouve face aux Pantinoises et aux Pantinois qui vont dire : « la CSG... ». La CSG, ce n'est pas moi, c'est Macron. Et la baisse des APL ce n'est pas moi, c'est Macron. Je vais passer mon temps à ça ? Et les retraites ? Vous voulez que l'on parle de tout ? La suppression de l'ISF, alors que c'est un marqueur identitaire de mon organisation politique depuis vingt ans. Chacun à sa place. Je suis le Maire.

Si quelqu'un dans cette Ville veut organiser un grand débat, la salle sera prêtée. I! n'y a pas de problème. On mettra une sono. On mettra des chaises. On mettra des tables. Mais ne me demandez pas d'inviter les gens et d'organiser ce grand débat.

On en revient à la note numéro 3. Je vois que la désignation de Bruno Carrère au SIVURESC a apporté des débats fructueux et intéressants.

Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? Monsieur Carrère, vous êtes donc élu au SIVURESC à l'unanimité.

Nous passons à la note 4, et je laisse la parole à Alain Périès.

16EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 201

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M, PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, M. CHRETIEN, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR .

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu à Qui donne pouvoir Elu

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme NICOLAS 10ème Adjointe au d° M. LEBEAU Maire

Mme BEN KHELIL 12ème Adjointe au d° M. BIRBES Maire

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADII

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e}s :

M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

17N° DEL20190213_3

OBJET : DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITÉ DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE (SIVURESC)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1413-1 ;

Vu la délibération n°20140403_19 du 3 avril 2014 portant désignation des représentants du Conseil municipal au Comité du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVURESO) ;

Considérant qu'à la suite du décès de M. Jean-Pierre Henry, il convient de procéder à son remplacement ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. KERN

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DESIGNE M. Bruno CARRERE en qualité de représentant titulaire au Comité du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Restauration Scolaire (SIVURESC).

18DEPARTEMENT RESSOURCES

Direction des Affaires juridiques, des Achats et des Marchés Publics

N°2019.02.13.4 Approbation du marché relatif à l'impression du journal municipal et de son agenda

M. PERIES.- Merci, Monsieur le Maire. On rentre dans un long tunnel sur les marchés.

La commune a lancé le 24 décembre 2018 une procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles 25-1.1° et 67 à 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, relative à l'impression du journal municipal et de son agenda, sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum à prix unitaires, conformément aux dispositions des articles 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Le marché consiste à imprimer le journal municipal sur la base de 10 numéros par an et son agenda sur la base de 11 numéros par an. Le tirage du journal municipal est fixé mensuellement à 32 500 exemplaires et l'agenda à 37 000 exemplaires, dont 5 500 exemplaires tirés à part, le nombre pouvant évoluer en fonction de l'évolution du nombre d'habitants.

Lors de la définition du besoin, les aspects environnementaux et sociaux ont été mis en avant au regard de la nature de la procédure.

S'agissant des aspects environnementaux, concernant l'impression du journal et de son agenda, la qualité de papier utilisé sera composé de fibres recyclées au moins à 75 % ou équivalent recyclé au moins à 75 % (un papier disposant des caractéristiques techniques pré-citées et bénéficiant d'un label certifiant une démarche environnementale (PEFC, Eco-label européen, Imprim'Vert, etc)).

Concernant l'aspect social, afin de répondre aux objectifs du développement durable dans son pilier « équité sociale » et ainsi développer l'offre d'insertion par l'économie en faveur des personnes en situation d'insertion sociale ou professionnelle, la commune s'engage à mettre en œuvre des actions d'insertion professionnelle.

L'entreprise retenue pour l'exécution du marché doit proposer des actions d'insertion qui permettent l'accès ou le retour à l'emploi des personnes en difficulté d'insertion sociale ou professionnelle, en réservant un nombre d'heures d'insertion égal à 35 heures par tranche de 10 000 € HT de commande effectuée.

Le montant des prestations est estimé annuellement à 200 000 € HT, soit 400 000 € HT pour la durée totale du marché.

La commission d'appel d'offres, lors de sa séance en date du 6 février 2019, a attribué le marché à la société IMPRIMERIE LEONCE DEPREZ pour son offre de base .

Il'est proposé au Conseil municipal :

D'APPROUVER la signature du marché relatif à l'impression du journal municipal et de son agenda à la société IMPRIMERIE LEONCE DEPREZ ;

D'AUTORISER M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant avec l'attributaire mentionné ci-dessus.

M. Le Maire.- Merci. Avis troisième Commission. Est-ce qu'il y a des questions sur ce marché habituel ?

M. CARVALHINHO.- Je vous remercie. Comme on parle du journal municipal, je voulais vous informer qu'en même temps que le journal municipal, ces derniers temps, vous avez adossé ce petit document en cinq exemplaires, C'était livré avec le journal municipal. En tout, il va y avoir six petits carnets. lis sont bien faits. Vous parlez de l'histoire de la Ville. C'est très bien. Sauf qu'ils sont très politisés.

Quand on lit à l'intérieur, vous parlez de votre politique, de ce que vous avez fait, et c'est de la communication municipale, Vous avez toujours été, concernant le journal municipal, ouvert à ce que les tribunes soient ouvertes à l'opposition. Vous avez même accepté, en début de ce mandat, qu'il y ait des

19photos, qu'il y ait des titres plus grands et même des pages pour que tout le monde y ait accès. C'était à mettre à votre honneur.

Mais en ce moment, comme vous le savez, il y a une période électorale qui s'ouvre. Et même hors période électorale, normalement, il y a une obligation qui dit que, pour tous objets municipaux de communication qui vante les mérites de la Mairie actuelle, il doit y avoir la parole de l'opposition. Je ne le ferai pas parce qu'il faut être ouvert, il ne faut pas rentrer dans des débats démagogiques, mais on peut aller, cela se fait dans

d'autres villes actuellement, au Tribunal administratif, Monsieur le Maire.

Alors je vous fais une proposition pour éviter cela et pour éviter une vaine polémique. Pour ne pas que cela coûte un centime à la commune, de réimpression, je vous propose d'intégrer les tribunes de toutes les oppositions de la commune dans ces livrets qui sont accessibles sur Internet, pour ceux qui ont déjà été édités. Et que, pour les prachains, l'opposition ait son mot à dire sur l'adhésion de la commune, parce que c'est le cas actuel dans l'ensemble des communes qui publient des bilans de mandat de toute la politique. J'ai cru comprendre et j'ai bien lu que c'est sur vos vingt ans que vous parlez.

Je vous propose cela, Monsieur le Maire, question ouverte, plutôt que quelqu'un se saisisse, un Pantinois ou quelqu'un de l'opposition, du Tribunal administratif, d'être ouvert, sans que cela coûte un centime. Vous avez toujours été ouvert sur les tribunes de l'opposition. Et dans le sens de notre collègue tout à l'heure au Conseil municipal, Monsieur Carrère, sur cette question-là, je vous fais cette proposition concrète, Monsieur le Maire, parce que je pense qu'une opposition est utile et que chaque Pantinoise et chaque Pantinois a le droit aussi de lire son opposition. Donc plutôt que certains s'emparent de ce sujet, donnez la parole à votre opposition. Je vous invite à le faire. Je vous remercie, Monsieur le Maire.

M. Le Maire.- D'autres interventions ?

M. DARBADIE.- Monsieur le Maire, tout d'abord, je voudrais rajouter que, tout à l'heure, je n'ai pas eu la

possibilité d'intervenir dans le détail. Je ne vais pas le faire maintenant. Mais je voulais préciser que, lors de la remise des diplômes du baccalauréat du Lycée Marcelin Berthelot dont je suis membre du Conseil d'administration, je n'ai pas été invité. Donc le respect des élus de l'opposition est tout relatif.

J'ai une question concernant Canal. Ce qui m'intéresse, c'est la raison pour laquelle on change d'imprimeur, sachant que c'est une imprimerie familiale qui est détenue par la famille de l'ancien député-maire du Touquet. Le Directeur de cette entreprise est très investi dans la République En Marche. Et je m'étonnais du choix d'une entreprise nordiste, pour le bilan carbone, de l'acheminement des journaux. Ce choix me semble un peu curieux. Il s'agit peut-être d'un hasard. J'ai compris que les exigences du cahier des charges de Canal étaient remplies à travers la candidature qui avait été retenue, mais l'imprimerie est éloignée, elle est dans le Nord. Et le propriétaire de cette entreprise est un militant de la République En Marche.

M. PERIES.- Je suis un peu surpris parce que, Monsieur Darbadie, je vous signale que la Commission d'appel d'offres se doit d'être d'une totale neutralité sur le choix, qu'elle ne peut se baser que sur un dossier qui répond à un marché et à un appel d'offres, qui est étudié par un bureau d'études qui donne ses critères. On analyse les critères techniques, on analyse les critères environnementaux, on analyse les critères sociaux et on analyse le prix. Ensuite, on ne regarde pas la qualité de la personne qui est retenue ou pas retenue. Je me refuse, en tant que Président de la Commission d'appel d'offres, et je crois que je parle au nom de tous les membres de la Commission d'appel d'offres, on se refuse à rentrer dans un jeu qui consisterait à ce qu'en dehors des critères objectifs, on puisse choisir ou refuser un appel d'offres.

M. Le Maire.- || serait particulièrement grave que la Commission d'appel d'offres refuse une offre qui serait la meilleure parce que le PDG de la société n'aurait pas la même opinion que la nôtre.

M. DARBADIE.- Je parle aussi du bilan carbone.

M. Le Maire.- Excusez-moi, mais vous avez parlé d'un ancien député-maire du Touquet, membre de

République En Marche !

M. DARBADIE.- J'ai le droit de m'étonner. C'est tout !

M. Le Maire.- Je suis un peu surpris quand même par cette espèce de suspicion, d’un air de dire : « vous êtes maqué avec République En Marche ». Je trouve cela limite.

M. DARBADIE.- On a le droit de réfléchir à haute voix. C'est possible encore ici !

20M. Le Maire.- On voit la suspicion permanente. Sur le bilan carbone ?

M. PERIES.- Monsieur Darbadie, nous ne sommes pas complètement stupides. Dans un moment d'éclairage, on s'est dit que peut-être, effectivement, il y avait le problème de la distance. Sauf que ça a été totalement analysé. Et le choix a été fait en toute connaissance de cause, étant entendu que, sur d'autres critères, en moyenne, le critère environnemental était meilleur sur cette liste. Je l'ai montré à d'autres élus, la clause environnementale est étudiée. Elle est étudiée, Monsieur. Cela fait dix ans que l'on en parle dans ce Conseil municipal. Cela fait quatre ans que je suis à cette charge. Cela fait quatre ans que l’on me demande régulièrement. Et cela fait quatre ans que je dis qu'il y a une clause environnementale. J'ai bien pris soin de vous dire qu'il y en avait une, et elles sont examinées.

M. Le Maire. Quant à la question de Monsieur Carvalhinho, c'est un supplément du journal municipal Canal, donc il n'y a aucun problème.

Sur cette approbation du marché, est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? Une abstention. C'est donc adopté à une abstention près.

On passe à la note numéro 5, Monsieur Périès,

21EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu à Qui donne pouvoir Elu

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme NICOLAS 10ème Adjointe au d° M. LEBEAU Maire

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU

GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e)s :

M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

22N° DEL20190213_4

OBJET : APPROBATION DU MARCHÉ RELATIF À L'IMPRESSION DU JOURNAL MUNICIPAL ET DE SON AGENDA

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu la décision de la commission d'appel d'offres en date du 6 février 2019 ;

Considérant que le 24 décembre 2018 une procédure d'appel d'offres a été lancée concernant l'impression du journal municipal et de son agenda ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. PERIES

APPROUVE la signature du marché relatif à l'impression du journal municipal et de son agenda avec la société IMPRIMERIE LEONCE DEPREZ pour son offre de base ;

AUTORISE M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant avec l'attributaire mentionné ci- dessus.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

SUFFRAGES EXPRIMES : 42

POUR : a

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme

BERLU, M. BRIENT, Mme RABBAA, M. ZANTMAN, Mme KERN,

M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN

KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme

PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-

SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ

SUAREZ, Mme NGOSSO, M. CLEREMBEAU, Mme FAOUEL, M.

BADJI, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SLIMANE, M.

MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG,

Mme BEN-NASR, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M.

CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 7

M. DARBADIE

23N°2019.02.13.5 Approbation du marché relatif à l'acquisition des fournitures administratives, scolaires, éducatives et récréatives

M. PERIES.- La commune a lancé le 27 décembre 2018 un appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles 25-1.1° et 67 à 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif à l'acquisition des fournitures administratives, scolaires, éducatives et récréatives pour les services administratifs, les établissements scolaires, centres de loisirs et structures de petite enfance, sous la forme d'un accord-cadre à bons de commandes, sans minimum ni maximum, en application des articles 78 ou 79 et 80 du décret précité.

Lors de la définition du besoin, les aspects environnementaux ont été mis en avant au regard à la fois de la nature des articles et des usagers de ces articles (enfants des écoles et des crèches notamment). Ainsi, chaque candidat devait proposer au sein du bordereau des prix des produits éco-responsables devant répondre aux normes en vigueur (Ecolabel européen, NF Environnement...). De même, les cahiers et le papier fournis par le prestataire doivent obligatoirement contenir au moins 50 % de fibres recyclées.

Par ailleurs, l'attribution du lot 7 (cahiers et blocs) a été réservée aux ateliers d'insertion par l'activité professionnelle.

Le marché est divisé en 7 lots dont le montant estimé est le suivant :

Lot(s) Désignation Estimation HT

Fournitures administratives 25 000 €

Fournitures scolaires 120 000 €

Fournitures pour les structures de petite enfance 10 000 €

Fournitures éducatives et récréatives pour les centres

4 de loisirs 50 000 €

5 Papier pour les services municipaux 35 000 €

6 Papier pour le service reprographie 20 000 €

7 Cahiers et blocs de correspondance (lot réservé) 2 000 €

La commission d'appel d'offres, lors de sa séance en date du 6 février 2019, a :

- décidé de relancer le lot n°1 (Fournitures administratives) en procédure concurrentielle avec négociation suite à l'irrégularité de la seule offre remise ;

- déclaré les lots n° 2 (Fournitures scolaires), 3 (Fournitures pour les pour les structures de petite enfance) et 4 (Fournitures éducatives et récréatives pour les centres de loisirs) sans suite en raison, du caractère particulièrement exigeant du bordereau des prix unitaires en matière d'éco-responsabilité. Ce niveau d’exigence n'a pas permis une mise en concurrence effective :

- attribué le marché aux sociétés suivantes :

- Lot n° 5 : Papier pour les services municipaux : INAPA FRANCE

- Lot n° 6 : Papier pour le service reprographie : INAPA FRANCE . - Lot n° 7 : Cahiers et blocs de correspondance {lot réservé) : L'ENTREPRISE ADAPTÉE LEA

Il'est proposé au Conseil municipal :

D'APPROUVER la signature du marché relatif à l'acquisition des fournitures administratives, scolaires,

éducatives et récréatives pour les services de la commune, les établissements scolaires, centres de loisirs et structures de petite enfance avec les sociétés précitées ; .

D'AUTORISER M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant, avec les attributaires mentionnés ci-dessus:

24Le lot numéro 1 a été relancé par la Commission d'appel d'offres, comme quoi, de temps en temps, elle regarde, en procédure concurrentielle avec négociation suite à l'irrégularité de la seule offre remise. Nous avons regardé.

Le lot numéro 2 : fournitures scolaires.

Le lot numéro 3 : fournitures pour les structures des petites enfances.

Le lot numéro 4 : les fournitures éducatives et récréatives pour les centres de loisirs ont été déclarées sans suite, en raison du caractère particulièrement exigeant du bordereau des prix unitaires en matière d'éco- responsabilité, Monsieur Darbadie. Nous prenons bien en compte les critères écologiques.

Ensuite, nous avons donc attribué trois marchés.

Le lot numéro 5 : papier pour les services municipaux à la société Inapa France.

Le lot numéro 6 : papier pour le service reprographie Inapa France.

Le lot numéro 7 : cahiers et blocs de correspondance, qui est un lot réservé, c'est-à-dire que c'est un lat qui est réservé à une entreprise d'insertion de handicapés, l'entreprise adaptée LEA.

M. Le Maire.- Avis troisième Commission. Est-ce qu'il y à des questions ? Des remarques ?

M. CARRERE.- En sortant d'un débat entre notre collègue, je vais essayer de m'immiscer un peu, ma question concerne ces fameux critères environnementaux. À l'évidence, ces critères environnementaux n'ont pas permis d'accueillir des offres permettant de répondre. Mais du coup, assez naturellement et de manière peut-être un peu naïve, je me demandais quelles conséquences cela allait avoir sur la nouvelle rédaction du cahier des charges. Les nouveaux critères environnementaux, j'imagine que le fait de déclarer le marché infructueux ne va pas amener à ce que l'on se débarrasse de ces critères éco-responsables, qui sont évidemment souhaitables et que nous souhaitons sur chacun de nos marchés, comme vous venez de nous l'expliquer.

M. PERIES.- La question est pertinente, mais rassurez-vous, en l'occurrence ce seront les mêmes critères et ce sera le même appel d'offres. Donc il n'y aura pas de modification, parce que sinon ce serait effectivement trop facile. Il suffirait que les entreprises ne répondent pas aux exigences du cahier des charges et, à ce moment-là, on modifie le cahier des charges. Non, c'est l'inverse. Ce sont eux qui répondent à la demande.

M. Le Maire.- Est-ce qu'il y a des oppositions à cette note ? Des abstentions ? C'est donc adopté.

Note numéro 6, toujours Monsieur Périès.

25EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de

Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu à Qui donne pouvoir Elu

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme NICOLAS 10ème Adjointe au d° M. LEBEAU Maire

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADII

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e)s :

M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

26N° DEL20190213_5

OBJET: APPROBATION DU MARCHÉ RELATIF À L'ACQUISITION DES FOURNITURES ADMINISTRATIVES, SCOLAIRES, ÉDUCATIVES ET RÉCRÉATIVES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu la décision de la commission d'appel d'offres en date 6 février 2019;

Considérant que le 27 décembre 2018 une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché ayant pour objet l'acquisition des fournitures administratives, scolaires, éducatives et récréatives pour les services, les établissements scolaires, centres de loisirs et structures de petite enfance ;

Considérant qu'il est nécessaire de conclure un marché d'acquisition des fournitures administratives, scolaires, éducatives et récréatives ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. PERIES

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la signature du marché de fournitures courantes relatif à l'acquisition des fournitures administratives, scolaires, éducatives et récréatives pour les services, les établissements scolaires, centres de loisirs et structures de petite enfance :

- Lot n° 6 : Papier pour les services municipaux : INAPA FRANCE

- Lot n° 6 : Papier pour le service reprographie :INAPA FRANCE

- Lot n° 7 : Cahiers et blocs de correspondance (lot réservé) : L'ENTREPRISE ADAPTÉE LEA

AUTORISE M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant, avec les attributaires mentionnés ci-dessus.

27N°2019.02.13.6 Approbation de l'accord-cadre travaux neufs pour les aménagements des espaces publics de la commune

M. PERIES.- La commune a lancé le 19 décembre 2018 un appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles 25-1.1° et 67 à 68 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux travaux neufs pour les aménagements des espaces publics de la commune, sous la forme d'un accord cadre à marchés subséquents multi-attributaires sans montant minimum ni maximum en application des articles 78 et 80 du décret précité.

Cet accord cadre concerne l'ensemble des travaux neufs qui seront à exécuter pour aménager les espaces publics de la commune.

Ceci est l'aboutissement d’une réflexion traduisant la volonté municipale d'améliorer le cadre de vie, en mettant l'accent sur le développement durable. Les aspects cyclables, environnementaux, et d'accessibilité sont le fil conducteur de ces aménagements.

La requalification qualitative des rues, squares etc. comprend les travaux suivants : la réfection des revêtements de trottoirs, de chaussée et du stationnement, pose de bordures granit, de l'éclairage et des plantations. Les dispositifs pour la circulation cyclable et le développement des modes actifs sont mis en place : bande cyclable, trottoir élargi, plateau sur-élevé pour réduire la vitesse.

Le projet s'inscrit dans une démarche globale de requalification complète de rues d'ici 2020. Les travaux concernent notamment les rues suivantes :

- Denis Papin (4 Chemins)

- Liberté (Mairie Ourcq)

- Piétonnisation quai de L'Ourcq entre avenue du Général Leclerc et la rue La Guimard (Mairie Ourcq) - Charles Auray, entre Jean Nicot et Candale (Eglise)

- Jacquart (Petit Pantin)

- Meissonnier (Secteur Méhul)

- Lépine (Petit Pantin)

- Des parcs et jardins (quartiers Méhul, Lavoisier notamment)

- Les espaces extérieurs de la dalle îlot 27.

L'accord-cadre sera attribué à un maximum de 3 opérateurs économiques pour chaque lot.

Afin de répondre aux objectifs du développement durable dans son pilier « équité sociale » et ainsi développer l'offre d'insertion par l'économie en faveur des personnes en situation d'insertion sociale ou professionnelle, la commune s'engage à mettre en oeuvre des actions d'insertion professionnelle. Par conséquent, le marché prévoit qu'il sera obligatoirement réservé à ces publics, à l'occasion de l'exécution du marché, un nombre d'heures d'insertion par lot à raison de 35 heures par tranche de 25 000 € HT.

La qualité de la démarche relative à l'insertion appliquée par les candidats dans le cadre de l'exécution des travaux a été évaluée pour chacun des lots dans l'offre des candidats.

Les offres des lots n°1 et n°3 sont évaluées également à partir de la qualité de la démarche environnementale appliquée pour l'exécution des travaux.

Le montant des travaux est estimé à 30 000 000,00 € HT pour la durée totale du marché.

Le marché est divisé en 3 lots dont le montant prévisionnel est le suivant:

Lot n° 1 : Voirie et réseaux divers - 18 000 000,00 euros HT

Lot n° 2 : Éclairage public et SLT - 7 G00 000,00 euros HT

Lot n° 3 : Fourniture et plantations - 5 000 000,00 euros HT

La commission d'appel d'offres, lors de sa séance en date du 6 février 2019, a attribué le marché aux

sociétés suivantes :

Lot n° 1 : COLAS ILE-DE-FRANCE NORMANDIE, JEAN LEFEBVRE, ÎLE-DE-FRANCE TRAVAUX,

28Lot n° 2 : DERICHEBOURG ENERGIE, EIFFAGE ENERGIE, INEO INFRASTRUCTURES Lot n° 3 : ID VERDE, LACHAUX PAYSAGE, MABILLON

Ilest proposé au Conseil municipal :

D'APPROUVER la signature de l'accord cadre relatif aux travaux neufs pour les aménagements des espaces publics de la commune avec les sociétés précitées ;

D'AUTORISER M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant, avec les attributaires mentionnés ci-dessus.

Vous le savez, nous avions un accord-cadre qui était mono-attributaire, ce qui ralentissait effectivement le développement d'un certain nombre de travaux sur la Ville. I! a donc été décidé qu'à l'issue de l'année où il était possible de dénoncer l'accord-cadre pour relancer un accord-cadre sur trois attributaires, c'est ce qui a été fait, pour pouvoir permettre de faire les rues suivantes :

La Rue Denis Papin, la Rue Liberté, la piétonisation Quai de l'Ourcq entre l'Avenue du Général Leclerc et la Rue La Guimard, la Rue Charles Auray, entre Jean Nicot et Candale, la Rue Jacquart, la Rue Meissonnier, la Rue Lépine, les parcs et jardins (quartiers Méhul, Lavoisier notamment) et les espaces extérieurs de la dalle îlot 27. :

M. Le Maire.- Merci, Avis troisième Commission. Est-ce qu'il y a des questions ? Des remarques ?

M. CARVALHINHO.- Je vous remercie, Monsieur le Maire. Je vais profiter de cette délibération et je vous demanderai de ne pas me couper. Je vais essayer d'être court.

Dans cette délibération, il est fait état des espaces extérieurs de la dalle de l'ilot 27. Hier soir, dans ce quartier, il y a eu un drame que nous ne pouvons pas laisser sous silence. Un jeune de 27 ans a trouvé la mort à cause du trafic de drogue qui pollue ce quartier depuis des années. Nous ne pouvons pas rester sous silence. Ce n'est pas la première fois qu'à Pantin, nous avons des jeunes qui meurent à cause du trafic de drogue. Ce trafic de drogue donne une mauvaise image à notre Ville. Des gens ont envie de partir parce qu'ils ne vivent pas en tranquillité. Je constate une chose, c'est que, sur cette question, la Commune et l'Etat ne sont pas au rendez-vous.

Plusieurs fois, ces derniers temps, je vous avais interpellé sur cette question au Conseil municipal, parce que, quand on voit ça, moi ça me choque. Je ne trouve même pas les mots pour parler. J'ai été beaucoup interpellé depuis hier soir par les habitants. Cela s'est passé à 20 heures. À 20 heures, cela aurait pu être vous, élus, qui allez à la Maison de quartier Hoche. Des habitants, des passants. 20 heures. Nous ne pouvons pas rester silencieux. Vous le savez, Monsieur le Maire, vous avez renoncé, depuis la fin 2017 à tout nouvel investissement pour la sécurité, pour la tranquillité publique et la lutte contre le trafic de drogue.

Je vous demande une seule chose, Monsieur le Maire : montez au créneau pour défendre devant le Ministre de l'Intérieur. Comme vous le savez, il n'y a pas longtemps, sur un autre quartier des Quatre Chemins, côté Aubervilliers, il a été classé quartier prioritaire qui donne le droit à des moyens. Cela aurait dû être sur toute la Ville. Vous devez monter au créneau et demander que, dans ce quartier de l'îlot 27 qui est aux portes de Paris, nous ayons les mêmes droits que de l’autre côté du périphérique. Maintenant, ça suffit ! Les Pantinoises et les Pantinois ont le droit à la tranquillité publique et à la sécurité. Vous devez monter au créneau, Monsieur le Maire, et arrêter de faire de la politique poiliticienne sur cette question de la sécurité. Je vous le dis, Monsieur le Maire, cette question-là doit être une priorité.

J'essaye de vous mobiliser. On ne doit pas attendre les échéances électorales pour avoir de nouveaux moyens où les gens décideront. Monsieur le Maire, je vous y invite. C'est un cri du cœur. Vraiment, prenez conscience de cela, que des trafics polluent notre Ville, des gens ne dorment pas le soir, parce que des gens mettent le boucan en bas de chez eux, des gens sont obligés de partir de notre commune. Et ça, Monsieur le Maire, c'est une réalité, non pas sur un quartier, nous avons eu cet événement, je tiens vraiment à le porter parce que c'est dans tous les quartiers de Pantin, Monsieur le Maire. Alors, s'il vous plaît, je vous le dis, c'est de votre responsabilité.

Vous devez monter au créneau devant le Ministre de l'intérieur, et vous devez agir, vous, en tant que Maire, sur cette question, parce que la plupart des gens qui sont ici, qui sont élus, on est peut-être tranquille dans des quartiers ou dans des rues qui vont bien à Pantin, mais d'autres vivent un véritable calvaire. Ce trafic de drogue tue notre commune. Si nous agissons contre le trafic de drogue, c'est une meilleure image pour notre

29Ville, c'est l'implantation de nouveaux commerces. C'est nos jeunes qui n'auront pas leur CV dessus. Monsieur le Maire, nous n'avons pas de délibération dessus. Je vous demande d'agir, Monsieur le Maire.

M. AMZIANE.- Bonsoir tout le monde. Mon intervention aura deux volets : un qui porte sur la délibération et un qui ne porte pas sur la délibération sur le sujet évoqué par Monsieur Carvalhinho.

Bien entendu, je ne partage pas ce que dit Monsieur Carvalhinho, notamment sur responsabilité de la Mairie et de la municipalité. Je ne vais pas m'étendre sur mon cas personnel, mais pour avoir eu contact avec mon guichet bancaire qui est Avenue Jean Lolive et plusieurs commerces de proximité, il y aurait, sur le quartier de l'axe du canal de l'Ourcq, une recrudescence des vols et des agressions. Et pour avoir eu contact avec la Police nationale, a priori, ce serait des jeunes de Paris qui viendraient en Seine-Saint-Denis, pas seulement à Pantin. Il n'y a pas que Pantin qui est touché. Il y a aussi Aubervilliers notamment qui a une forte recrudescence des agressions vis-à-vis des personnes d'origine asiatique. Ce sont des bandes de Paris qui viennent en Seine-Saint-Denis parce qu'il y a moins de Police nationale en Seine-Saint-Denis qu'à Paris.

J'ai vu, dans Le Parisien, l'annonce d'une création de la Police de sécurité du quotidien sur le quartier des Quatre Chemins. Déjà, je voulais savoir si cela concernait Pantin ou si cela ne concernait que le versant Aubervilliers. Cela revient sur la discussion que l'on avait eue sur le budget. Quand je parle des 80 milliards ou 100 milliards d'euros d'évasion fiscale, c'est que la réduction de moyens sur le budget de l'Etat a aussi cet effet en présence de service public. On a le débat régulièrement sur la vidéosurveillance, la Police

nationale et la Police municipale.

Toujours est-il que, quelles que soient nos divergences, on constate qu'en termes de Police nationale sur le

territoire, je ne vais pas le reprendre sur une main politicienne, on a une difficulté, parce que c'est une question de moyens humains et une question de moyens financiers mis, pour régler des situations de deals dans des quartiers à Pantin comme dans d'autres villes de Seine-Saint-Denis qu'on connaît depuis dix ou quinze ans. Ce sont des situations qui ne sont pas réglées, parce qu'il n'y a pas de moyens qui ont été mis. Et là, Monsieur Carvalhinho est fan de la personne qui, pour moi, est la racine du problème, qui a décidé de la réduction des effectifs de Police et qui a décidé de la destruction de la Police nationale de proximité. Je pense que c'est criminel. Je pense que c'est la racine du problème que l'on vit aujourd'hui.

Les termes sont quand même importants. Quand on a annoncé la Police de sécurité du quotidien, on a parlé de reconquête urbaine. Ce ne sont pas des territoires occupés. Ce sont des territoires qui ont été abandonnés par l'Etat parce qu'on n’a pas mis les moyens et que l'on a décidé de dire que l'on ailouera des moyens à des endroits plutôt qu'à d'autres parce qu'on décide de ne pas réclamer l'argent que l'Etat devrait avoir. C'est un peu le fil rouge de mes interventions sur un Conseil municipal, mais il y a un vrai enjeu à ce que les forces politiques de gauche, qui ont un sens de l'Etat et qui ont un sens de l'action de l'Etat, commencent à monter d'un cran sur la condamnation morale des personnes qui font de l'évasion fiscale, parce que cela joue sur la sécurité, cela joue sur la transition écologique. C'est la racine de tout. Au bout d'un moment, on a besoin de cet argent.

J'ai vu que vous avez fait non de la tête, que la Police de sécurité du quotidien ne concernera pas le côté Pantin. C'était ma principale question. Et je pense que cela vaudrait le coup aussi de faire un vœu du Conseil municipal. Au bout d'un moment, il y a un besoin criant en Police nationale. Je sais que ce sont des expressions qui ont déjà été faites, mais je pense que la force de répétition n'est pas anodine là-dessus. Je pense qu'on s'entend tous ici, pour des raisons différentes, pour dire qu'il y a un vrai déficit en termes de moyens de service public en Police, mais comme plein d'autres choses. C'était ma première partie.

Ma deuxième partie concerne la délibération à proprement parler. On en avait parlé en marge de la discussion sur le budget. Ma question concerne la piétonisation du quai de l'Ourcq. Je suis d'accord, je trouve cela très bien. Je comprends qu'il va y avoir des travaux qui vont être faits pour réhabiliter la voie. Je pense qu'il y a aussi des moyens alloués pour la réhabilitation des quais à proprement parler. Côté quai de l'Aisne, la voirie est en très bon état. Côté quai de l'Ourcq, notamment pour les cyclistes, les piétons, elle est très dégradée, notamment sous le pont qui passe sur l'Avenue Général Leclerc. Merci.

Mme AZOUG.- Je rejoins une partie des interventions sur la question du désengagement de l'Etat, des charges qui sont plus importantes à l'échelle des collectivités locales, tout en étant aussi très précautionneuse sur le sujet de la Police. Tout en sachant que, dans nos pratiques, il nous semble tout aussi important que l'aspect prévention soit mis en avant et mis en valeur. Et quand nous étions dans cette majorité, nous disions à chaque fois que la Police municipale était là, vous l'aviez voulue, elle avait été votée. Nous voyons bien que la Police municipale a été mise en place, la vidéosurveillance est mise en

30place. Rien n'arrange les situations au quotidien. Par contre, ce qui est de moins en moins renforcé par les villes et par le département, c'est l'aspect prévention et la question d'éducateurs de rue.

Je souhaite que, si nous devons avoir un vœu, puisque la situation des départements et en particulier le nôtre est de plus en plus difficile, c'est lui qui signe en particulier les conventions sur les questions de prévention, même si les villes ont un poids à jouer. En matière d'éducation, l'éducation est aussi globale. Il y a la question des accueils de loisirs, etc. 1 me semble important que ces aspects soient posés. Je ne lancerai pas le sujet aussi sur une question essentielle qui est la légalisation du cannabis, qui est un vrai sujet, même si je sais qu'il y a des divergences politiques aussi, mais c'est un vrai sujet. Le jour où on taxera l'herbe, le chite, vous l'appelez comme vous voulez, au même titre que l'alcool et la cigarette, et que sa vente sera régulée, réglementée, et qu'une loi sera posée dessus, les trafics seront aussi autres. Après, je sais aussi les réponses classico-classiques qui sont données : après, ce seront les drogues dures, etc. Je vois les hochements de tête. Les chiffres sont totalement différents dans les pays qui posent déjà ce sujet-là et où il y a une réglementation et une loi. Merci à vous.

M. Le Maire.- Je vais répondre. Je vais commencer par la dernière intervention, celle de Nadia Azoug. Moi je suis pour la légalisation. Je le dis, c'est une position personnelle et qui n'est pas celle de mon organisation politique, qui est reprise par pas mal de Maires, qui aujourd'hui le disent. Vous avez des expériences qui sont menées aux Etats-Unis, parce que les Etats-Unis, vous savez qu'au niveau des états, vous avez le pire et le meilleur, Vous avez des états qui ont maintenu la peine de mort dans des conditions absolument atroces comme on peut les connaître. Et puis, vous avez d'autres états qui prennent des mesures plus progressistes, qui légalisent le cannabis, Et les premiers retours que vous avez sur un certain nombre d'états il y avait un très bel article dans Le Monde à l'automne, il y avait une baisse de 80 % des trafics. 80 % des trafics avaient disparu du trafic de cannabis et d'herbes dans les états américains qui avaient légalisé le commerce du cannabis.

Après, les choses ne sont pas simples. | y a une question culturelle. En France, au niveau sanitaire, la question se pose. L'alcool à haute dose est dangereux. Le cannabis à haute dose est dangereux aussi. Il y avait un très bon livre écrit par un ancien Ministre de l'intérieur qui s'appelait Daniel Vaillant, qui lui aussi avait pris position pour la légalisation et qui disait que les taxes pourraient rapporter un milliard d'euros à l'Etat. Quand vous voyez qu'aujourd'hui - et là je reviens à l'intervention inacceptable de Monsieur Carvalhinho - un point de vente de cannabis dans des endroits bien placés, pas loin du métro, etc. facilement accessibles, peut rapporter entre 5 et 10 000 euros par jour.

Quand vous avez l'épisode qui s'est passé hier, vous comprenez pourquoi il y a des drames comme celui-là, il y a une violence et une lutte d'influence pour s'approprier les endroits qui effectivement sont ceux qui rapportent le plus. Heureusement, nous ne sommes pas comme certaines villes comme Saint-Ouen, mais malheureusement, vous allez dans n'importe quelle ville de France, de Paris et de province, dans les petites villes, vous avez du trafic de cannabis. C'est quelque chose qui est malheureusement répandu et généralisé. Quand vous avez des études qui nous disent qu'aujourd'hui il y a pratiquement 10 millions de personnes qui sont consommateurs occasionnels ou réguliers de cannabis, vous savez pourquoi il y a des points de vente. C'est la loi de l'offre et de la demande.

S'il y a des gens qui vendent, c'est parce qu'il y a des gens qui achètent, évidemment, et il y a des consommateurs. C'est quelque chose aujourd'hui qui, heureusement ou malheureusement, je ne porterai pas de jugement sur le bien ou le mal de cette consommation, mais qui sont consommateurs. Après, il y a ce qui s'est passé hier soir, c'est inacceptable qu'il y ait des tirs de coups de feu et deux jeunes qui soient à terre, l’un blessé à la jambe et l'autre au thorax et qui décédera quelque temps après, jeunes où moins jeunes. Celui qui est décédé était fortement connu des services de Police.

Après, Monsieur Carvalhinho, arrêtez de faire de l'exploitation politicienne. C'est indigne ! Depuis quand le Maire est chargé d'arrêter le grand banditisme ? Depuis quand le Maire est chargé de lutter contre les trafics de drogue ? Il y a une loi qui dit que chaque élu a un droit à la formation. Il faudrait que vous fassiez une petite formation pour savoir quel est le rôle du Maire, quels sont ses pouvoirs, et ce en quoi il peut intervenir. Ce n'est pas le Maire qui va s'occuper de ce qui s'est passé hier soir. D'ailleurs, le communiqué de la Préfecture est très clair. C'est la Police judiciaire, sous l'autorité du Préfet de Police de Paris et du Procureur de la République.

Maintenant, vous pouvez faire de la démagogie, faire de l'exploitation politicienne, vous êtes devenu un spécialiste. Je vous laisse faire. Je n'irai pas sur ce terrain. Mais en tout cas, cela ne vous grandit pas. Et sachez qu'en ce qui me concerne, on continue à investir sur la Police de proximité. On continue à investir

31cette année sur de nouvelles caméras de vidéosurveillance. Vous le savez, ici, au sein de la gauche pantinoise, c'est un débat que nous avons avec une différence, justement parce qu'on investit. On a fait un centre de sécurité urbain. On a mis en place de la vidéoprotection. On a créé une Police municipale, il y a une dizaine d'années, qui est montée à dix, à quinze, à vingt. On a du mal à monter à vingt-cinq. On a aujourd'hui des médiateurs de rue.

