Procès Verbal - Proces verbal 9 02 2012

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Procès Verbal - Proces verbal 9 02 2012 Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Pantin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 9 02 2012)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Démocratie, PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 9 FEVRIER 2012

1Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 3 février 2012, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire.

La séance est ouverte à 19 h 07

Etaient présents :

M. KERN, Maire, MM. SAVAT, VUIDEL, Mme BERLU, MM. PERIES, LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mme AZOUG, Adjoints au Maire, Mmes TOULLIEUX, PEREZ, M. BENDO, Mme ARCHIMBAUD, MM. ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mmes KERN, RAGUENEAU- GRENEAU, M. BIRBES, Mlle BEN KHELIL (à partir de 19 h 24), Mme EPANYA (jusqu'à 20 h 50), MM. TOUPUISSANT (jusqu'à 20 h 50), BEN CHERIF, Mlle ROSINSKI (à partir de 19 h 39), Conseillers Municipaux

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L 2121-17 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient absents représentés :

Mme RABBAA Adjointe au Maire Qui a donné pouvoir à MME KERN Mme PENNANECH-

MOSKALENKO

M. GODILLE

M. CODACCIONI

Mme GHAZOUANI-

ETTIH

M.YAZI-ROMAN

MLLE BEN KHELIL

M. HENRY

Conseillère Municipale

Conseiller Municipal

d°

Conseillère Municipale

Conseiller Municipal

Conseillère Municipale

Conseiller Municipal

d°

d°

d°

d°

d°

d°

d°

M. VUIDEL

M SAVAT

M. AMSTERDAMER

Mme MALHERBE

Mme BERLU

M. ZANTMAN (jusqu'à 19 h 24)

Mme EPANYA (jusqu'à 20 h 50)

Étaient absents :

MM. NEDAN, THOREAU, WOLF, Mmes BENISTY, SAINTE-MARIE,

Secrétaire de séance : M. CLEREMBEAU

2ORDRE DU JOUR

N°2012.02.09.01 Approbation du rapport de développement durable de la commune de Pantin pour l'année 2011

Département Ressources

• Direction des Finances

N°2012.02.09.02 Débat d'Orientations Budgétaires

N°2012.02.09.03 Reprise sur provision pour litiges

• Direction des Ressources humaines

N°2012.02.09.04 Modification du tableau des effectifs

• Direction des Ressources juridiques et administratives

N°2012.02.09.05 Marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la direction de projet et L'OPC du PRU des Quatre-Chemins / Avenant n°1

N°2012.02.09.06 Marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'ingénierie foncière et immobilière du PRU des Quatre-Chemins / Avenant n°2

N°2012.02.09.07 Requalification du Parc Stalingrad – lot n°3 électricité et éclairage / Avenant n°1

N°2012.02.09.08 Prestations d'assurances – lot n°1 dommages aux biens et risques annexes / Avenant n°1

N°2012.02.09.09 Grand projet de ville des Courtillières – Maîtrise d'oeuvre aménagement du Parc central du Serpentin / Avenant n°2

N°2012.02.09.10 Projet de requalification du quartier des Courtillières – Marché de maîtrise d'oeuvre Titre 3 : Mission des espaces publics / Avenant n°4

Département Développement urbain durable

• Direction de l'Aménagement

N°2012.02.09.11 Ecoquartier gare - Approbation de la demande de subvention auprès de la Région Ile de France concernant la réalisation d'une étude d'impact du projet urbain de l'écoquartier

• Direction de l'Urbanisme

N°2012.02.09.12 Grand projet de quartier des Quatre-Chemins immeuble sis 4 rue Sainte Marguerite Résiliation amiable du bail commercial consenti au profit de la SARL LAV cadastré section I N° 42

Département solidarités et Proximité

• Direction de la Petite enfance

N°2012.02.09.13 Versement d'une avance sur la subvention annuelle 2012 à l'Association "Jolis Momes".

3• Direction de l'Action sociale

N°2012.02.09.14 Régularisation des conventions opérateurs pour le poste de référent PLIE pour les années 2008-2009

Département Citoyenneté et Développement de la personne

• Direction de la Démocratie participative, de la Jeunesse et du Développement des quartiers

N°2012.02.09.15 Convention d'objectifs et de financement N°11-1002 contrat local d'accompagnement scolaire entre la ville de Pantin et la Caisse d'Allocation Familiales de Seine Saint-Denis

N°2012.02.09.16 Convention entre la ville et l'association « DÉGUSTATION SANS FRONTIÈRE ».

N°2012.02.09.17 Convention d'objectifs et de financement Centre Social N°11.1040 entre la Commune et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine Saint-Denis relative au Centre Social Haut et Petit Pantin.

N°2012.02.09.18 Convention d'objectifs et de financement Centre social N°11.1000 Contrat Local d'accompagnement scolaire entre la Commune et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine Saint-Denis relative au Centre Social Haut et Petit Pantin.

N°2012.02.09.19 Convention d'objectifs et de financement N°11.1001 Contrat Local d'accompagnement scolaire entre la Commune et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine Saint-Denis relative au Centre Social des Courtillières

N°2012.02.09.20 Convention d'objectifs et de financement N°11.999 Contrat Local d'accompagnement scolaire entre la Commune et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine Saint-Denis relative au Centre Social des Quatre-Chemins

N°2012.02.09.21 Convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein du Centre Social des Quatre Chemins entre la Commune et l'Association « CRÉATIONS TRANSMISSION PARTAGE ».

N°2012.02.09.22 Convention d'objectifs et de financement Centre Social animation collective familles N°11.1041 entre la Commune et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine Saint- Denis relative au Centre Social Haut et Petit Pantin

N°2012.02.09.23 Convention d'objectifs et de financement Centre Social N°11.1034 entre la Commune et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine Saint-Denis relative au Centre Social Quatre-Chemins

N°2012.02.09.24 Convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein du Centre Social des Quatre Chemins entre la Commune et l'Association « ALV »

N°2012.02.09.25 Renouvellement des instances de démocratie participative : conseils de quartier et Conseil des Jeunes Pantinois

• Direction du Développement culturel

N°2012.02.09.26 Conventions de partenariat avec le Théâtre de la Marionnette à Paris pour les spectacles « Conversation avec un jeune homme » et « Batailles »

N°2012.02.09.27 Convention de partenariat avec l'association « PROQUARTET »

N°2012.02.09.28 Convention relative à l'organisation des classes à horaires aménagés musicales chant choral des écoles élémentaires Lolive, Vaillant et Baker à Pantin

4• Direction de l'Education, des Loisirs éducatifs et des Sports

N°2012.02.09.29 Convention relative à l'accompagnement des Collégiens temporairement exclus

Direction Générale des Services

N°2012.02.09.30 Remplacement de deux représentants du Conseil Municipal au sein du comité d'administration de la caisse des écoles

N°2012.02.09.31 Signature des conventions "mon établissement est un refuge LPO"

N°2012.02.09.32 Approbation de l'extension des compétences de la communauté d'agglomération EST ENSEMBLE et de la modification de ses statuts

N°2012.02.09.33 Décisions du Maire prises en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code general des collectivités territoriales

5La séance est ouverte à 19 h 09 sous la présidence de M. Kern.

Il est procédé à l’appel par M. Clérembeau.

M. KERN.- Le quorum étant atteint, je vous propose de commencer notre séance du soir.

N°2012.02.09.01

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE LA COMMUNE DE PANTIN POUR L’ANNÉE 2011

M. KERN.- La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit l'obligation pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants d'élaborer un rapport sur la situation du territoire en matière de développement durable.

Le décret d'application paru le 17 juin 2011 prévoit que le rapport « décrit, sous forme de synthèses, la situation en matière de développement durable à partir des évaluations, documents et bilans produits par la commune sur une base volontaire (tel que l'Agenda 21) ou prévus par un texte législatif ou réglementaire ». Le décret précise que le rapport doit prendre en compte les cinq finalités du développement durable mentionnées dans le code de l'environnement :

1. lutte contre les changements climatiques et protection de l'atmosphère ; 2. préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;

3. épanouissement de tous les êtres humains ;

4. cohésion sociale et solidarité entre territoires et générations ;

5. dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsable.

Le décret indique que le rapport de développement durable doit être présenté par le maire lors du débat d'orientations budgétaires. Sa présentation doit faire l'objet d'une délibération. Le rapport doit être mis à jour chaque année et présenté à la même époque lors du débat sur le projet de budget. Les dispositions du décret sont applicables à compter de la préparation des budgets pour 2012. Au-delà de proposer un état des lieux de la situation du territoire en matière de développement durable, la rapport vient questionner chaque année les projets de la collectivité par rapport aux finalités du développement durable avant le vote définitif du budget.

Conformément au décret, le rapport se décline suivant le plan suivant : Partie 1 : bilan des actions conduites en matière de gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité

Partie 2 : bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.

Il est demandé au Conseil Municipal : d'approuver le Rapport de Développement Durable de l'année 2011.

Ce rapport de 48 pages vous a été joint, je propose de ne pas le lire. Je suppose que vous l'avez tous lu et analysé.

C'est une nouveauté, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 oblige les Villes de plus de 50 000 habitants à élaborer un rapport sur la situation du territoire en matière de développement durable. Le décret précise que le rapport doit prendre en compte les cinq finalités du développement durable : la lutte contre les changements climatiques et la protection de l’atmosphère, la préservation de la biodiversité des milieux et des ressources, l’épanouissement de tous les êtres humains, la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations, la dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.

Le rapport qui vous est joint se décline ainsi : le bilan des activités conduites en matière de gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de notre collectivité en partie 1, puis le bilan des politiques publiques des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire en partie 2. Il vous est demandé d'approuver ce rapport qui contient de nombreuses informations intéressantes. Je vous

6invite à le découvrir.

Mme NOUAILLE.- La 4ème Commission a émis un avis favorable et une observation sur la question de la gouvernance qui méritait d’être plus abordée dans le rapport.

M. KERN.- Il s’agit donc d’une demande pour le rapport de l’année prochaine.

Mme NOUAILLE.- Oui, pour que cette liste d’actions puisse être mise en perspective et que la question de la gouvernance de cette politique soit abordée, notamment l’implication de la population.

M. KERN.- Merci. Y a-t-il des interventions sur ce rapport ?

M. LEBEAU.- Le rapport est le fruit d'un gros travail de récolement des données qui a été élaboré par un seul agent de la mission Environnement Développement durable. Je tiens ici à signaler qu’il a conduit ce travail d’envergure avec maîtrise, on ne peut que s'en féliciter et le remercier.

Par ailleurs chers collègues, je vais maintenant lire une déclaration en mon nom et au nom de mon groupe. Nous nous félicitons de ce rapport qui constitue un important bilan d’activité. Il nous permet de dégager des perspectives.

Vous le savez, les élus Europe Écologie Les Verts sont très attachés aux questions liées au développement durable. Ainsi pour nous, il doit être au cœur des politiques municipales. L'ensemble des actions que nous menons doit intégrer ces trois dimensions environnementales, économiques et sociales.

Bien plus qu’un simple concept, le développement durable représente à nos yeux un monde de vie à part entière porteur d'espoir et capable d’apporter des solutions viables et pérennes aux différentes crises que nous traversons.

Pour être efficace, l'habitat, l'emploi, l'insertion, l'aménagement et la gestion des espaces publics ou encore l’épanouissement de l'être humain, peuvent et doivent être pensés à l'aune du développement durable. Cette dimension transversale est d’ailleurs bien présente dans ce rapport qui nous occupe aujourd’hui puisque les thèmes que je viens d'énumérer y figurent.

Toutefois il me semble qu’il ne met pas assez en lien et en cohésion les différents items présentés. Vous savez tous ici que pour obtenir un résultat efficace dans nos actions, nous devons travailler en commun. Il nous semble cependant que ce rapport ne met pas suffisamment en perspective les relations et les liens existants nécessaires entre les différents champs de l’action politique. Les dynamiques croisées dans nos sociétés complexes ne sont plus approuvées. Aussi nous pensons qu’il est indispensable que ces croisements ainsi que cette complexité soient pris en compte dans nos politiques. Permettez-moi d'étayer mon propos avec quelques exemples.

Dans le cadre du Schéma communal des aménagements cyclables, nous projetons de développer un réseau de 20 kilomètres d’aménagements cyclables à l’horizon 2017. Aujourd'hui 11 kilomètres, et si tout va bien pour 2012, nous en serons à 14 kilomètres. Ces aménagements n’ont de sens que si les usagers potentiels empruntent les pistes cyclables. Pour cela nous devons aussi veiller à ce que la population et notamment les plus jeunes puissent non seulement apprendre à faire du vélo mais aussi à les entretenir.

Pour que notre investissement soit efficace, il faut donc en même temps mettre en place une gamme d’actions permettant à un maximum de nos concitoyens de se mettre en selle et changer leurs habitudes sur des déplacements de courte distance.

Dans cet esprit, une action comme « la rue est à nous » qui propose l’apprentissage du vélo et l’entretien de celui-ci est à appuyer, de même que les bourses aux vélos ou la création d’une entreprise d’insertion orientée vers la réparation et l’entretien du vélo qui était d’ailleurs prévue dans une fiche du Schéma communal d’aménagement cyclable.

Un partenariat avec une association comme la cyclo piscine* pourrait être développé. Il qui donnerait au Schéma communal des aménagements cyclables une dimension plus concrète et contribuerait à nous rapprocher de nos concitoyens.

Dans le domaine de l’emploi, nous ambitionnons de réduire le taux de chômage dans notre ville. Pour ce faire, nous appuyons les différentes structures implantées au sein de la Maison de l’emploi. Nous avons

7initié une charte Entreprise-Territoire et travaillons sur la découverte des métiers afin de favoriser une orientation choisie, mais l’accès à l’emploi est fortement lié à la disponibilité pour en chercher et en trouver. La garde des enfants constitue souvent un frein à la recherche d’emploi. Nous devons faire le lien entre ces besoins pour les personnes en formation, en insertion professionnelle, et les offres existantes dans notre ville, développer des logiques de berceaux partagés, penser les modes de garde à l’échelle des fratries. Nous devons également faire le lien entre les dynamiques économiques du territoire, les attentes de nos populations et les schémas de formation initiés à l’échelle de la région en partenariat avec le Conseil régional.

Nous pensons aussi à la gestion de l’espace public qui doit être pensé de manière globale. Ainsi la gestion urbaine de proximité doit être inscrite dans la politique générale d’aménagement de notre territoire. Tous les services et pôles de la ville doivent être mis en synergie sur cette question. Il nous semble impératif que le service de la voierie travaille de concert avec ceux de l’Aménagement urbain sur un espace donné. Le pôle Prévention et tranquillité publique doit aussi prendre toute sa place dans la conceptualisation ainsi que les services de la Jeunesse, de l’Enfance, des Sports et de la Vie associative. C’est par ce biais que nous parviendrons à offrir à nos concitoyens des espaces de loisirs de détente et de jeux adaptés à leurs aspirations et correspondant aux réalités et temporalités de notre époque.

Pour finir, nous nous sommes aussi attachés à regarder la question de la gouvernance. La question de la gouvernance constitue le cœur du développement durable. Celle-ci fait la part belle à la place du citoyen dans le processus d’élaboration des politiques publiques. Nous souhaitons faire vivre et développer ce type d’organisation. Nous croyons fermement à la capacité de création et d’innovation des habitants. C’est la raison pour laquelle nous appuierons les outils qui favoriseront l’expression et la créativité de nos concitoyens. Ce ne sont que quelques exemples de synergies à mettre en place pour qu’il y ait plus d’ampleur au niveau du développement durable.

Je vous remercie.

Mme NOUAILLE.- Chers collègues, au nom du groupe des élus socialistes, républicains et apparentés, je voulais féliciter les services municipaux de l’important travail qui a été réalisé et de la qualité du rapport remis dans le dossier du Conseil municipal.

On observe à la lecture de ce rapport, la grande étendue des actions menées qui sont décrites au travers des cinq chapitres cités par M. le maire, chapitres concernant autant des problématiques environnementales et énergétiques que des questions de solidarité entre les territoires et les populations. Dans chacune de ces catégories, on peut recenser au moins une dizaine d’actions.

Je voulais faire un petit focus sur deux questions.

- L’écoquartier qui est un projet emblématique pour notre Commune et qui va cristalliser toutes les problématiques. C’est un projet très intéressant qui va durer dans le temps et qui permettra de mettre toutes les questions en perspective.

- Je voulais vous faire part d’un propos que j’ai entendu aujourd’hui en participant à une journée sur les questions de parentalité. C’était très intéressant. On rejoint le chapitre 3, épanouissement des êtres humains, où sont présentées des actions menées dans la Commune en faveur de la parentalité, notamment au travers du Café des parents. Vous savez qu’il existe une réglementation dans les PLU qui impose un nombre de stationnements par logement. Ce nombre de stationnements est fixé entre 0,5 places et trois places de stationnement par logement, selon les Communes.

Nous souffrons cruellement à Pantin et dans de nombreuses Communes, d’un déficit de places en crèches. Le mode de garde des enfants est réellement un problème. Cela rejoint les questions de parentalité, de la place de la femme dans l’entreprise, etc. On pourrait se féliciter tous si le Gouvernement pouvait conduire à l’identification de normes sur un nombre de places en crèches par logement, inscrit dans les PLU. Je voulais faire ce petit aparté car c’est aussi une question de développement durable.

Ce rapport est un état des lieux, c’est une photographie intéressante et précise. C’est évidemment une première étape. Je voudrais rebondir sur les propos qui ont été tenus lors de la Commission 4 : c’est un rapport d’étape qui pourra dans d’autres versions, mettre plus en perspective les actions les unes avec les autres, et étudier dans quelles mesures les instances de démocratie locale pourraient participer en impliquant la population à la réflexion et à la mise en œuvre de ces actions.

8Pour finir, ce rapport s’enrichira d’indicateurs car il est important de pouvoir mesurer l’efficacité des actions qui sont menées. Merci.

M. KERN.- Je n'ai pas d'autres interventions.

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement ; Vu le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales ;

Considérant le cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. »

Après avis favorable des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. Kern ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE Le rapport de Développement Durable de la ville de Pantin pour l'année 2011.

Arrivée de Mlle ROSINSKI à 19 h 39.

DEPARTEMENT RESSOURCES

DIRECTION DES FINANCES

N°2012.02.09.02

OBJET : DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

M. KERN.- Nous en venons maintenant à la note la plus importante de la soirée, le débat d’orientations budgétaires qui est obligatoire et doit précéder de deux mois le vote du budget. Il est devenu un élément important de la vie démocratique dans une collectivité comme la nôtre.

Où en sommes-nous ?

Le contexte économique international est particulièrement mauvais. Je ne vous rappellerai pas tout ce que  l’on entend dire à la télévision en ce moment : la crise de la dette souveraine, la Grèce l’Espagne, l’Italie qui sont en grande difficulté, des prévisions de croissance proches de 0 % en 2012 dans la zone euro, un Gouvernement qui avait annoncé 1,5 % de croissance en milieu d’année 2011, puis qui est passé à 1 % en novembre 2011, et un Premier Ministre qui vient d’annoncer 0,5 % alors que chacun sait et que l’on sera sans doute plus proche de 0 % de croissance que de 0,5 %, Ll’inquiétude que la France rentre en récession, notamment dans le courant du premier semestre 2012.

Vous connaissez aussi les difficultés à résoudre la crise dans la zone euro. Les agences de notation dont personne n’avait entendu parler il y a un an, ont été érigées en dogme par le Président de la République. Il a parlé de trésor national mais il aurait mieux fait de se taire ce jour-là parce que nous avons perdu ce trésor national au début du mois de janvier 2012 quand la fameuse agence Standard & Poor’s a réduit la note de la France le 13 janvier dernier.

Vous allez vous demander en quoi cela concerne le débat d’orientations budgétaires de la Ville de Pantin. Mes chers collègues, vous savez que cette note sert à emprunter moins cher sur les marchés financiers. Plus la note est bonne, moins l’argent est cher à emprunter, plus elle est mauvaise, plus l’argent est cher. L'agence Standard & Poor’s a dégradé le triple A attribué à la Région Île-de-France et à la Ville de Paris parce qu’une collectivité locale ne peut pas avoir une note supérieure à l’État dans lequel elle est. La Région

9Île-de-France, de même que la Ville de Paris, ne pouvaient donc pas avoir ce triple A et ont été dégradées au même titre que l’État. Lorsque nous nous adresserons aux banques pour emprunter dans les prochains mois, les conditions financières que nous obtiendront seront nettement plus difficiles.

La crise des liquidités du secteur bancaire vient s’ajouter à cela. On estime aujourd’hui que les collectivités locales voudront emprunter entre 18 Md€ et 22 Md€ en 2012. On sait aussi que les banques qui nous prêtent, parce que les accords Bâle III les obligent à reconstituer leurs fonds propres, ne sont a priori décidées à prêter que la moitié de cette somme. Comme vous avez pu le voir à la fin du DOB, si la Ville de Pantin a pour le moment l’intention d’emprunter 14 M€, elle ne pourrait trouver que 7 M€, à condition toutefois qu’elle trouve l'argent disponible sur le marché. Nous en sommes au point où nous pensons, avec les services financiers, qu’il faut prendre rang le plus rapidement possible puisque les taux EURIBOR sont particulièrement bas en ce moment, et aller chercher l’argent avant le deuxième semestre 2012 car il risque de ne plus rien rester dans les caisses des banques.

A cela s’ajoutent les déficits publics nationaux. J’ai trouvé scandaleuse l’intervention du Président de la République d’il y a dix jours, quand il disait que les collectivités locales devaient prendre part à la réduction des déficits. C’est incroyable de dire cela. Il a été maire de Neuilly-sur-Seine mais il ne s’en souvient pas. Il ne devait pas avoir les besoins de financement que nous avons. Sachez quand même que les collectivités locales représentent 2 % de la dette publique nationale.

Des réformes sont annoncées, d'autres sont en cours d'application. Il est vrai que la fin de ce quinquennat  est assez étonnante car en général, on fait des réformes de structure et on essaie de remettre un pays sur les rails en début de mandat, puis 80 jours avant la fin d’un mandat, on dresse son bilan et on formule des propositions pour l’avenir mais on ne prend pas des décisions très importantes.

Les premières décisions annoncées sont les suivantes. On diminue de 200 M€ les concours financiers de l'État pour les collectivités. Conséquences pour Pantin : une perte de 150 000 € sur les compensations fiscales. Dans le même temps, on a fait passer la TVA de 5,5 % à 7 %, si bien que quand la Ville achètera un certain nombre de produits, la hausse sera de l’ordre de 1,5 % de TVA.

Quelque chose a été annoncé par le Président de la République et me soucie. Il a parlé d’un effort de transparence accrue, les Régions, les Départements et les Communes de plus de 50 000 habitants devant présenter les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l’évolution de la dette ainsi que l’évolution des dépenses de personnel, l’évolution des subventions, de la communication et de l'immobilier, permettant ainsi au Gouvernement de déposer en annexe du projet de Loi de Finances un rapport qui représentera la structure et l'évolution des dépenses ainsi que la dette des collectivités locales. Il y a derrière cela une volonté de pointer du doigt les collectivités locales et les services publics locaux, et d’aller dans une logique de réduction de l’action des collectivités locales et des services publics locaux.

Comment finance-t-on aujourd’hui les besoins de financement de la dotation globale de fonctionnement  ? Il fut une époque où l'État abondait quand il y a avait une hausse de population, la DGF étant calculée en fonction de la population, du nombre de kilomètres de rues, par exemple. Maintenant c'est terminé, on la gèle et ce sont les collectivités qui font jouer la solidarité. Conséquences pour la Ville : 179 000 € en moins sur la part garantie. Concernant la base de la population, j’ai demandé un rendez-vous à l’INSEE parce que je trouve curieux que nous ayons perdu 1 000 habitants ce qui fait augmenter la richesse par habitant et baisser la DGF de 67 000 €, soit 246 000 € au total. Si l’on ajoute les 268 000 € que l’on a perdus en 2011, nous avons perdu 514 000 € de dotations de l’État en deux ans.

La Dotation de la solidarité urbaine augmente de 4,58 %. La Ville de Pantin est 385ème. Nous sommes entre le 250ème et le 488ème rang ce qui nous permet de garder cette DSU. Elle augmentera de 1,7 % et nous ramènera 34 000 € en plus.

La mauvaise nouvelle vient de la refonte du Fonds de solidarité de la région Île-de-France appelé FSRIDF. Il va monter en puissance, c’est une bonne chose. Il sera plus important et permettra de redistribuer plus d’argent aux Communes qui en ont besoin au sein de la région Île-de-France. Cela dit, notre potentiel financier par habitant était supérieur de 8 % à la moyenne en 2011. On ne contribuait pas au FSRIDF. Nous étions 120ème sur les 127 Communes qui pouvaient être éligibles au FSRIDF. Nous percevions une recette de 1,8 M€. Le mode de calcul changeant en 2012, le potentiel financier ne sera plus calculé de la même manière, la contribution au FSRIDF ne sera plus déclenchée par un seuil. Financièrement, la nouvelle n’est pas bonne pour nous. L’impact 2012 est une perte de 1,5 M€. Nous allons contribuer au Fonds de solidarité

10de la région Île-de-France puisque je vous annonce que nous sommes une Ville riche d’Île-de-France ! Nous donnerons 600 000 € et nous perdrons ce Fonds de solidarité en deux fois : 900 000 € cette année et 900 000 € l’année prochaine. Nous aurons perdu en deux ans 1,8 M€ plus 700 000 € car le FSRIDF va augmenter. La Ville de Pantin perdra là 2,5 M€ de recettes. Si j’ajoute à cela les 500 000 € de dotations de l’État perdus en deux ans, le compte affiche 3 M€.

Nous avons « eu chaud » car dans le même temps, le Gouvernement qui n’investit plus du tout pour les collectivités locales, voyant que certaines se portaient mal, avait décidé de créer un Fonds national de péréquation entre les Communes. L’État n’investissant pas d’argent en plus, il décide comme pour la DGF, que les Villes riches paieront à ce fonds de péréquation qui redistribuera aux Villes pauvres, mais le calcul de la richesse d’un territoire a été modifié.

L’ancien mode de calcul de la richesse d’un territoire était simple. Il était basé sur la richesse fiscale par habitant (le potentiel fiscal par habitant), le revenu moyen par habitant, un pourcentage lié au nombre de logements sociaux qui apportait des majorations ce qui avantageait Pantin avec ses 37 % de logements sociaux, et le nombre de personnes qui percevaient l’APL. L’APL est important parce qu’en plus des revenus moyens par habitant, il permet de corriger les effets de la zone centre puisque l’APL est différent entre Orléans et Pantin, les loyers étant eux-mêmes différents. Cela permettait de faire rentrer ce qui était à charge des familles. L’APL d’Orléans est un montant nettement inférieur à celui de Pantin en raison des zones 1, 2 et 3.

