Procès Verbal - Proces verbal 18 02 2010

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Procès Verbal - Proces verbal 18 02 2010 Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Pantin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 18 02 2010)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 18 FEVRIER 2010Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 février 2010, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire.

La séance est ouverte à 19 h 05.

Etaient présents :

M. KERN, Maire, M. SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM PERIES, BRIENT, Mme MALHERBE, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Adjoints au Maire, Mmes TOULLIEUX (à partir de 19 h 15), PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM BENDO (à partir de 20 h), ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL (à partir de 20 h), ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE, M. BADJI, Mme KERN, MM CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU (à partir de 19 h 30), MM BIRBES, NEDAN (à partir de 19 h 40), M. YAZI-ROMAN, Mlles JACOB, BEN KHELIL, MM THOREAU, WOLF, M. HENRY, Mme EPANYA, M. BEN CHERIF (à partir de 20 h), Conseillers Municipaux.

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L 2121-17 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient absents représentés :

M. LEBEAU Adjoint au Maire Qui a donné pouvoir à Mme ARCHIMBAUD

Mlle RABBAA

Mlle AZOUG

Adjointe au Maire

d°

d°

d°

Mme KERN

M. VUIDEL

M. BENDO Conseiller Municipal d° M. NEDAN (de 19 h 40 à 20 h)

Mlle NOUAILLE Conseillère Municipale d° M. BRIENT

Mme NGOSSO d° d° Mme PENNANECH-MOSKALENKO

M. GODILLE Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER

Mme GHAZOUANI-ETTIH Conseillère Municipale d° M. SAVAT

Mme BENISTY d° d° M. THOREAU

M. TOUPUISSANT Conseiller Municipal d° M. HENRY

Etait absente :

Mme SAINTE-MARIE

Secrétaire de séance : M. BADJI

M. LE HO, Directeur Général des Services assiste à la séance.

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 2ORDRE DU JOUR

AMÉNAGEMENT URBAIN

N° 2010.02.18.01 – Approbation de l'avenant n° 1 au traité de concession de la ZAC DU PORT modifiant les modalités de perception de la rémunération de l'aménageur

N° 2010.02.18.02 – Approbation de l'avenant N° 2 à la Convention Publique d'Aménagement de la ZAC GRANDS MOULINS modifiant les modalités de perception de la rémunération de l'aménageur

N° 2010.02.18.03 - Approbation de l'avenant N° 3 à la Convention Publique d'Aménagement de la ZAC CENTRE VILLE modifiant les modalités de perception de la rémunération de l'aménageur

N° 2010.02.18.04 - Approbation de l'avenant N° 5 à la Convention Publique d'Aménagement de la ZAC VILLETTE QUATRE CHEMINS modifiant les modalités de perception de la rémunération de l'aménageur

N° 2010.02.18.05 ZAC Villette Quatre Chemins (SEMIP) / approbation de la convention d'avance de trésorerie

N° 2010.02.18.06 GPQ des Courtillières / acquisition de la partie de l'allée Newton cadastrée section A N° 93, propriété de l'OPH 93

N° 2010.02.18.07 GPQ des Quatre Chemins / 24 rue pasteur (lots 5 – 41) / protocole d'accord entre la ville de Pantin, M. BOUSSAID et Mme HADDAD portant sur une indemnité forfaitaire

N° 2010.02.18.08 GPQ des Quatre Chemins / 7 rue Berthier / Modification de la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2009 qui approuve l'acquisition par la commune d'un fonds de commerce / Résiliation amiable d'un bail commercial et quittance d'indemnité d'éviction commerciale consentis par la commune à Messieurs BAKHOUCHE et BEKKOUCHE

N° 2010.02.18.09 GPQ des Quatre Chemins / 35 rue Magenta / acquisition des lots N° 7 – 15 de M. MLEKO représenté par la Direction Nationale d'interventions Domaniales (DNID), cadastrés section J N° 39

N° 2010.02.18 10 GPQ des Quatre Chemins / 20 rue Honoré / acquisition du lot 16 de M. BENSOUSSAN, cadastré section H N° 52

N° 2010.02.18.11 GPQ des Quatre Chemins / 20 rue Honoré / incorporation dans le domaine communal des lots N° 8 – 23 de M. LECLERE / procédure relative aux biens vacants sans maître

N° 2010.02.18.12 Habitat indigne / autorisation du Maire à déposer un permis de démolir : immeuble sur rue et boxes sis 27, rue des 7 Arpents, parcelle cadastrée AP N° 10

N° 2010.02.18.13 Habitat indigne / autorisation du Maire à déposer un permis de démolir : immeuble situé 29 rue des 7 Arpents , parcelle cadastrée AP N° 101

N° 2010.02.18.14 Habitat indigne / autorisation du Maire à déposer un permis de démolir : immeuble situé 36 rue des 7 Arpents , parcelle cadastrée AP N° 81

N° 2010.02.18.15 GPQ des Quatre Chemins / autorisation du Maire à déposer un permis de démolir : immeuble sis 38, rue Cartier Bresson, parcelle cadastrée H N° 111

N° 2010.02.18.16 GPQ des Quatre Chemins / autorisation du Maire à déposer un permis de démolir : immeuble sis 7, rue Berthier, parcelle cadastrée I N° 47

N° 2010.02.18.17 GPQ des Quatre Chemins / autorisation du Maire à déposer une déclaration préalable / parc Diderot, parcelle E N° 92

N° 2010.02.18.18 GPQ des Quatre Chemins / autorisation du Maire à déposer une déclaration préalable / Maison Revel 23, rue Sainte Marguerite – parcelles I N° 246-249 et 251

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 3N° 2010.02.18.19 Ecole du Centre / Autorisation du Maire à déposer un permis de construire modificatif 38-40 Quai de l'Aisne / 15-17 rue Delizy – parcelles Q N° 8 (partiel) Q N° 10 et Q N° 20 (partiel)

N° 2010.02.18.20 PRU des Courtillières / Autorisation du Maire à déposer un permis de construire / Maison des Projets avenue des Courtillières – parcelle A N° 77

N° 2010.02.18.21 demande d'adhésion de la commune de Pantin au Groupement d'Intérêt Public pour le projet de territoire Canal de l'Ourcq / RN3

HABITAT

N° 2010.02.18.22 opération de ravalement des immeubles avenue du 8 mai 1945 / octroi d'une subvention municipale à PANTIN HABITAT

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

N° 2010.02.18.23 Charte de développement du quartier Canal – Porte d'Aubervilliers / désignation des représentants de la ville de Pantin à l'association pour le développement du commerce et de l'artisanat local (Aubervilliers, Pantin et Saint-Denis)

DEMOCRATIE LOCALE – VIE ASSOCIATIVE – VIE DES QUARTIERS

N° 2010.02.18.24 Convention de financement des sorties familiales avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine Saint-Denis pour le Centre Social du Haut et Petit Pantin

ENFANCE

N° 2010.02.18.25 Convention d'aide financière à l'investissement avec la Caisse d'Allocations Familiales pour le centre de loisirs Ecole du Centre

AFFAIRES CULTURELLES

N° 2010.02.18.26 demande de garantie financière à l'Office National de Diffusion Artistique (ONDA)

JEUNESSE

N° 2010.02.18.27 Convention entre la Région Ile de France et la commune de Pantin relative à l'organisation d'une action de sensibilisation sur les « initiatives solidaires »

N° 2010.02.18.28 Convention entre la commune de Pantin et la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de la Seine Saint-Denis relative à l'attribution des bourses BAFA

N° 2010.02.18.29 Convention entre la commune de Pantin et les communes des Lilas et de Romainville relative au projet « Jobs, stages, alternance, comment s'y préparer »

AFFAIRES SCOLAIRES

N° 2010.02.18.30 Subventions des Projets d'Action Educative des écoles du 1er degré

MARCHÉS

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 4N° 2010.02.18.31 Marché de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction de l'école du centre - groupe scolaire zéro énergie et démarche HQE – approbation de l'avenant N° 3

N° 2010.02.18.32 Marché de fourniture de prothèses dentaires pour les années 2010 – 2011 et 2012

N° 2010.02.18.33 Marché de télésurveillance des installations d'alarmes anti-intrusion et incendie dans les bâtiments communaux – années 2008 – 2009 – 2010 – 2011 et 2012 / Approbation de l'avenant N° 2

N° 2010.02.18.34 Marché de maintenance préventive et corrective des portes et portails des bâtiments communaux – années 2009 – 2010 – 2011 et 2012 / Approbation de l'avenant N° 1

N° 2010.02.18.35 Marché de location de cars – années 2009 - 2010 et 2011 / Approbation de l'avenant N° 1 au lot N° 2 « location de cars sans chauffeur »

N° 2010.02.18.36 GPV des Courtillières / Marché de Maîtrise d'Oeuvre / Mission de Maîtrise d'Oeuvre Urbaine / Approbation de l'avenant N° 7

N° 2010.02.18.37 Désignation d'un représentant supplémentaire du Pouvoir Adjudicateur

AFFAIRES TECHNIQUES

N° 2010.02.18.38 Avis du Conseil Municipal sur une demande d'autorisation d'exploiter des installations de réfrigération et de combustion dans le cadre de la construction d'un centre d'hébergement informatique

INTERCOMMUNALITÉ

N° 2010.02.18.39 Approbation du rapport annuel sur le prix de l'eau et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement

N° 2010.02.18.40 Rapport d'activité et de développement durable du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) – Année 2008

N° 2010.02.18.41 Rapport d'activité du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) – Année 2008

PERSONNEL

N° 2010.02.18.42 Subvention 2010 au Comité d'Actions Sociales et Culturelles (CASC)

N° 2010.02.18.43 Modification du tableau des effectifs

AFFAIRES FINANCIERES

N° 2010.02.18.44 Communication du rapport d'observations définitives sur les comptes et la gestion de la commune à exercices 2001 et suivants

N° 2010.02.18.45 Convention avec l'association « Le Refuge » pour la fourniture de repas

N° 2010.02.18.46 Communication du rapport annuel d'observation des Zones Urbaines Sensibles (ZUS) - 2009

N° 2010.02.18.47 Prise en charge provisoire des dépenses transférées dont celle de l'assainissement, entre la ville de Pantin et la Communauté d'Agglomération « Est Ensemble »

N° 2010.02.18.48 Autorisation de dépenses d'investissement avant l'adoption du Budget Primitif 2010

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 5N° 2010.02.18.49 Attribution d'une subvention à l'ACELVEP

N° 2010.02.18.50 GPQ 4 Chemins / Garantie communale d'emprunts accordées à la SA IMMOBILIERE 3F pour l'opération située 2 rue Cartier Bresson

N° 2010.02.18.51 Renoncement à l'exploitation de la régie dotée de l'autonomie financière pour la gestion du service extérieur des Pompes Funèbres

N° 2010.02.18.52 Aide aux victimes du tremblement de terre à Haïti / Attribution d'une subvention exceptionnelle au fonds « Solidarité Haïti » de Cités Unies

INFORMATION

N° 2010.02.18.53 Décisions du Maire prises en application des Articles L.2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 6AMENAGEMENT URBAIN

M. KERN.- Il s’agit de la note que nous avions reportée la dernière fois. Madame Archimbaud, vous avez la parole.

N° 2010.02.18.01 - N° 2010.02.18.02 - N° 2010.02.18.03 - N° 2010.02.18.04 MODIFICATION DES ÉCHÉANCIERS DE RÉMUNÉRATION DE L’AMÉNAGEUR CONCESSIONS D’AMÉNAGEMENT CONTRACTÉES AVEC LA SEMIP

Mme ARCHIMBAUD.- La Ville de Pantin a confié l'aménagement de quatre zones d'aménagement concertées (ZAC) à la SEMIP par voie de concessions d'aménagement.

Ces concessions définissent les obligations et missions de l'aménageur, ainsi que les modalités de sa rémunération.

Pour mémoire, le mode de calcul de cette rémunération est aujourd'hui fonction de la nature des missions réalisées par l'aménageur :

Phases opérationnelles Calcul rémunérations Date de perception

Dossiers techniques Forfaits Au dépôt du dossier

Acquisitions des terrains % du montant des acquisitions A date de signature des actes authentiques

Travaux d'aménagement % du montant des honoraires et travaux

A réception des factures et notes

d'honoraires

Frais de gestion des biens Forfaits Forfait annuel

Commercialisation des biens % du montant des promesses de vente A date de signature des promesses de vente

Cession des charges foncières % du montant des ventes (terrains, charges foncières, bâtiments)

A date de signature des actes notariés.

Le montant global de la rémunération de l'aménageur est donc fonction du bilan global des opérations d'aménagement. Il est prévisionnellement actualisé chaque année dans le cadre des comptes rendus annuels à la collectivité (CRACL) soumis à approbation du Conseil Municipal.

L'aménageur impute aujourd'hui sa rémunération au bilan de chaque opération au gré de leur avancement opérationnel, conformément aux termes des concessions contractées avec la Ville.

Cette disposition génère ainsi un échéancier de perception de ses rémunérations par l'aménageur très irrégulier et difficile à maîtriser. De nombreux aléas (techniques, liés aux marchés immobiliers, etc...) viennent en effet régulièrement perturber l'avancement opérationnel des ZAC, et donc décaler tout ou partie de la rémunération de l'aménageur qui s'y rapporte.

L'aménageur est aussi structurellement confronté à la difficulté de couvrir des charges fixes et régulières (salaires, frais de structure) par des recettes variables et irrégulières.

Compte tenu de l'importance des concessions d'aménagement dans le portefeuille d'activités de la SEMIP, celle-ci a saisi la Ville, autorité concédante, en vue de rechercher les voies et moyens permettant de remédier à cette situation.

Il est donc aujourd'hui proposé de modifier les modalités d'imputations des rémunérations de l'aménageur dans le bilan des opérations concédées.

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 7Il s'agit de permettre à l'aménageur d'imputer sa rémunération annuellement au prorata de sa rente à percevoir jusqu'à achèvement de l'opération. Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRACL) continuera à en rendre compte conformément aux articles L 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 300-5 du Code de l'urbanisme.

La rémunération de l'aménageur SEMIP s'en trouvera donc lissée de façon régulière jusqu'à achèvement de chacune des opérations concédées sans que cela ne modifie le montant global de sa rémunération.

Quatre avenants relatifs à chacune des concessions d'aménagement concernées sont annexés à la présente note.

Les administrateurs publics de la SEMIP (MM. Savat, Lebeau, Henry, Codaccioni, Godille, Mme Kern et moi-même) ne participeront pas au vote.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

M’autorisez-vous à procéder au vote des quatre avenants d’un seul coup sachant qu’ils ont tous la même portée ?

Il est procédé au vote des délibérations suivantes :

N° 2010.02.18.01

OBJET : APPROBATION DE L'AVENANT N°1 AU TRAITE DE CONCESSION DE LA ZAC DU PORT MODIFIANT LES MODALITES DE PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE L'AMENAGEUR

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2006 approuvant la création de la ZAC du Port ;

Vu le traité de concession entre la Ville de Pantin et la SEMIP notifié le 28 juillet 2006 ;

Considérant que le mode de calcul de la rémunération de l'aménageur et ses modalités d'imputation dans le bilan de l'opération sont fixés par le traité de concession ;

Considérant que le mode d'imputation de cette rémunération au bilan de l'opération actuellement en vigueur entraîne des variations importantes de rémunération d'une année sur l'autre qui ne correspondent pas toujours au travail effectivement réalisé ;

Considérant l'importance des concessions d'aménagement dans le portefeuille d'activités de la SEMIP ;

Vu le projet d'avenant n°1 au traité de concession de la ZAC du Port modifiant les modalités d'imputation de la rémunération de l'aménageur au bilan de l'opération qui lui est concédée.

Après avis favorable de la 1ère Commission ;

Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, MMES KERN, ARCHIMBAUD ET MM. CODACCIONI, SAVAT, GODILLE, LEBEAU, HENRY, ADMINISTRATEURS DE LA SEMIP NE PRENANT PAS PART AU VOTE :

DECIDE d'approuver l'avenant n°1 au traité de concession de la ZAC du Port portant modification des modalités d'imputation de la rémunération de l'aménageur dans le bilan de la ZAC du Port, annexé à la présente délibération ;

AUTORISE le Maire à signer cet avenant.

N° 2010.02.18.02

OBJET : APPROBATION DE L'AVENANT N°2 A LA CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT DE LA ZAC GRANDS MOULINS MODIFIANT LES MODALITES DE PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE L'AMENAGEUR

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 avril 2003 approuvant la création de la ZAC des Grands Moulins ;

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 8Vu la Convention Publique d'Aménagement signée le 25 novembre 2004 entre la Ville de Pantin et la SEMIP ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 octobre 2004 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC ;

Considérant que le mode de calcul de la rémunération de l'aménageur et ses modalités d'imputation dans le bilan de l'opération sont fixés par la convention publique d'aménagement ;

Considérant que le mode d'imputation de cette rémunération au bilan de l'opération actuellement en vigueur entraîne des variations importantes de rémunération d'une année sur l'autre qui ne correspondent pas toujours au travail effectivement réalisé ;

Considérant l'importance des concessions d'aménagement dans le portefeuille d'activités de la SEMIP ;

Vu le projet d'avenant n°2 à la convention publique d'aménagement de la ZAC Grands Moulins modifiant les modalités d'imputation de la rémunération de l'aménageur au bilan de l'opération qui lui est concédée.

Après avis favorable de la 1ère Commission ;

Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, MMES KERN, ARCHIMBAUD ET MM. CODACCIONI, SAVAT, GODILLE, LEBEAU, HENRY, ADMINISTRATEURS DE LA SEMIP NE PRENANT PAS PART AU VOTE :

DECIDE d'approuver l'avenant n°2 à la concession publique d'aménagement de la ZAC Grands Moulins portant modification des modalités d'imputation de la rémunération de l'aménageur dans le bilan de la ZAC Grands Moulins, annexé à la présente délibération ;

AUTORISE le Maire à signer cet avenant.

N° 2010.02.18.03

OBJET : APPROBATION DE L'AVENANT N°3 A LA CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT DE LA ZAC CENTRE VILLE MODIFIANT LES MODALITES DE PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE L'AMENAGEUR

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 avril 2003 approuvant la création de la ZAC Centre Ville ;

Vu la Convention Publique d'Aménagement entre la Ville et la SEMIP notifiée le 18 décembre 2003 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2007 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics ;

Considérant que le mode de calcul de la rémunération de l'aménageur et ses modalités d'imputation dans le bilan de l'opération sont fixés par la convention publique d'aménagement ;

Considérant que le mode d'imputation de cette rémunération au bilan de l'opération actuellement en vigueur entraîne des variations importantes de rémunération d'une année sur l'autre qui ne correspondent pas toujours au travail effectivement réalisé ;

Considérant l'importance des concessions d'aménagement dans le portefeuille d'activités de la SEMIP ;

Vu le projet d'avenant n°3 à la convention publique d'aménagement de la ZAC Centre Ville modifiant les modalités d'imputation de la rémunération de l'aménageur au bilan de l'opération qui lui est concédée.

Après avis favorable de la 1ère Commission ;

Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, MMES KERN, ARCHIMBAUD ET MM. CODACCIONI, SAVAT, GODILLE, LEBEAU, HENRY, ADMINISTRATEURS DE LA SEMIP NE PRENANT PAS PART AU

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 9VOTE :

DECIDE d'approuver l'avenant n°3 à la convention publique d'aménagement de la ZAC Centre Ville portant modification des modalités d'imputation de la rémunération de l'aménageur dans le bilan de la ZAC Centre Ville, annexé à la présente délibération ;

AUTORISE le Maire à signer cet avenant.

N° 2010.02.18.04

OBJET : APPROBATION DE L'AVENANT N°5 A LA CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT DE LA ZAC VILLETTE QUATRE CHEMINS MODIFIANT LES MODALITES DE PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE L'AMENAGEUR

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2000 approuvant la création de la ZAC Villette Quatre Chemins,

Vu le traité de concession entre la Ville et la SEMIP signé le 31 août 1999 et prorogé par délibération du 10 juin 2008 jusqu'au 31 décembre 2013,

Vu le projet d'avenant n°5 à la convention publique d'aménagement de la ZAC Villette Quatre Chemins modifiant les modalités d'imputation de la rémunération de l'aménageur au bilan de l'opération qui lui est concédée ;

Considérant que le mode de calcul de la rémunération de l'aménageur et ses modalités d'imputation dans le bilan de l'opération sont fixée par la convention publique d'aménagement ;

Considérant que le mode d'imputation de cette rémunération au bilan de l'opération actuellement en vigueur entraîne des variations importantes de rémunération d'une année sur l'autre qui ne correspondent pas toujours au travail effectivement réalisé ;

Considérant l'importance des concessions d'aménagement dans le portefeuille d'activités de la SEMIP ;

Après avis favorable de la 1ère Commission ;

Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, MMES KERN, ARCHIMBAUD ET MM. CODACCIONI, SAVAT, GODILLE, LEBEAU, HENRY, ADMINISTRATEURS DE LA SEMIP NE PRENANT PAS PART AU VOTE :

DECIDE d'approuver l'avenant n°5 à la concession publique d'aménagement de la ZAC Villette Quatre Chemins portant modification des modalités d'imputation de la rémunération de l'aménageur dans le bilan de la ZAC Villette Quatre Chemins, annexé à la présente délibération ;

AUTORISE le Maire à signer cet avenant.

Arrivée de Mme TOULLIEUX à 19 h 15.

N° 2010.02.18.05

ZAC VILLETTE-QUATRE CHEMINS (SEMIP)/ APPROBATION D'UNE CONVENTION D'AVANCE DE TRÉSORERIE

Mme ARCHIMBAUD.- La Ville de Pantin a confié l’aménagement et l’équipement de l’opération d’aménagement ZAC Villette Quatre-Chemins à la SEMIP par un un traité de concession signé le 31 août 1999, prorogé par délibération du 10 juin 2008 jusqu'au 31 décembre 2013.

En application de l'article 39.5 de la convention publique d'aménagement, l'aménageur peut solliciter auprès de la Ville

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 10le versement d'une avance remboursable pour couvrir ses besoins de trésorerie. Une avance de trésorerie de deux cent mille euros a été consentie à la SEMIP par délibération du 7 avril 2009, en application du CRACL 2008. Cette avance n'a pas fait l'objet d'une sollicitation en 2009, l'avancement opérationnel ne l'ayant pas exigé.

L'actualisation du plan de trésorerie prévisionnel de l'opération fait apparaître un besoin de trésorerie s'élevant à 2 714 411 euros. Ce besoin de trésorerie doit permettre à la SEMIP de faire face au montant de l'indemnité d'éviction de l'actuel Marché Franprix, dont le départ conditionne l'achèvement des constructions de la ZAC.

La SEMIP a en effet saisi le juge de l'expropriation en fixation du prix de cette éviction fin 2009 pour honorer les engagements de commercialisation qu'elle a souscrit auprès d'ICF La Sablière (construction de 120 logements sociaux et d'une supérette). Le commerce doit être exploité par l'enseigne Intermarché qui a souscrit une promesse de bail auprès de l'aménageur avec faculté de substitution de ce dernier au profit d'ICF La Sablière.

Il est donc proposé d'accorder à la SEMIP une avance de trésorerie d'un montant de 2 714 411 euros remboursable au 30 juin 2010, et de rapporter partiellement la délibération du 7 avril 2009 qui autorisait une avance de trésorerie d'un montant de 200 000 euros pour cette même opération qui ne sera pas sollicitée.

Il convient donc d'approuver la convention d'avance de trésorerie.

Se tiendra prochainement la commission élargie que nous avons dû reporter au dernier moment pour des raisons imprévisibles. Je pense que la présidente de la 1ère commission la convoquera de nouveau prochainement. Vous pourrez donc prendre connaissance de l'avancée du montage de cette opération qui se fera en coopération avec d'une part ICF la Sablière et d’autre part l'enseigne Intermarché, mais également de cette nouvelle parvenue récemment de l'expropriation de Franprix.

M. KERN.- Je vous rappelle que nous avons dit l'an dernier en Conseil municipal que cette commission élargie ferait également le point sur l'aménagement Diderot. Je souhaite et demande à la présidente, compte tenu de nos négociations difficiles avec France Habitation, de la venue éventuelle du siège social d'un syndicat de salariés et de l'idée de construire une école sur ce site et d’agrandir le parc, que l'on puisse donner toute l’information à l'ensemble du Conseil municipal.

Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2000 approuvant la création de la ZAC Villette Quatre Chemins ;

Vu le traité de concession entre la Ville et la SEMIP signé le 31 août 1999 et prorogé par délibération du 10 juin 2008 jusqu'au 31 décembre 2013 ;

Vu l'article 39.5 du traité de concession qui prévoit que l'aménageur peut solliciter auprès de la Ville le versement d'une avance remboursable pour couvrir ses besoins de trésorerie ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 avril 2009 portant octroi d'une avance de trésorerie d'un montant de 200 000 euros à la SEMIP au titre de l'opération d'aménagement ZAC Villette Quatre-Chemins ;

Vu la convention d'avance de trésorerie jointe à la présente délibération ;

Considérant que l'avance de trésorerie ne sera pas sollicitée par la SEMIP ,

Considérant qu'une avance de trésorerie est nécessaire pour couvrir les besoins de trésorerie de l'opération ZAC Villette Quatre-Chemins jusqu'au 30 juin 2010 ;

Après avis favorable des 1ère et 4ème Commissions,

Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE de rapporter partiellement sa délibération du 7 avril 2009 portant octroi d'une trésorerie de 200 000 euros à la SEMIP au titre de l'opération d'aménagement ZAC Villette Quatre-Chemins ;

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 11DECIDE d'approuver l'octroi d'une avance de trésorerie remboursable à la SEMIP pour couvrir les besoins de trésorerie de l'opération d'aménagement ZAC Villette Quatre-Chemins, d'un montant de 2 714 411 euros, remboursable au 30 juin 2010.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'avance de trésorerie s'y rapportant, annexée à la présente délibération,

N° 2010.02.18.06

GPQ DES COURTILLIÈRES/ACQUISITION DE LA PARTIE DE L'ALLÉE NEWTON, CADASTRÉE SECTION A N°93 PROPRIÉTÉ DE L’OPH 93

M. SAVAT.- Le 14 mai 2009, l'O.P.H. 93 a donné son accord pour céder à la Commune à l'Euro symbolique une partie de l'allée Newton, cadastrée Section A N°93, pour une contenance de 1.338 m².

Cette emprise publique est nécessaire à l'aménagement des abords du gymnase situé rue Edouard Renard.

Il est aujourd'hui nécessaire d'approuver cette acquisition.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu l'accord de l'O.P.H. 93 en date du 14 mai 2009 concernant la cession au profit de la Commune, de la parcelle cadastrée Section A N°93, partie de l'allée Newton, d'une contenance de 1.338 m² ;

Vu l'estimation de France Domaine ;

Considérant que cette acquisition intervient à l'Euro symbolique ;

Considérant que la maîtrise de cette emprise foncière permettra l'aménagement public des abords du gymnase situé rue Edouard Renard ;

Après avis favorable des 1ère et 4ème Commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE d'approuver l'acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée Section A N°93, partie de l'allée Newton, propriété de l'O.P.H. 93, à l'Euro symbolique.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir et tous documents s'y rapportant.

N° 2010.02.18.07

GPQ DES QUATRE CHEMINS - 24 RUE PASTEUR - LOT N°S 5-41/PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA VILLE DE PANTIN, M. BOUSSAID ET MME HADDAD, PORTANT SUR UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE

M. SAVAT.- Par ordonnance d'expropriation en date du 11 juin 1999, la Commune est devenue propriétaire de l'immeuble situé 24 rue Pasteur.

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 12Cet immeuble avait été démoli en 1998, suite à une décision du Tribunal Administratif de Paris en date du 12 octobre 1993.

Le 5 septembre 2001, le Tribunal de Grande Instance de Bobigny fixait l'indemnité à devoir à M. BOUSSAID et Mme HADDAD, propriétaires des lots n°s 5-41 au prix de 11.433,68 Euros. Ce règlement n'est intervenu qu'au mois de mai 2008.