On a aujourd'hui des gardiens de parc. On a aujourd'hui des gens qui s'occupent de la circulation à la sortie des écoles. Donc on a massivement investi sur l'espace public et on a massivement investi sur la sécurité de proximité. Mais ne me demandez pas d'aller sur les prérogatives de l'Etat en matière de lutte contre le grand banditisme et contre le trafic de drogue, et d'aller à la place de l'Etat sur les questions de justice. Nous sommes en République. La justice et la sécurité, normalement, doivent être les mêmes partout en France. Justement, ce n'est pas le cas en Seine-Saint-Denis. Il y à un rapport parlementaire qui est sorti au mois de juin l'année dernière, qui dit que la Seine-Saint-Denis est sous dotée en juges, elle est sous dotée en policiers et elle est sous dotée en enseignants. C'est-à-dire que les trois principaux axes de la fonction publique d'Etat dont doivent bénéficier les habitants de la Seine-Saint-Denis, nous sommes sous dotés.

Alors avant d'aller me dire que le Maire est responsable du fait que nous ne sommes pas aussi bien traités de ce côté-là du périphérique plutôt que de l'autre et de faire des effets de manche au Conseil municipal, mobilisez-vous vous aussi ! Saisissez aussi le Ministre de l'intérieur ! Le pompier pyromane ! Voilà ce que vous êtes. Vous êtes un pompier pyromane parce que, ici, vous en avez fait des tonnes. Votre modèle politique, c'était Monsieur Sarkozy. C'est quand même celui qui, entre 2007 et 2012, a supprimé plus de 10 000 postes de policiers nationaux, qui a démantelé la Police de proximité. Nous en avons rétabli, entre 2012 et 2017, seulement 8 000. Nous aurions dû faire plus, mais nous avons rétabli 8 des 10 000 qui ont été supprimés, et sans doute que ce n'est pas assez.

Dernière chose sur la politique de sécurité du quotidien. J'avais saisi le Préfet, il y a un peu plus d'un an, au moment de l'annonce du Ministre de l'intérieur, qui n'était pas à l'époque Monsieur Castaner, qui était Monsieur Gérard Collomb, il y avait une réunion en Préfecture où j'avais dit que Pantin faisait partie des villes candidates. Pour le moment, vous allez me dire que l'on n'en fait pas partie. C'est Aubervilliers qui a été retenue, et pas Pantin. Pourquoi ? On me dit oralement qu'il y a des critères objectifs qui permettent de décider quelles sont les zones qui sont éligibles à cette politique de sécurité du quotidien, avec des pondérations régionales. En gros, d'après ce que j'ai compris, il semblerait que la situation était beaucoup plus préoccupante à Aubervilliers que dans d'autres villes de Seine-Saint-Denis et que c'est pour cela que le Ministre de l'intérieur a choisi Aubervilliers plutôt que d'autres villes de Seine-Saint-Denis. Soyons clairs | Appelons un chat un chat! En clair, peut-être que le drame qui s'est passé hier soir fera changer lavis de l'État.

Sur la piétonisation oui, c'est un premier pas. C'est la théorie des petits pas, Monsieur Amziane. D'abord, je vous remercie pour votre intervention très pondérée sur la question de la sécurité et du rôle de l'Etat. Mais sur la piétonisation, mon rêve est que nos quais soient tous piétonnisés. Après, la réalité est plus complexe parce qu'on a des gens qui y habitent et qui doivent avoir accès à leur garage souterrain, etc. Donc, aujourd'hui, sur le Quai de l'Aisne toute nouvelle construction fait que leurs entrées de garage se font par un autre biais que par le biais du Quai de l'Aisne. L'idée est, petit à petit, de créer les conditions pour que l'on puisse piétonniser le Quai de l'Aisne à un moment où à un autre,

Vous savez, il y a une génération, les plus anciens qui sont un peu frileux, qui n'aiment pas trop ce genre d'initiative. Je me souviens que, lorsque l'on avait mis la première piste cyclable de Pantin Avenue du 8 mai, je m'étais fait engueuler par les plus anciens. Ils me disaient : « c'est pour deux ou trois vélos par jour que vous faites cela ! ». Aujourd'hui, il y a les enfants qui jouent sur cette piste cyclable avec leurs roller-skates, ils font du vélo, et il y a des vélos qui passent en nombre tous les jours. Et plus personne ne remettra en cause cette initiative.

La piétonisation, c'est pareil. Je crois qu'il faut y aller doucement. Nous allons faire ce premier aménagement. Mais l'objectif est d'aller plus loin, après. C'est-à-dire de démontrer que la piétonisation apaise l'espace publie, fait qu'il y a moins de bruit, moins de pollution, etc. On ira plus loin puisqu'avec Charline Nicolas et Philippe Lebeau, on a décidé de s'inscrire, cette année, dans « la journée sans ma voiture », et on envisage, le dimanche de « la journée sans ma voiture », de neutraliser la circulation sur une partie de l'Avenue Jean Lolive. Notamment, on réfléchit entre le croisement de la Rue Delizy et le métro Hoche. C'est un dimanche, « la journée sans ma voiture ». C'est aussi pour faire prendre conscience, parce que si, pendant toute une journée, vous n'avez pas de bruit, pas de pollution, pas de circulation, pas de danger pour les piétons, etc., et que vous avez tout un espace disponible pour les habitants pour faire du

32vélo, se promener, et avec certaines animations, je pense que cela interpelle. Cela fait prendre conscience. Et cela fait progresser dans les consciences l'idée de se dire que, petit à petit, il faut se séparer de sa voiture et il faut accepter que l'espace public soit plus apaisé avec ce genre d'aménagement. On y reviendra, parce qu'il y a des avis sur la ZFE (Zone à Faible Emission).

Sur cette note numéro 6, je reviens sur les travaux pour lès aménagements des espaces publics, est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est donc adopté.

Note numéro 7, Monsieur Périès.

33EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment ia majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu à Qui donne pouvoir Elu

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au | d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSS0O Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e)s :

M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

$4N° DEL20190213_6

OBJET : APPROBATION DE L'ACCORD CADRE TRAVAUX NEUFS POUR LES AMÉNAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS DE LA COMMUNE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu la décision de la commission d'appel d'offres en date du 6 février 2019 ;

Considérant que le 19 décembre 2018 une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion de l'accord cadre travaux neufs pour les aménagements des espaces publics de la commune ;

Considérant qu'il est nécessaire de conclure un accord cadre travaux neufs pour les aménagements des espaces publics de la commune ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. PERIES

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la signature de l'accord cadre travaux neufs pour les aménagements des espaces publics de la commune :

- Lot n° 1: COLAS ILE-DE-FRANCE NORMANDIE, JEAN LEFEBVRE, ÎLE-DE-FRANCE TRAVAUX sans montant minimum ni maximum

- Lot n° 2: DERICHEBOURG ENERGIE, EIFFAGE ENERGIE, INEO INFRASTRUCTURES sans montant minimum ni maximum

- Lot n° 3 : ID VERDE, LACHAUX PAYSAGE, MABILLON sans montant minimum ni maximum

AUTORISE M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant, avec les attributaires mentionnés ci-dessus.

35N°2019.02.13.7 Approbation du marché pour l'achat de denrées alimentaires pour les établissements

d'accueil de la petite enfance

M. PERIES.- Merci, Monsieur le Maire.La commune a lancé le 31 décembre 2018 une procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles 25-1.1° et 67 à 68 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, relative à l'achat de denrées alimentaires pour les établissements d'accueil de la petite enfance, sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum à prix unitaires, conformément aux dispositions des articles 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Il s'agit de fournir des denrées alimentaires, de choix et variées, aux établissements d'accueil de jeunes enfants. Le public accueilli ayant entre 2 mois et 3 ans et demi, les exigences de qualité et de fraîcheur sont primordiales.

A titre indicatif, sur les six structures petite enfance, 1 à 2 cuisiniers sont présents par établissement, pour préparer environ 3 repas par jour.

Lors de la définition du besoin, les aspects environnementaux ont été mis en avant au regard de la nature

des articles.

Le Conseil municipal a, à travers son Plan Climat-Air-Énergie Territorial adopté en novembre 2017, fixé un objectif ambitieux de 20 % au moins d'alimentation biologique et/ou locale dans les cantines scolaires d'ici 2020.

La commune est parallèlement attentive aux recommandations du PNNS (Plan National Nutrition Santé) et du G.E.M.R.C.N. (Groupe d'Étude des Marchés de Restauration Collective et de Nutrition).

Elle s'engage d'ores et déjà dans une dynamique de développement de la part de l'alimentation « bio » dans les repas. Ce marché comprendra donc également l'approvisionnement en produits issus de l'agriculture biologique, dont la proportion devrait augmenter progressivement et de façon continue pendant la durée

d'exécution du marché.

Le marché est divisé en 5 lots :

se : Estimation Lot(s) Désignation annuelle HT

1 Fruits et légumes frais (dont des aliments issus de la filière bio) 25 000,00 €

2 Épicerie (dont des aliments issus de la filière bio) 30 000,00 €

3 Produits laitiers et œufs (dont des aliments issus de la filière bio) 25 000,00 €

Viande fraîche (dont des aliments issus de la filière bio) 10 000,00 €

5 Produits surgelés (dont des aliments issus de la filière bio) 30 000,00 €

Estimation totale annuelle 120 000,00 € HT

Le montant total des prestations est estimé à 480 000,00 € HT pour la durée totale du marché.

La commission d'appel d'offres, lors de sa séance en date du 6 février 2019, a attribué le marché aux sociétés suivantes :

- Lot n° 1 : Fruits et légumes frais (dont des aliments issus de la filière bio) : Société COFIDA - Lot n° 2 : Épicerie (dont des aliments issus de la filière bio) : Société COFIDA - Lot n° 3 : Produits laitiers et œufs (dont des aliments issus de la filière bio) : Société COFIDA - Lot n° 4 : Viande fraîche (dont des aliments issus de la filière bio) : Société COFIDA - Lot n° 5 : Produits surgelés (dont des aliments issus de la filière bio) : Société FRESCA

La Part des variétés de produits proposés issus de l'agriculture biologique pour chacun de ces lots est la suivante :

36- Lot 1: 30%

- Lot2:15%

- Lot 3 : 44%

- Lot 4: 30%

- Lot 5 : 44%

Il est proposé au Conseil municipal :

D'APPROUVER la signature du marché relatif à l'achat de denrées alimentaires pour les établissements d'accueil de la petite enfance avec les sociétés précitées ;

D'AUTORISER M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant, avec les attributaires mentionnés ci-dessus.

Iy a une obligation d'avoir une partie d'aliments issus de la filière bio.

- Le lot 1, fruits et légumes, toujours avec les aliments issus de la filière bio. La société Cofida, sachant que la part de l'agriculture biologique doit être de 30 %.

- Le lot 2, épicerie, La société Cofida avec 15 % pour les aliments issus de l'agriculture biologique.

- Le lot 3, produits laitiers et œufs. La société Cofida avec un lot à 44 % de produits de l'agriculture biologique.

- Le lot 4, 30 % de lot, viande fraîche toujours à la société Cofida.

- Le lot 5, 44 % de produits issus de l'agriculture biologique. Et c'est la société Fresca.

M. Le Maire.- Avis troisième Commission. Des questions? Des remarques? Pas d'opposition ni d'abstention. C'est donc adopté.

37EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu | Qui donne pouvoir Elu à

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° ‘ M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e)s :

Mme BERLU, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

38N° DEL20190213_7

OBJET: APPROBATION DU MARCHÉ POUR L'ACHAT DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu la décision de la commission d'appel d'offres en date du 6 février 2019 ;

Considérant que le 31 décembre 2018 une procédure d'appel d'offres a été lancée concernant l'achat de denrées alimentaires pour les établissements d'accueil de la petite enfance ;

Considérant qu'il est nécessaire de conclure un marché pour l'achat de denrées alimentaires pour les établissements d'accueil de la petite enfance ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. PERIES

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la signature du marché relatif à l'achat de denrées alimentaires pour les établissements d'accueil de la petite enfance avec les sociétés suivantes :

- Lot n° 1 : Fruits et légumes frais (dont des aliments issus de la filière bio) : Société COFIDA - Lot n° 2 : Épicerie (dont des aliments issus de la filière bio) : Société COFIDA

- Lot n° 3 : Produits laitiers et œufs (dont des aliments issus de la filière bio) : Société COFIDA - Lot n° 4 : Viande fraîche (dont des aliments issus de la filière bio) : Société COFIDA - Lot n° 5 : Produits surgelés (dont des aliments issus de la filière bio) : Société FRESCA

AUTORISE M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant, avec les attributaires mentionnés ci-dessus,

39N°2019.02.13.8 Approbation du marché relatif à la construction d'une bibliothèque, d'une ludothèque et d'une salle de diffusion dans le quartier des Courtillières

M. PERIES.- Merci, Monsieur le Maire. Mes chers collègues, il s'agit de l'approbation du marché relatif à la construction d'une bibliothèque, d'une ludothèque et d'une salle de diffusion dans le quartier des Courtillières. Comme vous le savez, j'y suis particulièrement attaché, et notamment je suis heureux de voir que le choix qui a été fait était un choix d'un bel espace culture, beau au sens vraiment de l'architecture, parce que je pense que des quartiers comme les Courtillières, comme tous les autres quartiers de la Ville ont droit au beau et à la culture.

Le marché est divisé en 17 lots :

- Le lot 1, un gros œuvre, a été attribué à la société Pitel pour un montant de 2 567 857 euros hors taxes. - Le lot 2, étanchéité, a été attribué à la société Sarmates pour un montant de 158 130,20 euros hors taxes. - Le lot 3, façades, à la société Pitel pour un montant forfaitaire de 537 000 euros. Les chiffres que je donne sont tous en hors taxes.

- Le lot 4, menuiseries extérieures et murs rideaux, à la société Sofradi pour un montant de 524 835 euros. - Le lot 7, menuiseries intérieures, à la société Sogefi pour un montant de 235 294 euros. - Le lot 8, sols souples, à Peintures Parisiennes pour un montant de 44 618 euros. - Le lot 9, sols durs, à la société Désigne Construction Rénovation pour un montant de 74 820 euros. - Le lot 11, électricité, à la société Maté pour un montant forfaitaire de 317 519 euros. - Le lot 12, chauffage, ventilation et climatisation, à la société UTB pour un montant forfaitaire de 423 165

euros.

- Le lot 14, ascenseurs, à la société L2V pour un montant forfaitaire de 46 770 euros. - Le lot 15, équipements audiovisuels et éclairages scéniques, puisque, dans les équipements culturels, il y aura une salle de diffusion avec un certain nombre d'éléments audiovisuels, pour un montant de 159 909 euros à la société MPM.

- Le lot 16, tribunes modules et sièges de spectacle, à la société Hugon pour 65 225 euros. - Le lot 17, aménagements scénographiques pour les nouvelles techniques du spectacle, pour un montant de 91 216 euros.

- Le lot 5 a été déclaré sans suite pour l'absence d'effectivité de la concurrence. - Le lot 6 a été déclaré sans suite en raison du caractère manifestement excessif des prix proposés par les candidats.

- Le lot 10 a été déclaré infructueux en raison du caractère irrégulier de la seule offre remise. Il fera l'objet d'une relance en procédure négociée.

- Le lot 13 a été déclaré infructueux pour absence d'offre.

M. Le Maire.- Avis troisième Commission. Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ?

Mme AZOUG.- D'après ce que je comprends, sauf erreur de ma part, on n'est pas du tout sur un bâtiment à énergie positive ou à énergie renouvelable (solaire, récupération d'eau, etc.). Sur quoi sommes-nous exactement ?

M. PERIES.- On respecte les normes (les normes RT 2012).

M. Le Maire.- Il n'y a rien de particulier dessus. Mais il y a souvent des surcoûts importants. Nous sommes à 50/50 avec Est Ensemble sur cette affaire, Madame Azoug.

Mme AZOUG.- Monsieur le Maire, ne lancez pas un débat sur les surcoûts, puisque vous avez vous-même la réponse, en sachant qu'à moyen terme et à long terme, dans les budgets de fonctionnement, nous nous y retrouvons.

M. Le Maire.- On est d'accord. Je vous fais toucher du doigt que nous sommes à 50/50 avec Est Ensemble.

Mme AZOUG.- Ne me parlez pas d'Est Ensemble. Je me tairai sur Est Ensemble en ce moment, sur le dossier de l'eau.

M. Le Maire.- Nous en reparlerons. Pas d'autres remarques ? Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est.important une ludothèque bibliothèque.

40Mme AZOUG.- OK. Nous verrons l'achat des livres et du mobilier, puisque ce n'est pas fini. C'est un vrai sujet, avec en plus la pétition qui est signée en ce moment à plus de 2 millions de personnes concernant le climat. Merci.

M. Le Maire.- Pas d'opposition ? Pas d'abstentions ? C'est donc adopté.

Nous passons à la note 9, Monsieur Périès.

41EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de

Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADII, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu x Qui donne pouvoir Elu

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES | Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADII

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e)s :

M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

42N° DEL20190213_8

OBJET : APPROBATION DU MARCHÉ RELATIF À LA CONSTRUCTION D'UNE BIBLIOTHÈQUE, D'UNE LUDOTHÈQUE ET D'UNE SALLE DE DIFFUSION DANS LE QUARTIER DES COURTILLIÈRES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu la décision de la commission d'appel d'offres en date du 6 février 2019 ;

Considérant que le 28 novembre 2018 une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché ayant pour objet la construction d'une bibliothèque, d'une ludothèque et d'une salle de diffusion sur le quartier des Courtillières ;

Considérant qu'il est nécessaire de conclure un marché pour la construction d'une bibliothèque, d'une ludothèque et d'une salle de diffusion dans le quartier des Courtillières ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. PERIES

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la signature du marché de travaux relatif à la construction d'une bibliothèque, d'une ludothèque et d'une salle de diffusion sur le quartier des Courtillières avec les sociétés suivantes :

Lot n° 1 : PITEL pour un montant forfaitaire de 2 657 857,00 € HT

Lot n° 2 : SARMATES pour un montant forfaitaire de 158 130,20 € HT

Lot n° 3: PITEL pour un montant forfaitaire de 537 000,00 € HT

Lot n° 4 : SOFRADI pour un montant forfaitaire de 524 835,00 € HT

Lot n° 7 : SOGEFI pour un montant forfaitaire de 235 294,31 € HT

Lot n° 8 : PEINTURES PARISIENNES pour un montant forfaitaire de 44 618,40 € HT

Lot n° 9 : DESIGNE CONSTRUCTION RENOVATION pour un montant forfaitaire de 74 820,16 € HT

Lot n°11 :MATE pour un montant forfaitaire de 317 519,00 € HT

Lot n°12 :UTB pour un montant forfaitaire de 423 165,00 € HT

Lot n°14 : L2V pour un montant forfaitaire de 46 770,00 € HT

Lot n°15 : MPM pour un montant forfaitaire de 159 099,00 € HT

Lot n°16 : HUGON pour un montant forfaitaire de 65 225,00 € HT

Lot n°17 : NOUVELLES TECHNIQUES DU SPECTACLE pour un montant forfaitaire de 91 216,00 € HT

AUTORISE M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant, avec les attributaires mentionnés ci-dessus.

43N°2019.02.13.9 Approbation de l'avenant n°6 relatif au marché de maîtrise d'œuvre de requalification urbaine et des espaces publics du Plan de renouvellement urbain des Courtillières

M. PERIES.- Le mandataire est AUC qui a le marché de maîtrise d'œuvre de requalification urbaine, devenu depuis le projet de renouvellement urbain des Courtillières, qui comporte un titre 2 « marché de maîtrise d'œuvre urbaine » et un titre 3 « marché de maîtrise d'œuvre des espaces publics ».

Afin d'assurer la poursuite des études et le suivi des travaux, le présent projet d'avenant 6 a pour objet de prolonger le marché de maîtrise d'œuvre sur la partie espace public, conformément à la prolongation de la convention ANRU. Le montant initial du marché de maîtrise d'œuvre des espaces urbaines et des espaces publics est le suivant :

- Montant hors taxes: 1 391 115 euros.

- Montant après avenant porté à 1 508 780 euros.

Les avenants 5 et 6 n'emportent aucune modification financière. La Commission d'appel d'offres a rendu un avis favorable à la passation de l'avenant numéro 6.

M. Le Maire.- Merci. Avis troisième Commission. Y a-t-il des questions ? Des remarques ?

M. CARRERE.- Je constate que cet avenant marque une plus-value, une augmentation de l'enveloppe d'à peu près 140 000 euros. Comme on est dans un financement ANRU, ma question était : sur qui va porter la charge du financement de ce supplément d'enveloppe ? Et accessoirement à quoi est-il dû ? C’est aussi une question que l'on peut légitimement se poser.

M. PERIES.- Ce sera sur nous, puisque la maquette financière a été définitivement adoptée. On a ajouté un certain nombre de choses dans le cadre du marché pour que justement les Courtillières bénéficient sur certains lieux qui étaient un petit peu en marge d'un petit plus. Du coup, le marché de maîtrise d'ouvrage

bouge avec.

M. Le Maire.- Merci. Pas d'autres questions ? Pas d'oppositions ni d'abstentions ? C'est adopté.

Note 10, Monsieur Périès.

44EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif}, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu | Qui donne pouvoir Elu à

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU-+ Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e)s :

M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

45N° DEL20190213_9

OBJET : APPROBATION DE L'AVENANT N°6 RELATIF AU MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE DE REQUALIFICATION URBAINE ET DES ESPACES PUBLICS DU PLAN DE RENOUVELLEMENT URBAIN DES COURTILLIÈRES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu le projet d'avenant n° 6;

Vu l'avis de la commission d'appel d'offres en date du 6 février 2019 ;

Considérant qu'un marché de maîtrise d'œuvre de requalification urbaine et des espaces publics du Grand Projet de Ville des Courtillières a été notifié en date du 25 septembre 2003 au groupement AUC as, BATT et TAKTYK dont le mandataire est AUC as ;

Considérant qu'un premier avenant a été notifié en date du 15 février 2007 faisant apparaître une plus-value de 15 670 000 € euros HT, correspondant à une augmentation de 6,07 % ;

Considérant qu'un deuxième avenant a été notifié en date du 31 octobre 2008 faisant apparaître une plus- value de 37 000,00 € euros HT, correspondant à une augmentation cumulée de 8,97 % ;

Considérant qu'un troisième avenant a été notifié 13 janvier 2009 faisant apparaître une plus-value de 26 000,00 euros HT, correspondant à une augmentation cumulée de 10,67 % ;

Considérant qu'un quatrième avenant a été notifié le 21 mars 2012 faisant apparaître une plus-value de 117 665,94 euros HT, correspondant à une augmentation cumulée de 15,28 % ;

Considérant qu'un cinquième avenant a été notifié le 20 février 2015 dont l’objet était de prolonger la durée du marché suite à la prolongation de la convention du Programme de Renouvellement Urbain des Courtillières par l'ANRU de 4 ans, sans incidence financière ;

Considérant que le présent avenant n°6 a pour objet la prolongation jusqu’au 31 décembre 2020, suite à la prolongation de la convention du Programme de Renouvellement Urbain des Courtilières par l'ANRU jusqu'au 31 décembre 2020, sans incidence financière ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. PERIES

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la signature de l'avenant n°6 relatif marché de maîtrise d'œuvre de requalification urbaine et des espaces publics du Grand Projet de Ville des Courtilières (titres 2 et 3) a été notifié au groupement AUC as, BATT et TAKTYK dont le mandataire est AUC as en date du 25 septembre 2003 ;

AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n°6 et toutes les pièces s'y rapportant, avec l'attributaire mentionné ci-dessus.

46N°2019.02.13.10 Approbation du lot n°9 relatif au marché pour la fourniture de pièces détachées pour le parc roulant

M. PERIES.- La commune a lancé le 9 janvier 2019 une procédure concurrentielle avec négociation conformément aux dispositions des articles 25-1.2° et 71 à 73 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, relative à la fourniture de pièces détachées pour le parc roulant de la commune, sous la forme d'un accord- cadre à bons de commande sans minimum ni maximum à prix unitaires, conformément aux dispositions des articles 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Cette procédure concerne le lot n° 9, pièces détachées dites captives pour balayeuse aspiratrice DULEVO. Ce lot avait en effet été déclaré infructueux en commission d'appel d'offres du 4 décembre 2018, l'offre déposée étant irrégulière car incomplète.

Ce marché fait l'objet d'un règlement par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires. 1] prend en compte les objectifs de développement durable à travers un critère de sélection des offres valorisant les performances proposées en matière de protection de l'environnement (recyclage des emballages, traitement des pièces détachées usagées, livraison en véhicule propre, ..)

Le montant annuel pour ce lot est estimé à 1 000,00 € HT, soit 4 000,00 € HT sur la durée totale du marché ;

Il'est proposé au Conseil municipal :

D'APPROUVER la signature du marché relatif à la fourniture de pièces détachées pour balayeuse aspiratrice DULEVO avec la société SAS EASYVOIRIE ;

D'AUTORISER M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant avec l'attributaire mentionné ci-dessus.

M. Le Maire.- Avis troisième Commission. Pas de remarque ? Pas d'opposition ?

M. DARBADIE.- Le montant des réparations à engager s'élèvera à 4 000 euros : 400 euros pour le camion des Restaurants du Cœur de Pantin. C'est le besoin actuel de l'équipe des Restos du Cœur de Pantin, qui se retrouve sans véhicule pour collecter les dons alimentaires quotidiens. Est-il possible que la municipalité aide l'association qui ne peut pas faire face actuellement à ce besoin ?

M. Le Maire.- On aide l'association des Restos du cœur. On leur a fait des locaux flambant neufs. Attention à ce que vous dites. On coopère avec eux depuis plusieurs années. On va s'en occuper. Mais si on commence à parler du camion de telle ou telle association au sein du Conseil municipal, excusez-moi, mais à 5 heures du matin on y est encore. Il y a des questions de Conseil municipal, il y a des questions de Commission et il y a des questions où Monsieur Darbadie peut envoyer un mail à mon Directeur de cabinet, en disant qu'il y a un problème sur la camionnette des Restos du Cœur. D'ailleurs je suis étonné qu'ils n'aient pas pris contact avec nous, parce qu'en général, ils nous le disent. Si on commence à faire cela en Conseil municipal, on n'en finit plus. Vous ne me trouverez pas avec vous.

Y a-t-il d'autres remarques ?

M. DARBADIE.- (/ntervention inaudible).

M. Le Maire.- Je suis très respectueux, Monsieur Darbadie. Je dis simplement qu'en Conseil municipal, il y a des notes. Si l'on commence à parler de la réparation d'un camion, on n'a pas fini. On a besoin de travailler et d'avancer. On a des notes, des marchés. On a des projets politiques. Si l'objectif est de ralentir et de faire que les choses ne se passent pas, vous ne nous trouverez pas au rendez-vous. Nous avançons. Nous travaillons. Nous réalisons. Voilà.

M. DARBADIE.- (/ntervention inaudible).

M. Le Maire.- Sur la note numéro 10 qui nous intéresse, est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est donc adopté.

Note 11, Monsieur Périès.

47EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu | Qui donne pouvoir Elu à |

Mme RABBAA Gème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e)s :

M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

48N° DEL20190213_10

OBJET :APPROBATION DU LOT N° 9 RELATIF AU MARCHÉ POUR LA FOURNITURE DE PIÈCES DÉTACHÉES POUR LE PARC ROULANT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu la décision de la commission d'appel d'offres du 6 février 2019 ;

Considérant que la commission d'appel d'offres du 4 décembre 2018 a déclaré le lot suivant infructueux, aucune offre n'ayant été déposée dans le délai imparti :

- lot n° 9 - Pièces détachées dites captives pour balayeuse aspiratrice DULEVO ;

Considérant que le 9 janvier 2019 une procédure concurrentielle avec négociation a été lancée concernant le lot n° 9 - Pièces détachées dites captives pour balayeuse aspiratrice DULEVO ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. PERIES

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la signature du marché relatif à la fourniture de pièces détachées pour balayeuse aspiratrice DULEVO avec la société SAS EASYVOIRIE ;

AUTORISE M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant, avec l’attributaire mentionné ci-dessus ;

49N°2019.02.13.11 Approbation de l'avenant n°1 relatif au marché de prestations d'assurance, lot n°3: assurance « flotte automobile et risques annexes »

M. PERIES.- L'assurance que nous avions, c'est-à-dire la SMACL, nous a fait savoir qu'elle souhaitait rompre le contrat puisqu'elle considérait que le taux de sinistralité était trop important. En attendant qu'on relance un nouveau contrat, l'appel d'offres, etc., il faut convenir de la prolongation du marché jusqu'au 30

avril 2019.

M. Le Maire.- Avis troisième Commission. Des remarques ? Des questions ?

M. CARRÈRE.- Loin de moi, Monsieur le Maire, de vouloir monopoliser la parole ni de faire traîner les choses, mais j'ai quelques questions. Et je pense que c'est notre rôle, je l'ai dit au départ, c'est le rôle de l'opposition que d'amener certains sujets, même ceux qui ne sont peut-être pas à l'ordre du jour, parce que

nous n'en avons pas la maîtrise.

En l'occurrence, ma question concernait la hausse de la sinistralité. Pour que le tenant du marché ait choisi de résilier le contrat, elle doit être relativement importante. Evidemment, ma question, derrière, est de savoir quelles mesures vous envisagez de prendre à la fois pour réduire cette sinistralité, évidemment avec un enjeu économique lié aux futurs marchés et surtout avec un enjeu lié à la protection de ceux qui conduisent les véhicules de la Ville. Parce que, si sinistralité il y à, il y a aussi un enjeu de protection et peut-être de formation de ceux qui les conduisent.

M. PERIES.- Je parle sous le contrôle d'Hélène Dabo. La principale cause de l'augmentation de la sinistralité, c'est plus des problèmes de vol, parce que, pour les petites réparations des véhicules, on a le garage qui les fait. Principalement, ce sont des problèmes de vol. C'est ça ?

M. Le Maire.- Oui, c’est ça. Avec des négligences et des bonnes pratiques que nous devons demander à nos agents. Of. Il y a des bonnes pratiques que nous devons demander à nos agents aussi. Après, on a effectivement des vols qui sont plus importants en Seine-Saint-Denis qu'ailleurs sur les véhicules publics. On pense d'ailleurs à une géolocalisation de nos véhicules pour que, quand on nous les vole, on puisse éventuellement les retrouver plus facilement.

D'autres interventions ? Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté à l'unanimité.

Note 12, Monsieur Périès.

50EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu à Qui donne pouvoir Elu

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSS0 Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e)s :

M. PAUSICLES, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

51.N° DEL20190213_11

OBJET: APPROBATION DE L'AVENANT N°1 RELATIF AU MARCHÉ DE PRESTATIONS D'ASSURANCE, LOT N° 3 : ASSURANCE "FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES"

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, et notamment les articles 139-2° et 140 de ce dernier ;

VU l'avis de la Commission d'appel d'offres en date du 6 février 2019 ;

Considérant que la commune a notifié le 28 décembre 2016 à la société SMACL Assurances le lot n° 3

«Assurance flotte automobile et risques annexes » ;

Considérant que la SMACL a souhaité résilier ce contrat de manière anticipée à compter du 31 décembre

2018 en raison d'une augmentation importante de la sinistralité ;

Considérant que la commune a sollicité la SMACL pour prolonger le marché jusqu'au 30 avril 2019, afin de permettre la conclusion de la nouvelle procédure de mise en concurrence lancée à ce sujet, ce que cette dernière a accepté en contrepartie d’une augmentation de la prime sur cette période ;

Considérant en conséquence la nécessité de conclure un avenant avec le titulaire du marché pour d'une part prendre acte de sa résiliation anticipée à la date du 30 avril 2019 et, d'autre part, adopter une majoration de

cotisation de 100% sur la période de couverture allant du 1%" janvier au 30 avril 2019, soit une augmentation de 13 % du montant du marché ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. PERIES

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ :

APPROUVE la signature de l'avenant au lot n°3 du marché relatif aux prestations d'assurance avec la société SMACL ;

AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant et toutes les pièces s'y rapportant.

52N°2019.02.13.12 Approbation de l'avenant n°1 relatif au marché de maîtrise d'œuvre pour la restauration de la toiture et les façades de l'Hôtel de ville

M. PERIES.-La commune a attribué le marché public relatif à la maîtrise d'œuvre pour la restauration de la toiture et des façades de l'Hôtel de ville au groupement d'entreprises APGO (mandataire) / CECIBAT / STRUCTURE ET PATRIMOINE / C TEK / ECMH à l'issue d'un appel d'offres ouvert lancé le 24 février 2017 conformément aux dispositions des articles 25-1.1° et 67 à 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Le bâtiment a été inscrit au titre des monuments historiques par arrêté préfectoral en date du 31 mai 2017.

Le montant du marché de maîtrise d'œuvre était le suivant :

148 200,00 € HT pour la mission de base par l'application d'un taux de rémunération de 5,7 % du montant de l'enveloppe prévisionnelle et 31 200,00 € HT pour la mission OPC;

Soit un montant initial de marché de 179 400 € HT

Les travaux consistaient notamment sur les façades à :

— Mettre en place un échafaudage (de 2 à 4 faces, suivant avancement et process d'intervention retenu) — Nettoyer des ouvrages en pierre de taille

— Remplacer des éléments en pierre de taille endommagés

— Restaurer et réparer des éléments sculptés en mauvais état

— Traiter des parties de façades contaminées par la présence de poussière de plomb (dû à la pollution ambiante c'est-à-dire émanations de métaux lourds provoqués par les échappements ; et/ou ruissellement d'eaux de pluie entraînant la dissolution du plomb et sa diffusion sur les façades) — Rejointer au mortier de chaux sur pierre de taille

Les travaux consistaient notamment sur la toiture à :

— remplacer la toiture ardoise, datant de l'origine du bâtiment

— remplacer des éléments de charpente dégradés après diagnostic

— mettre en place une isolation du plancher des combles et un cheminement technique

La mission de maîtrise d'œuvre est découpée en deux phases :

Phase n° 1 : réalisation d'une mission de diagnostic (charpente, qualité des pierres, etc ….) Phase n° 2 : réalisation de la mission de maîtrise d'œuvre complète.

L’avenant consiste à :

- modifier le programme et l'enveloppe prévisionnelle pour prendre en compte des travaux supplémentaires devenus nécessaires à la suite des études réalisées par le maïtre d'œuvre dans le cadre de sa mission préalable de diagnostic (article 1.2.5 du CCTP) ;

- porter le montant de la nouvelle enveloppe prévisionnelle de 2 600 000 € HT à 3 470 000 € HT ;

- adopter le montant de l’avant-projet définitif (APD) présenté par le maître d'œuvre, le montant de l'APD est fixé à 3 477 057,30 € HT ;

- arrêter le forfait définitif de rémunération du groupement titulaire du marché de maîtrise en appliquant le taux contractuel de 5,7 % sur le montant de l'APD en application de l'article 6.2 du CCAP du marché de maîtrise d'œuvre ;

Le détail de l'ensemble des travaux supplémentaires est le suivant :

- La dépollution des façades due à la présence du plomb découverte en cours d'étude ;

- Le mauvais état des ouvrages en terre cuite (palmettes, balustres et main courante) découvert en cours d'étude au moyen d’une nacelle ;

53- La réfection de l'étanchéité de la terrasse Nord ;

Une mission complémentaire d'un montant de 15 071,07 € HT d'études de diagnostic pour une éventuelle

opération supplémentaire de rénovation a été commandée pour :

- L'aménagement du parvis en parking ;

- L'aménagement d'un accès PMR au moyen d'une plateforme élévatrice ;

- La mise en œuvre d'une cuve enterrée pour l'arrosage :

- La mise en lumière des façades.

En application des articles 139 et 140 du décret n°2016-360 relatif aux marchés publics, les modifications financières sont les suivantes :

Montant de l'avenant avec mission d’études complémentaires :

- Montant HT : 65 063,34 €

- Montant TTC : 78 076,01 €

- % d'écart introduit par l'avenant : 36,2% sur le montant initial du marché (mission de base et OPC)

Les modifications portent le montant du marché public avec mission OPC à :

- Montant HT : 244 463.34 €

- Montant TTC : 293 356.01 €

La commission d'appel d'offres, lors de sa séance en date du 6 février 2019 a rendu un avis favorable pour la passation de cet avenant.

Il est proposé au Conseil municipal :

D'APPROUVER la signature de l'avenant au marché relatif à la maîtrise d'œuvre pour la restauration de la toiture et des façades de l'Hôtel de ville avec le groupement d'entreprises APGO (mandataire) / CECIBAT / STRUCTURE ET PATRIMOINE / C TEK / ECMH ;

D'AUTORISER M. le Maire à signer l'avenant et toutes les pièces s'y rapportant, avec le groupement mentionné ci-dessus.

Des travaux étaient prévus. La DRAC nous a fait des demandes supplémentaires. On s'y est plié. Il y a eu un certain nombre de choses supplémentaires. La mise en place d'un échafaudage de deux à quatre phases suivant avancement et process d'intervention retenu, nettoyer des ouvrages en pierre de taille, remplacer des éléments pierres de taille endommagés, restaurer et réparer des éléments sculptés en mauvais état, traiter les parties de façade contaminées par la présence de poussières de plomb due à la pollution ambiante, c'est-à-dire émanation des métaux lourds provoqués par les échappements, re-jointer au mortier les chaux. Les travaux consistaient notamment sur la toiture à remplacer la toiture ardoise datant de l'origine du bâtiment, à remplacer les éléments de charpente dégradés après diagnostic et à mettre en place une isolation du plancher des combles et un cheminement technique.

