Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 058

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 058 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 058)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Sécurité routière, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°26-2019-058

PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2019Sommaire

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme

26-2019-04-15-001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission

départementale de surendettement (1 page) Page 3

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques

26-2019-04-16-001 - TM REMUZAT LA MOTTE CHALANCON horaires ouverture

arrêté 16 04 2019 (2 pages) Page 5

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme

26-2019-04-19-002 - Autorisant la SCEA Roman (ROMAN Mathieu) des tirs de défense

contre le loup pour la protection de son troupeau (3 pages) Page 8

26-2019-04-17-001 - modifiant les limites de la réserve de chasse et de faune sauvage de

l'ACCA de Chabrillan (2 pages) Page 12

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-04-15-003 - Agrément Dr CHAMBON (2 pages) Page 15

26-2019-04-19-001 - Autorisation du Rallye Historique du Dauphiné 2019 (5 pages) Page 18

26-2019-04-15-002 - Avis de consultation publique INAO - AOC CÔTES DU RHÔNE

VILLAGES (1 page) Page 24

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme

26-2019-04-11-008 - Récépissé de déclaration d'activité services à la personne CENTRE

COMMUNAL D'ACTION SOCIALE à Romans-sur-Isère (1 page) Page 26

226_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale de la Drôme

26-2019-04-15-001

Arrêté préfectoral modifiant la composition de la

commission départementale de surendettement

Modification de la composition de la commission départementale de surendettement

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-04-15-001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale de surendettement 3Liberté » RE — , Fratsruité

PRÉFET DE LA DRÔME

Direction départementale de la cohésion sociale

Affaire suivie par : Serge BORDALA

Tél. : 04 26 52 22 70

Fax : 04 26 52 22 79

Courriel : serge.bordala@drome. gouv.fr

Arrêté préfectoral n°

modifiant de la composition de la commission départementale de surendettement

Le Préfet de la Drôme,

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi n° 2010-737 du 1°juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;

Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière :

Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de

surendettement des particuliers ;

Vu l'arrêté préfectoral n°26-2018-06-08-003 du 8 juin 2018 portant composition de la commission

départementale de surendettement;

Considérant la proposition formulée par le représentant de l’Association française des établissements de

crédit et des entreprises d’investissement ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1” : L'article 1° de l’arrêté n° 26-2018-06-08-003 du 8 juin 2018 est modifié comme suit :

Monsieur Fabien COSTE remplace Monsieur Gilles LATTERADE en qualité de représentant suppléant de

l’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

Le reste sans changement.

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le

directeur départemental de ia succursale de la Banque de France et le directeur départemental de la cohésion

sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Valence, le {5 AVR. 2019

Le Préfet, À |

LL v 33 Avenue de Romans - B.P. 2108 - 26021 VALENCE cédex - Téléphone : 04.26.52.22.80 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-04-15-001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale de surendettement 426_DDFIP_ Direction Départementale des Finances

Publiques

26-2019-04-16-001

TM REMUZAT LA MOTTE CHALANCON horaires

ouverture arrêté 16 04 2019

Arrêté du 16 avril 2019

relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie mixte de Rémuzat-La Motte Chalancon

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-04-16-001 - TM REMUZAT LA MOTTE CHALANCON horaires ouverture arrêté 16 04 2019 5a À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

HT tie. 7

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DRÔME Pôle de la Gestion Fiscale- Division 1

20, AVENUE DU Président Herriot – BP 1002

26000 VALENCE

Courriel : ddfip26.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté du 16 avril 2019

relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie mixte de Rémuzat-La Motte Chalancon

Le Directeur départemental des Finances publiques de la Drôme

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral 26-2019-03-04-034 publié le 4 mars 2019 au recueil des actes administratifs spécial N° 26-2019-035 portant délégation de signature à M. Jean-Luc DELPLANS,Administrateur Général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de la Drôme, portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Drôme.

Arrête:

Article 1er :

A compter du 1er mai 2019, les horaires d'ouverture au public de la trésorerie mixte de REMUZAT-LA MOTTE CHALANCON sont modifiés comme suit :

Matin Après-midi

Lundi Fermé au public Fermé au public

Mardi De 08H30 à 12H00 Fermé au public

Mercredi De 08H30 à 12H00 Fermé au public

Jeudi De 08H30 à 12H00 Fermé au public

Vendredi De 08H30 à 12H00 Fermé au public

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.