M. BOUSSAID et Mme HADDAD estiment à juste titre que le retard important de ce versement leur a porté préjudice et demandent à ce qu'une indemnité complémentaire leur soit versée.

L'appréciation de ce préjudice s'appuie sur trois fondements :

1- Perte de jouissance de l'indemnité principale, estimée à 10 % de cette indemnité.

2- Paiement d'un taux d'intérêt légal correspondant à 5 % de l'indemnité principale et prenant effet à compter du 7 avril 2002, date à laquelle la décision du Juge est devenue définitive.

3- Augmentation de 10 % de ce taux d'intérêt légal, au regard de l'augmentation significative du prix de l'immobilier sur la Commune depuis 2001.

La totalité de l'indemnité compensatrice du préjudice subi correspond donc à un montant de 14.863,76 Euros, arrondi à 15.000 Euros.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le protocole d'accord qui contractualise le règlement de l'indemnité susvisée par la Commune au profit de M. BOUSSAID et Mme HADDAD.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu l'ordonnance d'expropriation en date du 11 juin 1999 qui transfère la propriété de l'immeuble situé 24 rue Pasteur au profit de la Commune de Pantin;

Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Bobigny en date du 5 septembre 2001 qui fixe l'indemnité à devoir à M. BOUSSAID et Mme HADDAD, copropriétaires des lots n°s 5-41, à la somme de 11.433,68 Euros ;

Considérant que le règlement de cette indemnité n'est intervenu qu'au mois de mai 2008 ;

Considérant que c'est à juste titre que M. BOUSSAID et Mme HADDAD, réclament, en compensation du préjudice causé, le versement d'une indemnité complémentaire et forfaitaire ;

Considérant que cette indemnité complémentaire correspond à un montant de 14.863,76 Euros, arrondi à 15.000 Euros ;

Après avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE d'approuver le protocole d'accord ci-annexé qui contractualise l'accord de la Commune d'indemniser M. BOUSSAID et Mme HADDAD pour un montant forfaitaire, transactionnel et définitif de 15.000 Euros.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole d'accord et tous documents s'y rapportant.

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 13N°2010.02.18.08

GPQ DES QUATRE CHEMINS - 7 RUE BERTHIER/MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2009 QUI APPROUVE L’ACQUISITION PAR LA COMMUNE D’UN FONDS DE COMMERCE/RÉSILIATION AMIABLE D’UN BAIL COMMERCIAL ET QUITTANCE D’INDEMNITÉ D’ÉVICTION COMMERCIALE CONSENTIS PAR LA COMMUNE À MESSIEURS BAKHOUCHE ET BEKKOUCHE

M. SAVAT.- Par délibération en date du 22 septembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition par la Commune d'un immeuble situé 7 rue Berthier, appartenant à la SCI du 7 rue Berthier.

Ce même jour, le Conseil Municipal approuvait l'acquisition d'un fonds de commerce à usage de café – restaurant situé 7 rue Berthier, ayant pour locataires Messieurs BAKHOUCHE et BEKKOUCHE.

L'acquisition de l'immeuble s'est réalisée par acte notarié en date du 30 novembre 2009.

En conséquence, la Commune reconnaît aujourd'hui que c'est à tort que la délibération du 22 septembre 2009 approuve l'acquisition du fonds de commerce susvisé.

Il s'agit en réalité de procéder à la résiliation amiable du bail commercial consenti par la Commune à Messieurs BAKHOUCHE et BEKKOUCHE. L'acte d'acquisition en date du 30 novembre 2009 a subrogé la Commune dans tous ses droits et obligations résultant dudit bail.

L'objet de la présente est donc :

1- de modifier la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2009 qui approuve l'acquisition du fonds de commerce situé 7 rue Berthier.

2- de demander au Conseil Municipal d'approuver la résiliation amiable du bail commercial consenti par la Commune à Messieurs BAKHOUCHE et BEKKOUCHE, moyennant une indemnité de 120.000 Euros.

3- d'accorder à Messieurs BAKHOUCHE et BEKKOUCHE l'occupation précaire et gratuite dudit local jusqu'au 20 avril 2010.

En réalité, il aurait fallu dénoncer le bail commercial et non pas acheter le commerce. Cette note a pour but de rectifier les choses, cela ne change rien au prix convenu pour l'acquisition puisque le fait de résilier le bail commercial apporte la même somme aux commerçants. En revanche, nous avons accepté de proroger jusqu'au 20 avril l'occupation de ce local pour éviter un certain nombre de désagréments que nous connaissons dans le quartier.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2009 qui approuve l'acquisition par la Commune d'un immeuble situé 7 rue Berthier, appartenant à la SCI du 7 rue Berthier, au prix de 600.000 Euros ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2009 qui approuve l'acquisition par la Commune d'un fonds de commerce situé 7 rue Berthier, appartenant à Messieurs BAKHOUCHE et BEKKOUCHE, au prix de 120.000 Euros ;

Considérant que la réalisation de l'acte d'acquisition par la Commune de l'immeuble susvisé est intervenue le 30 novembre 2009 ;

Considérant que c'est à tort que la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2009 a approuvé l'acquisition du

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 14fonds de commerce susvisé ;

Considérant qu'il s'agit en réalité de la résiliation amiable du bail commercial consenti par la Commune à Messieurs BAKHOUCHE et BEKKOUCHE à compter de son acquisition de l'immeuble situé 7 rue Berthier ;

Après avis favorable des 1ère et 4ème Commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE de modifier sa délibération en date du 22 septembre 2009 qui approuve l'acquisition par la Commune d'un fonds de commerce situé 7 rue Berthier, appartenant à Messieurs BAKHOUCHE et BEKKOUCHE.

DECIDE d'approuver la résiliation amiable du bail commercial consenti à Messieurs BAKHOUCHE et BEKKOUCHE, concernant un local situé 7 rue Berthier, moyennant une indemnité fixée à 120.000 Euros.

DECIDE d'accorder à Messieurs BAKHOUCHE et BEKKOUCHE l'occupation précaire et gratuite dudit local jusqu'au 20 avril 2010.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette procédure.

N° 2010.02.18.09

GPQ DES QUATRE CHEMINS - 35 RUE MAGENTA/ACQUISITION DES LOTS N°S 7-15 DE M. MLEKO, REPRÉSENTÉ PAR LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID), CADASTRÉS SECTION J N°39

M. SAVAT.- Par délibération en date du 15 février 2007, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le marché relatif au PRU des Quatre Chemins et le mandat d'ingénierie foncière attribué à la SEM PACT 93.

La SEM PACT 93 a donc engagé un certain nombre de négociations foncières pour le compte de la Commune.

L'objet de la présente note concerne l'acquisition d'un immeuble situé 35 rue Magenta (lots n°s 7-15) appartenant à M. MLEKO, dont la succession est prise en charge par la Direction Nationale des Interventions Domaniales (D.N.I.D.).

Il s'agit d'un logement (S.U. = 28 m²) et d'une cave. Ce logement est actuellement muré.

L'offre de prix, soit 47.600 Euros, est conforme avec l'estimation de France Domaine du 18 décembre 2009 et autorise donc la vente au profit de la Commune.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu la convention signée par la Commune avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine le 26 juillet 2007 ;

Vu le procès-verbal de la commission d'appels d'offres en date du 14 Février 2007 qui attribue le marché relatif au PRU des Quatre Chemins et le mandat d'ingénierie foncière et immobilière à la SEM PACT 93 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2007 qui autorise Monsieur le Maire à signer ledit marché et ledit mandat aux conditions retenues par la commission d'appels d'offres ;

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 15Vu l'offre de la Commune au prix de 47.600 Euros, conforme à l'estimation de France Domaine ;

Vu l'avis de France Domaine en date du 18 décembre 2009 ;

Considérant que la SEM PACT 93 a donc engagé et finalisé un certain nombre de négociations foncières pour le compte de la Commune ;

Considérant que M. MLEKO, dont la succession est prise en charge par la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, est propriétaire d'un immeuble situé 35 rue Magenta (lots n°s 7-15) ;

Considérant qu'il s'agit d'un logement d'une surface utile de 28 m² et d'une cave;

Considérant que ce logement est actuellement muré et que son acquisition est nécessaire à la poursuite de la mise en oeuvre du P.R.U. ;

Après avis favorable des 1ère et 4ème Commissions.

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE d'approuver l'acquisition par la Commune d'un immeuble situé 35 rue Magenta (lots n°s 7-15) cadastré Section J N°39, appartenant à M. MLEKO, dont la succession est prise en charge par la D.N.I.D., au prix de 47.600 Euros.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir et tous documents s'y rapportant.

N° 2010.02.18.10

GPQ DES QUATRE CHEMINS - 20 RUE HONORÉ/ACQUISITION DU LOT N°16 DE M. BENSOUSSAN, CADASTRÉ SECTION H N°52

M. SAVAT.- Par délibération en date du 15 février 2007, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le marché relatif au PRU des Quatre Chemins et le mandat d'ingénierie foncière attribué à la SEM PACT 93.

La SEM PACT 93 a donc engagé un certain nombre de négociations foncières pour le compte de la Commune.

L'objet de la présente note concerne l'acquisition d'une cave (lot n°16) située 20 rue Honoré et propriété de M. BENSOUSSAN.

Un accord est intervenu le 9 décembre 2009 au prix de 100 Euros, prix conforme à l'avis de France Domaine.

L'acquisition de cette cave permet à la Commune d'avoir la maîtrise foncière de la totalité de la copropriété.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu la Convention signée par la Commune avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine le 26 juillet 2007 ;

Vu le procès-verbal de la Commission d'appels d'offres en date du 14 février 2007 qui attribue le marché relatif au PRU des Quatre Chemins et le mandat d'ingénierie foncière et immobilière à la SEM PACT 93 ;

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 16Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2007 qui autorise Monsieur le Maire à signer ledit marché et ledit mandat aux conditions retenues par la Commission d'appels d'offres ;

Vu l'estimation de France Domaine en date du 17 décembre 2009 ;

Considérant que la SEM PACT 93 a donc engagé et finalisé un certain nombre de négociations foncières pour le compte de la Commune ;

Considérant que M. BENSOUSSAN est propriétaire d'une cave (lot n°16) située 20 rue Honoré dont l'acquisition est rendue nécessaire pour la poursuite de la mise en oeuvre du P.R.U. ;

Considérant qu'un accord amiable est intervenu entre la Commune et M. BENSOUSSAN au prix de 100 Euros ;

Après avis favorable des 1ère et 4ème Commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE d'approuver l'acquisition par la Commune d'un immeuble situé 20 rue Honoré (lot n°16), cadastré Section H N°52, appartenant à M. BENSOUSSAN, au prix de 100 Euros.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir et tous documents s'y rapportant.

N° 2010.02.18.11

GPQ DES QUATRE CHEMINS - 20 RUE HONORÉ/INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DES LOTS N° S 8-23 DE M. LECLERE/PROCÉDURE RELATIVE AUX BIENS VACANTS SANS MAÎTRE

M. SAVAT.- La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a modifié la procédure applicable aux immeubles présumés sans maître.

A l'appui de cette nouvelle législation, la Commune a souhaité appréhender des lots de copropriété situés 20 rue Honoré, manifestement vacants et sans maître.

La maîtrise foncière de la totalité de l'immeuble situé 20 rue Honoré est un préalable indispensable à sa démolition et à la réalisation de logements et d'espaces publics qui répondent aux objectifs du PRU des Quatre Chemins.

En conséquence, après avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 28 avril 2009, un arrêté municipal pris le 8 juin 2009 a déclaré vacants et sans maître les lots n°s 8-23 (dernier propriétaire connu : M. Lucien LECLERE, décédé le 23 février 2001, sans succession connue).

Il s'agit d'un logement et d'une cave.

Considérant qu'aucun propriétaire présumé ne s'est manifesté dans le délai de 6 mois à compter de la dernière mesure de publicité dudit arrêté, intervenue le 9 juillet 2009, les biens désignés peuvent donc être incorporés dans le domaine communal.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, qui modifie la procédure applicable aux immeubles présumés sans maître ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 17Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs, en date du 28 avril 2009, quant à l'engagement de la procédure d'incorporation dans le domaine de la Commune des lots susvisés ;

Vu l'arrêté du Maire N° 2009/222 en date du 8 juin 2009, qui constate que ces lots de copropriété n'ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières afférentes ne sont pas acquittées depuis plus de 3 ans ;

Considérant que la Commune souhaite appréhender des lots de copropriété situés 20 rue Honoré, manifestement vacants et sans maître ;

Considérant qu'il s'agit des lots n°s 8-23 (logement + cave) dont le dernier propriétaire connu est M. Lucien LECLERE, décédé en 2001 ;

Considérant que la maîtrise foncière de ces lots par la Commune est le préalable nécessaire à leur démolition et à la réalisation de logements et d'espaces publics dans le cadre du PRU des Quatre Chemins ;

Considérant que les mesures légales de publicité de cet arrêté ont été respectées ;

Considérant qu'aucun propriétaire présumé ne n'est fait connaître dans le délai de 6 mois à compter de la dernière mesure de publicité, intervenue le 9 juillet 2009 ;

Considérant que les lots de copropriété susvisés sont donc vacants et sans maître et peuvent être incorporés dans le domaine communal ;

Après avis favorable des 1ère et 4ème Commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE d'approuver l'incorporation dans le domaine communal de l'immeuble situé 20 rue Honoré (lots n°s 8-23), cadastré Section H N°52.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents se rapportant à cette procédure.

N° 2010.02.18.12 - N°2010.02.18.13 - N° 2010.02.18.14

HABITAT INDIGNE/AUTORISATION DU MAIRE À DÉPOSER TROIS PERMIS DE DÉMOLIR 27,29 ET 36 RUE DES SEPT ARPENTS

M. SAVAT.- La Ville de Pantin s'est engagée dans la lutte contre l'habitat indigne et doit procéder à la démolition d'immeubles dans le cadre de procédures de résorption d'habitat insalubre, notamment dans le quartier des Sept- Arpents.

Les immeubles sis 27, 29 et 36 rue des Sept-Arpents ont été déclarés insalubres irrémédiables et interdits à l'habitation en avril 2007. Les derniers occupants de bonne foi de ces immeubles ont été relogés en avril 2009.

La Ville de Pantin est propriétaire du bâtiment sur rue du 27 rue des Sept-Arpents et des boxes attenants, suite à acquisitions amiables. La Ville de Pantin s'est rendue propriétaire des immeubles situés au 29 et 36 rue des Sept- Arpents, par voie d'expropriation (ordonnances d'expropriation délivrées respectivement le 29 juillet 2009 et le 21 octobre 2009).

Ces trois immeubles doivent être démolis. Les parcelles libérées suite à ces démolitions, accueilleront de nouveaux immeubles de logements sociaux. La Ville de Pantin doit donc déposer trois demandes de permis de démolir.

Ces permis de démolir pour lesquels la Ville de Pantin est demandeur nécessite une délibération du Conseil Municipal autorisant M. le Maire à signer et déposer les demandes, conformément à l'article L 2122-21 du code des collectivités territoriales.

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 18Depuis plusieurs années, nous devons vous autoriser, monsieur le maire, à déposer le permis de démolir ou le permis construire. Même si ces notes ne concernent pas le même immeuble ou le même quartier, leur objet est le même, je vous propose donc de voter les 9 notes ensemble.

M. KERN.- Je suis d'accord pour les notes n°12, 13, 14, 15 et 16, sachant que les trois premières concernent le budget habitat indigne et les deux dernières le GPQ des Quatre Chemins. Ensuite, c'est une déclaration préalable, ce qui est différent. Juridiquement, je préfère que l'on passe les notes 12, 13 et 14.

Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote des délibérations suivantes :

N° 2010.02.18.12

OBJET : HABITAT INDIGNE / AUTORISATION DU MAIRE A DEPOSER UN PERMIS DE DEMOLIR IMMEUBLE SUR RUE ET BOXES SIS 27 RUE DES SEPT-ARPENTS - PARCELLE CADASTREE AP N° 10

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21 ;

Considérant que la Ville de Pantin est appelée à déposer une demande de permis de démolir concernant le bâtiment sur rue situé 27 rue des Sept-Arpents et les boxes situés à l'arrière de celui-ci, parcelle cadastrée AP N° 10, dans le cadre de la résorption de l'habitat insalubre dans le quartier des Sept-Arpents ;

Après avis favorable de la 1ère commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

AUTORISE M. le Maire à déposer la demande de permis de démolir relative à la démolition du bâtiment sur rue situé 27 rue des Sept-Arpents, parcelle cadastrée AP N° 10, et à signer tout document s'y rapportant.

N° 2010.02.18.13

OBJET : HABITAT INDIGNE/ AUTORISATION DU MAIRE A DEPOSER UN PERMIS DE DEMOLIR IMMEUBLE SITUE 29 RUE DES SEPT-ARPENTS - PARCELLE CADASTREE AP N° 101

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21 ;

Considérant que la Ville de Pantin est appelée à déposer une demande de permis de démolir concernant le bâtiment situé 29 rue des Sept-Arpents, parcelle cadastrée AP N° 101, dans le cadre de la résorption de l'habitat insalubre dans le quartier des Sept- Arpents ;

Après avis favorable de la 1ère commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT .

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

AUTORISE M. le Maire à déposer la demande de permis de démolir relative à la démolition du bâtiment situé 29 rue des Sept-Arpents, parcelle cadastrée AP N° 101, et à signer tout document s'y rapportant.

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 19N° 2010.02.18.14

OBJET : HABITAT INDIGNE / AUTORISATION DU MAIRE A DEPOSER UN PERMIS DE DEMOLIR IMMEUBLE SITUE 36 RUE DES SEPT-ARPENTS - PARCELLE CADASTREE AP N° 81

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21 ;

Considérant que la Ville de Pantin est appelée à déposer une demande de permis de démolir concernant le bâtiment situé 36 rue des Sept-Arpents, parcelle cadastrée AP N° 81, dans le cadre de la résorption de l'habitat insalubre dans le quartier des Sept- Arpents ;

Après avis favorable de la 1ère commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

AUTORISE M. le Maire à déposer la demande de permis de démolir relative à la démolition du bâtiment situé 36 rue des Sept Arpents, parcelle cadastrée AP N° 81, et à signer tout document s'y rapportant.

N° 2010.02.18.15 - N° 2010.02.18.16

GPQ QUATRE CHEMINS/AUTORISATION DU MAIRE À DÉPOSER DEUX PERMIS DE DÉMOLIR 38 RUE CARTIER BRESSON ET 7 RUE BERTHIER

M. KERN.- Dans le cadre de la résorption de l'habitat insalubre menée au sein du PRU des Quatre Chemins, dont la convention partenariale avec l'ANRU a été signée le 26 juillet 2007, la Ville de Pantin a acquis la maîtrise foncière d'une partie de l'immeuble situé 38 rue Cartier Bresson (totalité du bâtiment D) et de la totalité de l'immeuble situé 7 rue Berthier. Ces deux adresses ont par ailleurs bénéficié de subventions complémentaires ANRU au titre du Plan de relance. Pour pouvoir en bénéficier, la Ville de Pantin doit engager la démolition des deux bâtiments situés 38 rue Cartier Bresson et 7 rue Berthier avant la fin du premier trimestre 2010.

Les permis de démolir s'y rapportant pour lesquels la Ville de Pantin est demandeur nécessitent une délibération du Conseil Municipal autorisant M. le Maire à signer et déposer les demandes, conformément à l'article L 2122-21 du code des collectivités territoriales.

Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote des délibérations suivantes :

N° 2010.02.18.15

OBJET : GPQ QUATRE CHEMINS / AUTORISATION DU MAIRE A DEPOSER UN PERMIS DE DEMOLIR IMMEUBLE SIS 38 RUE CARTIER BRESSON - PARCELLE CADASTREE H N° 111

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21 ;

Considérant que la Ville de Pantin est appelée à déposer une demande de permis de démolir concernant le bâtiment D situé 38 rue Cartier Bresson, parcelle cadastrée H N° 111, dans le cadre du PRU des Quatre chemins ;

Après avis favorable de la 1ère commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 20AUTORISE M. le Maire à déposer la demande de permis de démolir relative à la démolition du bâtiment D situé 38 rue Cartier Bresson, parcelle cadastrée H N° 111, et à signer tout document s'y rapportant.

N° 2010.02.18.16

OBJET : GPQ QUATRE CHEMINS / AUTORISATION DU MAIRE A DEPOSER UN PERMIS DE DEMOLIR IMMEUBLE SIS 7 RUE BERTHIER - PARCELLE CADASTREE I N° 47

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21 ;

Considérant que la Ville de Pantin est appelée à déposer une demande de permis de démolir concernant le bâtiment situé 7 rue Berthier, parcelle cadastrée I N° 47, dans le cadre du PRU des Quatre chemins ;

Après avis favorable de la 1ère commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

AUTORISE M. le Maire à déposer la demande de permis de démolir relative à la démolition du bâtiment situé 7 rue Berthier, parcelle cadastrée I N° 47, et à signer tout document s'y rapportant.

N° 2010.02.18.17

GPQ DES QUATRE CHEMINS/AUTORISATION DU MAIRE À DÉPOSER UNE DÉCLARATION PRÉALABLE PARC DIDEROT (PARCELLE E N°92)

M. SAVAT.- Dans le cadre de la requalification et en vue de sa sécurisation, le Parc Diderot nécessite des compléments de clôture. L'aménagement du parc est réalisé en lien avec le projet de résidentialisation du parc locatif social du bailleur Astria (France Habitation) côté avenue Jean Jaurès. L'ensemble de ces aménagements est réalisé dans le cadre du PRU des Quatre-Chemins.

A cet effet, une déclaration préalable doit être déposée.

Cette déclaration préalable dont la Ville de Pantin est demandeur nécessite une délibération du Conseil Municipal autorisant M. le Maire à signer et déposer la demande, conformément à l'article L 2122-21 du code des collectivités territoriales.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21 ;

Vu la convention signée avec l'ANRU le 26 juillet 2007 portant mise en oeuvre du PRU des Quatre-Chemins à Pantin ;

Considérant que la Ville de Pantin est appelée à déposer une demande de déclaration préalable concernant des compléments de clôture sur le Parc Diderot , parcelle cadastrée E N° 92, dans le cadre du programme conventionné avec l'ANRU ;

Après avis favorable de la 1ère commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 21APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

AUTORISE M. le Maire à déposer la demande de déclaration préalable relative aux compléments de clôture du Parc Diderot, parcelle cadastrée E N° 92, et à signer tout document s'y rapportant.

N° 2010.02.18.18

GPQ QUATRE CHEMINS/AUTORISATION DU MAIRE À DÉPOSER UNE DÉCLARATION PRÉALABLE/MAISON REVEL 23 RUE SAINTE MARGUERITE - PARCELLES 1 N°246-249 ET 251

M. SAVAT.- La Maison Revel a ouvert ses portes le 12 juin 2008 à l'appui du pôle des métiers d'art de Pantin dont l'implantation se concentre dans le quartier des Quatre-Chemins. Cette opération a, pour mémoire, bénéficié du soutien financier de l'ANRU dans le cadre du PRU des Quatre-Chemins.

L'achèvement de cet équipement est venu compléter l'aménagement des espaces publics attenants réalisés dans le cadre de la Zac Villette Quatre-Chemins. La sécurisation des espaces s'est toutefois avérée nécessaire très rapidement après leur livraison. Elle s'est traduite par la mise en place de grilles en limite de voirie.

Ce dispositif doit aujourd'hui être complété par la réalisation d'une clôture afin de séparer la Maison Revel de l'espace de jeux des enfants et de l'espace public qui relie la rue Sainte Marguerite à l'avenue Jean Jaurès.

A cet effet, une déclaration préalable doit être déposée.

Cette déclaration préalable dont la Ville de Pantin est demandeur nécessite une délibération du Conseil Municipal autorisant M. le Maire à signer et déposer la demande, conformément à l'article L 2122-21 du code des collectivités territoriales.

M. KERN.- Il s'agit de réaliser une clôture.

Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21 ;

Considérant que la Ville de Pantin est appelée à déposer une demande de déclaration préalable concernant l'installation d'une clôture afin de séparer la Maison Revel (23 rue Sainte Marguerite, parcelles cadastrées I N° 246-249 et 251), équipement public communal, de l'espace de jeux des enfants et l'espace public qui relie la rue Sainte Marguerite à l'avenue Jean Jaurès ;

Après avis favorable de la 1ère commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

AUTORISE M. le Maire à déposer la demande de déclaration préalable relative à la réalisation d'une clôture afin de séparer la Maison Revel, 23 rue Sainte Marguerite, parcelles cadastrées I N° 246-249 et 251, de l'espace de jeux des enfants et l'espace public qui relie la rue Sainte Marguerite à l'avenue Jean Jaurès, et à signer tout document s'y rapportant.

N°2010.02.18.19

ÉCOLE DU CENTRE/AUTORISATION DU MAIRE À DÉPOSER UNE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF 38-40 QUAI DE L’AISNE/15-17 RUE DELIZY - PARCELLES Q N°8 (PARTIEL) Q N°10 ET Q N°20 (PARTIEL)

M. SAVAT.- Dans le cadre de la construction de l'école du Centre, plusieurs modifications sont à intégrer au projet

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 22initial qui avait été autorisé le 30 mars 2009 au titre du permis de construire numéro PC 09305508B0028.

Ces modifications concernent l'aspect extérieur de la façade située quai de l'Aisne, par la mise en place d'une signalétique pompiers sur les châssis des fenêtres, de modification de la forme de la toiture du bâtiment B pour des raisons structurelles et modification de certains sanitaires.

Ces modifications nécessitent le dépôt d'un permis de construire modificatif.

Ce permis de construire modificatif dont la Ville de Pantin est demandeur nécessite une délibération du Conseil Municipal autorisant M. le Maire à signer et déposer la demande, conformément à l'article L 2122-21 du code des collectivités territoriales.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21 ;

Considérant que la Ville de Pantin est appelée à déposer une demande de permis de construire modificatif dans le cadre de la construction de l'école du Centre, équipement public scolaire situé 38-40 Quai de l'Aisne et 15-17 rue Delizy, suite à des modifications apportées au projet initial autorisé le 30 mars 2009 au titre du permis de construire N° 09305508B0028,

Après avis favorable de la 1ère commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

AUTORISE M. le Maire à déposer la demande de permis de construire modificatif dans le cadre de la construction de l'école du Centre située 38-40 Quai de l'Aisne et 15-17 rue Delizy, parcelles cadastrées Q N° 8 (partiel), Q N° 10 et Q N° 20 (partiel), et à signer tout document s'y rapportant.

N° 2010.02.18.20

PRU DES COURTILLIÈRES/AUTORISATION DU MAIRE À DÉPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON DES PROJETS AVENUE DES COURTILLIÈRES - PARCELLE A N°77

M. SAVAT.- Dans le cadre du PRU des Courtillières, une « Maison des projets » doit être prochainement réalisée afin d'accompagner la mise en oeuvre du projet de rénovation urbaine, pendant la durée du PRU. Elle accueillera des expositions et diverses activités à destination et émanant des habitants leur permettant de s'approprier la rénovation.

Cet équipement s'implantera à l'arrière de la Maison de Quartier des Courtillières et devra fonctionner en étroite relation avec cette dernière.

Un permis de construire doit donc être déposé pour la construction de la Maison des projets des Courtillières.

Ce permis de construire dont la Ville de Pantin est demandeur nécessite une délibération du Conseil Municipal autorisant M. le Maire à déposer et signer la demande concernant la construction d'une maison des projets, avenue des Courtillières, parcelle cadastrée A N° 77, conformément à l'article L 2122-21 du code des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire, je vous demande de retirer cette note.

M. KERN.- Je retire cette note de l'ordre du jour qui appelle des débats complémentaires.

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 23N° 2010.02.18.21

DEMANDE D’ADHÉSION DE LA COMMUNE DE PANTIN AU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC POUR LE PROJET DE TERRITOIRES CANAL DE L’OURCQ/RN3

M. SAVAT.- Le territoire Canal de l'Ourcq / Rn3 est un secteur en profonde mutation. Marqué par son histoire industrielle et portuaire, ce vaste espace d'environ 330 ha qui s'étend de Pantin à Bondy présente des potentialités et des opportunités de reconversion et de reconquête économique et urbaine majeures.