Nous avons failli être contributeurs à ce fonds. Nous aurions dû verser de l’ordre de 0,5 M€ à 1 M€ suivant les différents calculs qui étaient faits. Cela aurait été « la cerise sur le gâteau », Pantin aurait versé entre 3 M€ et 3,5 M€. L’agglomération d’Est Ensemble versait 5 M€ à ce fonds de péréquation rien que sur le SPIC. Des débats à l’Assemblée nationale en fin d’année ont réintroduit le revenu moyen par habitant, et ont permis de sortir les revenus fiscaux par habitant. Heureusement car on en arrivait à une situation incroyable puisqu’une Ville comme Le Chesnay qui n’a pas de bureaux ni d’industrie mais que du résidentiel, n’était pas contributrice et ne payait pas à ce SPIC alors que Pantin qui avait Hermès, Chanel, et beaucoup d’autres entreprises, devenait contributrice à ce fonds de péréquation.

Heureusement, cela a été changé entre Noël et le Nouvel an et nous ne serons plus contributeurs du Fonds de péréquation intercommunal. Dans les premiers calculs, les trois-quarts de la Seine-Saint-Denis payaient à ce Fonds de péréquation intercommunal, c’est-à-dire que le Département le plus pauvre de France par sa population allait donner de l'argent à un fonds national pour qu’il soit reversé à des Villes comme Nîmes, Besançon, Brest. Je n’ai rien contre ces charmantes métropoles de province mais c’était particulièrement injuste. Heureusement la sagesse de nos Parlementaires a permis d’abandonner la première épure de ce fonds de péréquation. Nous percevrons 2 000 € de contribution, voire légèrement plus l’année prochaine car le Fonds de solidarité de la région Île-de-France nous fait perdre des recettes et nous appauvrit.

Des réformes nous sont annoncées pour 2012 ; rien de bon. Quand on vous annonce une TVA sociale qui augmenterait de 1,6 %, cela veut dire que l’ensemble des achats de la Ville de Pantin augmenterait de 1,6 %. Quand il a été décidé de passer la TVA de 5,5 % à 7 %, la mesure devait être appliquée à la cantine, dans les écoles qui aurait été pénalisée de 1,5 %, mais cela ne s’est pas fait à la dernière minute.

Par ailleurs, l’accord européen sur la règle d’or budgétaire obligerait les États à l’appliquer. La France en est loin à plus de 5 % de déficit.

J’ai déjà longuement parlé des annonces du Président. Il a évoqué deux réformes supplémentaires : L’application de la règle d’or pour les collectivités territoriales dont j’ai déjà parlé, et un mécanisme de « modulation des dotations de l’État aux collectivités locales en fonction de leur capacité à réduire le nombre de fonctionnaires territoriaux qu’elles emploient ». Je ferme une école, je ferme une crèche et j’ai plus de dotations de l’État. On garde des services publics, on nous prend plus d’argent. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que cela représenterait pour les Villes, notamment les Villes de gauche, qui ont développé beaucoup de services publics.

J’attire votre attention sur le fait que s’il y a moins de fonctionnaires territoriaux, il y a peut-être autre chose derrière. Si l’on privatise les services, il y a moins de fonctionnaires territoriaux, ce qui diminue l’impact sur les dotations de l’État.

Concernant les orientations pantinoises, il n’y a pas de surprise, je vous propose la poursuite de la stratégie financière d’octobre 2008 :

11- pas d'augmentation de la part communale des impôts locaux jusqu’en 2014, il faut que nous tenions, - une maîtrise des dépenses de fonctionnement,

- le maintien d’un niveau élevé d’investissements,

- un niveau d’endettement toujours orienté à la baisse et si possible en-dessous des 100 % des recettes de fonctionnement.

Vous avez les évolutions des dépenses de fonctionnement. Vous remarquerez que les dépenses de personnel ont beaucoup augmenté, de 1,9 M€, à la suite à l’adoption du régime indemnitaire que nous avons adopté ici même aux mois de novembre et décembre. Le GVT (Glissement vieillesse technicité) est habituel, il avoisine 1 %. Étant donné qu’il n’y a pas eu d’augmentation du point en 2011 et que ce n’est pas prévu pour 2012, je propose de ne pas le prendre en compte en 2012.

En recettes, nous assistons à un phénomène que nous ne connaissions pas jusqu’à maintenant : 120 M€ en 2008, 124 M€ en 2009, 127 M€ en 2010 et 124 M€ en 2011. C’est la première fois en 2011 que nos recettes de fonctionnement ont baissé. Les dépenses continuent à augmenter, les recettes non seulement n’augmentent pas mais diminuent, on appelle cela un effet ciseau : vous avez moins d’épargne et moins d’argent à consacrer à vos investissements.

Les recettes d’investissement ont atteint 35 M€ en 2008, 30 M€ en 2009, 30 M€ en 2010, 22 M€ en 2011. Les premiers travaux nous font repasser au-delà de 30 M€ pour 2012 sachant que l’année 2013 sera la plus compliquée, comme dans toutes les Villes, car lors d’un mandat municipal, on prépare dans la première partie du mandat et on réalise dans la seconde partie. Nous savons ainsi que 2013 et 2014 seront des années très chargées en dépenses d’investissement.

Je vous fais un petit point sur la dette de la Ville. Je regrette que M. Thoreau ne soit pas là parce que dans ce tableau qui n’est pas très réjouissant sur les perspectives financières, il y en a une qui ne tient qu’à nous, il s’agit de l’évolution de la dette de la Ville. Nous avons pu baisser la dette de la Ville de près de 9 M€ en 2011, le capital restant dû s’élevant à 110 690 000 € fin 2011. Je vous rappelle qu’elle s’élevait à près de 138 M€ en 2001. La Ville de Pantin s’est désendettée de 28 M€ en un peu plus de dix années.

Nous allons transférer à l’agglomération. Notre objectif était d’avoir une dette qui ne dépasse pas 100 % des recettes de fonctionnement. En transférant la TOM* nous baisserons nos recettes de fonctionnement du montant de la TOM*. En transférant des services, notre attribution de compensation de l’agglomération baissera puisque l’argent consacré au fonctionnement des bibliothèques, des piscines, des conservatoires, sera soustrait de l’attribution de compensation ce qui diminuera nos recettes de fonctionnement. C’est pourquoi nous ne sommes pas obligés de respecter ce taux de 100 % pour l'année 2012.

Heureusement, le taux moyen actuel de la dette est de 3,36 % contre 3,22 % en 2010 et 3,21 % en 2009. L’évolution de l’EURIBOR 3 mois est plutôt favorable, il était à 1,07 % et il est monté à plus de 1,60 %. Notre dette est, soit à taux fixe, soit désindexée sur le Livret A, soit désindexée sur l’EURIBOR 3 mois. Les évolutions n’ont rien à voir les boules de neige ou ce que l’on appelle les SWAP au Conseil général de la Seine-Saint-Denis.

J’ai indiqué le niveau de la structure de la dette avec les fixes, les fixes à phase et les variables. Une charte de bonne conduite appelée le Gisler, classe les emprunts de 1 à 6 en fonction de leurs risques, en attribuant une note A, B, C, D, E ou F. 75,8 % de la dette de la Ville est située en risque faible, c’est-à-dire en niveau 1. Les trois-quarts de notre dette sont absolument sans risque. Les dettes dont on pourrait dire qu’elles présentent un peu de risque se montent à 15,8 %. Les prêteurs sont indiqués dans votre document ainsi que les montants et le pourcentage de la dette que cela représente.

Concernant la poursuite de la réforme de l’administration : nouvel organigramme en 2010, en 2011 mise en place de la réforme avec le régime indemnitaire, la mise en place des accords de réduction du temps de travail, le plan de résorption de la précarité. Madame l’adjointe au personnel, 50 ou 60 agents ont fait l’objet d’une stagiairisation, me semble-t-il ?

Mme PLISSON.- 78 agents.

M. KERN.- Nous avons aussi délibéré en vue de l’adoption d’un contrat de prévoyance en partenariat avec le CIG. Pour 2012, il faudra poursuivre cette réforme avec la centralisation et l’harmonisation des fonctions ressources de la collectivité, l’amélioration de l’action communale portant sur l’entretien courant et le

12quotidien des espaces publics et enfin la finalisation des projets de direction qui constitue un objectif particulièrement important que j’aimerais que l’on tienne d’ici la fin juin. Il y a une vingtaine de directions. Les projets de direction devront être validés en CTP, l’un d’eux a été adopté, cinq ou six autres devraient l’être au mois de mars et autant au mois d’avril.

Je ne reviens pas sur l’intercommunalité. Nous avons voté l’intérêt communautaire le 13 décembre dernier. Vous avez vu en matière d’aménagement que la ZAC du Port était transférée. En matière de développement économique, beaucoup de choses sont transférées. Il y aura des conventions de mises à disposition pendant toute l’année 2012 avant le transfert effectif de personnel le 1er janvier 2013 pour les services qui ne sont pas exposés au public, et le 1er octobre 2013 pour ceux qui le sont, je pense notamment au Conservatoire à rayonnement départemental.

En matière de déplacements, vous savez que les navettes de proximité ont été transférées sauf celles de Pantin. Dans Emploi et insertion, il y a les PLIE mais pas les missions RSA ni les missions locales. L’année 2012 doit nous permettre de continuer le travail. En matière d’habitat, la lutte contre l’habitat indigne est transférée. Nous travaillons essentiellement sur le Pact Arim et avec la Sem Pact sur le PRE avec Deltaville. En matière de politique de la Ville et des points d’accès aux droits, la Maison de la justice et du droit de Pantin va être transférée. En matière de culture, nous avons le Conservatoire, les bibliothèques, le Ciné 104, le Pavillon pour l’enseignement des arts plastiques. En matière de sport, nous avons les deux piscines et en matière d’environnement, tout ce qui concerne les écoquartiers, les antennes relais et l’ingénierie notamment avec la pollution de l’air, PCET, etc.

Les grandes masses budgétaires vous ont été présentées. Vous trouverez une première balance : 119 M€ de dépenses et de recettes avec un virement de près de 14 M€ à la section de fonctionnement. Ce virement est insuffisant, les premières maquettes budgétaires étaient plus dégradées. Début janvier, nous n’en étions pas à 100 574 000 € de dépenses mais à 104 M€. Le travail effectué depuis le début du mois de janvier a permis de réduire les dépenses de 3,5 M€ sans toucher à aucune politique publique. Nous devons encore travailler sur quelque chose qui ne nous satisfait pas pour le moment en investissement : il y aurait un emprunt de 14,1 M€ et un remboursement en capital de 13,1 M€, c’est-à-dire que nous nous rendetterions de 3 M€. Ce n’est évidemment pas souhaitable surtout quand on sait ce qui se profile pour l’année 2013. Il faudrait que nous parvenions à éviter cet endettement supplémentaire de 3 M€. Nous y travaillons toujours et nous pensons qu’il est possible que nous recevions une recette exceptionnelle qui nous permettrait de clore ce projet de budget sans nouvel endettement, mais l’équilibre financier se fera « sur le fil ».

Les priorités de l’action communale pour l’année 2012 sont conformes à ce qui a été discuté en majorité municipale notamment, ainsi qu’en bureau municipal.

La Petite enfance : vous savez que les écoles maternelles n’accueillent plus les enfants de deux ans et demi et que les enfants rentrent souvent à l’école maternelle à 3 ans et demi. C’est ainsi qu’ils prolongent d’un an leur présence dans les crèches et dans les structures de petite enfance ou avec les assistantes maternelles. Nous avons face à nous des parents désemparés. Le taux de satisfaction qui atteignait un peu plus de 30 % est descendu à un peu plus de 20 %. Dans cette période de disette budgétaire, nous vous proposons de mettre l’accent sur la Petite enfance. Nous soutiendrons des réalisations privées afin de mettre de nouvelles places en crèche à la disposition des Pantinois. Il est proposé l’achat de 30 berceaux à compter du 1er septembre prochain pour un montant estimé à 120 000 € pour quatre mois. Il faut multiplier ce chiffre par trois pour trouver une année pleine soit 360 000 €.

L’idée serait d’acheter des places dans des crèches d’entreprise comme Hermès, dans des crèches privées que montent des Pantinois, l’idée étant de disposer d’une trentaine de places pour 2012 -ce sera insuffisant, il faudra poursuivre l’effort en 2013- et de les mettre au quotient familial. Ces places en crèche passeraient par la Commission d’admission des modes d’accueil de la Ville et seraient éligibles au quotient familial, accessibles donc aux familles les plus démunies de notre Commune.

Les espaces publics : on n’est pas content, nous le savons. Aujourd’hui l’espace public est souvent dégradé, les incivilités augmentent, cet espace public est de moins en moins respecté. En termes de service propreté, de médiation, de Police municipale, d’environnement, nous souhaitons parvenir à une sectorisation sur la ville de Pantin permettant à tous les services communaux intervenant sur un quartier de se coordonner et d’échanger des informations entre eux pour être plus efficaces.

Quand nous avons fait le premier travail de recensement des moyens avec M. Savat, nous avons comptabilisé plus de 200 agents communaux qui travaillent sur l’espace public de la ville de Pantin, or nous

13estimons que les Pantinois ne ressentent pas assez le travail de ces agents. Il faut que nous parvenions à améliorer la coordination des services publics municipaux sur l’espace public pour que les résultats soient plus voyants pour les Pantinois.

Sur la tranquillité publique : nous voulons généraliser les médiateurs de nuit sur toute l’année. Les résultats obtenus avec la 2ème association avec laquelle nous avons passé un contrat sont beaucoup plus probants. L’état des lieux que nous avons fait est plus intéressant et pertinent. Il faut là aussi que nous soyons plus présents. Conformément au Plan de tranquillité publique voté en séance au mois de novembre, nous allons augmenter les moyens humains dans ce secteur.

Sur les investissements, les premières orientations sont les suivantes : - Études et travaux sur les opérations d’équipement : 17 M€ dont 4 M€ pour le Parc Stalingrad, 0,25 M€ pour le marché Magenta, 7 M€ pour l’installation d’Elis sur la rive nord du canal de l’Ourcq. Je vous rappelle qu’en échange, nous récupérerons toute la partie Elis derrière les Grands moulins. Près de 1 M€ sera consacré à la réhabilitation du gymnase Hasenfratz avec une aide de l’État.

Nous allons lancer l’étude pour la rénovation de l’église Saint-Germain. Nous avons une bonne nouvelle puisque le Préfet de Seine-Saint-Denis nous a trouvé des crédits à la DRAC et que l’État investira 40 % du coût de la réhabilitation de l’église en 2013, 2014 et 2015. C’est donc une excellente nouvelle car nous ne comptions pas sur cet argent. La mauvaise nouvelle vient du fait que, ayant 40 % de subventions, il faut que nous décaissions les 60 %, soit 1 M€ par an sur trois ans dont 0,4 M€ venant de l’État et 0,6 M€ du budget de la Ville. Les subventions d’État sont beaucoup trop rares en ce moment pour ne pas contractualiser avec lui cette possibilité et ne pas saisir cette opportunité qui nous permettra de réhabiliter cette église.

Nous réaliserons l’étude pour la réhabilitation de la piscine Leclerc qui se fera en lien avec Est Ensemble-, nous allons entrer dans l’opérationnel- et l’étude pour la passerelle sur le canal de l’Ourcq.

- La lutte contre l’habitat indigne : nous ne relâchons pas l’effort avec 4,6 M€. Le PLU des Courtillières est incontournable, il a été programmé pour 4,6 M€. Les ZAC pour 5,3 M€ dont l’écoquartier qui représentera une charge nette de 760 000 €. Ce sera également transféré à l’agglomération mais nous ne savons pas encore sous quelle forme, c’est en discussion.

- L'entretien courant du patrimoine : 5,3 M€ dont 2 M€ pour les bâtiments et 3,3 M€ pour la voirie. On ne peut pas réaliser des économies sur ce poste. Si nous commençons à faire des économies sur la voirie, sa dégradation à terme ne pourra plus être rattrapée par le budget de la Ville, idem pour les bâtiments. Nous pourrions décider pendant deux ou trois ans de ne plus refaire de rues et de stopper l’entretien de nos bâtiments qui sont plutôt en bon état, mais nous savons que nous le paierions beaucoup plus cher quelques années plus tard qu’en le planifiant un peu chaque année.

- Le protocole CGLLS au bénéfice de Pantin Habitat s’élève à 3,6 M€. Nous sommes dans la troisième année, il nous en restera encore deux.

Telles sont les principales orientations de l’action municipale que je voulais vous soumettre dans ce débat d’orientations budgétaires.

La situation est difficile, les arbitrages que j’ai rendus avec les services pendant tout le mois de janvier ont été difficiles. Ils nous mettent en meilleure position qu’au mois de décembre, mais pas en assez bonne position pour avoir un budget que nous pourrions tous juger satisfaisant autour de cette table. Merci.

Qui souhaite prendre la parole ?

M. SAVAT.- Monsieur le Maire, chers collègues, plus encore que les années précédentes, ce débat d’orientations budgétaires est important. L’exercice auquel nous allons devoir nous livrer en construisant le budget 2012 est en effet encore plus délicat que l’an dernier.

Déjà lourdement affectées lors des précédents exercices par la suppression de la taxe professionnelle loin d’avoir été totalement compensée, les collectivités locales ont pris l’habitude de subir les décisions politiques aussi injustes qu’idéologiques du Gouvernement. Un Gouvernement qui ne masque pas sa volonté de réduire la surface d’intervention des collectivités locales sous couvert de son idéologie libérale de réduction des dépenses publiques, alors même que celles-ci sont plus que jamais nécessaires à la protection des citoyens souvent précarisés par les ravages de la politique des amis du Président de la République.

14Nous disposerons de moins de moyens parce que l’État continue à diminuer les ressources des collectivités locales. La très légère hausse de la DSU et la création du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales sont ainsi très loin de compenser la baisse des autres dotations de l’État. Les compensations fiscales devraient à cet égard diminuer de 150 000 €. La dotation forfaitaire, du fait notamment d’une diminution de la population de notre ville, devrait baisser de près de 250 000 € pour la deuxième année consécutive.

Pire encore, la modification des critères d’attribution du Fonds de Solidarité de la région Île-de-France, devrait engendrer selon les actuelles simulations de la Direction Générale des collectivités locales, une non- éligibilité de la Ville de Pantin à ce fonds de péréquation qui nous rapportait l’an dernier 1,8 M€. M. le maire a expliqué que la diminution se ferait sur deux années, 0,9 M€ pour cette année et la même somme pour l’année prochaine. Pour 2012, une garantie de sortie nous permettrait tout de même de toucher la moitié de la dotation antérieure, soit 900 000 €, mais celle-ci n’est pas renouvelable. La totalité de cette recette importante disparaîtra donc dès 2013. Il n’est pas impossible à l’heure où nous débattons que nous devions en outre, contribuer à hauteur importante à l’alimentation de ce Fonds.

Nous ne rêvons pas, Pantin est en passe d’être arbitrairement considérée comme une Ville riche. Malgré ses difficultés sociales, malgré sa forte proportion de logements sociaux et son nombre élevé d’habitants vivant dans la précarité, notre Commune, jusqu’ici bénéficiaire de ce Fonds de péréquation, va peut-être devoir financer d’autres Communes d’Île-de-France. Je ne sais d’ailleurs s’il faut voir derrière cette manipulation comptable, le cynisme d’une droite décomplexée ou l’incompétence de technocrates bien loin des réalités de nos territoires.

Malgré cette situation et la confirmation de l’effet ciseau qui voit les dépenses de fonctionnement augmenter plus vite que les recettes, nous maintenons le cap fixé en 2008 en confirmant notre stratégie financière et nous devons, par la force des choses, être encore plus attentifs à la maîtrise de nos dépenses de fonctionnement et plus judicieux dans nos choix d’investissement au service des Pantinois, tout en tenant l’engagement pris devant les électeurs de ne pas augmenter la part communale des impôts locaux.

A l’aune de ces nouvelles contraintes budgétaires et face à notre devoir de répondre au mieux aux besoins de la population en termes de services publics locaux, nous avons pris le parti de revisiter une à une les lignes du budget de fonctionnement en effectuant des arbitrages difficiles tout en maintenant ou en accroissant nos efforts financiers sur tout ce qui est réellement utile aux Pantinois dans leurs vies quotidiennes. J’ajoute qu’il est évidemment hors de question de remettre en cause les avantages acquis dont bénéficie le personnel communal qui a vu sa masse salariale augmenter de 1,9 M€ avec la refonte du régime indemnitaire.

Dès lors, nous avons dû fixer des priorités, c’est notre rôle d’élus. Le maire vient de les rappeler. La Petite enfance, la réappropriation, la pacification et l’entretien des espaces publics, le maintien d’un climat serein dans la ville grâce à la mise en place progressive du Plan de Prévention et de Tranquillité Publique, ou encore la poursuite de notre lutte sans relâche pour l’éradication de l’habitat insalubre, comptent parmi les principales d’entre elles.

Alors que la dernière phase de la réforme de l’administration et l’élaboration des projets de direction doivent nous permettre d’optimiser l’action des services et de gagner ainsi en efficacité, alors que la récente définition de l’intérêt communautaire nous a permis de transférer de nombreuses compétences à Est Ensemble, nous disposons encore de nombreux atouts pour répondre efficacement aux besoins de la population.

Pour toutes ces raisons, il nous appartient d’optimiser nos choix d’investissement au service du mieux vivre des Pantinois. La poursuite des travaux et la livraison du Parc Stalingrad amélioreront la qualité de vie de nos concitoyens. La rénovation du gymnase Hasenfratz, la réhabilitation de la piscine Leclerc ou la numérisation de la radiologie au CMS Cornet amélioreront l’offre de service public sur la ville. La requalification du Marché Magenta permettra aux habitants des Quatre-Chemins de bénéficier d’une offre commerciale de meilleure qualité. La lutte contre l’habitat indigne et la poursuite du PRU des Courtillières nous permettront de redonner leur humanité à des quartiers trop souvent stigmatisés. La poursuite des différentes ZAC nous permettra enfin de continuer à changer l’urbanisation de la ville tout en lui conservant son identité populaire.

Malgré un contexte contraint, des moyens en baisse, nous ne renonçons pas à changer la vie des Pantinois,

15nous ambitionnons de faire toujours mieux.

M. KERN.- Je n'ai pas d'autres interventions ?

M. VUIDEL.- Quelques réflexions et quelques propositions dans le cadre de ce débat d’orientations budgétaires de la part des élus du groupe Europe Écologie Les Verts.

Tout d'abord, vous l'avez rappelé, nous sommes dans la construction d’un budget qui s’annonce délicat au regard de la crise économique, écologique, financière et sociale que nous vivons, au regard des contraintes extérieures qui nous sont imposées notamment de l’État, de la situation sociale qui malheureusement ne s’améliore pas et également parce que nous avons une ambition politique forte en termes d’investissements sans hausse des impôts locaux et sans endettement supplémentaire.

Dans ce cadre, nous vous proposons quatre orientations.

1°/ Nous avons bien entendu qu’un travail se faisait pour essayer de réduire au maximum les frais de fonctionnement de nos services mais qu’il était possible qu’à un moment nous soyons obligés d’aller un peu au-delà et de réfléchir à la réduction ou à l’arrêt d’un certain nombre de nos actions politiques dans différents secteurs. Cela va impliquer des choix au regard de l’utilité sociale et locale de nos actions.

Nous sommes tout à fait prêts à faire ces choix s’ils s’avéraient indispensables mais nous pensons qu’il est nécessaire d’avoir des éléments d’analyse et d’évaluation des retours des usagers pour pouvoir statuer en connaissance de cause et opter pour de vrais choix politiques. Il est évident que nous ne pourrons pas année après année, « simplement » réduire de quelques pour cent les budgets de fonctionnement de l’ensemble des directions à périmètre égal.

2°/ S’inscrire dans une logique de sobriété plutôt que dans une logique de rigueur. La rigueur est quelque chose que l’on impose à tout le monde, alors que la sobriété c’est faire le pari qu’il existe des marges de manœuvre à condition de mobiliser l’intelligence et la volonté des uns et des autres. On connaît tous -et les agents de la Ville mieux que nous-, des situations qui ne sont pas optimales, des économies qui pourraient être envisagées, des étages entiers qui s’allument quand quelqu’un entre dans une pièce. Des situations de ce type sont connues des uns et des autres. Notre proposition est de voir comment les services sont mobilisés pour identifier et proposer des améliorations, des réductions de consommation, en regardant comment une partie des résultats obtenus peut-être restituée aux services pour d’autres actions.

3°/ Continuer à penser, en ces temps difficiles, que la mise en œuvre de nos politiques publiques peut se faire en associant les habitants et plus largement les acteurs locaux. Malheureusement les besoins sont supérieurs à nos capacités propres et nous ne sommes pas en mesure de répondre seuls à l’ensemble des demandes et des attentes. Au-delà de cette situation, nous pensons qu’il y a un enjeu à ce que l’action publique ne soit pas du seul ressort de la collectivité locale mais soit aussi partagée avec les habitants et les forces vives de nos territoires.

Cela signifie qu’en complément d’une action de nos services, il faut aussi étudier comment ils sont aussi en capacité et en situation d’animer et de faire émerger des propositions et des initiatives locales susceptibles de renforcer nos capacités d’actions collectives. A ce sujet, je voudrais seulement citer deux ou trois exemples qui existent ou seront mis en œuvre et qui illustrent bien l’effet levier que nous pouvons en tirer.

Le premier c’est le BAFA citoyen. En contrepartie d’un cofinancement du BAFA, on demande à des jeunes de faire du bénévolat au service des associations de notre ville. C’est non seulement un renfort pour ces associations et pour les bénéficiaires, mais c’est aussi l’occasion pour certains jeunes d’avoir un premier engagement associatif et de se rendre compte de ce que cela peut signifier.

Le second porte sur les parrainages pour l’emploi. Souvenez-vous chers collègues, nous nous étions dit qu’il serait utile que nous nous engagions dans une dynamique de parrainage avec 50 à 100 parrains pour l’emploi. Les services travaillent sur cette demande et nous étudierons, en complément de ce que font les professionnels de l’insertion et de l’emploi, du développement économique, comment nous pouvons mobiliser des chefs d’entreprise, des cadres, mais aussi des habitants, vous tous et vous toutes qui habitez, qui avez un travail, des réseaux, des compétences, et qui pouvez être prêts à accompagner une personne dans une recherche d’emploi, dans une insertion professionnelle.

Un autre exemple porte sur le logement. Nous savons que nous sommes dans une crise du logement. Aux

16côtés des acteurs publics du logement social et des promoteurs, on voit émerger dans nos villes, des initiatives d’habitants qui souhaitent construire des petites unités de logements dans une logique de réflexions entre les espaces individuels, familiaux et les espaces partagés. Là aussi, les réponses peuvent être complémentaires et on voit qu’il y a un effet levier de l’action publique. Il nous faut encourager ce type d’initiatives.

