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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 018 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 018 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-018
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2024-01-26-00002 - AP PREF DSC-COORDINATION ROUTIERE 2024-006
portant interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises PTAC >7.5t sur RN102 entre CHaspuzac et COrdes (3 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2024-01-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-04 du 16 janvier 2024
prononçant le transfert à la commune de Tiranges de la parcelle cadastrée
D 1315 appartenant à la section de Chales – commune de Tiranges – (2
pages) Page 7
43-2024-01-16-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-05 du 16 janvier 2024
prononçant le transfert à la commune de Tiranges de la parcelle cadastrée
B 1096 appartenant à la section de Serces – commune de Tiranges – (2
pages) Page 10
43-2024-01-16-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-06 du 17 JANVIER 2024
prononçant le transfert partiel à la commune de Tiranges de la parcelle
cadastrée E 1464 (env. 200 m²) appartenant à la section de Boisseyres
– commune de TIRANGES – (2 pages) Page 13
43-2024-01-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-07 du 17 JANVIER 2024
prononçant le transfert partiel à la commune de Tiranges de la parcelle
cadastrée F 2872 (env. 200 m²) appartenant à la section de la Grange du
Fieu – commune de TIRANGES – (2 pages) Page 16
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-01-26-00002
AP PREF DSC-COORDINATION ROUTIERE
2024-006 portant interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises PTAC
>7.5t sur RN102 entre CHaspuzac et COrdes
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-26-00002 - AP PREF DSC-COORDINATION ROUTIERE 2024-006 portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises PTAC >7.5t sur RN102 entre CHaspuzac et COrdes 3 Liberté des services
Eco du cabinet Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/DSC/COORDINATION ROUTIÈRE 2024-006 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION DES VÉHICULES AFFECTÉES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DONT LE POIDS TOTAL EN CHARGE (PTAC) EST SU- PÉRIEUR 7,5 TONNES
SUR LA ROUTE NATIONALE N°102
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l’article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifée relative à la modernisation de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ,
Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2023-72 du 08 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2023-73 du 25 septembre 2023 portant organisation de
la permanence préfectorale dans le département de la Haute-Loire ;
Vu l'avis du directeur de la direction interdépartementale des routes Massif Central en date du
vendredi 26 janvier 2024 ; |
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43.qouv.fr
Mél. : pref-coordination-routiere@haute-loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-26-00002 - AP PREF DSC-COORDINATION ROUTIERE 2024-006 portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises PTAC >7.5t sur RN102 entre CHaspuzac et COrdes 4 Considérant le blocage de la circulation, au niveau du carrefour giratoire des Fangeas, à linter-
section de la RN88/RN102, et du carrefour giratoire de Cordes à l'intersection de la
RN102 et la RD 589, dû aux manifestations agricoles en cours'et pour une durée in-
déterminée ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles et la nécessité d'assurer la sécurité de la cir- culation routière dans l'intérêt de l’ordre public ;
Sur proposition du chef du service des sécurités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F°
Sous réserve des dispositions de l’article 2, la circulation des véhicules affectés au transport de mar-
chandises dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est interdite dans les deux
sens de circulation :
+ à compter du vendredi 26 janvier 2024 dès publication du présent arrêté ;
°_-Sur la route nationale n°102, du PR33 (giratoire de Chaspuzac) au PR25 (giratoire de Cordes).
ARTICLE 2
L'interdiction de circulation prévue à l'article 1% ne s'applique pas :
* aux véhicules de secours et des forces de sécurité intérieure ;
° aux véhicules d'approvisionnement en carburant des véhicules de secours et des forces de
sécurité intérieure ;
* aux véhicules intervenant dans le cadre de l’activité de dépannage des réseaux (transport de
groupes électrogènes, engins de dépannage...).
* aux véhicules de collecte de lait ;
Toutefois, les véhicules de transport d'animaux vivants pourront circuler jusqu’à une zone de station-
nement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
ARTICLE 3
La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions particulières est mise en place par les ges-
tionnaires de voiries. .