Pour mener à bien cette reconversion, les Villes de Bobigny, Bondy, Noisy-le-Sec et Romainville ont déposé une candidature commune pour bénéficier de fonds européens Feder au titre du programme I'Europe, et leur initiative s'est vue couronnée de succès.

Pour gérer ces fonds européens, et pour coordonner leurs actions d'aménagement et de développement autour du canal de l'Ourcq et de la Rn3, ces quatre communes ont constitué un groupement d'intérêt public (GIP) le 9 avril 2009.

Compte tenu de la nécessité de coordonner les aménagements en cours et à venir à Pantin - notamment autour du Bassin de Pantin (ZAC du Port et ZAE de l'Ourcq) et de l'avenue Jean Lolive - avec ceux des autres communes qui bordent la Rn3 et le Canal de l'Ourcq, il est proposé que la Commune de Pantin intègre le GIP « pour le projet de territoire Canal de l'Ourcq / Rn3 » dont la convention constitutive est jointe en annexe.

La requalification de la Rn3 étant un enjeu partagé pour toutes les communes de Pantin à Bondy, le Département de Seine-Saint-Denis doit également intégrer prochainement le GIP pour le projet de territoire Canal de l'Ourcq / Rn3.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 et notamment son article 21 ;

Vu le décret n°93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêts publics compétents en matière de développement social ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention constitutive du GIP pour le projet de territoire Canal de l'Ourcq / RN3 ci-annexé ;

Considérant l'intérêt pour la Commune de Pantin de coordonner ses projets d'aménagement et de développement avec ceux qui sont développés par les autres communes membres du GIP pour le projet de territoire Canal de l'Ourcq /RN3 ;

Après avis favorable des 1ère et 4ème Commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

SOLLICITE l'adhésion de la Commune de Pantin au GIP pour le projet de territoire Canal de l'Ourcq/ RN3.

HABITAT

N° 2010.02.18.22

OPÉRATION DE RAVALEMENT DES IMMEUBLES DE L’AVENUE DU 8 MAI 1945/OCTROI D’UNE SUBVENTION MUNICIPALE À PANTIN HABITAT

M. SAVAT.- Pantin Habitat a engagé des travaux de ravalement sur ses immeubles situés Avenue du 8 Mai 1945. Cette opération s'est achevée fin 2009. Le coût global de ces travaux s'élève à 3 652 947 €TTC. Pantin Habitat n'a perçu aucune subvention pour cette opération.

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 24Dans le cadre du soutien financier apporté par la Ville de Pantin à Pantin Habitat, le bailleur sollicite une subvention à hauteur de 10 % du coût global de cette opération. La subvention demandée à la Ville s'établit à 365 294 €.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

M. THOREAU.- Les administrateurs ne doivent pas prendre part au vote, ainsi que vous en tant que président, il me semble.

M. KERN.- C'est mieux. Je propose que les administrateurs ne prennent pas part au vote, à savoir : M. Thoreau, moi- même, M. Savat, Mme Malherbe, M. Badji, Mme Archimbaud, Mme Perez qui y est au titre de la CAF.

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1511-4,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.301-4,

VU la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.300-1,

VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2,

Considérant que l'opération de ravalement des immeubles situés Avenue du 8 Mai 1945, a été engagée par Pantin Habitat en vue de rénover et revaloriser ce patrimoine,

Considérant le coût global de cette opération de 3 652 947 €TTC, qui n'a bénéficié par ailleurs d'aucune subvention,

Considérant que cette opération nécessite une aide de la Commune, et considérant la demande de subvention faite par Pantin Habitat à la Ville, à hauteur de 10 % du coût global,

Après avis favorable des 1ère et 4ème Commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, MMES ARCHIMBAUD, MALHERBE, PEREZ, MM. KERN, SAVAT, BADJI, THOREAU, ADMINISTRATEURS DE PANTIN HABITAT NE PRENANT PAS PART AU VOTE :

AUTORISE le versement d'une subvention de 365 294 € à Pantin Habitat pour le ravalement des immeubles de l'avenue du 8 mai 1945.

AUTORISE M. Le Maire à signer la convention de financement s'y rapportant, annexée à la présente délibération.

Arrivée de Mme RAGNENEAU-GRENEAU à 19 h 30.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

N° 2010.02.18.23

CHARTE DE DÉVELOPPEMENT DU QUARTIER CANAL PORTE D’AUBERVILLIERS : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE PANTIN À L’ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT LOCAL (AUBERVILLIERS, PANTIN ET SAINT-DENIS)

M. AMSTERDAMER.- La charte de développement du quartier Canal - Porte d'Aubervilliers, signée le 18 juin 2004 entre la Communauté d'agglomération Plaine Commune, la Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux de Paris (société Icade depuis) et la SCI Bassin du Nord, prévoit la dotation d'un fonds d'aide au développement du commerce de

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 25proximité.

Ce fonds, pour ce qui concerne le département de la Seine-Saint-Denis, est doté de 826 667 € sur une durée de 5 ans au profit des communes d'Aubervilliers, Pantin et Saint-Denis.

Pour la mise en œuvre et la gestion de ce fonds d’aide, les villes d’Aubervilliers, de Pantin, de Saint-Denis, la Communauté d’Agglomération Plaine Commune, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Seine-Saint-Denis et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Seine-Saint-Denis ont convenu de créer, entre elles, une association loi 1901 : l'Association pour le développement du commerce et de l'artisanat local (Aubervillers, Pantin et Saint Denis).

Par délibération du 20 octobre 2009, le conseil municipal de Pantin a approuvé l'adhésion de la commune à l'association.

Les statuts de l'« association pour le développement du commerce et de l'artisanat local (Aubervillers, Pantin et Saint Denis) » prévoient que son siège social soit localisé au siège de la Communauté d'Agglomération de Plaine Commune, que son existence soit fixée à 10 ans et que ses membres soient composés de deux représentants pour les communes d'Aubervilliers, Pantin et Saint Denis, pour la Communauté d'Agglomération de Plaine Commune et pour les deux chambres consulaires.

Il convient donc de décider la nomination des représentants de la commune de Pantin à cette association.

Il est proposé que Monsieur Bertrand KERN, Maire de Pantin et Monsieur David AMSTERDAMER, adjoint au Maire délégué aux commerces, aux moyens généraux et au temps libre, soient membres à part entière de l'association.

M. KERN.- Il vous est proposé la nomination de M. Kern et de M. Amsterdamer. Y a-t-il des questions ?

Je vous rappelle que c'était suite à une demande très forte que nous avions eue avec Aline Archimbaud qui était maire adjointe au développement économique et au commerce à l’époque, sur le futur grand centre commercial de la porte d'Aubervilliers.

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Charte de développement du quartier Canal – Porte de d'Aubervilliers signée le 18 juin 2004 entre Plaine Commune, la Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux de Paris (société Icade depuis) et la SCI du Bassin Nord, visant à valoriser le commerce de proximité ;

Vu la délibération du 20 octobre 2009 du conseil municipal de Pantin approuvant l'adhésion à l' Association pour le développement du commerce et de l'artisanat local (Aubervillers, Pantin et Saint Denis) ;

Considérant que les statuts de l'association stipulent que deux élus de la commune doivent siéger à l'assemblée générale ;

Après avis favorable de la 1ère commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. AMSTERDAMER ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE d'approuver la nomination de Monsieur Bertrand KERN, Maire de Pantin et de Monsieur David AMSTERDAMER, Maire adjoint pour représenter la commune de Pantin au sein de l'Association pour le développement du commerce et de l'artisanat local (Aubervillers, Pantin et Saint Denis).

AUTORISE Monsieur le Maire et Monsieur David AMSTERDAMER, Maire adjoint délégué aux commerces, aux moyens généraux et au temps libre, à siéger à l'assemblée générale de l'Association pour le développement du commerce et de l'artisanat local (Aubervillers, Pantin et Saint Denis).

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 26DÉMOCRATIE LOCALE - VIE ASSOCIATIVE - VIE DES QUARTIERS

N° 2010.02.18.24

CONVENTION DE FINANCEMENT DES SORTIES FAMILIALES AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE SAINT-DENIS POUR LE CENTRE SOCIAL DU HAUT ET PETIT PANTIN

M. CLEREMBEAU.- Le centre social Haut et Petit Pantin bénéficie d'un agrément « Animation Globale » pour la période de trois ans, soit du 1er juillet 2008 au 30 juin 2011.

Les orientations prioritaires et leurs modalités de mise en oeuvre, inscrites dans ce contrat de projet « Animation Collective Familles » et dans la convention de « prestation de service centre social » affirmaient la forte nécessité de promouvoir l'accès aux loisirs et aux vacances familiales en proposant un programme d'activités variées durant chaque période de vacances scolaires ainsi que des séjours permettant de retisser le lien familial.

Au vu de ces activités, une convention de financement des sorties doit intervenir entre la ville de Pantin et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis pour le Centre Social du Haut et Petit Pantin en 2009 qui permettra à la ville de bénéficier d'une subvention de 1 740 €.

Il convient, en conséquence, d'approuver la convention de financement proposée par la Caisse d’Allocations Familiales pour le Centre Social du Haut et Petit Pantin.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération en date du 9 novembre 2006 par laquelle, le Conseil Municipal approuvait le projet social des maisons de quartier du Haut et Petit Pantin, et autorisait Monsieur de Maire à solliciter auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis un agrément destiné à transformer ces structures de proximité en Centre Social éclaté ;

Vu l'agrément de 18 mois (du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008) accordé par la Commission d'Action Sociale de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis en date du 9 mars 2007 ;

Vu le contrat de projet « prestation de service » n°07-015 intervenu entre la ville de Pantin et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis pour le Centre Social du Haut et Petit Pantin en 2007 ;

Vu la décision de la Commission d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis, dans sa séance du 20 juin 2008, d'arrêter un avenant n°1 pour renouveler l'agrément « animation globale » du Centre Social Haut et Petit Pantin pour une période de 3 ans, soit du 1er juillet 2008 au 30 juin 2011 ;

Vu le contrat de projet « Animation Collective Familles » n° 08-133 intervenu entre la ville de Pantin et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis pour le Centre Social du Haut et Petit Pantin en 2008 ;

Vu les orientations prioritaires et leurs modalités de mise en oeuvre, inscrites dans ce contrat de projet « Animation Collective Familles » et dans la convention de prestation de service centre social relative, affirmant la forte nécessité de promouvoir l'accès aux loisirs et aux vacances familiales en proposant un programme d'activités variées durant chaque période de vacances scolaires ainsi que des séjours permettant de retisser le lien familial ;

Après avis favorable de la 4ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. CLEREMBEAU ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la Convention de financement sorties familiales et/ ou séjours des vacances jeunes de l'année 2009 proposée par la Caisse d’Allocations Familiales pour le Centre Social du Haut et Petit Pantin,

AUTORISE l'inscription de la subvention de 1 740 euros au Budget Municipal

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 27AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.

ENFANCE

N° 2010.02.18.25

CONVENTION D’AIDE FINANCIÈRE À L’INVESTISSEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE CENTRE DE LOISIRS ÉCOLE DU CENTRE

Mme TOULLIEUX.- Dans le cadre de la construction de nouveaux locaux pour le centre de loisirs de l'école du Centre, la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis propose une subvention d'un montant total de 284 040 €.

Cependant, le montant définitif de l'aide financière de la Caisse d'Allocations Familiales sera arrêté au prorata des dépenses réellement effectuées sous réserve :

1° d'afficher sur les panneaux de maîtrise d'oeuvre la participation de la Caisse d'Allocations Familiales et le montant de sa contribution à la réalisation,

2° d'associer la Caisse d'Allocations Familiales à toute manifestation publique permettant de faire connaître ses interventions,

3° de réaliser le programme dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de notification de la décision de la commission d'action sociale de la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis,

4° de s'engager à ne pas modifier l'affectation de l'établissement pendant une période de 20 ans à compter de la date de décision de la commission d'action sociale.

Le versement du solde interviendra dans un délai maximum de 12 mois après la fin des travaux.

Il convient d'approuver la convention d'aide financière à l'investissement présentée par la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention d'aide financière à l'investissement entre la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis et la Ville de Pantin dans le cadre de la construction de nouveaux locaux pour le centre de loisirs de l'école du Centre, convention dans laquelle est proposée une subvention d'un montant de 284 040 € ;

Vu l'avis favorable des 1ère et 4ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de Mme TOULLIEUX ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE d'approuver la convention d'aide financière à l'investissement entre la Ville et la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis.

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tout document s'y rapportant.

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 28AFFAIRES CULTURELLES

N° 2010.02.18.26

DEMANDE DE GARANTIE FINANCIÈRE À L’OFFICE NATIONAL DE DIFFUSION ARTISTIQUE (ONDA)

Mme BERLU.- L'Office National de Diffusion Artistique (ONDA) accorde aux structures de diffusion du spectacle vivant des garanties financières qui viennent compenser une partie des déficits encourus à l'occasion d'accueil de spectacle. Conformément à sa mission, il cible son action pour épauler au mieux les productions qui contribuent au renouvellement des formes. Ces garanties financières sont accordées aux structures de diffusion reconnues par les collectivités publiques et portent sur des spectacles précis présentés dans un cadre contractuel professionnel, hors de leur région de production.

Dans ce cadre, la ville de Pantin peut prétendre à une garantie financière à hauteur de 2700€ pour l'accueil du spectacle Borges VS Goya par la Compagnie Akté, présenté au Théâtre du Fil de l'eau du 2 au 7 février 2010.

Il convient d'approuver cette demande de garantie financière auprès de l'Office national de Diffusion Artistique.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

M. THOREAU.- C'est bien de demander des garanties. Est-ce un service payant ?

Mme BERLU.- Non, à ma connaissance, ce n'est pas payant.

M. KERN.- Le directeur général adjoint à la culture confirme que ce n’est pas payant.

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que dans le cadre de sa programmation de spectacle vivant, la ville accueille le spectacle Borgès BS Goya de la compagnie AKTE

Considérant que l'office national de diffusion artistique (ONDA) peut apporter une garantie financière pour l'accueil de ce spectacle ;

Après avis favorable des 2ème et 4ème commissions ;

Après avoir entendu le rapport de Mme BERLU ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE d'approuver la sollicitation de l'ONDA pour une demande de garantie financière à hauteur de 2 700€.

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.

Arrivée de M. NEDAN à 19 h 40.

JEUNESSE

N°2010.02.18.27

CONVENTION ENTRE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE ET LA VILLE DE PANTIN RELATIVE À L’ORGANISATION D’UNE ACTION DE SENSIBILISATION SUR LES « INITIATIVES SOLIDAIRES »

M. KERN.- Mlle Azoug étant absente, je vous propose de présenter les notes. Dans le cadre des évènements régionaux Région Ile-de-France et Centre d'Information Jeunesse (CIDJ) associant les structures du réseau Information Jeunesse régional , le Point Information Jeunesse de PANTIN a répondu à l'appel à

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 29projet « La semaine des Initiatives Solidaires » qui a eu lieu du 14 au 22 novembre 2009.

Par la présente convention, la Région Ile-de-France apporte son soutien financier à la commune de Pantin pour l'organisation de cette semaine des Initiatives Solidaires.

La région s'engage à hauteur de 1000 euros pour un budget prévisionnel de l'action de 5650 euros.

L'aide régionale est mandatée , selon les modalités de versement prévues dans le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de France , de la façon suivante :

-un acompte de 60% sur justificatif des paiements déjà effectués.

-le solde de 40% au vu du compte-rendu financier et du compte-rendu d'exécution .

Il convient d'approuver cette convention et d'autoriser M. Le maire à la signer.

Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans le cadre des évènements régionaux Région Ile-de-France et Centre d'Information Jeunesse (CIDJ) associant les structures du réseau Information Jeunesse régional , le Point Information Jeunesse de PANTIN a répondu à l'appel à projet « La semaine des Initiatives Solidaires » qui a eu lieu du 14 au 22 novembre 2009.

Considérant que par convention , la Région Ile-de-France apporte son soutien financier à la commune de Pantin pour l'organisation de cette semaine des Initiatives Solidaires et s'engage à hauteur de 1000 euros pour un budget prévisionnel de l'action de 5650 euros ;

Considérant que l''aide régionale est mandatée , selon les modalités de versement prévues dans le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de France , de la façon suivante :

-un acompte de 60% sur justificatif des paiements déjà effectués.

-le solde de 40% au vu du compte-rendu financier et du compte-rendu d'exécution .

Vu l'avis favorable des 2ème et 4ème Commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE d'approuver la convention avec la Région ILE-de-FRANCE pour l'organisation d'une action de sensibilisation sur les initiatives solidaires.

AUTORISE M. le Maire à la signer.

N° 2010.02.18.28

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LA SEINE SAINT-DENIS RELATIVE À L’ATTRIBUTION DES BOURSES BAFA

M. KERN.- Dans le cadre des orientations municipales relatives à l'accompagnement des jeunes Pantinois, le Point Information Jeunesse (PIJ) accueille, informe et accompagne les jeunes sur leurs projets. Cet accompagnement se fait dans différents secteurs, tels que : la formation, les loisirs, les jobs, la santé, ...

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 30Le PIJ répond à une sollicitation importante d'information sur la formation BAFA et les conditions possibles de financement.

La Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS) met en place un dispositif d'aide financière pour l'attribution des bourses BAFA (cf projet de convention joint en annexe – article 2). Pour que cette aide soit attribuée le plus équitablement, la DDJS s'appuie sur un réseau de structures relais.

Ces structures relais sont reconnues et labellisées suite à la signature d'une convention entre les villes et la DDJS.

Cette convention engage les structures relais à :

– demander l'accord du jeune pour accéder et recevoir les informations concernant la demande de bourse,

– accompagner le jeune candidat dans l'obtention d'une bourse par : la vérification des pièces nécessaires à la

constitution du dossier au regard des critères définis ; l'accompagnement du jeune postulant ; le suivi du dossier.

Afin d'assurer la continuité du travail entrepris à destination des jeunes Pantinois, il est proposé de renouveler cette convention pour l'année 2010.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER la reconduction de la convention avec la Direction Départementale de la Jeunessse et des Sports et AUTORISER M. le Maire à la signer.

Cela rend service à un certain nombre de nos jeunes.

Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS) met en place un dispositif d'aide financière sur les BAFA et qu'elle souhaite faire appel aux structures relais au sein des communes pour assurer l'information sur ce dispositif de financement,

Considérant que dans le cadre des orientations municipales relatives à l'accompagnement des jeunes pantinois, le Point Information Jeunesse (PIJ) accueille, informe et accompagne les jeunes sur leurs projets.

Considérant que Le PIJ dispose des compétences humaines et techniques pour assurer ce partenariat au profit des jeunes

Considérant qu'une convention est nécessaire à la reconnaissance et au label des structures relais pour assurer l'accompagnement des jeunes demandeurs,

Vu l'avis favorable des 2ème et 4ème Commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE d'approuver la convention avec la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports

AUTORISE M. le Maire à la signer.

N° 2010.02.18.29

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE PANTIN ET LES COMMUNES DES LILAS ET ROMAINVILLE RELATIVE AU PROJET « JOBS, STAGES, ALTERNANCE, COMMENT S’Y PRÉPARER »

M. KERN.- Depuis plusieurs années, le Point d'Information Jeunesse organise avec le Bureau d'Information Jeunesse de la ville des Lilas (Le Kiosque des Lilas) une semaine autour de la recherche d'un job d'été.

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 31En 2010, le Bureau d'Information Jeunesse (BIJ) de Romainville a souhaité s'associer à cette action afin de mutualiser les compétences et les outils au profit d'un plus grand nombre de jeunes. De plus, la thématique est élargie à « Jobs, stages, alternance » au vu des besoins du public.

Cette action s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans à la recherche d’un job saisonnier, d’un stage ou d’un contrat en alternance qu’il soit résident ou non des 3 villes organisatrices de l’évènement.

Cette convention engage les communes de la manière suivante :

-Chaque année, une des villes signataires de la convention sera porteuse du projet, -Pour l’année 2010, la ville des Lilas sera porteuse du projet ; pour l’année 2011, la ville de Romainville et pour l’année 2012, la ville de Pantin.

-Pour l’année 2010, cet évènement aura lieu du lundi 1er mars au vendredi 5 mars 2010 qui correspond aux vacances de févier et ainsi permet aux jeunes d'anticiper leurs recherches,

-La ville porteuse du projet s’engage à prendre en charge les frais liés à la communication de cet événement, -Les trois villes s’engagent à respecter la charte graphique décidée au préalable par la ville porteuse du projet, -Un groupe de pilotage est mis en place (professionnels des différentes structures), -Les différents ateliers seront dispensés par les informateurs jeunesse de chaque ville et pourront être assistés de différents partenaires associés.

La présente convention est à conclure pour une période allant jusqu'au 31 Décembre 2012.

Il convient d'approuver cette convention et d'autoriser M. le Maire à la signer.

Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les villes des Lilas, Pantin et Romainville ont décidé de conjuguer leurs efforts afin d'optimiser les services mis à la disposition du public jeune dans leurs démarches de recherche de jobs, stages et formation en apprentissage ;

Considérant que les villes signataires seront porteuses du projet à tour de rôle chaque année ;

Vu la convention fixant les modalités d'engagement des villes pour l'aboutissement de ce projet ;

Vu l'avis favorable des 2ème et 4ème Commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE d'approuver la présente convention tripartite avec les villes des Lilas et de Romainville

AUTORISE M. le Maire à la signer.

AFFAIRES SCOLAIRES

N°2010.02.18.30

SUBVENTIONS DES PROJETS D’ACTION ÉDUCATIVE DES ÉCOLES DU 1ER DEGRÉ

Mlle BEN KHELIL.- Dans le cadre du budget primitif, une dotation d'un montant de 20 000 € est prévue pour permettre le financement des projets pédagogiques présentés par les équipes enseignantes des écoles maternelles et élémentaires .

Les projets s'inscrivent dans le projet d'école validé par le conseil d'école en début d'année scolaire. Chaque demande de projet fait l'objet d'un dossier présentant les objectifs, le déroulement de l'action ainsi que les classes concernées. Le

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 32budget détaille en équilibre la nature des dépenses et des recettes .

Pour prétendre à un financement de la part de la ville, chaque projet doit préalablement être validé par l'Inspecteur de l'Education Nationale .

21 projets ont été déposés à ce jour.

Il est proposé au conseil municipal de verser une aide financière selon le tableau ci-dessous.

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 33Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 34

PAE 2010

M ATERNELLES INTITULE DU PROJET COUT DU PROJET

LIBERTE BCD IA 691,00 €

QUATREMAIRE 426,30 € 326,30 €

3 projets

250,00 € 250,00 €

TOTAL MATERNELLES

ELEM ENTAIRES INTITULE DU PROJET COUT DU PROJET

BAKER 877,50 € 620,00 €

2 projets 733,40 € 593,00 €

JAURES 309,60 € 259,60 €

6 projets 207,90 € 150,00 €

557,95 € 377,95 €

252,84 € 200,00 €

213,50 € 150,00 €

358,00 € 300,00 €

LANGEVIN PARTENARIAT INTERNATIONAUX

CARNOT 303,00 € 234,00 €

5 projets 262,50 € 218,50 €

213,00 € 125,00 €

254,40 € 182,40 €

CACHIN 300,00 € 200,00 €

3 projets 471,00 € 371,00 €

100,00 € 65,00 €

TOTAL ELEMENTAIRES

APR CYCLISME

TOTAL GENERAL

PARTICIPATION DE LA

VILLE

1 396,50 €

projet 1: RALLYE MATHEMATIQUES

projet 2: CONTE 1 500,00 € 1 275,00 €

projet 3: BCD

3 572,80 € 2 542,30 €

PARTICIPATION DE LA

VILLE

projet 1: ÉCOLE ET CINÉMA

projet 2: BOXE FRANÇAISE A L'ÉCOLE

projet 1: VIVRE ENSEMBLE PAR

L'EXPERIMENTATION ET L'EXPLORATION

projet 2: OMBRE ET LUMIÈRE ET LES OBJETS

TECHNIQUES

projet 3: LE THÉÂTRE AU SERVICE DE LA

COMMUNICATION

projet 4: LES MONUMENTS DE PARIS, L'ART

SANS LIMITE

projet 5: LA BCD CYCLE 2

projet 6: WEB RADIO

15 100,00 € 4 300,00 €

projet 1: ÉCOLE ET CINÉMA

projet 2: ÉCOLE ET CINÉMA

projet 3: ÉCOLE ET CINÉMA

projet 4: VELOS 1 349,00 € 1 249,00 €

projet 5: THEÂTRE

projet 1 : PROJET BCD

projet 2: CONTE MUSICAL

projet 3: TUIC ET ARTS VISUELS: PHOTOS

21 863,59 € 9 595,45 €

CIRCONSCRIPTION IEN

PANTIN 1 060,00 € 1 060,00 €

26 496,39 € 13 197,75 €M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

M. HENRY.- J’aimerais une précision sur les partenariats internationaux de Langevin.

Mlle BEN KHELIL.- Le directeur d'école est présent. En l'occurrence, il s'agit d'un échange, d'un voyage en Angleterre. Des élèves de l'école Langevin se rendent en Angleterre pendant 5 jours.

M. KERN.- Cette initiative existe depuis plusieurs années. Les Anglais sont ensuite à leur tour reçus à Pantin.

M. ZANTMAN - Pour le détail, il s'agit de deux établissements scolaires anglais. Les élèves de deux classes différentes se rendent une semaine en Angleterre et reçoivent également une semaine les élèves anglais.

M. KERN.- Y a-t-il d'autres remarques ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant la volonté de financer les projets pédagogiques des écoles maternelles et élémentaires ;

Considérant que ces projets s'inscrivent dans le projet d'école validé par le conseil d'école en début d'année scolaire et que chaque demande de projet fait l'objet d'un dossier présentant les objectifs, le déroulement de l'action ainsi que le classes concernées ;

Vu les demandes de projets déposés à ce jour ;

Après avis favorable des 2ème et 4ème commissions ;

Après avoir entendu le rapport de Mlle BEN KHELIL ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE d'approuver le versement d'une subvention aux projets de écoles maternelles et élémentaires conformément au tableau ci-annexé.

DIT que chaque projet devra être validé par l'Inspection de l'Education Nationale.

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 35Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 36

PAE 2010

MATERNELLES INTITULE DU PROJET PARTICIPATION

LIBERTE BCD IA 691,00 €

QUATREMAIRE 326,30 €

3 projets

250,00 €

Total Maternelles

ELEMENTAIRES INTITULE DU PROJET PARTICIPATION

BAKER 620,00 €

2 projets 593,00 €

JAURES 259,60 €

6 projets 150,00 €

377,95 €

200,00 €

150,00 €

300,00 €

LANGEVIN PARTENARIAT INTERNATIONAUX

CARNOT 234,00 €

5 projets 218,50 €

125,00 €

182,40 €

CACHIN 200,00 €

3 projets 371,00 €

65,00 €

Total élémentaires

APR CYCLISME

TOTAL GENERAL

projet 1: RALLYE MATHEMATIQUES

projet 2: CONTE 1 275,00 €

projet 3: BCD

2 542,30 €

projet 1: ÉCOLE ET CINÉMA

projet 2: BOXE FRANÇAISE A L'ÉCOLE

projet 1: VIVRE ENSEMBLE PAR

L'EXPERIMENTATION ET L'EXPLORATION

projet 2: OMBRE ET LUMIÈRE ET LES OBJETS

TECHNIQUES

projet 3: LE THÉÂTRE AU SERVICE DE LA

COMMUNICATION

projet 4: LES MONUMENTS DE PARIS, L'ART

SANS LIMITE

projet 5: LA BCD CYCLE 2

projet 6: WEB RADIO

4 300,00 €

projet 1: ÉCOLE ET CINÉMA

projet 2: ÉCOLE ET CINÉMA

projet 3: ÉCOLE ET CINÉMA

projet 4: VELOS 1 249,00 €

projet 5: THEÂTRE

projet 1 : PROJET BCD

projet 2: CONTE MUSICAL

projet 3: TUIC ET ARTS VISUELS: PHOTOS

9 595,45 €

CIRCONSCRIPTION IEN

PANTIN

1 060,00 €

13 197,75 €MARCHES

N° 2010.02.18.31

MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE L’ÉCOLE DU CENTRE - GROUPE SCOLAIRE ZÉRO ÉNERGIE ET DÉMARCHE HQE/APPROBATION DE L’AVENANT N°3

M. SAVAT.- Par délibération du 27 juin 2007, le Conseil Municipal a désigné l'Atelier d'Architecture et d'Urbanisme Méandre, lauréate du concours de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la construction de « l'Ecole du Centre » - groupe scolaire zéro énergie et démarche HQE.