4°/ Étant donné que nous sommes sur des budgets, sur des flux financiers, sur des recettes et des dépenses, nous voudrions rappeler que la richesse n’est pas synonyme d’argent ou de flux financiers. De la même façon qu’à l’échelle nationale, l’augmentation du PIB ne signifie pas l’augmentation du bonheur ou de la richesse, et qu’il faudrait remplacer cet indicateur par un indice de développement humain, à l’échelle locale nous pensons qu’il serait intéressant de réfléchir à la façon dont on peut mesurer ou rendre visible les engagements qui sont pris par les bénévoles du tissu associatif, les résultats obtenus en termes de réponses aux besoins sociaux pour un mieux vivre dans notre ville. A partir de cette valorisation, il faudrait s’interroger pour savoir comment reconnaître la portée de ces engagements et réfléchir au type de contreparties qui peuvent être apportées par la Ville sans être forcément des contreparties monétaires. Je vous remercie pour votre attention.

M. KERN.- Est-ce qu’il y a d’autres interventions ?

M. TOUPUISSANT .- M. le maire, chers collègues, nous souhaitons tout d’abord remercier et féliciter le travail effectué par les services de la Ville. Le document qui nous a été remis est un document de qualité permettant de bien comprendre l’état financier de la Ville. Il est cependant regrettable que nous n’ayons pas eu plus de temps pour l’analyser même si nous savons que le délai des cinq jours a été respecté. Nous reviendrons sur certains points au moment du Conseil municipal consacré au vote du budget car si en retirant les quatre dernières pages de ce dossier, tout le reste était communicable au-delà des cinq jours réglementaires.

Comme chaque année, nous nous plions à ce rituel de débat d’orientations budgétaires, débat pendant lequel les élus des groupes majoritaires s’auto-félicitent du travail effectué, ce que nous pouvons comprendre. Durant ce débat, l’opposition joue aussi son rôle, pas seulement dans la critique mais pour pointer les choses qui semblent aller à la dérive. Avant cela, nous dénonçons avec la force que vous nous connaissez, l’attitude et les propositions du Président Sarkozy et de son Gouvernement, dans la 5ème République dont nous souhaitons la fin d’ici quelques semaines voire quelques mois. Les politiques successives du Président de la République et futur candidat à l’élection présidentielle mènent les familles les plus modestes au bord du gouffre alors que des cadeaux fiscaux aux plus aisés ont été exemplaires au cours de ce quinquennat présidentiel au détriment de la majorité des Français.

Le projet de loi de finances 2012 veut franchir un nouveau palier dans l’asphyxie financière des collectivités, des transferts de charge non compensés, avec la mise en concurrence des territoires et de leurs habitants et les contraintes insoutenables d’austérité.

Le taux de croissance prévu à 1 % en 2012 ne sera certainement pas au rendez-vous ce qui signifie, pour les foyers et les collectivités, un troisième plan de rigueur en perspective accompagné de son lot d’injustices : baisse des dotations aux collectivités, augmentation des taxes et des impôts pour les contribuables. La France a perdu son fameux triple A. Le Président de la République nous avait dit que ce n’était pas grave mais aujourd’hui c’est une catastrophe annoncée pour l’économie nationale. Au final, nous savons que ce sont toujours les mêmes qui « trinquent » : les ménages français.

L’étranglement incessant des collectivités locales mais aussi la diminution chaque jour du pouvoir d’achat des ménages est un scandale. Les collectivités locales ont besoin d’une autre réforme et les ménages de retrouver de l’espoir et du pouvoir d’achat. Nous savons que des solutions immédiates existent, mais il faudra attendre encore quelques mois pour voir le changement et donner plus de place à l’humain et non à la finance.

Monsieur le maire, Conseiller général et Président d’Est Ensemble et à nouveau Président de Pantin Habitat, nous aimerions avoir quelques explications sur les aides du Département aux Communes. La situation est grave si l’on en croit votre collègue et Président du Conseil général M. Bartolone. En effet nous avons appris que lors d’une rencontre avec les maires du département tenue le 26 janvier dernier, le Président Bartolone a annoncé la suppression de toutes les aides à l’investissement pour les Villes en matière de culture, de sport et de voirie, pour une période de trois ans. C’était une véritable onde de choc pour les maires présents. Comment cela se traduira-t-il pour Pantin ?

17Nombreux sont les cofinancements Villes Départements. A quelques semaines des votes du budget des Communes, c’est un coup de semonce de la part du Président socialiste du Département. Nous sommes inquiets face à ces annonces terribles. Tout ceci mérite des éclaircissements.

Nous souhaitons également à travers ce débat d’orientations budgétaires, dire plusieurs choses sur le logement -je laisserai la parole à Mme Epanya-, le personnel, la Communauté d’agglomération Est Ensemble et plus particulièrement sur les transferts de compétences et de personnel.

Au sujet du personnel de la Ville, les retours que nous entendons après votre passage en force des mois de novembre et décembre 2011, sont très mauvais sur la mise en œuvre de votre système de temps de travail à la carte. Nous le répétons encore une fois. Comment faire travailler un service lorsque le projet de ce service n’est pas validé par le personnel et les instances paritaires ? Vous avez annoncé tout à l’heure le vote des différents services au CTP du mois de mars, mais la mise en place du temps de travail à la carte aurait pu attendre quelques semaines supplémentaires.

Nous vous alertons une fois de plus et nous vous conseillons d’écouter le personnel communal. Quoi de plus réjouissant pour un maire et sa majorité d’avoir le soutien du personnel communal ? Est-ce le cas à Pantin ? Nous n’en sommes pas si sûrs. Est Ensemble, neuf Communes, 400 000 habitants s’est créé dans la douleur et les dernières actualités confirment les difficultés. Nous souhaitons à notre niveau, une meilleure prise en compte des besoins des populations qui doit s’accompagner d’une mutualisation permettant de réduire les coûts pour les familles et non le contraire.

Notre volonté c’est l’avenir d’une agglomération de projets et non l’addition de projets d’intérêts particuliers telle que la Ville de Romainville en a donné le premier exemple. Sur le personnel de l’agglomération là aussi il y aurait beaucoup à dire, mais il nous semble que les syndicats sont attentifs au devenir du personnel et de leurs membres. Alors que les transferts de compétences étaient catégorisés en obligatoires, optionnelles, facultatives, nous constatons aujourd’hui que pratiquement toutes les missions des municipalités semblent être concernées. Que va-t-il rester au niveau communal ? Quel impact en termes de réponses aux besoins des populations des différentes Villes ? Quelles conséquences pour les agents transférés et le devenir du service public ? Aujourd’hui de nombreux problèmes se posent aux agents transférés avec des missions indéfinies, la localisation du lieu d’exercice est imprécise, le temps de travail modifié.

On nous fait remarquer aussi une déqualification systématique des profils de poste d’Est Ensemble pour les nouveaux entrants.

Enfin, vos propositions d’orientations budgétaires mentionnent trois projets de crèches privées. Pourquoi des crèches privées ? L’argent public doit-il servir au financement de crèches privées ? L’achat de 30 berceaux se fera sur combien de berceaux au total ? Où sont passées les promesses et les engagements du Président du Conseil général Bartolone quant à la création de centaines de places en crèches pour les familles ?

Nous restons vigilants quant aux conditions d’accès pour les familles sur les critères financiers, sur le coût qu’elles auront à payer. Vous avez donné des précisions tout à l’heure mais quels seront les critères pris en compte pour définir le montant ? Nous apprécions les précisions que vous avez apportées dans votre intervention.

Nous voulons revenir sur le nombre de policiers municipaux en constante augmentation. Leur rôle dans la ville est important quand on sait que leur champ d’intervention varie selon la politique municipale mise en œuvre. Quel coût l’effectif actuel représente-t-il pour la Ville et donc pour les citoyens ?

Un dernier mot avant de céder la parole à Mme Epanya si vous le permettez, je voudrais attirer encore une fois l’attention du maire et du Conseil municipal sur la situation aux Quatre-Chemins qui ne cesse de se dégrader. L’exacerbation des habitants est au maximum. Le quartier des Quatre-Chemins doit-il déclarer son indépendance afin de régler lui-même ses problèmes ? L’insécurité, l’incivilité et les agressions augmentent. Le stationnement est anarchique, cette situation est souvent due au non-remplacement des poteaux ou à des distances mal calculées. Le commerce est ghettoïsé, les jardins partagés sont devenus une décharge partagée. Les magasins ou les boutiques s’étalent sur la voie publique au détriment des piétons sur l’avenue Édouard Vaillant proche des Quatre-Chemins. Ce quartier est triste et est devenu pour quelques-uns seulement un endroit où l’on dort tandis que ceux qui peuvent l’ont déjà quitté. Les citoyens qui restent dans ce quartier n’en partent pas parce qu’ils sont assignés à résidence pour des raisons économiques.

18Alors Monsieur le maire, écoutez ce plaidoyer et agissez avant qu’il ne soit trop tard.

M. PERIES.- Monsieur le maire, mes chers collègues, la Ville de Pantin comme beaucoup de Villes en France pour ne pas dire la totalité sauf peut-être quelques îlots dans les Hauts-de-Seine, est victime de la politique du bouc émissaire de l’État. Tout ce qui va mal c’est la faute aux collectivités territoriales. L’État est en train de reporter l’échec de sa politique, sur les collectivités territoriales. Je ne citerai qu’un exemple : le grand classique sur l’augmentation du nombre de fonctionnaires. Il faut préciser qu’une bonne partie de ces fonctionnaires vient tout simplement du transfert d’un certain nombre des agents de l’État vers les collectivités territoriales. L’échec de la RGPP amène les collectivités territoriales à suppléer les carences de l’État. Je reviendrai à ce titre sur les problèmes de la Police municipale. Je ne qualifierai pas la politique de l’État de politique de Picsou mais plutôt de politique de Rapetou dont les premières victimes sont les collectivités territoriales.

Concernant Pantin, la rigueur budgétaire suivie par cette majorité depuis 2001 nous positionne en moins mauvaise situation face à la difficulté que nous rencontrons. Si nous n’avions pas appliqué cette politique, nous serions dans une situation très compliquée. Pour autant les efforts doivent être poursuivis et amplifiés, mais comme cela a toujours été le cas, ils ne doivent pas réduire le rôle du service public communal. C’est très compliqué mais jusque-là nous avons réussi, et je crois fermement que nous y parviendrons à nouveau. Il faut maintenir des investissements forts sur cette ville, en particulier sur l’habitat et sur les rénovations nécessaires, que ce soit dans le cadre du PRU Quatre-Chemins ou aux Courtillières, sans oublier que d’autres quartiers ont des besoins en matière d’investissements et d’habitat indigne.

Il ne faut pas se tromper sur les réductions budgétaires nécessaires. L’entretien du patrimoine ne doit pas aboutir à sacrifier l’avenir pour apporter des réponses à court terme. Je rejoins Monsieur le maire sur le problème de la voirie.

J’apporterai deux éléments de réponse à la dernière intervention. Je n’ai pas peur de l’intercommunalité. Je pense que c’est une chance pour notre Ville et pour les autres Villes de l’intercommunalité. Nous avons approuvé le fait qu’elle prenne un maximum des prérogatives obligatoires et optionnelles qu’elle le pouvait. Nous pensons que c’est la bonne méthode.

Sur la Police municipale, nous sommes dans la situation où l’État se désengageant, il faut que les Communes se substituent à lui. Les difficultés rencontrées aux Quatre-Chemins nécessitent effectivement un effort particulier. M. Toupuissant a raison : il faut savoir ce que l’on veut faire de la Police municipale. Je rappelle que cette majorité a très clairement défini le rôle de la Police municipale et s’est totalement opposée à tout ce qui pourrait l’amener à représenter de près ou de loin une « Police nationale bis ». Dans ce contexte, elle peut effectivement apporter un plus à la population.

Mme EPANYA.- Je voulais compléter les propos de M. Toupuissant comme il l’avait annoncé.

Nous souhaitions mettre l’accent sur la construction de logements vraiment sociaux c’est-à-dire en PLAI permettant de répondre au profil des 70 % de demandeurs de logements, comme le prévoient d’ailleurs plusieurs programmes politiques de partis de gauche y compris celui du Parti socialiste qui propose que les deux tiers des logements sociaux soient en PLAI. Mme Lienemann le rappelait lors de la présentation du rapport sur le mal logement qui a eu lieu le 1er février comme chaque année par la Fondation Abbé Pierre. Nous n’avons de cesse de rappeler cette nécessité absolue pour répondre véritablement à la demande, et nous sommes complètement en phase avec les besoins de la population et avec le programme de nombreux partis politiques de gauche y compris le Parti socialiste.

M. KERN.- Y a-t-il d’autres interventions ?

Pour répondre sur les logements sociaux, Mme Epanya connaît notre position. Nous sommes favorables à la construction de toute la gamme des logements sociaux, pour qu’il y ait du PLAI, du PLUS, du PLS, de l’accession sociale. Il y a trois semaines, le candidat socialiste a clairement dit au Bourget que le parcours résidentiel devait être respecté. Il a fait une proposition qui existe ici et qui est inscrite au Plan local d’urbanisme de Pantin, qui consiste à imposer un tiers de logements sociaux dans les plus importantes constructions. Nous n’aurons pas besoin de délibérer pour nous mettre en conformité car c'est ce que nous faisons et ce que nous ferons.

Je m’attendais M. Toupuissant à vous entendre dire que des efforts avaient été faits aux Quatre-Chemins, que l’on avait du mal mais que la situation progressait. Vous parlez d’insécurité en me demandant combien

19coûte la Police municipale et vous annoncez ensuite beaucoup d’insécurité en disant que l’on ne s’en occupe pas. Comment s’occuper de l’insécurité et des incivilités s’il n’y a pas de Police municipale ? C’est compliqué. En plus de cela, nous avons eu un long débat et comme l’a rappelé M. Péries, nous ne souhaitons pas que la Police municipale assume le répressif, elle n’est pas là pour sanctionner. Il existe une Police nationale, elle rencontre des difficultés à Pantin mais elle obtient des résultats notamment aux Quatre-Chemins. Six trafiquants de drogue y ont été arrêtés il y a quelques jours dont quatre passent en comparution immédiate et deux ont eu un rappel à la loi en tant que mineurs. Les territoires sont compliqués et difficiles. Je veux bien entendre certains propos mais on ne peut pas dire que le maire et son Conseil municipal sont responsables de l'insécurité et dans un même temps qu’il ne faut pas de Police municipale. Je ne suis pas favorable à une Police municipale pour sanctionner. Son travail ne consiste pas interpeller des personnes qui commettent des délits et des infractions au niveau pénal, c’est le rôle de la Police nationale. Nous sommes en République, il faut garder cela à l’esprit.

Je m'attendais plutôt à ce que vous me taquiniez sur Pantin Habitat. Je ne suis pas d’accord avec vos remarques sur le personnel communal qui a été 76 % à répondre à notre invitation. Parmi ces 76 %, les trois quarts ont adopté un nouveau temps de travail. Beaucoup sont venus me dire qu’ils étaient heureux de l’augmentation du régime indemnitaire qui avait eu lieu en décembre. Nous ne sommes absolument pas passés en force. D’ailleurs, si nous n’avions pas délibéré, c’était perdu pour l’année 2011 puisque je vous rappelle que nous sommes en annuité budgétaire. Il n’y aurait pas eu de revalorisation du régime indemnitaire en 2011, elle n’aurait été en discussion que pour 2012.

J’avais déjà cru comprendre que vous n’entendiez qu’un son alors qu’il y en a plusieurs dans le personnel communal qui n'est pas « un » mais très divers et qui varie beaucoup. Certains agents reconnaissent aujourd’hui les efforts de la municipalité et ils sont plus nombreux que vous ne le croyez. Il n’y a pas eu de passage en force. Vous n’arriverez pas à me faire dire qu’il est antisocial de dépenser 1,9 M€ pour augmenter les salaires des agents alors que le Gouvernement n’a pas augmenté le point depuis deux ans. Si vous êtes capables de me le dire, je ne comprends plus rien à votre famille politique. Je pense que vos aînés que j’ai fréquentés lorsque j’étais plus jeune ne comprendraient pas votre positionnement politique.

Par ailleurs, Est ensemble n’a pas accouché dans la douleur. Est Ensemble travaille par consensus. Il y a des tiraillements, éventuellement quelques claquements de portes mais les choses se passent bien, nous travaillons ensemble. Nous avons délibéré à 91 avec 89 avis favorables et deux abstentions, je ne comprends pas que vous disiez que cela se passe dans la douleur.

En revanche, je pensais que vous me taquineriez sur Pantin Habitat parce qu’il est vrai que c’est compliqué et difficile. J’ai pris la décision de me séparer de la directrice parce que j’estime que la gestion de proximité et le service aux locataires ne sont pas au niveau où ils devraient être. Dans un premier temps, je n’ai pas obtenu la majorité qualifiée du Conseil d’administration de Pantin Habitat parce que les associations de locataires ont refusé de se positionner. Une majorité des deux tiers étant requise et les abstentions étant comptabilisées comme des votes contre, le vote a été contre.

Il est vrai qu’une municipalité vit et que certaines choses ne vont pas parfois, il faut le reconnaître. C’est le cas à Pantin Habitat, depuis quelques mois. J’ai décidé de « prendre le taureau par les cornes » et de remédier à cette situation parce que l’on ne peut pas laisser des portes de hall cassées pendant quatre mois sans les remplacer, des portes de garages qui restent six mois sans être réparées. On ne peut pas laisser des tags qui ne sont pas nettoyés dans des halls d’entrée ni laisser un service public aux locataires qui n’est pas rendu comme c’est le cas aujourd’hui. Je pensais que vous saisiriez l’occasion de l’épisode de la semaine dernière pour me le dire et me le reprocher parce que, même si ce n’est pas moi qui dirige Pantin Habitat juridiquement, nous en sommes responsables politiquement, et moi le premier en tant que maire et Président de cet office.

Quant au sujet sur les crèches privées, il faudrait que vous voyiez la désespérance des parents. C’est terrible quand vous recevez un jeune couple qui commence sa vie de famille et ne trouve pas de solution pour faire garder son enfant, de l’entendre vous dire que l’un des deux ne pourra pas reprendre le travail, alors qu’il est si difficile d’obtenir un travail aujourd’hui. Il faut multiplier toutes les initiatives.

Quand nous avons été élus en 2001, un fonds d’investissement pour les crèches avait été créé par la Ministre de la famille de l’époque qui s’appelait Mme Royal. Il avait pour objectif de créer un certain nombre de crèches. Nous nous étions engouffrés dans cette possibilité, c’est à ce moment que nous avons créé la crèche rue Rouget de Lisle, ainsi que la crèche parentale. Heureusement que le Conseil général tient ses engagements d’investissement, nous allons agrandir la crèche Berthier, rue Josserand aux Quatre-Chemins,

20qui va passer de 40 à 60 enfants accueillis.

Quand vous n’avez plus aucune aide de la CAF, que les enfants ne sont plus accueillis dans les écoles à deux ans et demi parce que l’on a supprimé des postes d’enseignants et parce que l’objectif avoué de ce Gouvernement est de ne plus accueillir les enfants avant trois ans et demi, et quand on lit certaines publications de Ministres de l’Éducation, on comprend que l’école maternelle est considérée comme quelque chose qu’il ne faudrait peut-être pas pérenniser dans le temps. J’ai heureusement entendu un certain nombre de candidats de gauche annoncer qu’on allait rendre l’école maternelle obligatoire alors qu’elle est facultative à l’heure actuelle. Il est important de socialiser les enfants dès deux ans et demi. Je regrette d’entendre dire qu’il s’agit de garderie à deux ans et demi, ce n’est pas vrai. A deux ans et demi, les enfants commencent des apprentissages et à avoir des initiations dans les écoles maternelles.

Face à des parents qui n'ont pas les moyens de garder leurs enfants, il faut que nous soyons inventifs et que nous parvenions à multiplier les places d’accueil pour ces enfants. Nous allons dans une crèche privée de parents, nous les aidons à trouver des locaux, à monter leur business plan pour équilibrer les finances de cette crèche et nous leur achetons un certain nombre de places que nous mettons au quotient familial. Après tout, si sur les 30 places de la crèche privée, dix sont au quotient familial et sont réservées aux familles les plus défavorisées de Pantin, et que les 20 autres reviennent à des classes moyennes ou à des familles plus favorisées qui peuvent payer plus cher pour faire garder leurs enfants, et si cela fait diminuer les files d’attente aux Relais Petite enfance et devant nos crèches, il faut saisir l’opportunité parce que je pense que c’est important.

Je terminerai mon intervention sur les aides du Département. Il est exact que M. Bartolone a annoncé cela et que le Département de la Seine-Saint-Denis est dans une situation financière très compliquée pour plusieurs raisons, notamment parce que des emprunts toxiques ont considérablement alourdi sa dette. Il faut savoir qu’en 2011, des échéances sont passées de 11 à 15 %. Il est vrai que la population du Département de Seine-Saint-Denis est pauvre et donc éligible au Revenu de solidarité active (RSA) que le Département doit payer. Depuis que M. Raffarin a transféré cela aux Départements, il a donné de l’argent en 2004 mais les finances départementales ont dû prendre en charge l’augmentation de 20, 30 ou 40 % du nombre de bénéficiaires du RSA entre 2004 et 2012 puisque ce ne sont pas les finances de l’État qui paient les Allocations personnalisées d’autonomie, ni ce qui est fait en direction des personnes handicapées, des personnes âgées dépendantes, en direction des personnes qui ont le revenu minimum. Ce n’est pas normal, cela relève de la solidarité nationale. Ce ne peut pas être le contribuable de Seine-Saint-Denis qui paie pour cela.

La Seine-Saint-Denis étant un Département peuplé de populations plus pauvres qu’ailleurs, les budgets d’aides sociales ont explosé. M. Bartolone a augmenté les impôts comme son prédécesseur l’a fait pratiquement tous les ans. La taxe professionnelle ayant été supprimée, il est contributeur au FPID (Fonds de péréquation entre les Départements). L’idée d’augmenter les impôts est pratiquement impossible parce que cela rapporterait peu d’argent avec les effets de tickets modérateurs, la CET (Contribution économique et territoriale) et la CFE (Cotisation foncière des entreprises) qui représentent beaucoup moins que par le passé. Le Conseil général est étranglé, il a annoncé un arrêt de toutes les subventions en investissements qui n’avaient pas été décidées pendant trois ans. Il tiendra parole pour celles qui avaient été décidées préalablement. Je pense à deux qui sont importantes et portent sur le quartier des Quatre-Chemins : la crèche Josserand qui devrait ouvrir cette année et le collège Jean Lolive qui devrait être reconstruit sur l’écoquartier de Pantin.

Une question n’est pas arbitrée, celle de la Route nationale 3 qui devait être refaite et qui serait reportée. Les premiers travaux devaient intervenir en 2013. C’est un projet auquel nous étions très attachés mais nous n’aurons sans doute pas l’aide du Département pour le faire. C’est un grand regret. Le Conseil général de la Seine-Saint-Denis tiendra tous ses engagements en fonctionnement, que ce soit sur les assistantes sociales, sur l’habitat indigne pour lequel ils sont un partenaire important. Heureusement pour nous.

M. TOUPUISSANT .- Je voudrais juste faire une petite remarque qui ne demande pas de réponse de votre part. Vous devriez nous remercier de notre intervention de ce soir qui a posé un certain nombre de questions auxquelles vous avez répondu, ce qui vous a donné l’occasion Monsieur le maire, d’exprimer plus précisément votre pensée et votre réflexion politique.

Sur un certain nombre d’aspects, la sécurité et la Police municipale, nous posons un constat. J’ai relu mon intervention, à aucun moment une quelconque phrase a pu laisser penser que nous étions contre cela. Nous faisons un constat, il faut pouvoir le régler. M. Péries a en partie répondu sur la question de la Police

21municipale. Vous avez dit qu’il fallait rester vigilant quant aux missions parce que l’on sait que cela peut dériver.

Je ne reviendrai pas sur Pantin Habitat mais sur les crèches, je vais vous faire parvenir mon intervention. Nous posions des questions auxquelles vous avez répondu. Je n’ai pas dit que nous étions contre les crèches privées, nous posons la question de l’utilisation des fonds publics pour les crèches privées et de l’accès des Pantinois à ces crèches. Vous y avez répondu.

Je pense que c'est une manière de créer des échanges politiques que de traiter des sujets qui ne sont pas forcément des problèmes en polémiquant. Je vais vous envoyer mon intervention pour vous rassurer sur un certain nombre de points. Merci.

M. KERN.- Me voilà donc rassuré.

Mme AZOUG.- Dans le cadre de ces questions rattachées au débat budgétaire, il faut que nous examinions tout ce qui tourne autour de l’innovation sociale et de l’économie sociale et solidaire. C’était justement un des points forts de l’intervention de notre Président de groupe M. Vuidel.

Il me semble que ces aspects font partie du domaine du privé. Nous devons donc bien regarder ce que l’on appelle « privé » mais aussi les initiatives que l’on pourrait qualifier de l’ordre de l’entreprise privée et qui sont tout autre. A l’occasion de ce moment budgétaire qui sera important, il ne faudra pas prendre des raccourcis qui supprimeraient des propositions apportées lors des échanges sur la question d’une autre appropriation de l’espace public, telles que l’entrée et la force des bénévoles ou autres sur un mode préventif et éducatif, sans que celles-ci soient mises en opposition avec la Police municipale. Dans le cadre du Plan municipal de sécurité, nous avons d’ailleurs ouvert plusieurs pistes de travail. Ne rendons pas les choses étroites ou restrictives.

Je n’avais pas préparé cette intervention mais je souhaitais l’apporter dans cette période de crise. Je dis souvent et malheureusement régulièrement que la crise a beaucoup de défauts mais qu’elle nous offre un avantage, celui de voir l’ingéniosité, l’imagination et la créativité revenir au rendez-vous.

M. KERN.- Merci. Si le privé travaille dans l'intérêt du public, cela ne me dérange pas. Il faut évaluer les conditions et la façon de le faire. N’oublions jamais que le secteur privé n’est pas un bon samaritain. Cela étant, des partenariats peuvent être intéressants.

Je vous remercie de me donner acte que ce débat d’orientations budgétaires a eu lieu.

Il est pris acte de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l'article L 2312-1 ;

Vu la délibération du 13 décembre 2011 N° 2011_12_13_29 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble approuvant l'extension de ses compétences à des compétences supplémentaires et la modification de ses statuts en résultant ;

Vu la délibération N° 32 en date de ce jour par laquelle le Conseil Municipal approuve l'extension du transfert de ses compétences à la Communauté d'Agglomération Est Ensemble ;

Considérant qu'un débat sur les orientations générales du budget principal de la commune doit avoir lieu avant l'examen du budget intégrant le débat sur le budget annexe de l'habitat indigne partiellement réduit du fait de la définition de l'intérêt communautaire ;

Entendu l'exposé de M. Bertrand Kern, Maire ;

PREND ACTE des orientations générales du budget principal 2012 de la commune.