M. Le Maire - Avis troisième Commission. Est-ce qu'il y a des questions? Des remarques? Des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté.

Note 13, toujours Monsieur Périès.

54EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADIJI, M. DARBADIE, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu | Qui donne pouvoir Elu à

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e)s :

M. BIRBES, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

55N° DEL20190213_12

OBJET : APPROBATION DE L'AVENANT N°1 RELATIF AU MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA RESTAURATION DE LA TOITURE ET LES FAÇADES DE L'HÔTEL DE VILLE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et notamment son article 138 ;

Vu l'avis de la commission d'appel d'offres en date du 6 février 2019 ;

Vu le projet d'avenant n° 1;

Considérant qu'un marché de Maîtrise d'œuvre a été notifié au groupement d'entreprise APGO (mandataire) / CECIBAT / STRUCTURE ET PATRIMOINE / C TEK / ECMH le 19 juillet 2017 pour la restauration de la toiture et des façades de l'Hôtel de ville ;

Considérant que des travaux supplémentaires sont devenus nécessaires à la suite des études réalisées par le maître d'œuvre dans le cadre de sa mission préalable de diagnostic, concernant notamment la dépollution des façades et la réfection de l'étanchéité d'une terrasse ;

Considérant que ces travaux supplémentaires conduisent à devoir ajuster le montant de l'enveloppe prévisionnelle,

Considérant qu'il convient en conséquence d'arrêter le montant de l'avant-projet définitif et de fixer le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. PERIES

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la signature de l'avenant au marché relatif à la maîtrise d'œuvre pour la restauration de la toiture et des façades de l'Hôtel de ville avec le groupement d'entreprises APGO (mandataire) / CECIBAT / STRUCTURE ET PATRIMOINE / C TEK / ECMH

Montant initial de l'enveloppe prévisionnelle de travaux : 2 600 000 € HT ; Nouveau montant de l'enveloppe prévisionnelle de travaux : 3 470 000 € HT ; Montant de l'Avant-projet définitif: 3 477 057,30 € HT ;

Montant des études de diagnostic complémentaire :15 071,07 € HT.

Montant de l'avenant avec mission d'études complémentaires :

- Montant AT : 65 063,34 € ;

- Montant TTC : 78 076,01 €.

Nouveau montant du marché public avec mission OPC :

- Montant HT : 244 463.33 €;

- Montant TTC : 293 356.00 €.

AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant et toutes les pièces s'y rapportant, avec le groupement mentionné ci-dessus.

56N°2019.02.13.13 Approbation du lot n°1 de l’accord-cadre relatif à la fourniture et la pose d'aires de jeux et agrès sportifs

M. PERIES.- La commune a lancé le 6 décembre 2018 une procédure négociée sans publicité et avec mise en concurrence conformément aux dispositions de l’article 30-1.2° du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, relatif à la fourniture et la pose d'aires de jeux et agrès sportifs, sous la forme d’un accord cadre à marché subséquent sans minimum ni maximum.

L'accord cadre définit les spécifications et les conditions d'exécution des marchés subséquents pour les lots fournitures et mise en œuvre, d'aires de jeux, d'agrès sportifs, de modules de terrains multi-sports.

Les aires de jeux et aires sportives en accès libre sur le territoire de la commune se répartissent de la manière suivante :

34 aires de jeux dans les écoles

26 aires de jeux dans les parcs et squares

10 aires de sport sur le territoire communal

La procédure a été relancée uniquement pour le lot n°1 « fourniture de jeux bois naturels » suite à l'appel d'offres ouvert qui avait été déclaré infructueux pour ce lot en commission d'appel d'offres le 4 décembre 2018 pour absence d'offre reçue dans le délai imparti.

Lot n° 1 : Fourniture de jeux en bois naturel pour un montant estimé à 100 000,00 euros HT

La commission d'appel d'offres, lors de sa séance en date du 6 février 2019, a attribué le marché à la société Suivante :

Lot n° 1 : HUSSON sans montant minimum ni maximum ;

ll est proposé au Conseil municipal :

D'APPROUVER la signature du lot n°1 de l'accord-cadre relatif à la fourniture et la pose d'aires de jeux et agrès sportifs avec la Société HUSSON ;

D'AUTORISER M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant, avec l'attributaire mentionné ci-dessus.

Les jeux et aires sportives en accès libre sur le territoire de la commune se répartissent de la manière suivante :

- 34 aires de jeux dans les écoles.

- 26 aires de jeux dans les parcs et squares.

- 10 aires de sport sur le territoire communal.

M. Le Maire.- Avis troisième Commission. Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques sur cette note ? Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?

On passe à la note 14, toujours Monsieur Périès.

57EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin,

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEÏG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu | Qui donne pouvoir Elu à

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e)s :

M. BIRBES, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

58N° DEL20190213_13

OBJET: APPROBATION DU LOT N°1 DE L’ACCORD-CADRE RELATIF À LA FOURNITURE ET LA POSE D’AIRES DE JEUX ET AGRES SPORTIFS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu la décision de la commission d'appel d'offres en date du 6 février 2019 ;

Considérant que la commission d'appel d'offres le 4 décembre 2018 a déclaré le lot n°1 « fourniture de jeux bois naturel » infructueux pour absence d'offre reçue dans le délai imparti ;

Considérant que le 6 décembre 2018 une procédure négociée sans publicité et avec mise en concurrence a été lancée en vue de la conclusion du lot n°1 « fourniture de jeux bois naturel » de l'accord cadre relatif à la fourniture et la pose d'aires de jeux et agrès sportifs ;

Considérant qu'il est nécessaire de conclure un accord cadre relatif à la fourniture et la pose d’aires de jeux et agrès sportifs avec le lot n°1 « fourniture de jeux bois naturel » ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. PERIES

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la signature du lot n°1 de l'accord cadre relatif à la fourniture et la pose d'aires de jeux et agrès sportifs avec la société HUSSON sans montant minimum ni maximum ;

AUTORISE M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant, avec l’attributaire mentionné ci-dessus.

59N°2019.02.13.14 Approbation de l'avenant n°1 relatif au concours restreint de maîtrise d'œuvre pour la restauration et la mise en valeur de l'église Saint-Germain-l'Auxerrois

M. PERIES.- La commune a lancé un concours restreint de maîtrise d'œuvre pour la restauration et la mise en valeur de l'église Saint-Germain-l'Auxerois classée monument historique, sous la forme d'une procédure négociée de maîtrise d'œuvre, soumises aux dispositions des articles 35-1 2° et 74-Iil al.5 a) de l'ancien code des marchés publics.

Les travaux prévus sont les suivants :

- gros œuvre / maçonnerie

- couverture / charpente

- restauration des façades

- peinture

- électricité / chauffage / plomberie

L'enveloppe financière affectée à la réalisation des travaux était estimée à 3 560 000,00 euros HT.

Le projet de restauration a fait l'objet de plusieurs reprises depuis son lancement : - février 2017 : présentation de l'avant projet (AVP) à la DRAC Île-de-France - février 2017 : présentation à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) de l'UDAP 93 - août 2017 : réunion à la DRAC avec l'inspection des Monuments Historiques.

La conservation des Monuments Historiques a émis en août 2018 des observations suite à la présentation de l'étude préalable et de l’avant projet, notamment concernant le projet de restauration du bâtiment nord et sur la conservation des deux sacristies situées de part et d'autre du chevet. Le projet a été repris en tenant compte de ces observations.

Le présent avenant a pour objet :

- d'accepter l'élément de mission Avant Projet Définitif

- d'acter les évolutions du programme demandées par le Maître d'Ouvrage - d'arrêter le coût prévisionnel des travaux proposé par le Maître d'œuvre à l'appui de son Avant Projet Définitif (APD)

- de fixer le forfait définitif de rémunération de la Maîtrise d'œuvre par la transformation du forfait provisoire en un forfait définitif de rémunération

Le montant initial du marché de Maîtrise d'œuvre s'élevait à 358 420,80 euros HT.

Compte tenu de l'ensemble des modifications, le coût prévisionnel des travaux au stade de l'avant-projet définitif (APD) sera porté à 4 270 220,00 € HT.

Le taux de rémunération était fixé à 8,39 %.

Le montant du marché de Maîtrise d'œuvre est donc porté à 358 271,46 euros HT, soit une augmentation

de 59 587,46 euros HT et une plus-value de 19,95 %.

La commission d'appel d'offres, lors de sa séance en date du 27 novembre 2018, a donné un avis favorable à la passation de Pavenant n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre pour la restauration et la mise en valeur de

l'église Saint-Germain-l'Auxerois.

Il'est proposé au Conseil municipal :

D'APPROUVER la signature de l'avenant n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre pour la restauration et la mise en valeur de l'église Saint-Germain-l'Auxerois, attribué au Cabinet d'Architecte À et M Patrimoine ;

D'AUTORISER M. le Maire à signer l'avenant n° 1 et toutes les pièces s'y rapportant, avec l'attributaire mentionné ci-dessus.

M. Le Maire - Merci. Avis troisième Commission. Est-ce qu'il y a des questions ? Des remarques ? Des oppositions ? Des abstentions ? C'est donc adopté.

60Notre 15, toujours Monsieur Périès.

M. PERIES.- Elle est retirée.

M. Le Maire.- Note 16.

61EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BEREU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADIJI, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 Âer alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu - x Qui donne pouvoir Elu

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRÉTIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES : Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTIELOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e}s :

M. DARBADIE, M. BIRBES, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

62N° DEL20190213_14

OBJET: APPROBATION DE L'AVENANT N°1 RELATIF AU CONCOURS RESTREINT DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA RESTAURATION ET LA MISE EN VALEUR DE L'ÉGLISE SAINT-GERMAIN- L'AUXEROIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ancien code des marchés publics ;

Vu l'avis de la commission d'appel d'offres du 27 novembre 2018 ;

Considérant que la commune a lancé le 10 juin 2014 un concours restreint de maîtrise d'œuvre pour la restauration et la mise en valeur de l'église Saint-Germain-l'Auxerois classée monument historique, sous la forme d'une procédure négociée de maîtrise d'œuvre, soumises aux dispositions des articles 35-1 2° et 74-III al.5 a) de l’ancien code des marchés publics ;

Considérant que des modifications du projet se sont avérées nécessaires pour tenir compte des observations émises par la conservation des Monuments Historiques, suite à la conclusion de l'étude préalable et de l'avant projet, notamment concernant le projet de restauration du bâtiment nord et sur la conservation des deux sacristies situées de part et d'autre du chevet ;

Considérant que, compte tenu de l'ensemble des modifications, le coût prévisionnel des travaux au stade de l'avant-projet définitif (APD) est porté à 4 270 220,00 € HT ;

Considérant qu'il est nécessaire de passer un avenant fixant le nouveau montant de la rémunération du maître d'œuvre à 358 271,46 euros HT, soit une augmentation de 59 587,46 euros HT et une plus-value de 19,95 % ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. PERIES

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la signature de l'avenant n° 1 au concours restreint de maîtrise d'œuvre pour la restauration et la mise en valeur de l'église Saint-Germain-l'Auxerois attribué au cabinet d'architecte À et M Patrimoine ;

AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n° 1 et toutes les pièces s'y rapportant avec l'attributaire mentionné ci-dessus.

63N°2019.02.13.16 Approbation des lots n°3, 4, 5 et 15 pour la construction de l'Ecole élémentaire Diderot et de la rénovation de l'Ecole maternelle Diderot

M. PERIES.- Vous savez que, lors du dernier Conseil municipal, nous avions eu quelques lots qui restaient non attribués. lis ont été attribués lors de la dernière Commission.

- Lot n°3, étanchéité, isolation. A été retenue SEIBAC pour un montant forfaitaire de 588 273 euros. - Lot n°4 : SFB BTP, habillage des façades en brique, pour un montant forfaitaire de 775 000 euros. - Lot n°5, menuiseries extérieures aluminium. C'est la société SPAL, pour un montant forfaitaire de

1 826 862 euros.

- Lot n°15, ascenseurs. C'est la société SCHINDLER, pour un montant forfaitaire de 48 200 euros.

M. Le Maire.- Merci. Est-ce qu'il y a des remarques ? Des questions ?

M. CARVALHINHO.- Je vous remercie, Monsieur le Maire. On parle d'une école dans un quartier des Quatre Chemins qui sera en construction. Normalement, si la procédure suit son cours, elle va arriver pour la rentrée 2020. C'est toujours une bonne nouvelle, surtout dans un quartier, on le sait, qui rencontre de grandes problématiques. Il y a eu une aïde importante de la région Île-de-France, parce que c'est dans le cadre d'un contrat d'aménagement régional. Cette Ecole Diderot a reçu une aide d’un million d'euros. La région Île-de-France, que vous aimez bien critiquer souvent, fait des réalisations et aide notamment les communes même qui sont de gauche à construire l'avenir de nos élèves. Et pas très loin, comme vous le savez, il y a aussi le Lycée Berthelot qui va être reconstruit. Vous avez aussi le parc que vous allez

inaugurer.

M. Le Maire.- Pouvez-vous rester sur la note, Monsieur Carvalhinho ? Parce que si vous nous faites la gloire de Valérie Pécresse et de la région Île-de-France, vous nous le faites à chaque Conseil municipal, vous nous fatiguez.

M. CARVALHINHO.- C'est bon de le rappeler.

M. Le Maire.- On a compris, la région Île-de-France a aidé sur l'Ecole Diderot. Merci. Vous voyez, c'est rapide. Tout le monde a compris, et c'est normal.

D'autres remarques sur cette note ?

M. CARRERE.- Juste une question. J'ai vu que la note 15 avait été retirée. Est-ce que cela va avoir un effet sur la durée de réalisation du chantier, donc sur la date de livraison de l'établissement ?

M. Le Maire.- L'Ecole Diderot est sur septembre 2020. Par contre, on a plutôt une mauvaise nouvelle sur l'Ecole de la ZAC du Port, parce que le gros œuvre prend du retard. On a une entreprise qui ne tient pas ses délais. Les deux sont prévues maintenant pour septembre 2020. Pas d'autres remarques ? Est-ce qu'il y a des oppositions ?

M. DARBADIE.- Une question, Monsieur le Maire, concernant l'état des écoles à Pantin. Sans vouloir polémiquer, on signale des fissures aux écoles Langevin et Charles Auray. Je voudrais savoir si.

M. Le Maire.- C'est une question de Commission. On ne va pas poser ce genre de question en Conseil municipal. Comment voulez-vous que je vous réponde sur des fissures dans une école ?

M. DARBADIE.- Juste savoir s'il y a des travaux prévus également sur ces écoles.

M. Le Maire.- Nous faisons des travaux tout le temps dans les écoles.

M. DARBADIE.- Est-ce que vous vous êtes emparé de ce sujet ?

M. Le Maire.- Non, on laisse l'école s'écrouler ! On a décidé qu'on attendait qu'elle s'écroule !

M. DARBADIE.- En étant dans la caricature, Monsieur, vous vous caricaturez vous-même.

M. Le Maire.- Non.

64M. DARBADIE.- L'attachement que vous avez pour la démocratie, le débat.

M. Le Maire.- Non, ce n'est pas ça. On est sur une note sur l'Ecole Diderot, et vous me parlez de fissures à l'Ecole Langevin. Ce n'est pas à l'ordre du jour.

M. DARBADIE.- A chaque fois que j'interviens, c'est la caricature. On me renvoie à une situation de provocation. Je regrette, Monsieur le Maire, votré attitude.

M. Le Maïire.- Je reviens sur la note numéro 16, sur l'Ecole Diderot. Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est donc adopté.

65EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu à Qui donne pouvoir Elu

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e}s :

M. BIRBES, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

66N° DEÉL20190213_16

OBJET : APPROBATION DES LOTS N°3, 4, 5 ET 15 POUR LA CONSTRUCTION DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DIDEROT ET DE LA RÉNOVATION DE L'ÉCOLE MATERNELLE DIDEROT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu la décision de la commission d'appel d'offres en date du 6 février 2019 ;

Considérant que la commission d'appel d'offres le 4 décembre 2018 a déclaré les lots n°3 « Etanchéité- Isolation », n°4 « ITE — Habillage de façades en brique » et n°18 « Ascenseurs » infructueux pour absence d'offre reçue dans le délai imparti et le lot n°5 « Menuiseries extérieures aluminium » pour absence d'offre régulière;

Considérant que le 6 décembre 2018 une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion des n°3 « Etanchéité-Isolation », n°4 «ITE — Habillage de façades en brique » et n°15 « Ascenseurs » du marché ayant pour objet la construction de l'école élémentaire Diderot et la rénovation de l'école maternelle Diderot ;

Considérant que le 19 décembre 2018 une procédure concurrentielle avec négociations a été lancée en vue de la conclusion du lot n°5 « Menuiseries extérieures aluminium » du marché ayant pour objet la construction de l'école élémentaire Diderot et la rénovation de l'école maternelle Diderot ;

Considérant qu'il est nécessaire de conclure un marché pour la construction de l’école élémentaire Diderot et la rénovation de l'école maternelle Diderot pour l'ensemble des lots précités ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. PERIES

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la signature du marché relatif à la construction de l'école élémentaire Diderot et à la rénovation de l'école maternelle Diderot avec les sociétés suivantes :

Lot n° 3 : SEIBAC pour un montant forfaitaire de 588 273,70 € HT

Lot n° 4: SFB BTP pour un montant forfaitaire de 775 000,00 € HT

Lot n° 56 : SPAL pour un montant forfaitaire de 1 826 862,20 € HT

Lot n° 15 : SCHINDLER pour un montant forfaitaire de 48 200,00€ HT

AUTORISE M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant, avec les attributaires mentionnés ci-dessus.

67N°2019.02.13.17 Acceptation d'une offre de concours de la SCCV Pantin Danton relative à une œuvre d'art implantée place Jean-Baptiste Belley

M. PERIES.- || s'agit d'une convention à passer avec la SCCV Pantin Danton, c'est ce qui se trouve à côté de Grands Moulin, les constructions qui sont en train de se faire. Emerige a signé une convention avec le Ministère de la culture. Et dans toutes les promotions qu'il fait, il installe des œuvres d'art contemporaines en prenant bien soin, lorsqu'il ne peut pas y avoir un aspect unique, que la partie sociale et la partie achat soient effectivement traitées de la même façon et que toutes les deux bénéficient d'une œuvre d'art, ce qui est le cas du Quai de l'Aisne.

En l'occurrence, il s'agit de constructions qui sont sur Danton. A l'intérieur de la construction, nous ne pouvions pas installer une œuvre d'art au milieu. Il a été passé un accord avec Emerige qui installera cette œuvre d'art. Il faut savoir que cette œuvre d'art sera installée exactement à l'emplacement où était la cheminée Elis, rappellera l'existence de cette cheminée Elis et s'intégrera dans le paysage sur la place de Jean-Baptiste Belley. Il y a donc une convention à signer, et nous vous proposons d'autoriser Monsieur le Maire à accepter.

M. Le Maire.- Avis troisième Commission. Est-ce qu'il y a des questions sur cette note ?

M. DARBADIE.- Est-ce que des représentants de la municipalité ont participé au jury de concours qui a sélectionné cette vente ?

M. Le Maire.- Monsieur Périès y a participé.

Mme AZOUG.- L'art, c'est de l'art ! Je crois comprendre qu'il va y avoir de la couleur. Une question qui, à mon avis, il faut que l'on se pose par rapport à l'aménagement de tous ces espaces, c'est l'excès de minéral. Le sujet de la végétalisation se pose dans les semaines, dans les mois, dans les années à venir, en plus avec tous ces îlots neufs qui ont été construits, on l'a vu fortement l'été dernier avec la canicule, le manque d'ombre. J'ai souvenir d'un ancien collègue, Gérard Savat, je partageais le fait de réhabiliter les kiosques qui ont pu exister dans les squares. Et puis, accrochés à des kiosques, il peut y avoir aussi des bacs à fleurs, on peut trouver des formes de végétalisation. Il n'est pas question de végétaliser la cheminée, parce que l'artiste va me maudire, mais j'en aurais peut-être bien envie. C’est tout ce que je peux dire.

M. Le Maire.- On avait pris l'engagement, lorsqu'on avait été obligé de démolir la cheminée, de créer une œuvre artistique qui rappellerait cette cheminée. C'était un engagement que nous avions pris à l'époque. Après, sur les kiosques à musique, je me permets d'attirer votre attention sur le budget participatif qui a décidé d'un kiosque à musique. Un des huit lauréats, c'est un Kiosque à musique. On pourra peut-être mettre des petites fleurs dessus. On regardera cela, on demandera cela à Monsieur Méreau qui est au service des espaces verts. [ls font cela très bien.

M. CARVALHINHO.- Je vous remercie, Monsieur le Maire. Je pense que c'est une bonne chose, une œuvre d'art qui rappelle un petit peu l'histoire de notre commune. Il y a quelques années, on avait l'habitude, au bord du canal, de voir cette belle cheminée.

On avait dû malheureusement l'enlever parce qu'elle menagçait de s'effondrer. Mais après, vu l'aménagement, il n'y a pas encore d'habitations - elles vont être livrées dans quelque temps. Peut-être qu'il aurait été judicieux d'attendre les personnes qui vont y résider. || y a aussi des commerces déjà qui sont ouverts, il y a la BNP. Je ne sais pas s'ils ont été consultés ou pas. Que les gens s'imprègnent de cette œuvre d'art qui rappelle l'histoire de notre commune, de voir comment cela peut être sur cette place-là.

Après, comme on est sur le sujet de la Place Jean-Baptiste Belley, deuxième sujet, vous savez que je suis attaché aux problèmes de tranquillité publique. |l y a des chaises sur cette place-là, des bancs publics où, en été et même actuellement en hiver, il y a des problèmes de nuisances, des gens viennent avec des boissons, de l'alcool ou autre. Il y a eu beaucoup de cambriolages ces derniers mois. Je vous invite aussi, peut-être, à mettre l'accent sur cette Place. La culture, c'est très bien. La culture, c'est la cié de la réussite.

M. Le Maire.- Pouvez-vous conclure, s'il vous plaît, Monsieur Carvalhinho ?

M. CARVALHINHO.- Pour les commerçants et pour les futurs résidents de notre commune, je pense qu'il est intéressant aussi de mettre le volet de la tranquillité publique sur ce coin et ce quartier. Je vous remercie.

68M. Le Maire.- Si la question c'est: est-ce que vous pouvez enlever les bancs, Monsieur le Maire ?, la réponse est non. |! faut être clair.

Note numéro 17, pas d'autres remarques ? Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est donc adopté.

Nous passons à la note 18, Monsieur Segal-Saurel.

69EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de

Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu | Qui donne pouvoir Elu à

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e)s :

M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

70N° DEL20190213_17

OBJET : ACCEPTATION D'UNE OFFRE DE CONCOURS DE LA SCCV PANTIN DANTON RELATIVE À UNE OEUVRE D'ART IMPLANTÉE PLACE JEAN-BAPTISTE BELLEY

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention d'offre de concours jaint en annexe ;

Considérant que la société Emerige s'est engagée, par la signature de la charte « un immeuble, une œuvre », à commander ou acquérir une œuvre d’art auprès d’un artiste pour tout programme d'immeuble à construire ou à rénover :

Considérant que la commune réalise actuellement une opération de travaux publics consistant en l'aménagement de la place Jean-Baptiste Belley, attenante à un programme immobilier porté par la SCCV Pantin Danton, détenue pour moitié par la société Emerige ;

Considérant que la SCCV Pantin Danton souhaite apporter son concours à cette opération de travaux publics par l'apport matériel d'une œuvre d'art :

Considérant que cette œuvre est une cheminée faisant référence à l'ancienne cheminée de la blanchisserie ;

Considérant que la commune récupérera la propriété de cette œuvre d'art et les droits d'exploitation y afférent à l'issue de sa réalisation ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. PERIES

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

ACCEPTE l'offre de concours présentée par la SCCV Pantin Danton ;

AUTORISE M. ie Maire à signer la convention relative à cette offre de concours.

71N°2019.02.13.18 Approbation de la convention d'adhésion à la centrale d'achat Sipp'n' CO

M. SEGAL-SAUREL.- Merci, Monsieur le Maire. L'article 26 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2016 relative aux marchés publics prévoit qu'une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer des activités d'achat centralisées qui sont l'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs et la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs.

Les acheteurs, qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions de cette ordonnance pour les opérations

de passation ou d'exécution du marché public dont ils se chargent eux-mêmes.

L'intérêt d'adhérer à une centrale d'achat est, notamment, de deux ordres :

Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant, des économies d'échelle réalisées. En d'autres termes, l'objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus

par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats :

Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures où de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

L'article 7 des statuts du SIPPEREC prévoit que ce dernier « peut aussi être centrale d'achat au profit de ses adhérents ainsi que des autres acheteurs d'Île-de-France dans les conditions prévues par l'ordonnance précitée n° 2015- 899 du 23 juillet 2015 ou tout texte subséquent la complétant ou s'y substituant, pour toute catégorie d'achat centralisé ou auxiliaire se rattachant aux activités et missions du Syndicat. ».

Dans ce contexte, le SIPPEREC et ses adhérents ainsi que les autres acheteurs d'Île-de-France ayant également souhaité adhérer à la Centrale d'achat ont constaté l'intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant aux domaines d'activités des compétences du syndicat.

Pour ces achats, une intervention sous forme d'intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d'achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation

des marchés publics, est apparue la plus adaptée.

En conséquence, et en application de la délibération du comité du SIPPEREC n° 2017-06-48 du 22 juin 2017, celle-ci a décidé de constituer une centrale d'achat, depuis dénommée «SIPP'n'CO ».

La convention d'adhésion en précise les modalités d'adhésion.

Précisément, la Centrale d'achat assure les missions suivantes :

- Accompagnement de l'Adhérent dans le recensement de ses besoins :

- Recueil des besoins de l'Adhérent dans le cadre de l'objet prévu à l'article 1er de la Convention et centralisation de l'ensemble des besoins des Adhérents en vue de la passation d'une ou de plusieurs consultations de marchés publics ou d'accords-cadres mutualisées ;

- Réalisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics applicables à ses propres achats, y compris jusqu'à la signature et la notification du ou des marchés, ou du ou des marchés subséquents lorsqu'un accord-cadre a été

préalablement passé par SIPP'n'CO ;

- Réunion de la commission d'appel d'offres du SIPPEREC, qui sera également celle de SIPP'n'CO, dans le cadre des procédures formalisées :

72- Information de l'Adhérent de l'entrée en vigueur du ou des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus pour son compte par courrier électronique ;

- Transmission à l'Adhérent de la copie du ou des marchés, accords- cadres où marchés subséquents conclus pour son compte afin de lui permettre d'en assurer la pleine exécution ;

- Accomplissement, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque Adhérent, d'une mission d'interface (ou d'intermédiation}) entre l'Adhérent et le(s) opérateur(s) économique{s), ceci afin de favoriser la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents ;

- Réalisation, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque Adhérent, de toutes les modifications nécessaires à la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.

Par ailleurs, conformément à l'article 26-11 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la Centrale d'achat pourra, à la demande spécifique de certains Adhérents, se voir confier des activités d'achat auxiliaires qui consistent à fournir une assistance à la passation des marchés publics, notamment sous les formes suivantes :

- Mise à disposition des infrastructures techniques pour permettre à ses adhérents de conclure des marchés publics ;

- Fourniture d'une assistance individualisée de sourçage, rédaction d'une note de cadrage pour la détermination des besoins, conseil et accompagnement sur lé déroulement etfou la conception des procédures de passation des marchés publics ;

- Préparation et gestion des procédures de passation au nom de l'Adhérent et pour son compte.

Il est proposé au Conseil municipal :

D'ADHERER à la centrale d'achat SIPP'n'CO ;

D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion.

M. Le Maire. Merci. Avis troisième Commission. Est-ce qu'il y a des questions ? Des remarques ? Des oppositions ? Des abstentions ? C'est donc adopté.

Madame Zemma, note 19.

73EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de

Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADII, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu | Qui donne pouvoir Elu à

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE .. Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e)s :

M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

74N° DEL20190213_18

OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION D’'ADHÉSION À LA CENTRALE D'ACHAT SIPP'N'CO

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative au marchés publics ;

Vu les statuts du SIPPEREC ;

Considérant l'intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant, des économies d'échelle réalisées, d'adhérer à la centrale d'achat ;

Considérant également l'intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence ;

Considérant que le SIPPEREC peut aussi être centrale d'achat au profit de ses adhérents ainsi que des autres acheteurs d'Île-de-France pour toute catégorie d'achat centralisé ou auxiliaire se rattachant aux activités et missions du Syndicat ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. SEGAL-SAUREL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

ADHERE à la centrale d'achat SIPP'n'CoO ;

AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion.

75N°2019.02.13.19 Saisine de la Commission consultative des services publics locaux concernant l'opportunité d’avoir recours à la mise en place d'une délégation de service public pour la gestion des marchés forains

Mme ZEMMA.- Merci, Monsieur le Maire. La gestion des marchés forains a été confiée, dans le cadre d'un contrat de Délégation de Service Public en date du 31 mars 2016, à la société « SAS SOMAREP ». L'issue

de ce contrat est prévue le 31 mars 2020.

Il convient donc d'interroger dès à présent le futur mode de gestion des marchés forains de la Ville.

L'article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales précise que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local, après avoir recueilli l'avis dela commission consultative des services publics locaux. Cette commission, présidée par le Maire ou son représentant, est composée de conseillers municipaux et de représentants d'associations locales nommés par l'assemblée délibérante.

Conformément à l'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a créé, par délibération en date du 3 avril 2014, une commission consultative des services publics locaux. La saisine de la commission consultative des service publics locaux, dans la mesure où elle n'a pas été déléguée à Monsieur le Maire, relève de l'assemblée délibérante.

Ilest proposé au Conseil municipal :

DE DECIDER de saisir pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux concernant le mode de gestion futur des marchés forains de Pantin.

Il est proposé au Conseil municipal de décider de saisir pour avis là Commission consultative des services publics locaux concernant le mode de gestion future des marchés forains de Pantin.

M. Le Maire.- Merci. Avis troisième Commission. Des questions ? Des remarques ?

M. DARBADIE.- Excusez cette provocation. Juste une question: qui siège pour Pantin dans cette Commission ?

M. Le Maire.- On ne connaît pas ça par cœur, Monsieur Darbadie. Monsieur Jalier, si vous pouviez répondre à Monsieur Darbadie.

M. JALIER.- La commission est composée ainsi : M. Amsterdamer, M. Perrussot, Mme Plisson, M. Zantman et M. Wolf sont titulaires : M. Assohoun, Mme Ben-Khelil, M. Chrétien, M. Clérembeau et Mme Zemma sont

suppléants.

M. DARBADIE.- Merci pour la réponse.

M. CARVALHINHO.- Je rebondis, même si le choix avait été fait antérieurement, et je vais redire la même chose. C'est dommage que notre groupe de la droite et du centre ne soit pas représenté dans cette instance, sachant qu'au niveau des élections, je crois que l'on est arrivé deuxième en 2014, si l'on veut respecter les équilibres, ce qui pourrait avoir l'avis de tout le monde, parce que je pense que c'est important.

Après, comme on parle de marchés forains, je vais continuer à parler de la vie des marchés à Pantin. C'est une proposition que je vous fais depuis 2014 sur le marché à Hoche, maintenant, qui est sur Place Olympe de Gouges. Pourquoi ne pas tester ? Parce que vous parlez aussi de rendre aux Pantinois la route et que ce soit piéton, je pense que cela peut être une bonne idée, quand il y a de l'écoute, quand il y a de la consultation, et que ce ne soit pas, comme vous l'avez fait, quand on l'a appris à la méthode Hidalgo, mais que, pourquoi pas, le dimanche, la Rue Hoche soit fermée pour avoir un vrai marché qui irait de la station de métro jusqu'à la Place Olympe de Gouges.

Je le mets encore sur la table, parce que c'est une proposition et une idée. Les bus, quand la Rue Hoche est en travaux, si vous voulez que j'en parle à la Présidente d'Île-de-France Mobilité, je peux peut-être vous rendre service. Mais c’est une idée qu'il faudrait mettre sur la table.

Ensuite, sur l'avis de ce marché, on constate une chose, c'est que certains dimanches, pas tous, mais notamment en semaine.

76M. Le Maire.- Si vous pouviez conclure, Monsieur Carvalhinho.

M. CARVALHINHO.- Sur la semaine, ce marché, c'est ce que les gens me disent, est en train de mourir à petit feu. Il faudrait donc essayer de rebooster en passant par le dimanche et puis, après, en essayant la semaine. C'est un constat de Pantinoises et de Pantinois. Ce sont des remarques. Ce sont des idées. Maintenant, vous en faites ce que vous souhaitez. Et puis peut-être que les gens choisiront autrement en 2020. Je vous remercie.

M. AMZIANE.- C'était pour dire à Monsieur Carvalhinho qu'il y a des Commissions où notre groupe ne figure pas. Cela arrive aussi.

M. Le Maire.- Comme il y a quatre titulaires, si je mets un titulaire de la droite et du centre, un titulaire des Verts et un titulaire du Parti Communiste français, on est minoritaire alors que normalement on doit être majoritaire. Excusez-moi, je veux bien représenter les minorités, mais qu'à la fin la majorité soit minoritaire, c'est un peu problématique quand même. Ce n'est pas le sens de la démocratie.

M. AMZIANE.- C'était par rapport à la saisine de la Commission. Je voulais savoir si, avant la saisine de cette Commission, la municipalité avait un avis déjà sur la gestion de la DSP actuelle, sur la manière dont c'est géré, sur l'entreprise qui est chargée de gérer cela et sur le mode de gestion à venir. Est-ce que la Mairie a déjà un avis sur la question ? Qu'est-ce que les représentants de la majorité vont apporter comme avis lors de la première réunion de cette CCSPL ?

Mme ZEMMA.- Chaque année, nous recevons un rapport annuel d'activité établi par le délégataire. Ce rapport annuel fait l'objet d'un certain nombre d'échanges. Il faut savoir également, et cela répondra aussi à Monsieur Carvalhinho, que les marchés forains sont à la fois gérés par des délégataires, mais il existe aussi une conseillère municipale déléguée qui se fait fort aussi assez régulièrement d'être sur ces marchés, de procéder à l'amélioration de ces marchés dans le sens où on améliore à la fois la commercialité pour les commerçants, mais également et surtout aussi l'attractivité pour les Pantinois.

Je répondrai également à la remarque concernant un marché qui, selon vous, bat de l'aile. Il faut savoir que les marchés vivent aussi au rythme des habitants qui, pour la grande majorité, travaillent en semaine, donc fréquentent un peu moins lé marché, qu'il n'est fréquenté le samedi ou le dimanche. Mais, malgré cette baisse de fréquentation, on maintient les séquences de marché, de façon à permettre à des personnes qui ne travaillent pas, à des personnes âgées, de pouvoir bénéficier d'un accès à une offre de consommation quotidienne. Merci à vous.

M. Le Maire.- Merci. Je vais passer au vote...

M. AMZIANE.- Je remercie ma collègue pour cette précision. Vous avez répondu en partie à ma question. Quel est l'avis de la Ville sur la DSP ? Est-ce que vous comptez continuer une DSP ? Est-ce que vous souhaitez aller vers un autre mode de gestion ou non ?

M. Le Maire.- Pour le moment non. On n'était pas content du précédent délégataire. On en a changé. Avec celui-là, ça se passe mieux. ‘

Mme ZEMMA.- Je crois que, pour l'instant, on peut se dire que, tant que le délégataire actuel nous démontre qu'on a des marges d'amélioration constantes, on peut considérer qu'un délégataire quand il est encadré, parce qu'il ne s'agit pas simplement en matière de service public, en matière de DSP, de laisser quitus à un délégataire et de lui donner les clés de la maison sans vérification, sans évaluation constante, etc. On va vers une nette amélioration des marchés sur différents sujets, à la fois le renforcement du cœur alimentaire, la notion de tri des déchets, etc. Il me semble que l'on peut continuer dans cette délégation de service public, mais toujours en maintenant presque une pression sur les délégataires, de façon à ce que cette DSP se passe le mieux possible.

M. Le Maire.- Merci. S'il n'y a pas d'autres remarques, qui est contre ?

M. CARRERE.- Je voulais juste dire que le propre de la Commission consultative des services publics locaux est également d'interroger la modalité de gestion en elle-même. Et si, en l'espèce, on s'interroge sur la pression ou sur la nécessité de faire pression sur nos délégataires, il y aura aussi un moyen d'être encore plus efficace ou peut-être de l'exercer soi-même. Mais la question mériterait d'être posée. Je ne dis pas que c'est forcément ce que je préconiserais ou ce que je porterais, mais en tout cas la question mérite d'être posée.

M. Le Maire.- Nous sommes d'accord. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est donc adopté.

77EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu | Qui donne pouvoir Elu à

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADII

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipaie d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e)s :

M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

78N° DEL20190213_19

OBJET: SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX CONCERNANT L'OPPORTUNITÉ D’AVOIR RECOURS À LA MISE EN PLACE D'UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES MARCHES FORAINS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-4 et L.1413-1 ;

Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, modifiée par la loi du 20 décembre 2007 ;

Vu la délibération n°DEL20140403_7 du Conseil municipal en date du 3 avril 2014, portant création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour la durée du mandat et désignation de quatre représentants titulaires et de quatre représentants suppléants membres de l'assemblée délibérante ;

Vu la délibération n°DEL20140522_43 du Conseil municipal en date du 22 mai 2014 portant nomination de quatre représentants d'associations locales à la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;

Considérant que la gestion des marchés forains fait actuellement l'objet d'un contrat de Délégation de Service Public jusqu'au 31 mars 2020 ;

Considérant qu'il est envisagé de renouveler ce mode de gestion :

Considérant que là Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) doit être consuitée sur tout projet de Délégation de Service Public avant que le Conseil municipal ne se prononce ;

Considérant que le pouvoir de saisir la CCSPL pour avis appartient à l'assemblée délibérante ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de Mme ZEMMA

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE de saisir pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux concernant le mode de gestion futur des marchés forains de Pantin.