Le programme de l'opération stipulait un montant prévisionnel des travaux de 7 799 272 € H.T (valeur mai 2007).

Par avenant n° 2, le Conseil Municipal, en sa séance du 26/11/2009, a validé, au stade de l'Avant Projet Détaillé (APD) l'enveloppe financière qui sera dédiée aux travaux et qui est estimée à 8 981 800 euros HT soit 10 742 232,80 euros TTC (valeur 2008).

La rémunération de la maîtrise d'oeuvre est fixée à 9,9475% du coût prévisionnel définitif des travaux ce qui porte le montant de rémunération de la mission de base à 893 464,56 euros HT soit 1 068 583,61 euros TTC.

Des missions complémentaires prévues dans le contrat d'origine doivent également être actualisées en fonction du coût prévisionnel définitif des travaux, à savoir :

– la mission HQE fixée à 85 327,10 euros HT soit 102 051,21 euros TTC

– la mission OPC fixée à 166 163,30 euros HT soit 198 731,30 euros TTC,

soit un total de missions complémentaires de 300 782,51 euros TTC dont le taux de rémunération est de 2,80 % du coût prévisionnel définitif des travaux rappelé ci-dessus.

Ces deux missions, bien que figurant sur le tableau de rémunération annexé à la délibération du 26/11/2009, n'avaient pas été citées explicitement dans cette délibération.

Le montant total de la rémunération de la maîtrise d'oeuvre s'élève ainsi à 1 144 954,96 euros HT soit 1 369 366,13 euros TTC.

Il convient de valider par cet avenant n° 3 le montant de la rémunération correspondant à ces deux missions complémentaires.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 3 et toutes les pièces s'y rapportant avec l'Atelier d'Architecture et d'Urbanisme MEANDRE.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des marchés publics ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27/06/2007 attribuant le marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la construction d'un groupe scolaire dit « école du centre » à un groupement d'entreprises dont la société Atelier d'Architecture et d'Urbanisme MEANDRE est mandataire ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26/11/2009 approuvant l'avenant n° 2 ayant pour objet de valider d'une part le coût prévisionnel définitif des travaux qui s'élève à 8 981 800,00 euros HT soit 10 742 232,80 euros TTC, et d'autre part le forfait définitif de rémunération de la Maîtrise d'Oeuvre concernant la mission de base dont le taux de rémunération est 9,9475 % pour un montant de 893 464,56 euros HT soit 1 068 583,61 euros TTC (valeur avril 2008) ;

Considérant qu'il convient de valider le montant de la rémunération concernant les missions complémentaires HQE et OPC prévues dans le contrat d'origine conclu avec la Maîtrise d'Oeuvre, dont le coût s'élève à 251 490,40 euros HT soit

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 37300 782,51 euros TTC pour un taux de rémunération de 2,80% du montant prévisionnel définitif des travaux , ce qui porte le montant total de la rémunération de la Maîtrise d'Oeuvre à 1 144 954,96 euros HT, soit 1 369 366,13 euros TTC

Vu le projet d'avenant n° 3 ;

Après avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE l'avenant n° 3 au marché de Maîtrise d'Oeuvre pour la construction de « l'Ecole du Centre ».

AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant n° 3 avec l'Atelier d'Architecture et d'Urbanisme MEANDRE et toutes les pièces s'y rapportant.

N° 2010.02.18.32

MARCHÉ DE FOURNITURE DE PROTHÈSES DENTAIRES POUR LES ANNÉES 2010-2011-2012 LOT N°1 : PROTHÈSE ADJOINTE

LOT N°2 : PROTHÈSE CONJOINTE ET PROTHÈSE ADJOINTE AVEC ATTACHEMENTS LOT N°3 : PROTHÈSE ORTHODONTIQUE

M. SAVAT.- La Commission d'Appel d'Offres dans sa séance du 27 janvier 2010 a examiné les offres des soumissionnaires et à décidé de retenir les attributaires suivants :

OBJET DU MARCHE TYPE ATTRIBUTAIRE ESTIMATION ANNUE

OBJET : FOURNITURE DE PROTHESES

DENTAIRES POUR LES ANNEES 2010-2011-

2012 :

lOT N° 1 : PROTHÈSE ADJOINTE

LOT N° 2 : PROTHÈSE CONJOINTE ET

PROTHÈSE ADJOINTE AVEC

ATTACHEMENT.

LOT N° 3 : PROTHÈSE ORTHODONTIQUE

AOO

(consultation

du

3/12/2009)

Laboratoire BERTIN

31, avenue de la

Motte Picquet

75007 PARIS

35 000€ HT minimum

70 000€ HT maximum

Laboratoire BERTIN

31, avenue de la

Motte Picquet

75007 PARIS

10 000€ HT minimum

25 000€ HT maximum

Laboratoire DE

JONGE

14 Quai de la

République

78700 CONFLANS

STE HONORINE

10 000€ HT minimum

25 000€ HT maximum

Il est demandé au Conseil Municipal d'AUTORISER M. le Maire à signer les marchés à intervenir et toutes les pièces s'y rapportant.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 38Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des marchés publics ;

Considérant que le 03 décembre 2009 une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché ayant pour objet la fourniture de prothèses dentaires pour les années 2010-2011-2012 ;

Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 27 janvier 2010 attribuant les marchés ;

Après avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

AUTORISE M. le Maire à signer les marchés, et toutes les pièces s'y rapportant avec les attributaires suivants :

- LOT N° 1 : PROTHESE ADJOINTE – Montant annuel minimum de 35 000 € HT et maximum de 70 000 € HT - LOT N° 2 : PROTHESE CONJOINTE ET PROTHESE ADJOINTE AVEC ATTACHEMENTS – Montant annuel minimum de 10 000 € HT et maximum de 25 000 € HT

Laboratoire BERTIN sis 31, avenue de la Motte Picquet – 75007 PARIS

- LOT N° 3 : PROTHESE ORTHODONTIQUE – Montant annuel minimum de 10 000 € HT et maximum de 25 000 € HT

Laboratoire DE JONGE sis 14, Quai de la République – 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE

N°2010.02.18.33

MARCHÉ DE TÉLÉSURVEILLANCE DES INSTALLATIONS D’ALARMES ANTI-INTRUSION ET INCENDIE DANS LES BÂTIMENTS COMMUNAUX - ANNÉES 2008/2009/2010/2011/2012 - APPROBATION DE L’AVENANT N°2

M. SAVAT.- Un marché ayant pour objet la télésurveillance des installations d'alarme anti-intrusion et incendie de quelques bâtiments communaux – années 2008 à 2012, a été conclu avec l'entreprise SCUTUM TELESURVEILLANCE, notifié en date du 28/07/08 pour un montant de 1 440 euros HT, soit 1 722,24 euros TTC.

Un avenant n° 1 a été passé en janvier 2009 ayant pour objet la cession de l'entreprise G4S TELESURVEILLANCE à l'entreprise SCUTUM TELESURVEILLANCE, suite à l'acquisition du groupe G4 SECURICOR par l'entreprise SCUTUM S.A.

Par ailleurs, les entrepôts de C.C.I.P. Nord qui accueillent la Société ELIS doivent être rattachés au patrimoine de la Ville. Compte-tenu de leur situation géographique, il convient maintenant d'inclure la télésurveillance de ces entrepôts au marché précité.

Le montant proposé par la société SCUTUM TELESURVEILLANCE, titulaire du marché en cours est de 360,00 euros hors taxe annuel soit 430,56 euros T.T.C.

Ce montant est conforme à ceux figurant sur le cadre D.P.G.F. du marché initial.

Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 et toutes les pièces s'y rapportant avec la Société SCUTUM TELESURVEILLANCE.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 39LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des marchés publics ;

Considérant qu'un avenant n° 1 a été passé en janvier 2009 ayant pour objet la cession de l'entreprise G4S TELESURVEILLANCE à l'entreprise SCUTUM TELESURVEILLANCE, suite à l'acquisition du groupe G4 SECURICOR par l'entreprise SCUTUM S.A. ;

Considérant que les entrepôts de C.C.I.P. Nord qui accueillent la Société ELIS doivent être rattachés au patrimoine de la Ville ;

Considérant que, compte-tenu de leur situation géographique, il convient maintenant d'inclure les prestations de télésurveillance de ces entrepôts au marché de télésurveillance des installations d'alarmes anti intrusion et incendie dans les bâtiments communaux conclu avec la Société SCUTUM TELESURVEILLANCE ;

Considérant que ces prestations supplémentaires s'élevant à 360,00 euros HT, soit 430,56 euros TTC, impliquent la passation d'un avenant ;

Après avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n° 2, et toutes les pièces s'y rapportant avec la Société SCUTUM TELESURVEILLANCE.

N° 2010.02.18.34

MARCHÉ DE MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET CORRECTIVE DES PORTES ET PORTAILS DES BÂTIMENTS COMMUNAUX - ANNÉES 2009/2010/2011/2012 - APPROBATION DE L’AVENANT N°1

M. SAVAT.- Un marché ayant pour objet la maintenance préventive et corrective des portes et portails des bâtiments communaux – années 2009 à 2012, a été conclu avec l'entreprise THYSSENKRUPP, notifié en date du 05/10/09 pour un montant de

3 330 euros HT, soit 3 982,68 euros TTC.

L'année de garantie de la porte automatique d'accès au sous-sol du C.M.S. TENINE est aujourd'hui terminée. Il convient maintenant de rattacher ce matériel au marché de maintenance préventive et corrective des portes et portails automatiques des bâtiments communaux.

Le montant proposé par la société THYSSENKRUPP, titulaire du marché en cours est de 260,00 euros hors taxe annuel soit 310,96 euros T.T.C.

Ce montant est conforme à ceux figurant sur le D.P.G.F. du marché initial.

Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 et toutes les pièces s'y rapportant avec la Société THYSSENKRUPP.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 40LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des marchés publics ;

Considérant qu'il convient de rattacher au marché de maintenance préventive et corrective des portes et portails automatiques des bâtiments communaux, conclu avec la Société THYSSENKRUPP, le matériel du Centre municipal de santé Ténine, celui-ci n'étant plus sous garantie ;

Considérant que ces prestations supplémentaires s'élevant à 260 euros HT, soit 310,96 euros TTC, impliquent la passation d'un avenant ;

Après avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n° 1, et toutes les pièces s'y rapportant avec la Société THYSSENKRUPP, titulaire du marché.

N° 2010.02.18.35

MARCHÉ DE LOCATION DE CARS - ANNÉES 2009/2010/2011/APPROBATION DE L’AVENANT N°1 AU LOT N°2 « LOCATION DE CARS SANS CHAUFFEUR »

M. SAVAT.- Un marché ayant pour objet la location de cars, et notamment le lot n° 2 « location de cars sans chauffeurs » – années 2009 à 2011, a été conclu avec la société des cars MARIE, notifié en date du 25/03/09 pour un montant annuel minimum de 100 000 euros HT et maximum de 200 000 euros HT .

Le marché prévoit la location d'autocars de tourisme de 59 places. Cependant, pour permettre au garage municipal de répondre aux besoins exprimés par les services, il convient d'étendre ce marché à la location d'autocars de tourisme de 45 à 77 places.

Il y a donc lieu de passer un avenant afin d'inclure ces natures supplémentaires de prestations, sans modifier le montant du marché.

Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au lot n° 2 et toutes les pièces s'y rapportant avec la Société des Cars MARIE.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des marchés publics ;

Considérant qu'il convient de rattacher au marché de location de cars – lot n° 2 "location de cars sans chauffeur" concernant les autocars de tourisme de 59 places conclu avec la Société des cars MARIE, les besoins nouveaux correspondants à la location d'autocars de tourisme de 45 à 77 places ;

Considérant que ces prestations supplémentaires , ne modifiant pas les montants minimum et maximum du marché respectivement de 100 000 et 200 000 euros HT, impliquent la passation d'un avenant ;

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 41Après avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n° 1 au lot n° 2, et toutes les pièces s'y rapportant avec la Société des cars MARIE, titulaire du marché.

N° 2010.02.18.36

GRAND PROJET DE VILLE DES COURTILLIÈRES/MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE/MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE URBAINE/APPROBATION DE L’AVENANT N°7

M. SAVAT.- Le marché de maîtrise d'oeuvre de requalification urbaine et des espaces publics du Grand Projet de Ville des Courtillières conclu avec l'équipe de maîtrise d'oeuvre constituée en groupement conjoint de l'agence d'architecture A.U.C. et du bureau d'études B.A.T.T a été approuvé par le Conseil Municipal le 25 septembre 2003.

Il comporte un titre 2 dit « marché de maîtrise d'oeuvre urbaine » et un titre 3 dit « marché de maîtrise d'oeuvre des espaces publics ».

Le marché de maîtrise d'oeuvre titre 3 (mission de maîtrise d'oeuvre des espaces publics ) a fait l'objet de deux avenants, par délibération du Conseil Municipal des 15 février 2007 et 20 mai 2008. Deux avenants au marché de maîtrise d'oeuvre ont également été approuvés par le Conseil Municipal les 18 novembre et 16 décembre 2008, portant sur le titre 2 (mission de maîtrise d'oeuvre urbaine).

L'avenant n°4 au présent marché prévoyait un certain nombre de productions correspondant au solde de la tranche ferme soit 49 702 € HT. Ces productions étaient les suivantes : actualisation du Plan Directeur dans le secteur Pont de Pierre- ASPTT, établissement des cahiers de prescriptions architecturales des lots C1, C2, C3.

Compte tenu de l'évolution du projet urbain des Courtillières, les cahiers de prescriptions ne peuvent pas être réalisés à court terme. Il en va de même pour l'actualisation du Plan Directeur dans le secteur de l'ASPTT.

Un avenant n°6 approuvé par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2009, a prévu la réaffectation d'une partie des sommes prévues au titre de l'avenant n°4 à l'actualisation du Plan Directeur dans les secteurs Fonds d'Eaubonne et Pont de Pierre, pour un montant de 25 000 € HT.

Il apparaît aujourd'hui nécessaire d'approfondir la réflexion engagée suite à l'intervention d'une mission d'inspection interministérielle dans les secteurs en interface avec le nord du Serpentin :

– pied des cages 1 à 5 et rapport à l'espace public

– interface cages 1 à 5 et parc

– interface Bobigny-Pantin

– secteur sis entre la plaque de centralité et les cages 8 à 12

Il est donc proposé de modifier la répartition des différentes productions attendues du maître d'œuvre dans le temps sans modifier le montant global du marché.

C'est l'objet de l'avenant n°7.

Les productions concernées par le présent avenant sont les suivantes :

 Plan Directeur actualisé dans les secteurs en interface avec le nord du Serpentin

Le paiement de ces productions, d'un montant de 24 702 € HT, constitue le solde de la tranche ferme du marché de maîtrise d'oeuvre urbaine. Le règlement interviendra sur présentation du Plan Directeur actualisé dans les secteurs en interface avec le nord du Serpentin au plus tard le 1er mars 2010.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 42M. HENRY.- Une question sur les projets : si les plans directeurs sont modifiés notamment dans le secteur, aurons- nous une présentation ?

M. SAVAT.- Ils seront actualisés. Je pense que nous pourrons les donner au Conseil municipal lorsqu'ils seront réalisés.

M. KERN.- Un atelier urbain doit se réunir demain et dans trois semaines. Ensuite, il y a la validation avec le sous- préfet en comité de pilotage. Nous sommes en cours de finalisation avec l'État sur ce dossier. Sur l'aspect intérieur, cela s'est débloqué au bout d’un an. J'avais quitté la table en disant qu'il n'y aurait plus aucune discussion tant que l’on ne m’autorisait pas à commencer les travaux en intérieur. En revanche, en extérieur, ce n’est toujours pas validé. On avance, on est d'accord sur les démolitions, la réhabilitation de la façade mais on bute encore sur l'avant-parc et le parc. Ce sont les derniers points qu'il reste à régler. Cela va faire 3 ans et demi.

Je plains mon collègue, maire de Pierrefitte qui a commencé à démolir la cité des Poètes. Ils ont fait un référé et tous les travaux ont été arrêtés, il s’agit de la même association. C’est à moitié démoli, c’est une catastrophe. Pendant ce temps, les compteurs tournent et cela coûte beaucoup plus cher.

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération du 25 septembre 2003 approuvant le marché de maîtrise d'œuvre de requalification urbaine et des espaces publics du Grand Projet de Ville des Courtillières conclu avec l'équipe de maîtrise d'œuvre constituée en groupement conjoint de l'agence d'architecture A.U.C. et du bureau d'études B.A.T.T., qui comporte un titre 2 dit « marché de maîtrise d'œuvre urbaine » et un titre 3 dit « marché de maîtrise d'œuvre des espaces publics »

Vu la délibération du 15 février 2007 approuvant l'avenant N° 1 au marché concernant la mission de maîtrise d'œuvre des espaces publics,

Vu la délibération du 20 mai 2008 approuvant l'avenant N° 2 au marché concernant la mission de maîtrise d'œuvre des espaces publics,

Vu la délibération du 18 novembre 2008 approuvant l'avenant N° 3 au marché concernant la mission de maîtrise d'œuvre urbaine,

Vu la délibération du 16 décembre 2008 approuvant l'avenant N° 4 au marché concernant la mission de maîtrise d'œuvre urbaine,

Vu la délibération du 23 juin 2009 approuvant l'avenant N° 5 au marché concernant la mission de maîtrise d'œuvre urbaine,

Vu la délibération du 15 décembre 2009 approuvant l'avenant N° 6 au marché concernant la mission de maîtrise d'œuvre urbaine,

Considérant qu'il convient de réaffecter le solde de la tranche ferme du titre 2 du dit marché à l'actualisation du Plan Directeur dans les secteurs en interface avec la partie nord du Serpentin, pour un montant de 24 702 euros HT,

Considérant que le montant global du marché de maîtrise d'œuvre reste inchangé à 1 919 715 euros HT, dont 528 600 euros HT au titre de la mission de maîtrise d'œuvre urbaine (titre 2),

Vu le projet d’avenant N° 7 au marché de maîtrise d'œuvre urbaine relatif au projet de rénovation urbaine des Courtillières ;

Après avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE d'approuver l’avenant N° 7 au marché de maîtrise d'œuvre urbaine à conclure avec AUC ci-annexé.

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 43AUTORISE M. le Maire à le signer ainsi que tous documents s'y rapportant.

N° 2010.02.18.37

DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT SUPPLÉMENTAIRE DU POUVOIR ADJUDICATEUR

M. SAVAT.- La récente création d'une direction générale adjointe en charge du «Secrétariat Général de l'administration », qui a recueilli l'avis unanimement favorable du Comité Technique Paritaire réuni le 22 janvier 2010, a regroupé sous une même logique organisationnelle et fonctionnelle

✔le secrétariat général

✔le service des affaires juridiques

✔le service «achats - marchés publics»

Elle déploiera ainsi, autour d'un même axe de management et de gestion, les logiques de secrétariat de l'assemblée délibérative et de ses corollaires (commissions du Conseil, Bureau Municipal), de contrôle et de conseil en matière juridique et d'achat public. Cette dernière fonction, incarnée par le service Achat/Marchés publics, a ainsi trouvé naturellement sa place dans cette nouvelle entité qui est dépositaire des logiques de procédures et d'une vocation globale à être force de conseil et d'appui auprès de l'ensemble des services de la collectivité.

En l'état actuel de l'organisation des services et des délégations de fonctions et de signatures, les Premier Adjoint au Maire, Directeur Général des Services et Directeur Général des Services Techniques ont qualité de représentant du Pouvoir Adjudicateur en matière de marchés publics.

Considérant la création de cette nouvelle direction générale adjointe, qui inclut désormais le service Achats-Marchés, il est proposé de désigner un représentant supplémentaire du pouvoir adjudicateur en la personne du Directeur Général Adjoint des services, en charge du Secrétariat Général de l'Administration.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des

procédures de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services définit dans son article 1er (9o et 10o) la notion de pouvoir adjudicateur ;

Vu le décret 2006-975 du 01/08/2006 modifié, portant Code des Marchés Publics ;

Vu la circulaire n°2006-65 du 4 septembre 2006 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code des Marchés Publics ;

Vu l'article L.2122-22-4° du CGCT. qui permet au Maire ayant reçu délégation du Conseil Municipal de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Vu l'article L.2122-23 du CGCT permettant au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à accorder une délégation de fonction et de signature dans les matières énumérées à l'article L.2122-22 du CGCT ;

Vu la délibération du 1er juillet 2004 désignant les « personnes responsables du marché » ;

Vu la délibération en date du 16 mars 2008 par laquelle le Conseil Municipal donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, dans la totalité des matières énumérées à l'article L.2122-22 du CGCT ;

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire du 22 janvier 2010 ;

Considérant la notion de « Pouvoir Adjudicateur » dans le Code des Marchés Publics ;

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 44Considérant que les missions afférentes à la passation et à l'exécution des marchés publics non dévolues à la Commission d'Appel d'Offres, à l'assemblée délibérante ou à un autre organe, de par les textes en vigueur, sont exécutées par l'exécutif local ;

Considérant que le Premier Adjoint au Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur Général des Services Techniques ont qualité de représentant du Pouvoir Adjudicateur ;

Considérant qu'il convient de confier également au Directeur Général Adjoint des services, en charge du Secrétariat Général de l'Administration, la qualité de représentant du Pouvoir Adjudicateur ;

Après avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DESIGNE le Directeur Général Adjoint des services, en charge du Secrétariat Général de l'Administration, représentant du Pouvoir Adjudicateur

AFFAIRES TECHNIQUES

N° 2010.02.18.38

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER DES INSTALLATIONS DE RÉFRIGÉRATION ET DE COMBUSTIBLE DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D’UN CENTRE D’HÉBERGEMENT INFORMATIQUE

M. KERN.- M. Lebeau étant absent, je vous propose de présenter cette note.

La Société TelecityGroup France SA est le1er opérateur premium d'un réseau indépendant de Data Centres en Europe. En France, la société possède 2 centres d'hébergement d'équipements informatiques et telecom.

✔Site concerné : 10 rue Waldeck Rochet – EMGP Bâtiment 520 - 93300 Aubervilliers

✔Activité : Centre de Données, centre d'hébergement informatique

✔Personnes sur site : environ 40 personnes sur site (employés, clients, fournisseurs) - Nombre d'employés : 10

✔Activités soumises à autorisation ou déclaration : elles sont visées par les rubriques suivantes de la nomenclature

des ICPE :

- 2910-A)1. [Autorisation] : « Combustion. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique maximale de l'installation est supérieure ou égale à 20 MW ».

Afin de pallier à toute coupure d'électricité, le site disposera de 10 groupes électrogènes de puissance unitaire de 5,2 Mw dont 3 en redondance – Puissance totale = 36,87 Mwth. Ces groupes sont implantés au sous-sol de la partie technique du bâtiment.

- 2920-2.a) [Autorisation] : « Installations de réfrigération ou compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa, dans tous les cas supérieures à 500kW ».

Le site est équipé d'un système de production d'eau glacée pour alimenter les armoires de climatisation au sein des salles d'hébergement informatique.

Volume : 4 boucles de production d'eau glacée, chacune composée d'un groupe froid de 457,4 kW et 2 groupes froids de 338,2 kW, soit 1 133,8 kW par boucle.

- 2925 [Déclaration] : « Ateliers de charge d'accumulateurs. La puissance maximale du courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 Kw ».

Le site dispose de 6 locaux hébergeant chacun 5 ondulateurs de 400 Kw en floating. Puissance totale = 1 280 kW.

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 45- 1432-2.b) [Non Classée] : Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables.

✔Enquête publique : elle se déroule du 12 janvier 2010 au 11 février 2010 inclus en mairie d'Aubervilliers.

L'autorisation d'exploiter est accordée par le Préfet après enquête publique et avis des conseils municipaux intéressés. L'enquête est portée à la connaissance des habitants dans un rayon d'affichage de 3 kilomètres. C'est pourquoi, le conseil municipal est sollicité (art. L.512-2).

L'impact principal de l'implantation de la société TelecityGroup est engendré par les nuisances sonores liées au fonctionnement des équipements de climatisation et des groupes électrogènes.

✔Impact sonore :

- Les groupes froids sont situés en toiture terrasse du bâtiment et disposeront de pièges à son. - Les groupes électrogènes : leur fonctionnement est estimé à 30 heures/an. Le mur des locaux est équipé de pièges à son et les groupes sont montés sur des équipements absorbant les vibrations. - Insonorisation (Art. R.4213-5 et 6) : pour les locaux où sont implantés des équipements bruyants, des protections auditives individuelles seront à disposition. Des pictogrammes à l'entrée de chaque local concerné rappelleront leur utilisation.

✔Impact sur le sol :

Sources de risques : fioul destiné au fonctionnement des groupes électrogènes + 2 piles à combustible fonctionnant au méthanol en cas de coupure EDF de longue durée.

Prévention : Le fioul sera stocké dans des cuves enterrées, double peau avec système de détection de fuite. L'aire de dépotage sera étanche et disposera d'une rétention de 10 m3.

Pour prévenir la pollution au méthanol : contrôle d'étanchéité du réservoir, réservoir implanté sur aire étanche.... ✔Impact sur le paysage : aucun impact visuel puisque la société va s'installer dans une zone d'activités. ✔Impact sur l'eau : les eaux pluviales de voirie passeront par un séparateur d'hydrocarbures avant rejets dans le bassin de décantation. Un disconnecteur hydraulique vise à éviter le retour de toute eau usée dans la canalisation d'eau potable.

Conclusion : Les impacts sur l'environnement et les sources de danger générés par la société TelecityGroup sont limités. L'activité de la société est une activité de service et non de production. D'une manière générale, les normes sont respectées, les mesures de prévention et protection sont prévues afin de limiter les impacts sur l'environnement et tous risques pour la population et ses biens.

Un avis favorable est proposé pour ce dossier.

J’en profite pour vous dire que l'on vient de m'annoncer l'arrivée d'un data center à Pantin dans l’ancien bâtiment de la Poste. Les trois-quarts seront à Pantin et les 25 % restants à Bobigny. Malheureusement, nous n'aurons pas de taxe professionnelle.

Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code de l'environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, au titre 1er « Installations classées pour la protection de l'environnement ».

Vu le décret n°53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, pris pour l'application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la demande du 1er juillet 2009, présentée par la société TelecityGroup dont le siège social est situé 130-136, boulevard Verdun – Energy Park Unit 9 – à Courbevoie (92413), à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter au 10, rue Waldeck Rochet Bâtiment 520 à Aubervilliers (93300) des installations classables sous les rubriques :

2910-A-1 : « Combustion. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 46de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique maximale de l'installation est supérieure ou égale à 20 MW ».

2920-2-A : « Installations de réfrigération ou compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa, comprimant ou utilisant des fluides non inflammables ou non toxiques, la puissance absorbée étant supérieure à 500kW ».

2925 : « Ateliers de charge d'accumulateurs. La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 Kw ».