22N°2012.02.09.03

OBJET : REPRISE SUR PROVISION POUR LITIGES

M. KERN.- Par un jugement du 17 septembre 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la commune de Pantin à verser à Monsieur et Madame PREVERT une somme de 5 000 € en réparation d'un préjudice subi du fait des nuisances causées par l'utilisation et le fonctionnement d'une aire de jeux située face à leur habitation.

Le jugement est assorti d'une condamnation de la commune à verser aux requérants la somme de 1 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Afin de pouvoir procéder à l'exécution de ce jugement, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER le versement de la somme de 6 000 € aux requérants, laquelle sera financée par une reprise sur provision pour litiges.

Nous n’avons pas fait appel parce que le coût devant la Cour administrative d’appel aurait été supérieur aux 6 000 € en question.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu l'ordonnance du 26 août 2005 prise en application de la loi du 9 décembre 2004 prévoyant la suppression des provisions réglementées et leur remplacement par un système de provisionnement de droit commun obligatoire dès l'apparition d'un risque ;

Vu la délibération du 20 décembre 2006 par laquelle le Conseil Municipal approuve expressément le système des provisions budgétaires à partir de l'exercice 2006 et pour les exercices suivants ;

Vu le jugement du Tribunal administratif de Cergy Pontoise en date du 17 septembre 2010 ;

Vu l'article L761-1 du Code de justice administrative ;

Considérant la nécessité pour la commune de Pantin de procéder à l'exécution de ce jugement ;

Après avis favorable de la 1ère commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. Kern ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la reprise sur provision à hauteur de 6 000 € permettant de financer la réparation du préjudice subi par monsieur et madame Prévert dans l'affaire de nuisances causées suite à l'utilisation et le fonctionnement d'une aire de jeux.

APPROUVE les écritures comptables s'y rapportant (débit du compte 15112 et crédit du compte 7815).

APPROUVE le versement de la somme de 6000 € à Monsieur et Madame Prévert , en réparation du préjudice subi, sur le compte 678 « Autres charges exceptionnelles ».

23DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

N°2012.02.09.04

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Mme PLISSON.- Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les modifications du tableau des effectifs suivantes :

pour la promotion interne des agents, dans les cadres d'emplois des Conservateurs de bibliothèques territoriaux

- au sein de la Direction du Développement Culturel

- au sein de la Direction des Systèmes d'Information

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d'approuver la création de 2 postes de conservateurs des bibliothèques

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 relatif à la création d'emplois par l'organe délibérant ;

Vu le tableau des effectifs modifié annexé au budget 2011 ;

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire du 3 février 2012 ;

Considérant la nécessité d'adapter le tableau des effectifs, notamment, aux Projets de Directions,

Sur la proposition du Maire ;

Vu l'avis favorable de la 1ère commission ;

Après avoir entendu le rapport de Mme PLISSON ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DÉCIDE d'approuver la modification du tableau des effectifs de la collectivité selon le tableau ci-dessous :

24DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice 2012, chapitre 012 dépenses de personnel.

Départ de Mme EPANYA et M. TOUPUISSANT à 20 h 50.

DIRECTION DES RESSOURCES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES

N°2012.02.09.05

OBJET : MARCHÉ D’ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LA DIRECTION DE PROJET ET L’OPC DU PRU DES QUATRE-CHEMINS / AVENANT N°2

M. SAVAT.- La convention partenariale du PRU des Quatre-Chemins a été signée avec l'ANRU le 26 juillet 2007.

La Ville de Pantin a notifié le 27 mars 2007 à la SEM-PACT, devenue DELTAVILLE – 32, boulevard Paul Vaillant Couturier – 93100 MONTREUIL CEDEX , un marché d'assistance à la Direction de projet et à l'Ordonnancement Pilotage et Coordination (OPC) pour le PRU des Quatre-Chemins.

Ce marché arrive à échéance le 28 mars 2012.

La mise en oeuvre d'une procédure de consultation prévue dans le Code des Marchés Publics doit intervenir pour se doter de cette Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage du PRU ;

Or, il est nécessaire que ce prestataire puisse accompagner la Ville de Pantin, en tant que porteur de projet et maître d'ouvrage du PRU, dans la réalisation et la validation par l'ANRU de l'avenant général du PRU des Quatre -Chemins, lequel précisera l'éventuelle prolongation de la mission d'AMO et, le cas échéant, le niveau du concours financier de l'ANRU.

C'est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de proroger le marché confié à la Société DELTAVILLE pour une durée de trois mois complémentaires, délai nécessaire, d'une part, à l'éclaircissement des conditions financières de concours de l'ANRU, d'autre part, à la désignation d'un nouveau prestataire. Les conditions tarifaires de cette prestation sont celles du marché initial, soit un demi semestre : 62 500 € HT soit 74 750 € TTC.

En conséquence, le prix du marché après avenant s'élève à 1 312 500 € HT ou 1 569 750 € TTC pour 63 mois

Il est demandé au Conseil Municipal :

D'APPROUVER l'avenant n° 1 au marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la direction de projet et l'OPC du PRU des Quatre-Chemins à conclure avec DELTAVILLE, sis 32 boulevard Paul Vaillant couturier – 93100 MONTREUIL CEDEX ;

25

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE DE PANTIN

NOUVEAU NB ANCIEN OBSERVATIONS DIRECTION / SERVICE

Conservateur de bibliothèques TC 1 Promotion interne DSI / Archives et Documentation

Conservateur de bibliothèques TC 1 Promotion interne Développement culturel / Bibliothèques

Nouveau

temps de

travailD'AUTORISER M. le Maire à signer cet avenant et toutes les pièces s'y rapportant.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu le Code des marchés publics ;

Vu le projet d'avenant n° 1

Considérant qu'en date du 27 mars 2007, le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la direction de projet et l'OPC pour le PRU des Quatre-chemins a été notifié à la SEM-PACT, devenue DELTAVILLE situé au 32 Bd Paul Vaillant Couturier – 93100 MONTREUIL CEDEX pour un montant de 1 250 000 € HT, soit 1 495 000 € TTC ;

Considérant que ce marché arrivé à échéance le 28 mars 2012 ;

Considérant qu'une procédure de marchés publics est en cours, afin que la ville dispose d'un prestataire pour l'accompagner dans la réalisation des opérations liées au PRU des Quatre-Chemins ;

Considérant qu'il y a lieu de prolonger de trois mois à compter du 28 mars 2012 jusqu'au 27 juin 2012, par avenant, la durée de validité conclu avec DELTAVILLE, délai nécessaire d'une part, à l'éclaircissement des conditions financières de concours de l'ANRU, d'autre part, à la désignation d'un nouveau prestataire ;

Après avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 01/02/2012 ;

Après avis favorable de la 4ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. Savat ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE l'avenant n°1 au marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la direction de projet et l'OPC du PRU des Quatre-Chemins à conclure avec DELTAVILLE, sis 32 Bd Paul Vaillant Couturier – 93100 MONTREUIL CEDEX.

AUTORISE M. le maire à signer cet avenant ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

N°2012.02.09.06

OBJET : MARCHÉ D’ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR L’INGÉNIERIE FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DU PRU DES QUATRE-CHEMINS / AVENANT N°2

M. SAVAT.- La convention partenariale du PRU des Quatre Chemins a été signée avec l'ANRU le 26 juillet 2007.

La ville de Pantin a notifié le 27 mars 2007 à la SEM-PACT, aujourd'hui DELTAVILLE un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage relatif à l'ingénierie foncière et immobilière du PRU des Quatre Chemins. Ce marché arrive à échéance le 28 mars 2012.

La mise en oeuvre d'une procédure de consultation prévue par le code des marchés publics doit intervenir pour se doter de cette Assistance à Maîtrise d'Ouvrage du PRU. Or, il est nécessaire que ce prestataire puisse accompagner la ville de Pantin, en tant que porteur de projet et maître d'ouvrage du PRU, dans la réalisation et la validation par l'ANRU de l'avenant général du PRU des Quatre Chemins, lequel précisera l'éventuelle prolongation de la mission d'AMO, et, le cas échéant, le niveau du concours financier de l'ANRU.

26Il est donc proposé de proroger le marché confié à la société DELTAVILLE, pour une durée de 3 mois complémentaires, délai nécessaire d'une part à l'éclaircissement des conditions financières des concours de l'ANRU, et d'autre part à la désignation d'un nouveau prestataire.

Cette prestation est réglée par la ville au prestataire en fonction de l'avancement des missions.

Compte tenu que les prestations à réaliser et les conditions tarifaires sont celles prévues au marché initial, cet avenant n'entraîne aucune nouvelle dépense supplémentaire pour la ville.

Il est demandé au Conseil Municipal :

D'APPROUVER l'avenant n° 2 au marché d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage à conclure avec DELTAVILLE sis 32, Bd Paul Vaillant Couturier – 93100 - MONTREUIL ;

D'AUTORISER M. le Maire à signer le dit avenant et toutes les pièces s'y rapportant.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le projet d'avenant n° 2 ;

Considérant qu'en date du 27 mars 2007, le marché d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage relatif à l'ingénierie foncière et immobilière du PRU des Quatre Chemins a été notifié à la SEM-PACT, aujourd'hui DELTAVILLE, pour un montant de 1 327 500 euros HT, soit 1 587 690 euros TTC ;

Considérant que ce marché arrive à échéance le 28 mars 2012 ;

Considérant qu'une procédure de marché public est en cours, fin que la ville dispose d'un prestataire pour l'accompagner dans la réalisation des opérations liées au PRU des Quatre Chemins ;

Considérant qu'il y a lieu de prolonger de 3 mois à compter du 28 mars 2012 jusqu'au 27 juin 2012 par avenant la durée de validité du marché conclu avec DELTAVILLE, délai nécessaire d'une part à l'éclaircissement des conditions financières des concours de l'ANRU, et d'autre part à la désignation d'un nouveau prestataire ;

Après avis favorable de la commission d'appel d'offres en date du 01/02/2012 ;

Après avis favorable de la 4ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. Savat ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE l'avenant n° 2 au marché d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage à conclure avec DELTAVILLE sis 32, Bd Paul Vaillant Couturier – 93100 – MONTREUIL .

AUTORISE M. le Maire à signer le dit avenant et toutes les pièces s'y rapportant.

27N°2012.02.09.07

OBJET : REQUALIFICATION DU PARC STALINGRAD – LOT N°3 ÉLECTRICITÉ ET ÉCLAIRAGE / AVENANT N°1

M. SAVAT.- Un marché ayant pour objet « la requalification du parc Stalingrad » et, notamment le lot n°3 – Electricité et éclairage » a été notifié à l'entreprise EIFFAGE ENERGIE ile de France, 2 avenue Armand Esders – 93155 LE BLANC MESNIL, le 13/07/2010. En cours de chantier, il s'avère que le modèle de luminaire « mât allura » a été modifié en « mât dome ».

Il y a donc lieu de passer un avenant afin de prendre en considération cette augmentation de montant qui s'élève à 32 956 € HT soit 39 415,38€ TTC;

Le montant initial du marché s'élevait à 219 611,90 € HT soit 262 655 ,83 € TTC. Le montant du marché y compris l'avenant n°1 est donc porté à 252 567,90 € HT soit 302 071,21 € TTC.

Cet avenant entraîne une plus-value estimée à 15,01% du marché initial.

Il est demandé au Conseil Municipal :

D'APPROUVER l'avenant n°1 au marché de « Requalification du Parc Stalingrad – lot n°3 – Electricité et éclairage » à conclure avec l'entreprise EIFFAGE ENERGIE ile de France sis 2 avenue Armand Esders – 93155 -LE BLANC MESNIL ;

D'AUTORISER M. le Maire à signer cet avenant et tout les pièces s'y rapportant.

M. KERN.- Étant donné qu’il n’y a plus que la majorité municipale et qu’il n’y a pas d’opposition ce soir, je vous demande de rester parce que le quorum est à 22 et nous sommes 24. 22 membres doivent rester jusqu’à la fin du Conseil.

Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu Le Code des marchés publics .

Vu le projet d'avenant n° 1 .

Considérant qu'en date du 13/07/2010, le marché ayant pour objet la « requalification du parc Stalingrad » et notamment le lot n°3 « Electricité - Eclairage » a été notifié à l'entreprise EIFFAGE ENERGIE Ile de France sis 2 aveneur Armande Esders – 93155 LE BLANC MESNIL, pour un montant de 219 611,90 € HT, soit 262 655,83 € TTC ;

Considérant qu'en cours de chantier, certaines modifications sont intervenues, notamment le modèle de luminaire ;

Considérant qu'il est nécessaire de passer un avenant n°1 afin de prendre en compte cette modification qui génère une augmentation de montant de 32 956 € HT soit 39 415,38 € TTC, le montant du marché étant ainsi porté à 252 567,90 € HT, soit 302 071,21 € TTC.

Après avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 01/02/2012 ;

Après avis favorable de la 4ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. Savat ;

28APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE le projet d'avenant n° 1 au marché de requalification du Parc Stalingrad – lot n° 3 - Electricité – Eclairage à conclure avec 'entreprise EIFFAGE ENERGIE Ile de France, sis 2 avenue Armande Esders – 93155 LE BLANC MESNIL.

AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant n° 1 ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

N°2012.02.09.08

OBJET : PRESTATIONS D’ASSURANCES – LOT N°1 DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES / AVENANT N°1

M. SAVAT.- Un marché ayant pour objet "LES PRESTATIONS D'ASSURANCES ", et notamment le lot n° 1 "Dommages aux biens et risques annexes" a été notifié à au Cabinet PNAS (Paris Nord Assurance Service) le 16 janvier 2009.

Il a été constaté que la sinistralité a augmenté.

Il y a donc lieu de passer un avenant afin de prendre en considération l' augmentation de 14,80 % du taux de prime.

Il est demandé au conseil municipal :

D'APPROUVER l'avenant n° 1 au lot n° 1 du marché de prestations d'assurances – dommages aux biens et risques annexes- à conclure avec le Cabinet PNAS sis 159, rue du Fg Poissonnière – 75009 – PARIS

D'AUTORISER M. Le Maire à signer cet avenant et toutes les pièces s'y rapportant.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il et procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Marchés Publics ;

Considérant qu'en date du 16 Janvier 2009, le marché cité en objet a été notifié au Cabinet PNAS (Paris Nord Assurance Service) dont le siège social est sis 159, rue du Faubourg Poissonnière – 75009 PARIS.

Considérant que la sinistralité a augmenté ;

Considérant qu'il y a lieu de passer un avenant N° 1 au lot n° 1 afin d'augmenter le taux de prime de 14,80 %

Vu le projet d'avenant n° 1 au lot n° 1 ;

Après avis favorable de la commission d'appel d'offres en date du 01/02/2012 ;

Après avis favorable de la 4ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. Savat ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE l'avenant n° 1 au lot n° 1 du marché de prestations d'assurances – dommages aux biens et risques annexes – à conclure avec le cabinet PNAS sis 159, rue du Fg Poissonnière – 75009 – PARIS ;

29AUTORISE M. le Maire à signer à signer cet avenant et toutes les pièces s'y rapportant.

N°2012.02.09.09

OBJET : GRAND PROJET DE VILE DES COURTILLIÈRES – MAÎTRISE D’ŒUVRE AMÉNAGEMENT DU PARC CENTRAL DU SERPENTIN / AVENANT N°2

M. PERIES.- Un marché ayant pour objet « la maîtrise d'oeuvre de requalification paysagère du parc du Grand Projet de Ville des Courtillières » a été notifié à l'Agence d'Architecture Paysagère Vincent PRUVOST en date du 29/09/2005, pour un montant de 230 580 euros HT, correspondant à un taux de rémunération de 8,235 %.

Des études complémentaires au marché de maîtrise d'oeuvre ont augmenté le montant du marché de 6 500 euros HT, faisant l'objet de l'avenant n° 1.

Le projet urbain des Courtillières nécessite d'être remanié suite à l'intervention d'une mission d'inspection interministérielle et à l'augmentation de la surface initiale passant de 40 000 m² à 43 000 m², et du coût des travaux passant de 70 euros HT le m² à 125 euros HT le m², soit un coût de travaux valeur 2005 passant de 2 800 000 euros HT à 4 304 610 euros HT.

Le marché de maîtrise d'oeuvre devant être adapté en conséquence, le montant global de la mission de maîtrise d'oeuvre paysagère dudit marché est ainsi porté à 288 408,87 euros HT, valeur septembre 2005, au taux de rémunération modifié de 6,70 %, après négociation avec la maîtrise d'oeuvre, soit une augmentation de 25,08 % par rapport au marché initial.

Il est demandé au Conseil Municipal :

D'APPROUVER l'avenant n° 2 au marché de maîtrise d'oeuvre paysagère avec l'Agence d'Architecture Paysagère Vincent PRUVOST, sis 47, Bd Jeanne d'Arc – 93100 - MONTREUIL ;

D'AUTORISER M. le Maire à signer cet avenant et toutes les pièces s'y rapportant.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération du 5 juillet 2005 approuvant le marché de maîtrise d’œuvre de requalification paysagère du parc du Grand Projet de Ville des Courtillières conclu avec l'équipe de maîtrise d’œuvre de l'Agence d'Architecture Paysagère Vincent PRUVOST, pour un montant de 230 580 euros HT, correspondant à un taux de rémunération de 8,235 % ;

Vu la délibération du 18 novembre 2008 approuvant le montant des études complémentaires du marché de maîtrise d'oeuvre pour un montant de 6 500 euros HT ;

Vu le projet d'avenant n° 2 ;

Considérant que le projet urbain des Courtillières nécessite d'être remanié suite à l'intervention d'une mission d'inspection interministérielle et de l'augmentation de la surface initiale passant de 40 000 m² à 43 000 m², le coût des travaux passant également de 70 euros HT le m² à 125 euros HT le m² pour l'aménagement du parc ;

Considérant que le marché de maîtrise d’œuvre doit être adapté en conséquence ;

Considérant que le pourcentage de rémunération a été revu en conséquence après négociation, passant ainsi de 8,235 % à 6,70 %, le montant de la rémunération s'élevant ainsi à 288 408,87 euros HT valeur septembre 2005 soit 25,08 % d'augmentation par rapport au marché initial ;

Après avis favorable de la commission d'appel d'offres en date du 01/02/2012 ;

30Après avis favorable de la 4ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. Périès ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE l'avenant n° 2 au marché de maîtrise d’œuvre paysagère à conclure avec l'Agence d'Architecture Paysagère Vincent PRUVOST, sis 47, Bd Jeanne d'Arc – 93100 – MONTREUIL.

AUTORISE M. le Maire à signer le dit avenant et toutes les pièces s'y rapportant.

N°2012.02.09.10

OBJET : PROJET DE REQUALIFICATION DU QUARTIER DES COURTILLIÈRES – MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE. TITRE 3 : MISSION DES ESPACES PUBLICS / AVENANT N°4

M. PERIES.- Un marché ayant pour objet « la maîtrise d'oeuvre d'aménagement des espaces publics du Grand Projet de Ville des Courtillières, titre 3 Mission des espaces publics », a été notifié en date du 11/01/2007, au groupement de maîtrise d’œuvre constitué de l'Agence d'Architecture AUC, du bureau d'études BATT et du sous-traitant TAKTIK, sis 206 rue Lafayette - Paris 10ème, pour un montant de 1 276 625 € HT, soit 1 526 843,50 € TTC, correspondant à un taux de rémunération de 8,75%.

Un avenant n°1 concernant une mission complémentaire a élevé le montant du marché à 1 354 115,00 € HT, soit 1 619 521,54 € TTC.

Le projet urbain des Courtillières nécessite d'être remanié suite au retrait des études relatives aux opérations d'aménagement des espaces publics de la rue Renard, des secteurs de l'ASPTT, rue du Pont de Pierre et rue Edouard Renard. Cela nécessite également la reprise par la Ville des résidentialisations de Pantin Habitat, des études supplémentaires liées à l'aménagement du parvis de la crèche, de la place François Mitterrand, de la mise en place d'un terrain de proximité et de la reprise des études aux abords du foncier de la Ville de Bobigny.

Le marché de maîtrise d'oeuvre devant être adapté en conséquence, le montant global de la mission de maîtrise d’œuvre des espaces publics du dit marché est ainsi porté à 1 471 780,94 € HT, soit 1 760 250 € TTC valeur janvier 2007, au taux de rémunération initial de 8,75%, soit une augmentation de 15,28 % par rapport au contrat initial de janvier 2006.

Il est demandé au Conseil Municipal :

D'APPROUVER l'avenant n° 4 au titre 3 du marché de maîtrise d'oeuvre urbaine à conclure avec le groupement de maîtrise d’œuvre constitué de l'Agence d'Architecture AUC, du bureau d'études BATT et du sous-traitant TAKTIK ;

D'AUTORISER M. le Maire à signer cet avenant et toutes les pièces s'y rapportant.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération du 25 septembre 2003 approuvant le marché de maîtrise d'oeuvre de disqualificationnn urbaine et des espaces publics du Grand Projet de Ville des Courtillières conclu avec l'équipe de maîtrise d'oeuvre constituée en groupement conjoint avec l'agence d'architecture AUC, le bureau d'études BATT et le sous traitant TAKTIK, et notamment le Titre 3 « maîtrise d'oeuvre des espaces publics » ;

Vu la délibération du 11 janvier 2007 approuvant l'avenant n°1 au marché concernant la mission de maîtrise d'oeuvre des espaces publics, avenant rendu nécessaire par la mission interministérielle ;

31Vu la délibération du 20 mai 2008 approuvant l'avenant n° 2 au marché concernant la mission de maîtrise d'oeuvre des espaces publics, avenant rendu nécessaire par la mission interministérielle ;

Vu la délibération du 17 juin 2011 approuvant l'avenant n° 3 au marché concernant la mission de maîtrise d'oeuvre des espaces publics, avenant rendu nécessaire dans le cadre de la prolongation par l'ANRU de la convention d'une durée de 2 ans supplémentaires et permettant de poursuivre les études et le suivi des travaux jusqu'à fin 2004 ;

Vu le projet d'avenant n° 4 ;

Considérant le retrait de certaines études, la prise en compte d'études supplémentaires et la reprise par la Ville de Pantin des espaces initialement gérés par Pantin Habitat ;

Considérant qu'il y a lieu de passer un avenant n° 4 afin de prendre en compte l'évolution de la mission confiée à cette équipe de maîtrise d'oeuvre, pour un montant de 117 665,94 € HT, soit 140 728,46 € TTC au taux de rémunération de 8,75%, le montant total de la mission s'élevant ainsi à 1 471 780,94 € HT soit 1 760 250 € TTC valeur janvier 2007, soit une augmentation de 15,28 % par rapport au contrat initial de janvier 2006 ;

Après avis favorable de la commission d'appel d'offres en date du 01/02/2012 ;

Après avis favorable de la 4ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. Périès ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE l'avenant n°4 au Titre 3 du marché de maîtrise d'oeuvre urbaine à conclure avec l'équipe de maîtrise d'oeuvre constituée en groupement conjoint de l'agence d'architecture AUC, du bureau d'études BATT et du sous-traitant TAKTIK.

AUTORISE M. le Maire à signer ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

DÉPARTEMENT DÉVELOPPEMENT URBAIN DURABLE

DIRECTION DE L’AMÉNAGEMENT

N°2012.02.09.11

OBJET : ECOQUARTIER GARE – APPROBATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE CONCERNANT LA RÉALISATION D’UNE ÉTUDE D’IMPACT DU PROJET URBAIN DE L’ÉCOQUARTIER

Mme ARCHIMBAUD.- Par délibération du 27 juin 2007, le Conseil Municipal a approuvé le protocole de partenariat en vue de la réalisation des études préalables à l'aménagement des emprises ferroviaires de la commune de Pantin. Ce protocole a été signé le 6 mars 2008. La Ville de Pantin s'est engagée dès l'année 2008, dans la réalisation d'études préalables à l'aménagement d'un Écoquartier sur ces mêmes emprises.

La Ville de Pantin a été lauréate du premier appel à projets « Nouveaux Quartiers Urbains » lancé par la Région Ile-de-France en 2008. La convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » Écoquartier « Gare de Pantin » a été approuvée par la commission permanente du Conseil Régional du 9 juillet 2009, et par le Conseil Municipal du 27 octobre 2009. Un avenant à cette convention a été approuvé par le Conseil Municipal du 7 octobre 2010, apportant des précisions sur les modalités de mobilisation de l'aide régionale et les obligations de publicité que doit respecter la Ville de Pantin dès lors qu'elle mobilise effectivement l'aide régionale.

Suite à la réalisation d'un ensemble d'études préalables, le projet d'Écoquartier Gare est entré dans une nouvelle phase. La Ville a lancé en juillet 2011 un concours de maîtrise d'œuvre urbaine, paysagère et environnementale pour l'élaboration du projet urbain. L'avis de concours a été publié le 15 juillet 2011 et trois équipes ont été retenues pour concourir. L'équipe lauréate se verra confier une mission de maîtrise d'œuvre

32urbaine prévoyant la précision du plan guide, sa déclinaison en secteurs opérationnels et leur mise en œuvre. Le projet prévoit notamment la réalisation de 1500 logements, 110 000 m² SHON d'activités, 6 500 m² SHON d'activités commerciales et un programme d'équipements publics.

Compte tenu de la SHON prévisionnelle du projet, la réalisation d'une étude d'impact est rendue obligatoire par les articles L.122-1 à L.122-3 du Code de l'Environnement. Les modalités de réalisation de l'étude d'impact sont précisées par les articles réglementaires R. 122-1 à R. 122-16 du Code de l'Environnement.

Celle-ci devra permettre d'apprécier les conséquences environnementales du projet d'écoquartier pour en limiter, atténuer ou compenser les impacts négatifs. Quel que soit le montage opérationnel ou la temporalité de l'opération, l'étude d'impact devra porter sur la totalité du projet et constituera un document obligatoire préalable au démarrage des travaux d'aménagement et de construction.

Il est donc prévu d'évaluer l'impact environnemental de l'opération écoquartier dès la réalisation par l'équipe de maîtrise d'oeuvre de l'esquisse du plan-guide de l'écoquartier (mai 2012) puis de réactualiser l'étude fin 2012 pour tenir compte de l'approfondissement du projet (secteurs opérationnels, plan-programmes détaillés etc.) .

Les prestations demandées dans le cadre du marché auront pour objet :

- en phase 1 de la mission : réalisation de l'étude d'impact relative au projet d'aménagement de l'écoquartier - en phase 2 de la mission : réactualisation de l'étude sur la base de l'approfondissement du projet La Commune doit donc se doter d'une mission de réalisation d'une étude d'impact pour un montant estimé à 45 000 € HT, et dont l'objet est résumé dans la fiche annexée à la présente note.

