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Déliberation - nt49gofbv9eeyhb
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Groisy.
Lien du pdf (Déliberation - nt49gofbv9eeyhb)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire,
FOLIO 2024-142
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU 8 JUILLET 2024
DELIBERATION
** GROISY *’ Conseillers en exercice : 27 - Présents : 15 - Votants : 18
HAUTE-SAVOIE
L'an deux mille vingt-quatre, le huit juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.
Date de convocation : 2 juillet 2024
Etaient présents : Fabienne ALTER - Isabelle BASTID - Nathalie CHAPPET - Henri CHAUMONTET Amélie CONTAT-FONTAINE - Anaïs DURET - Jean LACHAVANNE - Caroline LAMOUILLE - Philippe MANDEREAU - Stephen MARTRES (arrivé à 19H50 pour le vote de la question n°2, délibération n° 2024-057) Christelle MICHELIN - Mélanie OUVRY - Christophe SIBILLE - Philippe SIMONNET - Brian SINICKI
Etaient excusés: Charlène ARDUINI - Isabelle DUPANLOUP - Daniel JORDANOU - Camille REMILLON David VERNEY
Etaient absents : Clément BERTA - Régis BLANC - Nathalie BOCQUET - Elodie DA SILVA - Gérard DUGAVE Béatrice VALLEJO
Pouvoirs : 3
Isabelle DUPANLOUP a donné pouvoir à Caroline LAMOUILLE
Daniel JORDANOU a donné pouvoir à Jean LACHAVANNE
David VERNEY a donné pouvoir à Philippe SIMONNET
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Amélie CONTAT-FONTAINE
DEL N° 2024-066 — DOMAINE ET PATRIMOINE — CONVENTION AVEC ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN POUR
L’'INSTALLATION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION ELECTRIQUE :
APPROBATION
Exposé,
Dans le cadre du développement urbain, il convient de renforcer le réseau électrique rue de la Gare.
A cet effet, Energie et Services de Seyssel a sollicité la Commune pour la mise à disposition d’un terrain d'une superficie d'environ 15.66m° sur la parcelle F3380 dont la Commune est propriétaire, afin d'y installer un poste de transformation électrique affecté au réseau de distribution publique.
Ce poste aura une surface au sol de 8.6m° et sera entretenu et renouvelé par Energie et Services de Seyssel.
Cette mise à disposition fera l'objet d'une occupation pour une durée de 99 ans.
Au vu de l’exposé et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés,
+ APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec la SEML Energie et Services de Seyssel (ESS) (jointe en annexe),
e AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Président d’'ESS.
La Secrétaire de séance, DE G
Amélie CONT & Be
Acte certifié exécutoire :
Télétransmis en Préfecture le : 46/41 20 2&
Publié le: 4019 {?2o7t
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
Commune de GROISY
Conseil Municipal du 8 juillet 2024 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le 10/07/2024
ID : 074-217401371-20240708-DEL2024_066-DE
FFT
SEML ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
32, Rue de Savoie — BP 5 — 74910 SEYSSEL
Tél. 04 50 56 10 22 Fax. 04 50 59 02 53
1460, Avenue M. Dassault, 74370 ARGONAY
Tél. 04 50 27 28 96 Fax. 04 50 27 24 66
CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN POUR UN
POSTE DE TRANSFORMATION ELECTRIQUE
N° d'affaire : 23 489 GR RCI
COMMUNE de GROISY
POSTE DE TRANSFORMATION ELECTRIQUE : LE MARQUIS
Entre les soussignés :
La SEML ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL, Société Anonyme d'Economie Mixte Locale à Directoire et Conseil
de Surveillance située 32, rue de Savoie -74910 - SEYSSEL et représentée par :
Monsieur MEUNIER Nicolas, Directeur, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués,
et : Commune de GROISY propriétaire domicilié Mairie — Route du Chef-Lieu — 74570 GROISY
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
- Article 1
La commune de GROISY, autorise la SEML ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL à occuper pour une durée de 99 ans, un terrain d'une superficie d'environ 15.66m?, situé sur la parcelle cadastrée n°3380 section F lieu- dit LA GARE, commune de GROISY, tel que figurant sur le plan ci-annexé (plan dressé par SINAT en date du 05/06/2024).
Ce terrain, dont La commune de GROISY restera propriétaire, est destiné à l'installation d'un poste de transformation électrique affecté au réseau de distribution publique. Le poste, y compris le gros-œuvre, fera partie de la concession de distribution publique, et à ce titre, sera entretenu et renouvelé par la SEML ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL. Ce poste préfabriqué aura une surface au sol de 8.6m2.
- Article 2
Par la présente convention, la SEML ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL, disposera de tous les droits nécessaires à l'équipement initial et complémentaire et à l'exploitation de ce poste, notamment celui de faire accéder
à tout moment son personnel et celui des entreprises dûment accréditées, aux canalisations et au local concernés pour leur entretien ou établissement et de disposer en permanence des dégagements permettant le passage du
matériel, Fait à ARGONAY le 11/06/2024 (en deux exemplaires)
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le 10/07/2024
ID: 074-217401371-20240708-DEL2024_066-DE
La SEML ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL:
Représentée par son Directeur :
Nom : MEUNIER
Prénom : Nicolas
Signature précédée de la mention manuscrite «lu et
approuvé » :
Le(s) propriétaire(s)
Représenté par :
Nom :
Prénom :
Signature précédée de la mention manuscrite «lu et
approuvé » : Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le 10/07/2024
ID : 074-217401371-20240708-DEL2024_066-DE
‘| Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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