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Arrêté - DGST20240430 Reglementation permanent de lacces des chiens et des chevaux aux plages de Plerin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - DGST20240430 Reglementation permanent de lacces des chiens et des chevaux aux plages de Plerin)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique,
République
Française
Ville
de
Plérin
sur
Mer
ARRETE
MUNICIPAL
n°
DGST
2404030
Réglementation
permanente
de
l'accès
des
chiens
et des
chevaux
aux
plages
de
Plérin
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la
commune
de
Piérin,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2212-
3 et
L.2213-23,
Vu
le
code
de
ia
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L.1311-1,
L.1311-2,
L.1332-1
et suivants
D.1332-14
à D.1332-38,
L.1337-1,
Vu
le code
pénal,
et
notamment
ses
articles
131-13,
1°
et
R.610-5,
Vu
la directive
européenne
du
15
février
2006
concernant
la gestion
de
la qualité
des
eaux
de
baignade,
Vu
l'arrêté
du
4
octobre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
septembre
2008
relatif
à
la
fréquence
d'échantillonnage
et
aux
modalités
d'évaluation
de
la
qualité
et
de
classement
des
eaux
de
baignade,
Vu
l'arrêté
municipal
PM
201310263
en
date
du
8
octobre
2013
interdisant
les
chiens
même
tenus
en
laisse
sur
la digue
des
Rosaires,
la digue
des
Nouëlles
et les
quais
du
Légué,
Vu
l'arrêté
municipal
PM
201706147
en
date
du
7 juin
2017
interdisant
l'accès
aux
plages
aux
animaux
accompagnés
ou
non,
même
tenus
en
laisse
du
1° juillet
au
31
août
de
10h
à
19h,
Considérant
d'une
part
qu'il
appartient
au
Maire
de
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
le
bon
ordre,
la sûreté,
la sécurité
et
la salubrité
publiques
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
y compris
sur
le
rivage
de
la
mer
jusqu'à
la
limite
des
eaux;
que
les
mesures
de
police
que
le
maire
d'une
commune
édicte
doivent
être
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
à
leur
finalité
compte
tenu,
notamment,
des
exigences
de
salubrité
publique
;
Considérant
d'autre
part
qu'à
titre
exceptionnel,
et
suivant
des
considérations
ou
circonstances
particulières,
le
Maire
peut
prendre
des
dispositions
dérogatoires
à
la
règle
générale,
Considérant
enfin
les
dispositions
de
l'article
D.1332-28
du
Code
de
la santé
publique
qui
précisent
que
la
personne
responsable
d'une
eau
de
baignade
prend
les
mesures
appropriées,
réalistes
et
proportionnées,
pour
que
l'eau
de
baignade
soit
au
moins
de
qualité
"suffisante"
et
en
vue
d'atteindre
la qualité
"excellente"
ou
"bonne",
Considérant
en
l'espèce
que
les
profils
de
vulnérabilité
des
eaux
de
baignade
de
la commune
de
Plérin
laissent
apparaître
diverses
sources
de
pollution
ponctuelles
et/ou
accidentelles
dont
celle
liée
à
la
présence
d'animaux
sur
les
plages,
Considérant
le
classement
des
eaux
de
baignade
de
Plérin,
les
Nouëlles
en
"suffisante",
Martin
en
"suffisante",
Rosaires-Est
en
"bonne",
Rosaires
en
"suffisante"
et
Tournemine
en
"suffisante",
Considérant
que
cette
situation
dégradée
observée
sur
Plérin
oblige
à
mettre
en
œuvre
toutes
les
actions
possibles
pour
tendre
vers
une
amélioration
de
la
qualité
de
l’eau,
Considérant
l'engagement
de
la commune
de
Plérin
dans
une
démarche
de
révision
de
l'ensemble
des
profils
de
vulnérabilité
pour
2025,
afin
d'actualiser
le
plan
d'actions
visant
à
limiter
les
sources
de
contamination
potentielles
identifiées
sur
le
littoral,
Considérant
que
les
mesures
d'interdiction
ponctuelles
d'accès
des
chiens
et
chevaux
aux
plages
édictées
par
l'arrêté
PM
201706147,
certes
moins
contraignantes,
ne
sont
pas
suffisamment
efficaces
pour
atteindre
les
objectifs
de
qualité
des
eaux
de
baignade,
notamment
pendant
la
période
estivale
marquée
par
un
fort afflux
touristique
ainsi
qu’une
fréquentation
nettement
en
hausse
des
plages
;
Considérant
que
les
relevés
d'analyse
des
8,
28
et
29
août
2023
commandés
auprès
de
LABOCEA
révèlent
des
sources
de
contamination
potentielles
d’origine
canine,
Considérant
que
les
relevés
d'analyse
des
8
août
2023
et
4
septembre
2023
commandés
auprès
de
LABOCEA
révèlent
des
sources
de
contamination
potentielles
d'origine
équine,
Considérant
la nécessité
de
renforcer
les
mesures
visant
à limiter
la présence
d'animaux
sur
les
plages,
principatement
en
période
estivale,
Considérant
que
cette
réglementation
est
de
nature
à
prévenir
et
limiter
les
risques
de
dégradation
de
la qualité
microbiologique
des
eaux
de
baignade,
et
par
conséquent
que
cette
mesure
est
proportionnée
aux
enjeux
et aux
risques,
Considérant
la
réunion
avec
les
structures
équestres
de
la
commune,
l'association
ACECA
et
les
cavaliers
et
propriétaires
de
chevaux
du
territoire,
tenue
le
17
avril
2024, Considérant
que
la
période
de
restriction
d'accès
a
été
réduite
(du
15/06
au
15/09
au
lieu
du
1/06
au
30/09
initialement
envisagée),
‘
|
Considérant
les échanges
intervenus
en
séance
du
conseil
municipal
le
13
mai
2024
dans
le cadre
des
questions
diverses
concluant
à la nécessité
d'œuvrer
pour
reconquérir
la qualité
des
eaux
de
baignade,
ARRETE
Article
1
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
municipal
PM
201706147.