79N°2019.02.13.20 Approbation de la réitération de garantie communale au profit du bailleur Pantin Habitat

N°2019.02.13.21 Approbation de la réitération de garantie communale au profit du bailleur EFIDIS

M. Le Maire.- Vous avez deux notes, la note 20 et la note 21, qui sont comparables à celle que nous avons adoptée au mois de décembre pour Seine-Saint-Denis Habitat. Les offices de logements sociaux avec les attaques qui sont portées par le Gouvernement actuel, notamment avec la baisse de l'APL qui a été compensée par une baisse des loyers, donc une baisse des ressources des organismes de gestion des logements sociaux. se retrouvent en difficulté. Et pour parer à ces difficultés, une des solutions est de ré-étaler leur dette. Vous avez donc Pantin Habitat et EFIDIS, dans la note 20 et la note 21, qui demandent que les garanties communales de la Ville de Pantin soient ré-étalées

dans le temps. C'est ce qui vous est proposé dans ces notes 20 et 21.

N°2019.02.13.20 Approbation de la réitération de garantie communale au profit du bailleur Pantin Habitat

L'article 52 du projet de loi de finances 2018 impose aux bailleurs sociaux la mise en place de la réduction de loyer solidarité (RLS) en compensation des baisses des APL pour les locataires.

En parallèle, la Caisse des dépôts et consignations propose une campagne de réaménagement des dettes afin de limiter l'impact du RLS sur l'autofinancement des bailleurs sociaux.

Après évaluation de cet impact, estimé environ à 890.000 € en 2018, Pantin Habitat a donc décidé d'accepter la proposition de la Caisse de dépôts et consignations en réaménageant 17 prêts. Il s’agit d’allonger la durée d'emprunt de 10 ans afin de dégager de l’autofinancement.

Ce réaménagement est conditionné à la réitération des garanties et implique des modifications de caractéristiques financières pour chaque ligne de prêt à date de valeur au 1° juillet 2018 (voir détail dans l'annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes de prêts réaménagées » du présent avenant).

Les modifications portent sur la durée résiduelle à date de valeur, la marge sur index, le taux plancher et le taux plafond de la progressivité des échéances ainsi que les conditions de remboursement anticipé volontaire.

Le conseil d'administration de Pantin Habitat a délibéré le 2 octobre 2018 pour contextualiser cet allongement et a sollicité la Caisse des dépôts et consignations pour un avenant de réaménagement n°83437 prolongeant de 10 ans les 17 prêts initiaux listés en annexe de l'avenant de réaménagement.

Pantin Habitat sollicite à cet effet la Ville de Pantin à hauteur de 100% du montant de l'emprunt pour sa prolongation de 10 ans.

Une convention de garantie d'emprunt entre la Ville et Pantin Habitat prévoit les conditions de mise en œuvre de ce prolongement de garantie d'emprunt communale.

Dans ce cadre, le contingent de logements réservés à la commune dans le cadre des précédentes garanties d'emprunt est maintenu et prolongé de dix ans ; le détail figure en annexe de la présente délibération.

li est proposé au Conseil municipal :

DE REITERER sa garantie pour le remboursement des lignes de prêts réaménagées dont le montant total s'élève à 62.262.377,82 €, initialement contractés par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions référencées à l'annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » ;

D'ACCORDER la garantie pour les prêts réaménagés, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé ;

80DE DIRE qu'en contrepartie de cette garantie, le contingent communal déjà identifié et mis en annexe de la présente délibération est maintenu et que le délai de réservation de ce contingent est prolongé de 10 ans sur l'ensemble des adresses concernées par ces prêts ;

D’'INFORMER que les nouvelles caractéristiques financières de la ligne de prêt réaménagé sont indiquées à l'annexe qui fait partie intégrante de la délibération. Concernant la ligne du prêt réaménagé à taux révisable indexé sur le taux du livret À, le taux du livret À effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent au prêt réaménagé référencé à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. À titre indicatif, le taux du livret A au 29/06/2018 est de 0,75 % ;

D'ACCORDER la garantie jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de limpayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

DE S’ENGAGER jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

N°2019.02,13.21 Approbation de la réitération de garantie communale au profit du bailleur EFIDIS

Les modifications portent sur la durée résiduelle à date de valeur, la marge sur index, le taux plancher et le taux plafond de la progressivité des échéances ainsi que les conditions de remboursement anticipé volontaire.

À cet effet, la société HLM EFIDIS, filiale de Caisse des dépôts et consignations, Habitat, sollicite la Ville de Pantin à hauteur de 100% du montant de l'emprunt pour sa prolongation de 10 ans et qui concerne les logements des immeubles du 16 rue Palestro et du 21 rue François Arago à Pantin.

Une convention de garantie d'emprunt entre la Ville et EFIDIS prévoit les conditions de mise en œuvre de ce prolongement de garantie d'emprunt communale.

Dans ce cadre, le contingent de huit logements réservés à la commune dans le cadre de la précédente garantie d'emprunt est maintenu et prolongé de dix ans.

Il est proposé au Conseil municipal :

DE REITERER sa garantie pour le remboursement de la ligne de prêt réaménagé dont le montant total s'élève à 744.901,90€, initialement contracté par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions référencées à l'annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagé » ;

D'ACCORDER la garantie pour le prêt réaménagé, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé} ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé ;

DE DIRE qu’en contrepartie de cette réitération de garantie, un contingent de huit logements est réservé à la Ville de Pantin ;

D'INFORMER que les nouvelles caractéristiques financières de la ligne de prêt réaménagé sont indiquées à l'annexe qui fait partie intégrante de la délibération. Concernant la ligne du prêt réaménagé à taux révisable indexé sur le taux du livret À, le taux du livret À effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent au prêt réaménagé référencé à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. À titre indicatif, le taux du livret A au 29 juin 2018 est de 0,75 % ;

81D'ACCORDER la garantie jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

DE S'ENGAGER jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges

M. Le Maire.- Avis troisième Commission. Est-ce qu'il y a des remarques ?

M. CARRERE.- Bien évidemment, j'ai une remarque. Peut-être que vous l'avez déjà abordé au mois de dé cembre, mais je n'avais pas eu l'honneur d'être encore autour de cette table. Mais j'ai une question, en premier lieu, qui est l'impact financier en partie pour les deux, pour EFIDIS comme pour Pantin Habitat, mais j'ai évidemment un regard encore plus serré pour Pantin Habitat. Quel est l'impact financier en termes de surcoût du ré-étalement de cette dette ? Parce que bien évidemment on étale une dette dans le temps, évidemment, le montant des intérêts qui vont être payés va être plus élevé. On a bien la démonstration que l'effort qui avait été demandé va être demandé à la fois aux offices et aux locataires.

On est dans une situation incroyable où on a laissé le Gouvernement mettre le couteau sous la gorge des bailleurs sociaux, en leur imposant une mesure de compensation d'une décision que le Gouvernement avait prise lui-même, qui est une décision profondément injuste. Aujourd'hui, on en est à proposer aux collectivités territoriales de garantir des emprunts parce que la mesure du Gouvernement met ces bailleurs sociaux en grande difficulté. On est en train de payer toutes les conséquences d'une décision qui était une décision à la fois profondément injuste, mal calibrée et qui est sans doute une des causes du sentiment profond d'injustice

que certains de nos concitoyens ont manifesté ces dernières semaines.

M. Le Maire.- Vous pouvez rajouter la hausse de la TVA aussi, Et sachez que, pour Pantin Habitat, c'est pratiquement un million d'euros de perdus chaque année, ce qui est énorme. Près d'un million d'euros, cheque année, de perdus par Pantin Habitat, parce qu'ils ont fait, en 2017, un premier coup de rabot. Et il y en a un deuxième qui est prévu pour cette année. A la fin, cela fera près d'un million d'euros.

Pour EFIDIS, par contre, je ne peux pas vous répondre parce que je ne connais pas les comptes de la SA EFIDIS, Madame la Présidente de Pantin Habitat.

Mme KERN- Je voulais rajouter, sur la contribution à la CGLLS, que l'on va passer de 300 000 euros à 950 000 euros de cotisations, par exemple.

Sur le rééchelonnement, nous en avons discuté en Conseil d'administration. Je n'ai pas le chiffre précisément en tête, mais je vous le communiquerai.

Mme AZOUG.- Je suis également intéressée par les chiffres. J'ai une question. Est-ce qu'il serait possible d'avoir le coût pour Pantin Habitat, pour que l'on puisse mettre cela en perspective, la réhabilitation par exemple de l'immeuble qui est au 40 Rue Magenta ? En gros, pour mettre ça aussi en face et en perspective de l'argent qui nous est retiré d'un côté, qui est nécessaire pour pouvoir justement aussi entretenir un patrimoine, le patrimoine du logement. Il semble important d'être aussi très concret. En gros, un million perdu, cela peut être x appartements réhabilités, etc. Les chiffres parlent aussi à un certain moment.

M. Le Maire.- Et cela tombe au mauvais moment pour Pantin Habitat, parce que c'était au moment où on sortait de la lourde charge des Courtillières, qui a nécessité des emprunts importants pour Pantin Habitat et qui commençait à sortir de cela. À un moment, Pantin Habitat était en CGLLS, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui depuis deux ou trois ans. Cela arrive au moment où Pantin Habitat pouvait réinvestir. Cela se voit sur le patrimoine, parce que vous avez dû voir le Quai de l'Ourcq, par exemple, l'Îlot 27, la Rue Auger, l'Avenue Jean Lolive, qui ont été refaits, etc. || y a un moment où Pantin Habitat pouvait reconstruire et redevenir un acteur majeur de la reconstruction du logement social sur Pantin. C'est un mauvais coup. Il faut que vous le sachiez. Clairement, c'est une politique de droite, et ce Gouvernement n'est pas l'ami du logement social. Vous voulez défendre la politique du Gouvernement, Monsieur Carvalhinho ?

M. CARVALHINHO.- Non, je ne suis pas là pour défendre la politique du Gouvernement. Mais effectivement, c'est une décision incohérente qui impacte. L'an dernier, quand le Gouvernement s'est

82retrouvé à retirer cinq euros, ils n'ont pas mesuré qu'à Bercy, en réalité, retirer cinq euros par-ci et par-là, ce n'est pas comme cela que ça fonctionne, surtout sur le logement.

Par contre, on évoque Pantin Habitat et effectivement on parle de dettes et de choses qui vont impacter nos générations futures. Il y a eu d'autres impacts qui ont été réalisés, avec notamment la loi NOTRe qui a impacté Pantin Habitat. Est-ce qu'il serait possible que, dans les mois qui viennent, en Conseil municipal, on ait un vrai point financier ? Quels ont été les impacts ?

Parce qu'à moment donné, c'est vrai que Pantin Habitat avait une situation financière qui était très compliquée et très complexe, Pantin Habitat ressortait de ce rouge pour pouvoir réinvestir. Effectivement, on s'est pris la loi NOTRe. On s'est pris des décisions injustes qui sont tombées. Peut-être qu'aujourd'hui, quand on parle de Pantin Habitat, on entend beaucoup de choses, on entend beaucoup aussi dans la commune des fake news qui circulent. Même vous, vous avez été accusé à plusieurs reprises de choses. Il y a quelques années, quand il y a eu des choses qui avaient été faites aux Quatre Chemins quand un immeuble avait brûlé, vous avez été vous-même accusé par des personnes, et Pantin Habitat avait été accusé aussi. Dans la rue, j'entends certaines choses. Une personne avait fait une vidéo. Il y a eu un jugement. Mais parfois, j'entends certaines choses. Et moi je ne veux pas entendre ces choses-là.

M. Le Maire.- Si vous pouviez ne pas relayer en Conseil municipal des fake news et des choses qui sont nauséabondes, ce serait bien.

M. CARVALHINHO.- Je viens de dire justement « pour lutter contre les fake news ». En plus, ce n'est pas quelque chose qui va contre vous, ça va dans le bon sens et dans l'intérêt général. Que l'on sache où en est la situation et que peut-être que, nous, en tant qu'élus notamment d'opposition, on ait des perspectives claires et que l'on sache où on en est, quel a été l'impact de la loi NOTRe, quel a été l'impact du Gouvernement actuel et quelles sont les perspectives dans les dix ans à venir de Pantin Habitat, et que le Conseil municipal soit parfaitement au courant.

M. Le Maire.- Si vous pouviez conclure, s'il vous plaît.

M. CARVALHINHO.- C'est de la transparence et, au contraire c'est peut-être même pour vous rendre service, à vous qui gérez en ce moment...

M. AMZIANE.- Pour rebondir un peu sur plusieurs interventions, parce que j'ai suivi un peu en synthétique les différents débats du Président. Il a une expression sur le logement social qui est catastrophique. Nous avons dépassé simplement une logique de réduction des coûts et du renflouement du budget de l'Etat. Il dit clairement que le logement social est actuellement une catastrophe, que c'est un vrai moyen de relancer l'économie et de relancer des profits, et que le modèle français du logement social pose problème dans le soi-disant nouveau monde d'Emmanuel Macron. C'est un levier aussi d'argent. Il y a une vraie volonté de tuer les offices publics HLM avec cette mesure. Là, on dépasse la logique de réduction des coûts. !l y a une vraie attaque politique que même la droite n'avait jamais osé faire.

M. Le Maire.- Parce que la droite a des élus locaux qui sont au contact des réalités. Et En Marche n'en a pas. Je pense que tout ce qui se passe en ce moment est largement lié à cela. Ils n'ont pas « les deux pieds dans la glaise », comme on dit. Madame la Présidente, vous vouliez dire.

Mme KERN - Quelques mots, seulement. Sur les fake news dont parle Monsieur Carvalhinho, ce sont vraiment des vieux dossiers, et cela venait d'un salarié qui était en contentieux avec Pantin Habitat.

Et sur la vidéo que vous avez évoquée, il y a eu une condamnation. On est bien d'accord là-dessus. Cela est réglé. Donc je ne vois pas de quoi vous voulez parler.

Alors, effectivement, je suis d'accord, Monsieur Amziane, avec tout ce que vous dites, bien sûr. On est aussi sur cette position. On entretient bien évidemment le patrimoine, comme vous le savez, vous voyez l'ensemble des travaux qui sont faits régulièrement. On a un plan stratégique de patrimoine qui nous permet

de détailler les travaux, d'avoir une gestion des choses quand même. Pour l'instant, l'office se porte plutôt bien. Nous avons été contrôlés par l'ANCOLS, il y a quelque temps. || nous avait encouragés à vendre nos logements sociaux. Nous en avions discuté la dernière fois au Conseil municipal. Je vous rassure une nouvelle fois, Pantin Habitat vote chaque année contre la vente des logements sociaux.

Sur le montant des travaux, Madame Azoug, sur la Rue Magenta, on pourra vous les communiquer.

83Après, Monsieur Carvalhinho, je n'ai pas bien compris ce que vous vouliez sur le budget de Pantin Habitat. Que voulez-vous exactement ? Il y a un Conseil d'administration qui délibère, qui vote les budgets. Je ne vois pas ce que vous me demandez précisément.

M. Le Maire.- Ce sont des documents administratifs qui sont librement accessibles. Il suffit d'écrire et de les demander.

Mme KERN.- Si vous voulez y accéder, il n'y a aucun problème.

M. Le Maïire.- Elle évoque la vente des logements sociaux. Avant, c'était 8 000 par an. Et l'objectif que le nouveau Gouvernement veut assigner aux offices HLM, c'est la vente de 40 000 logements par an. On nous met le pistolet sur la tempe et on nous oblige à le faire à Pantin. Est-ce que vous croyez que les locataires vont acheter les logements sociaux des Courtillières, ou les plus anciens ? Non. Ceux qui partiront et ceux qui seraient vendus, ce serait évidemment ce que l'on pourrait appeler « les bijoux de famille », c'est-à-dire les logements sociaux qui seraient les mieux placés. Je prends par exemple ceux qui sont juste à côté de la Mairie, qui sont sur le Quai de l'Ourcq, face au canal, etc. Là, évidemment, on trouverait des acquéreurs. Le débat est terminé, Monsieur Carvalhinho.

On passe au vote sur la note numéro 20. Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est donc adopté.

Même vote sur la note 21 ? Merci.

Nous passons à la note 22, Monsieur Périès.

84EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu à Qui donne pouvoir Elu

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e)s :

M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

85N° DEL20190213_20

OBJET :APPROBATION DE LA RÉITÉRATION DE GARANTIE COMMUNALE AU PROFIT DU BAILLEUR PANTIN HABITAT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du code civil ;

Vu l'article R.331-13 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu la délibération du Conseil d'administration de Pantin Habitat n°2018-16 du 2 octobre 2018 relative à l'autorisation de signature pour un avenant de réaménagement de prêts contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations avec allongement de durée de 10 ans ;

Vu la convention de prolongement de garantie d'emprunt et de réservations de logements sur les adresses relatives au réaménagement de l'emprunt contracté par Pantin Habitat auprès de la Caisse des dépôts et

consignations ;

Vu l'avenant de réaménagement n°83437 joint en annexe, signé le 21 août 2018 entre Pantin Habitat ci- après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ci-après le Prêteur ;

Considérant la demande de Pantin Habitat faite auprès de la Ville de Pantin, de réitérer sa garantie pour le réaménagement d'un prêt d'un montant actualisé de 62.262.377,82 €, contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour les adresses situées à Pantin et listées en annexe ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. KERN

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

REITERE sa garantie pour le remboursement des lignes de prêts réaménagées dont le montant total s'élève

à 62.262.377,82 €, initialement contractés par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions référencées à l'annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » ;

ACCORDE la garantie pour les prêts réaménagés, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé ;

DIT qu'en contrepartie de cette garantie, le contingent communal déjà identifié et mis en annexe de la présente délibération est maintenu et que le délai de réservation de ce contingent est prolongé de 10 ans sur l'ensemble des adresses concernées par ces prêts ;

INFORME que les nouvelles caractéristiques financières de la ligne de prêt réaménagé sont indiquées à l'annexe qui fait partie intégrante de la délibération. Concernant la ligne du prêt réaménagé à taux révisable indexé sur le taux du livret À, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent au prêt réaménagé référencé à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du livret A au 29/06/2018 est de 0,75 %;

ACCORDE la garantie jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son

86paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

S'ENGAGE jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

87EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif}, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de

Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDIJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu à Qui donne pouvoir Elu

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e)}s :

M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

88N° DEL20190213_21

OBJET: APPROBATION DE LA RÉITÉRATION DE GARANTIE COMMUNALE AU PROFIT DU BAILLEUR EFIDIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L.2252.1 et L.2252.2 du code général des collectivités territoriales :

Vu l'article 2298 du code civil ;

Vu l'article R.331-13 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu la convention de prolongement de garantie d'emprunt et de réservations de huit logements relative au réaménagement de l'emprunt contracté par la société HLM EFIDIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avenant de réaménagement n°85590 joint en annexe, signé le 27 août 2018 entre la société HLM EFIDIS ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ci-après le Prêteur ;

Considérant la demande de la société HLM EFIDIS faite auprès de la Ville de Pantin, de réitérer sa garantie pour le réaménagement d’un prêt d'un montant global de 744.901,90€, contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour les logements des immeubles situés 16 rue Palestro et 21 rue François Arago à Pantin ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. KERN

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

REITERE sa garantie pour le remboursement de la ligne de prêt réaménagé dont le montant total s'élève à 744,901,90€, initialement contracté par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions référencées à l'annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagé » ;

ACCORDE la garantie pour le prêt réaménagé, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé ;

DIT qu'en contrepartie de cette réitération de garantie, un contingent de huit logements est réservé à la Ville de Pantin ;

INFORME que les nouvelles caractéristiques financières de la ligne de prêt réaménagé sont indiquées à l'annexe qui fait partie intégrante de la délibération. Concernant la ligne du prêt réaménagé à taux révisable indexé sur le taux du livret À, le taux du livret A effectivement appliqué à iadite ligne du prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent au prêt réaménagé référencé à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. À titre indicatif, le taux du livret A au 29/06/2018 est de 0,75 % ;

ACCORDE la garantie jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par lEmprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

S'ENGAGE jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

89N°2019.02.13.22 Acquisition des lots de copropriété n°1-22-24-25 sis 96 Avenue Jean Jaurès

M. PERIES.- Merci, Monsieur le Maire. Monsieur le Maire et chers collègues, il s'agit d'une opération dans le cadre de l'ANRU 1, 96 Avenue Jean Jaurès, puisque, dans le cadre de l'ANRU 1, il est prévu qu'à cet emplacement-là, on fasse un barreau entre la Rue Jean Jaurès et la Rue Jasseron. Dans le cadre du PRU des Quatre-Chemins, dont la convention partenariale a été signée avec l'ANRU le 27 juin 2007, est notamment prévue l'acquisition et la démolition des 94 et 96 avenue Jean Jaurès.

ll est programmé en lieu et place de ces immeubles, la réalisation d’une voie nouvelle, d'un programme d'environ 60 logements avec activités au rez-de-chaussée ainsi qu'un espace vert.

Ce projet a été déclaré d'utilité publique en date du 9 avril 2018 par Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et un arrêté de cessibilité a été pris le 12 septembre 2018. En parallèle se poursuivent les négociations amiables dans le cadre de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Ainsi les lots n°1, 24, 25 correspondent à deux arrières boutiques et une boutique d'une superficie d'environ 130 m°, rattachées à une cave, le lot numéro 22. Un accord est intervenu avec le gérant de la société, propriétaire des murs, pour la cession de ces biens, libres de toute occupation, au prix de 300 000 euros toutes indemnités comprises. Par un avis en date du 16 novembre 2018, l'Agence Immobilière de l'État a estimé les biens à 247 000 euros auxquels s'ajoutent 25 700 euros correspondant à l'indemnité de remploi.

Ilest précisé que la copropriété a entièrement été évacuée de ses occupants et sécurisée le 03 avril 2017, suite à l'arrêté de péril imminent du 27 mai 2016.

Par ailleurs, Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis a demandé au juge de l'expropriation de prendre l'ordonnance d’expropriation transférant la propriété des biens nécessaires au projet de la ville. Si cette ordonnance intervient avant la signature de l'acte de vente, il sera conclu un traité d'adhésion à l'ordonnance d'expropriation visant le paiement des indemnités correspondant au prix de vente soit 300 000€.

Suite à cette acquisition, six lots (pour deux propriétaires) resteront à acquérir dans cette copropriété qui en compte dix-sept. Ces lots seront acquis, au besoin, par voie d'expropriation.

Ilest proposé au Conseil municipal :

D'APPROUVER l'acquisition auprès de la Société Civile Immobilière Jasmin Développement représentée par Monsieur Ellatiffi, domiciliée au 21 allée Danton Les Pavillons-sous-Bois, les lots 1, 22, 24, 25 de la copropriété sis 96 avenue Jean Jaurès (parcelle cadastrée H n°1) libres de toute occupation, au prix de 300 000 euros { Trois Cent Mille Euros) toutes indemnités confondues ;

D'AUTORISER M. le Maire à signer l'acte d'acquisition ou le traité d'adhésion à ordonnance d’expropriation à intervenir ainsi que tous documents s'y rapportant.

M. Le Maire.- Avis troisième Commission. Est-ce qu'il y a des questions sur ces acquisitions ?

M. CARVALHINHO.- Mardi prochain, le 19 février, il va y avoir une modification du PLU.

M. Le Maire.- Ce n'est pas à l'ordre du jour, Monsieur Carvalhinho.

M. CARVALHINHO.- Cela concerne l'urbanisme.

M. Le Maire.- Non. Ce n'est pas à l'ordre du jour.

M. CARVALHINHO.- Pouvez-vous nous faire un petit point sur la modification du PLU ?

M. Le Maire.- Attendez ! Ce n'est pas un livre ouvert! C'est un Conseil municipal ! Ce n'est pas le café du commerce ! Ce n'est pas un cirque ! Il y a un ordre du jour. il faut le respecter. Il faut que vous appreniez. Je vous invite vraiment à faire une formation. Vous savez que l'on a un budget formation qui n'est pas utilisé. Savoir ce qui se passe au Conseil municipal, comment ça fonctionne, tout cela, je pense qu'il est temps de vous y mettre, Monsieur Carvalhinho.

90M. AMZIANE.- Depuis que je suis élu en 2014, je vois pas mal de délibérations passées et présentées par Monsieur Périès soit sur le plan du renouvellement urbain, soit sur la réhabilitation de l'habitat insalubre. Je pense que cela vaudrait le coup de faire une espèce de présentation de l'action de la municipalité sur cet ensemble-là, un peu cartographiée, que l'on se rende compte des avancées, de ce qui est en cours, de ce qui bloque. Il y a quand même une succession de délibérations. Et pour les conseillers municipaux comme pour les concitoyens, on a du mal à se rendre compte de l'état d'avancement des choses, là où ça bloque, pourquoi ça bloque. Est-ce que l'on peut détacher une espèce d'avis politique un peu global sur ce qui peut se passer ?

M. Le Maire.- Je vous propose une réunion de Commission spéciale élargie urbanisme, que Monsieur Périès animera, et il fera le point sur l'ensemble du PRU des Quatre Chemins ou des PRU en général. Cela vous permettra d'aller au fond du sujet.

Mme AZOUG.- Je pense que le sujet est essentiel, puisque, tout à l'heure, quand on évoquait aussi le sujet de la minéralisation et de la végétalisation de la Ville, ça fait partie aussi de cela et de la construction. Ce n'est pas le sujet ce soir, mais nous avons été saisis par des habitants de la Rue Gutenberg, et je pense qu'il va falloir que l'on regarde aussi de très près les différents aménagements et ce que l'on peut appeler aussi des modalités de luminosité liées à des questions aussi de voisinage.

M. Le Maire.- J'avais demandé à nos services de mettre au PLU une disposition qui dit en gros qu'il faut venir couvrir les pignons aveugles. Donc vous couvrez le pignon et, après, vous vous alignez progressivement sur la bande des 15 mètres et sur le trottoir. Sauf qu'ils ont estimé que, techniquement, ce n'était pas possible sur les bandes de moins de 15 mètres. Et la Rue Gutenberg, c'est une bande de moins de 15 mètres. Le permis de construire est conforme. Nous n'avions pas le droit de le refuser. Cela aurait été une voie de fait, cela aurait été un abus de droit. Mais en tout état de cause, on est devant quelqu'un qui est intelligent, avec lequel nous sommes en train de discuter et qui est prêt à attendre que l'on fasse une modification 7 du PLU pour voir comment, dans les bandes de moins de 15 mètres, on arrive à mettre des dispositions qui permettront de travailler un peu différemment le bâti.

M. CARRERE. - Je ne partage pas toujours toutes les positions de mon collègue Carvalhinho. Mais, dans le même esprit que ce que Monsieur Amziane a proposé, il serait bon qu'à chaque fois qu'il y à une modification du PLU proposée au Conseil de territoire, on puisse avoir des informations en Commission préalable, de manière à ce que les membres du Conseil municipal puissent réagir. C'est quand même un élément extrêmement important du devenir de notre Ville, de son évolution. Et que l'on ait la possibilité de peser sur les choix qui vont être faits me paraît plutôt pertinent. C'est une proposition constructive. Cela n'a aucune vocation polémique, encore une fois. Cela me paraît pertinent parce que ça nous permet aux uns et aux autres d'ailleurs de pouvoir jouer notre rôle.

M. PERIES.- Je partage votre point de vue. Simplement, vous n'étiez pas là. La modification 6 du PLU est a été étudiée par le Conseil municipal, il y a plusieurs mois. Elle a été soumise à enquête publique. Le travail a été fait de façon tout à fait participative. Il n’y a aucun problème là-dessus. Simplement, mardi, le Conseil de territoire aura à adopter la modification telle qu'elle ressort de l'enquête publique, de l'avis du Commissaire enquêteur et des travaux qui ont été faits dans les Commissions, préalablement. C'est pour cela que les modifications du PLU, c'est très, très long. Cela prend du temps. Effectivement, on arrive au bout de parcours.

J'en profite pour dire à Madame Azoug que, sur l'aspect végétalisation, la modification 6, justement, renforce les règles de végétalisation sur le territoire de Pantin.

M. Le Maire.- || y a eu tout un travail qui a été fait avec Charlène Nicolas et Philippe Lebeau, pour introduire un certain nombre d'obligations. On s'est même fait un peu chahuter par le Préfet, qui trouvait que l'on allait trop loin.

On revient à la note 22 sur l'acquisition des lots de copropriété. Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté à l'unanimité.

Note 23, Monsieur Périès. C'est la dernière.

91EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu | Qui donne pouvoir Elu à

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e)s :

Mme FAOUEL, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

92N° DEL20190213_22

OBJET : ACQUISITION DES LOTS DE COPROPRIÉTÉ N° 1-22-24-25 SIS 96 AVENUE JEAN JAURÈS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté de péril imminent numéro 2014/249 en date du 18 avril 2014 ;

Vu la Déclaration d'Utilité Publique d'octobre 2014 ;

Vu l'arrêté de péril imminent numéro 2016/273 en date du 27 mai 2016 ;

Vu l'arrêté de péril non imminent numéro 2018/037 en date du 5 février 2018 ;

Vu l'arrêté n° 2018-0812 déclarant d'utilité publique le projet de création de voie nouvelle, de logements, d'activités et d'un espace vert entre la rue Cartier Bresson et l'avenue Jean Jaurès, en date du 9 avril 2018 pris par le Préfet de Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté de mise en demeure d'exécuté l'arrêté de péril non imminent n°2018/037 en date du 24 mai 2018;

Vu l'arrêté de cessibilité numéro 2018-2220 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis en date du 12 septembre 2018 ;

Vu l'avis de l'Agence Immobilière de l'État en date du 16 novembre 2018 ;

Vu le courrier du 8 janvier 2019 de la SCI Jasmin Développement proposant à la commune la vente des quatre lots de copropriété au prix de 300 000€ toutes indemnités comprises, dans le cadre de négociation amiable, sis 96 avenue Jean Jaurès ;

Considérant que les lots numéros 1, 24, 25 constituent une boutique et deux arrières boutiques d’une superficie totale d'environ 130m? rattachés à une cave, constituant le lot numéro 22 ;

Considérant les arrêtés municipaux de péril imminent et non imminent précités ;

Considérant la volonté de la commune de Pantin d'acquérir l'intégralité de l'immeuble sis 96 avenue Jean Jaurès (parcelle cadastrée H n°1) dans le cadre du programme de rénovation urbaine des Quatre-Chemins en vue de la création d'une voie nouvelle, d’un espace vert et d'environ 60 logements ;

Considérant que le projet précité a été déclaré d'utilité publique et qu'un arrêté de cessibilité autorise la commune de Pantin à acquérir les biens immobiliers nécessaires, au besoin par voie d'expropriation:;

Considérant que le Monsieur Le Préfet de Seine-Saint-Denis a demandé au juge de l’expropriation de prendre l'ordonnance d'expropriation transférant la propriété des biens nécessaires au projet ;

Considérant que si l'ordonnance d'expropriation intervient avant la signature de l'acte de vente, un traité d'adhésion à l'ordonnance d’expropriation visant le paiement des indemnités correspondant au prix de vente, soit 300 000 €, sera conclu:

Considérant que la Ville de Pantin avait d'ores et déjà procédé à la sécurisation desdits lots en août 2016, qui seront donc vendus libres de toute occupation ;

Considérant que par cette acquisition, il restera six lots de copropriété, appartenant à deux propriétaires différents, à acquérir par la commune pour devenir pleinement propriétaire de l'immeuble:

93Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. PERIES

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE l'acquisition auprès de la Société Civile Immobilière Jasmin Développement représentée par son gérant Monsieur Ellatifi domiciliée au 21 allée Danton Les Pavillons-sous-Bois, des lots de copropriété numéros 1, 22, 24, 25 d'une superficie totale d'environ 130 m°, situés au 96 avenue Jean Jaurès (parcelle cadastrée H n°1) libres de toute occupation, au prix de 300 000 euros (TROIS CENT MILLE EUROS) toutes indemnités d'expropriation confondues ;

AUTORISE M. le Maire à signer l'acte d'acquisition ou le traité d'adhésion à l'ordonnance d’expropriation à intervenir ainsi que tous documents s'y rapportant.

94N°2019.02.13.23 Cession d'une parcelle située au 100 Avenue Jean Lolive au profit du Département de la Seine-Saint-Denis pour la réalisation des aménagements piétons et cyclables du TZEN 3

M. PERIES.- Pour éviter à Monsieur Carvalhinho de le dire, je le dis : la Région intervient dans le dossier. Elle s'est fait tirer l'oreille. Il a fallu que l'on force les portes, mais elle l'a fait finalement. Je reviens au problème strict de la note. !l s'agit de céder 174 m? au département pour que l'on puisse réaliser les voiries dans le cadre de la TZEN 3.

Le projet de TZEN 3 prévoit de relier la Porte de Pantin à la commune des Pavillons-sous-Bois via l'ex RN 3 par la création d'un mode de transport en site propre, le Département de Seine-Saint-Denis étant la collectivité territoriale pilote du projet.

L'avant-projet de synthèse élaboré par le Département a été approuvé le 24 avril 2018 par Île-de-France Mobilités.

Ce projet nécessitera différents aménagements afin d'étendre localement l’espace public de l'ex RN3 pour restituer le cheminement piétonnier et insérer un itinéraire cyclable.

Ces aménagements s’'inséreront dans un projet de requalification de l'ex RN3 en vue de la sécurisation des déplacements et de réaménagement de l'espace urbain, et participeront à l'harmonisation du linéaire par un traitement paysager et architectural de l'espace urbain.

Dans cet objectif, l'aménagement au droit du parc Stalingrad requiert l'acquisition d'une emprise de 174 m? par le Département de Seine-Saint-Denis, prise sur la parcelle cadastrée à la section AK numéro 162 d'une contenance totale de 14 338 m° constituant le Parc Stalingrad.

Le Département a d'ores et déjà procédé à une division parcellaire de cette dernière créant deux nouvelles parcelles : AK numéro 192 d'une contenance de 14 165 m° qui restera la propriété de la commune (Parc Stalingrad) et AK numéro 193 d'une contenance de 174 m? dont le Département souhaite devenir propriétaire.

Compte-tenu de l'intérêt public fort pour la commune de cette requalification de l'ex RN3, et notamment du développement des cheminements piétons et cyclables, un accord de principe a été trouvé avec le Département de la Seine-Saint-Denis pour la cession de cette parcelle au prix symbolique d'UN euro. Un courrier en ce sens leur a ainsi déjà été envoyé en date du 17 septembre 2018.

ll sera par ailleurs précisé que, cette cession entrant dans le champ d'application de l’article L.3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, aucun déclassement préalable ne s'avère nécessaire pour pouvoir procéder à cette cession.

Ilest proposé au Conseil municipal :

D'APPROUVER la cession au profit du Département de la Seine-Saint-Denis de la parcelle cadastrée

section AK numéro 193 d'une contenance de 174 m° située au 100 avenue Jean Lolive, au prix d'UN euro ;

D'AUTORISER M. le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tous les actes et documents afférents à cette cession et ce moyennant le prix d'UN euro.

M. Le Maire.- Merci. Y a-t-il des questions ? Des remarques ?

M. AMZIANE.- J'ai peut-être loupé un épisode sur la série à rebondissements du TZEN 3. Où en sommes- nous au niveau du financement du TZEN 3 ? Est-ce que les financements sont assurés ? Est-ce que toutes les parties vont s'engager comme elles devraient s'engager ? Et est-ce que l'on a un calendrier de réalisation ou au moins d'espérance ?

M. Le Maire.- La Région Île-de-France a délibéré sur les dernières études et les derniers crédits au mois de novembre. La Ville de Paris à rajouté au pot, parce qu'il manquait de l'argent, et est passée de 3 à 7 millions d'euros. Il reste la question de l'autopont de Bondy, où le Département demande à l'Etat qui est propriétaire de l'autopont de Bondy de le démolir. Cela coûterait Un peu moins de 20 millions d'euros, d'après mes informations, la démolition. On attend la réponse du Préfet de la région Île-de-France, qui s'est déclaré ouvert.

95Normalement, les premiers travaux consisteront au comblement des trémies, celle de la Folie à Bobigny et celle de Pantin à Bobigny, Pantin Raymond Queneau. Ce sont des travaux qui pourraient intervenir dans un an, les premiers travaux.

Pas d'autres remarques ? Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est donc adopté.

Note 24, Madame Nicolas.

96EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, M. BIRBES, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu x Qui donne pouvoir Elu

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e)s :

Mme KERN, Mme NGOSSO, Mme FAOUEL, M. LOISEAU, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

97N° DEL20190213_23

OBJET: CESSION D'UNE PARCELLE SITUÉE AU 100 AVENUE JEAN LOLIVE AU PROFIT DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS POUR LA RÉALISATION DES AMÉNAGEMENTS PIÉTONS ET CYCLABLES DU TZEN 3

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.3112-1 ;

Vu le projet de division parcellaire de la parcelle cadastrée à la section AK numéro 162, du géomètre ATGT du 15 septembre 2016 ;

Vu la modification du parcellaire cadastrale, du 04 janvier 2018, de la parcelle AK numéro 162, divisée en 2 nouvelles parcelles AK numéro 192 d'une contenance de 14 165 m? et AK numéro 193 d'une contenance de 174 n° ;

Vu le courrier du Département de la Seine-Saint-Denis du 28 mars 2018 souhaitant acquérir 174 m? de la parcelle cadastrée à la section AK numéro 162, située au 100 avenue Jean Lolive, dans le cadre du projet T ZEN 3 au prix d'UN euro ;

Vu l'accord de la commune de Pantin par courrier du 17 septembre 2018 portant sur la cession de la parcelle AK numéro 162a devenue la parcelle AK numéro 193 d’une superficie de 174 m? au prix d'UN euro ;

Vu l'avis de l'Agence Immobilière de l'Etat en date du 20 janvier 2019 ;

Considérant l'avant projet de synthèse du projet T ZEN 3 reliant la Porte de Pantin aux Pavillons-Sous- Bois ;

Considérant que la requalification de l'ex RN 3 permeïtra une sécurisation des déplacements et un réaménagement de l’espace urbain ;

Considérant que ce projet nécessitera une extension d'emprise sur la parcelle cadastrée à la section AK numéro 162 située au 100 avenue Jean Lolive (Parc Stalingrad), afin d'étendre localement l'espace public de l'ex RN 3 en vue de restituer le cheminement piétonnier et l'insertion d’un itinéraire cyclable ;

Considérant que cet aménagement nécessite une emprise de 174 m° issue de la parcelle cadastrée à la section AK numéro 162 ;

Considérant que le Département de la Seine-Saint-Denis a procédé à une division parcellaire de cette parcelle créant deux nouvelles parcelles, AK 192 d'une superficie de 14 165 m? restant la propriété de la commune de Pantin et la parcelle cadastrée à la section AK numéro 193 d'une superficie de 174 m° ;

Considérant que le Département souhaite acquérir la parcelle cadastrée à la section AK 193 au prix d'UN euro sans changement de destination dans le cadre de cette opération ;

Considérant l'intérêt public pour la commune de cette requalification de l'ex RN3, et notamment du développement des cheminements piétons et cyclables ;

Considérant par ailleurs que la parcelle cédée fait partie intégrante du domaine public communal et qu'elle sera intégrée au domaine public départemental ;

Considérant qu'il n'est dès lors pas nécessaire de procéder au déclassement de ladite parcelle ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

98Après avoir entendu le rapport de M. PERIES

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la cession au profit du Département Seine-Saint-Denis de la parcelle cadastrée section AK numéro 193 d'une contenance de 174 m° située au 100 avenue Jean Lolive, au prix d'UN euro ;

AUTORISE M. le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tous les actes et documents afférents à cette cession et ce moyennant le prix d'UN euro.

99N°2019.02.13.24 Approbation du Protocole d'accord relatif au projet d'occupation transitoire « Cité Fertile », avec SNCF Mobilités, SNCF Réseaux et Sinny & Ooko

Mme NICOLAS.- Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Ce protocole d'accord concerne un projet qui est situé sur une partie de la phase 2 de l'éco-quartier. Cette note vous rappelle les différentes

étapes précédentes s'agissant de l'éco-quartier.

Pour rappel, j'aimerais vous dire que, s'agissant de la phase 1, les choses avancent plutôt bien. Les négociations avec la SNCF ont ainsi permis, comme vous le savez, d'acheter fin de l'année dernière le foncier nécessaire à la réalisation du collège. L'opération de la SNCF visant la livraison d'un centre de commande unifiée, commande centralisée du réseau, est en cours de construction et sera livrée et mise en service en 2021. Tout comme nos opérations propres à la Ville s'agissant du Centre municipal de santé et des 71 logements dont les opérations ont été lancées et qui, pour rebondir sur l'intervention de Madame Azoug, intègrent des exigences environnementales de très grande qualité, notamment suite à une étude sur le bio-climatisme et sur l'intégration de toutes les données. Je vous avais fait la liste à la Prévert de l'ensemble des dispositions et des prescriptions sur ce CMS. Je me tiens à votre disposition pour les rappeler, mais elles étaient particulièrement exigeantes.

Dans le prolongement du verdissement du PLU et également pour répondre à Madame Azoug, le verdissement du PLU, tel qu'on l'a évoqué précédemment, s'appliquera aussi à la ludothèque et à la bibliothèque des Courtillières.

S'agissant de la phase 2, on peut imaginer une libération progressive du tènement à l'horizon 2021, dans le cadre du projet piloté par Eole, permettant ainsi l'urbanisation de cette phase. C'est dans l'attente et dans ce cadre-là qu'une exploitation transitoire d'une partie du support de la phase 2 a été proposée par la SNCF et confiée à Sinny & Ooko à l'issue d'un appel à projets. Des discussions se sont déroulées en 2017. Le point de départ de ce projet était un projet à visée uniquement culturelle, notamment théâtrale. La Ville a souhaité en faire une vitrine de l'éco-quartier, à tout le moins réorienter la programmation de Sinny & Ooko vers des démarches beaucoup plus environnementales et tournées vers le développement durable, chose qui a été, à notre sens, largement faite depuis.

Ainsi le projet « Cité Fertile » développera des activités :

- Environnementales à travers la mise en place d'une serre agricole de 500 m?, des événements en lien avec les thèmes de l'environnement et du développement durable. Des solutions innovantes seront mises en place pour limiter l'impact environnemental des activités du projet. I! s'agit ainsi de l'implantation d'une micro- usine de méthanisation pour traiter des déchets fermentescibles issus des activités de cité fertile, ou encore le réemploi des matériaux issus de la démolition des halles dans le cadre du projet Eole notamment.

- Economiques, en lien avec la Ville de demain, au travers de l'organisation d'événements sur les thèmes de la mobilité, des nouveiles technologies, de l'insertion et de la culture.

- D'accueil du public en particulier pantinois, et j'insiste sur cette dimension, dans le cadre d'activités et d'événements et autour d'offres de brasserie et de restauration légère.

Les aménagements supports de cette programmation sont les suivants :

- Une halle de 2 000 m°.

- La construction d'une serre dont j'ai parlé.

- L'implantation d'un espace de restauration légère.

- L'ouverture d'une école des tiers-lieux dans les anciens bureaux à l'entrée du site. - L'aménagement d'une cour centrale qui a déjà été en partie effectuée l'été dernier.

Ces divers aménagements sont soumis à obtention d'une autorisation de permis de construire et

d'accessibilité ERP. Un dossier à cette fin a été déposé et est en cours d'instruction.

Nous pouvons envisager l'ouverture du site après travaux au printemps de cette année, après une ouverture

partielle à l'été dernier.

La fin d'exploitation est prévue le 31 octobre 2021, afin de sécuriser l'engagement de la phase 2 de l'éco- quartier tout en autorisant une durée d'exploitation permettant l'amortissement des travaux engagés par l'exploitant.

100On vous propose ce protocole qui prévoit les conditions d'exploitation du projet « Cité Fertile », maïs surtout les modalités de sa gouvernance, intégrant la Ville comme une des parties à l'élaboration de la programmation de cette friche, alors même que je rappelle que nous sommes sur les terrains de la SNCF, avec un opérateur choisi par la SNCF.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le projet de protocole d'accord relatif à ce projet d'occupation temporaire dénommé « Cité Fertile » et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer, et tout document s'y rapportant.

M. Le Maire.- Avis troisième Commission. Est-ce qu'il y a des remarques ? Des questions ?

Mme AZOUG.- Je suis très gênée par ce que l'on appelle ces « tiers-lieux », ces espaces intermédiaires, etc, étant 100 % francilienne, métissage, etc. Je les ai rencontrés, j'ai échangé avec eux. Et de par les travaux universitaires que j'effectue, je suis même allée plus loin. On connaît plein de sites (les Grands Voisins, etc.).

Ma question est la suivante : ils sont là pendant deux ans, trois ans, pourquoi pas ? Par contre, n'ayons aucun leurre. Le mode et le système CSA, SARL, etc. L'économie sociale et solidaire liée à la loi Hamon est investie par le libéral et le libéralisme, startups, etc. Ne nous trompons point de type d'activité. Cela apporte une image, une plus-value positive et constructive à la Ville. Les associations locales y sont associées. Nous pouvons dire qu'il y a tous les ingrédients et tous les critères, tous les indicateurs que l'on peut considérer comme un plus.

Aujourd'hui, ma question est la suivante, et très simple, c'est : où en est-on de l'éco-quartier ? Va-t-il y avoir une Maison des projets pour pouvoir travailler d'une manière co-élaborative avec les habitants ? Quand les écologistes étaient dans cette majorité, il avait été conçu deux parcelles de 2,5 hectares de parc. Je pense qu'aujourd'hui il faut poser la question d'un bois, d'une forêt, par rapport aux enjeux climatiques qui sont là. Et il faut retravailler aussi là question, pourquoi pas, à des usages. Et je pense qu'il faut tout de suite que l'on se pose la question des populations et des valeurs que l'on va porter sur les futurs habitants de cet éco- quartier, qui doit continuer à faire du lien et du liant entre le quartier de la gare, tous les morcellements qui peuvent exister avec le périphérique, ce quartier emblématique, avec les indicateurs de pauvreté que l'on connaît, etc.

Moi je souhaite que nous soyons entre nous force de gauche très claire avec le futur projet sur ce site, où les écologistes ont réussi à décrocher à la Région le deuxième ou le troisième prix grâce aussi à des alliances à gauche, avec une majorité qui était plurielle aussi à gauche. Je pense qu'il faut vraiment que l'on se pose les questions et les enjeux pour éviter que l'on se prenne en pleine face, et il est hors de question que je le porte, les enjeux d'un « Pantin-Brooklyn », qui met à côté certaines franges de la population.

Donc la cité fertile, oui, c'est bien, c'est branché, ce n'est pas mal. Mais j'y mets beaucoup de réserves. J'étais à l'inauguration. J'ai rencontré les équipes. Moi ça me gêne de voir du Ricard à fond, je vous le dis aussi clairement, et les pôles de développement d'économie parallèle en chite qui viennent se poser là, par rapport à une population extérieure en plus. Comme le Maire l'a dit tout à l'heure, s'il y a une offre il y a une demande, ou s'il y a une demande il y a une offre. Ne soyons pas dupes, nous, élus à l'échelle locale ! S'il vous plaît !

M. Le Maire.- L'éco-quartier, c'est le projet de 20712, qui a été légèrement amendé par rapport à l'arrivée du centre de commandement de la SNCF. C'est le projet qui a été co-construit à l'époque. Cela n'a pas changé.

Mme AZOUG.- Ce serait bien qu'il soit rediffusé à l'ensemble des élus.

M. Le Maire.- C'est le même. Il a été légèrement amendé en 2017 pour prendre en compte.

Mme AZOUG.- Je pense qu'il est important de le remettre aussi en perspective et en mémoire. Merci.

M. Le Maire.- Ce sont 1 500 logements, 100 000 m° de bureaux, 33 % de logements sociaux. Il y a toujours 5 hectares d'espaces verts dont 2,5 hectares d'un seul tenant. Cela n'a pas changé. Après, depuis le mois de novembre, on a un changement d'attitude de la SNCF. Sans doute parce que la pétition ne leur a pas beaucoup plu, mais aussi du fait que la dette de la SNCF ait été reprise par l'Etat et que la valorisation dans leur bilan de l'ensemble de la galette de Pantin, qui était trop haute par rapport à ce que nous sommes prêts

101à mettre, permet aujourd'hui d'avoir un équilibre économique que nous n'avions pas avant, parce qu'ils en demandent moins, ils ont accepté les estimations des services fiscaux.

Après, vous avez les pondérations, état des sols, état des sous-sols. Vous avez aussi des pondérations liées aux reconstitutions ferroviaires. Je vous rappelle quand même qu'il y a 20 millions d'euros de reconstitutions ferroviaires sur le site, dont 15 millions sur la phase 4, qui est le petit faisceau que vous avez sur la droite,

entre le Quai aux Bestiaux et la gare.

Après, ils nous ont annoncé que ce serait la base vie du Charles-de-Gaulle Express. Peut-être que, si c'est la base vie du Charles-de-Gaulle Express, il y aura plus de trains, ce sera plus d'activité ferroviaire. Et on se prend à rêver avec Charline en se disant que, s'il y a plus d'activité ferroviaire, peut-être qu'ils ne nous redemanderont plus de reconstitutions après’ 2024, puisque cette partie-là n'est pas libérable avant 2024-

2025.

I! n'y a donc rien qui a changé par rapport au projet de 2012, sauf une adaptation par rapport à la phase 4 et par rapport à l'arrivée du CCR.

Mme AZOUG.- Rue du Chemin de Fer, ça a bougé ou ça n'a pas bougé ?

M. Le Maire.- Non.

Mme AZOUG.- Il était question que l'éco-quartier passe aussi côté Paris.

M. Le Maire.- Oui. On l'avait fait notamment avec le Village olympique. Mais cela n'a bougé. On s'en tient à la galette qui est entre l'Avenue Edouard Vaillant, la Rue Denis Papin et la Rue Cartier Bresson.

Mme AZOUG.- Mais entendez, Monsieur le Maire, s'il vous plaît, que la dernière réunion d'information à laquelle j'ai participé, c'était une réunion d'information qui s'adressait à l'ensemble de la population. Moi il me

semble important et intéressant.

M. Le Maire.- Nous en avions fait une il y a deux ans.

Mme AZOUG.- Non. Nous portions un intérêt pour le bien commun dans cette municipalité pour que l'on puisse avoir la matière.

M. Le Maire.- Moi je veux bien vous donner toute la matière, mais quand le dossier est gelé et bloqué pendant plusieurs années du fait de l'attitude de la SNCF, je n'ai rien à vous donner.

Mme AZOUG.- Je suis d'accord avec vous. Monsieur Périès avait été très clair quand j'ai assisté à une réunion d'information avec Charline sur le fait qu'il ne pouvait pas être abordé les sujets au-delà de l'Avenue Edouard Vaillant et de la Rue Denis Papin, par rapport aux logements sociaux qui étaient dans la

perspective de construction. Mais maintenant, on sait que les terrains vont être acquis. On parle de la cité fertile. Nous pouvons recommencer à avoir un minimum d'informations.

M. Le Maire.- C'est vrai.

Mme AZOUG.- J'avais aussi un petit tacle à faire à la cité fertile. On fête les 25 ans du Relais, qui était le premier lieu en France - on le dit rarement - rattaché à l'économie sociale et solidaire. Nous voyons bien qu'en 25 ans, le système libéral et le capitalisme se sont bien emparés de toutes ces modalités alternatives économiques. Et c'est là où je m'en inquiète. Et on devrait être plus nombreux à s'en inquiéter. Si Monsieur Carvalhinho hoche la tête aussi, c'est fantastique !

M. Le Maire.- Il est de gauche, Monsieur Carvalhinho, bientôt.

M. CARRERE.- J'ai deux remarques. La première, c'est que je rejoins la remarque de notre collègue Nadia Azoug sur l'idée que le projet est arrêté depuis sept ans maintenant. En même temps, notre Ville a continué à évoluer, ses besoins également. Et il n'est pas complètement inopportun que l'on puisse se repencher sur cette programmation, avec sans doute l'idée d'y associer très étroitement les habitants de la Ville, pas seulement du quartier, parce que c'est quand même un gros morceau de la Ville qui est en jeu et, à travers.

102M. Le Maire.- Monsieur Carrere, je vous arrête tout de suite. Si l'on relance toute la co-construction et toute la programmation de l'éco-quartier, on prend de nouveaux quatre ou cinq ans dans la vue. Ce n'est pas possible. On a un projet qui est prêt, il faut que l'on avance.

M. CARRERE.- En même temps, Monsieur le Maire, si on ne réinterroge pas des projets et, dans quelques années, on se dit que c'est quand même dommage, ce projet avait pris sept ans dans la vue, pas de votre fait, du fait de la SNCF, Et si on s'y était repenché, on l'aurait peut-être programmé autrement pour qu'il réponde aux besoins du moment. C'est quand même notre responsabilité collective à tous de pouvoir se pencher sur cette question et de pouvoir l'élaborer.

La deuxième chose est que le travail de co-élaboration a été fait en 2012. 1| mérite sans doute d'être reposé aujourd'hui. L'idée d'une Maison des projets, ça n'existe pas très loin et des projets extrêmement ambitieux autour de nous. L'idée d'une Maison des projets, ne serait-ce que pour le refaire partager, on sait que notre Ville a une population qui change énormément. Des gens qui n'étaient pas là il y a sept ans, qui habitent autour de ce quartier ou qui ont vocation à s'y intéresser, il y en a plein. Au moins, le faire par souci d'information. C'était mon premier propos.

Et mon deuxième propos concerne la cité fertile, mais cette fois-ci sur l'association des Pantinois. Je n'ai rien contre les initiatives qui contribuent à faire parler de notre Ville et à la rendre attractive. J'ai moi-même fréquenté la cité fertile l'été dernier, j'ai pu constater qu'il y avait des Pantinois, même si, il faut quand même se dire la vérité, ils étaient une minorité parmi les gens qui fréquentaient le site. Mais à la limite, pourquoi pas.

Par contre, il y a un vrai travail à faire, Madame Nicoias l'a abordé, pour pouvoir y associer à la fais les Pantinois et les associations du tissu local. Et je pense qu'il y a besoin de s'adresser au tissu associatif sur la description de l'offre et permettre que les associations pantinoises puissent devenir acteurs de ce lieu, puissent l'utiliser et que, du coup, l'imbrication avec le tissu local puisse être beaucoup plus forte. C'est quelque chose auquel je suis extrêmement sensible.

M. Le Maire.- Je pense qu'il n'y a pas de problème. On vous rejoint là-dessus. Après, la Maison des projets, ce n'est pas une mauvaise idée.

Mme AZOUG.- Le projet était dans les dossiers de la région. Il y a même un espace Avenue Edouard Vaillant.

M. Le Maire.- Après, une Maison des projets, quand il ne se passe rien, il n'y a rien de pire.

Mme AZOUG.- il peut se passer plein de choses.

M. Le Maire.- || y a le Centre de santé qui commence au mois de juin. Le collège, ils sont en train de faire des travaux préparatoires. Le CCR va commencer. Cela commence.

Je vous propose que Madame Nicolas conclue.

Mme NICOLAS.- Merci, Monsieur le Maire. Juste deux remarques.

M. Le Maire.- Madame Nicolas, je vous propose de laisser Monsieur Carvalhinho, parce que je suis sûr que vous aurez envie de répondre à Monsieur Carvalhinho qui va être très rapide.

M. CARVALHINHO.- Je vous remercie, Monsieur le Maire. Ce qui est marrant, c'est que ce que vient de dire mon collègue qui est ici, c'est ce que j'ai dit à plusieurs reprises sur cet éco-quartier et sur la cité fertile, parce que ce n'est pas la première fois qu'on en parle. Quand c'est moi qui ai tenu le même discours, je me suis pris un haro contre moi. Mais quand je constate que c'est mon coliègue, qui n'est pas de droite mais de gauche, c'est très bien. Je suis content que vous ayez quand même repris les idées que j'ai mises sur la table.

Après, il faut savoir une chose. Je ne vais pas revenir sur l'aspect qu'il faut faire participer la Ville. Effectivement, pour le moment, les Pantinois ne se sont pas imprégnés de ce lieu. Tout à l'heure, notre collègue a bien détaillé les choses, et je n'y reviendrai pas.

103Maintenant, c'est sur l'autre aspect de l'éco-quartier. Effectivement, il y a eu une bonne nouvelle. Et il faut vous en féliciter, Monsieur le Maire. Après des années, ce sera l'implantation du futur collège. C'est une très bonne chose. Vous avez bien fait de négocier. Et pour l'éducation de nos enfants, on doit être tous unis et aller au-devant.

Mais maintenant, il y a le problème de l'éco-quartier. Cela fait des années, vous l'avez fait aux dernières municipales et vous le refaites encore, vous dites aux gens : « vous aurez un super éco-quartier, vous aurez un lieu. Les Quatre Chemins, voilà ce qu'ils vont devenir ». En réalité, pour le moment, il n'y a rien de concret sur l'ensemble de l'éco-quartier, sauf ce que vous avez signé au mois de novembre où décembre dernier. Donc, Monsieur le Maire, je vous invite à la prudence, et de ne pas mettre en avant ceci parce que dire aux gens « je vous vends quelque chose », mais, au final, vous ne l'aurez jamais. Je pense qu'il faut être raisonnable dessus. Et ensuite, effectivement, ce quartier, on ne l'aura pas avant l'horizon fin 2030, sur toutes les autres parties. Et en plus, vous nous avez donné des nouvelles informations concernant le Charles-de-Gaulle Express. Et donc, moi je vous invite à la prudence et à arrêter de dire « vous aurez cet éco-quartier », parce que, pour le moment, il n'en est rien. Et il faut arrêter de le vendre et de le survendre.

M. Le Maire.- Pouvez-vous conclure, s'il vous plaît ?

M. CARVALHINHO.- C'est à l'horizon 2030. Et en 2030, il y aura des nouvelles techniques. Je sais que Madame Azoug est très attachée à l'écologie, moi aussi. Il faut changer nos comportements parce que, comme disait Jacques Chirac, « notre maison brûle ». Il l'a dit, il y a une vingtaine d'années. En ce moment, on y revient, il y a une vraie mobilisation qu'il faut faire. Et aussi sur la solidarité, parce que les lieux aussi de la SNCF...

M. Le Maire.- Vous n'êtes plus dans la note, là. Vous êtes en train de vous égarer. Vous concluez, s'il vous plaît ?

M. CARVALHINHO.- Que l'on fasse aussi sur ces lieux qui sont à disposition des initiatives de solidarité. Je pense que, pour une municipalité de gauche, cela devrait peut-être vous parler. Je vous remercie.

M. Le Maire.- En ce moment, il y a 300 personnes qui sont dans un hangar de la SNCF et qui sont hébergées sur l'éco-quartier Vous dites n'importe quoi !

M. CARVALHINHO.- C'est pour cela que je vous invite.

M. Le Maire.- Vous m'invitez ! Occupez-vous de vous, et arrêtez de m'inviter !

M. DARBADIE.- Justement, je voulais parler de cette situation-là et du dispositif qui serait mis en place autour de la cité fertile et qui préfigurerait l'éco-quartier. Je suis passé, comme vous sans doute, dans ce qui n'est pas vraiment un centre d'hébergement mais qui ressemble plutôt à un camp de réfugiés sous un hangar, à Pantin. J'y suis allé la semaine dernière, vendredi matin, j'ai rencontré des familles, j'ai visité les lieux. Et j'ai appris que la veille, le jeudi soir, la cité fertile avait organisé une fête jusqu'à très tard dans la nuit. Les consommations de bière s'élevaient à dix euros. Deux mondes qui se jouxtent, puisque, comme vous le savez, Monsieur le Maire, le hangar jouxte la cité fertile. Exceptionnellement, cela a été ouvert jeudi soir. C'est ce qu'ont dit les vigiles qui étaient là en permanence durant la nuit. Dans une situation où on se retrouve avec un tel contraste.

M. Le Maire.- Excusez-moi, Monsieur Darbadie, mais la cité fertile est fermée, en ce moment. Et si c'est dix

euros la bière.

M. DARBADIE.- Monsieur le Maire, je ne dis pas n'importe quoi. Ce ne sont pas des fake news. C'est étayé sur les témoignages des personnes qui gardaient l'entrée.

M. Le Maire.- Dix euros la bière ?

M. DARBADIE.- Oui. Cela doit correspondre à une pinte. C'est une fortune pour les familles qui sont accueillies juste à côté.

M. Le Maire.- C'est fermé en ce moment.

M. DARBADIE.- Exceptionnellement, il ÿ aurait eu une fête jeudi soir, la veille où j'ai visité.

104M. Le Maire.- Sans autorisation de la municipalité ? Vous êtes sûr que ce n'est pas la Rue Cartier Bresson, le CNAP, qui est juste derrière ? Ceux qui squattent le CNAP font des fêtes sur Internet, et ils attendaient mille personnes.

M. DARBADIE.- Non. C'est vraiment la cité fertile. C'est la cahute où se trouvent deux vigiles en permanence qui m'ont dit cela. Et comme vous, ce contraste était saisissant, et c'était bouleversant pour ceux qui avaient conscience qu'il y avait deux mondes, l'un à côté de l'autre. Ft donc il faut empêcher cela. Vous avez vu que ce camp de réfugiés, centre d'hébergement qui n'en est pas vraiment un, parce qu'il suffit de pousser la porte pour se rendre compte qu'on a plutôt affaire à un camp de réfugiés, il ne faut pas que ces deux mondes puissent se jouxter et que les fêtes soient organisées au même moment où on accueille des personnes précaires.

J'ai rencontré, par exemple, excusez-moi cette anecdote, je pense que vous ne m'en voudrez pas, une famille parisienne, un couple avec trois enfants, qui étaient à la rue depuis quatorze ans à Paris et qui venaient trouver refuge ici. C'est une situation qui est particulièrement dramatique. Vous avez vu qu'il y avait des appels à ce que les bénévoles interviennent. D'ailleurs, excusez-moi aussi la digression qui est hors sujet, il manque aussi de bénévoles aux Restaurants du Cœur, actuellement, notamment pour la collecte du 9 mars.

Quel sens cela a-t-il d'accueillir une entreprise comme Sinny & Ooko dans le cadre de cette cité fertile compte tenu de la population des Quatre Chemins, compte tenu de la population de la Ville ? Et de la première expérience qui a été faite dans le cadre de cet espace durant l'été où on sait très bien que, compte tenu du chômage dans les quartiers populaires de la Ville, il aurait été bon d'y accueillir certains jeunes. Cela a été fait, mais de manière extrêmement marginale.

On y a accueilli des bénévoles qui se sont investis particulièrement dans la cité fertile et qui en ont retiré une expérience plutôt amère compte tenu de la nature des projets, moins informés de ceite entreprise Sinny & Ooko et des expériences locales qu'il y avait eu à Paris, notamment avec la recyclerie Porte de Clignancourt et la Maison des canaux à lumière. On m'a expliqué que finalement cette entreprise cherche plus à installer une gentrification dans des lieux populaires en escamotant le beau concept de tiers-lieux de Gilles Clément pour servir de point d'appui à des projets de promoteurs immobiliers.

Je suis très réservé sur cette convention. Je ne doute pas du bien-fondé du projet de l'éco-quartier même si, de toute évidence, il faudrait peut-être l'étendre à toute la Ville et imaginer une éco-ville.

En revanche, je ne pense pas que l'intervention de cette entreprise soit de nature à préfigurer les aménagements espérés par la population de Pantin. Je suis très sceptique sur cette convention. Je ne vous en tiens pas rigueur puisqu'elle est proposée par la SNCF. On nous demande d'accepter mais, même s'il y a une participation, une représentation de la Ville, c'est une situation qui est particulièrement inquiétante sur la nature du projet de cette entreprise.

M. Le Maire.- Madame Nicolas, maintenant, pour conclure et répondre.

Mme NICOLAS.- Je ne répondrai pas à Monsieur Carvalhinho, si je peux me permettre. Pour mes autres collègues, je partage entièrement les réserves face à ce projet. Néanmoins, l'alternative qui est devant nous, c'est: soit on laisse la SNCF avec Sinny & Ooko faire leur projet et mener leur vie sans nous, soit on intervient, La majorité, par pragmatisme, par souci d'efficacité, a décidé depuis 2017 d'engager un dialogue qui est parfois très ferme avec Sinny & Ooko à la fois sur le contenu du projet, l'intégration dans l'habitat, l'intégration à la fois du projet d'éco-quartier, mais l'intégration dans le quartier des Quatre Chemins.

Cela veut dire qu'on les a mis en relation avec toutes les associations locales, et on continue de le faire, qu'on leur demande de prendre en considération le fait que nous sommes dans un quartier politique prioritaire de la Ville, que l'éco-quartier doit faire le lien entre les Quatre Chemins et le centre-ville. Certaines semaines, cet été, c'était 4 000 personnes par semaine. Attirer 4 000 personnes par semaine, cela veut dire attirer des gens qui ne sont pas Pantinois, et je suis d'accord avec Bruno Carrère. Cela participe de la Visibilité de notre Ville, de son attractivité. Tout n'est pas négatif. Néanmoins, cela interroge puisque l'on peut en déduire que ce n'est pas 4 000 Pantinois. Oui, cela interroge, mais comme tous les nouveaux lieux en ville, tous les nouveaux lieux qui s'ouvrent à Pantin.

105En 2014, un certain nombre d'électeurs nous disaient : « on veut plus de lieux de convivialité. On veut des cafés. On veut des transports en commun, etc. ». On n'a peut-être plus ce problème maintenant, mais on en a un autre qui est la coexistence. On veut éviter la coexistence de populations. On veut l'intégration. Ce n'est pas facile. Ce n'est pas facile avec des opérateurs privés. Ce n'est pas facile. On n'est pas en économie administrée. On a dit à Sinny & Ooko, les prix des boissons, etc. Néanmoins, ce n'est pas le prix du pain ni le prix du livre. On essaie. Finalement, cette note a pour but de vous montrer que la municipalité ne reste pas inerte. Elle contractualise, autant que cela vaille quelque chose, avec la SNCF et Sinny & Ooko pour leur dire: on va se rencontrer chaque semestre, et puis on va discuter programmation, on va discuter intégration dans le territoire, etc. C'est du soff power, mais on partage exactement les mêmes soucis. Je

partage.

Quand je suis allée à la cité fertile, je suis contente de son orientation environnementale. Ils ont fait des efforts, en tout cas ils se sont emparés de cette thématique-là. On ne peut pas leur reprocher l'inverse. Ils n'étaient pas du tout partis comme cela. Jean Chrétien peut en témoigner. On était sur du théâtre de rue, des projets très intéressants, mais on n'était absolument pas sur l'animation autour du développement durable. Ils s'en sont emparés à bras-le-corps, ce qui est plutôt positif.

À charge maintenant pour eux de démontrer leur intégration sur le territoire. Et c'est pour cela que l'on ne peut pas dire que c'est une vitrine de l'éco-quartier parce que, quand on aura la maîtrise du projet, on aura d'autres objectifs politiques partagés, que ce soit en développement durable mais aussi en accession à la propriété, en construction de logements sociaux, etc.

Deuxième remarque, et je serai courte. Sur la consultation versus information, complètement d'accord avec vous, Madame Azoug, sur le fait que ce serait bien, a fortiori, vu qu'il y a des projets qui sortent de terre, de refaire une réunion d'information. Très franchement, j'admire trop ce qui a été fait en co-construction il y a quelques années, en termes de concertation avec les habitants, pour prendre le risque de le refaire aujourd'hui sans avoir la propriété foncière des terrains.

C'est-à-dire que je ne veux pas encore décevoir les habitants. On ne va pas refaire un énorme truc de co- construction en leur disant : « désolé, on n'achète pas cela. On ne peut pas ». C'est la limite de la chose. Complètement d'accord avec vous sur le principe, complètement d'accord, mais faisons-le à un moment opportun. Aujourd'hui, je pense que l'on peut faire de l'information. On peut faire de la concertation sur certaines choses. Mais encore une fois, on l'a vu encore ce matin à Est Ensemble, on est plutôt sur une dynamique positive avec la SNCF. Mais peut-être attendons pour à nouveau co-construire. Après, les invariants du projet ne veulent pas dire que l'on n'a rien à co-construire, que ce soit les 5 hectares de terrain, les 120 000 m° de surface d'activité de bureau, tout cela peut se co-construire avec les habitants. Mais il faut attendre le moment venu. Il est encore trop tôt, sinon on risquerait à nouveau de décevoir les habitants.

Mme AZOUG.- C'est compliqué.

M. Le Maire.- Vous avez déjà eu la parole.

Mme AZOUG..- Je sais bien, Monsieur le Maire. Ne m'interrompez pas si vous voulez que je sois rapide. En plus, vous me faites rire ! Je ne vais pas revenir sur les ambiguïtés qu'il pourrait y avoir. Juste une chose. Des espaces tiers, des espaces qui ramènent un peu autre chose, liés à des besoins, etc., pourquoi pas. En plus, tout cela, on est tous conscients que c'est traité avec la SNCF. En gros, c'est comment une collectivité peut amener elle-même des aspects, peut avoir des exigences, etc. ? Ok, pas de souci.

Juste une chose. Lors du précédent mandat, nous avions été porteurs de souhaits politiques disant : tous les lieux murés, pourquoi il n'y a pas la possibilité d'en faire des baux précaires avec des artistes locaux, avec des associations locales, etc. ? Cela fait des années et des années que des villes l'ont fait et que les écologistes portent cela. Mon plus gros regret, c'est que les sources et les ressources locales n'ont pas été mises en mouvement pour que cela se fasse. En mars 2014, c'était dans notre programme de politique municipale. Nous sommes aujourd'hui, ici, dans l'opposition. Cela veut dire que la démarche prospective et les innovations étaient possibles. Donc je suis un peu gênée quand j'entends que c'est un peu trop tard, que ce n'est pas le moment, parce que ce n'est jamais le moment. Nous voyons passer des trains, nous voyons passer des trains et nous voyons passer des trains. C'est ça qui me pose un vrai souci.

Je ne suis pas en train de faire du marketing écologique, parce que j'en ai suffisamment ras-le-bol de tous les faussaires. Je me suis bien gardée de me taire par rapport à ça. Maintenant, je demande vraiment à ce que l’on puisse être à jour par rapport à l'information. Il a bien été évoqué qu'il y avait beaucoup de

106nouveaux habitants, il y a beaucoup d'anciens habitants qui en crèvent de cette politique qui n'est pas porteuse d'espoir. L'information fait partie aussi à un moment donné d'une bouffée d'oxygène quand on sait qu'un quartier ou qu'un bout de ville va enfin évoluer sans s'engager sur du bla-bla-bla et sans créer de la désillusion.

Le sujet n'est pas là. Si nous sommes tous d'accord, ça veut dire qu'ici, ce soir, vous êtes prêts à porter un engagement sur, un, on va informer la population et aussi, moi je le redis, alors qu'on est à la pointe sur les enjeux scientifiques, sur les enjeux écologiques, jamais on n'aurait pensé que le climat en arriverait là. La Cop de Paris a été du pipeau. Nous avons la possibilité, peut-être bien à la marge, de modifier le projet de l'éco-quartier avec beaucoup plus de matériaux depuis deux ou trois années. J'ai entendu que les choses ont déjà été déterminées et qu'on ne va pas revoir la copie. Moi, ça, ça me pose un problème. Peut-être que je n'ai pas bien compris. Du coup, rassurez-nous, et pas que Nadia Azoug |

M. Le Maïire.- On ne va pas faire un dialogue en Conseil municipal, parce que les autres vont s'endormir.

Mme AZOUG.- C'est dommage, parce que c'est un enjeu des mois et des semaines à venir.

M. Le Maire. Les choses ont été dites. Si l'on ne s'entend pas aussi.

Mme AZOUG.- Je souhaite entendre l'engagement. S'il y a un engagement sur la Maison des projets, les surfaces existent.

M. Le Maire.- Vous ne m'avez pas écouté, Madame la conseillère municipale. Je l'ai dit. Et je vous dis que l'on va regarder. Avant de donner l'assurance, je vérifie la faisabilité des choses. Je ne vais pas prendre un engagement que je ne suis pas sûr de tenir, donc je vais vérifier. On va voir avec Charline.

On revient à la note 24, sur la cité fertile. Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions? Une abstention.

Note 25, Nadine Castillou.

107EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADIJI, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu à Qui donne pouvoir Elu

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e}s :

M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

108N° DEL20190213_24

OBJET: APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU PROJET D'OCCUPATION TRANSITOIRE « CITÉ FERTILE », AVEC SNCF MOBILITÉS, SNCF RÉSEAUX ET SINNY & OOKO

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de l'Agglomération Est Ensemble du 13 décembre 2011 validant le transfert du périmètre d'étude relatif au projet de l'écoquartier ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de l'Agglomération Est Ensemble du 19 novembre 2013 approuvant le dossier de création de la ZAC Ecoquartier Gare de Pantin- Quatre-Chemins ;

Vu la délibération du 4 juillet 2017 du Conseil territorial d’Est Ensemble validant la modification du dossier de création et du périmètre de la ZAC Ecoquartier Gare de Pantin Quatre-Chemins :

Vu le projet de protocole d'accord relatif au projet d'occupation transitoire « Cité Fertile » sur le site ferroviaire de Pantin Local, avec SNCF et Sinny&Ooko ;

Considérant qu'une première phase d'aménagement est en cours, comportant trois opérations dont la livraison interviendra en 2021 : le collège et sa voie sur un terrain acquis en 2018 à la SNCF, une opération immobilière incluant un Centre municipal de santé et 71 logements sur un foncier acquis par l'EPFIF et le centre de commande centralisée et commande centralisée du réseau (CCU-CCR) en cours de construction par SNCF/Eole ;

Considérant que la reprise des négociations en 2018 permet d'envisager la réalisation phasée de l'écoquartier, suite à acquisition du foncier ferroviaire. Considérant qu'une phase 2 pourrait ainsi intervenir sur les tènements ferroviaires situés à l'arrière de la gare qui seront libérés de toute exploitation ferroviaire à l'horizon 2021 ;

Considérant que SNCF et la Ville envisagent une occupation transitoire d'une partie du site support de la phase 2 (10 000 m°) dans le cadre d'une exploitation confiée à Sinny&Ooko à l'issue d'un appel à projets ;

Considérant que le projet doit permettre de préfigurer le futur écoquartier par une programmation centrée sur les enjeux du développement durable et de l'environnement ;

Considérant que le projet envisagé comporte notamment :

- lPaménagement d'une halle de 2 000 m? permettant d'accueillir une brasserie et des manifestations diverses,

- une serre agricole de 500 m° construite autour de la halle, qui pourra être ouverte aux visites scolaires, - l'implantation d'un espace de restauration légère support d'organisation d'ateliers à destination des familles notamment dans le premier quai couvert aménagé,

- l'ouverture d'une école des tiers lieux dans les anciens bureaux à l'entrée du site, - une cour aménagée (plantations, tables).

Considérant que l'ouverture du site après travaux soumis à permis de construire et autorisation ERP pourrait intervenir au printemps 2019 et qu’elle fait suite à une ouverture partielle du site (parties non soumises à permis de construire : cour et quai couvert) à l'été 2018 ;

Considérant que la fin de l'exploitation est prévue le 31 octobre 2021, afin de permettre l'engagement de la phase 2 de l'écoquartier, tout en autorisant une durée d'exploitation permettant l'amortissement des travaux engagés par l’exploitant :

Considérant qu'un protocole est à signer entre la Ville, SNCF Mobilités, SNCF Réseaux et l'exploitant du site Sinny&Ooko afin de prévoir notamment les conditions d'exploitation du projet Cité Fertile et les modalités de sa gouvernance ;

Après avis favorable de ia commission compétente ;

109Après avoir entendu le rapport de Mme NICOLAS

APPROUVE le projet de protocole d'accord relatif au projet d'occupation transitoire « Cité Fertile » sur le site ferroviaire de Pantin Local, avec SNCF Mobilités, SNCF Réseaux et Sinny & Ooko ;

AUTORISE M. le Maire à le signer et tous documents s'y rapportant.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

SUFFRAGES 42

EXPRIMES :

POUR : 41

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme

BERLU, M. BRIENT, Mme RABBAA, M. ZANTMAN, Mme KERN,

M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN

KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme

PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-

SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ

SUAREZ, Mme NGOSSO, M. CLEREMBEAU, Mme FAOUEL, M.