Fait à Valence, le 16 avril 2019

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des Finances publiques de la Drôme,

« Signé »

1/2

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-04-16-001 - TM REMUZAT LA MOTTE CHALANCON horaires ouverture arrêté 16 04 2019 6Jean-Luc DELPLANS

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26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-04-16-001 - TM REMUZAT LA MOTTE CHALANCON horaires ouverture arrêté 16 04 2019 726_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2019-04-19-002

Autorisant la SCEA Roman (ROMAN Mathieu) des tirs de

défense contre le loup pour la protection de son troupeau

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-19-002 - Autorisant la SCEA Roman (ROMAN Mathieu) des tirs de défense contre le loup pour la protection de son troupeau 8PRÉFET DE LA DRÔME

Direction départementale des territoires

Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels

Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80

4 place Laënnec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex

ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr

Arrêté

Le Préfet de la Drôme,

Autorisant monsieur Mathieu ROMAN, agissant pour le compte de la SCEA Roman à effectuer des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, Canis lupus, sur les communes de FERRASSIERES et BARRET de LIOURE

VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus,

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 modifié portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement,

VU la demande complémentaire en date du 4 avril 2019, par laquelle monsieur Mathieu ROMAN, associé de la SCEA Roman, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin sur les communes de FERRASSIERES et de BARRET de LIOURE,

VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Mathieu ROMAN,

CONSIDERANT que le déclarant a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau d’environ 3400 ovins au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé, d’un regroupement nocturne du troupeau dans un enclos électrifié et du pâturage en journée en présence de chiens de protection,

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de la SCEA Roman par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante, alors que son troupeau avait subi dans la nuit du 4 au 5 avril 2018 une attaque sur la commune de FERRASSIERES, lieu-dit « Ferme Hygoulin », faisant 23 victimes (9 brebis blessées dont 4 abattues par la suite et 14 tuées et une vingtaine déclarées disparues) puis dans la nuit du 9 au 10 avril suivant, une deuxième attaque sur la commune de BARRET de LIOURE, lieu-dit « col du Négron », faisant une victime (une brebis tuée) parmi un troupeau de 810 têtes, CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,

ARRETE

Article 1er : Monsieur Mathieu ROMAN, représentant la SCEA Roman, éleveur, demeurant 4554 chemin des Platriers à JONQUIERES (84150), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau de 3400 ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, - toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation (voir liste annexée au présent arrêté) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 , - l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, - Les Lieutenants de louveterie de la Drôme.

Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 du PDRN.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur les communes de FERRASSIERES et de BARRET de LIOURE, - à proximité du troupeau du déclarant,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-19-002 - Autorisant la SCEA Roman (ROMAN Mathieu) des tirs de défense contre le loup pour la protection de son troupeau 9Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.N.C.F.S., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.N.C.F.S. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.N.C.F.S. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls agents de l’O.N.C.F.S et à ceux disposant d’une autorisation.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loup observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet (D.D.T.), entre le 1er et le 31 juillet.

Article 8 : monsieur Mathieu ROMAN informe le service départemental de l’O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.N.C.F.S. évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.N.C.F.S. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée : • à la mise en place des mesures de protection ;

et

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou

• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-19-002 - Autorisant la SCEA Roman (ROMAN Mathieu) des tirs de défense contre le loup pour la protection de son troupeau 10Fait à Valence le 19 avril 2019

Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

signé

Philippe ALLIMANT

ANNEXE

Personnes habilitées à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau de la SCEA Roman contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot distinct), titulaires d’un permis de chasser valable :

• monsieur Mathieu ROMAN (n° du permis de chasser : 84 2 19237 délivré le 06/09/2004), • monsieur Serge ROMAN (n° du permis de chasser : 84 2 19434 délivré le 04/08/2006),