Article
2
: Les
chiens
même
tenus
en
laisse,
à
l'exception
des
chiens
guide
d'aveugle,
et
les
chevaux
sont
interdits
du
15
juin
au
15
septembre
sur
les
plages
de
Plérin
: les
Nouëlles,
Martin,
les
Rosaires-
Est,
les
Rosaires
et Tournemine.
Article
3
: Par
dérogation
à
l'article
2,
et
pendant
cette
période
d'interdiction
d'accès
à
la
plage,
les
chevaux
sont
tolérés
sur
le circuit de
randonnée
Equibreizh
qui traverse
la baie
de
Saint-Brieuc.
L'accès
au
circuit
de
randonnée
empruntant
la plage
des
Nouëlles,
ne
pourra
se
faire
que
par
la cale
située
rue
du
Docteur
Abel
Violette.
La
circulation
des
chevaux
et
cavaliers
sur
l'estran
devra
se
faire
le
plus
directement
possible
en
direction
de
la
plage
de
Jospinet
à
Lamballe-Armor
ou
inversement
depuis
Jospinet
vers
la cale
de
la
rue
du
Docteur
Abel
Vioiette.
La
présence
des
chevaux
sur
la
plage
demeure
interdite
pour
tout
autre
motif
que
la traversée
de
la
Baie.
Le
ramassage
des
déjections
au
sol,
tant
sur
la
plage
que
sur
les
voiries
empruntées
par
ce
circuit
sur
le territoire
communal,
est obligatoire
pour
des
motifs
de
salubrité
publique.
Un
dispositif
de
récupération
des
déjections
est
préconisé.
Atticle
4
: Pour
appliquer
cette
mesure,
ampliation
du
présent
arrêté
sera
affichée
aux
accès
des
plages
et
des
panneaux
d'interdiction
seront
mis
en
place
par
les
soins
de
la
commune
de
Plérin,
aux
accès
des
plages
par
la voirie
urbaine
et
par
les
sentiers
équestres.
Article
5
: Les
chiens
tenus
en
laisse
et
les
chevaux
sont
autorisés
sur
les
plages
de
Plérin
du
16
septembre
au
14 juin.
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
R.
541-76-1
du
Code
de
l'environnement,
pendant
cette
période,
le
ramassage
des
déjections
est
obligatoire,
a
fortiori sur
la zone
s'étendant
du
haut
de
plage
jusqu'aux
flots.
Atticle
6
: La
violation
des
interdictions
ou
le manquement
aux
obligations
édictées
par
le présent
arrêté
de
police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
2è"e
classe
en
application
de
l'article
R.
610-5
du
code
pénal.
Toute
contravention
au
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
constat
par
procès-verbal
établi
par
les
officiers
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
municipale
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la
décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite). Article
8
: Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
de
Plérin,
inséré
au
registre
des
arrêtés
et
transmis
à
:
-
la
Préfecture
des
Côtes
d'Armor,
-
l'Agence
Régionale
de
la
Santé,
-
la
Direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
-
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
-
les
centres
nautiques
de
Saint-Brieuc
et
de
Plérin,
-
la
réserve
naturelle
de
la
Baie
de
Saint-Brieuc,
Article
9
: Les
agents
de
la Police
Municipale,
et les agents
de
la Direction
départementale
de
la sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.