BADJI, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SLIMANE, M.

MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG,

Mme BEN-NASR, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M.

CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 1

M. DARBADIE

110DÉPARTEMENT SOLIDARITÉS ET PROXIMITÉ

Direction Petite Enfance et Familles

N°2019.02.13.25 Approbation du contrat enfance jeunesse 2018-2021

Mme CASTILEOU.- Merci, Monsieur le Maire. Il s'agit d'approuver le contrat enfance jeunesse 2018-2021. Depuis le début des années 90, la Ville de Pantin s'est engagée dans une dynamique de contractualisation d'objectifs et de cofinancement avec la Caisse d'Allocations Familiales. A l'issue du cinquième contrat enfance jeunesse qui a été signé avec la commune le 9 avril 2015 et qui couvre la période 2015-2017, les deux institutions ont travaillé à l'élaboration et à l'adoption d'un nouveau contrat pour la période 2018-2021.

Ce contrat enfance jeunesse a pour objectif de contribuer au développement de l'accueil des enfants et des jeunes jusqu'à 17 ans, suivant deux grands axes :

- D'une part, en favorisant le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil par une localisation géographique équilibrée des différents équipements et des actions inscrites au sein de la présente convention, par la définition d'une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants et par une politique tarifaire adaptée permettant l'accessibilité des équipements et des activités aux enfants des familles aux revenus modestes.

- D'autre part, en recherchant l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.

A cette fin, la prestation de service enfance jeunesse de la CAF a pour vocation de financer pour la période 2018 et 2020 toutes les actions reconduites, celle du relais petite enfance, la réservation des places en structures privées, les crèches municipales, les antennes jeunesse et autres. Et d'autre part, les nouveaux développements, tels que, pour l'année 2018, la réservation de douze places supplémentaires au 1° novembre à la crèche Rocambole et à la crèche Petits d'Homme. Toutes les nouvelles actions à venir feront l'objet d'un ou de plusieurs avenants au contrat enfance jeunesse. En contrepartie, la commune doit

respecter un certain nombre d'engagements, notamment l'optimisation de la fréquentation des équipements, qui passe également par le développement de l'offre d'accueil occasionnel, l'application d'un barème des participations familiales de la CAF et la mention de l'aide de la CAF dans les documents de communication.

En termes financiers, le montant prévisionnel des recettes pour la durée du contrat enfance jeunesse 2018- 2021 est de 6 791 462,26 euros, soit une moyenne annuelle de 1 697 865,56 euros.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le contrat enfance jeunesse 2018-2021 et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

M. Le Maire.- Avis première Commission. Est-ce qu’il y a des questions ? Des remarques ?

M. CARRERE.- J'ai deux questions.

La première concerne la programmation de ce contrat enfance jeunesse. Je vois que la CAF a pris acte de douze créations de places dans la version qui nous est proposée ce soir. Est-ce que ce sont les seules envisagées d'ici 2021 ? C'est-à-dire qu'en gros, au-delà de ces douze places, on ne créera pas d'autres places d'accueil collectif de petite enfance d'ici 2021 ?

Et ma deuxième question, peut-être un point plus technique. Dans les engagements que nous demande la CAF via l'application des barèmes de participation familiale avec les allocations familiales, ma question est : est-ce que ce n'est pas déjà le cas ? Si oui, très bien. Si non, quel effet cela aura sur la tarification faite aux familles si l'on devait changer et appliquer strictement les barèmes de la Caisse d'allocations familiales ?

M. Le Maire.- Sur les places de crèche, il y a un appel qui est en cours pour dix-huit places. Et il est prévu, d'ici 2021, d'augmenter le nombre de places. Si elles ne sont pas inscrites au contrat, il peut y avoir des avenants. Sinon, sur le barème de la CAF, c'est le barème que nous impose la CAF dans chaque négociation.

M. CARRERE.- Ii est déjà en œuvre dans le précédent contrat ?

111M. Le Maire.- Bien sûr.

M. CARRERE.- Dans les créations de places que vous nous annoncez, il n'y a aucune création de places en structures publiques ?

M. Le Maire.- Non. C'est associatif ou privé.

M. CARRERE.- On peut peut-être le regretter. Pour augmenter le taux de couverture, il est sans doute probable qu'au-delà des réservations de places dans des structures privées ou associatives qui peuvent se créer ici ou là, qui peuvent être un élément complémentaire, l'essentiel des places créées me paraît devoir relever de structures publiques. Parce que cela permet aussi à la Ville de pouvoir maîtriser réellement le contenu de sa politique de petite enfance. En tout cas, on peut souhaiter que, dans les années qui viennent, on puisse imaginer des structures d'accueil de la petite enfance publiques supplémentaires conformes aux objectifs que le contrat nous fixe et aux objectifs que vous vous fixez aussi.

M. Le Maire.- On multiplie les types de structures. |! y a la crèche parentale, il y a les crèches privées, il y a les crèches d'entreprise et il peut y avoir des crèches publiques aussi.

M. CARRERE..- Elles peuvent être publiques. Et elles permettent d'en maîtriser le contenu, encore une fois, et notamment les contenus pédagogiques, ce qui est plus compliqué dans des structures privées.

M. Le Maire.- Après, on est obligé de faire des mises en concurrence. Quand on dit qu'on va acheter trente places, on est obligé de faire un appel public à concurrence.

M. CARVALHINHO.- Je vous remercie. Si je ne me trompe pas, mais peut-être que je me trompe, j'ai dû lire que l'on avait 27 % de capacité d'accueil pour des places en crèche sur Pantin et qu'on allait finir le mandat à 30 %. Je ne me trompe pas, c'est bien ça ? Cela veut dire que vous êtes en train de m'expliquer qu'en vingt ans, Monsieur le Maire, nous sommes seulement à 30 % de places en crèche ?

M. Le Maire.- Si vous voulez faire de la politique politicienne, c'est en dehors de ce Conseil municipal. Soyez rapide, s’il vous plaît. Quel est votre propos ? Vous êtes pour ou contre le contrat enfance jeunesse ?

M. CARVALHINHO.- Je vais voter pour, parce que, sur les questions de l'éducation, il faut être responsable. Mais je pense qu'une autre politique peut être possible, en allant beaucoup. °

M. Le Maire.- Vous l'expliquerez aux Pantinois, mais pas ici.

M. CARVALHINHO.- Pour terminer, je ne m'adresserai plus au Maire de Pantin, mais au conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis. Et là, je rejoins et je me tourne vers mes amis communistes et suite aux propos, je crois que c'est une compétence du Conseil départemental. Monsieur le Maire, je vous invite à saisir cette question-là au Conseil départemental pour avoir beaucoup...

M. Le Maire.- A force de m'inviter, je vais passer mon temps à manger avec vous !

M. CARVALHINHO.-... Et de dire à Monsieur Stéphane Troussel, qui, je pense est de la même famille politique que vous, à moins que j'aie dû me tromper.

M. Le Maire.- Arrêtez ! Vous ne faites que de la politique politicienne. Je vais vous répondre en deux cas. En 2014, on était à 18 %. Aujourd'hui, on est à 29 % de taux d'accueil. L'objectif de ce mandat était de dépasser 30 %. Cet engagement sera tenu, et nous comptons même, avec Nadine, aller vers les 40 %, après.

Ensuite, sur la compétence des crèches, ce n'est pas une compétence départementale. C'est une spécificité séquano-dionysien d'avoir des crèches départementales en nombre, mais c'est une compétence municipale. D'ailleurs, je vais même vous dire, c'est l'ex-département de ia Seine, Monsieur Carvalhinho, quand Pantin faisait partie des chefs-lieux de canton du département de la Seine et que notre numéro d'immatriculation

était 75. Mais même moi je n'ai pas connu cette époque, vous vous rendez compte |! Cela fait un moment.

Et vous aviez toute l'autre partie de la Seine-Saint-Denis, c'est-à-dire l'arrondissement du Raincy, pour être géographiquement précis, qui ne comporte pas de crèche départementale. Ce qui fait que nos amis de Noisy-le-Grand ou Tremblay en France, régulièrement, crient au Conseil départemental en disant : « à Saint-

Denis, à Pantin, etc., il y a des crèches départementales qui sont financées par le département, mais nous,

112on n'en a pas ». Îl y a une rupture d'égalité dans le département dans ce cadre-là. C'est une réponse claire, nette et rapide.

M. AMZIANE.- Les crèches départementales, c'est une spécificité, je crois, de la Seine-Saint-Denis, du Val- de-Marne et, il me semble, de l'Allier, qui étaient des départements communistes. J'encourage les Hauts-de- Seine à développer cette culture-là et de faire de l'égalité sur toute l'Ile-de-France.

M. Le Maire.- C'est bien dit par Monsieur Amziane. En clair, quand les départements sont de gauche, c'est une compétence départementale, les crèches. Et quand c'est de droite, ce n'est pas une compétence départementale.

On revient à la note 25. Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté.

Nous passons à la note 26, Monsieur Chrétien.

113EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu | Qui donne pouvoir Elu à

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e)s :

Mme NICOLAS, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

114N° DEL20190213_25

OBJET: APPROBATION DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2018-2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Contrat Enfance Jeunesse formalisant les engagements réciproques de la CAF et de la commune de Pantin pour la période 2018-2021 ;

Considérant les objectifs conjoints de la commune de Pantin et de la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis concernant le développement et le maintien d'une offre d'accueil destinée aux enfants et aux jeunes sur le territoire de Pantin ;

Considérant les cinq précédents contrats d'objectifs et de financement signés et réalisés ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de Mme CASTILLOU

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE le Contrat Enfance Jeunesse entre la commune de Pantin et la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis pour la période 2018-2021 ;

AUTORISE M. le Maire à le signer.

115DÉPARTEMENT CITOYENNETÉ ET DÉVELOPPEMENT DE LA PERSONNE

Direction du Développement Socioculturel

N°2019.02.13.26 Approbation du versement d'une avance aux associations culturelles conventionnées

M. CHRETIEN.- Merci, Monsieur le Maire. Chers collègues, comme tous les ans, il vous est demandé d'approuver le versement d'un acompte à hauteur de 50% du montant de la subvention 2018 aux associations culturelles qui font l'objet d'une convention d'objectifs pluriannuels. La politique culturelle s'inscrit dans une logique de développement local en permettant à des opérateurs culturels de s'inscrire durablement dans des actions de proximité en lien avec les différents quartiers de Pantin. Dans ce cadre, la Ville met en œuvre une politique de contractualisation au moyen d'une convention d'objectifs pluriannuelle.

Les conventions pluriannuelles d'objectifs avec les associations listées ci-après sont en cours pour la période 2018-2020 à l'exception de La Dynamo / Banlieues bleues avec laquelle une convention a été établie pour 4 ans de 2017 à 2020.

Dans l'attente de la réception des documents comptables 2018 et 2019 de ces associations, il est proposé, conformément aux dispositions de ces conventions, de leur verser les avances suivantes, à hauteur de 50% du montant versé en 2018 soit :

Ilest proposé au Conseil municipal :

Montant versé ï Montant ASSOCIATION en 2018 (€) % d'acompte d'acompte (€)

COMPAGNIE LA MANGROVE 10 000,00 50 %l 5 000,00 DANSE DENSE 35 000,00 50 % 17 500,00 DYNAMO / BANLIEUES BLEUES 50 000,00 50 %| 25 000,00 GITHEC 21 000,00 50 %l 10 500,00 HARMONIE MUNICIPALE DE PANTIN 18 000,00 50 %)l 9 000,00 LA NEF 30 000,00 50 % 15 000,00 LES ENGRAINEURS 15 000,00 50 %l + 500,00! CNEAI 10 000,00 50 %) 5 000,00 COTE COURT 51 500,00 50 % 25 750,00] E ET MUSIQUE 9

D'APPROUVER le versement des avances suivantes sur les subventions 2019 aux associations conventionnées par la commune de Pantin.

Je vous remercie.

M. Le Maire.- Merci. Avis deuxième Commission. Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Des remarques ? Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est habituel.

Note 27, Monsieur Zantman.

116EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de

Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu | Qui donne pouvoir Elu à

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e)s :

Mme NICOLAS, M. DARBADIE, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

117N° DEL20190213_26

OBJET: APPROBATION DU VERSEMENT D'UNE AVANCE AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES CONVENTIONNÉES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.11141-2 et L.1611-4 ;

Vu l'article L.612-4 du code de commerce ;

Vu la loi du 1” juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 6 ;

Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 ;

Considérant la volonté municipale visant à accompagner le secteur associatif local ;

Considérant que les conventions pluri-annuelles signées avec les associations pantinoises prévoient le versement d'une avance à hauteur de 50 % du montant attribué l'année précédente dans l'attente de la

réception des pièces comptables ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. CHRETIEN

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE le versement des avances suivantes sur les subventions 2019 aux associations culturelles

conventionnées.

118Direction de l'Éducation et des Loisirs Educatifs

N°2019.02.13.27 Approbation de l'expérimentation pour la participation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) à la surveillance de la sieste pendant le temps scolaire

M. ZANTMAN.- Merci, Monsieur le Maire. Cette note a plus précisément pour objet de présenter la convention relative à la mise en place de cette expérimentation à la Maternelle Liberté, expérimentation qui a commencé le 7 janvier 2019 et qui se terminera le 5 juillet 2018.

Comme vous le savez, l'école est l'une des grandes priorités de notre action municipale. Aussi, nous sommes très à l'écoute de tout ce qui peut améliorer les apprentissages scolaires et culturels de nos enfants qui fréquentent l'école publique de la Ville. Nous nous appuyons également sur le décret du 1° mars 2018, qui fait que les ATSEM appartiennent officiellement à la communauté éducative.

Cette expérimentation s'appuie sur un choix pédagogique du Directeur de l'équipe enseignante qui organise l'ensemble des classes en triple niveau (petites, moyennes et grandes sections mélangées). Cette organisation implique que les ATSEM participent à la surveillance de la sieste pendant le temps scolaire afin de permettre aux enseignants d'être en face à face pédagogique avec les enfants qui ne dorment plus l'après-midi.

La surveillance de la sieste se déroulant pendant le temps scolaire, les enfants restent évidemment sous la pleine et entière responsabilité du Directeur et des enseignants.

Lors d'une réunion de concertation en décembre dernier, les ATSEM ont affirmé leur volonté de contribuer à cette nouvelle organisation.

Aussi, afin d'encadrer cette expérimentation, une convention entre la commune de Pantin et la Direction des services départementaux de l'Education nationale de Seine-Saint-Denis a été réalisée. Elle a pour objet, d'une part, de rappeler les missions des ATSEM telles que validées par le Comité technique, d'organiser la répartition des missions entre les ATSEM et d'organiser le lever de sieste et le décliner des procédures sur l'attitude à adopter par les ATSEM en cas d'urgence.

L'évaluation de cette expérimentation sera menée conjointement par le Directeur de l'Ecole sous l'autorité de l'inspecteur de l'Education nationale et les services de la Ville avant les vacances de printemps.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la présente convention relative à l'expérimentation pour la participation des ATSEM à la surveillance de la sieste durant le temps scolaire au sein de l'Ecole Liberté et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention. Je précise que le Directeur académique a d'ores et déjà signé cette convention.

M. Le Maire.- Avis deuxième Commission. Y a-t-il des questions ?

Mme AZOUG.- Nous sommes sceptiques quant à l'expérimentation. Autrement dit, pourquoi la collectivité locale devrait porter un appui à des enseignants alors que l'enseignement et cette partie-là, c'est le Ministère de l'éducation nationale ? C'est une interrogation. On a posé le sujet par rapport à la sécurité, la tranquillité et la Police, tout à l'heure.

Autre chose. En effet, cela peut être très valorisant pour le personnel de se retrouver autrement impliqué au sein de la maison, école sanctuaire reconnue depuis des siècles. En même temps, on va attendre la fin de l'expérimentation. Donc on va s'abstenir sur cette note, parce qu'elle soulève trop d'interrogations et ce serait trop long à évoquer. il y a eu des fonds pour faire des classes de douze élèves. Pourquoi n'y aurait-il pas des fonds en maternelle pour avoir un autre projet, d'autant que l'école maternelle va être obligatoire à partir de deux ou trois ans ? On est en train de changer les textes. Ce n'est pas encore voté.

M. CARRERE.- J'ai deux questions. Dans votre exposé, Monsieur Zantman, j'ai bien compris l'intérêt de cette expérimentation puisqu'à partir du moment où les classes sont en triple niveau, cela signifie que l'enseignant est obligé d'accueillir les plus grands qui ne font plus forcément la sieste. Comme il n'a pas de don d’ubiquité, il ne peut pas être à la fois sur le temps de sieste et dans sa classe en face à face pédagogique. Du coup, cela pose effectivement une question : qui assume cette responsabilité ? Là, on est sur un choix pédagogique assumé, approuvé par l'Education nationale et pour lequel la Ville est obligée de

119pallier aux besoins immédiats. Mais c'est juste une remarque liminaire, puisque mes deux questions sont d'abord sur les modalités de concertation. Je vais faire une remarque de forme.

Vous nous dites que l'expérimentation a démarré le 7 janvier dernier. Nous sommes le 13 février. On peut s'étonner que l'expérimentation démarre avant que le Conseil municipal se soit prononcé sur l'approbation de la convention passée avec les services de l'Education nationale. C'est une première remarque de forme.

La deuxième : j'aimerais savoir si le Conseil d'école a été consulté ? Et si oui, comment s'est-il prononcé ? Est-ce que le Comité technique de la Ville a été consulté ? Puisqu'il s'agit quand même de modifications du travail des agents communaux concernés qui, je l'espère, se sont montrés volontaires pour pouvoir

l'assumer.

Et ma deuxième question qui est inhérente à celle-ci, c'est qu'à partir du moment où on demande aux ATSEM d'effectuer des tâches qu'elles n'effectuaient pas jusqu'alors, j'ai une double question derrière. Quelles sont les tâches qu'elles n'effectueront plus ? Ou avez-vous prévu un renfort pour permettre à l'Ecole d'être entretenue dans les mêmes conditions qu'auparavant alors qu'une partie du temps de travail des ATSEM est désormais consacrée à la surveillance de la sieste ?

M. CARVALHINHO.- Plusieurs soucis ont été évoqués. C'est une question très simple, parce que je voterai pour cette délibération qui est déjà mise en place. Mais vous le savez très bien, l'an dernier, près de 80 enseignants sont partis de la commune de Pantin. Comme on est sur une question d'éducation, je vais faire une question très simple, comme cela, je vais être très court. Je reprends juste les chiffres des syndicats. Donc pour une fois que la droite reprend des chiffres de syndicats. La question que j'ai, c'est : quand est-ce qu'il va y avoir une vraie consultation sur les rythmes scolaires à Pantin ?

M. ZANTMAN.- Je répondrai aux questions posées par mon collègue, Monsieur Carrère. Comme je l'ai exposé dans la note, la responsabilité est très claire. C'est la responsabilité de l'Education nationale. C'est sous la responsabilité des enseignants et du Directeur, s’il se passait un départ de feu ou un accident d'enfant.

Je précise quand même qu'effectivement les classes sont à un niveau multiple, donc l'enseignant qui voit ses petits partir à la sieste, il lui reste quand même les moyens et les grands. [Il y avait le choix soit de mettre les moyens et les grands en surnombre dans d'autres classes et de regrouper les petits, mais ce qui aurait fait des effectifs beaucoup trop importants. D'autre part, il y a quand même un enseignant à tour de rôle qui participe à la surveillance de la sieste. Les ATSEM ne sont pas seules.

Le Comité technique a bien évidemment été consulté. Cela ne s'est pas fait dans le dos des représentants du personnel. Le Conseil d'école, évidemment, a été consulté. C'est une demande conjointe enseignants/parents d'élèves, et les ATSEM sont elles-mêmes volontaires pour cette organisation. C'est vraiment très clair. Et c'est sur la base d'un projet pédagogique. Ce n'est pas une demande pour arranger untel ou untel, mais c'est sur la base d'un projet pédagogique.

M. Le Maire.- Je conclurai en disant que les ATSEM sont déjà des moyens municipaux qui sont mis à la disposition de l'Education nationale en partie ou entièrement. Elles sont déjà dans les classes, pas toute la journée, mais elles sont déjà dans les classes. Vous imaginez, si on disait plus d'ATSEM municipales. C'est la révolution dans nos écoles maternelles. Non, c'est déjà quelque chose qui existe. Là, c'est simplement qu'elles vont passer plus de temps dans les classes que dans les tâches subalternes qu'elles pouvaient faire dans la journée.

M. ZANTMAN.- La dernière demande est sur l'organisation des tâches. Je reviens vite fait sur la sieste. Sur le temps périscolaire du midi, les ATSEM sont déjà à la sieste. Il y avait un arrêt à 13 heures 50, où l'enseignant prenait le relais. L'organisation du travail, les ATSEM gardent leurs tâches habituelles, sauf qu'elles sont réparties entre elles, avec là encore une discussion et un accord avec l'équipe enseignante, à savoir qu'au lieu d'aller par exemple nettoyer le self après la cantine, les ATSEM sont à la sieste, les enseignants ont accepté que les ATSEM qui sont normalement affectées aux moyens et aux grands puissent aller effectuer les tâches de nettoiement. Mais il y a un roulement parmi les ATSEM, ce ne sont pas toujours les mêmes qui sont à la sieste et pas toujours les mêmes qui se retrouvent au nettoiement du self ou à autre chose.

120M. Le Maire.- Le projet pédagogique aussi des enseignants, c'est qu'à un moment, pendant le temps de la sieste, il y ait deux enseignants face à la classe de moyens ou de grands. C'est l'intérêt du travail pédagogique.

Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? Deux abstentions. C'est donc adopté.

Nous passons à la note 28, Madame Gonzalez Suarez.

121EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LÉBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu | Qui donne pouvoir Elu à

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSS0O Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient abseni(e)s :

M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

122N° DEL20190213_27

OBJET: APPROBATION DE L'EXPÉRIMENTATION POUR LA PARTICIPATION DES AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES (ATSEM) À LA SURVEILLANCE DE LA SIÈSTE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des ATSEM ;

Vu le décret n°2018-152 du 1* mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisées des écoles maternelles ;

Vu l'avis favorable du comité technique du 23 janvier 2019 ;

Considérant que les ATSEM sont des membres à part entière de la communauté éducative, et qu'ils contribuent à la mise en place du projet pédagogique des écoles ;:

Considérant la demande du directeur de l’école maternelle LIBERTE de faire participer les ATSEM à la surveillance de la sieste pendant le temps scolaire, dans le cadre d'une expérimentation se déroulant pendant cette année scolaire ;

Considérant la nécessité d'encadrer cette expérimentation par une convention entre la Ville et la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine Saint Denis ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. ZANTMAN

APPROUVE la convention entre la commune et la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, permettant d'expérimenter la participation des ATSEM à la surveillance de la sieste durant le temps scolaire au sein de l'école Liberté ;

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

SUFFRAGES 42

EXPRIMES :

POUR : 40

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, Mme RABBAA, M, ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI- ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, M. CLEREMBEAU, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme BEN-NASR, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRERE, M. AMZIANE, M, LEBEAU

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2

Mme AZOUG, M. AMIMAR

123Direction de la Citoyenneté, des Sports et de la Tranquillité Publique

N°2019.02.13.28 Adhésion au Réseau Francophone des Villes Amies des Ainës

Mme GONZALEZ SUAREZ.- Merci, Monsieur le Maire. Face au vieillissement démographique de la population, la Ville de Pantin et son CCAS sont engagés depuis de nombreuses années dans une politique active pour la prise en compte et l'épanouissement des personnes âgées sur son territoire. L'approche intergénérationnelle est placée au cœur de l'ensemble des projets portés par la Ville. Soucieuse d'offrir un cadre de vie accueillant pour tous, il est apparu pertinent d'engager aujourd'hui la collectivité dans une réflexion globale sur l'adaptation des services publics locaux à cette réalité démographique et aux nouveaux

usages à inventer dans ce cadre.

Lancée en 2006, l'initiative mondiale des Villes Amies des Aînés a pour objectif d'accompagner et de reconnaître les territoires qui travaillent à améliorer les conditions d'épanouissement des populations vieillissantes, notamment par le développement des liens intergénérationnels.

L'Association internationale Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés a pour but de favoriser les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les villes adhérentes. Elle permet aux villes d'organiser pour leurs habitants des échanges qui sont aussi l'occasion de retisser des liens avec les jeunes francophones. Elle permet aux associations pantinoises de bénéficier de l'expertise du réseau. L'échange d'informations et de bonnes pratiques se matérialisera également dans la participation à des réunions régionales et internationales organisées par le réseau. Elle permet également une valorisation des actions municipales menées lors des événements régionaux, nationaux et internationaux. Le réseau mettra en place un accompagnement ciblé et adapté avec un interlocuteur dédié.

Il apparaît ainsi essentiel pour la Ville de Pantin de prendre part activement à cette dynamique de développement humain, afin de renforcer son action et rechercher de nouvelles solutions concrètes et innovantes pour mieux adapter le territoire à ses aînés par le développement des liens intergénérationnels.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'adhésion de la Ville au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés, de me désigner représentante de la collectivité au sein du réseau et d'autoriser le versement de la cotisation annuelle d'un montant de 830 euros.

M. Le Maire.- Avis deuxième Commission. Ÿ a-t-il des questions ? Des remarques ? Pas d'oppositions ? Des abstentions ?

Nous passons à la note 29, Monsieur Badii.

124EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif}, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu à Qui donne pouvoir Elu

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e)s :

M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

125N° DEL20190213_28

OBJET: ADHÉSION AU RÉSEAU FRANCOPHONE DES VILLES AMIES DES AINÉES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu son décret du 16 août 1901 ;

Vu les statuts de l'association Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés ;

Considérant le vieillissement démographique et la nécessité de prendre en compte cette réalité dans l'ensemble des politiques publiques locales ;

Considérant le souci de la municipalité de s'inscrire dans une démarche globale et intégrée en faveur de l'épanouissement des personnes âgées sur son territoire ;

Considérant l'objet du Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés de créer les conditions d'une meilleure adaptation de la ville aux aînés ; ‘

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de Mme GONZALEZ SUAREZ

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE l'adhésion de la ville au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA) ;

DÉSIGNE Madame Emma Gonzalez Suarez, conseillère municipale en charge de l'Intergénération, de l'Égalité des droits, de l’'Égalité femmes-hommes et de la lutte contre les discriminations, représentante de la

collectivité au sein du Réseau ;

AUTORISE le versement de la cotisation annuelle d'un montant de 830 euros.

126N°2019.02.13.29 Attribution de subvention de fonctionnement aux associations sportives

M. BADJI.- Merci, Monsieur le Maire. Chers collègues, c'est avec bonheur que je vous annonce que la Ville de Pantin a obtenu le label, avec deux lauriers sur quatre. On fait partie des trois ou quatre villes de Seine- Saint-Denis à obtenir ce label. Il n'y a que Montreuil qui a le label trois.

Ce label vient récompenser le dynamisme du mouvement sportif à Pantin. Il récompense aussi en même temps l'accompagnement par la Ville des projets sportifs et éducatifs. || renforce aussi la cohésion sociale. Elle met aussi en lumière l'effort important financier que nous avons mis en place en mettant le sport comme priorité de fin de mandat, avec un investissement très important pour les infrastructures.

C'est avec fierté qu'il faudra vraiment garder ce laurier, cette récompense qui est prévue pour trois ans. Ce label nous engage aussi à pouvoir progresser dans cette lutte pour essayer d'obtenir le troisième et le quatrième laurier.

C'est dans ce cadre, comme on le fait chaque année, que l'on vote des subventions pour soutenir nos associations sportives. Vous avez sur le tableau l'ensemble de la répartition des subventions pour l'année 2018. Vous pouvez faire une comparaison.

Il'est demandé au Conseil municipal d'approuver ces subventions et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

M. Le Maire.- Avis deuxième Commission, Y a-t-il des remarques ? Des questions ? Des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté.

Note 30, Monsieur Segal-Saurei.

127EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDIJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu à Qui donne pouvoir Elu

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADII

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e)s :

M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARRERE

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

128N° DEL20190213_29

OBJET: ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des coilectivités territoriales, notamment ses articles L.111-2 et L.1611-4 ;

Vu le code du sport, et notamment son article R.113-3 ;

Vu l'article L.612-4 du code de commerce ;

Vu la loi du 1% juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 6 ;

Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Considérant l'importance de promouvoir le développement du sport au sein de la commune, au regard des demandes émanant des clubs relatives à leurs actions locales et de la nécessité d'une continuité de leur fonctionnement ;

Considérant les acteurs sportifs comme contribuant à la cohésion du territoire ;

Considérant que la commune de Pantin, récompensée par le ministère des sports avec le label ville active et sportive favorise le développement des pratiques sportives sur son territoire ;

Considérant qu'il convient, dans cet objectif, d'attribuer une subvention 2019 aux associations sportives pantinoises ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. BADJI

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE attribution d'une subvention de fonctionnement selon le détail ci-dessous aux associations sportives pantinoises pour un montant total de 355 700 € (trois cent cinquante cinq mille et sept cent euros) :

Subventions 2019

CLUB MULTISPORTS de PANTIN (CMS) 154 000,00 €

BOXING CLUB de PANTIN (BCP) 20 000,00 €

JUDO CLUB de PANTIN (JCP) 22 000,00 €

OLYMPIQUE FOOTBALL CLUB de PANTIN (OFCP) 30 000,00 €

PANTIN BASKET CLUB (PBC) 24 000,00 €

PANTIN VOLLEY (PVB) 28 300,00 €

OFFICE DU SPORT DE PANTIN (O.S.P) 23 000,00 €

RACING CLUB DE PANTIN (R.C.P.) 6 000,00 €

129RUGBY OLYMPIQUE DE PANTIN(R.O.P) 20 000,00 €

TOTAL

TENNIS CLUB DE PANTIN (TCP) 6 250,00 €

DEMARREZ JEUNESSE 300,00 €

UNSS COLLEGE JEAN LOLIVE 300,00 €

COMPAGNIE D’ARC DE PANTIN 2 750,00 €

CYCLO SPORT DE PANTIN 4 500,00 €

GROUPEMENT DES TIREURS SPORTIFS PANTINOIS 300,00 €

UNSS LYCÉE SIMONE WEIL 200,00 €

THAI LONG SON HAI 1300,00€

PANTIN MUY THAI 8 500,00 €

PANTIN ESCALADE 4 000,00 €

355 700,00 €

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces relatives au versement des subventions aux associations sportives pantinoises.

130DÉPARTEMENT CADRE DE VIE ET DÉMOCRATIE LOCALE

Direction des Espaces Publics

N°2019.02.13.30 Approbation de la convention financière commune de Pantin/SIPPEREC pour l'enfouissement des réseaux

M. SEGAL-SAUREL.- Merci, Monsieur le Maire. Comme vous le savez, nous procédons à l'enfouissement des derniers réseaux aériens, et ce avec le SIPPEREC. Pour cela, il nous faut passer convention avec le SIPPEREC. Cela concerne les réseaux électriques et aussi les réseaux de télécommunication électronique.

Pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques, ils sont financés à 100 % par le SIPPEREC.

Concernant l'enfouissement des réseaux d'éclairage public, les études d'indemnisation du SIPPEREC nous coûtent 93 986 euros.

Concernant l'enfouissement des réseaux de communications électroniques, avec Orange, cela nous revient à 202 822 euros. Concernant Numéricäble, cela nous coûte 30 000 euros. Il nous faut passer convention de co-maîtrise d'ouvrage avec le SIPPEREC pour les réseaux d'enfouissement pour les réseaux de communications électroniques et pour le réseau d'éclairage public.

M. Le Maire.- Merci. J'ajoute qu'il s'agit des Rues Jules Ferry, Kléber, Diderot et de l'impasse David.

Avis troisième Commission. Y a-t-il des remarques ? Des questions ? Pas d'opposition ? Pas d'abstentions ? C'est donc adopté.

Note 31, Madame Ben Khelil.

131EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADII, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu | Qui donne pouvoir Elu à

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e)s :

M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

132N° DEL20190213_30

OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION FINANCIÈRE COMMUNE DE PANTIN / SIPPEREC POUR L'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L.2224-35 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et notamment l'article 2.11, modifiée par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée :

Vu la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et notamment son article 51 ;

Vu l'ordonnance n°2004-566 en date du 17 juin 2004 ;

Vu les statuts du SIPPEREC ;

Vu les projets de conventions ;

Considérant que dans le cadre de sa politique de mise en valeur et de protection de l'environnement, la commune de Pantin à demandé au SIPPEREC de procéder à l'enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité, dont le SIPPEREC est maître d'ouvrage, rues Jules Ferry, Kléber (tronçon 2), Diderot et impasse David, simultanément avec l'enfouissement des réseaux propres à la Ville (éclairage public), des réseaux aériens d'Orange et de NC NUMERICABLE, afin d'éliminer tous les réseaux aériens encore présents dans ces voies ;

Considérant la nécessité de conclure avec le SIPPEREC trois conventions ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. SEGAL-SAUREL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la convention de co-maîtrise d'ouvrage pour les études et les travaux relatifs à l'enfouissement des réseaux propres à la collectivité (éclairage public) ;

APPROUVE la convention financière pour les études et les travaux relatifs à l'enfouissement des réseaux de communications électroniques d'Orange ;

APPROUVE la convention financière pour les études et les travaux relatifs à l'enfouissement des réseaux de communications électroniques de NC NUMERICABLE ;

AUTORISE M. le Maire à les signer.

133DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

N°2019.02.13.31 Adhésion de la commune de Pantin à l'Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP) et approbation de la charte de déontologie des DPD

Mme BEN KHELIL.- Merci, Monsieur le Maire. Chers collègues, dans le cadre du nouveau paquet européen de protection des données, a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le règlement du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit RGPD.

Le RGPD vise à renforcer les règles en matière de protection des données à caractère personnel, afin de tirer les conséquences des nouveaux usages du numérique. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018 et est directement applicable en droit interne. En lieu et place d’une logique de formalité préalable relative aux données à caractère personnel, le RGPD repose sur un principe de responsabilisation.

Les enjeux pour la collectivité sont importants, dans la mesure où de nombreuses informations sont collectées par les services de la Ville pour l'exercice de leurs missions, entre autres au titre de l'état civil, des listes électorales, des activités péri et extrascolaires, de l'action sociale, du logement social.

Deux personnes essentielles émergent. D'une part, le responsable de traitement. Pour la commune de Pantin, il s'agit du Maire. Il est responsable des traitements informatiques utilisés par les services pour l'exercice des compétences de la collectivité et peut, à ce titre, voir engagée sa responsabilité en ce compris pénale. Le délégué à la protection des données, d'autre part, dit DPD, dont la désignation est obligatoire pour certains organismes, notamment pour les collectivités territoriales. 11 est chargé d'informer et de conseiller le responsable de traitement, de contrôler la conformité au RGPD des traitements de données personnelles au sein de la collectivité et de coopérer avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, autorité de contrôle.

Dans ce contexte, semble pertinente une adhésion de notre commune à l'Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP), laquelle est une association créée en 2004, dont les statuts figurent dans votre dossier. Elle a pour objet entre autres :

- De promouvoir et de développer une réflexion quant aux statuts et aux missions des délégués à la

protection des données.

- D'informer et de sensibiliser toute personne physique ou morale sur l'existence, le statut et les missions des délégués à la protection des données personnelles.

- Et de favoriser toute relation entre la collectivité et la CNIL.

Elle propose notamment des conférences, des publications, des documents types, des référentiels et

analyses, et elle met en place des Comités de réflexion.

En outre, cette Association a conçu une charte de déontologie figurant dans le dossier, afin de promouvoir une culture de l'éthique parmi les délégués à la protection des données.

En conséquence, ce soir, il vous est proposé d'approuver l'adhésion de la commune à cette Association, d'autoriser le versement d'une cotisation annuelle d'un montant de 450 euros pour l'année 2019, d'approuver les orientations données quant à la conduite et au comportement des délégués à la protection des données dans l'exercice de leur métier, tels qu'énoncés par la charte de déontologie et d'autoriser Monsieur le Maire à

signer cette charte.

M. Le Maire. Avis premier Commission. Ÿ a-t-il des questions ? Des remarques ? Pas d'opposition ni d'abstention ? C'est donc adopté.

Note 32, toujours Madame Ben Khelil.

134EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif}, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de

Pantin. :

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 fer alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu à Qui donne pouvoir Elu

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e}s :

M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

135N° DEL20190213_31

OBJET: ADHÉSION DE LA COMMUNE DE PANTIN À L'ASSOCIATION FRANÇAISE DES CORRESPONDANTS À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (AFCDP) ET APPROBATION DE LA CHARTE DE DÉONTOLOGIE DES DPD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement européen (UE) 2016-679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et plus particulièrement ses articles 37 à 39;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et plus particulièrement son article 22 ;

Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi susvisée et plus particulièrement ses articles 46,47 et 49 :

Vu la désignation n° DPO-17496 d’un délégué la protection des données auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) ;

Vu les statuts de l'Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère

Personnel (AFCDP) ;

Vu la charte AFCDP de déontologie des délégués à la protection des données ;

Considérant que l'AFCDP est une association de professionnels qui permet notamment de proposer un cadre d'échanges, en développant un réseau en France et à l'international et de bénéficier des outils, méthodes et pratiques utiles aux Délégués à la protection des données ;

Considérant en conséquence l'intérêt pour la commune d'adhérer à celle-ci ;

Considérant par ailleurs que cette association a conçu une Charte de déontologie, afin de promouvoir une culture de l'éthique parmi les Délégués à la protection des données désignés auprès de la CNIL au titre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;

Considérant que ce document formule les règles de conduite qui doivent régir l'action de tout Délégué à la protection des données :

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de Mme BEN KHELIL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE l'adhésion de la commune à l'Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP) ;

AUTORISE le versement d'une cotisation annuelle d'un montant de 450 € pour l'année 2019 ;

APPROUVE les orientations données quant à la conduite et au comportement des délégués à la protection des données désignés au près de la CNIL au titre du RGPD dans l'exercice de leur métier énoncés par la charte AFCDP de déontologie des délégués à la protection des données ;

AUTORISE M. le Maire à signer la charte AFCDP de déontologie des délégués à la protection des données.