Cette prestation peut être subventionnée par la Région Ile-de-France à hauteur de 50% de son coût prévisionnel HT soit à concurrence de 22 500 € maximum. Il convient donc de la solliciter en ce sens.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.122-1 à L.122-3 du Code de l'Environnement ;

Vu le protocole de partenariat approuvé lors du Conseil Municipal du 27 juin 2007 et signé par l'ensemble des partenaires le 6 mars 2008 en vue de la réalisation des études préalables à l'aménagement des emprises ferroviaires sur la Commune de Pantin ;

Vu la délibération n° CP 09-733 de la commission permanente du Conseil Régional du 9 juillet 2009 décidant de soutenir la commune de Pantin pour la réalisation du projet Écoquartier « Gare de Pantin » ;

Vu la délibération du 27 octobre 2009 par laquelle le Conseil Municipal de Pantin a approuvé la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » Écoquartier Gare de Pantin ;

Vu la délibération n° CP 09-1200 de la commission permanente du Conseil Régional du 13 novembre 2009 décidant d'approuver la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » Quartier « Gare de Pantin » ;

Vu la convention « Nouveau Quartier Urbain » signée le 5 janvier 2010 entre la Ville de Pantin et la Région Ile-de-France ;

Vu la délibération n° CP 10-525 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 8 juillet 2010 décidant d'approuver l'avenant N°1 à la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain », et autorisant le Président du Conseil Régional à signer ledit avenant à la convention conclue avec la commune de Pantin ;

Vu la délibération du 7 octobre 2010 par laquelle le Conseil Municipal de Pantin a approuvé l'avenant n°1 à

33la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » ;

Vu l'avenant n°1 à la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » entre la Ville de Pantin et la Région Ile-de-France ;

Vu la délibération du 17 juin 2011 par laquelle de Conseil Municipal de Pantin a approuvé le lancement de la procédure de concours pour la mission de maîtrise d'œuvre urbaine ;

Considérant que la Commune porte un projet d'écoquartier avec le souci d'en apprécier les conséquences et d'en minimiser les impacts, notamment environnementaux ;

Considérant que la SHON prévisionnelle rend obligatoire la réalisation d'une étude d'impact en conformité avec les articles L.122-1 à L.122-3 et les décrets réglementaires R. 122-1 à R. 122-16 du Code de l'Environnement ;

Considérant que la Commune doit ainsi faire procéder à la réalisation d'une étude d'impact sur l'ensemble du projet urbain, préalablement à son démarrage opérationnel, pour un montant estimé à 45 000 € HT et dont l'objet est résumé dans la fiche ci-annexée ;

Considérant que cette prestation est subventionnable à concurrence de 50% de son coût prévisionnel HT par la Région Ile-de-France en application de la convention « Nouveau Quartier Urbain » soit à hauteur maximale

de 22 500 € ;

Après avis favorable de la 4ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de Mme Archimbaud ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

SOLLICITE en application de la convention « Nouveau Quartier Urbain » une subvention auprès du Conseil Régional Ile-de-France à concurrence de 50 % du coût prévisionnel HT de la mission de réalisation d'une étude d'impact du projet urbain de l'Écoquartier, dont le montant prévisionnel est estimé à 45 000 € HT.

AUTORISE M. le Maire de Pantin à en solliciter le versement et à signer tout document s'y rapportant.

DIRECTION DE L’URBANISME

N°2012.02.09.12

OBJET : GRAND PROJET DE QUARTIER DES QUATRE-CHEMINS IMMEUBLE SIS 4 RUE SAINTE MARGUERITE – RÉSILIATION AMIABLE DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI AU PROFIT DE LA SARL LAV CADASTRÉ SECTION I N°42

M. SAVAT.- La Ville de Pantin est propriétaire de 28 lots sur 34 au sein de la copropriété sise 4 rue Sainte Marguerite. Parmi ceux-ci, les lots n°6 et 15 que la Ville possède depuis le mois de décembre 2011, constituent un local commercial d'une superficie de 32m² ainsi qu'une cave.

La société SARL LAV, représentée par Mme Vukcevic, dispose d'un bail commercial sur ces lots, aux fins d'exercer une activité de restauration, et ce depuis le 1er avril 2006. Ce bail a été renouvelé le 1er mars 2008, et a depuis été reconduit tacitement.

En vue de la réalisation du programme d'aménagement de l'îlot Sainte-Marguerite, lequel prévoit la construction d'une vingtaine de logements sociaux et l'aménagement d'un square d'environ 1100m², il est proposé de mettre un terme au bail de la SARL LAV.

Un accord est intervenu entre la Commune de Pantin et la SARL LAV en date du 2 décembre 2011, prévoyant la résiliation amiable du bail commercial moyennant le versement d'une indemnité d'éviction forfaitaire et globale s'élevant à 25 000 euros.

34L'avis de France Domaine a été sollicité.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de bien vouloir approuver la résiliation du bail commercial dont bénéficie la SARL LAV moyennant une indemnité de 25 000 euros, ainsi que d'autoriser M. le Maire a signer les documents se rapportant à cette résiliation.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2007 qui autorise Monsieur le Maire à signer le marché relatif au Grand Projet de Quartier des Quatre Chemins et le mandat d'ingénierie foncière et immobilière confié à la SEM PACT 93 aux conditions retenues par la commission d'appel d'offres ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2009 qui a approuvé le périmètre d'aménagement de l'îlot Sainte-Marguerite portant d'une part sur la réalisation d'une vingtaine de logements sociaux et d'autre part sur l'aménagement d'un square d'environ 1100 m² ;

Considérant que la Commune de Pantin est propriétaire d'un local commercial d'une superficie de 32m² et d'une cave situés 4 rue Sainte Marguerite (lots n°s 6 et 15), immeuble inscrit dans un périmètre de Résorption de l'Habitat Insalubre ;

Considérant que ces locaux font l'objet d'un bail commercial consenti à la SARL LAV, représentée par Madame Vukcevic,

Considérant que ce bail commercial a été établi le 1er avril 2006, qu'il a été renouvelé le 1er mars 2008 et qu'il a depuis été reconduit tacitement ;

Considérant que la commune souhaite résilier ce bail commercial afin de permettre la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine des Quatre Chemins ;

Considérant que, dans le cadre d'une négociation amiable, un accord est intervenu en date du 2 décembre 2011 sur le montant d'une indemnité globale et forfaitaire de réalisation du bail commercial due à la SARL LAV s'élevant à 25 000 euros ;

Vu l'avis de France Domaine en date du 24 octobre 2011 ;

Après avis favorable de la 4ème Commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. Savat ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la résiliation du bail commercial consenti au profit de la SARL LAV concernant des locaux situés 4 rue Sainte Marguerite (lots n°6 et 15) moyennant le versement d'une indemnité globale et forfaitaire d'un montant de 25 000 euros (vingt cinq mille euros).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous document s'y rapportant.

35DÉPARTEMENT SOLIDARITÉS ET PROXIMITÉ

DIRECTION DE LA PETITE ENFANCE

N°2012.02.09.13

OBJET : VERSEMENT D’UNE AVANCE SUR LA SUBVENTION ANNUELLE 2012 À L’ASSOCIATION « JOLIS MÔMES »

M. ZANTMAN.- Afin de mieux répondre aux nombreuses demandes de places en crèche, la Ville a décidé de diversifier l'offre d'accueil proposée. C'est pourquoi depuis 2003, elle accompagne le fonctionnement de la crèche parentale associative « Jolis Mômes » par le versement d'une subvention de fonctionnement.

Les montants sont intégrés au Contrat Enfance Jeunesse, permettant ainsi le remboursement partiel par la CAF des sommes versées, par le biais de la Prestation Enfance Jeunesse.

La crèche parentale a maintenant atteint un rythme de fonctionnement stable, contractualisé dans le cadre de la convention d'objectifs entre la commune et l'association approuvée par le Conseil municipal du 16 décembre 2010. Conformément à cette convention triennale, l'analyse prévisionnelle des dépenses et recettes de la crèche parentale pour 2012 conduit à estimer à 168 300 € le montant de la subvention annuelle de fonctionnement à lui verser.

La convention prévoit un versement de la subvention annuelle en deux fois : janvier et avril. Afin de permettre le fonctionnement normal de la crèche parentale dans l'attente du vote du budget prévisionnel 2012, il est proposé de verser à l'association « Jolis Mômes » une avance correspondant au fonctionnement des trois premiers mois de l'année 2012 (pour permettre notamment le versement des salaires des professionnelles de janvier à mars).

Le montant de cette avance s'élève à 42 075 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le versement d'une avance sur la subvention annuelle à hauteur de 42 075 € pour la période de janvier à mars 2012.

Je regrette le départ de l'opposition municipale.

M. KERN.- Il y a ce soir un meeting de leur candidat aux élections présidentielles.

M. ZANTMAN.- Si nous leur trouvions de nouveaux locaux, cette association serait prête à accueillir le double d'enfants de par son organisation. Il suffirait que nous lui trouvions des locaux plus grands pour que, de 12 enfants accueillis, elle passe à 24. Nous avons aussi un projet de micro crèche dans les locaux actuels ce qui permettrait encore de diversifier et d’augmenter l’offre d’accueil.

M. KERN.- C’est ce que Mme Azoug appelle l’inventivité.

Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivité Territoriales ;

Vu la convention d'ojectifs entre la Commune de Pantin et l'association « Jolis Mômes » approuvée par le Conseil Municipal du 16 décembre 2012 et signée en février 2011 ;

Considérant que depuis l'ouverture de la crèche parentale en septembre 2003, la Commune verse une subvention de fonctionnement à l'association « Jolis Mômes » ;

Considérant qu'après analyse prévisionnelle de ses dépenses et recettes, le montant de la subvention 2012 est estimé à 168 300 € ;

Considérant qu'afin de ne pas pénaliser le fonctionnement normal de la crèche parentale au premier

36trimestre 2012 et notamment de permettre le versement des salaires des professionnelles, il est proposé le versement d'une avance sur la subvention 2012 dans l'attente du vote du budget prévisionnel 2012 ;

Considérant que l'avance proratisée de la subvention annuelle prévisionnelle sur le premier trimestre 2012 correspond à une dépense de 42 075 € ;

Après avis favorable de la 2ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. Zantman ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE le versement d’une avance à valoir sur la subvention 2012 à l'association « Jolis Mômes » d'un montant de 42 075,00 €..

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement.

DIRECTION DE L’ACTION SOCIALE

N°2012.02.09.14

OBJET : RÉGULARISATION DES CONVENTIONS OPÉRATEURS POUR LE POSTE DE RÉFÉRENT PLIE POUR LES ANNÉES 2008-2009

M. BIRBES.- Afin de lutter contre le chômage de masse, l'Etat a créé un dispositif : le Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE).

Ce plan constitue un dispositif de mise en cohérence des interventions publiques au plan local afin de favoriser l'accès au retour à l'emploi des personnes les plus en difficulté.

Un protocole d'accord a été conclu le 7 novembre 2007 entre l'Etat, la Région Ile de France, le Département de la Seine Saint Denis et les Communes de Pantin, du Pré-Saint-Gervais et des Lilas, pour la mise en oeuvre du PLIE sur la période 2007-2011. Au terme de ce protocole et afin d'atteindre l'objectif d'accompagnement à l'emploi, chaque commune doit se doter d'un référent PLIE. Ce qui est le cas de Pantin depuis la mise en oeuvre du PLIE en 2006.

Les missions du référent PLIE sont les suivantes :

– Assurer un suivi individualisé et un accompagnement renforcé des participants du PLIE (bénéficiaires du RSA, chômeurs de longue durée, travailleurs handicapés). La finalité de l 'accompagnement est de garantir la définition d'un parcours d'insertion professionnelle pour chaque participant. – Assurer le suivi de 80 personnes au cours de l'année en cours.

– Obtenir un placement minimum de 50 % de personnes vers l'emploi ou une formation qualifiante (42 % en emploi et 8 % en formation qualifiante).

Sur la base d'un cahier des charges définissant l'accompagnement à l'emploi dans le cadre du PLIE et le rôle des référents en charge du public PLIE, une convention annuelle relative à l'octroi d'une subvention du Fonds Social Européen au titre des dépenses liées au poste du référent PLIE, est conclue entre l'association PLIE Mode d'Emploi et la Commune de Pantin.

Pour permettre le versement des subventions, il convient de régulariser les conventions opérateurs déjà signées avec le PLIE, pour les année 2008-2009. A ce titre la Ville est éligible pour une subvention d'un montant de :

2008 2009

42 025, 00 € 42 557,00 €

Soit au total : 84 582,00 €

37Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver pour régularisation les conventions entre la Commune et le PLIE Mode d'Emploi pour les années 2008 et 2009.

Étant Président de Mode d’emploi portant le PLIE, je ne voterai pas cette note de même que les membres du Conseil municipal faisant partie de l’association et ses représentants.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion ;

Vu l'article L 322-4-16-6 du Code du Travail ;

Vu la circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999, définissant les plans locaux pour l'insertion et l'emploi ;

Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 13 avril 2007 relatif aux dispositifs de suivi de gestion, de contrôle des programmes co-financés par le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen, le Fonds Européen pour la Pêche et le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural de la période 2007-2013 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2005 approuvant la mise en place d'un plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) sur les Communes de Pantin, du Pré-Saint-Gervais et des Lilas ;

Vu La délibération n°66/2007 en date du 22 octobre 2007 relative au protocole d'accord avec l'Etat et les Collectivités Territoriales partenaires pour le fonctionnement du PLIE intercommunal 2007-2011 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 7 novembre 2007 entre l'Etat, la Région Ile de France, le Département de la Seine Saint Denis et les Communes de Pantin, du Pré-Saint-Gervais et des Lilas, pour la mise en oeuvre du PLIE sur la période 2007-2011 ;

Considérant que la mise en place d'un référent PLIE au sein de la Mission RSA permet à certains bénéficiaires du RSA de recevoir un accompagnement individuel leur permettant un parcours d'insertion professionnelle dans un objectif de retour à l'emploi.

Considérant les objectifs fixés à ce référent : assurer le suivi de 80 personnes par an, obtenir un placement minimum de 50 % de personnes vers l'emploi ou une formation qualifiante (42 % en emploi et 8 % en formation qualifiante).

Considérant que, depuis 2006, ce dispositif a permis d'accompagner en moyenne 120 bénéficiaires du RSA par an avec un taux de retour à l'emploi de 53 %.

Considérant que la Commune répond à l'appel à projet du PLIE Mode d'Empoi et qu'à ce titre, elle est éligible, en tant qu'opérateur, au financement FSE pour le poste de référent PLIE au sein de la Mission RSA.

Considérant que la Commune est éligible à l'attribution d'une subvention d'un montant de 42 025,00 € au titre de l'année 2008 et d'un montant de 42 557,00 € au titre de l'année 2009 pour régularisation ;

Après avis favorable de la 4ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. Birbès ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ, M. BIRBES NE PRENANT PAS PART AU VOTE :

APPROUVE pour régularisation les conventions entre la Commune et le PLIE Mode d'Emploi pour les années 2008 et 2009 permettant à la Commune de recevoir un financement d'un montant de 42 025,00 € pour l'année 2008 et de 42 557,00 € pour l'année 2009, soit un total de 84 582,00 €.

38DÉPARTEMENT CITOYENNETÉ ET DÉVELOPPEMENT DE LA PERSONNE

DIRECTION DE LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE, DE LA JEUNESSE ET DU DÉVELOPPEMENT DES QUARTIERS

N°2012.02.09.15

OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT N°11.1002 CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE ENTRE LA VILLE DE PANTIN ET LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALES D SEINE SAINT-DENIS

M. KERN.- Mme Rabbaa n’étant pas là, je vous propose de présenter la note. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la Ville de Pantin et la CAF de Saint Denis s'entendent pour

- Améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de service et d'équipementmieux accompagner - les familles, en particulier lorsqu'elle sont confrontées à des difficultés

Cette convention engage la commune de la manière suivante :

- Mettre en œuvre un projet éducatif de qualité en respectant les principes d'égalité de traitement - Informer la CAF de tout changements apporté dans (le règlement intérieur, l'activité, les règles relatifs aux conditions de travail, les prévisions budgétaires).

- Faire mention de l'aide apportés par la CAF dans les informations destinés aux familles - Respecter les dispositions légales et réglementaires

- Fournir les pièces justificatives

- Tenir une comptabilité générale et analytique (avec valorisation du bénévolat) - Produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition.

Cette convention engage la CAF de Seine Saint Denis de la manière suivante :

- Apporter le versement de la prestation de service Contrat Local d'Accompagnement à la scolarité sur la durée de la présente convention.

La convention prend effet au jour de sa signature par l'ensemble des parties. Elle est valable jusqu'au 30 Juin 2012.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le présent contrat et d'autoriser M. Le Maire à le signer.

Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Considérant que dans le cadre du dispositif Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité ( CLAS ), l'antenne jeunesse de la ville de Pantin a été agréé par le Comité départemental du CLAS pour l'année scolaire 2011/2012 ;

Considérant qu'un soutien financier aux actions agrées CLAS est proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis destiné à soutenir les porteurs de projets dans la mise en place, la consolidation et/ou le développement d’actions visant à accompagner les parents dans le suivi de la scolarité de leur enfant ;

Considérant que cette prestation de service est plafonnée à 2 197 euros par groupe de 5 à 15 enfants et que pour l'antenne jeunesse, le nombre d’enfants suivi sur le dispositif étant évaluée à 22, soit deux groupes, le montant estimé de la prestation de service est de 4 394 euros ;

39Considérant que les modalités d’intervention et de versement de cette prestation de service Contrat Local d'Accompagnement Scolaire sont subordonnées à la conclusion d'une convention avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis pour chaque structure gestionnaire de l' accompagnement à la scolarité ;

Après avis favorable de la 3ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. Kern ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la convention d'objectifs et de financement Contrat Local d'Accompagnement Scolaire n°11-1002 à conclure entre la Commune et la Caisse d'allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis.

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tous les documents s'y rapportant.

N°2012.02.09.16

OBJET : CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION « DEGUSTATION SANS FRONTIERE »

M. KERN.- Mme Moskalenko n’étant pas là, je vous propose de présenter la note. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la Ville de Pantin autorise l'association « Dégustation sans frontière » à occuper et utiliser la cuisine de l'antenne jeunesse (appartement) située au 6 Rue Barbara 93500 Pantin les samedis de 10h à 15h.

Cette convention engage la commune de la manière suivante :

- Mettre gracieusement la cuisine de l'appartement de l'antenne des Courtillières (6 rue Barbara) les samedis de 10h à 15h.

Cette convention engage l'association de la manière suivante :

- Prendre connaissance de l'état des locaux et du matériel ainsi que des consignes de sécurité - Maintenir les lieux en bon état de fonctionnement

- Prendre soin des installations et à réparer toute dégradation ou perte avec ses propres moyens

Cette convention entrera an vigueur à compter du jour de sa signature pour expirer à la fin de la réalisation des engagements des deux parties.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le présent contrat et autoriser M. Le Maire à le signer.

Y a-t-il des questions ou des remarques ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Considérant la volonté municipale de soutenir le développement des activités associatives sur son territoire ;

Considérant la demande de mise à disposition de locaux communaux formulée par l'association « DÉGUSTATION SANS FRONTIÈRE » pour l'exercice de son activité notamment la préparation, collective de repas ;

Considérant que, dans ce cadre, la commune met à disposition de l'association « DÉGUSTATION SANS FRONTIÈRE » la salle d'activités et les parties communes, du local situé au 6 rue Barbara, les samedis de 10h à 15h ;

40Considérant qu'il y a lieu de définir les conditions générales d'occupation des locaux au profit de la dite association;

Considérant la nécessité de conclure une convention avec la dite association formalisant les modalités de cette mise à disposition et le projet de cette convention ;

Après avis favorable de la 3ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. Kern ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la convention de mise à disposition à titre précaire de la cuisine de l'antenne jeunesse (appartement) située au 6 Rue Barbara 93500 Pantin les samedis de 10h à 15h, au profit de l'association « Dégustation sans frontière » , jusqu'au 30 juin 2012.

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tous les documents s'y rapportant.

N°2012.02.09.17

OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CENTRE SOCIAL N°11.1040 ENTRE LA COMMUNE ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE SAINT-DENIS RELATIVE AU CENTRE SOCIAL HAUT ET PETIT PANTIN

M. CLEREMBEAU.- Le 9 novembre 2006, le Conseil municipal, a approuvé le projet social des maisons de quartier du Haut et Petit Pantin et autorisé M. le Maire à solliciter auprès de la CAF 93 un agrément destiné à transformer ces structures de proximité en centre social.

Au vu de ce projet social, la commission d'action sociale de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine- Saint-Denis réunie en séance le 9 mars 2007, a accordé un agrément de 18 mois, soit du 1er Janvier 2007 au 30 Juin 2008.

Un contrat de projet « prestation de service » n°07-015 est intervenu entre la ville de Pantin et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis pour le Centre Social du Haut et Petit Pantin en 2007. Au vu du bilan du projet social, la Commission d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales, dans sa séance du 20 juin 2008 :

–a arrêté un avenant n°1 pour une période de 3 ans soit du 1er juillet 2008 au 30 juin 2011 et –a accordé un premier agrément « Animation Collective Familles », du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2009. La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis a convenu que le Centre social du Haut et Petit Pantin bénéficie d’un renouvellement d’agrément « Animation Collective Familles » pour une période de 18 mois, soit du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011, et arrêté la convention d'objectifs et de financement « Centre social-Animation collective familles » n° 10-014 relative.

Le 17 novembre 2011, les derniers agréments « Animation globale » et « Animation Collective Familles » établis par la Caisse d'allocations familiales étant arrivés à échéance, le Conseil municipal a approuvé le nouveau projet social pour les trois années à venir et autorisé M. le Maire à solliciter auprès de la CAF 93 un renouvellement de ces agréments .

La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis a accordé, pour le Centre social du Haut et Petit Pantin, un renouvellement d’agrément « Animation Globale» pour une période de 3 ans, soit du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, et arrêté la convention d'objectifs et de financement « Centre social » n° 11- 1040 relative et les orientations prioritaires précisées dans l’annexe 2 de cette convention.

Il est demandé au Conseil Municipal :

D'APPROUVER la convention d'objectifs et de financement Centre Social 11-1040 et les nouvelles orientations envisagées, pour les trois années à venir, proposées par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis

41D'AUTORISER M. le Maire à signer cette convention et tous les documents s'y rapportant.

N°2012.02.09.22

OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CENTRE SOCIAL ANIMATION COLLECTIVE FAMILLES N°11.1041 ENTRE LA COMMUNE ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE SAINT-DENIS RELATIVE AU CENTRE SOCIAL HAUT ET PETIT PANTIN

M. CLEREMBEAU.- Le 9 novembre 2006, le Conseil municipal, a approuvé le projet social des maisons de quartier du Haut et Petit Pantin et autorisé M. le Maire à solliciter auprès de la CAF 93 un agrément destiné à transformer ces structures de proximité en centre social.

Au vu de ce projet social, la commission d'action sociale de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine- Saint-Denis réunie en séance le 9 mars 2007, a accordé un agrément de 18 mois, soit du 1er Janvier 2007 au 30 Juin 2008.

Un contrat de projet « prestation de service » n°07-015 est intervenu entre la ville de Pantin et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis pour le Centre Social du Haut et Petit Pantin en 2007. Au vu du bilan du projet social, la Commission d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales, dans sa séance du 20 juin 2008 :

– a arrêté un avenant n°1 pour une période de 3 ans soit du 1er juillet 2008 au 30 juin 2011 et – a accordé un premier agrément « Animation Collective Familles », du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2009. La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis a convenu que le Centre social du Haut et Petit Pantin bénéficie d’un renouvellement d’agrément « Animation Collective Familles » pour une période de 18 mois, soit du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011, et arrêté la convention d'objectifs et de financement « Centre social-Animation collective familles » n° 10-014 relative.

Le 17 novembre 2011, les derniers agréments « Animation globale » et « Animation Collective Familles » établis par la Caisse d'allocations familiales étant arrivés à échéance, le Conseil municipal a approuvé le nouveau projet social pour les trois années à venir et autorisé M. le Maire à solliciter auprès de la CAF 93 un renouvellement de ces agréments .

La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis a accordé, pour le Centre social du Haut et Petit Pantin, un renouvellement d’agrément « Animation Collective Familles» pour une période de 3 ans, soit du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, et arrêté la convention d'objectifs et de financement «Animation Collective Familles » n° 11-1041 relative et les orientations prioritaires précisées dans l’annexe 2 de cette convention.

Il est demandé au Conseil Municipal :

D'APPROUVER la convention d'objectifs et de financement Centre Social -Animation Collective Familles n° 11-1041 et les nouvelles orientations envisagées, pour les trois années à venir, proposées par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis

D'AUTORISER M. le Maire à signer cette convention et tous les documents s'y rapportant.

N°2012.02.09.23

OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CENTRE SOCIAL N°11.1034 ENTRE LA COMMUNE ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE SAINT-DENIS RELATIVE AU CENTRE SOCIAL DES QUATRE-CHEMINS

M. CLEREMBEAU.- Le 9 novembre 2006, le Conseil municipal, a approuvé le projet social des maisons de quartier des Quatre-Chemins et autorisé M. le Maire à solliciter auprès de la CAF 93 un agrément destiné à transformer ces structures de proximité en Centre Social.

Un contrat de projet « Animation Globale » n°06-036 est intervenu entre la ville de Pantin et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis pour le Centre Social des Quatre-Chemins. Depuis, trois prolongations d'agrément successives de 18 mois lui ont été accordées, dans l'attente du renouvellement

42du projet social.

Le 17 novembre 2011, le dernier agrément« Animation globale » établi par la Caisse d'allocations familiales pour la période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010 étant arrivé à échéance, le Conseil municipal a approuvé le nouveau projet social pour les trois années à venir et autorisé M. le Maire à solliciter auprès de la CAF 93 un renouvellement de cet agrément.

La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis a accordé, pour le Centre social des Quatre- Chemins, un renouvellement d’agrément « Animation Globale» pour une période de 27 mois, soit du 1er janvier 2012 au 31 mars 2014, et arrêté la convention d'objectifs et de financement « Centre Social » n° 11- 1034 relative et les orientations prioritaires précisées dans l’annexe 2 de cette convention.

Il est demandé au Conseil Municipal :

D'APPROUVER la convention d'objectifs et de financement Centre Social n°11-1034 et les nouvelles orientations envisagées, pour les trois années à venir, proposées par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis

D'AUTORISER M. le Maire à signer cette convention et tous les documents s'y rapportant.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Acceptez-vous que nous votions les trois notes ensemble ?

