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Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2022 12 101 police pluri communale creation demploi de chef de service de prolice principal de 2eme classe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
EXTRAIT Reçu en préfecture le 16/12/2022
DU REGISTRE DES DELIB rübi ie
DU CONSEIL MUNI p 206-216902726 20221218 2022 _12_101DE
Nombre de Conseillers Le mardi treize décembre deux mil vingt-deux à dix-neuf-heures, le Conseil
Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice : 27
- présents : 23 Session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
- pouvoirs : 4 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
stentIon ; Date de convocation du Conseil Municipal : 07 décembre 2022
- pour : ‘ 7 Date d'affichage de la délibération :
Ontrer 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 15 décembre 2022
PRESENTS: MM et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre
N° 2022/12/101 THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, Christian GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET- JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, isabelle JANIN: Caroline BARBERET (Fleck), Karim BOUKADOUR, Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNRE, Louis DELON, Isabelle PIERROT
Pouvoirs : De Mme France REBOUILLAT à M. Jean-Philippe CHONÉ
De M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND
De M. Stève DALMASSO à Mme Laura BERNARD
De Mme Magali CHOMER à M. Dominique BARION
OBJET : Police pluri-
communale-Création
d'emploi de chef de
service de police principal
de 2ème classe
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l'organisation depuis janvier 2021, d’une police pluri-
communale, structurée par la mise à disposition mutualisée entre les Communes de Ternay et de
Communay, d'une équipe de quatre agents de police, équipe dirigée par un responsable de service détenteur du grade de chef de service de police municipale.
Monsieur le Maire expose alors à l'assemblée que ce dernier prétendant à un avancement au grade de
chef de service de police municipale principal de 2°" classe, à la date du 1° janvier 2023, il appartient à l'assemblée délibérante de procéder à la création de l'emploi afférent.
Monsieur le Maire précise que compte tenu de la date d'organisation des élections professionnelles,
programmées le 8 décembre, l'instance du comité technique n’a pu être réunie dans les délais requis
pour permettre la transformation de l'emploi actuellement existant au grade supérieur. L'emploi initial
ainsi appelé à devenir vacant une fois prononcée la promotion de l’agent concerné, sera supprimé
ultérieurement du tableau des emplois permanents de la Commune.
+++
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général de la Fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux
membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions
statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tibunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être dépasé devant l'autorité fenitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité temiforiale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
_2- Publié le
ID : 069-216902726-20221213-2022 12 101-DE
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs
de service de police municipal ;
= de PROCÉDER à la création d’un emploi permanent de chef de service de police municipale principal
de 2°" classe à temps complet (35 heures hebdomadaires) enregistré sous la référence
2022/12/101/01;
“ de MODIFIER en conséquence de la présente délibération le tableau des emplois permanents
existants au sein de la Collectivité, ce qui portera le nombre d'emplois permanents à 60 au 1° janvier
2023 ;
“ de MODIFIER également la convention de police pluri-communale de Communay et Ternay en
vigueur à l’effet de substituer au grade de chef de service de police, le nouveau grade présentement
crée ;
= de PRÉCISER que les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération seront inscrits au
budget primitif de la Commune -— Exercice 2023 — chapitre 012 « Dépenses de personnel ».
FX
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE
des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre THOMASSOT, Jean-P
Secrétaire de séance Maire le CO
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de le plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours cifoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. cette démarche Suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la nofification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.