136N°2019.02.13.32 Rapport annuel 2018 de la médiature communale

Mme BEN KHELIL.- Chers collègues, c'est une délibération qui devient traditionnelle au sein de notre Conseil municipal. 1! s'agit de la septième depuis la création de la fonction de médiateur au sein de notre commune. Pour mémoire, le rôle du médiateur est de contribuer au règlement amiable de conflits et/ou de lever toute forme d'incompréhension entre les Usagers et l'administration en expliquant la portée des dispositions législatives et réglementaires et les procédures existantes.

Dans un contexte où le Gouvernement demande aux collectivités territoriales de participer très significativement et, à mon sens, trop significativement à l'effort de redressement des comptes publics, nos concitoyens attendent de notre part un service public de qualité toujours meilleur. Et c’est un défi que la Ville de Pantin s'attache à relever, notamment en utilisant cet outil de la médiature.

Dans chaque situation particulière, le médiateur se veut à l'écoute des personnes qui le saisissent. Y recourir est gratuit. La procédure est confidentielle. La procédure produite par Brahim Hedjem que je remercie pour son travail et pour sa présence ce soir, se décompose en trois chapitres.

- Le premier est consacré au cadre juridique pour institutionnaliser la démarche de médiateur. - Le deuxième est dédié à l'action du médiateur municipal au cours de l'année 2018. - Le troisième est dédié à l'activité des médiateurs en France.

Les premier et troisième chapitres sont fort intéressants, mais je me concentrerai sur le deuxième qui concerne particulièrement Pantin et ses habitants. Vous pourrez trouver en page 11 du rapport, page 379 du document unique, un tableau récapitulatif du nombre de saisines du médiateur et de leur partition selon les domaines considérés, sur les sept années d'exercice à ce jour.

Au cours de l'année 2018 plus spécifiquement, 197 demandes ont été portées devant le médiateur, contre 175 en 2017, soit une hausse d'environ 12,6 %. Nous pouvons constater que, chaque année, le médiateur est de plus en plus saisi. Dans la grande majorité des cas, en l'occurrence 91 % des saisines, les demandes différées au médiateur relèvent des compétences de la commune, dans 9 % des cas d'autres organismes, et donne lieu dans ce cas-là à une réorientation par le médiateur.

Pour ce qui est des saisines qui se font de plus en plus par voie dématérialisée, elles ont été à nouveau réparties par le médiateur entre autres par sexe, groupe d'âge, par quartier et par thème. Les demandes ont été formulées à hauteur de 47 % par des hommes et de 53 % par des femmes, ce qui est la tendance exactement inverse de celle de 2017. Majoritairement, les personnes qui saisissent le médiateur ont entre 40 et 62 ans, à hauteur de 65 %. Géographiquement, les saisines émanent à hauteur de 98 % de Pantinois. Le quartier le plus pourvoyeur de demandes, cette année, est le Haut et le Petit Pantin, qui est une tendance qui augmente beaucoup ; elle était de 10 % en 2016 et 18 % en 2017, aujourd'hui de 25 %. Ce quartier est suivi des quartiers Eglise, Sept Arpents et Mairie Ourcq. Et nous pouvons constater, avec regret à mon sens, que les habitants des Quatre Chemins et des Courtillières restent ceux qui saisissent le moins le médiateur. Et je pense que l'on peut également s'interroger sur les raisons pour lesquelles c'est le cas.

Pour ce qui est de l'objet des saisines, il est lié dans 28 % des cas à l'habitat, 34 % en 2017, principalement pour des nuisances sonores ou des difficultés relatives aux charges locatives. Dans 21 % des cas, les demandes portent sur des questions relatives à la voirie, à la propreté et au cadre de vie, dans 11 % des cas sur des thématiques sociales entre autres afférentes à l'éligibilité d'usagers aux prestations du CCAS, à des situations de surendettement ou au versement d'aides sociales. 9 % des situations concernent la tranquillité publique qui rejoignent globalement les préoccupations formulées par ailleurs au titre de la voirie et du cadre de vie. 8 % sont afférentes à l'éducation, au sport et aux loisirs. 5 % des demandes sont liées au commerce, 4 % pour l'état civil, 3 % sont relatives à l'urbanisme. Enfin, 2 % concernent la santé.

Le médiateur est susceptible d'apporter trois types de réponses aux demandes dont il est saisi. S'il ne s'estime pas compétent, il réoriente au mieux l'usager, ce qui a été le cas pour 9 % des saisines en 2018. Il peut conclure au caractère justifié de la réponse contestée, en explicitant le cas échéant les raisons qui ont amené l'administration à prendre cette décision. Cela a été le cas pour 38 % des saisines en 2018. Ou enfin, il peut parvenir à une solution médiane dans 53 % des hypothèses cette année.

Enfin, eu égard aux différentes saisines intervenues en 2018, comme c'est le cas chaque année, le médiateur procède à une recommandation qui aurait, à mon avis, beaucoup plu à notre regretté collègue Jean-Pierre Henry. ll s'agit de mettre en place une charte de l'arbre afin de garantir la place des arbres dans

137la Ville. Ce document à l'attention des professionnels, des associations et des particuliers, viserait à inciter chacun à se sentir plus responsable de la place consacrée à l'arbre et à agir pour sa protection. Il vous est demandé ce soir de prendre acte de la communication de ce rapport.

M. Le Maire.- Merci. Est-ce qu'il y a des interventions ? Des remarques ?

M. DARBADIE.- Je voudrais d'abord remercier notre collègue pour la présentation du rapport de la

médiature.

Le rapport commence par un paradoxe, puisqu'il y a une volonté de rapprocher l'administration de l'usager à l'heure de la dématérialisation. Le document indique qu'il y a une augmentation du recours à la médiation par télé-procédure et par courriel, et les contacts par téléphone ont diminué.

Ce qui est intéressant, c'est que, vérification faite, le numéro de téléphone du bureau de la médiature est indiqué sur la page en ligne, et il est difficile de se procurer ce numéro de téléphone du médiateur.

Juste un exemple, une expérience simple. Il suffit de téléphoner à la Maison de quartier des Courtillières pour demander s'il y avait une permanence du médiateur et comment le joindre. Et la Maison de quartier des Courtillières, notre correspondant était dans l'incapacité de répondre à cette question.

La médiature est évidemment une fonction précieuse que vous assurez, Monsieur, avec efficacité, mais elle nous laisse entrevoir aussi un vrai problème : le problème du rapport de la population fragilisée et paupérisée, qui n'a pas accès à la maîtrise de l'outil informatique et vers laquelle il faudrait déployer des efforts importants pour se tourner vers eux, les contacter et leur proposer de défendre leurs droits, puisque

c'est aussi une réflexion que nous pourrions avoir.

Comme vous le savez, la médiation de la République est une fonction qui a été supprimée, s'est substituée la fonction de défenseur des droits. C'est peut-être aussi une piste de réflexion pour nous de réfléchir à la mission que vous remplissez, à la mission de la médiature, ici. Et on pourrait imaginer que le médiateur de la Ville accompagne les usagers des services publics aussi dans la défense de leurs droits d'usagers et accomplit un rôle de protection et d'accompagnement, ce que vous faites en partie.

Mais le défenseur du droit a une fonction plus claire que la fonction du médiateur, au moins dans les termes. Et la réflexion de Jacques Toubon, le défenseur des droits, a été particulièrement éclairante dans le cadre de la préparation de ma question et de la lecture que j'ai faite avec attention du rapport. Jacques Toubon remarquait qu'il y a aujourd'hui entre 20 et 25 % des personnes qui sont en difficulté face aux services numériques, face au numérique. C'est vers ces personnes qu'il faut aussi que nous nous tournions. Il y a différents outils qui pourraient être mobilisés pour rendre davantage publique votre fonction, notamment Canal, et évidemment les relais que sont les fonctionnaires territoriaux qui rencontrent au quotidien les

usagers de la Ville.

La question que je vous pose, chers collègues, est assez simple : quelle communication est faite du service du médiateur municipal auprès des usagers les plus éloignés des services publics en ligne ? J'imagine que vous avez réfléchi et que vous avez des pistes.

Mme BEN KHELIL.- J'entends vos interrogations sur la communication. Je pense qu'effectivement le médiateur est une fonction qui reste peut-être moins connue dans certains quartiers de la Ville et sur lesquels il faudrait être attentif. Je pense qu'effectivement une communication, notamment dans des supports matériels comme Canal, pourrait être envisagée.

M. Le Maire.- 1! est dans le Guide du citoyen.

Mme BEN KHELIL.- Oui, mais une communication réitérée de temps à autre, à mon avis, mériterait d'être faite. Pour ce qui est de la défense des droits, on a quand même la chance à Pantin d'avoir une Maison de la justice et du droit qui fait un travail remarquable, d'avoir des écrivains publics en ce compris dans les Maisons de quartier, qui eux aussi sont à la disposition des Pantinois. Je ne suis pas sûre que ce soit le rôle premier du médiateur d'accompagner les usagers dans les services publics. En revanche, il exerce cette fonction de médiation avec l'administration pleinement et en complémentarité par rapport à d'autres acteurs

qui sont bien présents sur le territoire de notre Ville.

Quant à la visibilité, encore une fois, je pense que l'on peut toujours améliorer la communication là-dessus.

138M. AMZIANE.- Mes remarques vont croiser celles de mon collègue Grégory Darbadie. Le rôle du médiateur est essentiel pour pas mal de publics parce que, des fois, comprendre, rentrer dans le droit commun d'une collectivité territoriale et d'une administration, c'est quand même une logique à avoir et une logique à appréhender qui n'est pas forcément innée et forcément acquise pour tout le monde. La remarque sur les Courtillières et la moindre fréquentation relative des Courtillières et des Quatre Chemins, est-ce qu'elle ne devrait pas être compensée peut-être par une campagne d'affichage un peu plus volontaire sur ces quartiers ?

Quand je regarde le rapport et les comparaisons par rapport aux autres collectivités territoriales, même sur des strates différentes, les chiffres sont assez importants. Je vois une augmentation constante des sollicitations. Est-ce que c'est dû au relatif succès de la télé-procédure qui augmente d'année en année ? Ou est-ce qu'il y a une recrudescence des problèmes ?

Ma dernière question. Je me demandais, de ce rapport, est-ce qu'il peut y avoir des politiques publiques municipales ? Comment ce rapport est-il traité au niveau de la municipalité ? Est-ce que c'est juste la Ville qui prend acte du rapport du médiateur ? Ou est-ce qu'on peut tirer des conclusions en termes de politique publique à la somme d'informations qui a été produite ? Et si c'est le cas, est-ce qu'il y a eu des choses qui ont été faites au niveau de la Ville là-dessus ?

Mme BEN KHELIL.- Sur le moindre recours au médiateur aux Courtillières et aux Quatre Chemins, je pense que j'ai déjà répondu. Effectivement, on pourrait réfléchir à une manière de mieux faire connaître ce rôle et surtout de le rendre plus effectif dans ces quartiers où, traditionnellement, il y a aussi un rapport parfois à l'écrit où la fracture du numérique peut jouer et constituer un fossé.

Pour ce qui est de la prise en considération par les services et par les élus, oui, c'est le cas. Généralement, Brahim Hedjem, dans le cadre de son rôle de médiation, interroge les services et échange avec eux, ce qui permet de répondre directement aux usagers et ensuite de tenir compte des remarques qui ont été faites pour améliorer les processus en interne. Et c'est par ailleurs pris en considération dans le cadre du projet sur lequel nous travaillons, qui est le projet GRC (Gestion Relation Citoyenne), qui contribue dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques à améliorer tous les processus et la qualité du service public.

M. Le Maire.- Merci. Je vous remercie d'en prendre acte. Il n'y a pas de vote. On prend acte que le rapport nous a été communiqué.

Note 33, Monsieur Lebeau.

139EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRÈRE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu à Qui donne pouvoir Elu

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADII

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENFAU- Conseillère Municipale d° Mme BEREU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e}s :

M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

140N° DEL20190213_32

OBJET: RAPPORT ANNUEL 2018 DE LA MÉDIATURE COMMUNALE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°71 du Conseil municipal du 17 juin 2011 instituant la médiature ;

Vu le rapport annuel 2018 de la médiature communale ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de Mme BEN KHELIL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2018 de la médiature communale.

141N°2019.02.13.33 Avis de la commune de Pantin sur le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Croult-Enghien-Vieille Mer

M. LEBEAU.- | s'agit, ce soir, de donner un avis de la commune sur le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Crouit-Enghien-Vieille Mer. Ce schéma d'aménagement a été voté par la Commission locale de l'eau le 28 septembre 2018, à l'unanimité.

C'est un outil de planification de la ressource en eau à portée réglementaire qui permettra d'instaurer une gestion équilibrée et durable des ressources en eau et de rendre les espaces à l'eau sur ce territoire.

Ce schéma entre maintenant dans sa phase administrative de consultation. C'est pour cela que la Ville de Pantin est aujourd'hui consultée. Le SAGE comprend sept masses d'eau dont deux sont situées à Pantin. Les objectifs à atteindre sont dits d'un bon état. Ces deux masses d'eau présentes à Pantin sont le Canal de la Ville de Paris dont la qualité est jugée globalement satisfaisante. Et la deuxième masse d’eau souterraine dite « Eocène du Valois » dont la qualité actuelle est globalement considérée comme de bonne qualité.

Le SAGE est donc un outil opposable et constitué d'un plan d'aménagement et de gestion des eaux et d'un règlement. Vous avez dans la note les grands objectifs du plan d'aménagement, et vous avez un règlement qui prescrit des mesures afin d'atteindre les objectifs du PAGD. Mais sur ces six articles du règlement, seuls deux concernent la Ville de Pantin, à savoir gérer les eaux pluviales à la source et maîtriser les rejets d’eaux pluviales dirigés vers les eaux douces superficielles des cours d'eau.

A Pantin, vous le savez, nous sommes concernés par des zones à dissolution du gypse et le retrait- gonflement des sols argileux.

C'est pourquoi nous allons vous proposer d'émettre un avis favorable à ce schéma de gestion des eaux, tout en nous réservant le droit de faire actionner une dérogation possible sur les zones à dissolution du gypse, dérogation qui est d'ailleurs prévue dans le schéma global de gestion des eaux.

C'est pour cela qu'il est proposé d'émettre un avis favorable sur le projet de Schéma d'Aménagement et de

Gestion des Eaux Croult-Enghien-Vieille Mer.

M. Le Maire. Merci. Avis troisième commission. Des questions ? Des remarques ? Pas d'opposition ? Pas

d'abstention ? C'est donc adopté.

Monsieur Lebeau, vous nous présentez 34, 35, 36, 37 en même temps.

142EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADII, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. REY, M. CARRERE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu à Qui donne pouvoir Elu

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU

GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent{e}s :

M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. AMZIANE

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

143N° DEL20190213_33

OBJET : AVIS DE LA COMMUNE DE PANTIN SUR LE PROJET DE SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) CROULT-ENGHIEN-VIEILLE MER

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 avril 1995 relatif à la légende des documents graphiques des schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;

Vu la circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;

Vu la circulaire du 4 mai 2011 relative à la mise en œuvre des SAGE ;

Vu le vote à l'unanimité du projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux SAGE Croult- Enghien-Vieille Mer par la Commission Locale de l'Eau (CLE) le 28 septembre 2018 ;

Considérant l'attachement de la ville de Pantin à conserver une bonne qualité des masses d'eau présentes sur son territoire ;

Considérant la vulnérabilité spécifique du sous-sol pantinois quant au risque de mouvements de terrain et le droit que la ville se réserve en conséquence de mettre en œuvre la dérogation prévue aux deux premiers articles du règlement du SAGE concernant la gestion des eaux pluviales à la source et en « rejet 0 » quand des considérations de sécurité l'imposeront ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. LEBEAU

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

RAPPELLE la vulnérabilité spécifique du sous-sol pantinois quant au risque de mouvements de terrain et le droit que la ville se réserve, en conséquence, de mettre en œuvre la dérogation prévue aux deux premiers articles du règlement du SAGE concernant la gestion des eaux pluviales à la source et en « rejet 0 » quand des considérations de sécurité l'imposeront ;

ÉMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer.

144N°2019.02.13.34 Avis de la commune de Pantin sur le projet de Zone à Circulation Restreinte (ZCR) de la commune d'Aubervilliers

N°2019.02.13.35 Avis de la commune de Pantin sur le projet de Zone à Circulation Restreinte (ZCR) de la commune des Lilas

N°2019.02.13.36 Avis de la commune de Pantin sur le projet de Zone à Circulation Restreinte (ZCR) de la commune du Pré-Saint-Gervais

N°2019.02.13.37 Avis de la commune de Pantin sur le projet de Zone à Circulation Restreinte (ZCR) de la commune de Romainville

M. LEBEAU.- Ce sont les mêmes délibérations qui concernent l'avis de la commune de Pantin sur le projet de Zone à Circulation Restreinte (ZCR) des villes de Romainville, du Pré-Saint-Gervais, des Lilas et d'Aubervilliers.

L'amélioration de la qualité de l'air est un enjeu de santé publique. Trois directives européennes de 2004, 2008 et 2016, évaluent la qualité de l'air et en fixent les objectifs dans les États membres. Les normes à respecter figurent aux articles R.221-1 à R.221-3 du code de l'environnement.

Malgré une tendance à la baisse des niveaux de pollution chronique depuis quelques années, les concentrations de particules (PM10) et de dioxydes d'azote (N0O2) restent problématiques sur toute la zone de la première couronne parisienne, avec des dépassements importants des valeurs limites, ce qui fait l'objet de contentieux en cours avec la Commission européenne.

Par ailleurs, les valeurs cibles de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) sont dépassées pour 5 polluants réglementés : les particules PM10 et PM2,s, le dioxyde d'azote (N02), l'ozone et de benzène. Le dioxyde d'azote notamment est un problème persistant : 1,3 millions de Franciliens, dont près d'un Parisien sur deux, sont exposés à un air qui ne respecte pas la valeur limite annuelle.

En Île-de-France, le Plan de Protection de l'Atmosphère 2017-2020 élaboré par le Préfet de Région et le Préfet de Police, indique que si les recommandations de l'OMS étaient respectées en Île-de-France, un jeune de 30 ans gagerait en moyenne 7 mois d'espérance de vie et que 6 000 décès prématurés seraient évités chaque année.

Pour tenter de répondre à cet enjeu sanitaire d'importance, le Conseil de la Métropole du Grand Paris a adopté le 12 novembre dernier le projet de mise en place d'une Zone à Circulation Restreinte (ZCR) ou Zone à Faibles Emissions (ZFE) métropolitaine qui interdira, à compter du 1% juillet 2019 et de manière progressive, les véhicules les plus polluants à l'intérieur du périmètre de l'A86.

En accord avec le décret n°2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte, les communes d'Aubervilliers, des Lilas, du Pré-Saint-Gervais et de Romainville prévoient de mettre en place cette zone, dès juillet 2019, avec l'instauration de mesures d'interdiction de circulation aux véhicules Crit'Air 5 et non classés, quelle que soit leur motorisation (diesel ou essence).

En vertu de l’article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, les communes d’Aubervilliers, des Lilas, du Pré-Saint-Gervais et de Romainville consultent la commune de Pantin sur leurs projets d'arrêtés, en tant que commune limitrophe, en lui soumettant un dossier, figurant en annexe des présentes délibérations, et comprenant :

- Le projet d'arrêté ;

- L'évaluation prospective des bénéfices apportés par la ZCR ;

- L'évaluation de la quantité de véhicules concernés par les restrictions ; - Le résumé non technique de l'étude justifiant la création d’une ZCR ; - L'évaluation de la précédente étape.

Il'est proposé au Conseil municipal :

D'ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet d'arrêté de la commune d’Aubervilliers concernant la création d'une zone à circulation restreinte ;

145D'ÉMETTRE UN'AVIS FAVORABLE sur le projet d'arrêté de la commune des Lilas concernant la création d'une zone à circulation restreinte ;

D'ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté de la commune du Pré-Saint-Gervais concernant la création d’une zone à circulation restreinte ;

D'ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté de la commune de Romainville concernant la création d'une zone à circulation restreinte.

M. Le Maire.- Avis troisième Commission sur les quatre notes. Des remarques ? Des questions ?

M. CARVALHINHO.- Je vous remercie, Monsieur le Maire. On nous demande de donner un avis sur d'autres communes, et cela me laisse assez perplexe. On nous demande de nous consulter sur les autres

communes. Bon, pourquoi pas.

Après, je trouve que c'est trop brutal, ce qui est en train de se passer. C'est pour cela que je m'abstiendrai, parce que, d'un côté, je suis pour que l'on aille vers la transition écologique, une écologie positive, mais qui ne va pas contre les populations, notamment les plus populaires, comme c'est le cas sur lès communes qui sont citées, et aussi notre commune, et vous le savez très bien, Monsieur le Maire. Pratiquement 30 % de la population pantinoise vit en dessous du seuil de pauvreté. Monsieur Lebeau l'a rappelé, sur la commune, nous avons également 3 000 véhicules qui ne pourront plus rouler dans ces conditions.

Je pense qu'il faut être raisonné et ne pas mettre de façon brutale c'est un peu le message que l'on a entendu ces derniers jours et ces dernières semaines sur la pression qui a été faite à des classes

populaires. Je pense que d'aller trop brutalement sur la transition écologique, c'est très mauvais, et il ne faut pas jouer contre les classes les plus populaires. Celui qui roule avec une Renault Clio, une Renauït Twingo, voire parfois une Super 5 qui date des années 90, je pense que cela ne lui fait pas plaisir. Et à l'époque, les différents Gouvernements, qu'ils soient de droite ou de gauche, ont beaucoup développé le diesel et beaucoup développé ces voitures. Donc on a incité les gens aussi, à l'époque, à acheter ces véhicules. Quelques années après, on dit à ces personnes qui n'ont pas forcément les moyens : « vous avez fait un effort pour acheter un véhicule, vous n'avez pas le choix d'acheter ce véhicule pour votre mobilité. Vous ne pouvez plus circuler ». Cela a été brut sur la Mairie de Paris avec la méthode Hidalgo. Et ce qui est en train de se reproduire, c'est le même schéma.

Il faut vraiment que l'on garde à l'esprit que l'on va pouvoir annoncer, dire que c'est bien, des petites lignes dans la presse, dans les Conseils municipaux, on va donner des dispositifs pour changer les

comportements. Mais cela ne se fera pas du jour au lendemain, cela va se faire sur cinq ans, sur dix ans. Mais la façon de l’'amener, brute, je pense que ce n'est pas la bonne solution, qu'il faut revoir le calendrier et prendre en compte cette dimension sociale.

C'est pourquoi je m'abstiendrai, parce que.

M. Le Maire.- On a compris pourquoi vous vous abstenez. Si vous pouviez conclure.

M. CARVALHINHO.- Je suis pour une écologie positive.

M. Le Maire.- Vous l'avez déjà dit.

M. CARVALHINHO.- Je m'abstiendrai. Ce sera mon point de vue. Et j'espère que vous saurez le comprendre Monsieur le Maire.

M. CARRERE.- Monsieur le Maire, moi aussi je voudrais exprimer mon embarras, finalement, presque pour les mêmes raisons que Monsieur Carvalhinho, mais peut-être pas avec les mêmes arguments, et heureusement. Je ne crois pas, Monsieur Carvalhinho, qu'il existe de transition écologique progressive. C'est peut-être ce que l'on fait depuis 40 ans et cela nous conduit aujourd'hui à nous interroger sur les perspectives immédiates concernant l'intégralité de notre planète. Si transition il doit y avoir, elle doit être immédiate. Les décisions doivent être prises maintenant. Les actions doivent être menées maintenant.

Ce qui m'interroge plus c'est effectivement l'ensemble des mesures d'accompagnement qui, pour ce que j'en ai lu et y compris celles qui ont été abordées lors du Conseil métropolitain, me paraissent très éloignées des

146besoins réels de nos populations. 3 000 véhicules sur notre territoire sont concernés, des centaines de familles aujourd'hui ont besoin de leur véhicule pour vivre.

Je voudrais juste vous donner un exemple: une discussion que j'ai eue avec une mère de famille, trois enfants. Elle travaille sur la plateforme de Roissy, elle démarre régulièrement à 4 heures 30 le matin. Elle a besoin de son véhicule. Elle a d'ailleurs acheté ce véhicule pour pouvoir répondre à cette demande d'emploi. Elle a acheté un véhicule d'occasion à 1 500 euros. Je ne vais pas vous faire de dessin, bien évidemment, ce véhicule ne remplit pas les conditions pour circuler en ZCR. Du coup, ce n'est pas avec ses 2 500 euros mensuels tout revenu compris, y compris les prestations sociales, avec lesquels elle va devoir loger sa famille, la nourrir, l'équiper, la scolariser, l'habiller et répondre à ses besoins immédiats. Ce n'est évidemment pas avec ses revenus qu'elle va pouvoir investir, même avec les aides qui nous sont annoncées dans l'achat d'un véhicule neuf répondant aux critères tels que définis.

Je crois que la transition écologique est un besoin immédiat. Je dis juste qu'il ne peut y avoir de transition écologique sans que soient anticipées les difficultés sociales qui en découlent. Nous sommes aujourd'hui face à un paradoxe incroyable, face à un enjeu que tout le monde partage ou presque. On prend des mesures qui n'ont pas la même résonance selon les revenus et le pouvoir d'achat de ceux qui vont être concernés. Et leur mise en œuvre contribue donc à creuser le sentiment d'incompréhension entre ceux qui font les règles et ceux qui les subissent.

Face à cela, je pense que noire rôle d'élus locaux est de nous faire le porte-voix de ces difficultés et de contribuer à les atténuer. Et pour cela, je pense qu'il nous faut aller collectivement vers la rédaction d'un vœu dans un premier temps adressé à la fois au Ministre de la transition écologique, à la fois au Conseil métropolitain, mais également à la Présidente de Ia Région, parce qu'au-delà des questions d'accompagnement en matière d'achat de véhicules, sans doute que la transition écologique nécessiterait de diminuer le nombre de véhicules et donc d'augmenter l'offre de transport et probablement d'aller vers leur gratuité.

Or j'ai entendu la Maire de Paris et la Présidente de la Région renoncer à quelque chose qu'elles ont toutes les deux abordé à un moment donné ou à un autre sous prétexte que c'est trop cher. L'avenir de la planète ne peut pas faire qu'on puisse se poser la question du coût. Si l'on veut accompagner ces familles en difficulté, le tarif des transports est évidemment sans doute quelque chose d'extrêmement injuste, puisqu'on paye tous la même chose, quels que soient nos revenus. Et qui sont les citoyens les plus pénalisés ? Bien évidemment ceux qui gagnent moins.

Je vous propose donc que l'on travaille, peut-être pour la prochaine séance, sur un vœu qui nous soit commun, sur lequel on puisse se retrouver, qui nous permette de porter les inquiétudes de nos populations face à ces enjeux importants. Mais pour autant, je ne m'exprimerai pas défavorablement et je voterai un avis favorable à ces quatre délibérations.

Mme AZOUG.- Rapidement, je vous conseille un livre qui se lit très facilement. C'est un essai qui a pour titre Où atterrir ? Je pense qu'il s'adresse à tous les politiques et toutes les personnes qui sont engagés en ce moment, de Bruno Latour, qui pose un certain nombre de questions qu'on se pose en ce moment et qui tient compte de sujets que l'on aborde depuis pas mal d'années aussi en tant qu'écolo. C'est la question de la globalité et tous les enjeux aussi de mondialisation.

Moi je rejoins Bruno Carrère sur la question des transports. Tant qu'on ne se posera pas ensemble la question de la gratuité des transports en Île-de-France, en plus quand j'étais conseillère régionale on me posait la question des transports de nuit pour accéder à certains emplois, à certains métiers tels que les infirmières, etc. Et je crois que cela reste un enjeu de société. L'affaire du diesel, je ne vais pas là-dessus. L'ensemble de tout ce qui existe sur le glyphosate, je ne vais pas revenir là-dessus, ni les positions des formations politiques qui sont représentées autour de la table. Les enjeux de la planète et du climat sont rattachés en effet à des mesures et des délibérations à l'échelle locale. Mais ne nous trompons pas des différentes échelles de combat que nous devons avoir collectivement.

M. AMZIANE.- Je vais faire assez court, parce que cela rejoint l'argumentaire sur la question des transports, plus que le prix d'accès. Je suis bien entendu en faveur de la gratuité. Je partage les arguments qui ont été développés par le groupe communiste à Paris au moment où les mêmes restrictions sont faites à Paris, c'est qu'il va y avoir une difficulté, dans un premier temps et sur les premières années, où il y aura une tension sur la restriction de la circulation automobile, et en même temps des projets de transport qui n'arrivent pas. Et ce temps de battement va être très compliqué à gérer. Et on voit dans la politique de l'Etat - je reviens encore

147sur l'Etat, sur les projets de transport et sur les ralentissements, vous avez entendu la Maire d'Aubervilliers parler de la ligne 12, lors de la grande consultation de Macron. Ce sont plein de projets comme ça qui sont reportés sur plusieurs années, voire plusieurs dizaines d'années, où il va y avoir une situation de tension. Il y a un autre volet aussi qui a été développé, c'est la question du fret ferroviaire et fluvial, où il n'y a quasiment rien qui est investi.

M. Le Maire.- Nous allons avoir un problème pour le vœu, parce que j'ai soutenu cette décision sur la ZFE au sein de la Métropole du Grand-Paris. J'ai une conviction très profonde sur cette décision. À force de reculer et de reculer les prises de décision, on n'en prend plus, le réchauffement climatique continue et la pollution continue d'être présente. J'entends les difficultés, parce que, d'abord on a une chance, on habite Pantin, et Pantin est une ville qui a beaucoup, beaucoup, beaucoup de transports en commun. On a le RER, deux lignes de métro, on est la seule ville de la petite couronne en avoir deux. On a le tramway. On va avoir le TZEN. On a un certain nombre de choses. Quelqu'un qui veut se passer de la voiture aujourd'hui, à 80 ou 90 %, peut le faire. Il y a le cas que vous avez cité, Monsieur Carrère, qui est un cas particulier, quelqu'un qui va, à 4 heures 30, à Roissy pour bosser. C'est effectivement un cas particulier.

La deuxième chose, ce sont 6000 personnes qui meurent prématurément du fait de la pollution

atmosphérique.

La troisième chose, c'est une étude qui a été menée dans les cours d'école et les cours de crèche. On est à 128 % des taux admis de pollution sur le Nord, Nord-Est parisien. Si on supprime le critère 5 et le critère 4, d'après les études qui ont été menées, on descend à 102 %. C'est-à-dire qu'on est à la limite haute des normes qu'accepte l'Europe.

La quatrième chose est qu'aujourd'hui l'Europe va nous faire un procès si on ne fait rien parce que la France est le seul pays européen aujourd'hui qui n'a pas encore mis de zones de faible émission (ZFE) en place. I faut savoir que la plupart des grandes agglomérations européennes ont pris ces dispositions. Je vous passe Milan et encore pire Londres qui a mis en place un péage pour rentrer dans le centre. C'est-à-dire que l'on accepte que certains puissent circuler à condition qu'ils paient. Si je n'ai pas les moyens de payer... Lä, il ne s'agit pas de cela. I! s'agit de dire, du lundi au vendredi, de 8 heures à 20 heures, toutes les voitures critère 5, c'est-à-dire construite avant le 1° janvier 1997 pour les essences, et avant le 1° janvier 2001 pour le

diesel, qui correspond à des progrès en termes de filtration, ces voitures ne pourront plus circuler.

Critère 4, je suis plus réservé. Vous savez, je suis un adepte de la théorie des petits pas. Il est prévu, au 1° janvier 2021. On a quand même dit aux Français pendant trente ans d'acheter du diesel. Aujourd'hui, cela fait dix ans que l'on dit aux Français, progressivement, que le diesel est mauvais pour la santé. Non seulement ça pollue, mais les particules fines, ce n'est pas bon. Quand on va en province et qu'on revient à Paris, on sent la pollution. Cela se voit. Aujourd'hui, il faisait très beau. J'étais chez un ami pour déjeuner, qui a une belle terrasse à Haut Pantin. Vous voyez l'horizon. La pollution est visible, elle est présente. C'est donc quelque chose que l'on ne peut plus ignorer. On ne peut plus rester les bras ballants.

Et quand je vois que le Gouvernement a reculé sur le glyphosate, je dis que, là, on recule sans arrêt, et il ne faut pas que l'on recule sur la ZFE. J'ai vu que la Mairie de Bobigny lançait une grande pétition contre la ZFE pour permettre à 70 % des Balbyniens de circuler avec leur voiture. Ils sont irresponsables. Parce que dans vingt ans, dans trente ans, lorsque les dégâts seront irrémédiables, on dira que les gars de l'époque n'ont rien fait. Ils savaient, les politiques. Ils savaient, les élus. Et ils n'ont pas eu le courage de faire.

Après, il y a la question que vous posez, qui est l'accompagnement pour les familles les plus en difficulté et les plus modestes. Moi, je proposerai au prochain Conseil municipal la mise en place d'une aide pour les familles les plus défavorisées, qui devrait être de l'ordre de 500 à 1 000 euros en plus des aides qui existent de la Métropole du Grand-Paris et en plus des aides qui existent de l'Etat. J'ai quand même proposé à la Métropole du Grand-Paris que l'Etat accroisse son aide. Cela a été voté très majoritairement par la Métropole du Grand-Paris. J'ai demandé que les 20 millions d'euros qui étaient disponibles en budget supplémentaire à la Région d'Île-de-France soient mobilisés là aussi pour venir en aide. On m'a refusé, cela n'a pas été voté par la Métropole du Grand-Paris, alors qu'il y avait des fonds qui existaient pour venir en aide aux personnes les plus en difficulté.

Après, aller plus loin et plus vite, je suis réservé, parce que je pense que l'on a trop dit aux Français, pendant des années et des années, que le diesel était bien et qu'il fallait l'acheter. Et là, la volte-face des pouvoirs publics depuis quelques années.

148J'ai oublié de vous dire que, sur les 3 000 voitures, on estime que celles qui sont effectivement actives sont quelques centaines. Le Président de la Métropole du Grand-Paris m'a envoyé un courrier où il me parle de 300 à 600 véhicules qui pourraient être concernés par l'interdiction de circuler du lundi et vendredi de 8 heures à 20 heures. C'est-à-dire que ce sont des véhicules qui, effectivement, circuleraient aujourd'hui entre 8 heures et 20 heures, du lundi au vendredi. Ce sont des études d'une précision qui est évidemment aléatoire, qui sont dans des fourchettes, mais ce n'est pas 3 000 véhicules qui sont concernés. || risque d'y avoir des effets d'aubaine. Quelqu'un qui n'utilise pas sa voiture, qui est au fond du garage, qui ne l'utilise que quand il part en vacances va se dire : je vais utiliser les aides pour pouvoir en changer. Après tout, pourquoi pas. Mais qu'il ne l'utilise pas par contre quotidiennement pour aller travailler.

Je vous ferai la proposition au prochain Conseil municipal d'adopter cette ZCR pour Pantin. Après, il y a ceux qui ne gagnent pas d'argent, il y a un deuxième problème. On est à l'intérieur de l'A86. C'est donc l'anneau à l'intérieur de l'A86 qui est concerné. Souvent, à l'intérieur de cet anneau, il y a beaucoup de transports en commun, pas toujours, mais souvent il y en a.

Cela pose un problème pour ceux qui habitent au-delà de l'A86, c'est-à-dire ceux qui n'habitent pas Pantin, ceux qui n'habitent pas le Pré-Saint-Gervais, ceux qui n'habitent pas les Lilas, ceux qui n'habitent pas à Romainville, ceux qui n'habitent pas à Aubervilliers, ceux qui n'ont pas de transports en commun et qui habitent à Montfermeil, à Clichy-sous-Bois, à Vaujours, à Coubron, etc., et qui eux, aujourd'hui, prennent leur voiture pour aller travailler à Paris. Et ça, c'est vrai. C'est un vrai problème. Mais pour les Pantinois, je regrette, celui qui, aujourd'hui, ne veut pas prendre sa voiture pour aller bosser, il peut ne pas la prendre à 80 ou 90 %. Vous trouverez toujours un exemple, je sais, mais nous allons essayer de les aider.

M. CARRERE.- Monsieur le Maire, il ÿ a plus d'un tiers des Pantinois salariés qui ne travaillent pas à Paris, qui vont de banlieue à banlieue. Vous pouvez toujours m'expliquer que c'est extrêmement facile de circuler de banlieue à banlieue, mais, en réalité, ce n'est pas vrai. Et pour peu que vous soyez en horaires décalés, en plus avec les difficultés de réseau. Il y à des gens qui pourraient éventuellement prendre les transports et ne les prennent pas, parce que les incidents.

M. Le Maire.- Attendez. Monsieur Carrère, dans ce que vous dites, il y en à qui ont des critères 1, 2, 3 et 4 qui pourront circuler.

M. CARREÈRE.- Mais bien sûr, il y en a qui ont des critères 1, 2, 3 et 4. Dans notre Ville, ce sont 250 familles auxquelles nous allons proposer une difficulté supplémentaire. Et pour être très clair, parce que je crois que vous avez mal compris notre démarche. Depuis le départ, je crois avoir dit que, bien évidemment, j'étais favorable à ces zones telles qu'elles sont définies et je voterai même celle qui est prévue pour Pantin. Je dis juste qu'on est dans la course à l'échalote, c'est-à-dire qu'on a tellement pris de retard en matière de transition écologique qu'aujourd'hui, on est amené à devoir prendre des décisions qui ont des effets considérables sur certaines populations.