Vu l'arrêté préfectoral n°09-3489 du 14 décembre 2009 portant ouverture d'une enquête publique du 12 janvier 2010 au 11 février 2010 inclus en mairie d'Aubervilliers ;

Vu le rapport du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées du 10 novembre 2009 déclarant le dossier de demande complet et recevable ;

Vu l'étude d'impact présentée ;

Vu l'étude de danger présentée ;

Vu l'avis favorable de la 1ère commission ;

Vu le rapport présenté par M. KERN ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

EMET UN AVIS FAVORABLE à cette demande d'autorisation d'exploiter au vu des faibles impacts environnementaux et du respect de la réglementation.

Arrivée de MM. BENDO, SEGAL-SAUREL et BEN CHEFIF à 20 h.

INTERCOMMUNALITÉ

N°2010.02.18.39 - N°2010.02.18.40 - N°2010.02.18.41

APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX DE L’EAU ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT - PRÉSENTATION DES RAPPORTS D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DU SYNDICAT DES EAUX D’ÎLE-DE-FRANCE (SEDIF) ET DU SYNDICAT INTERDÉPARTEMENTAL POUR L’ASSAINISSEMENT DE L’AGGLOMÉRATION PARISIENNE (SIAAP) - ANNÉE 2008

M. YAZI-ROMAN.- Je propose de rapporter les trois notes en même temps.

En vertu de la réglementation sur le prix et la qualité des Services Publics de l’Eau Potable et de l’assainissement (décret du 06 mai 1995), le Maire est tenu de présenter aux membres du Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité des Services Publics de l’Eau et de l’Assainissement et de prendre acte des rapports du SEDIF et du SIAAP (pour l’assainissement) conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Locales.

Le rapport annuel de la Ville doit être mis à la disposition du public dans les quinze jours suivant son adoption. Cette obligation a pour objectif de renforcer la transparence et l’information de la gestion des Services Publics de l’Eau et de l’Assainissement.

Il convient d'approuver le rapport annuel sur le prix de l’eau et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement et de prendre acte des rapports d’activités du SEDIF et du SIAAP.

Le service public d’alimentation en eau potable est transféré au SEDIF. En 2008, le SEDIF a délégué la gestion à la société Veolia Eau dans le cadre d’un contrat de régie intéressé.

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 47Pour Pantin, par comparaison avec l'année 2007, la consommation d'eau a chuté de 4,41 %. Il est dénombré à fin 2008 2 864 abonnés.

Concernant le service public d'assainissement, le service de collecte et de traitement des eaux usées est assuré par trois entités. La collecte locale est assurée par la commune, le service de transports est transféré au Département et le traitement est transféré au SIAAP.

Les différentes composantes du prix de l'eau sont le reflet d'un cycle qui va du puisement de la matière brute à son retour à cette même source après traitement et dépollution. La ressource est un bien collectif dont la préservation est financée par les taxes et redevances diverses. Le prix du mètre cube d’eau à Pantin s'élève à 4,3581 € T.T.C. Au total, le budget d’assainissement de la Ville en propre s'est élevé en 2008 à 2 700 000 € avec des réalisations de rénovation des collecteurs visitables avenue des Bretagnes et rue Courtois.

Ce rapport sera mis à la disposition du public dans les 15 jours suivant son adoption. Gérard Savat, délégué titulaire au SEDIF, se tient à votre disposition pour toute question complémentaire.

M. KERN.- Y a-t-il des remarques ?

M. PERIES.- Le rapport étant un élément factuel, un constat, nous ne pouvons donc que l’approuver. Cependant, cela ne signifie nullement que l'approbation de ce rapport accompagne un accord sur le prix de l'eau et sur la façon dont Veolia continue tranquillement et continuellement à sans mettre « plein les poches ».

Mme ARCHIMBAUD.- Pour aller dans le même sens, je voulais indiquer que l'une des premières décisions prises par la communauté d'agglomération Est Ensemble qui est de proposer une convention de gestion provisoire de l'eau d'une durée d'un an (jusqu'au 31 décembre 2010) avec le SEDIF, doit donner le temps d'étudier toutes les alternatives pour voir s'il n'est pas possible d'obtenir dans la communauté d'agglomération un prix au mètre cube de l'eau moins cher. Cette étude qui se mènera avec l'appui d'un organisme indépendant, étudiera plusieurs scénarios dont la possibilité d'une gestion publique de l'eau en régie directe. Nous verrons en fonction d'un certain nombre de critères : le prix, la qualité de l'eau, l’accès des plus démunis à l'eau et l'impact environnemental. Je pense que cela va dans une bonne direction, cela doit nous permettre de trouver une alternative meilleure.

M. THOREAU.- Je rappelle à Alain Peries qui attaque Veolia que l’on a actuellement une intercommunalité. Aline Archimbaud vient d'expliquer que le prix de l'eau risquait de baisser. En revanche, il faut quand même balayer devant sa porte. Dans le prix de l'eau, il y a des taxes municipales qui reviennent à la Ville de Pantin. Parmi ces neuf communes, les taxes de Pantin sont les plus élevées. Balayons devant notre porte.

M. PERIES.- J'invite Dominique Thoreau à aller voir du côté de Gagny.

M. THOREAU.- Pour l'instant, nous parlons de Pantin !

M. KERN.- Ou de Pavillons-sous-Bois.

M. THOREAU.- Monsieur le maire, avouez que nos taxes d'assainissement sur l'eau sont les plus élevées des 9 villes de l'intercommunalité.

M. KERN.- Quand vous dites une chose vraie dans cette enceinte, je vous donne quitus.

M. THOREAU.- Si vous êtes passé aux aveux, je vous absous.

M. KERN.- Le réseau d'assainissement de la Ville de Pantin avait besoin d’investissements particulièrement importants. Il n’en demeure pas moins qu’à Gagny et Pavillons-sous-bois, les taxes sont beaucoup plus élevées que chez nous. Y a-t-il d'autres remarques ?

Il faut approuver la note 39. Pour les deux autres notes, je vous remercie d'en prendre acte.

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 48N° 2010.02.18.39

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX DE L'EAU ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT – ANNEE 2008

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2008 présenté par M. le Maire précisant la nature et le coût des services effectués en régie et délégués en matière de production et de distribution d'eau potable ainsi qu'en matière de traitement et collecte des eaux usées ;

Vu l'avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. YAZI-ROMAN ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE d'approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2008, ci-annexé.

Le Conseil Municipal prend acte des délibérations suivantes :

N° 2010.02.18.40

OBJET : RAPPORT D'ACTIVITES ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU SYNDICAT DES EAUX D'ILE DE FRANCE (SEDIF) – ANNEE 2008

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-39 ;

Vu le rapport d'activité et de développement durable présenté par le Syndicat des Eaux d'Ile de France (SEDIF) accompagné de son compte administratif 2008 ;

Vu l'avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. YAZI-ROMAN ;

PREND ACTE du rapport d'activité et de développement durable du Syndicat des Eaux d'Ile de France (SEDIF) pour l'année 2008.

N° 2010.02.18.41

OBJET : RAPPORT D'ACTIVITE DU SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP) – ANNEE 2008

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-39 ;

Vu le rapport d'activité présenté par le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) pour l'année 2008 ;

Vu l'avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. YAZI-ROMAN ;

PREND ACTE du rapport d'activité du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) pour l'année 2008.

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 49PERSONNEL

N°2010.02.18.42

SUBVENTION 2010 AU COMITÉ D’ACTIONS SOCIALES ET CULTURELLES (CASC)

Mme PLISSON.- Le Comité d'actions sociales et culturelles (C.A.S.C.) est l'association du personnel municipal de Pantin et équivaut à un comité d'entreprise.

La Collectivité soutient depuis plusieurs années cette association avec un objectif partagé de développement de l'action sociale, sous toutes ses formes, envers les agents et tout particulièrement en direction des plus défavorisés d'entre eux. Il s'agit donc, chaque année, pour la collectivité pantinoise, de rappeler son attachement au développement de cette association dont l'objet correspond à la mission d'aide sociale et de promotion d'activités culturelles et de loisirs en

direction des agents communaux et notamment des plus démunis.

Conformément aux règles en vigueur, il convient de formaliser ces relations entre la Ville de Pantin et le CASC à travers la signature d'une convention :

•qui précise les modalités de calcul et d'octroi d'une subvention de fonctionnement,

•qui envisage les moyens attribués à l'association pour son fonctionnement

•qui formule les objectifs partagés des signataires

•et prévoit les obligations de chacun d'entre eux.

Cette convention a également vocation à prévoir, en vertu de son environnement réglementaire, la nécessité d'une évaluation de l'atteinte des objectifs grâce la mise en place d'indicateurs de gestion permettant de mesurer l'activité de l'association et le bon usage des deniers publics.

En 2009, la subvention versée au CASC s'élevait à 298 500 € (285 000 € + un complément de 13 500 €). Pour l'année 2010, le calcul conduit à un montant de 320 012 €.

Le Conseil municipal est invité à :

APPROUVER les termes de la convention à intervenir entre la Ville de Pantin et le Comité d'Actions sociales et culturelles de la Ville de Pantin

AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention

APPROUVER le versement d'une subvention de fonctionnement au Comité d'action sociales et culturelles de Pantin d'un montant de 320 012 €.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

M. HENRY.- Combien de temps en moyenne travaillent les agents des points école par semaine ?

M. PERIES.- Les agents des points école travaillent 2 h 30 par jour ouvré scolaire et sont payés 3 h par jour, soit 12 h par semaine.

M. HENRY.- Dans le premier alinéa sur les ayants droit, il est indiqué : « …ou non complet et dont le taux d'emploi est supérieur à 50 % », ce qui correspond à 17 h 50. Les agents en activité à temps non complet doivent faire 17 h 50 par semaine pour prétendre au CASC.

Or dans le même temps, on dit que les agents des points école qui en font moins, ont accès au CASC, ce qui est très bien mais on ne peut pas mettre la condition minimale plus haut sur un principe d'égalité de droit. Il faut ouvrir l'idée des 50 %, cela ne peut pas être ce taux là.

M. KERN.- Vous dites que pour que les agents à temps non complet y aient droit, ils doivent faire 50 % du temps de travail de référence, et que les agents des points école qui viennent d’être admis ne sont qu'à 12 h, ce qui fait 33 %. Je comprends tout à fait ce que vous dites. Votre remarque est pertinente. Je propose à Mme Plisson de revoir cela pour la suite.

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 50Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1611-4 ;

Vu le projet de convention de partenariat entre la Ville de Pantin et le Comité d'Actions sociales et culturelles de la Ville de Pantin ;

Vu l'avis favorable de la 4ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de Mme PLISSON ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

-DECIDE d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la Ville de Pantin et le Comité d'Actions sociales et culturelles de la Ville de Pantin

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention

-DECIDE d'approuver le versement d'une subvention d'un montant de 320 012 € au Comité d'Actions sociales et culturelles de la Ville de Pantin

N°2010.02.18.43

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Mme PLISSON.- Afin de tenir compte des avancements de grade, promotions internes, des transformations de poste, des réussites aux concours et examens et de l’arrivée de nouveaux agents, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER la modification du tableau des effectifs comme suit :

EFFECTIFS DE LA VILLE

NOUVEAU NB ANCIEN OBSERVATIONS SERVICE

Administrateur 1 Directeur Promotion interne Direction générale

Administrateur 1 néant création Direction générale

Attaché 1 néant création S.T/ Transports

Ingénieur 1 néant création S.T./ risk manager

Conseiller socio-éducatif 1 Assistant socio-éducatif principal Promotion interne Social

Le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable lors de sa séance du 22 janvier 2010.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

M. HENRY.- Dans le tableau, je ne comprends pas le terme « risk-manager ». Je veux bien la traduction.

Mme PLISSON.- Il s'agit du poste d'une personne qui sera chargée de travailler sur ce que l'on appelle les risques

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 51naturels. Dans la ville, il y a des problèmes de gypse entre autres mais il pourrait y avoir d'autres risques naturels. Nous avons créé ce nouveau poste. Il est désormais obligatoire d'avoir ce genre de poste dans les Villes. La personne qui occupera ce poste est très compétente.

M. HENRY.- Est-il possible d’utiliser un autre nom ?

M. KERN.- Cela fait-il partie des postes visés dans la fonction publique ? Non, c'est la fonction. C'est le profil de poste qui a donné ce nom-là.

M. SAVAT.- C'est effectivement la fonction qui a amené à donner ce nom. La question de M. Henry porte sur le nom, pas sur l'emploi. Cette personne travaille pour la Ville depuis déjà quelques temps. Elle s'occupe aujourd'hui sur le secteur du Petit Pantin de toutes les questions qui touchent à la dissolution des gypses et aux frontis éventuels qui peuvent se produire dans ce secteur.

M. THOREAU.- Il y avait un ancien poste de directeur, à savoir le directeur général des services. On crée un poste administrateur. Le poste directeur restera t-il vacant ou disparaît-il dans le tableau des effectifs ?

M. KERN.- Il est transformé. L'ancien poste de directeur devient administrateur pour répondre à une promotion interne.

M. THOREAU.- Nous n'avons donc pas de poste de directeur vacant dans le tableau des effectifs ?

M. KERN.- Non, c'est un grade.

M. THOREAU.- C'est un grade et un poste en même temps.

M. KERN.- Non, c'est un grade.

M. PERIES.- Si j'ai bien compris l'explication de Mme Plisson, nous pourrions appeler ce risk-manager : analyste des risques.

M. KERN.- Cela correspond t-il ?

M. PERRAULT.- Ce n'est pas que cela.

M. SAVAT.- Elle fait de la prévention des risques naturels. Il y avait au Département un chargé de mission.

M. KERN.- On parle du service. Elle est dans les services techniques et plus particulièrement dans le service développement durable ?

M. PERRAULT.- Non pour l’instant, elle est autonome.

M. KERN.- On peut mettre : chargé de mission sur la prévention des risques naturels. Y a-t-il d’autres remarques ?

M. HENRY.- Considérant que la personne travaille déjà sur ces missions, il semblerait qu’elle travaille sur un poste déjà créé.

Mme PLISSON.- Nous avons créé ce poste pour qu'elle puisse travailler. Elle était stagiaire. Comme nous avions besoin de ce poste, et que cette personne est compétente sur ce type de prévention des risques naturels, nous le créons pour qu'elle puisse l'occuper.

Mme EPANYA.- C'est bien, nous apprécions le fait que l'on puisse promouvoir certaines catégories de personnel. Ceci dit, il semblerait que d'autres catégories de personnel soient inquiètes du fait du gel des « stagiérisations » et des recrutements d'octobre 2009 à septembre 2010. Y a-t-il des éléments d'information sur ce problème ?

Mme PLISSON.- Il n'y a pas de décision de gel d’octobre 2009 à septembre 2010. Nous ne sommes pas en septembre 2010, je ne peux donc vous parler que de ce qui s'est passé depuis septembre 2009. Nous avons « stagiérisé » plus de 20 personnes au fur et à mesure, comme nous nous y étions engagés sur les animateurs. Nous avons fait tout un travail avec les agents et les représentants syndicaux sur la professionnalisation du métier d'animateur. Nous avions dit qu'au fur et à mesure, tous les ans, nous « stagiériserions » un certain nombre d’agents. Nous allons commencer et nous continuerons. Pour ce faire, il faut que l'on ait pour un certain nombre d'agents en CDD depuis

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 52longtemps des évaluations. Je l'ai déjà dit dans d'autres instances, il y a eu pour la première fois en 2009 une évaluation de tous les agents. A partir de là, nous pouvons savoir comment les agents travaillent, etc. Nous nous engageons dans le cadre de la réforme de l'administration à « stagiériser » un certain nombre d'agents. Je vous rappelle que tous les agents qui sont actuellement non titulaires ne peuvent pas être un jour titularisés ou « stagiérisés ». D’une part, certains ne remplissent pas les conditions de nationalité. D’autre part, pour être nommé sur la catégorie A, il faut passer un concours. Nous encourageons les agents à suivre une formation pour préparer le concours.

Mme EPANYA.- La preuve en est si l'on en croit ce tableau : les promotions internes existent. Un assistant socio- éducatif est promu conseiller socio-éducatif en interne.

Mme PLISSON.- Je n'ai jamais dit le contraire. Vous disiez qu'il y avait gel total. Je vous réponds que ce n'est pas le cas.

Mme EPANYA.- La promotion de certaines catégories de personnel est bonne sauf que ce sont souvent les mêmes, à savoir la C, parfois la B. Ce gel de « stagiérisation » et de recrutement serait lié à l'intercommunalité. C’est donc en termes de prospectives et par rapport à ce qui est en train de se dessiner dans le cadre de l'intercommunalité que cette démarche serait initiée.

Mme PLISSON.- Il n'y a pas de gel. Pardonnez-moi mais je ne sais pas d'où vous sortez ces dates. Nous avons commencé avec les animateurs, nous avançons progressivement au fur et à mesure de la réforme de l’administration.

M. KERN.- Je me permets de dire que s'il y avait eu gel, certaines observations dont nous allons prendre connaissance dans la prochaine note seraient peut-être plus positives.

M. LE HO.- Au titre de 2009, il y a eu environ 100 avancements de grade et promotions internes qui concernent majoritairement des agents des catégories C et B. Il n’y a donc aucun gel des promotions et des avancements de grade. Il y a également eu plus d'une dizaine de « stagiérisations » dans la filière animation. Il y a une maîtrise des dépenses de la masse salariale mais aucun gel sur les promotions.

M. KERN.- Y a-t-il d'autres interventions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 34 relatif à la création d ’emplois par l’organe délibérant ;

Vu le tableau des effectifs modifié annexé au budget 2010 ;

Considérant les mouvements de personnel, les lauréats aux concours et examens, les avancements de grades et promotions internes ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du 22 janvier 2010 ;

Vu l’avis favorable de la 4ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de Mme PLISSON ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE la modification du tableau des effectifs selon le tableau ci-dessous :

NOUVEAU NB ANCIEN OBSERVATIONS Administrateur 1 Directeur Promotion interne

Administrateur 1 néant création

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 53Attaché 1 néant création

Ingénieur 1 néant création

Conseiller socio-

éducatif 1

Assistant socio-éducatif principal Promotion interne

AFFAIRES FINANCIÈRES

N° 2010.02.18.44

COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE (EXERCICE 2001 ET SUIVANTS)

M. KERN.- Un contrôle des comptes et un examen de la gestion de la commune portant sur les exercices 2001 et suivants se sont déroulés au cours du 4ème trimestre 2008 et durant l'année 2009.

La Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France a arrêté ses observations définitives qui ont été transmises à la commune par courrier du 14 janvier 2010.

Conformément aux dispositions de l'article L 243-5 du code des juridictions financières, ce rapport d'observations définitives est transmis aux membres du Conseil Municipal et inscrit à l'ordre du jour de la séance du Conseil Municipal.

Il s’agit de prendre acte de la communication du rapport d’observations définitives sur les comptes et la gestion de la commune (exercices 2001 à 2007).

Avant d’en débattre, je voudrais parler des réponses que je souhaite apporter et des mesures que j'ai décidé de prendre. Avant, je souhaite resituer le contexte dans lequel ce contrôle a eu lieu.

Je tiens à dire en premier lieu que j'assume l'ensemble des remarques et observations non seulement en tant que chef de l'exécutif municipal mais bien évidemment en tant que chef de l'administration même si dans la réalité, un maire n'est pas le patron opérationnel de l’administration, ce rôle appartenant au directeur général des services.

Le contrôle a porté essentiellement sur les années 2001 à 2007, sachant que l'année 2008 a également été intégrée à la procédure de contrôle. De manière générale, ce contrôle a porté sur le premier mandat de maire de Pantin que j'exerce. Premièrement, quelle était la situation en 2001 ? Tous les chiffres que je vais vous citer maintenant, sont inscrits dans ce rapport dans la partie financière. Pantin est une Ville fortement endettée : 131 M€ en 2001, une dette par habitant du double de la moyenne de la strate, une épargne nette négative de plus de 700 000 € (l'épargne nette est notre capacité à investir une fois l’annuité de la dette payée), des dépenses d'équipement faibles (213 € par habitant), un budget d'investissement de 10 M€ (ce qui est insuffisant pour une ville de cette taille), des dépenses de fonctionnement élevées et rigides notamment les dépenses de personnel. Au titre des recettes de fonctionnement : un coefficient de mobilisation du potentiel fiscal au-dessus du seuil d'alerte et des taux des impôts directs supérieurs à la strate régionale, c’est indiqué dans le rapport.

En 2001, je deviens le maire de cette ville. Il me faut faire face à deux objectifs qui sont eux-mêmes contradictoires. Il faut développer cette ville, la sortir de sa torpeur et des souffrances de la désindustrialisation et en même temps, il faut assainir ses finances publiques. Le choix est cornélien parce qu’il faut à la fois investir pour l'avenir, permettre la mutation de ce territoire et en même temps il faudrait faire une pause budgétaire pour se désendetter, s'attaquer à l'évaluation des politiques publiques, transformer l’organisation municipale.

Après mûres réflexions, je l’ai dit ici à plusieurs reprises et je le répète ce soir, j'ai fait le choix du développement parce que cette ville ne pouvait plus rester encore un mandat entier uniquement dans des contraintes de gestion. J'ai également fait le choix de maîtriser au mieux les dépenses et notamment la dette. J'ai repoussé le changement de l'organisation, la modernisation de l'administration municipale parce que ce chantier demandait un investissement fort et une légitimité politique incontestable.

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 54En 2001, je vous le rappelle, la victoire de mon équipe reposait sur une majorité relative (41 %). Elle m’obligeait à composer et ma priorité était que Pantin ne manque pas le train du développement de l'agglomération parisienne. J'ai pris la décision avec l’ensemble de mon équipe municipale d'augmenter les impôts en 2002 - décision difficile parce que les taux étaient déjà élevés - et de ne plus les augmenter jusqu'à la fin de ce premier mandat. Nous avons réitéré cet engagement pour le deuxième mandat. J'ai également décidé de maîtriser nos dépenses de fonctionnement et de réduire dans un premier temps l'investissement pour se redonner de l’air. 2002 était une année difficile, c'est dans les chiffres. Ensuite, nous avons continué à désendetter la Ville jusqu'en 2005 - je l'ai dit plusieurs fois ici - : maîtriser les dépenses de fonctionnement, augmenter la capacité d'investissement. J'ai beaucoup travaillé sur les grands dossiers d'aménagement, tenté de sauver le patrimoine industriel de Pantin notamment son symbole, les Grands Moulins, de rendre la ville plus attractive. Ce travail a commencé à porter ses fruits avec l'arrivée de BNP Paribas Securities Services, le doublement des ateliers Hermès qui vient de déposer son permis de construire, l’installation du centre de recherche et de développement de Chanel sur la rive nord du canal qui nous a dit vouloir être sur place d'ici le 30 juin 2012, la transformation future des ex-magasins généraux sur la rive sud et l'arrivée prochaine d'un grand groupe dont je suis obligé ce soir de taire le nom.

Bien sûr, il y a eu aussi la convention négociée avec la SNCF et l'arrivée du TGV Est à partir de 2007 qui nous a redonné des marges de manœuvre importantes.

La première période de 2002 à 2005 - les tableaux de la Chambre le montrent bien - restitue l'effort budgétaire avec la progression régulière des recettes fiscales, le désendettement et la maîtrise relative des dépenses. Cette phase nécessaire devait prendre fin en 2005 pour deux raisons essentielles. Le travail préparatoire des dossiers d'aménagement se concrétisait avec les créations de ZAC nouvelles, la relance de celles bloquées (je pense notamment à la ZAC Villette Quatre Chemins). La Ville devait investir et les opérations commencer. L'effort budgétaire de limitation des investissements n'était plus tenable, les équipements publics souffraient. Deux chantiers devaient être relancés sous peine de plonger des quartiers dans la paupérisation, c'est ainsi que nous nous sommes engagés dans deux programmes de rénovation urbaine, coûteux, exigeants, complexes (200 M€ aux Courtillières et 100 M€ aux Quatre Chemins). A cela s'est ajoutée la problématique de l'habitat insalubre avec le budget annexe que nous votons désormais chaque année, qui n'existait pas en 2001. Cela touche les Quatre Chemins et le quartier des Sept Arpents. L'effort d'investissement a commencé à produire ses effets dès 2006 et se poursuit depuis. Cet effort a engendré une augmentation des dépenses de fonctionnement qui est aussi le fruit de la croissance de la population sur la période. Je vous rappelle qu’en septembre, nous aurons ouvert deux écoles dotées de centre de loisirs.

En 2009, lorsque la Chambre régionale des comptes effectue son contrôle, nous sommes dans la situation d’une ville en pleine mutation, qui dispose de recettes fiscales nettement supérieures à 2001, qui passe de 213 € de dépenses d'équipement par habitant en 2001 à 614 €, c'est-à-dire trois fois plus, en 2008. La dette est passée de plus de 130 M€ en 2001 à 113 M€ en 2006, pour repasser au-delà de 130 M€ en 2008. Les charges de gestion ont progressé moins que celles de la strate régionale entre 2001 et 2007 mais qui pèsent encore trop lourd dans le budget de la Ville en raison de leur poids et de leur rigidité.

Que dit ce rapport ? Qu'il faut faire attention parce que l'effort d'investissement et de développement doit être contrôlé et surveillé. Que nous dit encore ce rapport ? Qu'il nous faut mettre en place des outils d’évaluation, de prévision et qu’il faut s’attaquer à la rigidité des dépenses de fonctionnement.

En 2008, les élections municipales m’ont permis de bénéficier d'une majorité et d'une confiance que j'estime forte de la population. Avant même le contrôle de la Chambre régionale, je me suis fixé trois objectifs qui ont été largement développés dans le débat d'orientation budgétaire en décembre 2008 :

- Poursuivre l'effort d'investissement de la collectivité

- Entrer dans un cycle budgétaire vertueux en maîtrisant les dépenses de fonctionnement, en réduisant la dette, en accroissant l’épargne nette de la collectivité par l’augmentation des recettes fiscales - Sans doute le plus compliqué et le plus long à faire mais qui à mon avis donnera de bons résultats : structurer l'administration municipale pour renforcer l'efficacité du service public et le rendre plus efficient. Ce troisième chantier est déterminant pour permettre la réalisation des deux premiers.

En juin 2008, le recrutement du nouveau directeur général des services de la Ville s'inscrivait dans ce changement d'orientation.

Sur le plan financier, le rapport de la Chambre le souligne, la Ville à travers son rapport d’orientation budgétaire 2009 a dévoilé cette stratégie. S’appuyant sur un cabinet indépendant, nous avons établi une rétrospective qui fait le même constat que la Chambre et surtout nous avons bâti une prospective fixant un scénario de désendettement, une maîtrise des dépenses de fonctionnement en particulier des dépenses de personnel. Enfin, nous allons bientôt adapter notre plan pluriannuel d'investissements, ce qui nous manquait.

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 55Quels sont les premiers résultats de cette stratégie ?

En 2009, la Ville s’est désendettée de 5 M€ (130 M€ au 31 décembre). Les dépenses de personnel ont progressé de 0,88 % en 2009 alors que le point d'indice de la fonction publique a augmenté de 0,8 %. Les trois contrats de prêts structurés pouvant être source de risques ont été transformés. Les opérations d'aménagement concédées par la SEMIP ont fait l'objet d’une attention et d'un suivi particulier. Il en est de même pour Pantin Habitat qui fera l'objet d'un plan de consolidation à travers un protocole CGLLS afin de l’aider à financer l’effort exceptionnel que constituent les opérations relatives au PRU. Tous ces efforts sont demandés et actés par la Chambre dans son rapport.

Il reste trois thèmes qui font également l'objet d'une attention particulière, détaillée par la Chambre. Ils portent sur la fiabilité des comptes, la gestion des ressources humaines et les achats. La Chambre régionale des comptes fait des focus, elle ne contrôle pas tout. Elle a, ce qu'elle n'avait pas fait en 2001, procédé à un contrôle centré sur les ressources humaines. Ces trois thèmes ont un point commun : ils sont relatifs au fonctionnement de l'administration municipale et ils soulignent un certain nombre de dysfonctionnements. Je ne vais pas vous mentir, certaines de ces observations ne me font pas plaisir. Je le dis à l'administration, j'estime qu'une Ville comme la nôtre ne devrait pas faire l’objet de ce type d'observations. Elles démontrent que la réforme que nous avons engagée avec Mme Plisson et M. Le Ho est nécessaire et indispensable.