Il est procédé au vote des délibérations 17, 22 et 23 :

N° 2012.02.09.17

OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CENTRE SOCIAL N° 11.1040 ENTRE LA COMMUNE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE SAINT-DENIS RELATIVE AU CENTRE SOCIAL HAUT ET PETIT PANTIN

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Considérant la délibération en date du 9 novembre 2006 par laquelle, le Conseil Municipal approuvait le projet social des maisons de quartier du Haut et Petit Pantin, et autorisait Monsieur de Maire à solliciter auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis un agrément destiné à transformer ces structures de proximité en Centre Social ;

Considérant l'agrément de 18 mois ( du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008 ) accordé par la Commission d'Action Sociale de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis en date du 9 mars 2007 ;

Considérant la décision de la Commission d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis , dans sa séance du 20 juin 2008, d'arrêter un avenant n°1 pour renouveler l'agrément « animation globale » du Centre Social Haut et Petit Pantin pour une période de 3 ans, soit du 1er juillet 2008 au 30 juin 2011 et d'accorder un premier agrément « Animation Collective Familles » n° 08-133 pour le Centre Social du Haut et Petit Pantin, du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2009 ;

Considérant la décision de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis de renouveler l'agrément « Animation Collective Familles » pour le Centre Social Haut et Petit Pantin pour une période de 18 mois, soit du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011, et d'arrêter la convention d'objectifs et de financement « Centre Social-Animation collective Familles » n°10-014 ;

Considérant la délibération en date du 17 novembre 2011 par laquelle le Conseil municipal approuvait le nouveau projet social pour les trois années à venir et autorisait M. le Maire à solliciter auprès de la CAF 93 un renouvellement de ces agréments ;

Considérant la décision de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis de renouveler l'’agrément

43« Animation Globale» du Centre Social Haut et Petit Pantin, pour une période de 3 ans, soit du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, et d'arrêter la convention d'objectifs et de financement « Centre social » n° 11-1040 et les orientations prioritaires précisées dans l’annexe 2 de cette convention ;

Après avis favorable de la 3ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. Clérembeau ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la convention d'objectifs et de financement Centre Social n°11-1040 et les nouvelles orientations envisagées, pour les trois années à venir, proposées par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis.

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tous les documents s'y rapportant.

N° 2012.02.09.22

OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CENTRE SOCIAL ANIMATION COLLECTIVE FAMILLES N° 11.1041 ENTRE LA COMMUNE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE SAINT-DENIS RELATIVE AU CENTRE SOCIAL HAUT ET PETIT PANTIN

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Considérant la délibération en date du 9 novembre 2006 par laquelle, le Conseil Municipal approuvait le projet social des maisons de quartier du Haut et Petit Pantin, et autorisait Monsieur de Maire à solliciter auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis un agrément destiné à transformer ces structures de proximité en Centre Social ;

Considérant l'agrément de 18 mois ( du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008 ) accordé par la Commission d'Action Sociale de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis en date du 9 mars 2007 ;

Considérant la décision de la Commission d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis , dans sa séance du 20 juin 2008, d'arrêter un avenant n°1 pour renouveler l'agrément « animation globale » du Centre Social Haut et Petit Pantin pour une période de 3 ans, soit du 1er juillet 2008 au 30 juin 2011 et d'accorder un premier agrément « Animation Collective Familles » n° 08-133 pour le Centre Social du Haut et Petit Pantin, du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2009 .

Considérant la décision de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis de renouveler l'agrément « Animation Collective Familles » pour le Centre Social Haut et Petit Pantin pour une période de 18 mois, soit du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011, et d'arrêter la convention d'objectifs et de financement « Centre Social-Animation collective Familles » n°10-014 ;

Considérant la délibération en date du 17 novembre 2011 par laquelle le Conseil municipal approuvait le nouveau projet social pour les trois années à venir et autorisait M. le Maire à solliciter auprès de la CAF 93 un renouvellement de ces agréments ;

Considérant la décision de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis de renouveler l'’agrément « Animation Collective Familles » du Centre Social Haut et Petit Pantin, pour une période de 3 ans, soit du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, et d'arrêter la convention d'objectifs et de financement « Centre social -Animation Collective Familles» n° 11-1041 et les orientations prioritaires précisées dans l’annexe 2 de cette convention ;

Après avis favorable de la 3ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de M.Clérembeau ;

44APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la convention d'objectifs et de financement Centre Social - Animation Collective Familles n°11-1041 et les nouvelles orientations envisagées, pour les trois années à venir, proposées par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis.

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tous les documents s'y rapportant.

N° 2012.02.09.23

OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CENTRE SOCIALE N° 11.1034 ENTRE LA COMMUNE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE SAINT-DENIS RELATIVE AU CENTRE SOCIAL DES QUATRE CHEMINS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Considérant la délibération en date du 9 novembre 2006 par laquelle, le Conseil Municipal approuvait le projet social des maisons de quartier des Quatre Chemins, et autorisait Monsieur de Maire à solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis un agrément destiné à transformer ces structures de proximité en Centre Social ;

Considérant le contrat de projet « Animation Globale » n°06-036 intervenu entre la ville de Pantin et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis pour le Centre Social des Quatre Chemins ;

Considérant les trois prolongations successives de 18 mois concédées par la Commission d'Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis malgré le non renouvellement de projet social ;

Considérant l'échéance du dernier agrément animation globale établi pour la période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010 ;

Considérant la délibération en date du 17 novembre 2011 par laquelle le Conseil municipal approuvait le nouveau projet social pour les trois années à venir et autorisait M. le Maire à solliciter auprès de la CAF 93 un renouvellement de cet agrément ;

Considérant la décision de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis de renouveler l'’agrément « Animation Globale» du Centre Social des Quatre-Chemins, pour une période de 27 mois, soit du 1er janvier 2012 au 31 mars 2014, et d'arrêter la convention d'objectifs et de financement « Centre Social » n° 11-1034 et les orientations prioritaires précisées dans l’annexe de 2 de cette convention ;

Après avis favorable de la 3ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. Clérembeau ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la convention d'objectifs et de financement Centre Social n°11-1034 et les nouvelles orientations envisagées pour les 27 mois à venir, proposées par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis.

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tous les documents s'y rapportant.

N°2012.02.09.18

OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CENTRE SOCIAL N°11.1000 ENTRE LA COMMUNE ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE SAINT-DENIS RELATIVE AU CENTRE SOCIAL HAUT ET PETIT PANTIN

M. CLEREMBEAU.- Le Centre Social Haut et Petit Pantin de la ville de Pantin a été agréé par le comité de pilotage

45départemental de l'accompagnement à la Scolarité ( CLAS ) pour l'année scolaire 2011/2012 ;

Un soutien financier aux actions agrées CLAS est proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis destiné à soutenir les porteurs de projets dans la mise en place, la consolidation et/ou le développement d’actions visant à accompagner les parents dans le suivi de la scolarité de leur enfant.

Cette prestation de service est plafonnée à 2 197 euros par groupe de 5 à 15 enfants. Pour le centre social Haut et Petit Pantin, le nombre d’enfants suivi sur le dispositif accompagnement à la scolarité étant évalué à 50, soit quatre groupes, le montant estimé de la prestation de service est de 8 788 euros.

Les modalités d'intervention et de versement de cette prestation de service Contrat Local d'Accompagnement Scolaire sont subordonnées à la conclusion d'une convention avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis pour chaque structure gestionnaire de l' accompagnement à la scolarité.

Il est demandé au Conseil Municipal :

D'APPROUVER la convention d'objectifs et de financement Contrat Local d'Accompagnement Scolaire n°11.1000 à conclure entre la Commune et la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis pour le Centre Social Haut et Petit Pantin

D'AUTORISER M. le Maire à signer cette convention et tous les documents s'y rapportant.

N°2012.02.09.19

OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT N°11.1001 CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE ENTRE LA COMMUNE ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE SAINT-DENIS RELATIVE AU CENTRE SOCIAL DES COURTILLIÈRES

M. CLEREMBEAU. - Le Centre Social des Courtillières de la ville de Pantin a été agréé par le comité de pilotage départemental de l'accompagnement à la Scolarité ( CLAS ) pour l'année scolaire 2011/2012 ;

Un soutien financier aux actions agréées CLAS est proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint- Denis destiné à soutenir les porteurs de projets dans la mise en place, la consolidation et/ou le développement d’actions visant à accompagner les parents dans le suivi de la scolarité de leur enfant.

Cette prestation de service est plafonnée à 2 197 euros par groupe de 5 à 15 enfants. Pour le centre social des Courtillières, le nombre d’enfants suivi sur le dispositif accompagnement à la scolarité étant évalué à 30, soit deux groupes, le montant estimé de la prestation de service est de 4 394 euros.

Les modalités d'intervention et de versement de cette prestation de service Contrat Local d'Accompagnement Scolaire sont subordonnées à la conclusion d'une convention avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis pour chaque structure gestionnaire de l' accompagnement à la scolarité.

Il est demandé au Conseil Municipal :

D'APPROUVER la convention d'objectifs et de financement Contrat Local d'Accompagnement Scolaire n°11.1001 à conclure entre la Commune et la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis pour le Centre Social des Courtillières .

D'AUTORISER M. le Maire à signer cette convention et tous les documents s'y rapportant.

N°2012.02.09.20

OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT N°11.999 CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE ENTRE LA COMMUNE ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE SAINT-DENIS RELATIVE AU CENTRE SOCIAL DES QUATRE-CHEMINS

M. CLEREMBEAU.- Le Centre Social des Quatre-Chemins de la ville de Pantin a été agréé par le comité de pilotage départemental de l'accompagnement à la Scolarité ( CLAS ) pour l'année scolaire 2011/2012 ;

Un soutien financier aux actions agréées CLAS est proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-

46Denis destiné à soutenir les porteurs de projets dans la mise en place, la consolidation et/ou le développement d’actions visant à accompagner les parents dans le suivi de la scolarité de leur enfant.

Cette prestation de service est plafonnée à 2 197 euros par groupe de 5 à 15 enfants. Pour le centre social des Quatre-Chemins, le nombre d’enfants suivi sur le dispositif accompagnement à la scolarité étant évalué à 30, soit deux groupes, le montant estimé de la prestation de service est de 4 394 euros.

Les modalités d'intervention et de versement de cette prestation de service Contrat Local d'Accompagnement Scolaire sont subordonnées à la conclusion d'une convention avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis pour chaque structure gestionnaire de l' accompagnement à la scolarité.

Il est demandé au Conseil Municipal :

D'APPROUVER la convention d'objectifs et de financement Contrat Local d'Accompagnement Scolaire n°11.999 à conclure entre la Commune et la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis pour le Centre Social des Quatre-Chemins .

D'AUTORISER M. le Maire à signer cette convention et tous les documents s'y rapportant.

Pour répondre à une question qui m’a été posée avant le Conseil, les enfants sont détectés par les Directeurs et Directrices d’école, les assistantes sociales, les référents famille. Ce dispositif concerne beaucoup les familles qui ne peuvent pas payer l’accompagnement scolaire pour leurs enfants.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ou des remarques ?

Acceptez-vous que nous votions les trois notes ensemble ?

Il est procédé au vote des délibérations N° 18, 19 et 20 :

N° 2012.02.09.18

OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CENTRE SOCIAL N° 11.1000 CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE ENTRE LA COMMUNE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE SAINT-DENIS RELATIVE AU CENTRE SOCIAL HAUT ET PETIT PANTIN

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Considérant que dans le cadre du dispositif Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité ( CLAS ), le Centre Social Haut et Petit Pantin de la ville de Pantin a été agréé par le Comité départemental du CLAS pour l'année scolaire 2011/2012;

Considérant qu'un soutien financier aux actions agrées CLAS est proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis destiné à soutenir les porteurs de projets dans la mise en place, la consolidation et/ou le développement d’actions visant à accompagner les parents dans le suivi de la scolarité de leur enfant ;

Considérant que cette prestation de service est plafonnée à 2 197 euros par groupe de 5 à 15 enfants et que pour le centre social Haut et Petit Pantin, le nombre d’enfants suivi sur le dispositif étant évaluée à 50, soit quatre groupes, le montant estimé de la prestation de service est de 8 788 euros ;

Considérant que les modalités d’intervention et de versement de cette prestation de service Contrat Local d'Accompagnement Scolaire sont subordonnées à la conclusion d'une convention avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis pour chaque structure gestionnaire de l' accompagnement à la scolarité ;

Après avis favorable de la 3ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. Clérembeau ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

47APPROUVE la convention d'objectifs et de financement Contrat Local d'Accompagnement Scolaire n°11.1000 à conclure entre la Commune et la Caisse d'allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis pour le Centre Social Haut et Petit Pantin.

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tous les documents s'y rapportant.

N° 2012.02.09.19

OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT N° 11.1001 CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE ENTRE LA COMMUNE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE SAINT-DENIS RELATIVE AU CENTRE SOCIAL DES COURTILLIERES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Considérant que dans le cadre du dispositif Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité ( CLAS ), le Centre Social des Courtillières de la ville de Pantin a été agréé par le Comité départemental du CLAS pour l'année scolaire 2011/2012 ;

Considérant qu'un soutien financier aux actions agrées CLAS est proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis destiné à soutenir les porteurs de projets dans la mise en place, la consolidation et/ou le développement d’actions visant à accompagner les parents dans le suivi de la scolarité de leur enfant ;

Considérant que cette prestation de service est plafonnée à 2 197 euros par groupe de 5 à 15 enfants et que pour le centre social des Courtillières, le nombre d’enfants suivi sur le dispositif étant évaluée à 30, soit deux groupes, le montant estimé de la prestation de service est de 4 394 euros ;

Considérant que les modalités d’intervention et de versement de cette prestation de service Contrat Local d'Accompagnement Scolaire sont subordonnées à la conclusion d'une convention avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis pour chaque structure gestionnaire de l' accompagnement à la scolarité ;

Après avis favorable de la 3ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. Clérembeau ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la convention d'objectifs et de financement Contrat Local d'Accompagnement Scolaire n°11.1001 à conclure entre la Commune et la Caisse d'allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis pour le Centre Social des Courtillières.

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tous les documents s'y rapportant.

N°.2012.02.09.20

OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT N° 11.999 CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE ENTRE LA COMMUNE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE SAINT-DENIS RELATIVE AU CENTRE SOCIAL DES QUATRE CHEMINS LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Considérant que dans le cadre du dispositif Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité ( CLAS ), le Centre Social des Quatre-Chemins de la ville de Pantin a été agréé par le Comité départemental du CLAS pour l'année scolaire 2011/2012 ;

Considérant qu'un soutien financier aux actions agrées CLAS est proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de

48Seine-Saint-Denis destiné à soutenir les porteurs de projets dans la mise en place, la consolidation et/ou le développement d’actions visant à accompagner les parents dans le suivi de la scolarité de leur enfant ;

Considérant que cette prestation de service est plafonnée à 2 197 euros par groupe de 5 à 15 enfants et que pour le centre social des Quatre-Chemins, le nombre d’enfants suivi sur le dispositif étant évaluée à 30, soit deux groupes, le montant estimé de la prestation de service est de 4 394 euros ;

Considérant que les modalités d’intervention et de versement de cette prestation de service Contrat Local d'Accompagnement Scolaire sont subordonnées à la conclusion d'une convention avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis pour chaque structure gestionnaire de l' accompagnement à la scolarité ;

Après avis favorable de la 3ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. Clérembeau ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la convention d'objectifs et de financement Contrat Local d'Accompagnement Scolaire n°11.999 à conclure entre la Commune et la Caisse d'allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis pour le Centre Social des Quatre-Chemins.

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tous les documents s'y rapportant.

N°2012.02.09.21

OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PRÉCAIRE DE LOCAUX AU SEIN DU CENTRE SOCIAL DES QUATRE-CHEMINS ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION « CREATIONS TRANSMISSION PARTAGE »

M. CLEREMBEAU. - Depuis plusieurs années, la Commune de Pantin soutient et accompagne les activités de l'association « Créations Transmission Partage », à savoir des cours de couture, broderie, et des cours de feutrage et art du textile.

Il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention avec l'association « Créations Transmission Partage », précisant les conditions dans lesquelles la Ville de Pantin autorise l'association à occuper la salle n°1, ainsi que les parties communes de la maison de quartier des Quatre-Chemins, sise 42, avenue Édouard Vaillant, les mercredis de 14h à 16h ; la salle de l'annexe Diderot les mardis de 19h30 à 21h30 ;

Cette convention engage la Commune de la manière suivante :

- Mettre gracieusement à disposition la salle d'activités et les parties communes de la maison de quartier des Quatre-Chemins, sise 42, avenue Édouard Vaillant, la salle n°1, ainsi que les parties communes de la maison de quartier des Quatre-Chemins, sise 42, avenue Édouard Vaillant, les mercredis de 14h à 16h ; la salle de l'annexe Diderot les mardis de 19h30 à 21h30 ; hors vacances scolaires jusqu'au 30 juin 2012. Cette convention engage l'association de la manière suivante :

- Utiliser l'équipement dans le respect de l'agrément, l'ordre public de l'hygiène, des bonnes mœurs, - Prendre connaissance de l'état des lieux des locaux et du matériel, - Maintenir l'état et entretenir les lieux mis à disposition,

- Prendre connaissance des consignes de sécurité et les appliquer,

- N'utiliser la salle qu'en vue de l'organisation et la gestion des activités relatives à son objet, - Souscrire une police d'assurance couvrant tous les dommages, ainsi d'une assurance responsabilité civile, - Valoriser la mise à disposition à titre gracieux dans ses registres de compte.

Une convention est nécessaire pour régler les modalités pratiques de cette mise à disposition.

Il est demandé au Conseil Municipal :

D'APPROUVER la présente convention

D'AUTORISER M. le Maire à signer cette convention.

49N°2012.02.09.24

OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PRÉCAIRE DE LOCAUX AU SEIN DU CENTRE SOCIAL DES QUATRE-CHEMINS ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION « ALV »

M. CLEREMBEAU.- Depuis plusieurs années, la Commune de Pantin soutient et accompagne les activités de l'association « ALV». Elle souhaite soutenir, notamment, la projection-débat de films pour un public adolescents.

Il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention avec l'association « ALV », précisant les conditions dans lesquelles la Ville de Pantin autorise l'association à occuper la salle d'activités et les parties communes du local situé 130, avenue Jean Jaurès.

Cette convention engage la Commune de la manière suivante :

- Mettre gracieusement à disposition la salle d'activités et les parties communes du local situé 130, avenue Jean Jaurès les mercredis de 15h à17h, hors vacances scolaires, jusqu'au 30 juin 2012.

Cette convention engage l'association de la manière suivante :

- Utiliser l'équipement dans le respect de l'agrément, l'ordre public de l'hygiène, des bonnes mœurs, - Prendre connaissance de l'état des lieux des locaux et du matériel, - Maintenir en l'état et entretenir les lieux mis à disposition,

- Prendre connaissance des consignes de sécurité et les appliquer,

- N'utiliser la salle qu'en vue de l'organisation et la gestion des activités relatives à son objet, - Etre assurée en matière de dommages et de responsabilité civile,

- Valoriser la mise à disposition à titre gracieux dans ses registres de compte.

Une convention est nécessaire pour régler les modalités pratiques de cette mise à disposition.

Il est demandé au Conseil Municipal :

D'APPROUVER la présente convention

D'AUTORISER M. le Maire à signer cette convention.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ou des remarques ?

Il est procédé au vote des délibérations N° 21 et 24 :

N° 2012.02.09.21

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE DE LOCAUX AU SEIN DU CENTRE SOCIAL DES QUATRE CHEMINS ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION « CREATIONS TRANSMISSION PARTAGE »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Considérant la volonté municipale de soutenir le développement des activités associatives sur son territoire ;

Considérant la demande de mise à disposition de locaux communaux formulée par l'association « Créations Transmission Partage »pour l'exercice de son activité, à savoir des cours de couture, broderie, feutrage et art du textile ;

Considérant que, dans ce cadre, la commune met à disposition de l'association « Créations Transmission Partage » la salle n°1, ainsi que les parties communes de la maison de quartier des Quatre-Chemins, sise 42, avenue Édouard Vaillant, les mercredis de 14h à 16h ; la salle de l'annexe Diderot les mardis de 19h30 à 21h30, hors vacances scolaires ;

50Considérant qu'il y a lieu de définir les conditions générales d'occupation des locaux au profit de la dite association;

Considérant la nécessité de conclure une convention avec la dite association formalisant les modalités de cette mise à disposition et le projet de cette convention ;

Après avis favorable de la 3ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de M.Clérembeau ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein du Centre Social des Quatre- Chemins au profit de l'association « Créations Transmission Partage », jusqu'au 30 juin 2012.

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tous les documents s'y rapportant.

N° 2012.02.09.24

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE DE LOCAUX AU SEIN DU CENTRE SOCIAL DES QUATRE CHEMINS ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION « ALV »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Considérant la volonté municipale de soutenir le développement des activités associatives sur son territoire ;

Considérant la demande de mise à disposition de locaux communaux formulée par l'association « ALV »pour l'exercice de son activité notamment la projection-débat de films ;

Considérant que, dans ce cadre, la commune met à disposition de l'association « ALV» la salle d'activités et les parties communes, du local situé au 130, avenue Jean Jaurès, les mercredis de 15h à 17h, hors vacances scolaires ;

Considérant qu'il y a lieu de définir les conditions générales d'occupation des locaux au profit de la dite association;

Considérant la nécessité de conclure une convention avec la dite association formalisant les modalités de cette mise à disposition et le projet de cette convention ;

Après avis favorable de 3ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. Clérembeau ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein du Centre Social des Quatre- Chemins au profit de l'association « ALV », jusqu'au 30 juin 2012.

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tous les documents s'y rapportant.

51N°2012.02.09.25

OBJET : RENOUVELLEMENT DES INSTANCES DE DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE : CONSEIL DE QUARTIER ET CONSEIL DES JEUNES PANTINOIS

M. CLEREMBEAU. - La démocratie participative consiste en une forme d’exercice du pouvoir, fondée sur le renforcement de la participation des citoyens à la prise de décision politique. Ce concept s'est développé dans un contexte d’interrogation croissante sur les limites de la démocratie représentative, de constat d’une forme de lassitude et d’éloignement des citoyens des enjeux de la sphère publique, et enfin, de la nécessité de « démocratiser la démocratie » et de lutter contre la verticalité des prises de décision par les élus. La démocratie participative implique l’intervention des citoyens dans l’élaboration et la mise en œuvre des décisions publiques. On distingue généralement trois formes de participation des citoyens : l'information, la consultation et l'association ou co-construction.

La démocratie participative n'est pas la simple organisation d’une validation citoyenne de décisions déjà prises. Elle n'est pas non plus une forme de délégation de pouvoirs de la démocratie représentative à des organismes et structures autres, qui n'ont pas la légitimité irremplaçable du suffrage universel.

Depuis 2003, la ville de Pantin a créé des instances de démocratie participative, alors même qu'elle n'y est pas tenue par la législation, qui fixe à 80 000 habitants, le seuil de population à partir duquel les villes sont tenues de mettre en place des conseils de quartier. Il s'agit donc d'un choix politique, destiné à marquer la volonté de la majorité municipale de renforcer le lien entre la population et les élus. Après les conseils de quartier, au nombre de cinq, en 2003, un Conseil des enfants pantinois a été créé en 2006, puis un conseil des jeunes en 2007.

En 2012, les conseils de quartier et le Conseil des Jeunes pantinois doivent être renouvelés. Comme lors du précédent renouvellement, ce sera l'occasion d'organiser un printemps de la démocratie à Pantin et de sensibiliser nos concitoyens aux enjeux de la démocratie participative. Cet événement est prévu pour la première semaine d'avril.

Ce renouvellement fournit l'occasion de corriger certaines difficultés constatées, dans le fonctionnement des instances de démocratie participative. D'une manière générale, elles peinent à trouver leur place dans le paysage démocratique pantinois. D'une part, elles ne sont pas suffisamment connues et ouvertes sur l'ensemble de la population. D'autre part, leurs relations quotidiennes avec la municipalité manquent de fluidité et d'efficacité. Faute d'un rôle et d'objectifs clairement définis, les conseils de quartier et le CJP n'ont pas pu remplir leur rôle, à la mesure de ce qui pourrait être attendu d'eux.

Bien que des projets aient été portés par les conseils, beaucoup de leurs membres ont exprimé leur déception, devant ce qu'ils ressentaient comme leur peu d'utilité. Cela s'est notamment traduit par une démobilisation et un absentéisme très révélateurs, aux réunions des instances.

Malgré ce constat, les élus ont réaffirmé leur attachement au concept de démocratie participative. Ils ont demandé qu'une réflexion soit lancée, pour envisager des moyens de redynamisation des instances. Un groupe de travail, présidé par l'adjoint au maire à la Démocratie locale et à la Vie des quartiers, a été constitué, comprenant des élus du conseil municipal, des représentants des cinq conseils de quartier, et des membres de l'administration. Le CJP a été associé aux travaux de ce groupe.

La première phase du travail a consisté à dresser un état des lieux du fonctionnement des instances. Il a abouti à un diagnostic partagé, reprenant le constat des insuffisances déjà évoquées. Dans un second temps, le groupe a travaillé à des propositions d'amélioration, destinées à être soumises à la validation du conseil municipal. Les objectifs visés par ces propositions sont :

• Ouvrir davantage les conseils, notamment les conseils de quartier, sur l'ensemble de la population, leur donner davantage de légitimité et en faire de véritables relais de l'action municipale ;

• Encourager le travail sur des projets à dimension citoyenne, précis et concrets ;

• Limiter, par cette ouverture et ces réalisations concrètes, le risque de lassitude et de désaffection.

Pour cela, il est proposé que les conseils de quartier soient composés désormais :

• D'un collectif d'animation, de quatorze membres, chargé d'animer le conseil de quartier, d'en

52organiser les activités et d'assurer le lien avec la mairie.

• De groupes thématiques, constitués à l'initiative du collectif, qui travailleraient, pour un temps donné, sur un sujet ou un projet précis.

Le collectif d'animation serait donc une version resserrée des actuels conseils. Leur quatorze membres, contre vingt-sept aujourd'hui, seraient désignés selon le même principe et dans le respect de la parité hommes-femmes :

• Deux élus du conseil municipal.

• Quatre personnalités qualifiées, désignées par M. le Maire, sur proposition de l'adjoint au maire chargé de la Démocratie locale et de la Vie des quartiers, sur la base d'un argumentaire précis, mettant notamment en avant leur rôle et leur insertion dans le quartier.

• Deux jeunes habitants de 18 à 25 ans, tirés au sort sur une liste de volontaires.

• Six habitants du quartier de plus de 25 ans, tirés au sort sur une liste de volontaires, n'étant ni élus au conseil municipal, ni membre d'un autre conseil de quartier.