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-19-002 - Autorisant la SCEA Roman (ROMAN Mathieu) des tirs de défense contre le loup pour la protection de son troupeau 1126_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2019-04-17-001

modifiant les limites de la réserve de chasse et de faune

sauvage de l'ACCA de Chabrillan

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-17-001 - modifiant les limites de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Chabrillan 12PRÉFET DE LA DROME

Direction départementale des territoires

Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels

Affaire suivie par Patrice BERINGER

Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88

Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr

4 place Laennec 8 BP 1013 – 26015 VALENCE cedex

ARRETE

Portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage communale Le Préfet de la Drôme

VU les articles L 422-27 et R 422-82 à R 422-91 du code de l’environnement relatifs aux réserves de chasse et de faune sauvage, VU les articles L 422-23 et R 422-65 à R 422-68 du code de l’environnement relatifs aux réserves de chasse des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.),

VU l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage, VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre 1969 portant agrément de l'A.C.C.A. de CHABRILLAN, VU l’arrêté préfectoral n° 04-3190 du 9 juillet 2004 portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de CHABRILLAN, VU la demande en date du 27 mars 2019 formulée par monsieur Jean-Claude PETIT, en qualité de nouveau Président de l'A.C.C.A. de CHABRILLAN, visant à modifier les limites de la réserve de chasse et de faune sauvage communale, VU le projet de nouvelle délimitation de la réserve de chasse et de faune sauvage soumis au vote des sociétaires de l'A.C.C.A. de CHABRILAN lors de l’assemblée générale ordinaire du 24 juin 2018 et approuvé à l’unanimité, VU le dossier portant sur la modification des limites de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. de CHABRILLAN déposé le 15 avril 2019 auprès de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) par la Fédération départementale des Chasseurs (F.D.C.) de la Drôme,

VU l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme, VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE :

Article 1 – A compter du 1er mai 2019, les terrains désignés au tableau au verso, dont le droit de chasse est exercé par l’A.C.C.A. de CHABRILLAN et à l’exclusion des terrains, situés à moins de 150 mètres d’une habitation, dont le droit de chasse n’aurait pas été volontairement apporté à l’association par son propriétaire (superficie du territoire de chasse : 712 ha), d'une superficie totale de 90 ha 50 a environ, formant deux lots distincts situés sur la commune de CHABRILLAN (voir plan de situation de la réserve au 1 : 12 500ème annexé au présent arrêté) est érigée en réserve de chasse et de faune sauvage :

Section Lieux-dit, section et numéros de parcelle

AP

ZA

ZC

ZA

ZB

Lot n° 1 dit du village (environ 80 ha 35 a) :

n° 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14, 15, 20, 22, 24, 27, 28, 36, 43, 44, 45, 48, 49, 50, 51, 66, 68, 69, 70, 72, 151, 174, 179, 205, 208, 209, 210, 212, 213, 214, 217, 218, 219, 220, 224, 231, 235, 239, 241, 262, 264, 266, 270, 271, 272, 273, 274, 278, 279, 280, 282, 287, 288, 291, 292, 293 et 294

n° 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 39.

n° 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 33, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 81, 82, 84, 85, 86, 87, 92, 93, 94, 95, 102, 103, 105 et 106.

Lot n° 2 dit de « Saint-Pierre (environ 10 ha 15 a) :

« Saint-Pierre » : n° 28 et 29,

« Les Fontaines » : n° 45.

Article 2 - Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse ainsi constituée. Toutefois, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, le détenteur du droit de chasse pourra être autorisé, sur sa demande expresse et annuelle dûment motivée, à y réaliser tout ou partie du minimum du plan de chasse grand gibier qui lui est accordé. Cette autorisation figurera explicitement sur la décision individuelle d’attribution du plan de chasse qui prévoira également, autant que de besoin, les modalités particulières d’exécution du plan de chasse grand gibier au sein de la réserve de chasse et de faune sauvage. La destruction des espèces animales classées « nuisible » est autorisée dans la réserve de chasse selon les dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur fixant annuellement la liste des espèces concernées et les modalités de leur destruction et sous réserve de l’accord écrit du détenteur du droit de destruction

Article 3 - La présente décision abroge à compter du 1er mai 2019 l’arrêté préfectoral n° 04-3190 du 9 juillet 2004. La nouvelle réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de des responsables de l'A.C.C.A. et la signalisation de l’ancienne réserve abrogée par le présent arrêté retirée dans le même temps.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée au détenteur du droit de chasse sera affiché pendant un mois dans la commune par les soins du Maire qui certifiera l’accomplissement de cette mesure. Cette décision sera publiée au recueil des actes

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-17-001 - modifiant les limites de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Chabrillan 13administratifs du département et une ampliation sera notifiée au détenteur du droit de chasse et à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme.