Je voudrais à cet égard vous faire remarquer que la plupart des remarques formulées dans ce rapport ont déjà trouvé des réponses. C'est le cas sur les procédures comptables relatives à la fiabilité des comptes mais également dans le domaine de la gestion des ressources humaines. On peut parler par exemple de ce que je demandais depuis 4 ans à la direction générale : l'ensemble du personnel est enfin évalué et cette évaluation a été réalisée au titre de l'année 2009. Par ailleurs, une refonte de l'organisation est en cours, elle sera accompagnée d'une refonte de la politique salariale et des conditions de travail. Des chantiers prioritaires comme la clarification des lignes hiérarchiques, le principe de responsabilité de l'encadrement, la volonté de tourner entièrement l’administration vers l'usager sont en réflexion. Ce travail a été précédé d'un état des lieux qui a duré presque un an. Il s’est matérialisé par la réalisation de plus de 300 entretiens individuels. Ce chantier de restructuration et de modernisation de l'administration municipale est déterminant parce qu'il s'inscrit également dans un contexte de création d'une communauté d'agglomération.

Je vous l'ai dit, beaucoup d'observations formulées par la Chambre ont déjà fait l'objet d'une réponse, comme l'absence de délibération sur le régime indemnitaire en 1997 que nous avons voté dans cette enceinte en septembre dernier. Dans ce rapport, deux agents seulement sont nominativement cités : le directeur des affaires juridiques qui a quitté la collectivité depuis quelques mois, et le directeur de cabinet. La Chambre lui reproche d'avoir touché une indemnité pour frais de mission. Cette erreur a été corrigée, sa situation a été régularisée. Je trouve que les magistrats ont été un peu trop sévères et injustes en le citant dans ce rapport. Si erreur il y avait, il fallait la corriger. Mais je trouve, eu égard à son investissement, à son dévouement, à sa rigueur intellectuelle et morale, que cela ne méritait pas une observation définitive. Philipe Bon fait preuve d’un dévouement remarquable notamment dans la gestion des situations de crise et son traitement est amplement mérité. Je vous rappelle qu’il est lieutenant colonel et qu’il est mis à disposition de la Ville dans ce cadre. Je pense au drame de la rue Saint-Louis en 2008 où il était présent auprès des victimes à 3 heures du matin. Je pense encore à la nuit de la Saint Sylvestre cette année où il a fallu coordonner à 3 heures du matin l'évacuation de 86 personnes, victimes d’une intoxication au monoxyde de carbone dans les ex-locaux de la Chambre des métiers.

Le dernier thème traité dans le rapport porte sur la gestion des achats. En ce qui concerne le rattachement du service à la direction générale des services techniques, un changement a été opéré début 2010 en créant un poste de directeur général adjoint aux affaires administratives et juridiques, regroupant le secrétariat-général, les affaires juridiques et les marchés publics. Le guide des procédures d'achats sera modifié et précisé, le marché relatif aux prestations de conseils juridiques a été attribué.

Il reste le cas de la prestation de contrôle de gestion. J'avais demandé à l'ancien directeur général des services, pour préparer le deuxième mandat, d'essayer de maîtriser les dépenses de fonctionnement de la collectivité qui reprenaient depuis début 2006 un rythme de croissance élevé. Il m'a proposé de lancer une procédure de contrôle de gestion par un cabinet externe. Mi 2007, je lui ai demandé de me faire un bilan de cette prestation. Il m'a confié que les résultats et le travail n'étaient pas satisfaisants. Je lui ai alors demandé d’exiger du prestataire des résultats tangibles ou de mettre fin à la convention. Fin 2007, devant l'absence de résultat et l'échec de cette mission, c'est-à-dire d'indicateurs de gestion, je lui ai demandé de résilier la convention. Celle-ci fut résiliée fin mars 2008, soit 3 mois après ma prescription, ce qui est regrettable. Cette histoire, pour tout vous dire, m’a renforcé dans l’idée qu’il fallait à l'issue des élections municipales engager le chantier de la réforme de l'administration.

Voilà les remarques que je souhaitais formuler à la lecture de ce rapport. Notre prochain débat d'orientation budgétaire confirmera les orientations que je vous ai formulées ce soir.

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 56Je voudrais conclure en vous disant que lors du premier mandat, j'avais pour ambition de relancer le développement de Pantin. L'objectif de ce mandat est de doter la Ville d'une administration plus performante et efficiente. Le travail est engagé, je ne doute pas de sa réussite et du bénéfice que vont pouvoir en retirer les Pantinois, les Pantinoises et les agents de la collectivité. Le débat est ouvert.

M. THOREAU.- Monsieur le maire, vous avez raison d'essayer de vous défendre avant d'être attaqué. Je ne reprendrai pas ce rapport page par page parce que ce serait un peu long, mais il est quand même sévère et certainement justifié, je suppose, puisque cela vient de magistrats. Il est quand même lourd en termes de remarques.

Vous dites que vous essayez dans votre second mandat de rectifier tout ce qui vous est reproché. Je constate que durant votre premier mandat, vous ne vous êtes pas rendu compte que les frais de fonctionnement n'avaient pas diminué et que vous ne maîtrisiez rien du tout. Vous nous avez affirmé durant la campagne électorale des chiffres erronés ; il faut le reconnaître. Je signale à Alain Peries que dans ce rapport, il est indiqué que Pantin ne s’est pas désendettée pendant le premier mandat ; c'est ce que je soutenais.

Dans ce rapport, il est noté que les frais de fonctionnement n'ont pas diminué, il est même précisé que c’est très rigide. L’administration et vous-même répondez à la Cour par rapport à toutes les observations qui ont été faites dans ce rapport, que vous allez faire le nécessaire. On sent que vous avez une volonté de palier toutes les déficiences qui pouvaient exister.

Cependant, je vais reprendre une remarque que j’avais faite sur le compte 274, il s’agit des prêts. Les remarques sont assez sévères : pas de visibilité dans le compte, un solde très important. Vous dites que vous allez apurer ce compte. Vous avez commencé à le faire au dernier Conseil municipal. Je reprends la délibération : il a été fait un prêt à une régie de quartier et vous nous avez proposé de transférer cette somme du compte 274 au compte 2042, c'est-à-dire un compte d'amortissement. Lors du dernier conseil, j’avais dit qu’afficher l’aide à l’investissement d’équipement à cette régie de quartier qui a déposé le bilan depuis 2 ou 3 ans, dans le compte 2042 n'était pas dans l'esprit de la N14. Je vous avais demandé de mettre cette somme dans le compte 654 (créances irrécouvrables). Vous m'avez répondu que c'était pareil. Sauf que le compte 654 est un compte de fonctionnement et que le compte 2042 est un compte d'investissement. Pour la lisibilité des comptes de la Ville, c'est important. Ceci dit, je vous avais prévenu que je ferai une demande au contrôle de légalité. Votre administration m’a répondu que cela n'avait pas d'importance parce que le contrôle de légalité n’avait pas fait de remarque sur cette décision. Or le contrôle de légalité n'avait pas été consulté auparavant.

J'ai la réponse de la préfecture qui vous invite à faire une rectification de cette délibération et d'affecter ce solde au compte 654. Je suppose que ce changement d'imputation devrait être pris en compte dans la présentation d'une nouvelle note. Je m'inquiète sur votre bonne volonté dans les réponses faites à la Chambre régionale des comptes mais également un peu des solutions que vous prenez. L'une de vos premières solutions concernant ce compte 274 n’était apparemment pas bonne. Je vous demande de faire attention à tout ce que vous pouvez envisager comme affectations de compte de toutes ces sommes qui traînent dans le budget et qui obèrent d'une façon assez caractéristique la lisibilité des comptes de la Ville de Pantin.

M. PERIES.- Je me félicite que nous ne soyons pas à Levallois parce que l'opposition a pu parler…

M. THOREAU.- Nous sommes à Pantin !

M. PERIES.- Puisque vous m'avez mis en cause monsieur Thoreau, je vais vous répondre. Je vous rappelle que vous nous aviez accusés en 2008, au moment de la campagne électorale, d'avoir augmenté l'endettement de la Ville alors que nous disions qu'il avait baissé. Vous avez tout à l’heure dit que l’on vous avait trompés. Pas du tout. A la page 16 du rapport de la Chambre régionale des comptes, il est indiqué que la Cour des compte relève que l'encours au 31 décembre 2001 était de 131 M€ et que celui au 31 décembre 2007 était de 123 M€, c'est exactement le chiffre que nous avions annoncé. Nous ne vous avions donc pas menti monsieur Thoreau, nous n’avons également pas menti aux électeurs lorsque nous avons annoncé qu’au 31 décembre 2007 l'encours de la dette avait baissé. Entre 2001-2008, l'endettement en euro constant a augmenté de 3,81 %. Si vous pouvez me dire que l'inflation entre 2001 et 2008 n'a été que de 3,81 %, j'avouerais que la dette a augmenté.

Par ailleurs, la dette par habitant a augmenté de 3,70 % entre 2001 et 2008. Pour la même strate au plan national, elle a augmenté de 28 %, ce qui signifie que l'aptitude de la Ville par rapport au désendettement a été plutôt efficace. Puisque l’on parle de désendettement, une Ville plus petite que Pantin est passé de 156 en 2000 à 236 M€ en 2006, encore que, précise la Chambre, cette Ville ne compte pas les billets de trésorerie qu'elle a émis pour plus de 200 M€. Il s’agit de la Ville de Levallois. Si vous le souhaitez, j’ai d’autres rapports de la Cour des comptes. Pour le reste, il y a effectivement des erreurs de l’administration, il faut les relever. Cependant, ces erreurs ne relèvent

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 57jamais de la malhonnêteté. A aucun moment, on ne met en cause la probité des élus et de la gestion de la ville. C'est important, nous le savons parce que dans un certain nombre de cas, les Chambres régionales des comptes découvrent des choses beaucoup plus anormales. La Chambre régionale des comptes est un organisme sérieux, pointilleux - c'est son rôle - sur le plan des imputations administratives. Je ne connais pas une Ville qui ait eu un rapport de la Chambre régionale des comptes dans lequel il n’y avait rien à dire.

Quant aux marchés publics, j'ai un rapport de la Cour des comptes sur une grande collectivité territoriale qui indique concernant des propositions de marchés : « Informations parfois déficientes, des candidats évincés, respect imparfait des principes de publicité et de concurrence, définition contestable des prestations dans les marchés informatiques, l'objet des marchés peut prêter à confusion, un recours parfois injustifié au marché à bon de commande, une détermination insuffisante, des besoins à satisfaire, un enchaînement des marchés très insatisfaisant, un respect limité des montants minimum et maximum dans l’exécution des marchés, une mise en œuvre inégale du processus de l’engagement de la livraison, le délai global de paiement respecté une fois sur deux seulement ». Cette collectivité était dirigée par un grand président de Conseil général, celui des Hauts de Seine.

M. THOREAU.- Décidemment, nous n’arriverons pas à nous mettre d'accord sur les chiffres. Heureusement que nous avons un rapport qui nous remet chacun dans nos buts.

Monsieur Peries, je n'ai jamais parlé de malhonnêteté. Reconnaissez quand même que passer des sommes d’un compte 274 à un compte d'investissement alors que cela devait être dans les comptes de créances irrécouvrables, c’est quand même à la limite de la malhonnêteté intellectuelle et comptable. Je suis désolé ! Vous parlez d'honnêteté ; dans la décision que nous avons prise le mois dernier, nous sommes à la limite.

M. KERN.- S’agissant de l'endettement, M. Peries a cité les chiffres qui sont incontestables. Vous ne pouvez pas nous reprocher aux élections municipales de mars 2008 d'avoir donné dans cette enceinte et à la population l'encours d'endettement au 31 décembre 2007. Nous ne pouvions pas savoir en mars à combien s’élèverait l'endettement en décembre, soit 9 mois plus tard.

J'ai reçu la lettre du préfet m’indiquant qu'il fallait modifier l'affectation. Je lui ai répondu la chose suivante parce que cette affaire n'est pas terminée :

« Faisant suite au courrier réceptionné par vos services en date du 21 décembre 2009, M. Dominique Thoreau, conseiller municipal, nous avait alerté sur la transformation d’une avance de trésorerie en participation définitive pour le compte de la régie de quartier. Je profite de la présente pour vous confirmer les éléments de réponse d’ores et déjà fournis oralement à M. Dézopie* du bureau des budgets des collectivités locales. En effet, cette transformation d’une avance de trésorerie en participation définitive a été la solution retenue conjointement avec les services de la Chambre régionale des comptes et mon administration afin d’apurer les sommes inscrites au compte 274 (prêt) ».

Maintenant, je ne sais plus, dois-je suivre la CRC ou le préfet ? La question est posée.

« Dans ce dossier, la Ville de Pantin avait effectivement accordé une avance de trésorerie à la régie de quartier. Elle n’a cependant pas émis l’ensemble des titres de recettes assurant le remboursement total de l’avance initialement allouée ». Par conséquent, comme nous n’avions pas émis de titre de recettes, nous ne pouvions pas dire que c’était une créance irrécouvrable puisque nous n’avions pas émis de facture.

« L’admission en non valeur préconisée par M. Thoreau ne pouvait être une solution techniquement acceptable dans la mesure où une non-valeur doit toujours être rapprochée de son titre de recettes initial et avoir fait l’objet de poursuite par le comptable public pour permettre son recouvrement ». Comment voulez-vous que le comptable poursuive alors qu'il n'y avait pas de titre de recettes émis ?

« Dans ces conditions, seule la transformation du solde de cette avance de trésorerie en participation définitive était comptablement possible ».

J’ai également écrit au préfet que je restais à sa disposition pour arriver à savoir qui de la CRC ou de la préfecture a raison. En plus, il s'agit d'une somme de 36 587,76 €.

M. THOREAU.- Il y a quand même eu un protocole à l'époque lorsque nous avons prêté cette somme.

M. KERN.- Nous ne l’avons pas prêtée, c'était une avance de trésorerie.

M. THOREAU.- Un protocole de remboursement a été signé entre la Ville de Pantin et la régie de quartier, cela a été une négligence politique de ne pas s'inquiéter du remboursement de ce prêt. C'est là où cela doit passer directement en créance irrécouvrable, la recette n'a rien à faire là-dedans. Il fallait faire respecter le protocole d'accord.

M. KERN.- Ce n'est pas nous qui allons trancher ce soir.

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 58M. THOREAU.- Vous dites que cela ne représente que 36 000 € mais le compte 274, c'est plus de 1 M€. Il faudrait quand même regarder ce que sont devenus les prêts que nous avons faits.

M. VUIDEL.- Quelques remarques au nom du groupe des élus verts.

Nous prenons acte du rapport, d'un certain nombre d'insuffisances pointées en termes de gestion du personnel et de déficience des dépenses. Nous prenons également acte des satisfecit sur les premières réformes mises en place depuis 2008 et sur les premières régularisations.

Nous en tirons deux enseignements. Il est vrai qu'il est toujours facile après coup de se dire que la situation méritait une action structurelle de grande ampleur plus tôt. Il faut aussi se remettre dans le contexte de ce premier mandat de la nouvelle majorité. Aucune réforme ne se fait ni sans l'administration ni contre elle. A l'époque, il y avait besoin de négociation, de prendre ce temps et de ne pas brusquer les choses. Rétrospectivement, on pourrait se dire qu'il y avait peut-être d'autres façons de faire, d’autres moyens d'aller plus vite.

Le deuxième enseignement concerne la suite, ce qui se met en place depuis un an dans le cadre de la réforme. Cela conforte cet enjeu de réforme et cette nécessité de nous outiller collectivement, de mettre en place des outils de pilotage, des tableaux de bord. Cela repose l'enjeu d'associer les élus au pilotage des projets, d’articuler le politique et l'administration, toutes les réflexions actuellement en cours. Dans ce cadre, il ne faut pas non plus tomber dans une visée gestionnaire limitée. La réforme doit être au service de tous, des Pantinois mais également de l'administration et de sa modernisation. Dans ce cadre, nous serons attentifs à ce qu'elle se traduise par l'accompagnement des agents, par la mise en place de formations, de parcours. C'est à ces conditions que nous arriverons tous ensemble à une réforme de l'administration efficace, efficiente et pertinente.

M. KERN.- Y a t-il d'autres remarques ?

M. HENRY.- Pas de bataille avec vous ou Dominique Thoreau sur les chiffres de ce rapport. Cependant, une remarque sur l'évolution des dépenses de fonctionnement puisque cela revient fortement dans votre discours. Quand vous êtes arrivé en 2001, la Ville était mal gérée bien que vous ayez été maire adjoint chargé des finances durant un certain nombre d’années juste avant cette date, il faut quand même le rappeler.

Le rapport précise que les charges de fonctionnement en 2001 s'établissaient à 82 M€, soit 1 638 € par habitant. En 2008, elles sont quand même passées à 2 093 € par habitant. Les dépenses de fonctionnement ont donc augmenté de 400 € par habitant pendant cette période. On n'a pas contraint les dépenses de fonctionnement, elles se sont quand même envolées. Cela rappelle les interventions que nous avions eues lors des derniers Conseils municipaux en ce qui concerne l'argent un peu dilapidé sur les questions de communication pour vanter l'image de la ville. On peut certainement gérer autrement mais là, on ne peut pas dire que les dépenses de fonctionnement n'ont pas augmenté. Quelques observations notamment sur l’apurement des comptes. La Cour mentionne le sujet de l’apurement de ces prêts. Il y a eu la réponse de la régie de quartier mais il faudra sans doute apporter des réponses par des actes d'écriture sur l'apurement des autres choses.

Je suis assez satisfait de lire dans la note de la Cour des comptes ce que nous avons souvent dit ici, à savoir : l’absence de tableaux de synthèse ou d’outils de synthèse ne permettait pas à l'assemblée délibérante de se faire une idée générale, notamment sur les ZAC et l'habitat indigne. Les sommes sont morcelées et inscrites dans différents endroits. De la même manière sur le plan pluriannuel d’investissements car nous avions dit à d'autres moments qu’il devait s'accompagner systématiquement de dépenses d'entretien conséquentes. J'espère que nous évoluerons sur cette question, ce serait une bonne chose.

Par ailleurs, je pense que la Cour n’a pas été très délicate en nommant deux personnes dans son rapport. Un autre sujet me chagrine : les achats de prestation au contrôle de gestion, M. Baillon, consultant. La Cour est assez explicite car elle indique que les factures produites par M. Baillon font état de prestations qui n'ont pas été réalisées mais que la Ville a pourtant réglées. Je souhaite que les sommes indûment réglées pour des prestations non fournies soient remboursées. C'est suffisamment grave. C'est sans doute le point le plus important du rapport, on ne peut pas le passer sous silence. Notre groupe demande le remboursement des sommes indûment versées pour non production de services à la Ville de Pantin.

M. PERIES.- M. Henry n’a cité qu’un chiffre, celui des dépenses de fonctionnement qui ont effectivement augmenté de 2001 à 2008 de 27,7 %. Durant cette période, il faut savoir que les dépenses de personnel - ce dont je me félicite - ont augmenté de 29 %. Les dépenses de personnel ont donc progressé plus vite que les autres dépenses de fonctionnement, ce qui signifie qu’en matière de dépenses de fonctionnement réelles, il y a quand même eu un effort.

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 59M. KERN.- Y a-t-il d'autres remarques ?

J’ai répondu sur l’endettement à M. Thoreau, c’est incontestable, c’est la Chambre qui l’indique : 123 M€ fin 2007 contre 131 M€ début 2007.

M. THOREAU.- Le budget primitif 2008 était voté.

M. KERN.- Quant au compte 274, j'ai répondu. C’est un arbitrage technique et administratif. Nous verrons ce qu'il en sera entre la CRC et le préfet. Je pense que l’on arrivera à ce que ce soit une avance de trésorerie ou une créance irrécouvrable. S'il y a erreur de l'administration, c'est peut-être dû à une insuffisance de formation professionnelle, à des erreurs d'attributions comptables...

Pour répondre à M. Henry, j’ai demandé aux services de regarder le remboursement car j’avais demandé au directeur général des services de mettre fin à la convention fin 2007, ce qui n'a pas été fait. Les services sont en train de regarder si nous sommes en situation de lui réclamer janvier, février, mars 2008. Je suis d'accord avec vous, il faut lui réclamer le paiement de ce qui a été indûment touché.

S’agissant des tableaux synthétiques et des dépenses de fonctionnement, vous étiez, monsieur Henry, à l'époque chef de service dans cette Ville. Nous nous sommes durement affrontés sur la fameuse prime de présence. C'est curieux parce que 6 ans après, le maire n'est pas très égratigné dans ce rapport. Cependant, ce que j’ai lu sur la politique de l'absentéisme m'a fait un peu mal. Il est dit que nous avons fait des efforts sur l'absentéisme, que nous avons réussi à obtenir des choses positives mais qu'in fine, nous ne sommes pas allé aussi loin que nous aurions dû aller. Je me souviens de cette prime de présence car elle avait occasionné une chute très importante de l'absentéisme. A partir d’un certain nombre de jours d'absence (étaient exclus les longues maladies, les congés maternité, etc.), l’agent perdait une partie de la prime de présence et au-delà d’un certain nombre de jours, la totalité de cette prime. Cela existe dans plusieurs villes. Cette prime avait eu un impact. Elle a été appliquée durant six mois, puis on a fait marche arrière suite à une grève qui avait été au début suivie. A l’époque, j'ai fait le choix de discuter et de composer plutôt que de faire la guerre avec la CGT, syndicat majoritaire à ce moment. Six ans après, il est question dans ce rapport d'absentéisme. Je trouve cela injuste parce que si nous avions maintenu cette prime de présence, le taux d'absentéisme qui reste élevé à Pantin, aurait été sans doute moindre.

Monsieur Henry, faites attention à ce que vous dites parce que l’on s'oppose souvent dans cet hémicycle. Vous avez dit que je n'ai pas su contenir les dépenses de fonctionnement. Attention, quelles sont les dépenses de fonctionnement ? A plus de 60 %, c'est le personnel. Quand vous étiez syndicaliste dans cette maison et étiez - c'était votre rôle que je ne conteste pas - systématiquement contre moi quand j'essayais de maîtriser les dépenses de fonctionnement. Chaque fois, vous laissiez entendre que s'il y avait dépenses maîtrisées dans le fonctionnement, cela ne pouvait se faire qu’à travers des suppressions de poste.

Je vous rappelle l'ambiance dans laquelle j'ai été élu en 2001. Je devais supprimer 500 postes, fermer l’école nationale de musique, supprimer les centres de loisirs. Cela avait été largement répandu dans les têtes du personnel communal. Nous avions été invités avec mon épouse qui est désormais conseillère municipale, aux 20 ans du CASC dans une ambiance glaciale et je venais d'être élu maire de Pantin ! A l'époque, le personnel - heureusement les choses ont changé - me regardait avec beaucoup de méfiance et de crainte. Il a été prouvé que cette municipalité n’était pas contre le personnel, bien au contraire, en augmentant la participation du Pass Navigo, en créant la participation à la mutuelle et un régime indemnitaire que l'on me reproche d’ailleurs, qui est l'un des plus favorables parce qu’il est généralisé à tout le monde (cela a été négocié avec la CGT) et non pas lié au mérite. Il est aussi indiqué dans ce rapport que le régime indemnitaire n'est pas lié à la responsabilité et au mérite de l'agent. Pourquoi ? Parce que nous l’avons discuté et négocié dans les années 2002-2003 avec le syndicat majoritaire.

Du coup, les relations avec le personnel et la gestion du personnel s’en sont trouvées peut-être plus faciles, cela a eu un coût et ce rapport le mentionne. Excusez-moi mais j’ai un peu de mal à vous entendre dire qu'il faut contenir les dépenses de fonctionnement parce que s’il y a eu des dépenses de fonctionnement qui ont moins augmenté que par le passé mais qui ont continué d’augmenter, c'est parce que j'ai fait le choix politique de ne pas faire du personnel municipal la variable d'ajustement du budget communal. S'il y a bien une personne qui ne doit pas me le reprocher dans cette enceinte, c'est vous monsieur Henry.

Après, on peut tout dire sur la communication sur 2009, c'était exceptionnel, cela ne se reproduira pas. C’était un moment important dans la vie de cette ville. L’année 2009 ne figure pas dans ce rapport. Le surplus de communication de 2009 ne se retrouvera pas en 2010.

S’il n’y a pas d’autres interventions, je vous remercie de prendre acte que ce rapport vous a été communiqué.

Le Conseil Municipal prend acte de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 60Vu l'article L 243-5 du code des juridictions financières ;

Vu le rapport d'observations définitives sur les comptes et la gestion de la commune (exercices 2001 et suivants) arrêté par la Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France et transmis à la commune par courrier en date du 14 janvier 2010 ;

Sur communication de M. le Maire ;

Après examen par la 4ème commission ;

PREND ACTE du rapport d'observations définitives sur les comptes et la gestion de la commune (exercices 2001 et suivants) arrêté par la Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France.

N° 2010.02.18.45

CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION LE REFUGE POUR LA FOURNITURE DE REPAS

M. BRIENT.- Durant la période hivernale de novembre 2009 à mars 2010, le REFUGE sis 37 rue Hoche a sollicité la Ville de Pantin pour la fourniture de repas en direction des personnes démunies.

Ainsi, il convient de passer une convention avec cet établissement, précisant les modalités techniques et le mode de règlement de la prestation.

Cette convention précise que la ville s'engage à réceptionner, contrôler et stocker les repas. Le coût de la prestation correspond au coût d'achat du repas par la Ville au Sivuresc.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu'une convention doit être signée entre la Ville de Pantin et le Refuge, sis 37 rue Hoche pour la fourniture des repas durant la période hivernale en direction des personnes démunies par l'intermédiaire du SIVURESC ;

Vu l'avis favorable de la 4ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. BRIENT ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE d'approuver la convention concernant la fourniture des repas entre le Refuge et la Ville de Pantin.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

N° 2010.02.18.46

APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL D’OBSERVATION DES ZONES URBAINES SENSIBLES (ZUS)

M. SAVAT.- La Loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée le 25 juin 1999, affirme l'objectif d'égalité des chances pour tous les citoyens et la compensation des handicaps territoriaux.

Dans ce cadre, des politiques renforcées et différenciées sont mises en œuvre sous forme de programmes d'action par l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs, en vue de réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les Zones Urbaines Sensibles (ZUS) et le reste du territoire. La Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 précise le cadre de

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 61l'évaluation de ces programmes d'action. À ce titre, elle fait obligation aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur lesquels sont situées une ou plusieurs ZUS, de présenter à leur assemblée délibérante un rapport sur les moyens qui y sont affectés, et l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités.

Conformément aux textes en vigueur, le rapport annuel d'observation des Zones Urbaines Sensibles de la ville de Pantin présente pour chaque champ thématique retenu dans le Contrat urbain de cohésion sociale 2007-2010 : • les indicateurs, actualisés pour l'année 2008, relatifs aux écarts constatés entre les ZUS et leur environnement de référence, ainsi que leur évolution dans le temps – quand les données sont disponibles, • un bilan des actions les plus marquantes menées dans les ZUS de la ville.

De mon point de vue, c’est un excellent rapport sur la forme parce qu’il est très didactique et lisible, contrairement à un certain nombre d’autres rapports, et sur le fond car il contient des informations d’une qualité exceptionnelle sur ce qui se passe dans notre ville, dans le cadre des liens sociaux, de la politique de l'habitat, de l'habitat indigne, du contrat urbain de cohésion sociale, etc.

Je réitère devant vous les félicitations que je tiens à adresser aux services qui ont produit ce document car il est de très bonne qualité. Vous avez par ailleurs la synthèse de ce rapport si par hasard vous ne souhaitiez pas le découvrir dans son intégralité. Je ne vais pas en faire l'exégèse ici mais je voudrais souligner quelques passages qui me paraissent relever les indicateurs les plus intéressants de ce rapport.