Les groupes thématiques seraient ouverts aux habitants, qui souhaiteraient s'impliquer dans les projets proposés et auraient manifesté leur intérêt, au moment du renouvellement des conseils. L'idée est donc d'avoir une organisation souple, un fonctionnement en réseau, adaptés aux spécificités de chaque conseil, et qui favorisent l'engagement au projet.

Chaque conseil organisera des réunions publiques au moins deux fois par an. Elles seront l'occasion de présenter dans leur ensemble les enjeux et les projets du quartier et d'en débattre.

En fonction des projets, des groupes de travail interquartiers pourront être créés.

Un lien étroit avec les services sera assuré, par l'intermédiaire de la direction de la Démocratie participative, de la Jeunesse et du Développement des quartiers. Ce lien portera aussi bien sur les aspects administratifs et matériels du fonctionnement des conseils, que sur l'accompagnement des projets et la coordination avec les autres services. A terme, il s'agit de faire des conseils de quartier des instances associées à toutes les démarches participatives organisées à Pantin.

L'évolution proposée du Conseil des jeunes pantinois porte sur l'âge de ses membres et la durée du mandat d'une part, sur l'organisation interne du conseil d'autre part.

A un âge de changements importants dans la vie (études, orientation professionnelle, fréquentations, centres d'intérêt, etc.), le mandat de trois ans actuellement en vigueur est trop long et ne correspond pas au temps des jeunes et de leur engagement. L'éventail des âges, de 13 à 17 ans (âge du début de mandat), donc de la pré-adolescence à l'age pré-adulte, crée par ailleurs trop d'hétérogénéité, pour que le conseil fonctionne bien.

Pour pallier ces deux problèmes, il est proposé :

– de ramener la durée du mandat de trois à deux ans ;

– d'étendre la tranche d'âge pour devenir membre du conseil des jeunes, de 11 à 17 ans ;

– que le conseil soit divisé en deux collèges. L'un composé des 11-14 ans, l'autre des 15-17 ans (en début de mandat). Ces deux collèges travailleront sur des projets correspondant à leur tranche d'âge. Ils pourront, bien entendu travailler également, de manière ponctuelle, sur des projets communs.

L'animation du Conseil des jeunes pantinois sera assurée conjointement par le service Démocratie participative et par le service Jeunesse, qui appartiennent à la même direction.

Afin d'anticiper dès à présent sur d'éventuels abandons et démissions de membres des instances, il est

53prévu que des renouvellement partiels puissent avoir lieu, pour intégrer de nouveaux membres et entretenir la dynamique des conseils.

Pour compléter le renouvellement, il est enfin prévu, pour les cinq conseils de quartier et le conseil des jeunes pantinois :

• De former les nouveaux conseillers, avant qu'ils ne prennent effectivement leurs fonctions. Cette formation se déroulera au printemps, après le renouvellement. Les conseils ne commenceront donc véritablement à fonctionner, de manière autonome, qu'en septembre 2012.

• Que soient rédigées des chartes de fonctionnement, qui seront présentées pour approbation au conseil municipal à l'automne.

il est demandé au Conseil Municipal :

D'APROUVER la délibération fixant les modalités du renouvellement des instances de démocratie participative à Pantin : Conseils de quartier et Conseil des jeunes pantinois.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ou des remarques ?

Mme BERLU.- Je voulais profiter cette note pour féliciter mon collègue M. Clérembeau et les services de la Direction de la Démocratie participative de la jeunesse et du développement des quartiers pour ce travail de longue haleine qui a été mené en vue du renouvellement des instances de la démocratie participative. Comme l’a rappelé M. Clérembeau, nous n'y sommes pas obligés puisque le seuil des 80 000 habitants n'est pas atteint à Pantin mais nous manifestons là un choix politique très fort qui a été mis en œuvre dès 2003.

En dépit des difficultés rencontrées inhérentes à ce type de conseil, nos concitoyens y sont très attachés. J’en prends pour preuve leurs remarques bien que cela semble paradoxal. S’ils ont pris du temps pour faire des remarques sur ces instances de la démocratie participative c’est qu’ils souhaitaient participer avec nous à leur amélioration et que l’on puisse continuer sur cette voie.

J’en profite pour aborder le sujet des Quatre-Chemins et m’inscrire en faux par rapport à ce qui a été dit par M. Toupuissant au début de notre réunion. J’avais hier soir, un conseil de quartier aux Quatre-Chemins. Je peux témoigner de la qualité de l'investissement des membres des conseils de quartier et de l’utilité de leur travail bénévole. C’est un travail de longue haleine qui va à l’encontre de l’impression que l’on peut avoir que les participants viennent dans les instances de démocratie locale pour défendre leur intérêt propre. On constate que ce n’est absolument pas le cas aux Quatre-Chemins comme dans les autres quartiers de la ville. A titre d’exemple, ils ont fait un « coucous solidaire », ils participent à la fête de la ville, recueillent l’avis des habitants du quartier pour faciliter la cohésion sociale, participent aux fêtes d’école. Toutes ces actions forcent le respect. Nous pouvons profiter de ce renouvellement des instances pour les en remercier et les en féliciter. Je tenais à le faire à titre personnel.

M. VUIDEL.- J’apporterai seulement quelques réflexions. Nous savons que ces dispositifs sont fragiles et qu’ils peuvent être grippés par des petits riens. Ce n’est pas simple. Les participants espèrent y trouver quelque chose or ils n’y trouvent pas toujours la capacité d’action ou la place qu’ils souhaiteraient dans la réflexion et dans l’animation du quartier. C’est tout à notre honneur d’avoir remis cette réflexion sur l’ouvrage. Il est vrai que cela fonctionne plus ou moins bien selon les quartiers et que des lassitudes se sont fait sentir dans certains d’entre eux. Nous en avons tiré des conséquences et nous essayons d’améliorer la situation. Je trouve cela judicieux.

Il faut que nous soyons attentifs au démarrage de ces conseils car beaucoup se joue au cours des trois ou quatre premières séances. Il faut que nous soyons en capacité de porter ces conseils sur ces premières séances en créant les conditions pour que les participants fassent connaissance entre eux, pour les amener à imaginer ce que pourraient être leurs objectifs et comment travailler ensemble, mettre en place un projet collectif. Tous ces aspects de formation permettront au conseil de démarrer sur de bonnes bases. Un tel démarrage avec un portage de la Ville a manqué dans les précédents conseils. Ces espaces doivent trouver leur « propre musique » au bout d’un certain temps mais nous ne devons pas avoir peur d’être très présents

54pendant les premières séances pour amener les participants à construire. Ce n’est pas parce que l’on en a envie et que l’on participe à un conseil, que l’on sait animer, construire un projet, débattre et décider collectivement. Il y a des apprentissages à faire sur lesquels nous devons être attentifs.

M. KERN.- Je suis d'accord avec M. Vuidel pour dire que les choses se jouent pendant les premières séances. Il est important que les membres du conseil de quartier voient tout de suite que c’est un lieu où l’on apprend, où l’on est informé des débats, des projets, et que l’on traite des problématiques du quartier.

Cela pose aussi la question de la place des élus dans ces conseils de quartier. A un moment, nous en prévoyions six ou sept mais la moitié d’entre eux ne venait pas. Nous n’en mettons plus que deux. L’opposition n’est pas là mais je suis d’accord pour la représenter dans un ou deux conseils de quartier, pour la démocratie. Cela étant, la situation est la même que dans les conseils d’école, s’ils ne viennent pas, je me fais houspiller parce qu’on ne sait pas que le conseiller municipal est de l’opposition et on me dit qu’il ne vient pas et qu’il n’y a personne qui me représente. Il faut que les élus y aillent.

Je livre aux membres du conseil municipal une réflexion partant du fait qu’un certain nombre de compétences passent à l’agglomération. Certaines délégations auront un peu moins de travail. Cela pourrait avoir un effet bénéfique : nous pourrions réfléchir à l’idée d’avoir, dans un prochain mandat, moins de conseillers municipaux délégués et un plus grand nombre de maires adjoints de quartiers. La loi le prévoit quand une Commune a plus de 50 000 habitants. Les maires adjoints de quartier sont la courroie de transmission entre la municipalité, les services municipaux et les quartiers, sachant qu’ils sont membres de ces conseils de quartier avec une délégation aux quartiers qui peut être institutionnalisée. Je ne dis pas qu’il faut le faire car je ne le sais pas. Quoi qu’il en soit la question se pose même si ce n’est pas amusant pour un conseiller de quartier ou pour un citoyen qui veut s’investir de passer trois heures en réunion en fin de journée alors que l’on a une famille.

Nous devrons y réfléchir dans les prochaines années. Le Code général des collectivités territoriales nous le permet. Je pense que cela pourrait faire mieux vivre la démocratie locale dans nos quartiers. La question vaut la peine d’être posée.

Enfin, nous n’étions pas prêts mais j’aurais aimé que l’on fasse un conseil des résidents étrangers. C’est prévu. Je ne connais pas les résultats de l’élection présidentielle du mois de mai mais nous savons qu’un certain nombre de candidats ont prévu de donner le droit de vote aux résidents étrangers pour les élections locales. Pour une loi votée par le Sénat et par l’Assemblée nationale dans les mêmes termes, il ne manquerait plus qu’à passer au Congrès à Versailles. Il faudrait tout de même une majorité qualifiée, ce qui n’est pas donné. Si une majorité de gauche était à l’Assemblée nationale, ce serait apporté pour la première fois dans notre histoire politique et parlementaire.

Si à l’avenir, un Gouvernement de gauche prenait la décision de donner le droit de vote aux résidents étrangers qui paient des impôts locaux depuis plusieurs années et sont soumis à différentes obligations pour les élections locales, le conseil de résidents étrangers que je souhaiterais créer, serait un premier creuset pour sensibiliser ces populations à cette évolution législative et pour préparer l’avenir.

C’est un regret mais on ne peut pas tout faire. Chacun de nous est en train de courir après le temps dans son agenda. Je ne jette la pierre à personne et surtout pas à M. Clérembeau, mais j’aurais aimé que l’on aille plus loin et que l’on puisse mettre en place ces conseils de résidents étrangers avant qu’un Gouvernement de gauche décide de faire passer un projet de loi à l’Assemblée Nationale et au Sénat et une réforme constitutionnelle.

M. CLEREMBEAU.- Concernant les conseils de quartiers, des formations sont prévues. Un intervenant extérieur a été désigné. Ces formations sont prévues sitôt l’installation faite, avant le début du fonctionnement. La formation aura lieu avant le début du travail des différents conseils de quartier.

Les renouvellements auront lieu pendant la semaine du Printemps de la démocratie locale à Pantin, fin mars début avril. Vous aurez des informations dans le prochain Canal. Une communication sera faite, le travail est en cours avec le service de la communication.

Lorsque vous nous avez passé la commande pour le conseil des résidents étrangers, Monsieur le maire, le délai était un peu juste. Le comité de pilotage avait déjà beaucoup avancé dans son travail sur les Conseils des quartiers et le Conseil des jeunes. Nous avons malgré tout mené une petite réflexion là-dessus. Étant donné que c’est un fait nouveau, nous pensions que juridiquement cela pourrait être imputé à votre compte

55de campagne. Nous allons mettre très rapidement en place un groupe de travail pour mener une réflexion et vous faire bientôt des propositions. Nous avons évoqué l’idée de mettre en place ce dispositif en même temps que le renouvellement du Conseil des enfants qui se fera au mois d’octobre ou novembre.

M. KERN.- Excellente idée ! D'autant plus que si un projet de loi passait, ce serait pour les prochaines élections municipales qui auront lieu en 2014. L'élaboration et la sensibilisation citoyennes pourraient se faire au sein de ce Conseil qui aurait une durée de vie limitée.

M. KERN.- Y a-t-il d’autres remarques ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité ;

Vu les délibérations du 29 avril 2003, du 5 juillet 2005, du 15 février 2007 et du 16 décembre 2008, décidant de la création à Pantin de conseils de quartier et d'un conseil des jeunes pantinois et du renouvellement de ces instances ;

Considérant la volonté municipale de développement de véritables démarches participatives à Pantin ;

Considérant les bilans du fonctionnement et des réalisations de ces instances, effectués par les élus, par les services et par un groupe de travail mixte composé d'élus et de membres des conseils ;

Considérant la nécessité de redynamiser les conseils de quartier et le conseil des jeunes pantinois, de revoir en partie leur fonctionnement et de les ouvrir davantage sur la population ;

Après avis favorable de 3ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de M.Clérembeau ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DÉCIDE :

Article 1e

Que chacun des cinq conseils de quartier des Pantin est composé d'un collectif d'animation d'une part, de groupes thématiques d'autre part.

Article 2

Que le collectif d'animation compte 14 membres :

– deux élus du conseil municipal,

– quatre personnalités qualifiées, désignées par M. le maire, sur proposition de l'adjoint au maire chargé de la Démocratie locale et de la Vie des quartiers, sur la base d'un argumentaire précis, mettant notamment en avant leur rôle et leur insertion dans le quartier.

– deux jeunes habitants de 18 à 25 ans, tirés au sort sur une liste de volontaires,

– six habitants du quartier de plus de 25 ans, tirés au sort sur une liste de volontaire, n'étant, ni élus au conseil municipal, ni membre d'un autre conseil de quartier.

Que la parité hommes-femmes est respectée dans l'ensemble de la composition de chaque collectif d'animation.

56Article 3

Que le maire et l'adjoint au maire chargé de la Démocratie locale et de la Vie des quartiers soient membres de droit de chaque conseil.

Article 4

Que le collectif d'animation se réunit une fois par mois. Il est chargé d'animer le conseil de quartier, d'organiser son fonctionnement et d'assurer le lien avec les élus et les services municipaux.

Que les groupes thématiques sont constitués à l'initiative du collectif d'animation. Ils travaillent sur des questions ou des projets précis. Chaque conseil de quartier peut créer des groupes thématiques. Leur durée est fonction du thème sur lequel ils travaillent. Des groupes de travail interquartiers pourront être créés.

Que le collectif d'animation assure leur fonctionnement. Ils sont ouverts à l'ensemble des habitants, qui peuvent participer à ses travaux sur la base du volontariat, selon des modalités souples, définies dans la charte de fonctionnement des conseils de quartier.

Que chaque conseil de quartier organisera au moins une fois par an une réunion publique, pour présenter les enjeux du quartier à la population.

Article 5

Que le mandat des actuels conseils de quartier arrivera à son terme le 31 mars 2012.

Qu'il convient donc de procéder au renouvellement et à la désignation des membres du collectif d'animation au plus tôt après cette date.

Que les collectifs d'animation sont désignés pour une durée de trois ans.

Qu'en cas de démission, d'absences injustifiées et répétées d'un ou plusieurs membres de ses membres, le collectif d'animation pourra demander à la municipalité la désignation de nouveaux membres.

Article 6

Que chaque conseil de quartier se dotera d'une charte de fonctionnement. Elle sera élaborée par le collectif d'animation et les services municipaux.

Que les chartes des conseils de quartier seront approuvées par le conseil municipal, au plus tard à l'automne suivant le renouvellement.

Article 7

Que le Conseil des jeunes pantinois (ci-après CJP) est composé de jeunes de 11 à 17 ans, au moment où ils en deviennent membre.

Qu'il compte trente membres :

– vingt jeunes tirés au sort parmi une liste de volontaires de l'ensemble de la ville,

– dix jeunes désignées par M. le maire, sur proposition de l'adjoint au maire chargé de la Démocratie locale et de la Vie des quartiers, sur la base d'un argumentaire précis, mettant notamment en avant leur implication dans la ville et leur motivation à devenir membre du CJP.

Que les membres du conseil des jeunes sont répartis en deux collèges de quinze membres chacun. Un collège est composé de jeunes de 11 à 14 ans au moment où ils deviennent membres, un autre de jeunes de 15 à 17 ans.

Que la parité doit être respectée dans l'ensemble de sa composition.

Article 8

Que le mandat des membres actuels du CJP arrivera à son terme le 31 mars 2012.

57Qu'il convient donc de procéder au renouvellement et à la désignation des futurs membres du CJP au plus tôt après cette date.

Que le mandat des membres du CJP est de deux ans.

Qu'en cas de démission, d'absences injustifiées et répétées d'un ou plusieurs membres de ses membres, le CJP pourra demander à la municipalité la désignation de nouveaux membres.

Article 9

Que le CJP se dotera d'une charte de fonctionnement, qu'il élaborera avec l'aide des services municipaux.

Que la charte du CJP sera approuvée par le conseil municipal, au plus tard à l'automne suivant le renouvellement.

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT CULTUREL

N°2012.02.09.26

OBJET : CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LE THÉÂTRE DE LA MARIONNETTE À PARIS POUR LES SPECTACLES « CONVERSATION AVEC UN JEUNE HOMME » ET « BATAILLES »

Mme KERN.- Le Théâtre du fil de l'eau accueille les spectacles :

- Conversation avec un jeune homme d'Agnes Limbos / Compagnie Gare centrale du 18 au 22 janvier 2012 - Batailles d'Alice Laloy / Compagnie S'appelle Reviens, du 14 au 24 mars 2012.

Afin de partager les frais de cette programmation, ces deux spectacles sont accueillis en partenariat avec le Théâtre de la Marionnette à Paris.

Il est proposé de voter une participation de la Ville aux frais d'accueil de ces spectacles de : - 5 500 € TTC pour Conversation avec un jeune homme

- 10 000 € TTC pour Batailles

Cette participation est financée sur le budget 2012 « programmation - spectacle vivant » de la DDC.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER cette participation financière, ainsi que les conventions ci-jointes s'y rapportant.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ou des remarques ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu les projets de conventions à conclure avec le Théâtre de la Marionnette à Paris prévoyant une participation financière de la ville de 5 500€ TTC pour « Conversation avec un jeune homme et de 10 000€ TTC pour Batailles ;

Considérant la volonté municipale visant de proposer une programmation de spectacles innovants et diversifiés tout en optimisant les dépenses y afférant,

Après avis favorable de la 3ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de Mme Kern ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

58APPROUVE la participation financière de la Ville à l'accueil des spectacles précités ainsi que les conventions de partenariat avec le TMP.

AUTORISE M. le Maire à signer ces conventions.

N°2012.02.09.27

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « PROQUARTET »

Mme KERN.- L'association PROQUARTET-CEMC (Centre européen de musique de chambre) crée en 1987 a pour but de promouvoir le quatuor à cordes et plus généralement la musique de chambre, en tant que genre musical, d'une part, et formation de musiciens, d'autre part.

Ses activités s'articulent autour de 5 pôles : la formation, la diffusion, la production de concerts, la création, l'insertion professionnelle, l'audiovisuel.

Dans le cadre de ces missions, l'association PROQUARTET-CEMC est chargée de l’organisation d’un parcours de musique de chambre en Seine-Saint-Denis entre décembre 2011 et mai 2012 avec la participation :

- du Conservatoire à rayonnement régional d’Aubervilliers-La Courneuve - des Conservatoires à rayonnement départemental d’Aulnay-sous-Bois et Pantin - et du Conservatoire à rayonnement communal des Pavillons-sous-Bois. Le programme de ce parcours se compose d'un stage de musique de chambre et d'un concert dans chacun des 4 CRD, ainsi que d'un concert de clôture du parcours en mai 2012 , dont le lieu reste à définir.

Ces manifestations sont organisées dans le cadre du programme d’action culturelle de ProQuartet-CEMC dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Le Quatuor Voce participera à ce parcours pour la direction et l’enseignement du stage de quatuor à cordes à Pantin les 14 et 15 avril 2012.

Il est donc proposé de voter une participation de la Ville aux frais de production de ces manifestations à hauteur de 2 500 € TTC. Ce montant est financé sur le budget de la DDC.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir

APPROUVER cette participation financière, ainsi que la convention ci-jointe s'y rapportant.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ou des remarques ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention de partenariat à conclure avec l'association PROQUARTET, prévoyant une participation de la ville d'un montant de 2 500€ TTC aux frais de production des manifestations liées au parcours de musique de chambre en Seine Saint-Denis ;

Considérant la volonté municipale visant à encourager la pratique musicale collective des élèves du CRD,

Après avis favorable de la 3ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de Mme Kern ;

59APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la convention qui lie l'association Proquartet et la ville de Pantin pour le CRD ainsi que la participation financière de la Ville au parcours musique de chambre en Seine-Saint-Denis.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention.

N°2012.02.09.28

OBJET : CONVENTION RELATIVE À L’ORGANISATION DES CLASSES À HORAIRES AMÉNAGÉS MUSICALES CHANT CHORALE DES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES LOLIVE, VAILLANT ET BAKER À PANTIN

Mme KERN.- Les classes à horaires aménagés musique ou CHAM - appelées également classes à double cursus - permettent de planifier l'emploi du temps des élèves de l'enseignement général de façon à ce qu'ils puissent suivre parallèlement les cours de musique du conservatoire associé. Les CHAM fonctionnent dans un cadre défini : enseignement général public d'une part et enseignement public de la musique par le conservatoire d'autre part. L'accès, l'emploi du temps et le programme des CHAM sont précisément fixés par des textes de référence parus au Bulletin officiel de l'Éducation nationale. Surtout présentes à l'échelon du collège, les CHAM sont plus rares dans le primaire.

Les Conservatoires à rayonnement départemental (CRD) doivent assurer la mise en place de classes à horaires aménagés, en partenariat avec un ou plusieurs établissements de l'Éducation nationale.

Il est proposé que des classes CHAM à dominante vocale soient instaurées à Pantin, dans le cadre d'un partenariat entre le CRD et l'inspection académique, dans les écoles élémentaires Lolive, Vaillant et Baker. Les élèves sont admis dans la limite des places disponibles après évaluation de leur motivation à s'inscrire dans le projet. Ils recevront une éducation musicale et artistique renforcée par une pratique suivie du chant choral dans le cadre de l'enseignement général dispensé du CE2 au CM2.

Le projet pédagogique de ces classes constituera alors un avenant au projet des écoles concernées La mise en oeuvre prévue sera progressive avec une sensibilisation des classes de CE1 depuis la rentrée 2010.

Un comité de pilotage assure la coordination de ces classes et leur bon déroulement tout au long de l'année.

Ce partenariat fait l'objet d'une convention entre la ville de Pantin et l'inspection académique de la Seine- Saint-Denis.

Il est demandé au Conseil Municipal

de bien vouloir APPROUVER cette convention et AUTORISER M. le Maire à la signer.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ou des remarques ?

Mme BERLU.- Je voulais juste intervenir pour féliciter notre collègue et les services qui ont travaillé sur le sujet. Nous avons là encore un contre-exemple à ce qui a été dit sur le fait qu’il n’y avait pas assez d’actions aux Quatre-Chemins. Nous avons des classes dans des écoles élémentaires ce qui est très rare, je pense que les parents sont très contents d’avoir ce type de proposition.

Nous avions fait une expérience dans les collèges à Lavoisier mais elle n’avait pas cette ambition puisqu’il s’agissait d’un petit projet. C’était compliqué car les classes changeaient d’une année à l’autre, cela ne pouvait pas se poursuivre.

C’est une excellente idée de faire le choix du chant. Cela ne réclame pas la mise à disposition d’instruments qui n’est pas simple pour les parents puisqu’il faut les stocker et les emprunter. C’est vraiment un contre- exemple à ce qui a été dit. C’est une très riche idée de faire cela aux Quatre-Chemins avec l’école élémentaire, sur le chant et la chorale. Bravo !

60Mme ARCHIMBAUD.- J’ai connu des classes de ce type ailleurs. C’est une vraie action de requalification du quartier.

Mme KERN.- Comme je l’ai souligné c’est une mission obligatoire des Conservatoires classés à rayonnement départemental. Effectivement nous avons choisi les Quatre-Chemins parce que nous considérions qu’un moins grand nombre de familles y avaient accès au Conservatoire.

Quand nous avons fait la réunion d’intervention aux Quatre-Chemins, de nombreuses questions se sont posées car les heures d’enseignement artistique sont prises sur le temps scolaire. Cela a inquiété certains parents parce que les heures de mathématiques et de français allaient être réduites. D’après le Directeur du Conservatoire, cela fonctionne plutôt bien. Nous pouvons commencer à dresser un premier bilan. Nous sommes très heureux de tout cela. Toutes les inquiétudes vont être dissipées et cela va fonctionner de mieux en mieux.

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention à conclure avec l'Inspection académique de la Seine Saint-Denis pour l'organisation de classes à horaires aménagés musicales chant choral des écoles élémentaires Lolive, Vaillant et Baker ;

Considérant la volonté municipale visant à encourager l'éducation artistique des jeunes pantinois ;

Après avis favorable de la 3ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de Mme Kern ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la convention à conclure avec l'inspection académique de Seine-Saint-Denis relative à l'organisation des classes à horaires aménagés musicales (CHAM).

AUTORISE M. le Maire à signer la convention.

DIRECTION DE L’ÉDUCATION, DES LOISIRS ÉDUCATIFS ET DES SPORTS

N°2012.02.09.29

OBJET : CONVENTION RELATIVE À L’ACCOMPAGNEMENT DES COLLÉGIENS TEMPORAIREMENT EXCLUS

M. KERN.- Mme Rabbaa n’étant pas là, je laisse M. Péries présenter cette note.

M. PERIES.- Conformément à la volonté municipale de prévenir l'échec scolaire et le décrochage des collégiens pantinois, il est proposé de mettre en place un dispositif d'Accueil des Collégiens Temporairement Exclus ("ACTE"), pour accompagner la sanction d'une prise en charge éducative pendant la durée de l'exclusion, en s'appuyant sur les équipes des collèges, des services municipaux, des associations locales et des parents.

La conclusion d'une convention tripartite pourra formaliser cette collaboration. Cette convention tripartite, entre le Conseil Général, l'Inspection Académique et la Commune de Pantin est conclue pour une durée de deux ans à compter de sa notification par le Département à la Ville. Elle fera l'objet, chaque année, d'un avenant financier soumis à la Commission permanente du Conseil général de la Seine Saint Denis.

La convention porte sur la subvention annuelle de fonctionnement allouée par le département à la Commune

61de Pantin et les aides pour la recherche de cofinancements, notamment auprès du Fonds Social Européen, ainsi que sur la mise à disposition de personnel éducatif et de moyens nécessaires par l'Inspection Académique.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER cette convention tripartite avec le Conseil général et l'Inspection Académique et AUTORISER le Maire à la signer.

M. KERN.- J’ajoute que le Vice-Président du Conseil général qui est à l’origine de ce dispositif y est très attaché.

Y a-t-il des questions ou des remarques ?

M. ZANTMAN.- Dans le cadre de ce dispositif, le Café des parents intervient aussi au niveau des familles des enfants concernés.