Valence, le 17 avril 2019

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,

signé

Basile GARCIA

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-17-001 - modifiant les limites de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Chabrillan 1426_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-04-15-003

Agrément Dr CHAMBON

Agrément du Dr CHAMBON pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des

candidats au permis de conduire et des conducteurs

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-15-003 - Agrément Dr CHAMBON 15Libsrté + Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DRÔME

Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau de l’ Animation des Politiques et des Polices

Administratives de Sécurité

Pole permis de conduire

Affaire suivie par : Nathalie EISENBERG

nathalie.eisenberg@drome.pourv.fr

Le Préfet de la Drôme

ARRETE

Portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des

candidats au permis de conduire et des conducteurs

Vu le Code de la Route et, notamment, le chapitre VI du titre IT du Livre I] ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de

conduire ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la liste des

affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptibles de

donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de durée de validité limitée ;

Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 du ministre de l'intérieur relatif à l'organisation du contrôle

médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté du 30 mai 21013 modifiant l’arrêté du 31 juillet 21012 relatif à l’organisation du contrôle

médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 août 2016 relatif à l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du

contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu le décret n°2018-1143 du 13 décembre 2018 relatif à la compétence des commissions médicales

primaires ;

Vu l'arrêté n° 2014090-0014 du 31 mars 2014 par lequel un agrément a été délivré au Dr Xavier

CHAMBON ;

Vu l'attestation du suivi de [a formation continue du 4 avril 2019 ;

3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55

Site Internet de l’État en Drôme: http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-15-003 - Agrément Dr CHAMBON 16Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet

ARRETE

Article 1: L’agrément délivré au Docteur Xavier CHAMBON pour exercer le contrôle médical de

l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs est renouvelé pour une période de cinq ans

à compter de La date du présent arrêté.

Article 2 : Le Docteur CHAMBON est agréé pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au

sein du centre de soins CSSR Les BAUMES- 43 avenue de la Libération à Valence, des commissions

médicales primaires départementales ou des structures hospitalières.

Article 3 : Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité auprès de la préfecture 2 mois avant son

expiration.

Il est soumis à la présentation d’une attestation de suivi de la formation continue obligatoire prévue à

l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012.

Article 4 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont un exemplaire sera

adressé au Docteur CHAMBON..

Fait à Valence, le Ÿ 5 Ar 2519

Le Préfet

ef Michel COLONNA

3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : htip://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-15-003 - Agrément Dr CHAMBON 1726_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-04-19-001

Autorisation du Rallye Historique du Dauphiné 2019

arrêté portant autorisation de l'organisation du Rallye Historique du Dauphiné les 27 et 28 avril

2019

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-19-001 - Autorisation du Rallye Historique du Dauphiné 2019 18y

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME

ARRETE n°

portant autorisation de la manifestation sportive avec participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « 9ème Rallye Historique du Dauphiné »

organisée par l’ASA DROME les 27 et 28 avril 2019

Le Préfet de la Drôme,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L 2215-1, L 3221-4 et L 3221-5 ;

VU le Code de la Route, notamment ses articles R 411-29 et suivants ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code du Sport, notamment ses articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-16 à A 331-19 et A 331-32

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU l’arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;

VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

VU l’arrêté du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019 ;

VU le dossier reçu à la Sous-Préfecture de Die par lequel M. Jean-Pierre LABAUNE, Président de l’Association Sportive Automobile de la Drôme, sise 21 rue Henri Rey 26000 Valence, sollicite l'autorisation d’organiser une épreuve automobile nationale de Véhicules Historiques de Compétition dénommée « 9ème Rallye Historique du Dauphiné», les 27 et 28 avril 2019 dans le département de la Drôme (avec parc fermé et parc d’assistance à DIE) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 26-2019-03-04-007 du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de Die ;