Plus de la moitié de la population sur les ZUS ne paie pas d'impôt sur le revenu, c’est dire quel est le taux de précarité des populations qui vivent dans ces zones en question. Sur l’habitat et le cadre de vie, la demande de logement social est forte (3 766 demandes en 2008) et augmente dans des proportions importantes (plus 76 % par rapport à 2000). Dans le cadre de l'éducation, dans les ZUS, les effectifs scolaires du 1er degré augmentent de plus de 33 % tandis que ceux des collèges baissent aux Quatre Chemins et augmentent aux Courtillières. Les taux de réussite du brevet atteignent 74 % dans les ZUS. Cet indicateur peut permettre d’éradiquer un certain nombre d'idées reçues sur ces zones urbaines sensibles.

Quant à l’emploi et le développement économique, le taux de chômage est de 19 % à Pantin, de 16 % dans la ZUS Villette Quatre Chemins et 17 % dans la ZUS Courtillières. Dans le quartier des Courtillières, seul un tiers de la population active dispose d'un emploi stable. Le chômage des jeunes dans ces ZUS est préoccupant. L'accès à l'emploi et le développement économique constituent un volet important du contrat urbain de cohésion sociale qui met en œuvre 11 programmes. Le CUCS s'articule autour de deux types d’action : l’aide à l’emploi portée par le PLIE et la mission locale et l'accompagnement à la création d’entreprise. Quatre programmes sur les 11 s'adressent aux jeunes âgés de 15 à 26 ans.

S’agissant de la santé, 10 % des enfants examinés présentent un problème de surpoids ou d'obésité. C'est aussi un indicateur de la précarité dans la population des adolescents. Depuis 2003, 44 enfants habitant principalement dans le quartier des Quatre Chemins ont été dépistés comme atteint de saturnisme. On touche à la question de l'habitat indigne et insalubre qui pose de gros problèmes dans un certain nombre d'immeubles dont nous ne cessons de demander la démolition. J'espère que cette fois-ci, nous y parviendrons.

Le volet santé du CUCS porte principalement sur la diminution des conduites à risque, la réduction des inégalités, l'accès aux soins et la meilleure prise en compte des souffrances psychosociales des populations des quartiers prioritaires.

Quant à la prévention, comparé aux six premiers mois de l'année précédente, le nombre de faits de délinquance constatés n’a que très sensiblement baissé. Le taux d'élucidation des infractions a légèrement augmenté. Concernant le volet de prévention du CUCS, 4 programmes ont été retenus en 2008 portant sur le renforcement de l’accès aux droits et de l'aide aux victimes, la prévention des violences faites aux femmes et la prise en compte de la santé psychique dans la prévention de la délinquance.

35 actions ont été en 2008 financées dans le cadre du CUCS et ont mobilisé d'une part 217 960 € d'aides de l'Accès* et 153 065 € au titre des crédits politiques de la Ville de Pantin. La Ville participe également au titre de ces crédits de droit commun en plus du CUCS à hauteur de 342 000 €.

Voici les quelques éléments que l’on peut tirer de la synthèse de ce rapport. Je vous invite à le lire parce qu’il y a des indicateurs précieux pour la vie de nos populations dans ces ZUS.

M. KERN.- Les 1ère et 4ème commissions ont été sollicitées.

Mme KERN.- La commission a pris acte de ce rapport et tient à souligner la richesse et la qualité de ce rapport. Elle tient également à remercier le service qui l'a élaboré pour ce travail.

M. VUIDEL.- La 4ème commission a également pris acte tout en soulignant l'intérêt sur la forme et le fond du rapport.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 62Mme PENNANECH-MOSKALENKO.- C’est un excellent rapport. J'ai été étonnée quand j'ai participé aux travaux d'élaboration des nouveaux projets : dans certains cas, les formes de rigidité de définition des zones qui font que des projets ne peuvent parfois pas être transversaux. J’ai trouvé cela gênant.

Je prends l'exemple d’un projet qui concernait le Petit Pantin qui consiste à favoriser l'apprentissage du vélo par les femmes. En fait, on ne pouvait pas intégrer dans ce projet des femmes qui n'habitaient pas dans la ZUS alors qu’elles habitent à côté. Ces rigidités sont parfois embêtantes.

J'ai du mal à rentrer dans des schémas tellement administratifs qui font que d'une rue sur l'autre, on se trouve exclu de mesures qui peuvent être sympathiques. De tels petits projets sont pourtant une aide à la parentalité car si des femmes peuvent sortir de chez elles, apprendre à faire du vélo, cela permet de faire des choses avec les enfants.

M. SAVAT.- Nous sommes dans le cadre de la géographie prioritaire, et c'est une contractualisation avec l'État qui a d'ailleurs nécessité de nombreuses négociations lorsque nous l’avons élaborée avec l’État. Pour répondre en partie à votre question, je vous rappelle que nous avons réussi à agréger au programme des ZUS, donc dans la géographique prioritaire, un quartier supplémentaire lorsque nous avons signé ce contrat : le quartier Hoche Sept Arpents. Nous avons étendu au-delà de ce qu'il est habituellement fait le contrat urbain de cohésion sociale avec ce quartier. On ne peut malheureusement pas aller au-delà parce que l'Etat et les autres co-financeurs n'accepteraient pas de cofinancer des projets qui sortent de cette géographie prioritaire.

Ceci étant dit, c'est la dernière année du CUCS et d'autres dispositifs vont voir le jour. Parallèlement à cela, j'ai cru entendre qu'était dans l'air la suppression de ces ZUS pour d'autres dispositifs ou appellations. Peut-être que nous obtiendrons pour un certain nombre de communes dont la nôtre la possibilité d'agir sur l'ensemble du territoire pour ces questions d'aide à la parentalité ou d'aide aux populations les plus défavorisées. Pour l'année 2010, nous ne pourrons pas faire autrement que de rester dans la contrainte de la géographie prioritaire.

M. PERIES.- On touche à un point important qui m'inquiète quant à la disparition des CUCS et une transformation dont on ne sait pas grand-chose pour l’instant. J'ai rencontré dernièrement des responsables de l’ACSE qui n'avaient pas l'air plus au courant que nous. Il faut nous battre pour que la ville soit entièrement considérée comme une zone sensible, voire le département ou du moins une grande partie de celui-ci. Pour le moment, les projets gouvernementaux ne sont pas encore définis. J'ai de grosses inquiétudes.

M. BIRBES.- Je voulais souligner que les chiffres et l'accès des demandeurs d'emploi de Pantin à des contrats de travail ont été jusqu'en 2008 favorables. Il est déjà noté dans ce très bon rapport qu’il y a déjà une dégradation fin 2008. Dans cette ville, à ce moment, il y a une légère baisse du chômage de 1,6 %. Depuis, la crise, en dépit des résultats qu’affiche le gouvernement en termes boursiers ou de bénéfices des entreprises, reste très cruelle et dure pour nos populations. Les jeunes de Pantin des quartiers difficiles et de Seine Saint-Denis sont les premiers touchés par cette chute de la mise en emploi et de l'emploi dans le pays.

Les petits contrats qui servaient de marche pied pour d'autres plus longs à ceux qui pouvait en bénéficier jusqu’en 2008 se sont taris. Les nouveaux demandeurs d'emploi issus de formation ne se voient rien proposer dans ce cadre. Les personnes éloignées de l'emploi, bénéficiaires du RSA ou éloignées de l'emploi depuis plus d'un an que la mission RSA et le plan local pour l’insertion et l’emploi soutiennent, voient aussi ces opportunités s'affaiblir jusqu'à devenir très rares. La Ville a lors du précédent mandat bien fait de se doter de la maison à l'emploi qui a uni les trois services concernés : la mission locale, la mission RSA et le plan local pour l’'insertion et l’emploi. Des temps difficiles nous attendent.

Nous avons choisi de localiser ces nouveaux forums de l'emploi dans les quartiers. Nous avons choisi la proximité pour être aux côtés de ces personnes qui ont besoin de ce service public local de l'emploi de proximité. Je rappelle qu'il ne s'agit pas d'une prérogative des collectivités locales. C'est celle de l'État. Les réformes, comme l'appelle le gouvernement, engagées dans le cadre de Pôle Emploi. La fusion des Assédic et de l'ANPE n'étant pas bien accompagnée par le gouvernement, nous nous trouvons en difficulté pour ce qui est du service public de l'emploi qui est la prérogative de l'Etat. Cela ne veut pas dire que la collectivité locale de Pantin abandonne ses concitoyens à leur sort. Nous faisons le mieux possible pour les aider. Je veux souligner l'engagement des salariés et des agents dans cette lutte aux côtés des Pantinois.

Mme ARCHIMBAUD.- Je voulais me joindre aux collègues qui ont d'une part salué la qualité et la richesse de ce rapport et d'autre part souhaité que le dispositif CUCS soit rapidement suivi d'un autre dispositif, c’est-à-dire une volonté politique au plan national d'appuyer les collectivités locales dans leur lutte contre la précarité, la pauvreté le chômage, les inégalités sociales.

Du point de vue du développement économique, nous observons sur le territoire depuis un an l’importance des difficultés des petites et moyennes entreprises. Tout cela exige en effet qu'il y ait des dispositifs nous permettant de développer des actions de solidarité et de lutte contre le chômage.

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 63M. THOREAU.- Je voulais avoir des nouvelles de la part de Mme Archimbaud qui exige toujours la rapidité des réactions concernant l'emploi et les mesures pour l’emploi, de l'achat de l'immobilier que la Ville de Pantin a fait pour la création d'une pépinière d'entreprises ?

Mme ARCHIMBAUD.- Le projet est en cours de montage. Il y a un tour de table avec un certain nombre de partenaires institutionnels dont la Caisse des dépôts. Nous avons par ailleurs pris contact avec les responsables régionaux de deux fédérations professionnelles du bâtiment qui sont très intéressés par l'idée de pouvoir accueillir à Pantin un certain nombre de PME ou TPE dans les métiers de la construction et notamment éco-construction, isolation thermique, etc. Il y a une vraie demande qui nous est confirmée par la responsable de la CAPEB au plan régional et par les responsables de la Fédération française du bâtiment. Un petit déjeuner a été organisé par le service du développement économique cet automne. Ces responsables régionaux ont confirmé leurs intérêts. Ont également pris la parole un certain nombre de chefs d'entreprise de Pantin dans les métiers du bâtiment notamment. C'est en cours de montage. J'espère vous donner des nouvelles plus concrètes.

M. THOREAU.- Je trouve que cela traîne un peu. Cela avait été une action phare pour défendre et créer des emplois sur Pantin. Je passe régulièrement devant ce bâtiment, les mauvaises herbes l'envahissent. Je trouve qu'il est très mal entretenu et qu'il est en train de se dégrader. Monsieur le maire, essayez de faire quelque chose pour entretenir notre patrimoine. Ce bâtiment qui nous appartient est en train de se dégrader. Il fait partie de notre patrimoine. Il faut jeter un œil.

Mme ARCHIMBAUD.- Je partage votre impatience mais ce n'est pas si simple. Je viens d'évoquer une situation économique difficile. Les montages économiques ne sont pas si rapides que cela mais nous y travaillons activement.

M. KERN.- Je vous remercie de prendre acte que ce rapport vous a été communiqué.

Le Conseil Municipal prend acte de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1111-2 ;

Vu la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine N° 2003-710 du 1er août 2003 ;

Vu la loi d'orientation N° 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée le 25 juin 1999 ;

Vu le Contrat Urbain de Cohésion Sociale ;

Vu le rapport annuel d'observation des Zones Urbaines Sensibles ;

Après examen par les 1ère et 4ème Commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

PREND ACTE du rapport annuel d'observation des Zones Urbaines Sensibles (ZUS) pour l'année 2009.

N° 2010.02.18.47

PRISE EN CHARGE PROVISOIRE DES DÉPENSES TRANSFÉRÉES, DONT CELLES DE L’ASSAINISSEMENT ENTRE LA VILLE DE PANTIN ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION EST ENSEMBLE

M. SAVAT.- A compter de sa date de création, soit le 1er janvier 2010, la Communauté d’Agglomération Est Ensemble se substitue de plein droit à ses communes membres pour les compétences qui lui ont été transférées et qui ne nécessitent pas de définition de l’intérêt communautaire.

Ainsi, suite à l’arrêté préfectoral de création de la Communauté d’Agglomération, ces compétences, et notamment l’assainissement, sont de facto transférées à la Communauté d’Agglomération dès le 1er janvier 2010.

Cependant, à cette date, la Communauté d’Agglomération ne dispose pas encore de budget propre et la création précitée

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 64ne s’accompagne pas, de manière immédiate, de la mise en œuvre des circuits budgétaires et financiers.

Aussi, dans l’attente de l’adoption de son premier budget, l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement de dépenses indispensables à son fonctionnement doivent pouvoir être assurés.

Conformément à la circulaire n° NOR/MCT/B/07/00001/C, et en raison notamment des délais inhérents à la mise au point des processus administratifs et comptables, chacune des communes membres peut accepter, par convention avec la Communauté d’Agglomération, de continuer à mandater elle-même, sur la base de son budget de l’année précédente, les dépenses relevant des compétences qui ont été transférées.

La convention ci-jointe définit les modalités de prise en charge provisoire des dépenses pour chacune des communes membres, et ce, à compter du 1er janvier 2010 jusqu’au vote du budget de la Communauté d’Agglomération pour l’exercice 2010.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention ci-jointe avec la Communauté d’Agglomération « Est Ensemble » relative à la prise en charge provisoire des dépenses liées aux compétences transférées.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.5216-5 ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération EST ENSEMBLE ;

Considérant l’instruction n° 08 028 MO du 6 novembre 2008 relative au paiement et financement des dépenses des établissements publics de coopération intercommunales avant le vote de leurs budgets ;

Vu l'avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

ACCEPTE que la Ville de Pantin prenne en charge jusqu’au vote du budget 2010 de la Communauté d’Agglomération EST ENSEMBLE les dépenses inhérentes aux compétences transférées avec effet au 1er janvier 2010, et notamment celles de l’assainissement,

DIT que ces dépenses feront l’objet d’un remboursement ultérieur par la Communauté d’Agglomération à la Ville de Pantin,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Communauté d’Agglomération « Est Ensemble » la présente convention relative aux modalités de prise en charge des dépenses précitées jusqu’au vote du budget 2010 de la Communauté d’Agglomération.

N° 2010.02.18.48

AUTORISATION DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF EN 2010

M. KERN.- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (notamment son article L.1612-1) et en l'absence d'adoption du budget avant le 1er janvier 2010, l'exécutif de la collectivité Territoriale peut sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Ces dépenses sont évaluées à 13 594 948 € TTC pour le budget principal de la Ville, hors crédits afférents au remboursement de la dette.

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 65Par ailleurs, dans le cadre du transfert de la compétence d'assainissement à la Communauté d'Agglomération Est Ensemble, et dans l'attente du vote du budget annexe d'assainissement, le comptable public a autorisé la prise en charge provisoire des dépenses correspondantes sur le budget principal de la Ville (cf délibération soumise au Conseil Municipal du 18 février 2010).

Aussi, selon le même principe susvisé par l'article L.1612-1 du CGCT, il convient de rajouter à la liste des dépenses d'investissement de la Ville celles relatives à la gestion transitoire des dépenses d'investissement d'assainissement. Le montant plafond de ces dépenses autorisé s'élève à 1 395 025 € TTC.

Il est demandé au Conseil Municipal d'AUTORISER le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts sur l'exercice 2009, selon la liste jointe en annexe et ce, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2010 :

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la nécessité, avant l'adoption du budget primitif 2010, de payer certaines dépenses d'investissement ;

Vu le rapport de M. le Maire concluant à l'autorisation de mandater les dépenses d'investissement, à hauteur du quart des crédits ouverts sur l'exercice 2009, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2010 ;

Vu la délibération en date du 18 février 2010 et vu le projet de convention s'y rapportant approuvant tous deux la prise en charge provisoire par le budget principal de la Ville des dépenses transférées à la Communauté d'Agglomération Est Ensemble ;

Vu l'avis favorable de la 4 ème Commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

AUTORISE l'inscription préalable et le mandatement des dépenses d'investissement du budget principal de la Ville avant le vote du budget primitif 2010 à hauteur du quart des crédits d'investissement ouverts sur l'exercice précédent, soit 13 594 948 € TTC , et à condition que ces dépenses soient répertoriées dans la liste jointe.

AUTORISE le mandatement, à titre provisoire, des dépenses d'investissement relatives à l'assainissement selon les termes de la convention, dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts sur l'exercice précédent, soit 1 395 025 € TTC et conformément à la liste jointe.

BUDGET PRINCIPAL VILLE :

liste des dépenses d'investissement à mandater avant le vote du BP page suivante.

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 66Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 67

Chapitre Centre Nature Libellé opérations Libellé Equipement Montant

20 T20 2031 ECOLE 4 CHEMINS 90 033,99 €

20 T20 2031 ECOLE DU CENTRE 100 000,00 €

20 T40 2031 ECOLE DU CENTRE 35 811,30 €

20 T20 2031 ETUDE ET TRAVAUX RESTAURATION 8 222,50 €

20 T20 2031 RENOVATION PARC STALINGRAD PARC STALINGRAD 1 667,40 €

20 T20 2031 RENOVATION ECOLE ET CENTRE LOISIRS ÉCOLE PRIMAIRE J.JAURÈS 80 000,00 €

20 T60 2031 LOCAUX EDF LIBERTE 49 840,92 €

20 T40 2031 TRAVAUX D ECONOMIE D ENERGIE CENTRE ADMINISTRATIF MUNICIPAL 4 544,80 €

20 T20 2031 ETUDE ET TRAVAUX ACCESSIBILITE 4 066,40 €

20 T20 2031 RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE ÉCOLE PRIMAIRE J.CURIE 60 000,00 €

20 T20 2031 AMENAGEMENT DU CENTRE SOCIAL MAISON DE QUARTIER DES 4 CHEMINS 3 358,86 €

20 T20 2031 TRAITEMENT DE LA STRUCTURE ÉCOLE MATERNELLE J.QUATREMAIRE 8 222,50 €

20 T00 2031 AMENAGEMENT ZRU 90 000,00 €

20 T10 2031 RENOVATION PARC STALINGRAD PARC STALINGRAD 90 000,00 €

20 T11 2031 ESPLANADE DES POMMIERS 941,85 €

20 T00 2031 ETUDE GEOTECHNIQUE HAUT PANTIN 3 500,00 €

20 T11 2031 AMENAGEMENT ZRU 90 000,00 €

20 T11 2031 N3 HUGO DELIZY 50 351,60 €

20 T11 2031 BRETAGNE CHEMIN DE LA CARRIERE 1 234,03 €

20 T00 2031 RECONSTRUCTION DU GYMNASE DES COURTILLIERES 24 533,76 €

20 T11 2031 CCIP NORD VOIE ET PLACES PUBLIQUES 28 066,60 €

20 T00 2031 PARC DES COURTILLIERES 50 000,00 €

Total 2031 874 396,51 €

21 T02 21571 AUTOLAVEUSE GYMNASE GYMNASE E.RENARD 8 500,00 €

Total 21571 8 500,00 €

21 T32 21578 ACHAT DE VEHICULES CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL 117 959,51 €

21 T11 21578 REFONTE DU MOBILIER URBAIN MOBILIER URBAIN 62 000,00 €

21 T50 21578 MATERIEL ET OUTILLAGE 4 915,56 €

21 T11 21578 GROSSES REPARATIONS ÉCLAIRAGE PUBLIC 70 000,00 €

Total 21578 254 875,07 €

21 T13 2158 MATERIEL ET OUTILLAGE 5 585,32 €

Total 2158 5 585,32 €

21 T32 2182 ACHAT DE VEHICULES CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL 65 070,52 €

Total 2182 65 070,52 €

21 T02 2184 MOBILIER NOUVEAUX LOCAUX CENTRE LOISIRS LIBERTE 16 000,00 €

21 T02 2184 MOBILIER GYMNASE RENARD GYMNASE E.RENARD 5 661,23 €

21 T02 2188 TAPIS + VITRINES AFFICHAGE GYMNASE GYMNASE E.RENARD 1 250,00 €

21 T02 2184 MEUBLE BAS BUREAU CENTRE ADMINISTRATIF 500,00 €

Total 2184 23 411,23 €

21 T17 2188 POSE CAISSE ET HORODATEURS STATIONNEMENT PAYANT 105 000,00 €

21 T02 2188 REFRIGERATEUR CENTRE SANTE SAINTE MARGUERITE 500,00 €

Total 2188 105 500,00 €

23 T11 2312 BRETAGNE CHEMIN DE LA CARRIERE 89 953,23 €

23 T11 2312 AMENAGEMENT ZRU 200 000,00 €

23 T11 2312 PONT DE PIERRE / RENARD 97 214,22 €

23 T11 2312 CHEVREUL 40 000,00 €

23 T11 2312 PARTICIPATION TRAVAUX OURCQ PROMENADE DE L'OURCQ 44 357,84 €

23 T00 2312 AMENAGEMENT ZRU 200 000,00 €

23 T13 2312 ARBRES ET D'ARBUSTES ACHATS OU PLANTATION VOIE ET PLACES PUBLIQUES 9 867,00 €

23 T11 2312 CCIP NORD VOIE ET PLACES PUBLIQUES 37 944,30 €

23 T17 2312 PISTE CYCLABLE MARCEL / MOSCOU VOIE ET PLACES PUBLIQUES 111 333,53 €

23 T17 2312 AMENAGEMENT CYCLABLE ZONE 30 VOIE ET PLACES PUBLIQUES 7 774,00 €

23 T20 2312 MAISON REVEL MAISON REVEL 49 279,98 €

23 T13 2312 PARCS ET SQUARES POSE DE JEUX 2 224,56 €

23 T20 2312 10 857,29 €

23 T11 2312 TRAVAUX D URGENCES 80 000,00 €

23 T17 2312 FOURNITURE ET POSE HORODATEURS STATIONNEMENT PAYANT 57 766,80 €

23 T11 2312 GROSSES REPARATIONS SIGNALISATION (FEUX,PANNEAUX,ETC) 22 000,00 €

23 T11 2312 MISE EN CONFORMITE SIGNALISATION (FEUX,PANNEAUX,ETC) 1 386,26 €

23 T11 2312 REFECTION DES TROTTOIRS VOIE ET PLACES PUBLIQUES 25 000,00 €

23 T11 2312 TRAVAUX DIVERS CIMETIÈRE DES POMMIERS 40 662,98 €

23 T11 2312 GROSSES REPARATIONS ÉCLAIRAGE PUBLIC 25 000,00 €

23 T11 2312 GROSSES REPARATIONS SUR ADDUCTION D'EAU RÉSEAU EAU ET ASSAINISSEMENT PRIVÉ 13 775,71 €

23 T11 2312 CITE DES AUTEURS AVENUE THALIE VOIE ET PLACES PUBLIQUES 150 000,00 €

23 T11 2312 PARTICIPATION E VAILLANT VOIE ET PLACES PUBLIQUES 259 317,00 €

23 T11 2312 ETUDE ET TRAVAUX ACCESSIBILITE 1 217,77 €

23 T11 2312 ESPLANADE DES POMMIERS 10 003,27 €

23 T11 2312 GROSSES REPARATIONS VOIRIE VOIE ET PLACES PUBLIQUES 200 000,00 €

23 T11 2312 ÉCLAIRAGE PUBLIC 5 591,78 €

23 T20 2312 CLOTURE DANS LE PARC PAVILLONS DE LA MANUFACTURE 7 484,57 €

Total 2312

23 T20 2313 CONTROLES REGLEMENTAIRES 2 620,21 €

23 T20 2313 TRAVAUX D URGENCES 80 000,00 €

23 T20 2313 RESTRUCTURER 28 VAILLANT 2 022,44 €

23 T20 2313 AMENAGEMENT ET RENOVATION ÉCOLE MATERNELLE J.LOLIVE 1 468,87 €

23 T20 2313 TRAVAUX SALLE DE MUSCULATION STADE S.CARNOT 15 074,12 €

23 T20 2313 SECURISATION DU BATIMENT CENTRE ADMINISTRATIF MUNICIPAL 17 357,55 €

23 T20 2313 ALARME INCENDIE ÉCOLE PRIMAIRE L.ARAGON 10 405,32 €

23 T20 2313 PASSAGE TARIF JAUNE 24 087,09 €

23 T20 2313 ETUDE ET TRAVAUX DIVERS 51 256,97 €

23 T20 2313 LOCAUX LIBERTE 843 253,35 €

23 T20 2313 RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE ÉCOLE PRIMAIRE J.CURIE 10 691,55 €

23 T20 2313 MISE AU NORME DES ASCENSEURS 1 708,43 €

23 T20 2313 RECONSTRUCTION DU GYMNASE DES COURTILLIERES 286 387,51 €

23 T20 2313 REFAIRE LOCAL DECHETS C.M.S. CORNET 6 374,68 €

23 T20 2313 REMPLACER BAIE VITREE CRÈCHE R.LEMPEREUR 4 544,80 €

23 T20 2313 TRAVAUX DIVERS 3 946,80 €

23 T20 2313 ECOLE 4 CHEMINS 63 944,84 €

23 T20 2313 TRAVAUX DE CHAUFFAGE 120 000,00 €

23 T20 2313 TRAVAUX POUR COMMISSIONS DE SECURITE 20 000,00 €

23 T20 2313 INSTALLATION TELEPHONIQUE 50 000,00 €

23 T20 2313 INTERVENTION DIVERS DESORDRES PISCINE LECLERC 3 178,09 €

23 T20 2313 ALARME STADE C.AURAY 1 583,50 €

23 T20 2313 RENOVATION ECOLE ET CENTRE LOISIRS ÉCOLE PRIMAIRE J.JAURÈS 250 000,00 €

23 T20 2313 CONFORMITE INCENDIE ÉCOLE PRIMAIRE M.CACHIN 1 794,00 €

23 T20 2313 REHABILITATION VESTIAIRES PISCINE M.BACQUET 16 250,74 €

23 T20 2313 REAMENAGEMENT CINE 104 CINÉMA 104 J.LOLIVE 20 710,44 €

23 T20 2313 ECOLE DU CENTRE 2000 000,00 €

Total 2313

23 T20 2315 INSTALLATION TELEPHONIQUE 115,72 €

Total 2315 115,72 €

TOTAL GENERAL

RESIDENTIALISATION MAIL CHOCOLATRIE / CLOS ST MARGUERITE

POSE DE FOURREAUX ET EN FOUISSEMENT DE RESEAUX

1 800 012,09

CENTRE DE VACANCES J.LOLIVE-

SENAILLY

CENTRE DE VACANCES LA

CRÉMAILLIÈRE-REVAR

3 908 661,30

7 046 127,76ASSAINISSEMENT : Liste détaillée des dépenses d'investissement à mandater avant le vote du BP

N° 2010.02.18.49

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ACELVEP

M. KERN.- L'ACELVEP (Association laïque des centres de loisirs et de vacances de l'enfance de Pantin) a cessé toute activité au 31 décembre 2009.

Cependant, cette association comprenait cinq salariés affectés aux activités des Centres de Vacances de la Ville. Toutefois, trois de ces salariés ont intégrés les effectifs de la Ville en même temps que la Ville reprenait directement les activités de gestion des Centres de Loisirs initialement gérées par l'ACELVEP.

Les deux derniers salariés, dont l'un était en congé sans solde et le second en congé parental, ont sciemment fait le choix d'être admis au bénéfice plus protecteur, qu'un simple licenciement, d'une procédure de licenciement économique.

C''est la raison de ce versement de subvention exceptionnelle de fin d'exercice.

Dès lors, en vue de clore définitivement l'activité de l'association et financer les indemnités pour licenciement économique des 2 agents, il convient de verser un complément de subvention de 10.000 €.