Mme RAGUENEAU-GRENEAU.- Je voulais souligner l’importance de cette convention qui existe déjà dans d’autres villes de Seine-Saint-Denis. Elle permet à des jeunes qui considéraient jusqu’alors que l’exclusion était une sorte de récompense parce que cela leur permettait de ne pas aller au collège et les laissait un peu en déshérence, d’être incorporés dans un système qui les fait réfléchir sur l’exclusion, la nécessité du travail, la récompense, et qui leur apprend aussi à réintégrer des normes sociales qui leur ont parfois échappé.

Mme AZOUG.- Quand on a échangé sur cette note en commission, on a élargi notre débat et notre volonté en souhaitant appuyer tout ce que l’on voulait lancer sur les TIG. Même si c'est d’un autre âge et une autre forme d’action, on considérait qu'il fallait vraiment travailler cette question.

M. KERN.- Les TIG font partie de nos orientations du Plan de prévention et de tranquillité du mois de novembre. Je sais qu’Alain Lannaux* y travaille.

A l’occasion de la visite de la salle des séances du Conseil général par le Conseil des enfants de Pantin, les trois-quarts des questions que m’ont posées les enfants étaient liés à l’exclusion : « Monsieur le maire, est- ce vrai que quand on est exclu, on ne va pas à l’école ? » Avec de dispositif, quand on est exclu, ce n’est pas des vacances ni une récompense. C’est important dans la tête des enfants.

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention à conclure avec le Département de Seine Saint-Denis et l'Inspection académique ;

Considérant que dans le cadre de sa politique de réussite éducative et de prévention de l'échec scolaire et du dé- crochage, ainsi que de son partenariat avec le Conseil Général et l'Inspection Académique, la Commune met en place l'accompagnement des collégiens temporairement exclus,

Après avis favorable des 3ème et 4ème commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M.Périès ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la convention relative à l'accompagnement des collégiens temporairement exclus à conclure avec le Département de la Seine Saint-Denis et l'Inspection académique.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

62DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

N°2012.02.09.30

OBJET : REMPLACEMENT DE DEUX REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COMITÉ D’ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES ÉCOLES

M. KERN.- Il est demandé au Conseil Municipal de procéder au remplacement de :

- M. David AMSTERDAMER, 11ème Adjoint au Maire par M. Abel BADJI, Conseiller Municipal - M. Gérald NEDAN, Conseiller Municipal par Mme Louise-Alice NGOSSO, Conseillère Municipale au sein du Comité d'Administration de la Caisse des Écoles.

Me dispensez-vous d’un vote à bulletins secrets ?

J'ai reçu les candidatures de M. Badji et de Mme Ngosso. Y a-t-il d’autres candidatures ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article 2 du décret N° 60.977 du 12 septembre 1960 modifié ;

Vu les statuts de la Caisse des Écoles de la Ville de Pantin ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2008 portant élection à la représentation proportionnelle des membres appelés à siéger au sein du Comité d'administration de la Caisse des Écoles ;

Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de M. David AMSTERDAMER, 11ème Adjoint au Maire et de M. Gérald NEDAN, Conseiller Municipal ;

Vu les candidatures de M. Abel BADJI, Conseiller Municipal en remplacement de M. David AMSTERDAMER et de Mme Louise-Alice NGOSSO, Conseillère Municipale en remplacement de M. Gérald NEDAN ;

Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;

PROCEDE à la désignation de deux représentants du Conseil Municipal au sein du Comité d'Administration de la Caisse des Ecoles.

Le résultat du vote est le suivant :

1°) - remplacement de M. AMSTERDAMER :

- Voix exprimées : 29 dont 6 par mandat

Pour : 29

Contre : 0

En conséquence, M. Abel BADJI ayant obtenu 29 voix est élu représentant du Conseil Municipal au sein du Comité d'Administration de la Caisse des Écoles.

2°) - remplacement de M. NEDAN :

- Voix exprimées : 29 dont 6 par mandat

Pour : 29

Contre : 0

En conséquence, Mme Louise-Alice NGOSSO ayant obtenu 29 voix est élue représentante du Conseil Municipal au sein du Comité d'Administration de la Caisse des Écoles.

63MISSION ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

N°2012.02.09.31

OBJET : SIGNATURE DES CONVENTIONS « MON ÉTABLISSEMENT EST UN REFUGE LPO »

M. LEBEAU.- Dans le cadre de l'action éducative à l'école, la Mairie de Pantin propose aux écoles pantinoises de participer à un programme initié par la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), en devenant « écoles refuges ». Cette participation est intégrée au parcours pédagogique intitulé « Ecole refuge nature » ayant pour but la sensibilisation à la biodiversité urbaine ainsi que les habitats naturels présents en ville.

Pour l'année scolaire 2011/2012, deux écoles ont été sélectionnées par la Ville et l'inspection de l’Éducation Nationale pour suivre ce parcours pédagogique. La signature de chaque convention engendre les frais de 75 € TTC pour une durée de trois ans.

Il est demandé au Conseil Municipal :

D'approuver les conventions « mon établissement est un Refuge LPO ».

D'autoriser M. Le Maire à les signer.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ou des remarques ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

vu l’initiative de la commune de pantin de proposer aux écoles Pantinoise de participer aux programmes initié par la ligue de protection des oiseaux (LPO), en devenant « école refuge » ;

vu la sélection des écoles Charles Auray et Joliot Curie par la commune et l'inspection de l'éducation nationale pour suivre ce parcours pédagogique au cours de l'année scolaire 2011/2012 ;

Vu les projets de conventions « Mon établissement est un Refuge LPO » à conclure pour chacun des établissements scolaires pour un montant de 75 € TTC chacune, (55,00€ correspondant au coffret d'accueil et 20,00€ correspondant à un abonnement pour une durée de 3 ans) ;

Après avis favorable de 1ère commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. LEBEAU ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE les conventions « Mon établissement est un Refuge LPO ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les dites conventions et tout document s'y rapportant.

INTERCOMMUNALITÉ

N°2012.02.09.32

OBJET : APPROBATION DE L’EXTENSION DES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION EST ENSEMBLE ET DE LA MODIFICATION DE SES STATUTS

Mlle BEN KHELIL.- La Communauté d'Agglomération Est Ensemble (CAEE) a délibéré le 13 décembre 2011 sur la définition de l'intérêt communautaire pour

les compétences obligatoires :

64- aménagement,

- développement économique,

- équilibre social de l'habitat,

- politique de la ville,

les compétences optionnelles :

- construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs - action sociale

En outre elle a exprimé une forte ambition d'agir notamment en matière d'aménagement, de déplacements, de politique culturelle et sportive, d'environnement, d'enseignement et de recherche. Pour cela elle doit se doter de tous les leviers nécessaires que les compétences obligatoires et optionnelles dont elle dispose ne lui donnent pas.

Elle propose donc aux communes membres d'approuver une extension de son domaine d'intervention à des compétences dites supplémentaires ou facultatives à savoir

En matière d’aménagement et de politique foncière (article 6-1) :

- Aménagement et politique foncière :

- Actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme : - portant sur le territoire de deux communes au moins

- ou correspondant aux périmètres d’études suivants :

- PNRQAD de Bagnolet

- De la porte de Bagnolet à la colline de la Noue (au titre de l’aménagement d’une liaison urbaine) - RN3 / Canal de l’Ourcq à Bondy

- Fort de Romainville (Les Lilas)

- Eco quartier gare de Pantin – Quatre-chemins

- Porte de l’Ourcq (Pantin)

- Bassin de Pantin

les périmètres d'études pour le territoire de Pantin (Ecoquartier « Gare de Pantin-Quatre-chemins », Porte de l'Ourcq, Bassin de Pantin) sont définis tels que figurant sur la cartographie jointe en annexe. Constitution de réserves foncières en lien avec l’exercice de ses compétences

En matière d’organisation des transports urbains (article 6-2)

Demande au Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) qu’Est Ensemble soit désignée Autorité organisatrice de proximité (AOP)

En matière culturelle et sportive (article 6-3)

Organisation et soutien aux actions et manifestations culturelles et sportives intéressant l’ensemble de la Communauté d’agglomération »

En matière d’espaces verts (article 6-4)

- Gestion et entretien des espaces verts de plus de 5 hectares existants et en cours de réalisation suivants : - Mail François Mitterrand de Bobigny

- Bois de Bondy

- Parc Montreau à Montreuil

- Parc des Beaumonts à Montreuil

- Parc des Guillaumes à Noisy-le-Sec

- Création, gestion et entretien des espaces verts de plus de 5 hectares à créer sur le territoire communautaire

En matière d’aménagement de la future base régionale de plein air et de loisirs (article 6-5)

- Participer aux réflexions de la Région Ile-de-France sur les aménagements de la future base régionale de plein air et de loisirs,

- Procéder ou faire procéder à l’entretien des équipements et aménagements mis à disposition du public, à l’animation et à la gestion du patrimoine que constitue la base régionale de plein air et de loisirs de

65Romainville

En matière d’enseignement et de recherche (article 6-6)

- Les actions d'accompagnement à la vie étudiante et au cursus de formation pour les lycéens, élèves des filières de formation professionnelle, et les étudiants vivant ou étudiant sur le territoire communautaire, - Les actions de développement de l'enseignement supérieur et de l'offre de formation sur le territoire communautaire. »

Ce transfert de compétences doit faire l'objet d'une modification de ses statuts, après que les conseils municipaux des communes membres se soient prononcés favorablement à la majorité qualifiée (article L.5211-17 du Code général des Collectivités Territoriales), dans un délai de trois mois suivant la notification au Maire de la délibération du Conseil Communautaire.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d'approuver ces transferts de compétences à la Communauté d'Agglomération Est Ensemble . - d'approuver la modification de ses statuts en résultant, à savoir la création d'un nouvel article 6 et de ses paraphes 6-1 à 6-6 et la nouvelle numérotation des articles 7 à 16 induite.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-17, L216-5 et L5216-7 ;

Vu le Code l'Urbanisme, notamment son article L300-1 ;

Vu l'article 46 de la loi N°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

Vu l'article 1er de l'ordonnance N°59-151 du 7 janvier 1959 ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble ;

Vu l'arrêté préfectoral N°09-3597 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2011-0091 du 31 décembre 2010 modifiant les statuts de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble ;

Vu les délibérations du 13 décembre 2011 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble N° 2011_12_13_23, N°2011_12_13_24, N°2011_12_13_25, N°2100_12_13_25, N°2011_12_13_26, N°2011_12_13_27, N°2011_12_13_28 définissant l'intérêt communautaire dans le domaine de l'aménagement, du développement économique, de l'équilibre social de l'habitat, de la politique de la ville, de la construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs, de l'action sociale ;

Vu la délibération du 13 décembre 2011 N° 2011_12_13_29 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble approuvant l'extension de ses compétences à des compétences supplémentaires et la modification de ses statuts en résultant ;

Vu la cartographie « Définition des périmètres d'études transférés » jointe en annexe ;

Considérant l'intérêt qu'il en résulte pour le développement du projet de territoire ;

Après consultation de la 1ère commission ;

Après avoir entendu le rapport de Mlle Ben Khelil ;

66APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE le transfert des compétences à la Communauté d'Agglomération Est Ensemble tel qu'il résulte des articles 1 à 8 de la délibération N° 2011_12_13_29 du 13 décembre 2011 du Conseil Communautaire et la modification de ses statuts en résultant à savoir :

- l'ajout d'un nouvel article 6 entre les articles 5 et 6 des statuts actuels (les articles 6 à 15 des statuts actuels restant inchangés dans leur contenu, seule leur numérotation étant décalée de 7 à 16), et libellés comme suit :

« ARTICLE 6 : AUTRES COMPETENCES

La Communauté d’agglomération exerce en outre, au lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : »

- insertion d'un paragraphe 6.1 au nouvel article 6 des statuts libellé comme suit :

« 6.1 En matière d’aménagement et de politique foncière

Aménagement et politique foncière :

Actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme : - portant sur le territoire de deux communes au moins

- ou correspondant aux périmètres d’études suivants :

 PNRQAD de Bagnolet

 De la porte de Bagnolet à la colline de la Noue (au titre de l’aménagement d’une liaison urbaine)

 RN3 / Canal de l’Ourcq à Bondy

 Fort de Romainville (Les Lilas)

 Eco quartier gare de Pantin – Quatre-chemins

 Porte de l’Ourcq (Pantin)

 Bassin de Pantin

les périmètres d'études pour le territoire de Pantin (Ecoquartier « Gare de Pantin- Quatre-chemins », Porte de l'Ourcq, Bassin de Pantin) sont définis tels que figurant sur la cartographie jointe en annexe.

- Constitution de réserves foncières en lien avec l’exercice de ses compétences »

- insertion d'un paragraphe 6.2 au nouvel article 6 des statuts libellé comme suit :

« 6.2 En matière d’organisation des transports urbains

- Demande au Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) qu’Est Ensemble soit désignée Autorité organisatrice de proximité (AOP)

- insertion d'un paragraphe 6.3 au nouvel article 6 des statuts libellé comme suit :

« 6.3 En matière culturelle et sportive:

Organisation et soutien aux actions et manifestations culturelles et sportives intéressant l’ensemble de la Communauté d’agglomération »

- insertion d'un paragraphe 6.4 au nouvel article 6 des statuts libellé comme suit :

« 6.4 En matière d’espaces verts :

- Gestion et entretien des espaces verts de plus de 5 hectares existants et en cours de réalisation suivants :

- Mail François Mitterrand de Bobigny

- Bois de Bondy

- Parc Montreau à Montreuil

- Parc des Beaumonts à Montreuil

- Parc des Guillaumes à Noisy-le-Sec

- Création, gestion et entretien des espaces verts de plus de 5 hectares à créer sur le territoire communautaire

67- insertion d'un paragraphe 6.5 au nouvel article 6 des statuts libellé comme suit :

« 6.5 : En matière d’aménagement de la future base régionale de plein air et de loisirs - Participer aux réflexions de la Région Ile-de-France sur les aménagements de la future base régionale de plein air et de loisirs,

- Procéder ou faire procéder à l’entretien des équipements et aménagements mis à disposition du public, à l’animation et à la gestion du patrimoine que constitue la base régionale de plein air et de loisirs de Romainville »

- insertion d'un paragraphe 6.6 au nouvel article 6 des statuts libellé comme suit :

« 6.6 En matière d’enseignement et de recherche :

- Les actions d'accompagnement à la vie étudiante et au cursus de formation pour les lycéens, élèves des filières de formation professionnelle, et les étudiants vivant ou étudiant sur le territoire communautaire,

- Les actions de développement de l'enseignement supérieur et de l'offre de formation sur le territoire communautaire. »

INFORMATION

N°2012.02.09.33

OBJET : DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. KERN.- Je vous remercie de prendre acte que je vous ai communiqué les décisions du maire prises en application de l’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales.

Le Conseil prend acte de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2008 déléguant au Maire la totalité des matières énumérées du 1°) au 22°) du Code précité ;

Considérant la nécessité de rendre compte au Conseil Municipal de l'ensemble des décisions prises dans ce cadre par Monsieur le Maire ;

Après avoir entendu son rapport ;

PREND ACTE des décisions prises par délégation à savoir :

1°) CONTRATS CONCLUS EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 4° DU CGCT & DES ARTICLES 28 & 30 DU NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS (période du 27 octobre 2011 au 13 décembre 2011) :

6869

N° Obje t Titulaire M ontant €

229 TAUW FRANCE TTC 8 nov. 11

230 TTC 17 nov. 11

231 600,00 TTC 21 nov. 11

232 ESPACE IMPRESSION HT 10 nov. 11

233 OPERIS 813,28 TTC 15 nov. 11

234 COLIBRIJE TTC 16 nov. 11

235 VIRTUAVIA TTC 21 nov. 11

236 TTC 28 nov. 11

237 HENRY SCHEIN TTC 17 nov. 11

238 ADULLACT PROJET 313,95 TTC 17 nov. 11

239 IN CAUDA TTC 21 nov. 11

240 POUR AINSI DIRE TTC 22 nov. 11

Obs erv.

M ontant

Date de

notification

MAPA : Diagnostic complémentaire

pollution des sols site FIRMECA 9 920,82

Contrat de cession : concert Frank

Avitablie le 24 septembre 2011 /ciné 104

ASSOCIATION

UNIVERS SCENE 1 000,00

Convention avec l'association E-Enfance

dans le cadre d'un partenariat avec le

café des Parents, le SMJ et les centres

sociaux de la Ville de Pantin

ASSOCIATION

E-ENFANCE

MAPA : Fourniture d'enveloppes eco-

responsables avec et sans impression

pour la ville de Pantin pour les années

2012 à 2014

Mini : 10.000

Maxi : 40.000

Avenant au contrat de maintenance du

logiciel URBAPRO pour l'acquisition de

licences supplémentaires

MAPA : Acquisition de livres pour les

élèves de maternelles à l'occasion des

fêtes de fin d'année 2011

devis n°1 : 13 529,88

devis n°2 : 19 899,88

MAPA : Acquisition d'un radar sur pied

pour la police municipale 5 639,14

Contrat de cession concernant le

spectacle « A pied ! » le 15 décembre

2011 à la crèche des Courtillières de

Pantin

LA COMPAGNIE

DANS SES PIEDS 1 000,00

MAPA : Acquisition d'un fauteuil dentaire

pour le centre de santé municipal Cornet

de la ville de Pantin

Matériel : 26 900,00

Maintenance :

(coût horaire) 82,02

Contrat de maintenance concernant le

logiciel de transmission des délibérations,

arrêtés, conventions etc...

Contrat de cession concernant 2

représentations du spectacle

« Quatrevingt-treize » les 24 et 25

novembre 2011

10 487,84

Contrat de cession concernant les

représentations du spectacle « Le Jour

de la fabrication des yeux »

3 798,0070

N° Obje t Titulaire M ontant €

241 3 POM PROD TTC 23 nov. 11

242 DUNOSE PRODUCTIONS TTC

243 COMPACT SARL HT 22 nov. 11

243 JG COM 22 nov. 11

243 TELESTAND HT 22 nov. 11

244 25 nov. 11

245 MUSICAL EVENTS TTC 25 nov. 11

246 8 970,00 € TTC TTC 28 nov. 11

247 HENRI BRICOURT Seuil maxi/an : 29 000 HT 28 nov. 11

247 SAS J GRANJARD & FILS Seuil maxi/an : 29 000 HT 29 nov. 11

248 IFOP TTC 5 déc. 11

249 SARL LES LIONS 7,70 TTC la boîte 30 nov. 11

250 PIERRE ZWOBADA TTC 5 déc. 11

Obs erv.

M ontant

Date de

notification

Contrat de cession concernant la

représentation d'un concert « True Live »

à la salle Jacques Brel le 28 octobre 2011

4 514,98

Contrat de cession concernant la

représentation du spectacle « YOM » le

28 octobre 2011 à la salle Jacques Brel

5 250,00

MAPA : Location de mobilier et matériel

divers pour les événements de la ville de

Pantin années 2012/2013

Lot n°1 : 2 350,00

Lot n°2 : 6 530,40

MAPA : Location de mobilier et matériel

divers pour les événements de la ville de

Pantin années 2012/2013

Lot n°1 : 512,00

Lot n°2 : 3 486,00

MAPA : Location de mobilier et matériel

divers pour les événements de la ville de

Pantin années 2012/2013

Lot n°1 : 3 200,00

Lot n°2 : 9 320,00

MAPA : Bail éclairage public, de la

signalisation tricolore et des illuminations

du 1er août 2011 au 31 juillet 2015

EIFFAGE ENERGIE

ILE DE FRANCE

1 435 200

6 697 600

TTC mini

TTC maxi

MAPA : Organisation de la fête du

personnel 70 235,10

MAPA : Location d'un manège pour le noël

2011

SARL BLANGER

ORGANISATION

MAPA : Fourniture de linge pour

l'ensemble des services municipaux pour

les années 2012-2014

MAPA : Fourniture de linge pour

l'ensemble des services municipaux pour

les années 2012-2014

MAPA : Étude de lectorat du

Journal de Pantin « canal » 15 548,00

MAPA : Achat de coffret de

chocolat de Noël pour le

Personnel de la ville

Contrat de prestation concernant

4 séances d'animation d'ateliers

créatifs familiaux parent-enfant

au sein des maisons de quartier

Haut et Petit Pantin

1 800,0071

N° Obje t Titulaire M ontant €

251 SOCOTEC TTC 30 nov. 11

252 SAFARI TTC 30 nov. 11

253 ICE EVENTS TTC 30 nov. 11

254 NORBA MENUISERIE TTC 30 nov. 11

255 TTC 1 déc. 11

256 TTC 5 déc. 11

257 OPERA PAGAï TTC 5 déc. 11

258 TOUK TOUK COMPAGNIE 547,03 TTC 12 déc. 11

259 565,00 TTC 13 déc. 11

260 CIRIL SAS HT 12 déc. 11

261 TOUAX TTC

262 BOUVELOT TP HT 8 nov. 11

263 CEMEA HT 15 déc. 11

Obs erv.

M ontant

Date de

notification

MAPA : Repérage amiante avant

travaux sur les sites de la ville

De Pantin

2 691,00

MAPA : Publication d'annonces

pour le recrutement de personnel

2010/2011

Mini : 47 840,00

Maxi :191 360,00

MAPA : Location d'une patinoire

provisoire pour les fêtes de fin

d'année 2011 et prestations

Annexes

59 475,88

MAPA : Rénovation de fenêtres

pour la Maternelle Cochennec

À Pantin

72 640,26

MAPA : Remplacement des

portes aluminium du préau de

l'école élémentaire Henri Wallon

À Pantin

STORE CONCEPT

SERVICES 72 640,26

Contrat de cession concernant

5 représentations du spectacle

« Y es-tu » à la salle Jacques

Brel de Pantin

COMPAGNIE

S'APPELLE REVIENS 14 538,80

Contrat de cession concernant 2

représentations du spectacle « 80% de

réussite »

10 714,25

Contrat de cession concernant la

représentation du spectacle « BOUT

CHOU LE TRAIN » le 5 décembre 2011à la

maison de la Petite Enfance

Avenant au contrat de cession

concernant la représentation du

spectacle « GRATTE-MOI L'DO » le 9

décembre 2011

ASSOCIATION

ENFANCE ET MUSIQUE

Contrat de maintenance et d'assistance à

l'utilisation de PROGICIELS 3 552,84

Marché négocié sans mise en

concurrence : Rachat de bâtiments

modulaires Maternelle Diderot

47 419,05

Marché Négocié : Travaux de curage, de

désamiantage et de déconstruction d'un

ensemble de bâtiments au 61, rue Charles

Auray à Pantin

57 700,00

Animation d'un perfectionnement BAFA en

externat à Pantin 8 325,0072

N° Objet Titulaire M ontant €

264 ENFANCE ET MUSIQUE 510,00 TTC 22 déc. 11

265 TTC 22 déc. 11

266 TTC 26 déc 11

267 FREDERIC DUMOND 400,00 TTC 15 déc. 11

268 ALAN PURENNE 897,00 TTC 16 déc. 11

269 MARCEL DINAHET TTC

270 DOMINIQUE PETITGAND TTC 15 déc. 11

271 LEBRUN & FILS TTC 16 déc. 11

272 CABINET ABCD TTC 16 déc. 11

273 TTC 15 déc. 11

274 3P BUREATIQUE HT 11 janv 12

Observ.

M ontant

Date de

notification

Contrat de cession concernant la

représentation du spectacle « Avant toi,

y'avait pas rien » le mercredi 7 décembre

2011 à la Halte-jeu Dolto

Contrat de prestation concernant

l'animation des ateliers de septembre 2011

à juillet 2012 au sein du Conservatoire à

rayonnement départemental de Pantin

ASSOCIATION

CIE DU MANEGE 22 131,00

Contrat de prestation concernant

l'animation des ateliers de septembre 2011

à juillet 2012 au sein du Conservatoire à

rayonnement départemental de Pantin

ASSOCIATION SOUS

LES PLANCHES 29 341,00

Contrat de prestation concernant la

manifestation Récit1Paysages du 17

novembre 2011 au 8 décembre 2011 au

Ciné 104

Contrat de prestation concernant la

manifestation Récit1Paysages du 17

novembre 2011 au 8 décembre 2011 au

Pavillon

Contrat de prestation concernant la

manifestation Récit1Paysages du 17

novembre 2011 au 8 décembre 2011

1 760,00

Contrat de prestation concernant la

manifestation Récit1Paysages du 17

novembre 2011 au 8 décembre 2011 au

Ciné 105

8 800,00

MAPA – Travaux de sécurité incendie,

création d'un équipement d'alarme

incendie

6 451,07

MAPA : Mission programmation,

assistance technique et juridique pour la

construction d'un Conservatoire à

Rayonnement Départemental

79 474,20

Contrat de cession et Avenant au contrat

de cession concernant 3 représentations

du spectacle "Personne ne m'aurait cru,

alors je me suis tu" les 15 et 16 décembre

2011

CIE TRANS

EUROPE TEHATRE 4 371,00

Contrat de mise à disposition en location

d'un copieur pour les Services

Techniques

0,0096040 Copie A4

0,019208 Copie A32) AUTRES DECISIONS

Nous nous retrouverons pour le vote du budget fin mars.

La séance est levée à 21 h 40.

Le Maire

Conseiller Général de la Seine-Saint-

Denis,

Bertrand Kern

73

Date N° Obje t M ontant €

02/11/11 25 néant

02/11/11 26 néant

04/11/11 27 570,00

04/11/11 28 550,00

18/11/11 29 néant

02/12/11 30 960 €/Mois

02/12/11 31 à titre gracieux

06/12/11 32

07/12/11 33

12/12/11 34 néant

Obse rv.

M ontant

Régie N° 9 : modification de l'acte constitutif :

encaissement des recettes par chèques

vacances

REGIE N° 10 (1115) – régie de

recettes et d'avances au

Conservatoire à rayonnement

départemental / Modification de l'acte

constitutif

Convention d'occupation précaire

pour un logement de fonction

Situé 30 rue Charles Auray /

Appt. N°13 – Mme BROCH

Convention d'occupation précaire

pour un logement de fonction

Situé 30 rue Charles Auray /

Appt. N°14 – M. TACHON

annulation de la décision N° 2011/001 « prise

en charge de la note d'honoraires du

docteur LE, chirurgien dentiste, au titre de

La protection fonctionnelle

Attribution d'un logement de fonction à Mme

Sandrine NDJOCK MBOUI au 30 rue Charles

Auray

Attribution d'un logement de fonction à M.

Cutillas au CTM – 70/77 rue Cartier Bresson

Avenant N° 2 au bail concernant des locaux

à usage de bureaux REALISTA / Ville de

Pantin – Immeuble sis 41 rue Delizy à PANTIN

Prêt de 1 350 000 € auprès de la

Caisse des Dépôts et Consignations

pour financer les investissements

1 350 000,00

Abrogation de la Décision n°2011/14

du 5 juillet 2011, portant sur l'exercice

Du droit de préemption urbain –

Immeuble situé 70 av. du Général

Leclerc à Pantin, appartenant à la SCI

de la Porte de Pantin