VU les règlements de la manifestation ;

VU l'attestation de police d'assurance délivrée le 21/12/18 par les Assurances LESTIENNE;

VU les avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et Secours de la Drôme, M. le Directeur des Déplacements du Département de la Drôme, Mme la Déléguée Départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de la Santé, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, des Maires des communes concernées ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (section manifestations sportives) réunie à la Préfecture de la Drôme le 14 mars 2019 ;

B.P. 83 - 26150 DIE - Téléphone : 04.75.22.00.22 – Télécopie : 04.75.22.21.20 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/

Préfecture

Sous-préfecture de Die

Affaire suivie par : Annie LUCQUIN

Tél. : 04.75.22.47.39

Fax : 04 75 22 21 20

courriel : annie.lucquin@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-19-001 - Autorisation du Rallye Historique du Dauphiné 2019 19VU l’arrêté du Conseil Départemental de la Drôme portant réglementation de la circulation sur les sections de routes empruntées par les épreuves spéciales (arrêté n° DRT-DD19865AT du 18 mars 2019) ;

Sur proposition du Sous-Préfet de Die :

A R R E T E

ARTICLE 1er : M. Jean-Pierre LABAUNE, Président de l’Association Sportive Automobile de la Drôme, sise 21 rue Henri Rey 26000 Valence, est autorisé à organiser dans le département de la Drôme, les 27 et 28 avril 2019, la manifestation sportive avec participation de véhicules terrestres à moteur (VHC, VHRS, LPRS et LTRS) dénommée « 9ème Rallye Historique du Dauphiné », conformément aux itinéraires et au dossier déposé à la Sous-Préfecture de Die.

Cette épreuve regroupera 130 véhicules maximum et se déroulera sur un parcours total de 380 km (parcours de liaison + 8 Épreuves Spéciales chronométrées) divisé en 2 étapes avec départs et arrivées à DIE. Le parc fermé et le parc d’assistance se situeront sur l’Aire de Meyrosse à DIE.

La manifestation se déroulera selon le programme et les horaires ci-après :

samedi 27 avril 2019 : 1ère étape (de 7 h à 24 h)

- ES 1/3 ES 1 - PENNES LE SEC (13,50 km)

- ES 2/4 ES 2 - ST NAZAIRE LE DESERT (30 km)

ES 3 - PENNES LE SEC

ES 4 - ST NAZAIRE LE DESERT

dimanche 28 avril 2019 : 2ème étape (de 7 h à 17h)

- ES 5/7 ES 5 - RECOUBEAU-JANSAC (22 km)

- ES 6/8 ES 6 - ST JULIEN EN QUINT (10,5 km)

ES 7 - RECOUBEAU-JANSAC

ES 8 - ST JULIEN EN QUINT

(cf. cartes des parcours de liaison et épreuves spéciales en annexe 1)

ARTICLE 2 : Conformément à l’article R.331-27 du Code du Sport, la manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l'organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve que les organisateurs :

➢ assument l'entière responsabilité de cette manifestation ;

➢ assurent eux-mêmes la sécurité et la surveillance médicale des participants ;

➢ prennent les mesures nécessaires pour la sécurité des spectateurs et des commissaires de course ;

➢ mettent en place des commissaires de course, équipés de gilets de haute visibilité, en nombre suffisant aux endroits dangereux du parcours et aux intersections afin d’interdire l’accès aux parties privatisées. Chaque commissaire devra avoir en sa possession un moyen d’alerte immédiat.

Aucun public ne sera admis à assister aux épreuves spéciales en dehors des emplacements prévus par le comité d’organisation. Ces aires devront être clairement indiquées, délimitées et protégées.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-19-001 - Autorisation du Rallye Historique du Dauphiné 2019 20Des signaleurs et commissaires de course devront être présents en ces lieux afin de veiller au bon respect des consignes de sécurité.

Un représentant du comité d’organisation devra être présent au départ ainsi qu’à l’arrivée des épreuves.

Durant les parcours de liaison, les concurrents n’ont pas l’usage privatif de la route et sont tenus au strict respect du Code de la Route. Les organisateurs devront rappeler aux concurrents de respecter strictement le code de la route sur tous les parcours de liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse et le respect des signaux STOP et lumineux.