ARTICLE 4
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé :
* la secrétaire générale adjointe, secrétaire générale de la préfecture du Puy-en-Velay par inté-
rim
* le directeur des services du cabinet
* le directeur interdépartemental des routes Massif central
° le commandant du groupement de gendarmerie départementale
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-26-00002 - AP PREF DSC-COORDINATION ROUTIERE 2024-006 portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises PTAC >7.5t sur RN102 entre CHaspuzac et COrdes 5 seront destinataires d’une copie :
+ la préfète déléguée à la sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
° le directeur départemental des services d'incendie et de secours
* le président de la fédération régionale des transports routiers et de voyageurs
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le vendredi 26 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation
le directeur des services du cabinet
FR
N D
Aurélién DUVERGEY
4 /
l
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique au-
près du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le fribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-26-00002 - AP PREF DSC-COORDINATION ROUTIERE 2024-006 portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises PTAC >7.5t sur RN102 entre CHaspuzac et COrdes 6 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-01-16-00005
Arrêté préfectoral n° 2024-04 du 16 janvier 2024
prononçant le transfert à la commune de
Tiranges de la parcelle cadastrée D 1315
appartenant à la section de Chales – commune
de Tiranges –
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-04 du 16 janvier 2024 prononçant le transfert à la commune de Tiranges de la parcelle cadastrée D 1315 appartenant à la section de Chales – commune de Tiranges – 7 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-04 DU 16 JANVIER 2024 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE TIRANGES DE LA PARCELLE CADASTRÉE D 1315 APPARTENANT À LA SECTION DE CHALES
– COMMUNE DE TIRANGES –
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-2 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brioude ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l’arrondissement de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Tiranges, en date du 6 octobre 2023, sollicitant le transfert à la commune de la parcelle cadastrée D 1315, appartenant à la section de Chales, afin d’installer un dispositif de défense des forêts contre l’incendie, des biens et du patrimoine forestier des citernes souples de défense incendie ;
VU le certificat d’affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 6 octobre 2023, établi par le maire ;
VU la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section peut être prononcé par le représentant de L’État, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général, conformément à l’article L 2411-12-2 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La parcelle cadastrée D 1315 appartenant à la section de Chales, est transférée à la commune de Tiranges.
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-04 du 16 janvier 2024 prononçant le transfert à la commune de Tiranges de la parcelle cadastrée D 1315 appartenant à la section de Chales – commune de Tiranges – 8 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Tiranges.
ARTICLE 3 :
Le maire de Tiranges est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 16 janvier 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l’article R421-1 du même code. Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-04 du 16 janvier 2024 prononçant le transfert à la commune de Tiranges de la parcelle cadastrée D 1315 appartenant à la section de Chales – commune de Tiranges – 9 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-01-16-00006
Arrêté préfectoral n° 2024-05 du 16 janvier 2024
prononçant le transfert à la commune de
Tiranges de la parcelle cadastrée B 1096
appartenant à la section de Serces – commune
de Tiranges –
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-16-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-05 du 16 janvier 2024 prononçant le transfert à la commune de Tiranges de la parcelle cadastrée B 1096 appartenant à la section de Serces – commune de Tiranges – 10 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05 DU 16 JANVIER 2024 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE TIRANGES DE LA PARCELLE CADASTRÉE B 1096 APPARTENANT À LA SECTION DE SERCES
– COMMUNE DE TIRANGES –
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-2 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brioude ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l’arrondissement de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Tiranges, en date du 6 octobre 2023, sollicitant le transfert à la commune de la parcelle cadastrée B 1096, appartenant à la section de Serces, afin d’installer un dispositif de défense des forêts contre l’incendie, des biens et du patrimoine forestier des citernes souples de défense incendie ;
VU le certificat d’affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 6 octobre 2023, établi par le maire ;
VU la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section peut être prononcé par le représentant de L’État, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général, conformément à l’article L 2411-12-2 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La parcelle cadastrée B 1096 appartenant à la section de Serces, est transférée à la commune de Tiranges.
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-16-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-05 du 16 janvier 2024 prononçant le transfert à la commune de Tiranges de la parcelle cadastrée B 1096 appartenant à la section de Serces – commune de Tiranges – 11 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Tiranges.