Il est proposé de valider le versement de cette subvention de 10.000 € à l'ACELVEP.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 68

Chapitre Centre Nature Libellé opérations Libellé Equipement Montant

811 2031 ETUDES CHEMIN LATERAL / CCIP NORD

811 2031 ETUDES RUES COTTIN / DECAUX-NEUVE

Total 2031

811 21532 MISSION ASSISTANCE RENOVATION 60 939,19 €

811 21532 TRAVAUX DE RENOVATION 200 000,00 €

811 21532 TRAVAUX DE RENOVATION 500 000,00 €

811 21532 TRAVAUX DE RENOVATION 34 864,33 €

811 21532 TRAVAUX DE RENOVATION 250 000,00 €

811 21532 TRAVAUX DE RENOVATION RUE COURTOIS 1 400,00 €

Total 21532

811 238 AVANCE FORFAITAIRE SERPENTIN DES COURTILLIERES

811 238 AVANCE FORFAITAIRE COTTIN / DECAUX

Total 238

TOTAL GENERAL

20 500,00

2 000,00

22 500,00

RUES COTTIN-DECAUX-

NEUVE

RUES COTTIN-DECAUX-

NEUVE

RUES COTTIN-DECAUX-

NEUVE

RUES FLORIAN-PAGUET et

G.TELL

SERPENTIN DES

COURTILLIERES

1 047 203,52

29 280,00

24 400,00

53 680,00

1 123 383,52Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable des 2ème et 4ème Commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE d'approuver le versement d'une subvention d'un montant de 10 000 euros au profit de l'ACELVEP (Association laïque des centres de loisirs et de vacances de l'enfance de Pantin)

N° 2010.02.18.50

GPQ QUATRE CHEMINS/GARANTIE COMMUNALE D’EMPRUNTS ACCORDÉES À IMMOBILIÈRE 3F POUR L’OPÉRATION SITUÉE 2 RUE CARTIER-BRESSON

Mme MALHERBE.- La SA d'HLM IMMOBILIERE 3F engage une opération d'acquisition – amélioration au 2 rue Cartier-Bresson à Pantin, pour la réalisation de 22 logements sociaux dont 20 logements en PLUS et 2 logements en PLAI.

Pour le financement de cette opération, IMMOBILIERE 3F sollicite la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'attribution de prêts PLUS et PLAI d'un montant total de 1 583 000 €. IMMOBILIERE 3F sollicite la garantie de la Ville à hauteur de 100 % du montant de ces emprunts.

Une convention de garantie d'emprunt à signer entre la Ville et IMMOBILIERE 3F prévoit les conditions de mise en œuvre de cette garantie communale, y compris les droits de réservation de logements au profit de la Ville. Le contingent Ville représente 20 % des logements, soit 5 logements sur l'opération répartis comme suit :

N° des

logts

Etage Réserv. Type Surface

habitable

Surface réelle

des annexes

Surface utile (=

SH + 50%

annexes)

Loyer

(PLUS =

7,36 €/m²)

Statut

114 1er Ville T3 49,28 3,24 50,9 374,62 € occupé

121 2ème Ville T2 44,72 5,74 47,59 350,26 € libre

131 3ème Ville T2 44,72 4,32 46,88 345,04 € libre

141 4ème Ville T2 44,72 5,98 47,71 351,15 € libre

154 5ème Ville T3 49,28 3,9 51,23 377,05 € libre

Les caractéristiques des prêts sollicités auprès de la CDC pour cette opération, sont les suivantes :

Caractéristiques des prêts Prêt PLUS Prêt PLUS foncier Prêt PLAI Prêt PLAI foncier

Montant du prêt en € 765 000 € 715 000 € 70 000 € 33 000 €

Durée 35 ans 50 ans 35 ans 50 ans

Taux d’intérêt actuariel

annuel (1) 1,85% 1,85% 1,05% 1,05%

Taux annuel de progressivité (1) 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %

Modalités de révision des taux (2) D L D L D L D L

Indice de référence Livret A (*) Livret A (*) Livret A (*) Livret A (*)

Valeur de l’indice de référence 1,25 % (**) 1,25 % (**) 1,25 % (**) 1,25 % (**)

Préfinancement 18 mois 18 mois 18 mois 18 mois

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 69Périodicité des échéances Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Commission d'intervention Exonéré Exonéré Exonéré Exonéré

(1) Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'indice de référence (*) dont la valeur (**) à la date du présent document est mentionnée dans le tableau. Chacun des taux est susceptible de varier jusqu'à l'établissement du contrat de prêt suite à l'évolution de la valeur de l'indice de référence (**) mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable au prêt. Ces taux seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux de l'indice de référence (*). En cas de double révisabilité limitée, le taux de progressivité révisé ne pourra être inférieur à 0.

(2) DL : Double révisabilité limitée.

Il est proposé que la Commune accorde sa garantie sur les emprunts CDC à contracter par la SA d'HLM Immobilère 3F pour la réalisation de cette opération située 2 rue Cartier-Bresson à Pantin.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2021 du Code Civil ;

Considérant la demande de la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F faite auprès de la Ville de Pantin, pour la garantie des prêts PLUS et PLAI contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l'opération d'acquisition- amélioration du 2 rue Cartier-Bresson à Pantin ;

Après avis favorable des 1ère et 4ème Commissions ;

Après avoir entendu le rapport de Mme MALHERBE ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

Article 1 : La Commune de Pantin accorde sa garantie pour le remboursement des emprunts avec préfinancement d'un montant de 1 583 000 €, que la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts sont destinés à financer l'opération d'acquisition – amélioration de 20 logements PLUS et de 2 logements PLAI, située au 2 rue Cartier-Bresson.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts sont les suivantes :

Caractéristiques des prêts Prêt PLUS Prêt PLUS foncier Prêt PLAI Prêt PLAI foncier

Montant du prêt en € 765 000 € 715 000 € 70 000 € 33 000 €

Durée 35 ans 50 ans 35 ans 50 ans

Taux d’intérêt actuariel

annuel (1) 1,85% 1,85% 1,05% 1,05%

Taux annuel de progressivité (1) 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %

Modalités de révision des taux (2) D L D L D L D L

Indice de référence Livret A (*) Livret A (*) Livret A (*) Livret A (*)

Valeur de l’indice de référence 1,25 % (**) 1,25 % (**) 1,25 % (**) 1,25 % (**)

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 70Préfinancement 18 mois 18 mois 18 mois 18 mois

Périodicité des échéances Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Commission d'intervention Exonéré Exonéré Exonéré Exonéré

(1) Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'indice de référence (*) dont la valeur (**) à la date du présent document est mentionnée dans le tableau. Chacun des taux est susceptible de varier jusqu'à l'établissement du contrat de prêt suite à l'évolution de la valeur de l'indice de référence (**) mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable au prêt.

Ces taux seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux de l'indice de référence (*).

En cas de double révisabilité limitée, le taux de progressivité révisé ne pourra être inférieur à 0. (2) DL : Double révisabilité limitée.

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale des prêts, soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 35 ans pour les prêts Construction PLUS et PLAI, et de 50 ans pour les prêts Foncier PLUS et PLAI, à hauteur de la somme de 1 583 000 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Article 3 : Au cas où la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la Commune de Pantin s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F.

Article 6 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de garantie d'emprunts annexée à la présente délibération, ainsi que tous les documents s'y rapportant.

N° 2010.02.18.51

RENONCEMENT À L’EXPLOITATION DE LA RÉGIE DOTÉE DE L’AUTONOMIE FINANCIÈRE POUR LA GESTION DU SERVICE EXTÉRIEUR DES POMPES FUNÈBRES

M. AMSTERDAMER.- La délibération du 20 décembre 1995 a créée la Régie Funéraire de Pantin. La municipalité avait retenu la formule d’une régie dotée de l’autonomie financière, c’est-à-dire : • qu’elle bénéficiait d’un budget annexé à celui de la collectivité mais n’était dotée que de l’autonomie financière ne bénéficiant pas de la responsabilité morale,

• que son conseil d’exploitation n’avait qu’un pouvoir de proposition, le conseil municipal étant le seul organe

de décisions officielles

La régie funéraire proposait aux entreprises des Pompes Funèbres la possibilité de creuser les emplacements dits « pleine terre » au cimetière communal. Le fait de travailler en sous-traitance ne permettait pas de maîtriser les calendriers d'activités.

Aujourd'hui, le bilan financier confirme la baisse d'activités déjà notée depuis 2008. En 10 ans, le chiffre d'affaires est passé de 26 701,07 € à 16 223,76 € pour finir, fin 2009, à un chiffre d'affaires de 2 591,40 €.

Ce constat peut s'expliquer par la concurrence de la régie avec les entreprises des Pompes Funèbres, une plus forte demande d'inhumations en caveau, conjuguées à une hausse des crémations ne nécessitant pas d'inhumations.

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 71Ces éléments obligent à proposer de renoncer à l'activité commerciale de la régie en 2010. Après l'arrêt des comptes, l'actif et le passif seront repris dans le budget de la commune.

Cette solution n'aura pas pour objet de modifier l'activité des fossoyeurs.

Le Comité Technique Paritaire consulté le 11 décembre 2009 a émis un avis favorable.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

• de renoncer à l'exploitation de la régie dotée de l'autonomie financière pour la gestion du service extérieur des

pompes funèbres ;

• de clore le budget annexe de la régie funéraire ;

• d'arrêter les comptes ;

• de transférer l'actif et le passif dans les comptes de la ville ;

• de reprendre dans les comptes de la ville l'actif et le passif ;

• de faire cesser les fonctions de directeur de la régie ;

• de réaffecter les agents concernés au service du cimetière communal.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n°93.23 du 8 janvier 1993 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R 2221-16 et R 2221-17 ;

Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 20 décembre 1995 portant création d'une régie dotée de l'autonomie financière pour la gestion du service extérieur des pompes funèbres ;

Vu l'avis favorable de la 4ème commission ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du 11 décembre 2009 ;

Après avoir entendu le rapport de M. AMSTERDAMER ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DÉCIDE :

- de renoncer à l'exploitation de la régie dotée de l'autonomie financière pour la gestion du service extérieur des pompes funèbres ;

- de clore le budget annexe de la régie funéraire ;

- d'arrêter les comptes ;

- de transférer l'actif et le passif dans les comptes de la ville ;

- de reprendre dans les comptes de la ville l'actif et le passif ;

DIT qu'il est mis fin aux fonctions de directeur de la régie et que les agents concernés seront réaffectés au service du cimetière communal.

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 72N° 2010.02.18.52

AIDE AUX VICTIMES DU TREMBLEMENT DE TERRE À HAÏTI/ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU FONDS « SOLIDARITÉ HAÏTI » DE CITÉS UNIES

M. KERN.- Un puissant tremblement de terre de magnitude 7 a frappé Haïti le mardi 12 janvier dernier, faisant plusieurs centaines de milliers de victimes et d'immenses dégâts dans ce pays. D'ores et déjà, la question de la reconstruction et de l'aide que pourront apporter les collectivités territoriales françaises se pose.

Cités unies France a mis en place un fonds de solidarité des collectivités territoriales, dans une optique de post-urgence. L'attribution des sommes collectées sera décidée par un comité formé des collectivités donatrices, en coordination avec l'Ambassade de France à Haïti.

Il est proposé au Conseil Municipal que la commune de Pantin s'inscrive dans ce dispositif par l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 10 000 euros au fonds "Solidarité Haïti" créé à cette fin par Cités Unies.

Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable de la 4ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE d'approuver le versement d'une subvention exceptionnelle au fonds « Solidarité Haïti » de Cités Unies d'un montant de 10 000 €.

INFORMATION

N° 2010.02.18.53

DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. KERN.- Je vous remercie d'en prendre acte.

Le Conseil Municipal prend acte de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2008 déléguant au Maire la totalité des matières énumérées du 1°) au 22°) du Code précité ;

Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

PREND ACTE des décisions prises par délégation durant la période du 28 octobre 2009 au 31 décembre 2009, à savoir :

1°) CONTRATS CONCLUS EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 4° DU CGCT & DES ARTICLES 28 & 30 DU NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS :

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 73N° OBJET TITULAIRES MONTANT Date de notification

200 Contrat de cession concernant la représentation du

spectacle « SPEED CARAVAN ET MOUNIR

TROUDI » le 30 Octobre 2009 à la salle Jacques

Brel + contrat d'échange de visibilité

ASSOCIATION

VILLES DES

MUSIQUES DU

MONDE

6 350,00 € TTC 12/02/10

201 MAPA : Mission CSPS Rénovation de

l'assainissement rue Denis Papin

SARL CCR BTP 2 120,59 € TTC 03/11/09

202 MAPA : Mission d'assistance au contrôle et a la

réception des travaux de rénovation des collecteurs

d'assainissement et des branchements des rues

Jacques Cottin, Toffier Decaux, Neuve et Marie-

Louise

SA BURGEAP 50 952,50 € HT 02/11/09

203 MAPA : Mission CSPS rénovation de

l'assainissement rue Cottin, Toffier-Decaux, Neuve

et Marie-Louise

SARL CCR BTP 2 525,76 € TTC 03/11/09

204 MAPA : Travaux de résidentialisation sur 3 sites de

la ville de pantin

SARL MACEV 53 040,00 € HT

répartis en 3 lots 02/11/09

205 MAPA : Mission de maîtrise d'oeuvre dans le cadre

des travaux d'assainissement et de voirie du chemin

latéral

SAFEGE Annexe n°1 : 48

557,60 € TTC

annexe n°2 : 14

208,48 € TTC

annexe n°3 : 6

697,60 € TTC

02/11/09

206 MAPA : Maîtrise d'oeuvre pour la construction de la

maison des projets aux Courtillières

NOCERA UGO

ARCHITECTE

8 250,00 € HT 06/11/09

207 MAPA : Rénovation des collecteurs

d'assainissement et des branchements des rues

Jacques Cottin, Toffier Decaux, Neuve et Marie-

Louise

SOLETANCHE

BACHY

URBAINE DE

TRAVAUX

496 555,28€TTC

983 303,36 € TTC

06/11/09

06/11/09

208 MAPA : Rénovation du collecteur d'assainissement

et des branchements de la rue Denis Papin

LOT N°1 : SEFI

INTRAFOR

LOT N°2 : URBAINE

DE TRAVAUX

LOT N°1 :

267 674,37 € TTC

LOT N°2 :

533 475,80 € TTC

06/11/09

06/11/09

209 MAPA : Fourniture de denrées alimentaires pour le

centre de loisirs de Montrognon Lot n°4 : épicerie

NEGRIER Totaux des

commandes pour la

période de

reconduction du

marché soit :

25 000 € HT

6/11/09

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 74210 MAPA : Enlèvement des graffitis et décollage des

affiches année 2009 à 2012

H.T.P. S.A.S. – Prix de la

journée (jeudi

et vendredi) :

236,81 € TTC

– Prix de la

journée

d'urgence :

263,12 € TTC

– Week end et

jours fériés :

418,60 € TTC

17/11/09

211 Contrat de cession concernant la représentation du

spectacle « LE TRAÎNEAU DU PERE NOËL »

COMPAGNIE

GRIFFOUL

395,00 € TTC 18/11/09

212 Contrat de prestation dans le cadre d'une manifestation

culturelle sur la thématique « LES ÉTOILES »

PIERRE

ZWOBADA

800,00 € TTC 21/11/09

213 MAPA : Mission d'assistance au contrôle et à la

réception des travaux de rénovation des collecteurs

d'assainissement et des branchements rue Denis Papin

IDETEC 44 318,98 €

TTC 17/11/09

214 Renouvellement du contrat de maintenance du logiciel

MAESTRO installé au Service Population

ARPEGE 1 379,39 € HT 17/11/09

215 Renouvellement du contrat de maintenance du logiciel

MELODIE installé au Service Population

ARPEGE 2 381,23 € HT 17/11/09

216 Contrat de vente concernant le spectacle « BOUED AN

ANAON » le mercredi 25 novembre 2009

ASSOCIATION

CENTRE DE

LITTERATURE

ORALE

600,00 € TTC 17/11/09

217 Contrat de vente concernant le spectacle « DE LA

FEST NOZ » le 28 novembre 2009

ASSOCIATION

L'ATELIER DU

SPECTACLE

1 100,00 €

TTC 17/11/09

218 MAPA : Location d'une patinoire provisoire pour les

fêtes de fin d'année 2009 et prestations annexes

FRANCE

LOCATION EXPO

66 395,83 €

TC 17/11/09

219 Contrat de cession concernant le spectacle « MOLIBA » à l'espace Multi accueil Dolto le mardi 15 décembre 2009 ASSOCIATION LES MOTS TISSES 500,00 € TTC 13/11/09

220 Contrat d'assistance et de maintenance Logicielle « ARPEGE ALTO » ARPEGE 1 203,57 € TTC 17/11/09

221 MAPA : Fourniture de glissières modulaires en béton (GBA BETON) SARL S.B.R. 45 974,24 € TTC 20/11/09

222 Avenant au contrat de maintenance et d'assistance

Logiciels

SOCIETE CIRIL 13 897,34 €

TTC 20/11/09

223 Contrat de vente concernant le spectacle « FEST

NOZ » le 28 novembre 2009

ASSOCIATION

TUD YAOUANK

1 772,00 €

TTC 06/01/10

224 Contrat de cession concernant le spectacle « JARDIN

D'ETE » à la salle Jacques Brel

ASSOCIATION CA

NE S'ATTRAPPE

PAS AVEC DU

PAPIER TUE-

MOUCHE

4 124 € TTC 05/12/09

225 MAPA : Travaux de rénovation à l'école Nationale de Musique (n°2009/129) SOCIETE T.I.S 3 765,25 € TTC 21/11/09

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 75226 Contrat de cession concernant la représentation du

spectacle « LA MAISON DU PÈRE NOËL » le 10

décembre 2009 à la crèche collective des Berges.

EN COMPAGNIE

D'EOS

530,00 € TTC 19/12/09

227 MAPA : Rénovation des douches et des sanitaires salle

de musculation Stade SADI CARNOT

OLIVEIRA LOT

N°1

EPCCM LOT N°2

– 22 613,44 €

TTC

3 767,00 € TTC

21/11/09

24/11/09

228 MAPA : Deconstruction des batiments communaux SARL BOUVELOT TP moins 11 164,66 € TTC 24/11/09

229 MAPA : Démolition 7 sites Ville de Pantin rue Berthier

– Denis Papin - Sainte Marguerite

SARL BOUVELOT

TP

moins 5

692,96 € TTC 24/11/09

230 MAPA : Réfection du local à déchets CMS Cornet EPCCM 6 374,68 € TTC 24/11/09

231 MAPA : Fourniture et pose de 5 préaux extérieurs

Maternelle Jean Lolive

DALO 30 104,52 €

TTC 24/11/09

232 MAPA : Travaux de rénovation service des espaces verts SGD GALLO 17 289,14 € TTC 24/11/09

233 MAPA : Rénovation des vestiaires et douches patio dans le

centre de vacances à Senailly

MONTBARD

PLATRERIE

19 224,50 €

TTC 26/11/09

234 MAPA : Location d'un carrousel pour le marché de

Noël 2009

MUSICAL

EVENTS

14 710,80 €

TTC 02/12/09

235 MAPA : Contrôle réglementaires des installations Gaz

dans les bâtiments communaux – Année 2009

QUALICONSULT

EXPLOITATION

4 795,96 €

TTC 02/12/09

236 MAPA : Acquisition, livraison et montage de matériel de sport pour le nouveau gymnase Edouard Renard à Pantin GYMNOVA 20 067,23 € TTC 03/12/09

237 MAPA : Installation de dosimètres pour le calcul du PDS pour la salle de radiologie du CMS Cornet (2 tubes) ONDES ET RAYONS 5 242,37 € TTC 03/12/09

238 MAPA : Changement de logiciel de messagerie -

Groupware

STARXPERT 16 704,03 €

TTC 03/12/09

239 MAPA : Achat de coffret de chocolat de Noël pour le

personnel de la ville année 2009

LES LIONS Minimum :

10 000 € HT

Maximum :

20 000€ HT

10/12/09

240 MAPA : Remise en état et extension du système de

surveillance sur le centre administratif

FRANCE

TELECOMMUNIC

ATIONS

14 513,00 €

HT 14/12/09

241 MAPA : Acquisition de matériel médical pour les

centres de santé de la ville de Pantin pour l'année 2009

NM MEDICAL

LOT N°1

HENRY SCHEIN

LOT N°2

ABF SERVICES

LOT N°3

2 998,85 € HT

5 577,88 € HT

11 500,00 € HT

15/12/09

10/12/09

11/12/09

242 MAPA : Location de chalets pour le marché de Noël 2009 RUSTYLE 16 385,20 € TTC 10/12/09

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 76243 Contrat de maintenance de la tribune télescopique de la

salle Jacques Brel pour les années 2009-2010-2011

JEZET SEATING 1 495,00 €

TTC 11/12/09

244 Contrat de cession concernant la représentation du

spectacle « Dans les plis de la montagne » à la crèche

des Courtillières le 14 Décembre 2009

COMPAGNIE CA NE

S'ATTRAPE PAS

AVEC DU PAPIER

TUE-MOUCHE

900,00 € TTC 23/12/09

245 Contrat de coproduction concernant plusieurs représentations de la pièce « Antigone » pour l'année 2010 LES LABORATOIRES D'AUBERVILLIERS

5 275,00 €

TTC 04/01/10

246 Contrat de cession concernant 6 représentations du

spectacle « Le Salon Marocain »

ASSOCIATION

GITHEC

4000,00 €

TTC 04/12/09

247 Contrat de co-diffusion concernant la représentation du spectacle « L'Instant Croxel » au bar chez Fernand du 18 juin

2009 au 25 novembre 2009

2R2C

COOPERATIVE DE

RUE ET DE CIRQUE

2 815,25 €

TTC 04/01/10

248 Contrat de cession concernant la représentation du

spectacle « A Nanna » à la salle Jacques Brel

ENSEMBLE

SEQUENZA 9.3

10 500,00 €

TTC 04/01/10

249 Convention concernant la représentation du spectacle

« Violette et le Père Noël » au Centre de Loisirs Joliot

Curie le 16 décembre 2009

LE THEATRE

COCONUT

480,00 € TTC 07/01/10

250 Contrat de cession concernant la représentation du

spectacle « LOS CALCHAKIS / Cantate TIERRA

HERIDA » le 20 janvier 2010 à la salle Jacques Brel

ASSOCIATION

ABRA PAMPA

4 220,00 €

TTC 26/01/10

251 Contrat de prestation concernant un projet partenarial

autour des écritures contemporaines pour le jeune

public dans le département de la Seine Saint Denis

M. LEVEY

SYLVAIN

1 000,00 €

TTC 28/12/09

252 Contrat de vente concernant la réalisation d'une

« Rétrospective multimédia sur les Éditions du Festival

des Arbres de Noël » au centre Administratif de la ville

de Pantin

ASSOCIATION LA

MASI

1 500,00 € 02/01/2010

253 Contrat de cession concernant une documentation

complète sous forme de DVD du festival Photos &

Légendes édition 2008 – Perdu / Gagné comprenant des

photographies de toutes les expositions, de tous les

performances et évènements y afférent

M. BOSSARD

VINCENT

1 600,00 €

TTC 05/01/10

254 Avenant n°1 au contrat de cession concernant le

spectacle « JARDIN D'ETE » à la salle Jacques Brel

(contrat n°2009/224)

CA NE

S'ATTRAPPE PAS

AVEC DU PAPIER

TUE-MOUCHE

1 380,00 €

TTC 09/01/10

255 MAPA : Evolution réseau BACKBONE et commutateur

appliance DHCP DNS haute disponibilité.

LOT N°1 :

BECHTLE DIRECT

-----------------------

LOT N°2 :

TELINDUS

15 876,90 € TTC

------------------------

--------------

4 682,45 € HT

23/12/09

23/12/09

256 Contrat de cession concernant la représentation « LES

GROOMS » le 16 décembre 2009 à la salle Jacques Brel

RALEUR

PRODUCTION

3 000,00 € 30/12/09

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 77257 Contrat de cession concernant la représentation du

spectacle « La Flûte Enchantée » le 8 janvier 2010 à la

salle Jacques Brel

ASSOCIATION NA 10 756,04 € TTC 04/01/09

258 Contrat de cession concernant la représentation du

spectacle « Concert de la Fanfare « Vroum » à la place

de l'Eglise le 19 Décembre 2009

AGORA

PRODUCTION

2 000,00 € TTC 06/01/10

259 Contrat de cession concernant la représentation du

groupe LE CIRQUE DES MIRAGES à la salle Jacques

Brel le 9 avril 2010 (+ contrat technique)

LE GRAND

OEUVRE

4 367,70 € TTC 08/01/10

260 Numéro annulé

261 MAPA : Maintenance préventive et corrective des

installations d'alarmes incendie et désenfumage dans les

bâtiments communaux pour les années 2009 à 2011

ERIS Maintenance

préventive :

7 533,04 € pour 3

ans

Maintenance

currative:

Mini 1 500 € maxi

6000 €/an

24/12/09

262 MAPA : Travaux de modifications de branchements

électriques alimentant des bâtiments communaux

LEBRUN ET FILS 43 259,19 € TTC 24/12/09

263 MAPA : Maintenance préventive et corrective des

ascenseurs, monte-charges et EPMR des bâtiments

communaux pour les années 2010-2011-2012

THYSSENKRUPP Maxi : 65 000,00 €

HT/An 29/12/09

264 MAPA : Mission d'évaluation du contrat urbain de

cohésion sociale (CUCS) de Pantin

FORS -RS 48 318,40 € TTC 04/01/10

265 MAPA : Mission de coordination SSI Centre de

vacances Saint Martin d'Ecublei

CETIS 7 283,64 € TTC 30/12/09

266 MAPA : Création d'un équipement d'alarme incendie et

asservissement des portes de recoupement des

circulations et d'encloisonnement des cages d'escaliers de

l'école élémentaire Louis Aragon

LEBRUN ET FILS 10 405,32 € TTC 30/12/09

267 MAPA : Remplacement du système de sécurité incendie

du centre de vacances de la ville de Pantin à Senailly

ALISE 25 116,00 € TTC 05/01/10

268 MAPA : Accueil en fourrière des animaux errants et/ou

dangereux

SA SACPA 21 741,45 € HT 05/01/10

269 MAPA : Rénovation de l'assainissement du n°27 au n°58

parc des Courtillières (Serpentin)

UNION TRAVAUX

SNC

488 939,00 € HT 13/01/10

2°) AUTRES DECISIONS

N° OBJET MONTANT

34 REGIE N°2 – Régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des droits d'entrée au cinéma du produit des locations de salles et régie d'avances pour le paiement des distributeurs de films ainsi que les frais indispensables au bon fonctionnement de la structure / Modification de l'acte constitutif : indemnité due aux mandataires suppléants

-

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 7835 REGIE N° 25 – régie d'avances au service Archives et Documentation / Modification de l'acte constitutif : indemnité due aux mandataires suppléants et extension des modes de règlement des dépenses

-

36 Exercice du droit de préemption urbain immeuble situé 47 rue du Pré Saint Gervais à pantin appartenant à la société immobilière CINEMECCANICA

750 000 €

37 Prêt de 800 000 € auprès du Crédit Agricole Ile de France pour financer les investissements du budget annexe d'assainissement

800 000 €

Le 22 janvier, j'ai écrit à M. le préfet qui vient de m’annoncer par arrêté qu’il accordait l’honorariat de maire à M. Jacques Isabet. J'avais demandé au préfet d'accorder l’honorariat de maire à mon prédécesseur, il vient de l’accepter. Je vous annonce que je vous proposerai une délibération dans ce sens avant l'été. En fonction de l'emploi du temps de Jacques Isabet, je proposerai que la Ville de Pantin consacre un moment pour rendre hommage aux 24 ans de mandat de M. Isabet.

M. THOREAU.- Je vous rappelle que lors de votre première élection, j'étais le premier à demander à ce que M. Isabet soit nommé maire honoraire. Je vous remercie d'avoir accédé à ma requête.

M. KERN.- C'est une nouvelle sympathique.

La séance est levée à 21 h 40.

FAIT à PANTIN, le 19 mars 2010

Le Maire

Conseiller Général de Seine Saint-Denis,

Bertrand KERN.

Compte rendu séance – Conseil Municipal du 18 février 2010 79