Les organisateurs devront porter une attention particulière sur la partie de la D271 qui sera empruntée par les concurrents dans le sens de la descente, en raison de l’absence de barrière de sécurité cette section de route devra être protégée et signalée. Par ailleurs, sur ce même axe, au point kilométrique 9+460, les concurrents seront amenés à traverser une ferme-habitation, par conséquent les organisateurs devront également protéger et signaler ce passage.

Les organisateurs devront avertir individuellement tous les riverains concernés par les épreuves spéciales de la fermeture des routes et de la durée de l’usage privatif de ces voies. Les autres usagers de la route devront être informés par voie de presse ou tout autre moyen, des différentes coupures d’axes routiers, avec les créneaux horaires.

La circulation sur les routes départementales concernées sera réglementée par l’arrêté du 18 mars 2019 n° DRT - DD19865AT du Conseil Départemental de la Drôme (joint en annexe 2 du présent arrêté).

ARTICLE 4 : Les organisateurs devront appliquer les mesures de sécurité suivantes :

ALERTE DES SECOURS :

- Mme Maryse THOMAS a été désignée « directeur de course » ;

- M. Georges MONTEIL a été désigné responsable de la sécurité, il devra veiller en permanence une ligne téléphonique dont le numéro sera communiqué au SDIS de la Drôme. Sur demande du CODIS il devra entrer en contact avec le directeur de course afin de permettre le passage d’un véhicule de secours le cas échéant. S’il n’est pas joignable un responsable de sécurité adjoint devra également être identifié ;

- Le responsable de la sécurité est chargé de l’alerte des secours publics en cas de besoin et de faciliter l’accès des secours au lieu du sinistre sans délais dès leur présentation au départ de la portion de route fermée ou sur un des points d’accès intermédiaire ;

- Transmettre au SDIS de la Drôme un tableau des coordonnées téléphoniques (numéros de portable) du directeur de course, du responsable de la sécurité et du responsable de la sécurité adjoint (à l’adresse suivante : odg.codis@sdis26.fr avec copie à : prevision@sdis26.fr)

ACCESSIBILITÉ DES SECOURS :

La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et les agglomérations concernées, à savoir :

- garantir le passage des engins de secours qui seraient amenés à emprunter les routes utilisées par la course en liaison ou sur les spéciales ;

- maintenir la signalisation et l’accès permanent aux services de secours à tout le territoire public et privé, aux points d’eau et d’incendie (PEI) et aux établissements recevant du public (ERP) ;

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-19-001 - Autorisation du Rallye Historique du Dauphiné 2019 21- la permanence du rallye et le parc fermé et d’assistance doivent permettre de maintenir l’accès permanent au centre d’incendie et de secours (CIS) de Die ;

SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS :

- appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est soumise concernant les acteurs (membres de l'organisation et concurrents) ;

- des accès secondaires, hors circuit, vers les zones d’accueil du public doivent être maintenus dégagés ;

- mettre en place des points de rendez-vous entre le DPS et les équipages de secours public engagés au profit de la manifestation. Ces points devront être précisés dès l'appel au CTA (18) par le responsable sécurité en lien avec les moyens du DPS.

RISQUE INCENDIE ET POLLUTION :

- Il appartient à l’organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la manifestation et notamment sur la proximité des zones sensibles, d’habitation ou d’espaces naturels. En période de feux de forêts, afin de limiter la propagation éventuelle d’un incendie à la végétation environnante, l’organisateur devra prendre les dispositions suivantes :

* respecter l’arrêté préfectoral n° 2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêts,

* déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des véhicules dans le cadre de la manifestation. Dans le cas où l’arrosage soit impossible, voire interdit en période de restriction d’eau, la mise à nu du sol sera réalisée sur une bande de 3 mètres afin de délimiter le pourtour des parkings.