Et on est obligé de faire le constat que les populations qui sont lésées aujourd'hui sont parmi les plus modestes, c'est-à-dire celles qui déjà ont du mal à trouver leur place dans la société, pensent qu'elles ne sont pas entendues parce qu'elles ne trouvent plus leur place dans la société telle qu'elle est faite, et on continue par des mesures. N'oubliez pas que ce qui a déclenché le mouvement des « gilets jaunes » à l'origine est déjà une histoire de taxes et de taxes environnementales. C'est-à-dire qu'à un moment donné on plonge une part de notre population dans une incompréhension totale sur des objectifs qui sont pourtant des objectifs nobles et indispensables. Nous devons être capables aujourd'hui de changer de braquet. On est très loin du compte. Quand bien même on ajouterait 500 euros et quand bien même la métropole ajouterait 1 500 euros pour acheter un véhicule, on est très loin du compte. Et puis, il y a un travail de pédagogie à faire aussi avec ces populations parce qu'encore une fois c'est incompréhensible pour elles de se dire : ils vont encore m'ajouter des difficultés de vie là où j'en ai déjà beaucoup.

M. Le Maire.- Après, ce qui a été dit à la Métropole du Grand-Paris, c'est que, dans les premiers mois, ce serait de la sensibilisation et non pas de la verbalisation. Il faut que les choses soient claires entre nous. Après, pour que cela réussisse, cela veut dire que, dans le cadre de l'anneau de l'A86, ce sont les Maires qui ont le pouvoir de décider cela. On a ce pouvoir de Police au niveau de la circulation. On n'a pas le pouvoir d'aller arrêter les dealers, de les enfermer et de les juger. Par contre, on a le pouvoir de Police d'interdire la circulation de ces véhicules. Cela veut dire que les consignes de la Police municipale de Pantin seront plutôt des consignes de pédagogie et d'information en direction de ces véhicules. J'irai jusqu'au bout. Sur le 1% juillet 2019, je prends un risque politique, c'est qu'on me le reproche, parce que, dans un premier

149temps, ce ne sera pas forcément très populaire pour ceux qui seront concernés. Mais il y à un moment, il faut être courageux dans la vie politique, et je le serai.

Mme AZOUG.- Très rapidement, je pense qu'il faut qu'on maintienne le sujet aussi à l'échelle locale et interpeller les instances qui portent ces prérogatives. C'est le sujet des transports et l'accessibilité aux transports. On a encore aujourd'hui, je le vois régulièrement - je suis Passe Navigo à fond, la question en effet du maillage de banlieue à banlieue, ce n'est pas ça. Et l'autre sujet, c'est aussi la question de l'accessibilité (les escaliers, le frein). Quand je suis à la gare de Pantin, on peut porter aussi un vœu commun. Quand on me dit que les ascenseurs ne fonctionnent pas pour pouvoir accéder au quai parce qu'il n'y a pas assez d'agents en ce moment et qu'il est question de supprimer encore des agents à la gare de Pantin et que, dans peu de temps et dans peu d'années, les agents n'existeront plus, mais ce sont les personnes qui s'occupent de l'espace journaux qui risquent de récupérer encore ces prérogatives, parce que les ascenseurs n'étaient pas en panne, ils ont été fermés.

S'il y a un risque d'accident, des agents ne pouvant pas se déplacer et n'étant pas présents, etc, etc. On marche sur la tête. Là, le sujet aussi, c'est la question des transports, la qualité des transports, le maillage et l'accessibilité aux transports. Je pense que c'est aussi, à l'échelle locale, un vrai combat. Nous avons une belle gare aujourd'hui, mais elle ne répond pas aux exigences. Elle ne répond pas aux exigences. L'élévateur pour les personnes handicapées ou autres ne fonctionne même pas un tiers du temps. À savoir est-ce qu'il ne fonctionne pas, parce qu'il n'y a pas suffisamment de personnel ou parce qu'il est réellement en panne ? Ce sont des vrais sujets aussi. Du coup, on va avoir des vœux à porter. Mais cela ne me pose pas de problème.

M. Le Maire.- Vu l'heure tardive... Monsieur Darbadie a demandé la parole.

M. DARBADIE.- Juste un mot pour rappeler que les classes populaires ne sont pas du tout hostiles au combat climatique. Elles cherchent à avoir les moyens de mener avec l'ensemble de la population ce combat. Je suis entièrement d'accord sur la difficulté qui a été pointée par Madame Azoug sur les transports de banlieue à banlieue et la nécessité de renforcer le transport public. S'il est possible de doubler le vote de ce soir d'un vœu, précisant le sens du combat que nous engageons pour que les populations les plus fragiles soient accompagnées dans la transition de la flotte automobile de notre Ville utilisée par cette population, faisons-le. Je pense que l'on pourrait s'accorder. Il pourrait y avoir un consensus. L'urgence climatique, c'est le premier des combats.

M. Le Maire.- Nous ferons le vœu la prochaine fois avec la délibération de Pantin. Monsieur Lebeau, rapidement.

M. LEBEAU.- Oui, très, très rapidement. Simplement pour indiquer que la Ville de Pantin a saisi les villes limitrophes sur les mêmes bases que la saisine que nous avons eue aujourd'hui. Simplement une petite précision sur la gare de Pantin, parce que je suis allé à la gare de Pantin très récemment pour voir un peu comment ça se passait. En réalité, le correspondant qui gère l'infrastructure de la gare et surtout les problématiques d'accessibilité pour le secteur de Pantin m'expliquait que la gare de Pantin, aujourd'hui, n'était pas complètement terminée, en particulier les aspects de la verrière qui n'ont pas encore commencé. La gare de Pantin n'est pas encore déclarée accessible. Il s'agit, d'après ce que j'ai compris, de quelques mois encore, à peu près six mois.

Mme AZOUG..- Stop ! Stop |! Siop !

M. Le Maire.- Vous n'avez pas la parole, Madame Azoug, s'il vous plaît. Vous n'avez pas la parole, Madame

Azoug.

Mme AZOUG..- Je souhaite la reprendre.

M. Le Maire.- Je vous la donnerai mais rapidement. Monsieur Lebeau, vous conciuez, s'il vous plaît.

M. LEBEAU.. Je ne fais que donner des informations factuelles qui m'ont été données par les correspondants de la Ville sur ce dossier. Voilà ce que je peux vous dire. C'était juste une information.

Mme AZOUG.- Je vais faire la différence entre une information factuelle et la vie de tous les jours d'habitants de Pantin qui veulent rentrer, qui veulent pouvoir accéder à une gare. Je vous invite à venir régulièrement, pour ceux surtout qui vont dans cette gare, mais ayez juste le réflexe, même si vous préférez prendre

150l'escalier, d'appuyer sur le bouton pour pouvoir prendre des ascenseurs. Vous verrez que cela ne fonctionne pas. C'est anormal, et encore plus quand j'ai les informations que j'ai eues en ailant poser des questions et en disant que ça fait deux jours que les ascenseurs sont bloqués. Pourquoi ne fonctionnent-ils ? Et on me donne les réponses que j'ai eues. Ça, c'est aussi du factuel. Après, que l'on vienne me dire que, parce que la gare n'est pas terminée, c'est faux. En plus, j'ai êté interpellée par les agents me disant : il y a aussi un vrai sujet qui pourrait être porté par les syndicats et qui ne l'est pas aujourd'hui.

Nous n'allons pas les remplacer. Nous ne pouvons pas les remplacer, les syndicats aujourd'hui de la SNCF. Par contre, ce que nous pouvons faire, c'est porter un vœu. Cette gare nous a été ouverte et vendue accessible. Elle ne l'est pas. Ce n'est pas plus compliqué que ça. Elle ne l'est pas. Madame Pécresse aussi pourrait peut-être.

M. Le Maire.- On s'écarte du sujet. S'il vous plaît ! On en revient à la zone à circulation restreinte. Mme AZOUG.- Cela fait partie du sujet que nous sommes en train de.

M. Le Maire.- On en revient à la zone de circulation restreinte.

Le vote sur la note 34, Est-ce qu'il y a des avis contre ? Des abstentions ? Une abstention.

Même vote pour la 35.

Même vote pour la 36.

Et même vote pour la 37.

Ensuite, vous avez la note 38.

151EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu à Qui donne pouvoir Elu

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° ” M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e)s :

M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. REY

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

152N° DEL20190213_34

OBJET: AVIS DE LA COMMUNE DE PANTIN SUR LE PROJET DE ZONE À CIRCULATION RESTREINTE (ZCR) DE LA COMMUNE D'AUBERVILLIERS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1, L.2213-4-1, L.2521-1 et R.2213-1-0-1, L.2212-2 et L.2213-2;

Vu le code de ia route et notamment ses articles L.318-1, R.311-1, R.318-2, R.411-8, R.411- 19-1 et R.433-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.224-8 ;

Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air transposant la directive 2008/50/CE ;

Vu le décret n°2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R.318-2 du code de la route ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2015 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans la commune de Paris pour certaines catégories de véhicules ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral IDF-2018-01-31-007 du 31 janvier 2018 relatif à l'approbation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour l'Ile-de-France pour la période 2018-2025 ;

Vu le rapport d'AIRPARIF relatif à la qualité de l'air dans la Métropole du Grand Paris en 2017 ;

Vu l'étude d'AIRPARIF remise en décembre 2018 justifiant la création d'une zone à circulation restreinte étabiie conformément aux dispositions des articles L.2214-3-1 et R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris CM2018/11/12/11 sur la mise en place de la zone à faibles émissions métropolitaine (engagement et rôle de la Métropole du Grand Paris pour un déploiement à compter de juillet 2019) :

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris CM2018/11/12/12 sur l'adoption du plan climat air énergie métropolitain ;

Vu la convention avec la Métropole du Grand Paris relative à l'accompagnement de la consultation dans le cadre de la mise en place de la zone à faibles émissions métropolitaine ;

Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation s'étant déroulée du au conformément aux dispositions des articles L.2214-3-1 et R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant le rapport d'AIRPARIF relatif à la qualité de l'air dans la Métropole du Grand Paris en 2017 ;

153Considérant l'étude d'AIRPARIF remise en décembre 2018 justifiant la création d'une zone à circulation restreinte établie conformément aux dispositions des articles L.2214-3-1 et R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales :

Considérant les conclusions du rapport « Données relatives aux aspects sanitaires de la pollution atmosphérique » remis par l'OMS à la Commission européenne en juillet 2013 dans le cadre de la révision de la directive 2008/50/CE sur le lien entre l'exposition au dioxyde d'azote et des effets néfastes sur la santé à court terme ;

Considérant que la Commission européenne a adressé des mises en demeure à la France les 23 novembre 2009 et 21 février 2013 pour dépassement des seuils maximaux de concentration de particules fixés par Ja directive 2008/50/CE ;

Considérant l'arrêt rendu ClientEarth n°C-404/13 par la Cour de Justice de l'Union européenne le 19 novembre 2014 jugeant que le respect des valeurs limites de dioxyde d'azote dans l'atmosphère constitue une obligation de résultat pour les États membres ;

Considérant que la Commission européenne a saisi la Cour de Justice de l'Union européenne d'un recours contre la France 1e 17 mai 2018, pour dépassement des valeurs limites de N0O2 dans douze zones dont Paris ;

Considérant que le plan de protection de l'atmosphère pour l'Île-de-France cite la création de zones à circulation restreinte comme l'action ayant l'impact le plus important avec des effets rapides sur l'amélioration de la qualité de l'air ;

Considérant que tant au regard du maillage des voies et de la densité de circulation existante dans la Métropole du Grand Paris, qu'au regard de l'objectif poursuivi d'amélioration significative de la qualité de l'air dans la Métropole du Grand Paris, il apparaît souhaitable de restreindre la circulation des véhicules les plus polluants ;

Considérant la nécessité d'adopter une mise en place graduée sur des plages horaires limitées de mesures de restrictions de circulation afin de permettre une transition progressive du parc de véhicules circulant dans la Métropole du Grand Paris vers des catégories moins polluantes ;

Considérant que l'étude d'impact publiée par AIRPARIF prévoit que la création de la zone à faibles émissions métropolitaine sur le périmètre de l'intra A86 interdisant les véhicules non classés et « Crit'Air » 5 entraînera une baisse d'émission de l'ensemble des polluants atmosphériques et une diminution des émissions de gaz à effet de serre à court terme ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. LEBEAU

ÉMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet d'arrêté de la ville d'Aubervilliers concernant la création d'une zone à circulation restreinte.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

SUFFRAGES 41

EXPRIMES :

POUR : 40

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme

BERLU, M. BRIENT, Mme RABBAA, M. ZANTMAN, Mme KERN,

M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN

KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme

PLISSON, M. PERRUSSOT, M. _ASSOHOUN, M. SEGAL-

154SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ

SUAREZ, Mme NGOSSO, M. CLEREMBEAU, Mme FAOUEL, M.

BADJI, M. DARBADIE, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme

SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme

ROSENCZWEIG, Mme BEN-NASR, Mme SALMON, M.

CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 1

M. CARVALHINHO

155EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu à Qui donne pouvoir Elu

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e)s :

M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. REY

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

156N° DEL20190213_35

OBJET: AVIS DE LA COMMUNE DE PANTIN SUR LE PROJET DE ZONE À CIRCULATION RESTREINTE (ZCR) DE LA COMMUNE DES LILAS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1, L.2213-4-1, L.2521-1 et R.2213-1-0-1, L.2212-2 et L.2213-2 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L.318-1, R.311-1, R.318-2, R.411-8, R.411- 19-1 et R.433-

1:

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.224-8 ;

vu le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air transposant la directive 2008/50/CE ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, Vu le décret n°2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2015 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans la commune de Paris pour certaines catégories de véhicules ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral IDF-2018-01-31-007 du 31 janvier 2018 relatif à l'approbation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour l'Île-de-France pour la période 2018-2025 :

Vu le rapport d'AIRPARIF relatif à la qualité de l'air dans la Métropole du Grand Paris en 2017 ;

Vu l'étude d'AIRPARIF remise en décembre 2018 justifiant la création d'une zone à circulation restreinte établie conformément aux dispositions des articles L.2214-3-1 et R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole- du Grand Paris CM2018/11/12/11 sur la mise en place de la zone à faibles émissions métropolitaine (engagement et rôle de la Métropole du Grand Paris pour un déploiement à compter de juillet 2019),

Vu le délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris CM2018/11/12/12 sur l'adoption du plan climat air énergie métropolitain,

Vu la convention avec la Métropole du Grand Paris relative à l'accompagnement de la consultation dans le cadre de la mise en place de la zone à faibles émissions métropolitaine ;

Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation s'étant déroulée du au conformément aux dispositions des articles L.2214-3-1 et R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant le rapport d'AIRPARIF relatif à la qualité de l'air dans la Métropole du Grand Paris en 2017 ;

Considérant l'étude d'AIRPARIF remise en décembre 2018 justifiant la création d'une zone à circulation restreinte établie conformément aux dispositions des articles L.2214-3-1 et R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant les conclusions du rapport « Données relatives aux aspects sanitaires de la pollution atmosphérique » remis par l'OMS à la Commission européenne en juillet 2013 dans le cadre de la révision

157de la directive 2008/50/CE sur le lien entre l'exposition au dioxyde d'azote et des effets néfastes sur la santé à court terme ;

Considérant que la Commission européenne a adressé des mises en demeure à la France les 23 novembre 2009 et 21 février 2013 pour dépassement des seuils maximaux de concentration de particules fixés par Ja directive 2008/50/CE ;

Considérant l'arrêt rendu ClientEarth n°C-404/13 par la Cour de Justice de l'Union européenne le 19 novembre 2014 jugeant que le respect des valeurs limites de dioxyde d'azote dans l'atmosphère constitue une obligation de résultat pour les États membres ;

Considérant que la Commission européenne a saisi la Cour de Justice de l'Union européenne d'un recours contre la France 1e 17 mai 2018, pour dépassement des valeurs limites de N0O2 dans douze zones dont Paris ;

Considérant que le plan de protection de l'atmosphère pour lÎle-de-France cite la création de zones à circulation restreinte comme l'action ayant l'impact le plus important avec des effets rapides sur l'amélioration

de la qualité de l'air ;

Considérant que tant au regard du maillage des voies et de la densité de circulation existante dans la Métropole du Grand Paris, qu'au regard de l'objectif poursuivi d'amélioration significative de la qualité de l'air dans la Métropole du Grand Paris, il apparaît souhaitable de restreindre la circulation des véhicules les plus polluants,

Considérant la nécessité d'adopter une mise en place graduée sur des plages horaires limitées de mesures de restrictions de circulation afin de permettre une transition progressive du parc de véhicules circulant dans la Métropole du Grand Paris vers des catégories moins polluantes ;

Considérant que l'étude d'impact publiée par AIRPARIF prévoit que la création de la zone à faibles émissions métropolitaine sur le périmètre de l'intra A86 interdisant les véhicules non classés et « Crit'Air » 5 entraînera une baisse d'émission de l'ensemble des polluants atmosphériques et une diminution des émissions de gaz à effet de serre à court terme,

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. LEBEAU

ÉMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet d'arrêté de la ville des Lilas concernant la création d’une zone à circulation restreinte.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

SUFFRAGES ai

EXPRIMES :

POUR : 40

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, Mme RABBAA, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI- ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, M. CLEREMBEAU, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme BEN-NASR, Mme SALMON, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 1

M. CARVALHINHO

158EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu | Qui donne pouvoir Elu à

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 18ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent{e}s :

M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. REY

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

159N° DEL20190213_36

OBJET: AVIS DE LA COMMUNE DE PANTIN SUR LE PROJET DE ZONE À CIRCULATION RESTREINTE (ZCR) DE LA COMMUNE DU PRÉ-SAINT-GERVAIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1, L.2213-4-1, L.2521-1 et R.2213-1-0-1, L.2212-2 et L.2213-2;

Vu le code de la route et notamment ses articles L.318-1, R.311-1, R.318-2, R.411-8, R.411-19-1 et

R.433-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.224-8 ;

vu le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air transposant la directive 2008/50/CE ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, Vu le décret n°2016- 847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2015 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans la commune de Paris pour certaines catégories de véhicules ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral IDF-2018-01-31-007 du 31 janvier 2018 relatif à l'approbation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour l'Île-de-France pour la période 2018-2025 ;

Vu le rapport d'AIRPARIF relatif à la qualité de l'air dans la Métropole du Grand Paris en 2017 ;

Vu l'étude d'AIRPARIF remise en décembre 2018 justifiant la création d'une zone à circulation restreinte établie conformément aux dispositions des articles L.2214-3-1 et R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris CM2018/11/12/11 sur la mise en place de la zone à faibles émissions métropolitaine (engagement et rôle de la Métropole du Grand Paris pour un déploiement à compter de juillet 2019) ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris CM2018/11/12/12 sur l'adoption du plan climat air énergie métropolitain ;

Vu la convention avec la Métropole du Grand Paris relative à l'accompagnement de la consultation dans le cadre de la mise en place de la zone à faibles émissions métropolitaine ;

Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation s'étant déroulée du au conformément aux dispositions des articles L.2214-3-1 et R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant le rapport d'AIRPARIF relatif à la qualité de l'air dans la Métropole du Grand Paris en 2017 ;

160Considérant l'étude d'AIRPARIF remise en décembre 2018 justifiant la création d'une zone à circulation restreinte établie conformément aux dispositions des articles L.2214-3-1 et R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant les conclusions du rapport « Données relatives aux aspects sanitaires de la pollution atmosphérique » remis par l'OMS à la Commission européenne en juillet 2013 dans le cadre de la révision de la directive 2008/60/CE sur le lien entre l'exposition au dioxyde d'azote et des effets néfastes sur la santé à court terme ;

Considérant que la Commission européenne a adressé des mises en demeure à la France les 23 novembre 2009 et 21 février 2013 pour dépassement des seuils maximaux de concentration de particules fixés par la directive 2008/50/CE ;

Considérant l'arrêt rendu ClientEarth n°C-404/13 par la Cour de Justice de l'Union européenne le 19 novembre 2014 jugeant que le respect des valeurs limites de dioxyde d'azote dans l'atmosphère constitue une obligation de résultat pour les Etats membres ;

Considérant que la Commission européenne a saisi la Cour de Justice de l'Union européenne d'un recours contre la France 1° 17 mai 2018, pour dépassement des valeurs limites de N0O2 dans douze zones dont Paris ;

Considérant que le plan de protection de l'atmosphère pour l'Île-de-France cite la création de zones à circulation restreinte comme l'action ayant l'impact le plus important avec des effets rapides sur l'amélioration de la qualité de l'air ;

Considérant que tant au regard du maillage des voies et de la densité de circulation existante dans la Métropole du Grand Paris, qu'au regard de l'objectif poursuivi d'amélioration significative de la qualité de l'air dans la Métropole du Grand Paris, il apparaît souhaitable de restreindre la circulation des véhicules les plus polluants :

Considérant la nécessité d'adopter une mise en place graduée sur des plages horaires limitées de mesures de restrictions de circulation afin de permettre une transition progressive du parc de véhicules circulant dans la Métropole du Grand Paris vers des catégories moins polluantes ;

Considérant que l'étude d'impact publiée par AIRPARIF prévoit que la création de la zone à faibles émissions métropolitaine sur le périmètre de l'intra A86 interdisant les véhicules non classés et « Crit'Air » 5 entraînera une baisse d'émission de l'ensemble des polluants atmosphériques et une diminution des émissions de gaz à effet de serre à court terme ;

Considérant que les zones à circulation restreinte mises en œuvre dans les communes limitrophes de la commune de Pantin bénéficient également à la qualité de l'air sur le territoire de la ville ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. LEBEAU

EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté de la commune du Pré-Saint-Gervais concernant la création d’une zone à circulation restreinte.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

SUFFRAGES ai

EXPRIMES :

POUR : 40

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, Mme RABBAA, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI- ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M.

161ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, M. CLEREMBEAU, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme BEN-NASR, Mme SALMON, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 1

M. CARVALHINHO

162EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif}, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu à Qui donne pouvoir Elu

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU-+ Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e)s :

M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. REY

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

163N° DEL20190213_37

OBJET : AVIS DE LA COMMUNE DE PANTIN SUR LE PROJET DE ZONE À CIRCULATION RESTREINTE {ZCR) DE LA COMMUNE DE ROMAINVILLE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1, L.2213-4-1,

L.2521-1 et R.2213-1-0-1, L.2212-2 et L.2213-2;

Vu le code de la route et notamment ses articles L.318-1, R.311-1, R.318-2, R.411-8, R.411- 19-1 et

R.433-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.224-8 ;:

vu le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air transposant la directive 2008/50/CE ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, Vu le décret n°2016- 847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2015 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans la commune de Paris pour certaines catégories de véhicules ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R.318-2 du code de la route ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral IDF-2018-01-31-007 du 31 janvier 2018 relatif à l'approbation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour l'Île-de-France pour la période 2018-2025 ;

Vu le rapport d'AIRPARIF relatif à la qualité de l'air dans la Métropole du Grand Paris en 2017 ;

Vu l'étude d'AIRPARIF remise en décembre 2018 justifiant la création d'une zone à circulation restreinte établie conformément aux dispositions des articles L.2214-3-1 et R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris CM2018/11/12/11 sur la mise en place de la zone à faibles émissions métropolitaine (engagement et rôle de la Métropole du Grand Paris pour un déploiement à compter de juillet 2019) ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris CM2018/11/12/12 sur l'adoption du pian climat air énergie métropolitain ;

Vu la convention avec la Métropole du Grand Paris relative à l'accompagnement de la consultation dans le cadre de la mise en place de la zone à faibles émissions métropolitaine ;

Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation s'étant déroulée du au conformément aux dispositions des articles L.2214-3-1 et R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant le rapport d'AIRPARIF relatif à ia qualité de l'air dans la Métropole du Grand Paris en 2017;

164Considérant l'étude d'AIRPARIF remise en décembre 2018 justifiant la création d'une zone à circulation restreinte établie conformément aux dispositions des articles L.2214-3-1 et R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant les conclusions du rapport « Données relatives aux aspects sanitaires de la pollution atmosphérique » remis par l'OMS à la Commission européenne en juillet 2013 dans le cadre de la révision de la directive 2008/50/CE sur le lien entre l'exposition au dioxyde d'azote et des effets néfastes sur la santé à court terme :

Considérant que la Commission européenne a adressé des mises en demeure à la France les 23 novembre 2009 et 21 février 2013 pour dépassement des seuils maximaux de concentration de particules fixés par la directive 2008/50/CE ;

Considérant l'arrêt rendu ClientEarth n°C-404/13 par la Cour de Justice de l'Union européenne le 19 novembre 2014 jugeant que le respect des valeurs limites de dioxyde d'azote dans l'atmosphère constitue une obligation de résultat pour les États membres ;

Considérant que la Commission européenne a saisi la Cour de Justice de l'Union européenne d'un recours contre la France 1° 17 mai 2018, pour dépassement des valeurs limites de N0O2 dans douze zones dont Paris ;

Considérant que le plan de protection de l'atmosphère pour l'Île-de-France cite la création de zones à circulation restreinte comme l'action ayant l'impact le plus important avec des effets rapides sur l'amélioration de la qualité de l'air ;

Considérant que tant au regard du maillage des voies et de la densité de circulation existante dans la Métropole du Grand Paris, qu'au regard de l'objectif poursuivi d'amélioration significative de la qualité de l'air dans la Métropole du Grand Paris, il apparaît souhaitable de restreindre la circulation des véhicules les plus polluants ;

Considérant la nécessité d'adopter une mise en place graduée sur des plages horaires limitées de mesures de restrictions de circulation afin de permettre une transition progressive du parc de véhicules circulant dans la Métropole du Grand Paris vers des catégories moins polluantes ;

Considérant que l'étude d'impact publiée par AIRPARIF prévoit que la création de la zone à faibles émissions métropolitaine sur le périmètre de l'intra A86 interdisant les véhicules non classés et « CritAir » 5 entraînera une baisse d'émission de l'ensemble des polluants atmosphériques et une diminution des émissions de gaz à effet de serre à court terme ;

Considérant que les zones à circulation restreinte mises en œuvre dans les communes limitrophes de la commune de Pantin bénéficient également à la qualité de l'air sur le territoire de la ville ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. LEBEAU

EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté de la commune de Romainville concernant la création d'une zone à circulation restreinte.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

SUFFRAGES ai

EXPRIMES :

POUR : 40

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, Mme RABBAA, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA,

165Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI- ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, M. CLEREMBEAU, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme BEN-NASR, Mme SALMON, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 1

M. CARVALHINHO

166N°2019.02.13.388 Information sur les décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales

M. Le Maire.- Je vous remercie de prendre acte que je vous ai communiqué les décisions du Maire prises en application des articles du Code général des collectivités territoriales. J'ai reçu une question de Monsieur Darbadie. Monsieur Darbadie, vous avez la parole.

M. DARBADIE.- Merci, Monsieur le Maire. Concernant l'ABS (Analyse des Besoins Sociaux) de la Ville, je voulais demander au mois d'octobre si cette analyse des besoins sociaux était disponible, vu que c'est un outil important pour définir la politique de l'aide sociale de la Ville de Pantin. Je me contenterai de cette question formulée ainsi, et je remercie Monsieur Brient de sa réponse par avance.

M. BRIENT.- Monsieur le conseiller municipal, en décembre 2011, la communauté d'agglomération Est Ensemble s'est donc prononcée sur l'intérêt communautaire de toute action nouvelle relative à l'ABS - l'analyse des besoins sociaux. Ainsi confiée à Est Ensemble, elle n'était plus du ressort du. Centre Communal d'Action Sociale de Pantin. Malheureusement, l'ensemble des tâches à remplir par la Communauté d'agglomération naissante a obligé à prioriser d'autres pans d'activité. Aussi, la démarche n'a jamais été enclenchée comme elle aurait dû l'être. C'est fort de ce constat partagé entre Est Ensemble et la Ville de Pantin, que le Centre Communal d'Action Sociale, en conformité avec le décret du 21 juin 2016, s'est donc saisi de cette obligation.

Comme vous le savez certainement, comme vous avez pu le lire, l'alinéa 3 de l'article R. 123-1 précise qu'à partir de 2016, deux ans après les élections municipales, l'analyse des besoins sociaux fait l'objet d'un rapport présenté en Conseil d'administration du CCAS au cours de l'année civile qui suit chaque renouvellement général des Conseils municipaux. Les années suivantes, des analyses complémentaires, notamment des thématiques peuvent être présentées au Conseil d'administration lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget.

À cet effet, un premier travail a été initié en janvier 2017. Il comprenait un premier volet d'analyse globale qui a été finalisé en juin 2017, puis un second volet centré sur des questions numériques, notamment la fracture numérique, finalisé en octobre 2018. Sur ce point, je crois que j'avais répondu à votre courriel d'octobre 2018. À travers cette analyse de besoins sociaux au terme de ces analyses approfondies, ont été proposées plusieurs préconisations dont nous avons fait le choix d'analyse ainsi que leur mise en œuvre afin de publier une ABS complète et concrète.

Je tiens donc, Monsieur Darbadie, Monsieur le conseiller municipal, à vous rassurer. Conformément au décret du 21 juin 2016, l'analyse des besoins sociaux (l'ABS) de Pantin existe bien, et nous souhaitons qu'elle soit, sinon parfaite, à tout le moins la plus précise possible. C'est pourquoi, comme chaque travail minutieux l'exige, cela prend toujours un peu de temps à finaliser. Cependant, une fois terminée, l'ABS sera donc présentée. L'idée était de la présenter en Commission élargie.

M. Le Maire.- || sera présenté. Et puis, adopté au lendemain des prochaines élections municipales. Très bien. Merci. La séance est terminée.

M. CARRERE.- Vous allez voir où je veux en venir. Vous excuserez ma méconnaissance probablement du règlement intérieur, et je vous promets de l'apprendre. Je veux juste attirer l'attention de mes collègues sur le fait que, le 21 janvier dernier, mourrait à l'âge de 91 ans Marcel Azzola, formidable accordéoniste, immense musicien.

M. Le Maire.- Marcel Azzola fera l'objet d'un témoignage dans Canal. Merci.

167EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2019

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de

Pantin.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents représentés :

Elu à Qui donne pouvoir Elu

Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN

Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au d° M. PERIES Maire

Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI

M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° Mme KERN

M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN

Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme BERLU GRENEAU

Mme SLIMANE Conseillère Municipale d° Mme SALMON

M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU

Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA

Étaient absent(e}s :

M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. REY

Secrétaire de séance : Mme Zora ZEMMA

168N° DEL20190213_38

OBJET : INFORMATION SUR LES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération n°1 du Conseil municipal du 30 juin 2017, déléguant au Maire les matières énumérées à l'article L.2122-22 du code précité ;

Considérant que M. le Maire doit rendre compte au Conseil municipal de l'ensemble des décisions prises dans ce cadre ;

Après avis favorable de la commission compétente ;

Après avoir entendu le rapport de M. KERN

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

PREND ACTE des décisions suivantes :

169Date TITULAIRE Montant € Réception Objet notification

| gi - à : Transmis en Convention d'occupation temporaire et révocable du domaine! i 6 | 09/11/18 public pour un logement sis 4 rue Racine à Pantin Chabanne TERCHI 266,00 € HC/mois 188 PRque le

, . : A : Transmis en Convention d'occupation temporaire et révocable du domaine] i 6 09/11/18 public pour un logement sis 4 rue Racine à Pantin Paul FRIZOT 266,00 € HC/mois 189 | Préfecture le

Écrits < cession concemant le petee soie K magloire, dit waro" qui se jouera le mardi 27 novembre Compagnie Konpani 13/11/18 à 14h00 (représentation scolaire) et 20h00 (représentation Péo 3 008,80 €TTC 190 06/12/18 tout public) à la Salle Jacques Brel

Contrat de cession concernant le spectacle "zut en fiesta de| Compagnie dessous 28/11/18 zut" qui se jouera le samedi 15 décembre 2018 à 15h00 de scène productions 2 848,50 € TTC 191 28/11/18

Convention de coproduction dans le cadre de la 4ême édition

28/11/18 Ge ja biennale urbaine des spectacles, du 4 au 8 juillet 2018 ! 1S000i0DETTE 192 | Encours

Marché relatif à la location, installation et maintenance d'un Entreprise 30/11/18 village d'hiver pour les vacances de fin d'année scolaire 2018 EVERSNOW 96 170,00 € TTC 193 29/11/18

: 5 LÉ i ji Transmis en 06/12/18 prete 8200 000 euros auprès de la Caisse d'Epargne Casse d'Epargne 8 200 000,00 € 194 | Préfecture le

7/12/2018

Avenant à la convention triennale du 7 décembre 2016 relatif| Dé artement de 07/12/18 jà la subvention de fonctionnement 2018 au titre de la Sean Dens 25 000,00 € TTC 195 En cours biennale urbaine de spectacles et annexe 1

Convention de mise à disposition du Théâtre du Fil de L'eau, Association . 10/12/18 \du lundi 10,au vendredi 21 décembre 2018 concemant le. Compagnie Atitre gracieux 196 02/01/19 spectacle "autour de babel" pag

Contrat de cession concemant le concert "général elektriks" Compagnie w 14/12/18 qui se jouera le vendredi 18 janvier 2019 à 20h80 à la salle. PA sarl 10 022,50 € TTC 197 02/01/19 acques Brel re Perl

Modification de la régie n°1263 d'avance Maison de quartier! 18/12/18 (fe quatre chemins É / / 198 | Encours

do Ver au 31 fan 2018 porn our les Lie 1880. 18 Mme AIT MANSO lu er au 31 janvier , portant sur les lots n° , me NSOUR j j 18/12/18 let 1514 de la copropriété déc 46/48 rue Victor Hugo - 16/18 Aïda A titre gracieux 199 En cours rue Eugène et Marie-Louise Cornet

Avenant n°1 au contrat de cession concemant le spectacle] Compagnie Konpani | 19/12/18 |Victoire magloire dit waro", pour des actions culturelles Po 480,00 € TTC 200 15/01/19

Convention de mise à disposition d'un local antenne ati si | 20/12/18 jeunesse h.p.p situé 17/19 rue Candale à Pantin, le 21 Asso ADN méli A titre gracieux 201 En cours janvier 2019 de 18h30 à 21h30

| 21/12/18 Mercse n° 2018105: Marché de réservation de places en Babilou 156 800,00 € HT/an 202 13/12/18

Marché n° 2018041 : Fourniture de pose d'un système solaire

21/12/18 pATnIque pour le préchauffage de l'eau chaude sanitaire dul ERA-SUN 36 880,00 € HT 203 14/12/18 | réfectoire des écoles Charles Auray et Paul Langevin

| Date i je Date de | Réception Objet TITULAIRE Montant € N notification

Marché n° 2018078 : Stade Marcel Cerdan -— rénovation et.

| 21/12/18 extension du sanitaire public CTP 62-008,00 € IT 204 121718

| 21/12/18 [Marché n° 2018091 : Fête du personnel Musical Events 93 000,00 € HT/an 205 13/11/18

| Marché n° 2018142 : Fourniture et pose de revêtement del

| 21/12/18 sol école matemelle Jean Lolive — prestation similaire BS MOQUETTE 6 600,00 € HT 206 06/12/18

| Marché n° 2018137: Maîtrise d'œuvre démolition partielle! Groupement Maud | 21/12/18 ef réhabilitation des Sheds — Prestations similaires Caubet HAE 207 19218

p 3 Montant maximum du Avenant n°2 pour le marché n°2016010: marché de Le

21/12/18 [location et entretien de dévidoirs essuie-mains pour les INITIAL Qrerché 48 OOOO0 ET | 298 | ‘19/12/18 | services de la Ville de Pantin pi ° 884,35 € HT

h HE FS à d Montant initial du marché : Avenant n°1 pour le marché n° : marché de! Groupement Maui 126,00 € HT | 21/12/18 naîtrise d'œuvre pour la réhabilitation des Sheds Caubet Montant de l'avenant : 200 19/12/18 6 000,00 € HT

Contrat de cession concernant le spectacle "l'île des| . | 21/12/18 RÉSIAUES" le 24 janvier 2019 à 20h00 à la salle Jacques] Compagnie akté 8 587,47 €TTC 210 14/01/19 Brel

Contrat de cession concernant le spectacle « Loic Lantoine Association la 26/12/18 let le very big expérimental toubifri orchestra » le 9 février) Grande Expérimental 8 953,40 € TTC 211 08/01/19 (2019 à 20h30, à la salle Jacques Brel P

170Date : Là . | Date de Réception Objet TITULAIRE Montanté N notification Prestation d'analyses bactériologiques pour les structures

| 02/01/19 d'accueil de la petite enfance et offices de restauration AGROBIO 96 000,00€ TTC 1 31/12/18 | scolaire

Convention d'occupation temporaire et révocable du F 08/01/19 |domaine public, pour un logement de fonction sis 2 rue MmeiNaïeesa JIhana 320,00 €/mois 2 En cours ' MOUGAMMADOU Sadi Camot

09/01/19 |Travaux de reconnaissance des sols sur la commune SEMOFI-GEOSOND | 1 200 000,00 € TTC 3 09/01/19

contrat concemant le spectacle ‘les discours de

rosemarie" qui se jouera le mercredi 30 janvier 2019 à| Compagnie la Petite | 40118 Go scolaire et 15h tout public et jeudi 31 janvier 2019 à Fabrique 14 SASBPTTE # | Encous

| 10h et 14h45 scolaires à la salle Jacques Brel

| 15/01/19 |Prestations de médecine professionnelle et préventive A.C.M.S 265 200,00 € TTC 5 14/01/19

La séance est levée à 23h17

Ont signé les membres présents.

Le Maire

Conseiller départemental de Seine Saint Dents

171