ARTICLE 3 :
Le maire de Tiranges est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 16 janvier 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l’article R421-1 du même code. Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-16-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-05 du 16 janvier 2024 prononçant le transfert à la commune de Tiranges de la parcelle cadastrée B 1096 appartenant à la section de Serces – commune de Tiranges – 12 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-01-16-00007
Arrêté préfectoral n° 2024-06 du 17 JANVIER
2024 prononçant le transfert partiel à la
commune de Tiranges de la parcelle cadastrée E
1464 (env. 200 m²) appartenant à la section de
Boisseyres – commune de TIRANGES –
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-16-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-06 du 17 JANVIER 2024 prononçant le transfert partiel à la commune de Tiranges de la parcelle cadastrée E 1464 (env. 200 m²) appartenant à la section de Boisseyres – commune 13 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-06 DU 17 JANVIER 2024 PRONONÇANT LE TRANSFERT PARTIEL À LA COMMUNE DE TIRANGES DE LA PARCELLE CADASTRÉE E 1464 (ENV. 200 M²) APPARTENANT À LA SECTION DE BOISSEYRES
– COMMUNE DE TIRANGES –
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-2 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brioude ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l’arrondissement de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Tiranges, en date du 6 octobre 2023, sollicitant le transfert partiel à la commune de la parcelle cadastrée E 1464 (env. 200 m²), appartenant à la section de Boisseyres, afin d’installer un dispositif de défense des forêts contre l’incendie, des biens et du patrimoine forestier des citernes souples de défense incendie ;
VU le certificat d’affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 3 octobre 2023, établi par le maire ;
VU la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section peut être prononcé par le représentant de L’État, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général, conformément à l’article L 2411-12-2 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La partie de parcelle cadastrée E 1464 (env. 200 m²) appartenant à la section de Boisseyres, est transférée à la commune de Tiranges.
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-16-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-06 du 17 JANVIER 2024 prononçant le transfert partiel à la commune de Tiranges de la parcelle cadastrée E 1464 (env. 200 m²) appartenant à la section de Boisseyres – commune 14 ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Tiranges.
ARTICLE 3:
Le maire de Tiranges est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 17 janvier 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l’article R421-1 du même code. Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-16-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-06 du 17 JANVIER 2024 prononçant le transfert partiel à la commune de Tiranges de la parcelle cadastrée E 1464 (env. 200 m²) appartenant à la section de Boisseyres – commune 15 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-01-17-00007
Arrêté préfectoral n° 2024-07 du 17 JANVIER
2024 prononçant le transfert partiel à la
commune de Tiranges de la parcelle cadastrée F
2872 (env. 200 m²) appartenant à la section de
la Grange du Fieu – commune de TIRANGES –
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-07 du 17 JANVIER 2024 prononçant le transfert partiel à la commune de Tiranges de la parcelle cadastrée F 2872 (env. 200 m²) appartenant à la section de la Grange du Fieu 16 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-07 DU 17 JANVIER 2024 PRONONÇANT LE TRANSFERT PARTIEL À LA COMMUNE DE TIRANGES DE LA PARCELLE CADASTRÉE F 2872 (ENV. 200 M²) APPARTENANT À LA SECTION DE LA GRANGE DU FIEU
– COMMUNE DE TIRANGES –
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-2 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brioude ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l’arrondissement de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Tiranges, en date du 6 octobre 2023, sollicitant le transfert partiel à la commune de la parcelle cadastrée F 2872 (env. 200 m²), appartenant à la section de la Grange du Fieu, afin d’installer un dispositif de défense des forêts contre l’incendie, des biens et du patrimoine forestier des citernes souples de défense incendie ;
VU le certificat d’affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 3 octobre 2023, établi par le maire ;
VU la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section peut être prononcé par le représentant de L’État, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général, conformément à l’article L 2411-12-2 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La partie de parcelle cadastrée F 2872 (env. 200 m²) appartenant à la section de la Grange du Fieu, est transférée à la commune de Tiranges.
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-07 du 17 JANVIER 2024 prononçant le transfert partiel à la commune de Tiranges de la parcelle cadastrée F 2872 (env. 200 m²) appartenant à la section de la Grange du Fieu 17 ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Tiranges.
ARTICLE 3:
Le maire de Tiranges est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 17 janvier 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l’article R421-1 du même code. Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-07 du 17 JANVIER 2024 prononçant le transfert partiel à la commune de Tiranges de la parcelle cadastrée F 2872 (env. 200 m²) appartenant à la section de la Grange du Fieu 18