ARTICLE 5 : L’environnement devra être respecté. Les marques sur la chaussée sont interdites sauf si une peinture biodégradable sous 24 h, non glissante et d’une couleur différente du blanc est utilisée. Les inscriptions sur les panneaux de signalisation ou les plantations sont rigoureusement interdites. La mise en place de panneaux strictement nécessaire au balisage de la manifestation est autorisée sous réserve d’un enlèvement total par l’organisateur sous quarante-huit-heures au plus après la fin de la manifestation.

A l'issue de la manifestation, les organisateurs devront procéder à l'enlèvement du balisage, assurer le nettoyage et la remise en état des lieux. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve.

ARTICLE 6 : PLAN VIGIPIRATE

Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d’adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d’augmenter le niveau de sécurité des lieux par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d’accès. L’objectif de sécurité est de protéger les flux et les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de surveillance de contrôle et d’un dispositif particulier pour l’intrusion des véhicules.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-19-001 - Autorisation du Rallye Historique du Dauphiné 2019 22ARTICLE 7 : Les organisateurs devront conformément à leur engagement :

- décharger expressément l’État, le Département, les communes concernées et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette épreuve ;

- supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés, auprès d’une compagnie d’assurance agréée par le Ministère de l’économie, des Finances et de l'Industrie et notoirement solvables, par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;

- prendre à leur charge la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

- payer éventuellement, tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve.

ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aura été faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 11 : M. le Sous-Préfet de Die, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et Secours de la Drôme, M. le Directeur des Déplacements du Département de la Drôme, Mme la Déléguée Départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de la Santé, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme Mme le Maire de Barnave, MM. les Maires des communes de Aucelon, Die, Marignac, Pennes-le-Sec, Recoubeau-Jansac, Saint-Julien-en-Quint, Saint-Nazaire-le-Desert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à l’organisateur.

Fait à Die, le 19 avril 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Die,

et par délégation

La Secrétaire Générale,

signé

Stéfany CAMBE

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-19-001 - Autorisation du Rallye Historique du Dauphiné 2019 2326_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-04-15-002

Avis de consultation publique INAO - AOC CÔTES DU

RHÔNE VILLAGES

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-15-002 - Avis de consultation publique INAO - AOC CÔTES DU RHÔNE VILLAGES 24AOC « CÔTES DU RHÔNE VILLAGES »

Projet de dénomination géographique complémentaire « Nyons »

Avis de consultation publique

Lors de sa séance du 14 02 2019, le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l’INAO a décidé la mise en consultation publique du projet d’aire géographique de la dénomination géographique complémentaire susmentionnée.

Ce projet d’aire géographique concerne le territoire des communes suivantes du département de la Drôme : Mirabel-aux-Baronnies, Nyons, Piégon et Venterol.

La consultation se déroulera du 13 05 2019 au 13 07 2019 inclus.

Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO-DIR-2015-03, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans le dossier pourra formuler des réclamations auprès de l’INAO par courrier recommandé à l’adresse suivante : INAO site d’Avignon - forum de courtine, BP 60912 - 84090 AVIGNON cedex 9

ou par courriel à l'adresse suivante : INAO-AVIGNON@inao.gouv.fr

Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 13 07 2019, le cachet de la poste ou l’accusé de réception électronique faisant foi.

Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus sur rendez-vous au site INAO susnommé aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-15-002 - Avis de consultation publique INAO - AOC CÔTES DU RHÔNE VILLAGES 2526_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme

26-2019-04-11-008

Récépissé de déclaration d'activité services à la personne

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE à

Romans-sur-Isère

Déclaration d'activité

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-04-11-008 - Récépissé de déclaration d'activité services à la personne CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE à Romans-sur-Isère 26EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP262610033

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Drôme, constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 10 avril 2019 par Madame Nathalie Brosse en qualité de Vice-Présidente, pour l'organisme CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE dont l'établissement principal est situé 44 rue Palestro - 26100 ROMANS-SUR-ISERE et enregistré sous le N° SAP262610033 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration, exercées en mode prestataire, qui peuvent être délivrées sur le territoire nation al :

• Livraison de repas à domicile,

• Téléassistance et visioassistance.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 11 avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Responsable de l'Unité

Départementale de la Drôme,

La Directrice adjointe

Patricia LAMBLIN

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-04-11-008 - Récépissé de déclaration d'activité services à la personne CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE à Romans-sur-Isère 27